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Dissertations / Theses on the topic 'Contracts, france'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 28 July 2025

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1

Whittaker, Simon John. "The relationship between contract and tort : a comparative study of French and English law." Thesis, University of Oxford, 1987. http://ethos.bl.uk/OrderDetails.do?uin=uk.bl.ethos.670368.

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2

Charbonnel, Lionel. "La hiérarchie des normes conventionnelles : contribution à l’analyse normativiste du contrat." Thesis, Avignon, 2010. http://www.theses.fr/2010AVIG2023/document.

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Abstract:
La hiérarchie des normes est une notion commune du langage juridique. Les conventions, à l’instar de la Constitution à l’égard de la loi, peuvent-elle entretenir entre elles des relations hiérarchiques ? Trois éléments feraient obstacle à cette hypothèse. L’effet relatif des conventions, l’identité de nature juridique de ces actes et, enfin, le fait que les conventions ne soient pas des règles de Droit mais des actes d’exécution du droit.Lever un à un ces obstacles qui ne sont pas rédhibitoires et démontrer que le contrat est une règle de Droit, autorise alors à admettre théoriquement cette hy
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Pierrot, Claudia. "A comparative legal study of preliminary agreements under French and American Law /." Thesis, McGill University, 2000. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=30321.

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Abstract:
This thesis is a comparative legal study of preliminary agreements in French and American law.<br>At the negotiation process, a preliminary agreement has numerous purposes. Those purposes vary with the parties' will. The contrasted concept of preliminary agreement and its hybrid legal nature give rise to legal issues, such as interpretation, enforceability and liability. Those issues are differently tackled in French and American law.<br>The ambiguity of pre-agreements allows the French and American judges to play a decisive role in the interpretation of such agreements. In accordance with its
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4

Napran, Laura Marie. "Marriage contracts in the southern Low Countries and the north of France in the twelfth century." Thesis, University of Cambridge, 2001. https://www.repository.cam.ac.uk/handle/1810/273074.

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5

Kuhfuss, Laure. "Contrats agro-environnementaux : évaluation et dispositifs innovants en France." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10026/document.

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Abstract:
Les Mesures agro-environnementales territorialisées (MAEt) ont été introduites en France pour la programmation 2007-2013 de la Politique Agricole Commune (PAC). La perspective de la réforme de la PAC offre l'opportunité de proposer des pistes d'amélioration de ces mesures. Cette thèse évalue dans une première partie ce dispositif MAEt avec une attention particulière portée aux enjeux de lutte contre les pollutions de l'eau d'origine agricole. Nous étudions dans le premier chapitre la décentralisation croissante du dispositif agro-environnemental, le ciblage et l'adaptation aux territoires à en
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Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.

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Abstract:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourt
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Chicheportiche, Laura. "Les ruptures d'un commun accord du contrat de travail." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020086.

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Abstract:
Longtemps délaissé, l’accord est aujourd’hui au coeur du processus de rupture du contrat de travail. A la suspicion qui entourait l’expression commune des volontés est substituée la confiance. La légalisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail par la loi du25 juin 2008 sous le nom de rupture conventionnelle en témoigne. Cette réforme a bouleversé le droit de la rupture du contrat de travail. Même s’il est acquis depuis longtemps que les parties peuvent mettre un terme d’un commun accord au contrat qui les unit sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, cette modalité
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Saad, Rami. "L'arbitrage dans les contrats administratifs : étude comparée, droit français-droit libanais." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010352.

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Abstract:
L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exéc
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9

Ferchichi, Monia. "Organisation et performance économique de la filière bioéthanol : Analyse appliquée aux cas de la France et des Etats-Unis d'Amérique." Thesis, Paris, AgroParisTech, 2013. http://www.theses.fr/2013AGPT0046.

