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Dissertations / Theses on the topic 'Contractualisation du droit des sociétés'
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Houenou, Emmanuel Sèmassa. "La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D022.
Full textAbstract:
Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéréSince the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character
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Schmeidler, Jasmin. "La protection des créanciers dans les fusions internationales de sociétés : droit international et comparé." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020088.
Full textAbstract:
Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementationOnce an inexistent phenomenon, international mergers are now a widespread reality. They present numerous risks for different categories of persons, such as corporate creditors. The creditors are confronted to specific risks when their corporate debtor merges with one or several corporations coming into the competences of different national laws. Their protection is therefore necessary. However, there is no international uniform protection of corporate creditors and the existing protections are depending on different national laws. The application of national regulations on international corporate mergers is at the origin of a limitation of the protection. The recourse to the conflict of laws mechanism is a factor of legal uncertainty and may lead to protection losses. Moreover, the designated national laws are ignoring to a large extent the specific risks of international mergers and contain variable protections. Within the framework of litigation, the determination of international jurisdiction is not easy. The merger is likely to lead to the modification of the initial jurisdiction and to confront the creditor to an inexistent corporate body. Therefore, a strengthening of corporate creditors’ protection has to be established. In order to reach that objective, the contractualisation of the protection or the enactment of a new regulation are two solutions. While the resort to material law rules has to be recommended, it cannot be exclusive. Indeed, a uniform material regulation is a way likely to be qualified as utopian. Consequently, the combination of material law rules and conflict of law rules is a substitute enabling to better conciliate the needs of creditor protection and corporate concentration. In addition, the contractualisation of the protection is enabling to adapt the protection to the needs of each creditor. It is consequently a method allowing to strenghthen the basic protection established by the regulation on a case by case basis
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Djiguemdé, Wendkouni Judicaël. "L'aménagement conventionnel de la société commerciale en droit français et en droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0345/document.
Full textAbstract:
Toute législation en matière économique se doit d’être souple et adaptée àl’évolution du monde des affaires. Le droit des sociétés OHADA, de même que celui français,n’échappe pas à ce principe. Très rigide à l’origine, et caractérisé par un ordre publicomniprésent, le droit des sociétés commerciales OHADA est gagné par le mouvement decontractualisation des sociétés, apparu en France depuis les années 1990. Le droit des contratss’est avéré un excellent moyen pour les praticiens d’apporter de la flexibilité au droit dessociétés. Les aménagements conventionnels, ou conventions sociétaires ou encore pactesd’actionnaires permettront aux associés d’adapter les règles légales sociétaires aux besoins deleurs activités économiques. Cession de titres sociaux, droit de vote, pouvoir de représentationdans la société, règlement des différends sont autant de domaines où se manifeste la libertécontractuelle des associés. Au-delà du caractère rigide du droit des sociétés français etOHADA, cette étude permet de rendre compte de l’importance de ces espaces de liberté dontdisposent les associés. Ces pactes d’actionnaires, statutaires ou extrastatutaires, devront êtreencadrés par des critères précis de validité. Aussi, l’efficacité de ces aménagements dépendraen grande partie de la sanction applicable en cas d’inexécution par une des parties de sesobligations. Le dynamisme de la pratique et de la jurisprudence française permettrad’éprouver les solutions posées par le législateur OHADA en la matière. Cette étude participeainsi de l’élaboration d’un régime juridique adapté, permettant de sécuriser ces aménagementsconventionnels, signe d’une contractualisation du droit des sociétéAny legislation concerning economic matters is expected to be flexible and adaptedto the evolution of business. Company law in the OHADA (Harmonizing Business Law inAfrica Organization) as well as French company law, cannot be excluded from this principal.Although it was very strict to begin with, and characterized by omnipresent public order,company law in the OHADA was caught up by the contractualization movement whichappeared in France in the 1990s. Contract law turned out to be a perfect means forpractitioners to bring flexibility to company law. Contracting adjustments, companyconventions or even shareholder agreements enable shareholders to adapt their legal companyrules to their economic needs. Transferring titles, voting partners, ensuring the power ofrepresentation inside the company, or settling disagreements, are some examples amongst thevariety of situations where the contracting freedom of partners can be seen. Despite therigorous characteristic of French and OHADA company law, this study puts forward theimportance of spaces of freedom that partners can use. These shareholders agreements, eitherstatutory or extra statutory, will be dependent on precise validity criteria. Consequently, theefficiency of these adjustments will mainly depend on the sanction implemented when one ofthe parties does not execute the required obligation. The strength of both the practice andFrench case law will enable to test the proposals set down by the OHADA legislator.Therefore this study will contribute to the development of an adapted judicial system whichwill permit to secure these contracting agreements, as signs of the contractualization ofcompany law
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El, Khatib Nadine. "La contractualisation de la gouvernance d'entreprise face à l'évolution des réseaux contractuels interne et externe à la société anonyme cotée : étude comparative entre le droit français et le système anglo-américain." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G047.
Full textAbstract:
La récurrence des scandales financiers depuis les années 70 a démontré la défaillance des mécanismes verticaux d’imposition des règles de gouvernance d’entreprise à travers le contrôle formel de transparence. Cette défaillance est principalement due à l’évolution de la société anonyme cotée qui a entraîné avec elle l’évolution des problèmes de gouvernance. Ces problèmes étaient limités à ceux nés des conflits d’agence entre les actionnaires et les dirigeants ou des conflits d’intérêts entre les parties prenantes internes à la société. Aujourd’hui ces problèmes concernent principalement le réseau relationnel externe auquel elle appartient. Les failllites des années 2000-2001 et la crise des Subprimes ont démontré que les acteurs externes liés contractuellement à la société, tels les banques, les conseillers juridiques et les auditeurs externes etc. Ont joué un rôle majeur dans l’effondrement des sociétés. En raison du pouvoir accru qu’ont les parties prenantes externes contractuelles d’affecter les droits des acteurs internes ; et en raison de la structure de base contractuelle du réseau interne ainsi que de la montée en puissance du contrat au sein de la société anonyme cotée à travers la prolifération des conventions extra statutaires, la contractualisation de la gouvernance d’entreprise paraît être une solution mieux adaptée pour l’imposition des principes de bonne gouvernance. Il s’agirait de mettre, au service de la « gouvernance d’entreprise » l’ingénierie des rédacteurs de contrats afin de renforcer le pouvoir de négociation de toutes les parties prenantes interne et externe pour aboutir à insérer les principes de bonne gouvernance dans leurs différents contratsThe recurrence of financial scandals since the 1970s have demonstrated the failure of the vertical mechanisms implemented to impose Corporate Governance rules using the disclosure based model. The reason for this failure is related to the evolution of the public limited incorporated joint stock company, that led, in turn, to the evolution of corporate governance problems. These problems have always been limited to the agency conflicts between shareholders and managers and to the conflicts of interest among internal stakeholders. Today, corporate governance problems are mainly related to the external stakeholders network of the company. The 2000-2001 scandals as well as the Subprime crisis have shown that the external contractual stakeholders such as bankers, lawyers, external auditors etc. Have played a major role in causing the companies involved to collapse. Since the contractual external stakeholders are gaining more power to affect the rights of internal stakeholders; and since the internal stakeholders network has a contractual basis, and finally because the contract is gaining a larger place in organising internal realtionships in the company such as through shareholders agreements, imposing corporate governance rules through contracting might be considered a better solution. The idea is to use the genius and skills of contract drafters to the benefits of corporate governance in order to strengthen the bargaining power of all internal and external stakeholders and allow them to insert corporate governance principles in their contracts
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Druetz, Thomas. "La contractualisation de compagnies militaires privées dans la guerre - Retour à l'utilisation des mercenaires ou nouvelle configuration de l'exercice de la violence légitime?" Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26779/26779.pdf.
Full text
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Tanielian, Fadel Aline. "L'efficacité des pactes d'actionnaires dans les sociétés non cotées : (étude comparative entre les droits français et libanais)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020001.
