Academic literature on the topic 'Contractualisation'
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Journal articles on the topic "Contractualisation"
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Wuillamier, Philippe. "Autonomie et contractualisation." Administration & �ducation N�147, no. 3 (2015): 145. http://dx.doi.org/10.3917/admed.147.0145.
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2
Cumyn, Michelle. "La contractualisation de l’action publique: contrat juridique ou contrat social ?" Le droit sans la loi? 47, no. 4 (April 12, 2005): 677–701. http://dx.doi.org/10.7202/043908ar.
Full textAbstract:
La diversité des formes que revêt la contractualisation de l’action publique en matière environnementale dénote l’influence concurrente de deux modèles : le contrat social et le contrat juridique. L’auteure met en lumière la double ambiguïté qui sous-tend l’idée de contractualisation. Elle est tantôt inclusive, se rapprochant de l’idéal du contrat social, tantôt exclusive, se rapportant au modèle du contrat juridique. Par ailleurs, la contractualisation est parfois la source directe de normes juridiques, tout comme elle peut aussi demeurer en dehors du droit. Cette double ambivalence forme la base d’une schématisation possible des formes de la contractualisation de l’action publique, dont l’auteure propose de distinguer quatre groupes : les ententes bilatérales, les contrats collectifs, la participation publique et la consultation politique. Enfin, l’auteure esquisse le régime des ententes bilatérales entre l’Administration et les administrés, selon qu’elles ont ou non un caractère juridique.
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ISSAHOU, Ibrahima, Epiphane SODJINOU, and Expédit Yovo TCHIGO. "Facteurs Socioéconomiques Déterminant De L’Adoption De La Contractualisation Dans La Production Du Soja Au Bénin." International Journal of Progressive Sciences and Technologies 41, no. 1 (October 20, 2023): 63. http://dx.doi.org/10.52155/ijpsat.v41.1.5672.
Full textAbstract:
La contractualisation, qui est un accord entre un producteur et un prestataire qui s’engage à fournir des services en nature ou en numéraire pour une contrepartie exigible à l’échéance conformément aux clauses fixées préalablement, permet de résoudre les problèmes d’accès aux intrants, aux financements, et aux marchés des produits. L’objectif de cet article était d’analyser les facteurs déterminant l’adoption de la contractualisation dans le secteur du soja au Bénin. Pour ce faire, des données ont été collectées sur un échantillon aléatoire de 360 producteurs de soja des trois plus grandes communes productrices de soja au Bénin, à savoir Glazoué, Nikki et Kérou. L’analyse des données réalisée à l’aide de la régression logistique a montré que la formation en production du soja, l’échange avec les pairs, l’expérience dans la production du soja et l’utilisation de variété améliorée déterminent l’adoption de la contractualisation de façon positive et significative. Les producteurs les plus jeunes ont aussi tendance à adopter la production du soja sous contrat comparativement à leurs homologues plus âgés, probablement à cause du fait que les producteurs plus jeunes ont une exposition plus forte à l’information et au risque et sont plus disposés à produire le soja sous contrat. En outre, les producteurs vivant proche des marchés sont aussi plus enclins à adopter la contractualisation. Il en est de même des producteurs ne pratiquant pas d’activités extra-agricoles. La principale implication de cette étude est que la promotion de la contractualisation dans le secteur du soja nécessite davantage de sensibilisation, de formation des producteurs et l’organisation des visites d’échanges. L’information et le partage d’expérience au sein des organisations paysannes sont aussi déterminants dans l’adoption de la contractualisation de la production.
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Bouvier, Michel. "Maîtrise des finances locales : du pacte au contrat ?" Revue française de finances publiques N° 150, no. 2 (April 1, 2020): 155–63. https://doi.org/10.3917/rffp.150.0155.
Full textAbstract:
La contractualisation financière entre l’État et les collectivités territoriales s’inscrit dans une logique qui s’étend à l’ensemble du secteur public. Elle devrait être appelée à prendre une ampleur encore plus importante dans la lignée des préconisations du rapport Action publique 2022 visant à responsabiliser les gestionnaires par le développement d’instruments de contractualisation.
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Conan, Matthieu. "Constitution, finances publiques locales & contractualisation." Revue française de finances publiques N° 150, no. 2 (April 1, 2020): 33–47. https://doi.org/10.3917/rffp.150.0033.