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Abstract:
Cette thèse est consacrée à l'analyse de l'organisation et de la performance économique de la filière bioéthanol en France et aux Etats-Unis et s'intéresse plus particulièrement aux relations entre les producteurs agricoles et leurs clients, industriels-transformateurs. L'hypothèse qui a guidé nos travaux est que la performance économique des unités productrices de bioéthanol en France et aux Etats-Unis intervient sur plusieurs niveaux : au niveau de la rentabilité de l'activé de transformation, au niveau des modes de gouvernance, au niveau des modes de contractualisation et au niveau de l'org
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Bella, Françoise. "Les choses dangereuses dans les contrats privés." Thesis, Versailles-St Quentin en Yvelines, 2015. http://www.theses.fr/2015VERS007S/document.

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Abstract:
Un simple regard porté sur la vie quotidienne suffit pour prendre conscience autant de la diversité des contrats que de la multitude des choses dangereuses qui nous entoure. La diversité contractuelle qui apparaît clairement dans le Code Civil et plus largement dans le droit civil, s’est aussi développée dans le droit commercial et plus amplement dans le droit des affaires. Quant aux choses dangereuses, comme souvent évoquée par la doctrine, elles sont de plus en plus considérées comme étant omniprésentes dans la société contemporaine. Les choses dangereuses peuvent être l’objet de tous les co
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Valette, Benjamin. "Recherche sur l'activité accessoire dans les contrats de commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1062.

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Abstract:
Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'o
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Audit, Pierre-Emmanuel. "La "naissance" des créances." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020060.

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Abstract:
Si la date de naissance des créances a été débattue, la légitimité de l’utilisation du concept de « naissance » pour appréhender une créance et les effets qui lui sont prêtés n’a jamais été discutée. Ce terme, tiré du champ lexical de la biologie, ne semble pourtant pas adapté à la description d’une créance ; cette inadéquation explique notamment la diversité des opinions qui ont pu être émises quant à la date de naissance d’une même créance. Par ailleurs, il est contestable d’avoir prêté à ce concept la vertu d’expliquer les effets attachés aux différents stades de réalisation qu’une créance
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Wilinski, François. "L’évolution du droit de la commande publique en France et en Italie à l’aune du P.P.P." Thesis, Lille 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL20004/document.

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Abstract:
Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans c
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Cecchi-Dimeglio, Paola. "Beyond traditional analysis of international franchise contracts : Interdisciplinary perspectives, from negotiation to dispute system design." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10041.

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Waked, Rita. "La notion de contrat administratif international à travers l'exemple du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) : étude comparée Droit français-Droit libanais." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020005.

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Serra, Freire Paula. "Le contrat international de consommation, comparaison franco-brésilienne." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020051.

Full text
Abstract:
L’internationalisation de la consommation de produits ou services est un phénomène qui peut être observé dans les pays développés, comme la France, mais aussi, en grande mesure, dans les pays en voie de développement comme le Brésil. Cette internationalisation a des effets importants sur la protection du consommateur, considéré dans la plupart des pays comme une partie faible qui mérite protection. Cette internationalisation soulève aussi des questions intéressantes de droit international privé. Dans ce travail, nous allons étudier les questions liées à la détermination de la juridiction compé
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Hebert, Jean-Yves. "La préservation des intérêts financiers du cocontractant dans le droit de l'exécution des marchés publics de travaux." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1058.

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Abstract:
Le contrat administratif, catégorie à laquelle sont rattachés les marchés publics de travaux, est caractérisé par son régime inégalitaire. L'usage de pouvoirs exorbitants du droit commun par le seule autorité administrative contractante, lors de l'exécution du marché, met particulièrement en évidence ce constat. Les recherches effectuées dans le cadre de cette étude confirment cette inégalité entre les parties, qui s'avère justifiée par l'intérêt général que défend l'administration maître d'ouvrage public. Pour autant, elles révèlent aussi que l'exécution des marchés publics de travaux n'est p
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Torres-Ceyte, Jérémie. "Les contrats et les droits fondamentaux : perspective franco-québécoise." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1021.

Full text
Abstract:
La rencontre entre les contrats et les droits fondamentaux est au centre de très nombreux débats juridiques contemporains : qu’il s’agisse notamment de la place du fait religieux dans la société, de la marchandisation du corps humain, ou encore du respect de la dignité de la personne. Cette rencontre stimule la réflexion de nombreux juristes, le sens de l’étude est de contribuer modestement à celle-ci dans la perspective d’une comparaison entre les droits français et québécois.On peut alors observer que l’exigence de respect des droits fondamentaux dans les contrats progresse dans les deux sys
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Coquet, Bruno. "L'assurance-chômage et le marché du travail contemporain." Thesis, Aix-Marseille 2, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX24007.