Full textAbstract:
La multiplication des pactes d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées françaises et libanaises ne permet plus de reléguer leur efficacité au second plan, comme cela se faisait fréquemment dans la plupart des études consacrées aux pactes d’actionnaires. A la lumière des développements législatifs et jurisprudentiels rappelant ou affirmant la primauté de l’exécution en nature des obligations, cette thèse tente d’analyser les obstacles qui gênent l’exécution des pactes d’actionnaires et les moyens de les éviter ou de les contrer en vue d’assurer une efficacité optimale aux pactes. Ce faisant, les diverses limites qui sont systématiquement invoquées contre l’efficacité des pactes d’actionnaires seront passées en revue pour s’assurer de leur opportunité et de leur portée ; ceci aidera à affirmer la particularité des pactes d’actionnaires par rapport aux statuts sociaux, notamment pour ce qui se rapporte à l’ordre public sociétaire qui leur est applicable. Le but ultime se révélera être celui de rapprocher les solutions des droits français et libanais de celles des droits anglo-américains pour éviter, d’une part, l’abandon des lois françaises et libanaises et leur remplacement par les lois anglo-américaines, et, d’autre part, les problèmes de compatibilité qui pourraient survenir lorsque le pacte d’actionnaires est régi par une loi autre que la lex societatisThe increase of the number of shareholders’ agreements in French and Lebanese unlisted joint-stock companies does not allow to relegate their efficiency to a second rank anymore, as it was frequently the case in most of the studies dedicated to shareholders’ agreements. In light of the legislative and judicial developments reminding or asserting the predominance of the specific performance of obligations, this thesis attempts to analyse the hurdles that hinder the enforcement of shareholders’ agreements and the means to avoid or overcome them in order to ensure an optimal efficiency of shareholders’ agreements. In doing so, the various limits to the efficiency of shareholders’ agreements that are systematically invoked shall be examined to verify their relevance and scope; this shall help to assert the particular nature of shareholders’ agreements in comparison to the by-laws of the company, especially in relation to the public policy in corporate matters that is applicable to them.The ultimate goal shall be to bring the solutions of the French and Lebanese laws closer to those of the Anglo-American laws to avoid, first, the laying aside of the French and Lebanese laws and their replacement by the Anglo-American laws, and second, the compatibility issues which may arise in case the shareholders’ agreement is governed by a law other than the one governing the company
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Exbrayat, Jennifer. "La contractualisation en droit des personnes." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10041/document.
Full textAbstract:
La contractualisation en droit des personnes est un phénomène complexe dont l’appréhension s’avère particulièrement délicate tant l’antinomie entre le contrat et le droit des personnes semble manifeste. Pourtant, une analyse approfondie de celui-ci révèle au contraire qu’il n’est pas qu’une douce illusion, une utopie, mais qu’il est au contraire une réalité dynamique et croissante. La contractualisation entraîne tout d’abord dans son sillage une promotion effrénée du rôle des volontés individuelles, le droit imposé ayant progressivement régressé, à tout le moins dans ses formes traditionnelles, parallèlement à l’émergence du droit négocié. Mais elle caractérise au-delà la nécessaire interaction entre les volontés subjectives et les éléments objectifs invitant à une analyse renouvelée des termes du principe de l’autonomie de la volonté et révélant au-delà la réalité contractuelle des accords. La contractualisation en droit des personnes témoigne ensuite d’une coloration anthropocentriste dès lors que le principe de dignité humaine ressort comme le vecteur transcendantal à l’aune duquel le droit objectif influe sur la dynamique contractuelle dans ce pan juridique. Il est en effet négativement le socle sur lequel s’érigent les limites opposées aux volontés individuelles afin que les principes supérieurs du droit des personnes ne soient jamais contredits, et positivement un référentiel pourvoyeur de droits en faveur du contractant vulnérable. Une telle mobilisation, irrésistible, de la dignité par le droit objectif paraît nécessairement imposer un développement des contrats en droit des personnes en marge du droit commun. Cette étude doit pourtant parvenir à la démonstration contraire, dès lors qu’aucun schisme avec le régime général n’est avéréThe contractualization in person law is a complex phenomenon which can be tough to apprehend. It would be stereotypical to point out the apparent opposition between contracts and person law, as if the very existence of the phenomenon would seem, at first glance, necessarily out of the question. However, further analysis reveals that, on the contrary, the contractualization is not a sweet illusion, an utopia, but actually a dynamic and growing truth.Firstly, it is interesting to underline the increasing promotion of the role of free will in person law showing that the concept of ‘imposed right’ has gradually decreased, at least in its traditional aspects, leaving in its wake the emergence of ‘negotiated rights’. Therefore, it is the observation of the existence of a necessary heteronomous interference in the field of agreements which has to be led, invinting in a new analysis of the common sense that can be seen in the principle of free will. Thus, the study of the phenomenon of contractualization leads one to further pursue the analysis of the terms of the principle of free will, revealing beyond that the agreements are legally enforceable, contracts. Second, it’s the study of the anthropocentrism of the contractualization which must be purchased. In this regard, the use of the principle of respect of human dignity must be highlighted, due to its tendency negatively, to show itself as an obstacle to contractual wishes, and then, positively, it appears like a provider of rights in favor of the vulnerable contractor, in accordance with general scheme
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Monteillet, Vanessa. "La contractualisation du droit de l'environnement." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD025.
Full textAbstract:
Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation »Environmental law is a relatively young law. Due to its natural filiation to public interest, it was exclusively governed by the public authorities. But today, while "everyone has the duty to participate in the conservation and in the improvement of the environment" (article 2 of the Charter for the environment), it could not remain quartered in the realm of public law. The contemporary trend to the law contractualization, crossing lots of branches, concerns environmental law which draws from it the resources of its deployment. To this end, speaking about "contractualization of the environmental law" covers two realities. It is, at first, to notice that environmental law moves into the contract, whether it is a question of diversifying its environmental object or of letting proliferate environmental obligations there. The strategy is simple. Environmental law takes place in the contract. And the contract, like a Trojan horse, makes it penetrate the enclosure of the interpersonal relations. Like a vehicle for dissemination of environmental law, the contract becomes one management tool favoring its reception by individuals. It is, then, to notice that the contract acts on environmental law. In this connexion, the contractualization overlaps, for one part, the hypothesis of the negotiated law carrying a collective dimension in the elaboration of the law, and for another part, that of the spontaneous law revealing the normative potential of the individual contract. A profound structural transformation of environmental law is at work, putting the foundations of an ecological public order, the architecture of which slides "from the pyramid to the network". Such a change of face comes along with a change in philosophy, towards a sustainable development law. But it is more in the support of a sustainable development of environmental law that the dynamics of contractualization will find its relevance. In the contract and by the contract, environmental law expands: it shines and it stands out, ready to take up the challenge of its "modernization"
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Donnette-Boissière, Anaëlle. "La contractualisation en droit du travail." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10032.
Full textAbstract:
La contractualisation est une tendance qui traverse de nombreuses branches du droit et cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit du travail. Traduction d'une dynamique de normativité contractuelle, la contractualisation recouvre, en droit du travail, deux réalités. Elle est d'abord une contractualisation du rapport de travail. Principalement sous l'impulsion de la jurisprudence, la place normative du contrat individuel de travail doit être réévaluée parce que la norme contractuelle est valorisée par rapport à la norme statutaire et au pouvoir de l'employeur. Cette dynamique semble cependant parvenue à maturité et, plus encore, il importe d'accepter ses limites et son contrôle en raison de la finalité protectrice du droit du travail qu'il faut préserver. La contractualisation est aussi celle du droit du travail. C'est alors le rôle normatif du contrat collectif du travail qui subit une profonde transformation. On assiste en effet à une valorisation de la norme conventionnelle face à la norme étatique. Réelle et puissante, cette dynamique doit faire l'objet d'une meilleure compréhension et d'un vrai accompagnement. Il en va de sa légitimité et de sa pérennitéContracting is an often met trend in several fields of law and this PhD work aims at checking its relevance and making its impact clear in labour law. Contracting is the expression of a dynamics of creating a standard by contract and covers two facts in labour law. First of all it means contracting in individual relationships at work. The standard position of individual employment contract has to be reevaluated, especially under the spur of legal precedents. It has to be done because contractual standard has been developed compared with statutory standard and the employer's power. However, it seems that this dynamics has reached its maturity and besides, it is important to accept its limitations and supervision, considering that the first aim in labour law is protection, which must be guaranteed. Yet, contracting also means contracting of labour law. So, the standard function of collective agreement goes through a deep change. There is actually an increase of conventional standard facing state standard. This real and powerful dynamics should benefit from a better understanding and a proper control. Its legitimacy and pereenniality depend on it
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Tiquant, Olivier. "La contractualisation des procédures collectives." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010305.