Full textAbstract:
La contractualisation imposée par l’État aux collectivités territoriales pour limiter leurs dépenses caractérise la dégradation de leurs relations financières. Se doter d’une loi de financement des collectivités territoriales apparaît de plus en plus comme un mode de nature à constituer la base d’une véritable contractualisation, impliquant dès lors de compléter la Constitution en termes de lois financières.
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Vallée, Pierre-Hugues. "Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?" Les Cahiers de droit 49, no. 2 (April 3, 2009): 175–203. http://dx.doi.org/10.7202/029645ar.
Full textAbstract:
Le phénomène de la « contractualisation » de l’action administrative interpelle les juristes. Cette mouvance très large recoupe une multitude de mécanismes, dont certains peuvent se rapprocher des catégories traditionnelles du droit, alors que d’autres semblent se situer en marge de celles-ci. Sans apporter de réponse définitive ou exhaustive au problème de la qualification juridique des instruments négociés, l’auteur veut ici mieux circonscrire le débat et faciliter la recherche future en mettant en évidence les fondements de la mouvance de la « contractualisation » et en s’interrogeant sur les critères structurants et les catégories du droit public.
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Bantekas, Ilias. "The contractualisation of public international law." International Journal of Law in Context 17, no. 1 (March 2021): 100–106. http://dx.doi.org/10.1017/s1744552321000033.
Full textAbstract:
This short paper intends to set out a general theory underpinning the process of contractualisation of public international law. In doing so, it explains that this has chiefly been engineered through the establishment of a third sphere of regulation – in addition to the spheres of domestic law(s) and international law – namely transnational law. Both private actors and states operate through this sphere, chiefly because of its flexibility, decreased transaction costs and access to capital (which is scarce in the other two spheres). These benefits of transacting in the transnational-law sphere and the contractualisation of pertinent relationships come at a cost. Such a cost, from the perspective of human rights and parliamentary sovereignty, is explored by reference to two case-studies. The second of these, on the outsourcing of indigenous land rights, is predicated on the research and observations offered by Bhatt (2020).
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Doré, Gwénaël. "La contractualisation territoriale des conseils régionaux." Revue d'Économie Régionale & Urbaine juin, no. 1 (2014): 157. http://dx.doi.org/10.3917/reru.141.0157.
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9
Kaczmarek, Bertrand. "Vers une contractualisation de la détention ?" Les Cahiers de la Justice N° 4, no. 4 (January 14, 2022): 625–34. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.2104.0625.
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10
Glennerster, Howard. "La contractualisation au sein du service national de santé au Royaume-Uni." Revue française d'administration publique 76, no. 1 (1995): 641–48. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1995.3018.
Full textAbstract:
Contractualisation at the Heart of the National Health Service in the United Kingdom The National Health Service (NHS) in the United Kingdom underwent an important reform in 1991. This huge transformation allowed an improvement in transparency of NHS activities and the highlighting of preoccupations conceming profitability and quality. Nevertheless the desired separation between the purchasers of health care services and the providers of these services, and the introduction of a policy of contractualisation between the two sets of actors has not brought about satisfactory results. In fact obstacles to change remain numerous and have become particularly apparent with regard to the uncertain legal status of the contracts, the as yet insufficient competition between the different actors involved and a certain lack of motivation amongst the district health-authorities over whom no-one exercices control.
Dissertations / Theses on the topic "Contractualisation"
1
Dion, Fabrice. "Contractualisation et emploi public." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020023.
Full textAbstract:
Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit communThis research consists in a study about the most appropriate status for civils servants and more generally, people who work for public utilities. It appears that it is a twofold question: first, it might be possible that every worker could have the same status created by a contract or an administrative decision. Secondly, an other system could be enacted, the coexistence of a special status for some of them, and a contract for the others. If this second option is chosen, the question is which kind of harmonisation between the status and the contract. The aim of this thesis is to answer to these questions. The first part is an analysis of the conditions of the work of the people who are linked by the public administration with a contract. They are called “contractuels”. The notion and its regime are analysed (especially, the condition of the recruitment and the career of these workers). The second part of the thesis consists in a larger study. Because of the logic of competition and performance, and under the influence of Europe, public utilities have changed. Their missions are different. So the status of the people who work for these services has changed too. This new status is a mix of contract and traditional administrative rule. A new kind of management and a new public law appear. The differences between civils servants are less and less important and, in the same way, their similarities with workers from the private sector are more important
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Tiquant, Olivier. "La contractualisation des procédures collectives." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010305.