Full text
Abstract:
L’assurance chômage (AC) est un dispositif central des politiques du marché du travail. Une revue de littérature détaille ce que l’on sait de la pertinence et de l’optimalité de ces régimes dans le contexte du marché du travail contemporain. Elle illustre que si la stabilisation de la consommation des chômeurs est le motif générateur de l’AC, peu de travaux ont évalué cet aspect ou les autres effets positifs de l’AC, se focalisant sur les effets pervers du dispositif, notamment l’alea moral des chômeurs, et sur l’optimisation des règles pour les contenir. Dans la dernière décennie, la prise en
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Sferle, Adriana. "Etude comparative des terminologies juridiques française et roumaine. Elaboration d'un dictionnaire bilingue du droit des contrats de commerce international." Thesis, Paris 3, 2009. http://www.theses.fr/2009PA030045.

Full text
Abstract:
Notre thèse étudie les principaux aspects liés au langage juridique, plus particulièrement à la terminologie juridique dans une perspective comparative entre le français et le roumain, et dans ce contexte elle fait une analyse en vue d’élaborer un type de dictionnaire terminologique bilingue des contrats de commerce international. Par cette recherche nous souhaitons contribuer à une meilleure connaissance de la terminologie juridique en roumain. La Roumanie connaît dernièrement, surtout depuis l’adhésion à l’Union Européenne [le 1er janvier 2007] un réel besoin d’études terminologiques, d’élab
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Mouyaga, Inès Sonia Leslie. "L'économie du contrat en droit privé." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR083.

Full text
Abstract:
L’étude de la notion d’économie du contrat a fait l’objet d’un intérêt doctrinal soutenu ces dernières décennies en droit français. Selon la doctrine française, l’économie du contrat est certainement l’une des notions prétoriennes les plus prédominantes du droit moderne des contrats. Notion changeante, la jurisprudence française y recourt depuis 1894, l’économie du contrat fut reprise en droit OHADA. Il n’est donc pas moins intéressant de s’interroger sur cette notion en droit OHADA, puisque celle ci est constamment usitée par les tribunaux. Son épanouissement reste cependant plus marqué en dr
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Froment-Maire, Anne. "L'organisation administrative française à l'épreuve de l'évolution des notions de sécurité et de défense." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0236.

Full text
Abstract:
Repenser l’action administrative dans le nouveau continuum sécurité/défense est devenu un impératif dans la mesure où l’ordonnancement institutionnel administratif constitue le socle de l’action sécuritaire. Il fallut dresser un état des lieux de l’évolution des notions de sécurité et de défense, devenues les deux faces d’une même médaille, sur le fonctionnement de l’administration. La consistance de la sécurité ne cessant de s’accroître, les outils mis à la disposition de ces objectifs étatiques ont été adaptés pour réorganiser les acteurs au sein d’une rénovation du cadre sémantique de la sé
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Bianco, Alessandro. "Le contrat de franchise : contribution à une analyse relationnelle." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3012.

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Abstract:
Le contrat de franchise organise la transmission d'un savoir-faire et prépare la réitération d'un succès commercial. Compte tenu de la nature complexe de la prestation caractéristique, les parties au contrat deviennent au fil du temps des véritables partenaires, si bien que le contrat de franchise acquiert une dimension relationnelle. Malgré cette spécificité, le droit français appréhende encore le contrat de franchise en utilisant le modèle cognitif classique offert par la théorie générale du contrat. Une telle démarche risque d'ignorer la réalité des problèmes que les partenaires peuvent ren
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Le, Guay Clothilde. "Les contrats domaniaux : contribution à l'étude de la location des biens publics." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0135.

Full text
Abstract:
Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l’occupation domaniale en ramenant la diversité des actes d’occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu’elle définit comme des contrats de location des biens publics. Les contrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous les biens publics, qu’ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d’obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractan
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Chiou, Theodoros. "Vers un droit européen des contrats d'exploitation de propriété intellectuelle." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA005/document.