Full textAbstract:
L'application pratique du droit des procédures collectives et sa consécration par la loi du 10 juin 1994, révèle un phénomène de contractualisation. Le rôle de la volonté normative, de la négociation et le renforcement de l'effectivité des engagements souscrits en forment les trois critères. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion élargie de procédures collectives, à l'aune du phénomène de contractualisation. Les manifestations de ce phénomène se révèlent dans toutes les phases de la procédure (première partie). La confrontation de ce phénomène avec le système juridique des procédures collectives (deuxième partie) révèle de prime abord que les procédures collectives sont désormais à l'épreuve du contrat. En effet, la contractualisation réduit l'autorité des principes directeurs d'ordre public et d'égalité des créanciers. Pareillement, les finalités de la loi du 25 janvier 1985 inscrites dans son premier article, voient leur réalisation menacée. L'épreuve se manifeste aussi dans les facteurs paradoxaux de la contractualisation : les sanctions et l'encadrement judiciaire. Cette contractualisation paradoxale est inscrite en filigrane dans la loi. La jurisprudence, notamment le tribunal de commerce de Paris, fournit des illustrations de transactions aboutissant à des résultats concluants. Cette confrontation de la contractualisation et des procédures collectives peut être harmonisée par l'application de la théorie de l'équivalence juridique des résultats, qui permet de constater le recherche d'un échange équilibré entre le contrat et l'institution des procédures collectives. Elle peut être optimisée par la prise en compte du phénomène par le législateur, notamment dans la réforme qui se prépare.
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Dudit, Carine. "La contractualisation du droit de la famille." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4018.
Full textAbstract:
Longtemps dominée par un ordre public prohibitif, la famille était instituée par la loi et organisée par un statut. Les volontés individuelles et a fortiori le contrat n’avaient qu’une emprise minime sur la sphère familiale. Cet hermétisme s’expliquait tant par l’inégalité entre époux, qui réduisait les possibilités de consensualisme, que par la prévalence du groupe sur l’individu. Egalité entre époux, exaltation des droits et libertés individuelles, libéralisation des mœurs sont autant de facteurs qui ont favorisé la percée à géométrie variable du contrat dans la gestion de la relation familiale mais aussi dans l’établissement du lien familial. Statut et institution s’estompent sans jamais cependant disparaître. Extension du champs d’action du contrat, régression de l’ordre public prohibitif au profit d’un ordre de protection, accroissement de l’intervention judiciaire tels sont aujourd’hui les grandes lignes directrices s’imposant dans l’analyse du droit de la famille du 21ème siècleRuled by law and order for a long time, family was instituted by law and organized by legal status. Individual wills and contract had a tiny place in family links. This situation was justified by disparity between wife and husband and group prevailing upon individual. Husband and wife equality, glorification of rights and individual liberties, relaxation of moral standards paved the way for contract in family relationship and also in family link institution. Legal status and institution are fading away but not vanishing. Increased part for contract, decline of a restrictive law and order in favor of a protective one, rise of justice intervention are main guides for analyzing family laws of 21st century
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Raizon, Hélène. "La contractualisation du droit moral de l'auteur." Thesis, Avignon, 2014. http://www.theses.fr/2014AVIG2041/document.
Full textAbstract:
L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contratsThe work is the reflection of the personality of the author. From this, nothing may be legitimately dissociated or changed from the spirit of the original. To this end article L. 121-1 of the Code of intellectual property shews in its third paragraph that the moral right of the author of a work of the intellect is inalienable, in that contractualisation would seem to be excluded. All the same, the study of contractual practises shows, in reality, that the right of authorship as well as the rights in respect of the work, both of these constituant prerogatives, are often the subject of contract. Therefore one may deduce that it may be seen as a contractualisation of the moral right. Often this only operates in an indirect manner, as in a surrender of these rights of the author as in, perhaps, the sale of the work ; or by application of the common rights of contract
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Leroy, Caroline. "Le pacte d'actionnaires dans l'environnement sociétaire." Phd thesis, Université Paris-Est, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675666.
Full textAbstract:
Le pacte d'actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n'est pas sans rappeler le rapport juridique d'accessoire à principal.En effet, s'il est fondamentalement distinct du contrat de société qu'il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d'organiser leurs relations interindividuelles d'actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d'être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu'entraîne pour le pacte l'arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d'actionnaire d'un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l'accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d'accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l'influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l'ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d'actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l'exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d'actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu'ils s'immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l'hétérogénéité du régime des pactes d'actionnaires, il est alors possible de dégager,à l'aune de cette dimension d'accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d'emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d'actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d'une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l'environnement sociétaire à l'intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d'une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l'aménagement de l'exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d'actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d'actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l'influence sur les pactes de certains autres principes d'ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.
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Zouhry, Leila. "La société en formation "en droit français et en droit marocain"." Paris 13, 1987. http://www.theses.fr/1987PA131003.
Full textAbstract:
Des qu'elle est definitivement constituee, une societe par actions est une personne juridique, reconnue par la loi comme sujet de droit. Mais quelle forme a-t-elle auparavant ? la societe ne sortira pas toute formee et pourvue de la personnalite morale du dernier acte qui precede son fonctionnement. Elle aussi est un organisme dont les differentes pieces ne se dessinent que peu a peu. Pendant la periode constitutive les fondateurs vont veiller a remplir les differentes formalites auxquelles la loi subordonne la validite de la constitution de la societe. Mais ils sont necessairement amenes a accomplir un certain nombre d'actes juridiques, necessaires a la mise en route de l'exploitation sociale. Ces actes passes au nom de la societe alors qu'elle n'est pas encore definitivement constituee presente un interet a un double point de vue : theoriquement, il s'agit de determiner dans quelle mesure une societe en formation peut etre engagee par des actes passes en son nom avant sa naissance ? pratiquement il est important pour les fondateurs de savoir s'ils peuvent traiter au nom de la societe en formation afin de continuer l'exploitation d'une entreprise individuelle apportee ou de commencer les affaires sociales sans attendre la fin de la periode constitutive. Pour determiner le sort de ces engagements, plusieurs solutions ont ete proposees. Mais avant de proceder a cette etude nous tenterons de savoir quelle est la condition et le statut juridiques de la societe pendant la periode constitutive afin d'etablir la base et le support juridiques des conventions conclues au cours de la periode de formation. Mais il est opportun d'examiner le regime legal des differents rapports juridiques qui s'etablissent au cours de la periode constitutive et qui sont nes d'actes necessaires a la constitution de la societe notamment les rapports entre fondateurs ; entre fondateurs et souscripteurs ; entre souscripteurs, et enfin, les rapports entre la societe en formation et la banqueOnce definitively conceived, an active business is a legal body and is judiciously recognized as such. But what form did the company take previously ? the company will not simply appear, complete in it's final form, responsible for acts made previous to its full development. No, the organisation's various aspects must develop little by little. During this period of development, the company founders will see to the different formalities the law oversees for the company's benefit. But the company must necessarily complete a number of judicial steps that are essential to development. These steps, carried out when company is not yet developed to il's fullest capacity, are interesting from two points of view : theoretically it becomes necessary to determine in what capacity a developing company can be responsible for past transactions made under its new legal name. On a practical level it's important for the partners to know if they can do business under the developing company's name, thus using their full potential when dealing with individual or large scale companies without waiting for legal finalities. To determine the outcome of these engagements several solutions have been proposed. But before beginning this study, we will attempt to know what the conditions and judicial statutes of the company were during it's development, thus establishing the judicial support for legal requirements previously agreed upon. It is in one's interest to examine the regulations, laws and options that tend to reaffirm themselves during the development period. They are born from necessity throuth company contracts, notably the interrelations between the business partners, between the partners and the underwriters, between the underwriters themselves, and finally the relationship between the developing company and it's bank
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Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. "Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32022.