Full textAbstract:
L'application pratique du droit des procédures collectives et sa consécration par la loi du 10 juin 1994, révèle un phénomène de contractualisation. Le rôle de la volonté normative, de la négociation et le renforcement de l'effectivité des engagements souscrits en forment les trois critères. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion élargie de procédures collectives, à l'aune du phénomène de contractualisation. Les manifestations de ce phénomène se révèlent dans toutes les phases de la procédure (première partie). La confrontation de ce phénomène avec le système juridique des procédures collectives (deuxième partie) révèle de prime abord que les procédures collectives sont désormais à l'épreuve du contrat. En effet, la contractualisation réduit l'autorité des principes directeurs d'ordre public et d'égalité des créanciers. Pareillement, les finalités de la loi du 25 janvier 1985 inscrites dans son premier article, voient leur réalisation menacée. L'épreuve se manifeste aussi dans les facteurs paradoxaux de la contractualisation : les sanctions et l'encadrement judiciaire. Cette contractualisation paradoxale est inscrite en filigrane dans la loi. La jurisprudence, notamment le tribunal de commerce de Paris, fournit des illustrations de transactions aboutissant à des résultats concluants. Cette confrontation de la contractualisation et des procédures collectives peut être harmonisée par l'application de la théorie de l'équivalence juridique des résultats, qui permet de constater le recherche d'un échange équilibré entre le contrat et l'institution des procédures collectives. Elle peut être optimisée par la prise en compte du phénomène par le législateur, notamment dans la réforme qui se prépare.
3
Donnette-Boissière, Anaëlle. "La contractualisation en droit du travail." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10032.
Full textAbstract:
La contractualisation est une tendance qui traverse de nombreuses branches du droit et cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit du travail. Traduction d'une dynamique de normativité contractuelle, la contractualisation recouvre, en droit du travail, deux réalités. Elle est d'abord une contractualisation du rapport de travail. Principalement sous l'impulsion de la jurisprudence, la place normative du contrat individuel de travail doit être réévaluée parce que la norme contractuelle est valorisée par rapport à la norme statutaire et au pouvoir de l'employeur. Cette dynamique semble cependant parvenue à maturité et, plus encore, il importe d'accepter ses limites et son contrôle en raison de la finalité protectrice du droit du travail qu'il faut préserver. La contractualisation est aussi celle du droit du travail. C'est alors le rôle normatif du contrat collectif du travail qui subit une profonde transformation. On assiste en effet à une valorisation de la norme conventionnelle face à la norme étatique. Réelle et puissante, cette dynamique doit faire l'objet d'une meilleure compréhension et d'un vrai accompagnement. Il en va de sa légitimité et de sa pérennitéContracting is an often met trend in several fields of law and this PhD work aims at checking its relevance and making its impact clear in labour law. Contracting is the expression of a dynamics of creating a standard by contract and covers two facts in labour law. First of all it means contracting in individual relationships at work. The standard position of individual employment contract has to be reevaluated, especially under the spur of legal precedents. It has to be done because contractual standard has been developed compared with statutory standard and the employer's power. However, it seems that this dynamics has reached its maturity and besides, it is important to accept its limitations and supervision, considering that the first aim in labour law is protection, which must be guaranteed. Yet, contracting also means contracting of labour law. So, the standard function of collective agreement goes through a deep change. There is actually an increase of conventional standard facing state standard. This real and powerful dynamics should benefit from a better understanding and a proper control. Its legitimacy and pereenniality depend on it
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Monteillet, Vanessa. "La contractualisation du droit de l'environnement." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD025.