Full text
Abstract:
Le rôle des propriétés intellectuelles au sein d’une économie de l’immatériel et de l’innovation est essentiel. Les contrats d’exploitation constituent les instruments juridiques permettant la circulation de ces sources de richesse et favorisent l’optimisation de leur exploitation, tant au niveau national qu’au niveau européen. La présente thèse traite la question de l’amélioration du cadre juridique actuel des contrats d’exploitation en Europe. Plus précisément, elle a pour objectif de démontrer que, d’une part, l’insuffisance du droit des contrats d’exploitation en Europe est globale et pose
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Monget, Quentin. "Les mutations du statut patrimonial des couples." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0003.

Full text
Abstract:
Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du c
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Bentchikou, Sadri. "Les modes de financement des associations." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0548.

Full text
Abstract:
Les associations ont toujours accompagné le développement de l’État, en tant que corps intermédiaires comme en tant que partenaires, dans la mise en œuvre des politiques sociales par les pouvoirs publics. Depuis la loi du 1er juillet 1901, les associations bénéficient d’un régime juridique précis qui leur offre une protection pour leurs activités. Ce cadre juridique s’est accompagné plus tard d’un cadre fiscal spécifique consacrant leur caractère non lucratif de leurs activités. Alors que les pouvoirs publics soutenaient le secteur associatif à travers l’octroi de subventions pub
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Poinas, François. "The Estimation of semi-structural dynamic models of the labor market : essays on schooling decisions, employment contracts and promotions." Thesis, Lyon 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LYO22018/document.

Full text
Abstract:
This thesis contains three essays in microeconometrics and applied labor economics. In the first two essays, we estimate dynamic models of schooling choices and employment contract outcomes of the French population. The first essay focuses on the comparison between second-generation immigrants from Africa and their French-natives counterparts. We show that the gap in higher education attainments between those two sub-populations is mainly explained by parents' background and that schooling investment is the main determinant of the gap in permanent employment. The second essay investigates the
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Shen, Jun. "Les législations concernant les marchés financiers en France et aux Etats-Unis - Approche comparée." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30010.

Full text
Abstract:
Les législations concernant les marchés financiers régissent non seulement les marchés, mais également les acteurs, les produits ainsi que les activités dans les marchés. En utilisant ces outils juridiques indispensables, les législateurs des deux côtés de l'Atlantique visent, entre autres, à protéger les investisseurs dont la confiance est primordiale pour les marchés, d'une part, et à diminuer les risques systémiques dont le déclenchement pourrait survenir dans un contexte financier de plus en plus globalisé, d'autre part. En effet, après la crise financière globale de 2008, les risques syst
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Stathaki, Marianthi. "La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique : étude comparée : France, Grèce, Allemagne." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D007.

Full text
Abstract:
La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'un
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Gabayet, Nicolas. "Les contrats publics à l'épreuve de l'aléa en droit anglais et français." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1004.

Full text
Abstract:
La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics a
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DePriest, Alexander. "Bus Shelters as Shared Public and Private Entities; and Bus Shelter Advertising Contracts (BSACs), a Product and Source of Global Change: an Overview, History, and Comparison." ScholarWorks@UNO, 2014. http://scholarworks.uno.edu/td/1867.

Full text
Abstract:
The transit shelter, the space where riders make the transition from open space to more controlled buses and trains, is in many cases the site of a public-private transaction. Here, government agencies contract private companies to build and maintain shelters in exchange for governmental allowance of advertising in these locations. This dual purpose—the shelter serves concurrently as protection for transit users and as a moneymaker—means the space is contested, with economic and social needs often at odds. Bus shelter advertising contracts (BSACs), increasingly operated by large corporations,
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Moulin, Paul. "Le principe de mutabilité en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0076.

Full text
Abstract:
Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique. Pour
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Chaptal, Philippe. "Le patrimoine immobilier des services départementaux d'incendie et de secours : consistance et évolutions." Thesis, Clermont-Ferrand 1, 2014. http://www.theses.fr/2014CLF10428.