Full textAbstract:
Les societes d'economie mixte locales sont, conformement a l'article premier de la loi du 7 juillet 1983, constituees sous la forme de la societe anonyme. Elles sont donc, sauf derogation, soumises aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiee sur le societes commerciales, et plus particulierement au droit commun des societes. Or la participation, au sein de ces societes, des collectivites locales, pose des difficulte quant a l'application du droit commun des societes. En effet, en precisant tout simplement a l'article premier de la loi de 1983 qu'une societe d'economie mixte local revet la forme de la societe anonyme, le legislateur n'avait pas a l'epoque mesure le consequences qu'entraine, au sein de ces societes, la rencontre des regles de droit commun des societes et de celles de droit public. Il se pose des lors un veritable probleme de la conciliation, a la fois, des regles du droit des societes et de celles du droit public. Par ailleurs, le droit issu de la loi de 1966 ne fait pas forcement bon menage avec les imperatifs de la gestion publique. Si le principe demeure l'application du droit commun des societes aux societes d'economie mixte locales, progressivement l'on assiste a une resurgence des regles de droit public, et plus particulierement du droit administratif. C'est pourquoi il serait tres utile, pour pallier a toutes ces difficultes qui handicapent la gestion de ces societes, que la loi du 7 juillet 1983 soit reformee en profondeur, afin d'adapter au mieux le droit applicable aux societe; d'economie mixte locales au droit commun des societes. Bien qu'elle ait deja subi quelques modifications, sa reforme demeure ainsi a l'ordre du jourLocal mixed economy businesses, in conformity with the first article of the july 7 1983 act, have been established as anonymous companies. So, except if otherwise provide for, they are subject to the rules set by the july 24 1966 revised act on commercial businesses, as well as to the common law providing for all types of companies. Now, enforcing the common law of companies entails difficulties when local collectivities participate in these companies. Indeed when the legislator stated in the first article of the 1983 act that local mixed economy businesses are to be considered as anonymous companies, he never realized that the combination of rules belonging both to the common law and to the public law would be attended by serious consequences. Besides, the law generated by the 1966 act hardly agrees with the requirements of public management. If, basically, local mixed economy businesses are ruled by commercial common law, the renewed weigth of public law rules, especially those of administrative law, can increasingly be felt. This is why an in-depth revision of the july 7 1983 act would be very useful to cope with all the difficulties hampering the management of such businesses; this would make the law that applies to local mixed economy businesses better adjusted to the common law of companies. In spite of a few previous alterations, such revision remains a topical question
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Cordelier, Emmanuel. "L'abus en droit des sociétés." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10028.
Full textAbstract:
L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétairesIn Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group
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Touyeras-Paulze, d'Ivoy Bénédicte. "L'expertise en droit des sociétés." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100003.
Full textAbstract:
On peut constater qu'il existe dans une société des intérêts collectifs et des intérêts individuels, et que le droit met à la disposition des entreprises différentes expertises telles que l'expertise de gestion, l'expertise in futurum, les différents experts du comité d'entreprise ou l'expert charge de déterminer un prix de cession de droits sociaux. La première partie de cette thèse est consacrée a la conciliation entre expertises et intérêts existant dans la société. Ainsi, on peut rapprocher l'article 226 d'intérêt collectif tel que l'intérêt social, l'article 145 du NCPC sera plus à même de défendre l'intérêt individuel d'un associe, les experts du comité d'entreprise sont lies a l'intérêt salarial et les experts charges de déterminer un prix à l'intérêt individuel d'un associe souhaitant quitter la société. Cette première partie permet de mettre en lumière l'extrême souplesse des conditions de mise en œuvre de différentes expertises, qui permet de taire de l'expertise un véritable instrument de défense des intérêts. Par ailleurs, l'analyse des différents intérêts d'une société montre que l'on ne doit plus parler de société mais d'entreprise. L'entreprise est en effet la seule entité qui permet de prendre en compte l'intérêt salarial. Dans une deuxième partie, il est démontré que l'expertise oblige l'entreprise a une transparence aux yeux des tiers, ainsi l'entreprise ne peut plus être la chose des associes. En effet, des tiers à l'entreprise (la cob, le ministère public) peuvent demander une expertise, et donc s'immiscer dans la gestion de la société. Enfin, l'expertise fait ressortir la prééminence du comité d'entreprise qui bénéficie de l'expertise de gestion, de l'expertise in futurum et de différentes expertises qui lui sont propresCompanies are mosaics of collective and individual interests, and French law provides them with a variety of auditing bodies : management audit, audit "in futurum", the various "comite d'entreprise" (joint production committee) experts, and the expert in charge of setting the real price of social rights, to name but a few. In the first part of this thesis we will find a common ground between means of valuation available and the inherent interests of a company. We will compare article 226 to a collective interest such as social interest. We will also explain how article 145 of the "ncpc" can best defend the individual interests of an associate. Finally we will show how the experts of the joint production committee are linked to the interests of the employees and can be asked to put a price on the individual interests of an associate who wishes to leave the company. This first part emphasizes the extreme flexibility of the functioning of the different audits, so that the audit (fr. "expertise") actually becomes a tool to defend interests. Moreover, analyzing the different interests within a company shows that it is more appropriate to speak of an enterprise (i. E. Without any legal connotation) rather than of a company (legal entity), as only the concept of enterprise takes into consideration the interests of the employees. In the second part we prove that a potential audit makes the enterprise more transparent to a third party's eyes so that the enterprise can no longer be exclusively the associates' property. In fact outsiders to the enterprise (the French stock exchange commission, the justice department) can ask for an audit and so have a say in the management of a company. Finally, an audit shows how the joint production committee is at an advantage, since it has at its disposal the management audit, the audit "in futurum", as well as the different types of audits which are its own prerogative
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Meuke, Boutchouang Bérenger Yves. "L'expertise en droit des sociétés." Lyon 3, 2005. http://www.theses.fr/2005LYO33034.
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L'entreprise est le siège d'intérêts divers qu'il importe de gérer au mieux et dont la protection est désormais une nécessité. Il devient impératif de rééquilibrer les rapports de force qui coexistent entre les acteurs sociaux. C'est dans ce contexte qu'il faut situer l'étude sur l'expertise en droit des sociétés, toute la problématique étant ici celle du rôle et de la place de cette institution dans notre droit actuel, compte tenu des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles en droit des sociétés. Si la place de l'expertise n'a pas vraiment changé au fil du temps, son rôle a considérablement évolué durant ces dernières décennies. L'institution va peu à peu contribuer à la transparence sociale en s'érigeant comme une véritable source d'informations sur la gestion sociale par le truchement de l'expertise de gestion d'une part, et comme un moyen de contrôle de cette gestion par le biais de l'expertise in futurum d'autre part; l'objectif étant la protection de l'intérêt social qui se veut supérieur aux divers intérêts propres des protagonistes sociaux. Au-delà de son rôle de garant de la transparence dans les affaires, l'expertise joue un rôle combien capital dans l'évaluation de l'entreprise en terme de valeur et de risque. L'institution va non seulement devenir une source d'information sur la valeur des droits sociaux, mais elle va aussi contribuer au diagnostic du potentiel social par la mise en oeuvre de l'expertise en diagnostic d'entreprise. Plus qu'un simple rôle de garant de la transparence sociétaire, l'expertise participe àl'évaluation des entreprises
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Achour, Dehlila. "Cautionnement et droit des sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30065.
Full textAbstract:
À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ?At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.In relation to corporate law, the subject is becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.Such guarantee whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?
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Dion, Fabrice. "Contractualisation et emploi public." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020023.
Full textAbstract:
Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit communThis research consists in a study about the most appropriate status for civils servants and more generally, people who work for public utilities. It appears that it is a twofold question: first, it might be possible that every worker could have the same status created by a contract or an administrative decision. Secondly, an other system could be enacted, the coexistence of a special status for some of them, and a contract for the others. If this second option is chosen, the question is which kind of harmonisation between the status and the contract. The aim of this thesis is to answer to these questions. The first part is an analysis of the conditions of the work of the people who are linked by the public administration with a contract. They are called “contractuels”. The notion and its regime are analysed (especially, the condition of the recruitment and the career of these workers). The second part of the thesis consists in a larger study. Because of the logic of competition and performance, and under the influence of Europe, public utilities have changed. Their missions are different. So the status of the people who work for these services has changed too. This new status is a mix of contract and traditional administrative rule. A new kind of management and a new public law appear. The differences between civils servants are less and less important and, in the same way, their similarities with workers from the private sector are more important
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Convert, Laurent. "L'impératif et le supplétif dans le droit des sociétés : étude de droit comparé : Angleterre, Espagne, France." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40008.