Full textAbstract:
Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation »Environmental law is a relatively young law. Due to its natural filiation to public interest, it was exclusively governed by the public authorities. But today, while "everyone has the duty to participate in the conservation and in the improvement of the environment" (article 2 of the Charter for the environment), it could not remain quartered in the realm of public law. The contemporary trend to the law contractualization, crossing lots of branches, concerns environmental law which draws from it the resources of its deployment. To this end, speaking about "contractualization of the environmental law" covers two realities. It is, at first, to notice that environmental law moves into the contract, whether it is a question of diversifying its environmental object or of letting proliferate environmental obligations there. The strategy is simple. Environmental law takes place in the contract. And the contract, like a Trojan horse, makes it penetrate the enclosure of the interpersonal relations. Like a vehicle for dissemination of environmental law, the contract becomes one management tool favoring its reception by individuals. It is, then, to notice that the contract acts on environmental law. In this connexion, the contractualization overlaps, for one part, the hypothesis of the negotiated law carrying a collective dimension in the elaboration of the law, and for another part, that of the spontaneous law revealing the normative potential of the individual contract. A profound structural transformation of environmental law is at work, putting the foundations of an ecological public order, the architecture of which slides "from the pyramid to the network". Such a change of face comes along with a change in philosophy, towards a sustainable development law. But it is more in the support of a sustainable development of environmental law that the dynamics of contractualization will find its relevance. In the contract and by the contract, environmental law expands: it shines and it stands out, ready to take up the challenge of its "modernization"
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Exbrayat, Jennifer. "La contractualisation en droit des personnes." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10041/document.
Full textAbstract:
La contractualisation en droit des personnes est un phénomène complexe dont l’appréhension s’avère particulièrement délicate tant l’antinomie entre le contrat et le droit des personnes semble manifeste. Pourtant, une analyse approfondie de celui-ci révèle au contraire qu’il n’est pas qu’une douce illusion, une utopie, mais qu’il est au contraire une réalité dynamique et croissante. La contractualisation entraîne tout d’abord dans son sillage une promotion effrénée du rôle des volontés individuelles, le droit imposé ayant progressivement régressé, à tout le moins dans ses formes traditionnelles, parallèlement à l’émergence du droit négocié. Mais elle caractérise au-delà la nécessaire interaction entre les volontés subjectives et les éléments objectifs invitant à une analyse renouvelée des termes du principe de l’autonomie de la volonté et révélant au-delà la réalité contractuelle des accords. La contractualisation en droit des personnes témoigne ensuite d’une coloration anthropocentriste dès lors que le principe de dignité humaine ressort comme le vecteur transcendantal à l’aune duquel le droit objectif influe sur la dynamique contractuelle dans ce pan juridique. Il est en effet négativement le socle sur lequel s’érigent les limites opposées aux volontés individuelles afin que les principes supérieurs du droit des personnes ne soient jamais contredits, et positivement un référentiel pourvoyeur de droits en faveur du contractant vulnérable. Une telle mobilisation, irrésistible, de la dignité par le droit objectif paraît nécessairement imposer un développement des contrats en droit des personnes en marge du droit commun. Cette étude doit pourtant parvenir à la démonstration contraire, dès lors qu’aucun schisme avec le régime général n’est avéréThe contractualization in person law is a complex phenomenon which can be tough to apprehend. It would be stereotypical to point out the apparent opposition between contracts and person law, as if the very existence of the phenomenon would seem, at first glance, necessarily out of the question. However, further analysis reveals that, on the contrary, the contractualization is not a sweet illusion, an utopia, but actually a dynamic and growing truth.Firstly, it is interesting to underline the increasing promotion of the role of free will in person law showing that the concept of ‘imposed right’ has gradually decreased, at least in its traditional aspects, leaving in its wake the emergence of ‘negotiated rights’. Therefore, it is the observation of the existence of a necessary heteronomous interference in the field of agreements which has to be led, invinting in a new analysis of the common sense that can be seen in the principle of free will. Thus, the study of the phenomenon of contractualization leads one to further pursue the analysis of the terms of the principle of free will, revealing beyond that the agreements are legally enforceable, contracts. Second, it’s the study of the anthropocentrism of the contractualization which must be purchased. In this regard, the use of the principle of respect of human dignity must be highlighted, due to its tendency negatively, to show itself as an obstacle to contractual wishes, and then, positively, it appears like a provider of rights in favor of the vulnerable contractor, in accordance with general scheme
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Dudit, Carine. "La contractualisation du droit de la famille." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4018.