Full text
Abstract:
Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) modernes sont nés de la volonté du législateur français qui, par une loi du 3 mai 1996, a créé des établissements publics autonomes dotés de missions propres et partagées afin de gérer l’un des plus anciens services public au monde : celui des secours et de la lutte contre l’incendie.La qualification ainsi retenue, conforme à l’histoire et à la tradition administrative française, n’en suscite pas moins certaines interrogations car si le critère de spécialité inhérent aux établissements publics est bien présent, celui non moins importa
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Electronic Thesis or Diss., Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20002.

Full text
Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dès lors le droit international privé communautaire
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Ha, Ngoc Julie. "Théorie générale des contrats et contrats maritimes." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010332.

Full text
Abstract:
«Théorie générale des contrats et contrats maritimes », si la définition de ces deux termes mérite des précisions, une approche large des notions fait ressortir immédiatement la problématique: particularisme, autonomie ou soumission des contrats maritimes au droit commun? La présente étude permet d'apporter une réponse partielle à cette interrogation, par l'analyse des rapports entretenus entre la théorie générale des contrats, entendue à la fois comme le droit commun du contrat mais également l'ensemble des règles applicables aux principaux contrats spéciaux et les divers contrats maritimes:
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Micalef, Romain. "L'internationalisation du droit des contrats publics en France et au Canada." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0525.

Full text
Abstract:
L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Leur rencontre, voir leur confrontation, pourraient bien réinterroger des pans entiers du droit des contrats publics en France et au Canada. Si chacun des deux systèmes fait état d’un degré de perméabilité différent face à un tel phénomène, de sérieux arguments militent pour leur rapprochement sous l’effet de ce dernier. Il convient ainsi de proposer une étude approfondie des rapports d’influence entre ce phénomène et cette discipline afin de révéler l
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Kassoul, Hania. "L'après-contrat." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0026.

Full text
Abstract:
Après le contrat, que reste-t-il ? La réponse la plus spontanée est qu'il ne reste rien, sinon un souvenir évanescent et le retour à la liberté. Pourtant, l’étude du droit des contrats montre le contraire. L’extinction laisse subsister des intérêts économiques qui doivent être protégés. Il n’est d’ailleurs pas anodin de constater une prise de conscience des parties et des rédacteurs d’actes : un regain de prudence a commandé le développement des clauses postcontractuelles. Mais, même en l’absence de telles stipulations, une régulation existe, formant des après-contrats standardisés par le légi
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El, Rajab Dima. "L'opposabilité des droits contractuels : étude de droit comparé français et libanais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020074/document.

Full text
Abstract:
La notion d’opposabilité, dégagée par la doctrine française au début du siècle dernier, revêt aujourd’hui une importance cruciale relativement à la sécurité juridique. Ainsi, il est communément admis par la doctrine moderne qu’un tel concept explique les effets non obligatoires des contrats à l’égard du tiers, et notamment en matière de responsabilité. D’une part, le tiers est tenu d’un devoir d’abstention concernant tout acte qui pourrait porter atteinte aux contrats d’autrui. Le cas échéant, les contractants peuvent demander la réparation du dommage qu’ils subissent du fait de la convention
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Danis-Fatôme, Anne. "Apparence et contrats." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010302.

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Abstract:
La théorie de l'apparence est un mécanisme qui consacre au profit des tiers ayant commis une erreur légitime, l'objet de leur croyance erronée. Il s'avère d'une telle efficacité dans la protection du contractant que ses applications n'ont cessé de se développer depuis sa création. Dans sa forme classique et originaire, le mécanisme de l'apparence est un palliatif à l'inefficacité du contrat. En présence d'un accord atteint d'un défaut de droit ou d'un défaut de pouvoir, il crée des obligations en se fondant sur la croyance légitime du contractant en l'existence d'un contrat valable. Substitut
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Cristau, Antoine. "Grève et contrats." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010325.