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Cette these a pour objet de comparer les obligations qui pesent sur les associes et la liberte dont disposent ceux-ci dans le droit des societes en angleterre, en espagne et en france. Ces trois etats membres connaissent des systemes juridiques distincts, le regime liberal et jurisprudentiel du droit anglais s'opposant aux legislations interventionnistes et codifiees qui existent en france et en espagne. Ces deux droits latins ne sont pas non plus identiques, les lois espagnoles sur les societes ayant ete reformees recemment. Cette etude vise a : - apprecier l'etendue des divergences - permettre l'elaboration d'une strategie de localisation des entreprises - envisager les moyens d'amender le droit francais - deceler les voies pouvant permettre un rapprochement des legislations au niveau europeen. Les notions d'imperatif et de suppletif sont etudiees au niveau de la constitution (choix de la forme sociale - societe en formation - formalites constitutives - controle de l'immatriculation) et du fonctionnement des societes (direction - assemblees - pouvoir de controle - contre-pouvoirs - clauses statutaires et pactes entre actionnaires - aspects fiscaux et sociaux - modifications structurelles, etc. ). Cette these presente ainsi un panorama des obligations et de la liberte qui existent dans les droits des societes anglais, espagnol et francais. Elle apprehende l'ensemble des societes, de la petite entreprise de famille a la grande societe cotee, et envisage l'imperatif et le suppletif tout au long de la vie des entreprises, qu'il soit question de l'aspect interne ou externeThe objet of this thesis is to compare the obligations established in the area of company law in england, france and spain and the correlative freedom that the shareholders have to organize their relations as well as the freedom that the directors may have to run the business. Those three member-states know different law systems. Indeed the liberalism of english common law is quite different from the interventionnism of civil law and among the systems of civil law, spanish, company law and french company law are different as the statutory provisions of the former has been deeply reformed recently. The aim of this thesis is to : - compare the differences which arise between those three systems of company law - develop a strategy of business localization studying the advantages and disadvantages of setting up a company in those countries - examine the possibilities which appear to amend each system of company law - dicover the ways to make easier the european harmonization of member states' company law the obligations imposed on directors and shareholders and the freedom they have are studied on incorporation (types of companies available - promotion - dormant companies - memorandum and articles of association clauses) as well as during the time the business is run (direction - board - meetings - power of control - minority shareholders' rights - corporate governance - shareholders' agreements - taxation - take-overs and mergers, etc. ). Thus, this thesis consists in a comparison of what is free and what is compulsory in france, in spain and in england. This study concerns the small business as well as the big public companies listed on the stock excahnge. The obligations and the freedom are studied all along the life of the company with regards to the internal relations of the shareholders and the external relations of the company as well
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Hu, Xinyu. "Le groupe de sociétés en droit français et droit chinois." Angers, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00967978.
Full textAbstract:
La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit. La création d'un droit spécial de groupe de sociétés, visant à lui affecter un statut juridique unique, s'avère inopportun. Actuellement, le groupe de sociétés n'est pas encore parfaitement défini en termes juridiques, et se caractérise par une certaine relativité en droit. Un droit régissant le groupe de sociétés semble impossible sauf à réaménager profondément le régime actuel du droit des sociétés. Afin de ne pas ignorer la réalité économique du groupe dans l'ordre juridique, il est plus pertinent d'adapter les règles de droit actuelles. A cet égard, le droit français sert de modèle pour le droit chinois. Ce dernier pourrait, dans les prochains travaux législatifs, s'inspirer des dispositifs légaux et jurisprudentiels français cherchant à préserver non seulement la dynamique économique de groupe de sociétés, mais aussi le maintien de l'équilibre des intérêts conflictuels entre les diverses parties prenantes. A l'égard des relations entre les associés majoritaires, minoritaires et les dirigeants sociaux, le droit français démontre que les règles traditionnelles du droit des sociétés sont a priori suffisantes pour résoudre les problèmes engendrés dans le cadre du groupe de sociétés. Ainsi les règles juridiques françaises paraissent équilibrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité du groupe vis-à-vis des créanciers, y compris les salariés. Cet équilibre est assuré par une série de régimes classiques, tel que la fictivité, la confusion des patrimoines et la responsabilité des dirigeants de fait. Le droit chinois, fortement influencé par les régimes anglo-saxons, notamment par ceux de la "Business Judgement Rule " et de la " levée du voile corporatif ", pourrait s'inspirer des dispositifs français, plus adaptées et efficacesThe creation of corporate group became one significant economic phenomenon in our modern society. In France as well as in China, this phenomenon is acknowledged in the different ways by the various branches of law. It is taken into consideration by the company law, the accounting law, the tax law, the financial law, the labour law, the competition law and even by the criminal law. In each country, the ways of acknowledgement of the corporate group are not identical, due to the difference of the objectives that the various branches of law attempt to realize. The establishment of one special law for the corporate group, which recognizes its unified legal status, appears to be improper. Up to now, the corporate groups have not yet been perfectly described in legal terms, and do not constitute a solid legal conception. The legislation of one corporate group law seems to be impossible, unless a fundamental revision of the current company law were realized. In order to avoid the ignorance of the economical reality of the corporate group by the law, it is better to proceed to the adjustment of the currently effective legal provisions. In this respect, the French law constitutes one model to be followed by the Chinese law. The latter could, through the legal reforms in the future, be inspired by the legal and judicial rules of the French law, which seeks to preserve not only the economical vitality of the corporate group, but also the balance of the conflicting interests of the stakeholders. With regard to the relations between the majority shareholders, the minority shareholders and the corporate directors, the French law comes to demonstrate that traditional rules of the company law, after adaptation, are normally sufficient to resolve the problems incurred within the corporate group. Furthermore, the French legal provisions appear capable to maintain a balanced solution related to the group's responsibility vis-à-vis the creditors (employees included). This balance is ensured in French law by a series of classical provisions, such as the "fictivité"(false company), confusion of assets as well as the liability of the de facto directors. The Chinese law, currently under strong influence of the Anglo-Saxons legal provisions - especially the "Business Judgement Rule" and the "Piercing the corporate veil" rule, could refer to the French provisions, which is more adapted and efficient
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Goffaux-Callebaut, Géraldine. "Du contrat en droit des sociétés : essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0035.
Full textAbstract:
Le phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés. Les manifestations de la volonté des associes de se soumettre à des règles adaptées à leurs besoins sont nombreuses. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Mais elles posent la question du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. L'utilisation du contrat peut avoir deux finalités. Il s'agit soit d'adapter les règles de fonctionnement d'une structure, soit d'aménager la condition d'associé. A chaque objectif correspondent une conception spécifique du contrat et une utilisation particulière. Pour organiser la structure sociale, le contrat agit en se combinant aux règles sociétaires. Le contrat peut être utilisé classiquement pour mettre en place une coopération : il se manifeste par le choix d'une structure contractuelle ou par la constitution de filiales communes. De manière plus particulière, il peut organiser le contrôle. Le phénomène de concentration a mis en lumière l'objectif de certains associes de dominer la vie sociale. Les utilisations du contrat visent l'acquisition et la pérennisation de ce pouvoir par l'aménagement de certaines formes sociales ou par des montages complexes. De façon générale, l'organisation de la société par le contrat connait des limites de protection des intérêts mis en présence par les sociétés, mais ces limites ne remettent pas en cause la vitalité de l'utilisation du contrat dans le cadre de la société. Le contrat peut avoir pour objet d'aménager la condition d'associé. Situé en dehors de la société, l'ordre public sociétaire est plus faible. S'il aménage le statut de l'associé par des pactes extrastatutaires, la principale limite tient à la non contrariété a l'intérêt social. Lorsqu'il organise le transfert des droits sociaux, notamment par les cessions de contrôle, les réméres ou les portages, le droit des sociétés intervient de façon accessoire et l'ordre public contractuel est plus présent.
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Couturier, Gaël. "Droit des sociétés et droit des entreprises en difficulté." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30088.