Full textAbstract:
Longtemps dominée par un ordre public prohibitif, la famille était instituée par la loi et organisée par un statut. Les volontés individuelles et a fortiori le contrat n’avaient qu’une emprise minime sur la sphère familiale. Cet hermétisme s’expliquait tant par l’inégalité entre époux, qui réduisait les possibilités de consensualisme, que par la prévalence du groupe sur l’individu. Egalité entre époux, exaltation des droits et libertés individuelles, libéralisation des mœurs sont autant de facteurs qui ont favorisé la percée à géométrie variable du contrat dans la gestion de la relation familiale mais aussi dans l’établissement du lien familial. Statut et institution s’estompent sans jamais cependant disparaître. Extension du champs d’action du contrat, régression de l’ordre public prohibitif au profit d’un ordre de protection, accroissement de l’intervention judiciaire tels sont aujourd’hui les grandes lignes directrices s’imposant dans l’analyse du droit de la famille du 21ème siècleRuled by law and order for a long time, family was instituted by law and organized by legal status. Individual wills and contract had a tiny place in family links. This situation was justified by disparity between wife and husband and group prevailing upon individual. Husband and wife equality, glorification of rights and individual liberties, relaxation of moral standards paved the way for contract in family relationship and also in family link institution. Legal status and institution are fading away but not vanishing. Increased part for contract, decline of a restrictive law and order in favor of a protective one, rise of justice intervention are main guides for analyzing family laws of 21st century
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Filippone, Corinne. "La contractualisation des droits de la personnalité." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010318.
Full textAbstract:
Attribués à chaque individu en vue de la défense de ses intérêts personnels primordiaux, les droits de la personnalité sont nés sous le signe de leur extracommercialité et de leur extrapatrimonialité. Mais cette fonction initiale de protection de l'intégrité morale assignée aux droits de la personnalité se double aujourd'hui d'une dimension nouvelle conférant à ces prérogatives une valeur patrimoniale non négligeable, et permettant à leur titulaire d'en tirer profit par le biais des contrats. La variété des conventions relatives aux droits de la personnalité est grande. Ainsi, à côté des actes juridiques qui intègrent simplement les droits de la personnalité au mécanisme contractuel sans pour autant les avoir pour objet, certains contrats portent directement sur ces droits et témoignent de l'accueil de ces éléments par les contrats spéciaux, ainsi que de l'intérêt qui leur est porté par la pratique contractuelle. L'observation de cette pratique démontre d'ailleurs que si les droits de la personnalité sont des objets valables de contrat, cette entrée dans le champ contractuel se fait parfois au prix d'aménagements apportés à la théorie générale du contrat, qui doit nécessairement s'adapter à l'objet particulier des conventions portant sur un droit de la personnalité.
8
Raizon, Hélène. "La contractualisation du droit moral de l'auteur." Thesis, Avignon, 2014. http://www.theses.fr/2014AVIG2041/document.
Full textAbstract:
L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contratsThe work is the reflection of the personality of the author. From this, nothing may be legitimately dissociated or changed from the spirit of the original. To this end article L. 121-1 of the Code of intellectual property shews in its third paragraph that the moral right of the author of a work of the intellect is inalienable, in that contractualisation would seem to be excluded. All the same, the study of contractual practises shows, in reality, that the right of authorship as well as the rights in respect of the work, both of these constituant prerogatives, are often the subject of contract. Therefore one may deduce that it may be seen as a contractualisation of the moral right. Often this only operates in an indirect manner, as in a surrender of these rights of the author as in, perhaps, the sale of the work ; or by application of the common rights of contract
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Prévet, Antoine. "Incitations et contractualisation dans le secteur public." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01E014.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur les spécificités du secteur public et leurs impacts sur les incitations et la performance. Elle mobilise les outils microéconomiques de la théorie des contrats et l’analyse économétrique. Parmi ces caractéristiques, une attention particulière est portée sur les problématiques de surveillance, de gestion de l’information et de contraintes budgétaires. Le premier chapitre de cette thèse contribue au débat sur la transparence dans le secteur public en considérant l’une de ses caractéristiques majeure : un budget limité. Cette question est étudiée comme un problème de design informationnel et utilise un modèle principal agent sous aléa moral pour montrer que la transparence a plus de chance d’être sélectionnée par le principal lorsque que le budget disponible et la valeur de la tache sont faibles. Le deuxième chapitre s’attache à offrir une nouvelle explication théorique à l’intuition associant un accroissement de la pression bureaucratique à une baisse