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Abstract:
L'exercie du droit de grève affecte l'ensemble des relations contractuelles de l'entreprise. Ses conséquences se mesurent non seulement sur le contrat de travail des salariés gréviste mais également sur celui des non-grévistes et sur les contrats passés entre le chef d'entreprise et ses cocontractants externes. C'est à travers les relations contractuelles internes à l'entreprise que le particularisme du droit de grève, qui tient à sa valeur constitutionnelle, apparaît pleinement. En ce domaine, le droit de grève se révèle supérieur au droit commun des contrats des obligations. Tel n'est pas le
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Larpvanichar, Ratchaneekorn. "Les contrats internationaux : étude comparative franco-thaïlandaise." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00856584.

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Abstract:
Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire
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Drapier, Sandrine. "Les contrats imparfaits." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN20006.

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Abstract:
Le temps est loin ou les atteintes aux principes d'instantanéité et d'immutabilité du contrat n'étaient qu'exceptionnelles. Elles semblent aujourd'hui suffisamment généralisées pour faire chanceler le cadre habituel : la théorie générale. Celle-ci doit accueillir des solutions qui remettent en cause « l'atemporalité » sur laquelle repose l'analyse volontariste. Le choix des contrats imparfaits comme terrain de démonstration de cette évolution s'imposait. Lorsqu’on dit que le contrat est imparfait, cela a une double signification. Cela veut dire, d'une part, que les parties ont entendu se débar
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Lassoued, Ahmed. "Les contrats préparatoires." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1987. http://www.theses.fr/1987STR30019.

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Abstract:
Le développement de la publicité et des moyens de communication a entrainé un accroissement substantiel des relations d'affaires. De nos jours, l'importance des intérêts en jeu constitue l'une des caractéristiques essentielles de certaines opérations projetées. Il en résulte que la conclusion d'une opération soit souvent précédées par une longue négociation. Pendant cette période de négociation, il arrive que les partenaires ressentent le besoin d'assurer à leurs pourparlers la sécurité juridique. Pour ce faire, ils recourent à la conclusion d'un certain nombre d'accords communément appelés "a
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Engel-Créach, Alice. "Les contrats judiciairement formés." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100067.

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Abstract:
Cette recherche est consacrée à un aspect nouveau du dirigisme contractuel. : l'association du juge à la formation des contrats. On observe, en effet, que le juge est conduit par le législateur à sortir de son rôle traditionnel : au lieu d'arbitrer le conflit né à l'occasion de l'exécution d'une convention, le juge est amené à intervenir en amont, au moment où celle-ci se forme. Parfois simple témoin de la naissance d'un contrat, le juge est dans d'autres cas chargé de contrôler la façon dont les individus exercent leur liberté contractuelle, chaque fois que la loi impose aux contractants de s
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Fabiani, Dominique. "La cession judiciaire des contrats." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0016.

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Abstract:
La cession judiciaire des contrats nécessaires au maintien de l'activité a été introduite dans le droit francais par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises. Cette nouvelle institution, qui bénéficie au "repreneur" de l'entreprise en difficulté, est incomplète car elle ne concerne que la cession de certains contrats dans certaines hypothèses de cession de l'entreprise. Cette technique légale peut etre améliorée, et les effets de cette opération doivent être précisée<br>The judicial cession of contracts needful to maintain activity has been introdu
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Lombardi-Loubatière, Sophie. "La dénonciation des contrats." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10035.

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Abstract:
La disparition d'un contrat est un mécanisme qui doit être reconsidérée par les contractants comme partie intégrante de la vie de leur relation contractuelle; pour voir les mécanismes légaux ou conventionnels de rupture jouer leur pleine efficacité, les parties devront souvent se pencher sur la question des la formation du contrat, faute de quoi la dénonciation serait inefficace. Une fois prononcée, elle développe des effets bien plus complexes que la simple fin des relations contractuelles, puisqu'un certain nombre d'obligations vont perdurer ou même naître de cette dénonciation<br>The termin
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Haïk, Raphaëlle. "Droit pénal des contrats." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111017.

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Grimonprez, Benoît. "L'exigibilité en droit des contrats." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3010.

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Abstract:
L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnell
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Kenderes, Andrea. "Conceptions et techniques du droit de la consommation : comparaison des droits français et hongrois." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D006.

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Abstract:
L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quaran
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