Full textAbstract:
Appelés à s’appliquer concurremment pour traiter les difficultés d’une société, il est classiquement considéré que les relations entre le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté se résument à des conflits pouvant être résolus en faisant prévaloir le « droit spécial » des procédures collectives sur le « droit commun » des sociétés. Cette analyse a perdu de sa pertinence en raison de la mutation du droit des faillites en droit des entreprises en difficulté dont la finalité, le contenu, et le domaine d’application ont profondément changé, ainsi qu’en raison de la contractualisation des deux matières. Ces évolutions ont induit une appréhension nouvelle de celles-ci. Sont en effet recherchées, tant par les sociétés en difficulté que par leurs créanciers, les potentialités de l’association du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté pour organiser le rebond d’une société défaillante. Leurs relations en droit positif s’avèrent ainsi plus subtiles et plus complexes. Une synergie existe entre elles lors du règlement à l’amiable des difficultés, tandis qu’une véritable soumission du droit des sociétés au droit des entreprises en difficulté peut être constatée lors du règlement judiciaire des difficultés. Malgré des origines distinctes, des finalités propres, et des fonctions radicalement opposées, une logique anime les relations des deux matières révélant un corpus légal et jurisprudentiel utilisé pour le règlement des difficultés qui témoigne de l’existence d’un droit des sociétés en difficultéIt is commonly understood that, when considering ailing companies, the conflicts that arise between concurrently applicable corporate law and insolvency law can be solved with “special law” that prevails over “ordinary law”. This understanding has lost some relevance through the transformation of “bankruptcy law” into “distressed business law”. The trend towards the use of explicit contracts in these fields is bringing about a change in their finality, content and scope. This evolution of corporate law and insolvency law is creating new apprehension on the part of both the distressed company and the creditors, with the result that both parties are looking for means to combine these subjects when organising the recovery of an ailing firm. Their coexistence in substantive law turns out to be even more subtle and complex. In the case of an amicable settlement of a dispute, a synergy exists between corporate law and insolvency law whereas when a settlement is imposed under court supervision, the prevalence of insolvency law over corporate law is notable. Despite distinct origins, differing finality and radically opposing functions, a common logic motivates the relation between corporate law and insolvency law revealing a legal corpus and case law as a testament to the existence of an “ailing company law”
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Papantoni, Maria. "L'immixtion dans le droit des sociétés." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020049.
Full textAbstract:
La forme de l'immixtion. L'immixtion est le terme juridique qui designe a la fois la transgression d'une regle, et le resultat d'un acte interdit. En droit de societes, l'etude de l'immixtion dans la gestion de la societe et de son principe corollaire, de non-immixtion ne peut pas faire abstraction du fonctionnement des societes, qui est fonde sur la loi de la majorite et la hierarchisation des organes sociaux. Ainsi, les manifestations de l'immixtion qui peuvent etre l'oeuvre non seulement des associes ou des organes de controle, mais egalement des autorites de cotnrole externes a la societe, varient selon la qualite de l'auteur de celles-ci. Comment cette tendance vers l'amplification de l'immixt ion se concilie-t-elle avec la fonction meme du droit qui est de sanctionner les comportements fautifs? le regime juridique de l'immixtion. A cet egard, le droit a une position nunancee. D'un cote, l'immixtion qui est expressement defendue par la loi et est commise par une libre volonte, est consideree comme une direction de fait avec toutes les consequences en decoulant du point de vue de la responsabilite. Et d'un autre cote, l'immixtion qui est toleree, est manifeste a l'occasion d'interventions resultant des crises qui alterent le fonctionnement de la societe. En effet, l'immixtion ne designe pas seulement l'usurpation du pouvoir de gestion des dirigeants sociaux mais egalement l'inflechissement de la gestion de la societeThe legal term of intervention underlines both the infringement of a rule and the result of an action which is prohibite d. In the corporation law, the study of intervention in the management of a corporation as also of his binding principle of non-intervention can't elude the question of the corporation function, which is based on the rule of majority and on the hierarchy of the corporation organs. So, the forms of intervention practised not only by the share-holders or the organs of control but also by the external authorities of a corporation, vary according to the interventionist's quality. How is this upward tendency of interventi on conciliated with law whose main function is to condemn faulty behaviours? at this point, law has not an accurate position. On one hand, the intervention, which is clearly prohibited by the law and is done by one's free will, is considered as a "direction de fait" with all the consequences of responsibility coming out. On the other hand, the intervention, which is tolerated, results from interference in crises which change a corporation's function. Indeed, the intervention doesn't only mean the usurpation of the directors' management power but also the corporation management leaning
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Gaborit, Laetitia. "Le formalisme en droit des sociétés." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0039.
Full textAbstract:
Dans un système juridique dit formaliste, l'échange des consentements ne saurait être considéré comme satisfactoire. Le formalisme s'analyse comme l'obligation de respecter des formes, prévues préalablement à la conclusion d'actes juridiques, et ce sous peine de sanctions. Le formalisme peut revêtir différents caractères de solennité, de preuve, de publicité ou administratif. Le formalisme est donc une condition essentielle de la validité et de l'opposabilité des actes. Pour autant nous assistons en pratique à une augmentation exponentielle de la réglementation en vigueur, alors que les praticiens recherchent davantage de souplesse et de liberté. L'évolution récente du droit des sociétés se fait à la fois par l'apport de règles venant de branches connexes comme le droit financier et boursier, mais également par la mise en harmonie du droit des sociétés français par incorporation du droit communautaire et de ses directives. Ces apports européens mettent en lumière les faiblesses du droit français par rapport aux droits étrangers et permettent l'arrivée de structures plus libérales, les prémices du néo-libéralisme, la contractualisation du droit des sociétés au détriment du formalismeIn a legal system know to be formalistic, the exchange of consents could never be considered as satisfactory. Formalism is analyzed as the obligation to comply with forms, required prior to the conclusion of legal acts and such, under penality of sanctions. Formalism may have different features : solemnity, proof, publication or administratif. Formalism is therefore an essential condition for the validity and effectiveness of corporate deeds with regard to third parties. However, along with this will to regulations in force, practitionners wish to benefit from more flexibility and freedom in the organization and functioning of companies. Recent development in company law has occurred both by the contribution of rules coming from related branches such as financial and stock-exchange law and harmonization of French company law through the incorporation of Européean Community Law an dits directives. These European contributions highlight the weak points of French law compared to foreign laws and make way for the arrival of more liberal corporate structures in our economic space ; the beginning of signs of liberalisme and contractualization of company law, to the detriment of the formalist system
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Duvaud, Anne-Laure. "La forme en droit des sociétés." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122003.
Full textAbstract:
La forme a une place grandissante en droit des sociétés. La naissance d'êtres moraux est classiquement soumise à des formalités. Leur existence devient ponctuée d'obligations d'information qui se multiplient pour assurer une transparence présentée comme l'idéal en droit des affaires. On est alors forcé de constater la diversité des formes qui se fédèrent, autour d'un fondement classique, la sécurité juridique et d'un fondement plus récent, la bonne gouvernance. Ce mouvement démontre une nouvelle philosophie de la société où, à travers la multiplication des formes, on vise à encadrer les pouvoirs des dirigeants et à faire peser sur eux des obligations plus contraignantes en vue d'assurer la transparence des marchés et la protection des actionnaires. Ces constats soulèvent des interrogations au regard du traditionnel principe du secret des affaires. De même, on peut se demander si la surinformation ne conforte pas les actionnaires dans un possible désintérêt de la vie socialeForm is becoming increasingly important under corporate law. The creation of entities is traditionally subject to the performance of legal formalities. Their whole life is interspersed with obligations to provide information in order to achieve a level of transparency, which is supposed to be the ultimate aspiration in business law. It is therefore necessary to acknowledge the current diversity of forms based on two grounds: legal security, a traditional concern; and good governance, which is more recent. This trend shows that a new company philosophy where, through an increasing number of formal requirements, the aim is to restrict managing officers' powers and impose strict obligations to ensure market transparency and shareholders' protection. This variety of forms also raises a number of issues in relation to the traditional principle of business secrecy. Also, one may wonder about the risk that over-information might encourage shareholders to remain uninterested in corporate life
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Hill, Sidonie. "La fraude en droit des sociétés." Paris 11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA110011.