de la qualité. Dans ce but, l’idée d’«extra-mile» est introduite dans un modèle principal agent classique sous aléa-moral. Le management bureaucratique est caractérisé par l’introduction d’une procédure définie comme l’association d’une codification et d’une vérification. Une telle procédure permet une vérification plus précise de l’action de l’agent mais est source d’inefficience sociale. Le dernier chapitre, dans une démarche théorique et empirique, propose une nouvelle explication de la différence des prix de l’eau en France en se fondant sur des arguments organisationnelsThis thesis focuses on the structural specificities of the public sector and how they impact incentives and performance. It uses the microeconomic tools of contract theory and econometric analysis. Among these characteristics, special attention is paid to monitoring, information management and budget constraints by applying a theoretical lens, that allows to provide new insights into the incentive systems in place in the public sector. The first chapter contributes to the debate on transparency in the public sector by considering one of its major features, i.e. a limited budget. This issue is studied as an information design problem and employ a principal-agent model with moral hazard to show that if the principal has to choose between total transparency and total opacity, then transparency is more likely to be optimal when tasks are least valuable and budgets are lowest. The second chapter aims at capturing a new theoretical explanation for the widespread intuition that more bureaucracy could lead to less effort and quality despite improved control. To that end, the idea of “the extra mile” is introduced in a classic principal-agent model with moral hazard. Bureaucratic management is characterized by the use of procedures, defined as the association of codification and verification. A procedure allows for more accurate verification of the agent’s action, but is socially inefficient. In the third chapter, using both theory and regression analysis, we propose a new explanation for price differences in the French water industry based on organizational arguments
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Gottsmann, Julien. "La politique de contractualisation dans le secteur hospitalier." Paris 8, 2002. http://www.theses.fr/2002PA082156.
Full textAbstract:
La politique de contractualisation se définit comme la volonté d'instituer un mode de gestion par lequel une autorité hiérarchique passe des accords avec les services exécutants dont elle assure le contrôle pour atteindre les objectifs et les résultats qu'elle leur a assignés. Introduite dans l'Administration française dès la fin des années 60, cette politique a pénétré depuis peu, mais en force, le secteur hospitalier. L'objet de cette thèse est de présenter et d'analyser sur le plan juridique le développement de cette politique, dans ses deux grands axes, à savoir, d'une part, la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation dont ils dépendent, et, d'autre part, l'institution de contrats entre la direction d'un hôpital et les différents responsables des structures qui le composent. C'est l'ordonnance nʿ96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée qui a créé ces deux dispositifs (articles L. 6114-1 à L. 6114-3 et L. 6145-16 nouveaux du code de la santé publique). Après avoir présenté l'historique, les motivations et la structure des deux dispositifs, cette thèse réalise un bilan de leur pratique dans les hôpitaux six ans après leur entrée en vigueur et montre quels problèmes ont pu et peuvent être rencontrés, en particulier sur le plan juridique (qualification des contrats, contenu des délégations, éventualité d'un aboutissement contentieux). Enfin, elle propose quelques recommandations pour permettre aux directions hospitalières d'affronter dans les meilleures conditions possibles les défis de la contractualisationThe contractualisation's policy can be defined as a way of running an administration through which the objectives and results are agreed upon by those in charge of day to day operations and the directing body. This policy first appeared in the french administration towards the late 1960's but it has, only recently, made great progress in the health service. This Ph. D. Thus proposes to describe and give a legal analysis of this new policy. It will especially focus on two main aspects : first the multiyear contracts of financial means linked to precise goals that are passed between the hospitals and the local health authorites (agences régionales de l'hospitalisation) ; secondly, the contracts signed, within the hospital, between the directing body on one side and its different units on the other. These two new possibilities (art. L. 614-1 to L. 614-3 and L. 6145-16 in the new public health code) were created by the special law nʿ96-346 of April 24th 1996. The first part of the present study focuses on the history, the motivation and structure of these two contracts while the second part is devoted to a review of their method in different hospitals, six years later. It intends to discuss what problems have been encountered, specially on a legal level, as far as the definition of contracts, the actual extent of the devolution of powers, the possibility of the outcome of conflicts are concerned. Eventually, several recommandations are offered to hospital directors in order to make the most of this new policy
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