Full text
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Dom, Jean-Philippe. "Les montages en droit des sociétés." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D029.
Full textAbstract:
Les montages sont une des conséquences de l'ingénierie juridique. Ils existent dans la pratique du droit des affaires. Un montage est une superposition ordonnée d'actes juridiques destinée à atteindre des objets économiques spécifiques. Ces objectifs portent tantôt sur le patrimoine, tantôt sur le pouvoir. Pour conceptualiser cette notion, la réalité pratique du montage a été étudiée avant son régime juridiqueAssembling contracts is one of the consequences of juridical engineering. They exist in the practice of business law. Assembling contracts consist in the superposition of contracts in order to reach specific economical aims. These aims turn on the heritage and the power. In order to conceptualize this notion, practice of assembling acts has been studied before its juridical regime
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Lecourt, Benoît. "Droit communautaire et constitution de sociétés." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010291.
Full textAbstract:
Le droit communautaire de la constitution des sociétés a profondément bouleversé les législations nationales. La dilution du droit communautaire dans le droit de la constitution des sociétés a d'ailleurs été si sensible que la norme européenne, victime de son succès, s'est fait oublier. Le droit communautaire a pourtant exercé une emprise sur des notions fondamentales tels le contrat de société, le contrôle de la régularité de la constitution ou encore le concept de personnalité morale. Des trente années d'influence communautaire sur le droit des sociétés, l’Europe a ainsi donné naissance, que ce soit par la voie de directives ou de règlements, a un corpus de règles constitutives applicable à l'ensemble des groupements. La règlementation communautaire a vocation, en effet, à s'appliquer, non seulement aux sociétés ayant pour objet la recherche et le partage de bénéfices, mais aussi à tout groupement exerçant une activité économique de manière intéressée, comme les associations lucratives ou les groupements de moyens. Par la même, le droit communautaire, en proposant une nouvelle définition de la société, pourrait inspirer les législations nationales dans la recherche d'une classification rationnelle des groupements. En redessinant les contours de la société, le législateur européen l'a toutefois orientée vers une conception institutionnelle qui pourrait restreindre ses possibilités. Il reste, dans ces conditions, à espérer que les auteurs des textes européens prennent, à l'avenir, davantage en considération la renaissance, quasi générale au sein de la communauté, de la liberté contractuelle et de l'autonomie de la volonté en droit des sociétésEuropean community law has caused a complete overhaul of domestic law about the formation of companies. The merging of community law into the different european legal systems has operated to the detriment of community law, since the latter has melted away into the former. Yet, community law has contributed to deeply modifying such key notions as the incorporation procedures, the various checks operated by authorised officials, or the concept of artificial person. Over the past thirty years, as a result of directives and regulations, european community law has evolved into a body of rules applicable to all types of businesses. Indeed, community law aims at establishing rules applicable, on the one hand, to companies whose object is to make and share profits, and, on the other hand, to any grouping carrying out some kind of economic activity, such as profit-making associations or economic interest groupings. Thus, by laying down a new definition of what a company is, community law could well influence domestic legislative bodies into establishing a rational classification of all the types of businesses. However, by redefining what a company is, european legislations have laid the emphasis on all the acts related to the formation of a company, thus restricting promoters 'freedom of choice. In the future, european legislations may well have to take into greater account the widespread revival, in most european countries, of the notion of freedom of contract in company law
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Hauguel, Jean-Baptiste. "Les nullités en droit des sociétés." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0149.
Full textAbstract:
En droit des sociétés, la nullité de certains actes a été spécialement réglementée. En premier lieu, il a été prévu un régime dérogatoire au droit commun applicable à la nullité de la société. Afin d’assurer la protection des tiers, de la société et des associés, le législateur a, sous l’influence du droit européen, strictement encadré les causes de nullité et aménagé le régime de la sanction. Toutefois, outre les difficultés que la nullité suscite, sa marginalisation ne concerne pas la sanction d’une clause statutaire. En effet, toute clause contraire à une disposition impérative est réputée non écrite. Le rapprochement avec la nullité a alors permis l’identification des règles de droit processuel nécessaires à la mise en œuvre de la sanction. En second lieu, le droit des sociétés prévoit un régime spécial applicable à la nullité des actes et délibérations sociales. Cependant, à la différence de la nullité de la société, le contrôle de la sanction repose davantage sur son régime que sur l’encadrement de ses causes. En atteste, notamment, le renforcement du contrôle de l’intérêt à agir du demandeur ou encore le développement contemporain des nullités facultatives. Néanmoins, les difficultés suscitées par les nullités en droit des sociétés ne concernent pas seulement le contrat de société ou les actes et délibérations sociales. D’une part, les cessions de droits sociaux sont, compte tenu de la singularité de leur objet et du contexte dans lequel elles s’inscrivent, source d’un contentieux intarissable. Dans un souci de prévisibilité des solutions, il est apparu nécessaire de procéder à l’étude, tant des causes de nullité que du régime des restitutions. D’autre part, les sûretés consenties par une société en garantie de la dette d’autrui sont à l’origine d’un contentieux grandissant. Aussi, l’examen de leur nullité s’est révélé indispensable afin de dépasser les difficultés rencontrées par la mise en œuvre des critères de l’objet social et de l’intérêt social. Plus encore, l’étude du droit des sociétés sous l’angle de la nullité permet d’éprouver tant l’analyse contractuelle de la société que la théorie moderne des nullités et, inversement, d’enrichir la théorie de l’acte juridiqueIn corporate law, the nullity of certain juridical acts has been specifically regulated. First of all, a juridical regime derogating from the common law of contract was put in place for nullities in corporate settings. In order to shield third parties, of the corporation and its associates, the legislator has, under the influence of the European Union, strictly defined the causes for nullity and adapted the related sanction regime. Indeed, any clause opposing an imperative disposition is considered void. The similarity with nullities therefore allowed identifying procedural rules required for the implementation of the aforementioned sanctions. Secondly, corporate law provides a special regime applicable to the nullity of corporate acts and deliberations. Nevertheless, quite in opposition with the nullity of the corporation itself, control over sanctions further rests on its regime rather than on the regulation of its causes. As shown, for example, in the reinforcement over control of the interest in bringing proceedings for a claimant or even in the contemporary development of optional nullities. However, the issues brought about by nullities in corporate law do not only concern the partnership agreement or the corporate acts and deliberations. On the one hand, the assignments of corporate rights are, considering the singularity of their object and context, the source of endless litigation. For the sake of foreseeability, it appeared necessary to analyze both the causes for such nullity and the regime of restitutions. On the other hand, securities agreed upon by a corporation for a third party beneficiary are at the source of an increasing number of legal disputes. Furthermore, reviewing their nullities has appeared indispensable to surpass the issues that have arisen with the implementation of the criteria of the corporate object and interest. Moreover, studying corporate law through the lens of nullification has allowed the testing of both the contractual analysis of the corporation and the modern theory of nullity and, inversely, allowed the enriching of the juridical act theory
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Branco, Fernandes Yann. "L'emprunt en droit bancaire des sociétés." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10061.
Full textAbstract:
De nos jours, l'emprunt prend une importance particulière dans l'activité patrimoniale des personnes physiques et morales, le plus souvent grâce à l'intervention des banques et des établissements financiers. À cet égard, il est intéressant de voir en quoi le droit bancaire peut modifier la perception de ce mécanisme et réciproquement. Si le droit a pu saisir la monnaie, expression quantitative de l'argent, a-t-il pu s'emparer du concept de l'emprunt ? A priori, la réponse doit s'avérer négative malgré l'existence de notions proches : crédit, prêt, dette, endettement. Cette étude montre que l'emprunt notion polymorphe peut être défini comme une démarche globale volontaire, positive, planifiée et instruite, nécessairement en relation avec les besoins cycliques des sociétés, créatrice d'une dette financière résultant de la dispense de crédits remboursables à terme et dont les conditions sont déterminées à l'avance. L'idée d'une démarche globale dynamique redéfinit les rôles et responsabilités des intervenants à l'emprunt. Ce changement de vision permet de s'écarter des schémas classiques du financement par le prêt et de proposer ainsi une vision nouvelle réconciliant le droit et l'économie. La relation d'emprunt est donc une histoire de longue date qui lie la banque aux marchés financiers, le crédit aux sociétés, le droit et l'économie : c'est un mode de financement. Non un fait ponctuel, il s'agira d'une part de démontrer que l'emprunt nécessite une instruction préalable et d'autre part, de montrer que l'emprunt répond d'une approche cyclique de la vie des sociétés à travers son activité par les moyens qui peuvent être mis en œuvre tant dans ses investissements que dans son exploitationNowadays, the loan becomes particularly important in heritage activity of natural and legal persons, mostly thanks to the intervention of banks and financial institutions. In this regard, it is interesting to see how the banking law can change the perception of this mechanism and vice versa. If the law could enter the currency, quantitative expression of the money, he could take over the concept of borrowing? A priori, the answer must be negative despite the existence of related concepts: credit, loan, debt, debt. This study shows that the loan polymorphic concept can be defined as a voluntary global approach, planned and educated, necessarily related to the cyclical needs of companies that creates a financial liability resulting from the exemption and refundable credits Term which conditions are determined in advance. The idea of a dynamic global approach redefines the roles and responsibilities of stakeholders to the loan. This change of vision allows variation of the classic patterns of financing by the loan and thus offer a new vision reconciling the law and economics. The borrowing relationship is therefore a long history that binds the bank to the financial markets, credit to corporations, law and the economy: it is a way of funding. Not one time made, it will firstly demonstrate that the loan requires prior investigation and secondly, to show that the loan meets a cyclical approach to life through its corporate activity by means which can be implemented both in its investment in its exploitation
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Delvallée, Julien. "La collégialité en droit des sociétés." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D002.
Full textAbstract:
Notion fondamentale du droit des sociétés, la collégialité est souvent réduite aux organes sociaux, voire cantonnée au processus de formation des décisions collectives. L'étude tend à dépasser la dimension institutionnelle du pouvoir collégial. Il s'agit de rechercher, en dépit de la diversité des collèges, les fondements, l'unité, le régime, les limites et la valeur de la collégialité en tant que notion et pratique. À cette fin, il convient d'envisager autant l'organisation collégiale que le fonctionnement collégial. Il en résulte que toute collégialité suppose une pluralité de personnes ou des collèges (au moins deux) (1) qui ensemble et à égalité par voie de délibération en concertation (2), poursuivent la réalisation d'un projet commun ou l'exécution d'une mission commune (3). Toutefois il existe deux catégories de collégialité selon ce qui fait l'unité du collège: projet commun (associés) ; fonction ou mission commune (autres organes). Ce qui fait l'unité du collège influence la nature et l'intensité des droits et obligations que toute organisation collégiale suppose pour ses membres. Il en est de même du fonctionnement. Unitaire en ce qu'il renvoie au processus de formation de l'acte collectif unilatéral, le fonctionnement collégial suppose des techniques variables selon chaque figure. Enfin, la collégialité est-elle un principe du droit des sociétés ? Pour les associés, cela est certain : la collégialité renvoie au groupement qu'ils forment, organisation et fonctionnement, sans qu'une prévision en ce sens ne soit nécessaire. Pour les autres organes la réponse est variable. Elle n'est un principe d'organisation et de fonctionnement qu'autant qu'une norme l'imposeCollegiality, as the pivotal concept in corporate law, is often limited to the corporate bodies, if not confined to the collective decision-making process. The study tends to go beyond the institutional dimesion of the collegial authority. The aim is to investigate the foundations, the unity, the ambit, the limits and the value of collegiality as both a notion and a practice, in spite of the variety of colleges. To this end, the collegial organization and function should be considered equally. As a result, collegiality means a plurality of persons or colleges (at least two) (1) who, together and equally by conciliated deliberation (2), promote the realization of a collaborative project or the performance of a shared mission (3). However, there are two types of collegiality as defined by the college's unity itself: there are collaborative projects (partners) ; and shared missions or functions (other bodies). The essence and the strength of rights and obligations to each of the members is influenced by what makes the unity of a college. The same thing goes for the way in which the collegial organization functions. It will function in a unitary manner for unilateral establishment and collective acts. A collegial functioning, on the other hand, supposes flexible and adjustable techniques. Finally is collegiality a principle of corporate law ? For the partners this is obvious: collegiality is intrinsic to the group they constitute, to the organization and to their functioning, without having to plan it. For the other bodies the answer may vary. Collegiality is only a principle of organization and functioning if a norm requires it to be
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Cervetti, Pierre-Dominique. "Du bon usage de la contractualisation en droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1023.
Full textAbstract:
La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposéThe contractualization is a contemporary trend which crosses numerous branches of the law. As a process of regulation, it implies the participation of the stakeholders in the elaboration and the evolution of the law. This thesis aims at verifying its relevance and determining its impact in intellectual property law, domain dominated by the law and order, but subject to a deep loss of legitimacy. Reflecting a withdrawal of the law and order and a real dynamics of rule-making, the contractualization covers two levels. First of all, in the contractual relationship, the contractualization allows the holder of a subjective right to negotiate the exercise of its individual prerogatives and to confer a certain freedom and power to act that he can practice instead of his cocontracting party. In this case, the contractualization is presented as a vector of subjective rights. Then, in the upper level, the contractualization appears as a new mode of regulation. The stakeholders are associated to the elaboration of the law, either by delegation, or by incentive. This additional contractualization intends to produce private standards basing quite at the same time on the idea of flexibility and voluntary consent. These private standards will finally be received in the legal order assuming that they realize a balance between the economic utility of the proposed arrangement and the social value carried by compulsory rule. In this second prospect, the contractual standard appears as a legal model which should be encouraged, halfway between the spontaneous legal rule and the negotiated legal rule
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Mouzoulas, Spilios. "La contribution des directives européennes sur le droit des sociétés à l'évolution du droit français des sociétés commerciales." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100081.
Full textAbstract:
Des modifications multiples de la loi du 24 juillet 1966, plusieurs ont été impose par les directives européennes : le régime du capital social, la comptabilité des sociétés et des entreprises liées, des mesures de protection des tiers, contractants avec la société, révèlent l’influence européenne. De même, les instances communautaires, dans leurs efforts d’assurer le marché commun des valeurs mobilières, ont contribué au développement de la politique d’information de la [COB] et du statut des sociétés cotées en bourse. D’autres reformes inspires des travaux communautaires sont actuellement en cours en France, telles que le projet de loi sur les fusions et les scissions de sociétés commerciales. Par ailleurs, la IXe directives, une fois adoptée, constituera la base du droit français des entreprises liées. Ainsi, la Xe directives facilitera-t-elle les fusions transfrontalières des sociétés françaises et la Ve directive entrainera-t-elle des modifications substantielles dans la structure de la société anonyme en FranceMany of the amendments of the 1966 companies act have been imposed by the European directives: corporate capital, company and group [--], mechanisms protecting the persons contracting with the companies are largely influenced by European law. Directives, in the effort of community organs to ensure the realization of the common market of securities, have also contributed to the development of the disclosure policy and of the statute of [--] companies. Other reforms inspired by community texts are actually in preparation in France, for instance, the draft on commercial companies’ mergers. On the other hand, ninth directive will serve as the model for a French law concerning the connected enterprises, tenth directives will facilitate international mergers of French corporations and the fifth directive will introduce substantial modifications on French law
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Franses, Pascal. "L'exercice sous forme sociale et en groupe des professions libérales : (sociétés civiles professionnelles, sociétés d'exercice libéral)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0008.
Full textAbstract:
L'exercice des professions libérales a considérablement évolué ces dernières années. Les structures juridiques regroupant les professionnels libéraux ont été de ce fait modifiées afin de permettre dans un premier temps un regroupement des moyens et dans un second temps un regroupement pour l'exercice même de la profession. Si le regroupement au sein de sociétés dotées de la personnalité morale pour l'exercice de ces professions constitue l'aboutissement de cette évolution, cela ne devait pas être au détriment des caractères des professions libérales. En effet, la logique sociale a pour conséquence la création d'une personne morale qui se superpose aux personnes physiques. Cette nouvelle entité a pour objet l'exercice de la profession libérale et pour patrimoine l'entreprise libérale. La mise en société de l'activité libérale nécessité de préciser le rôle de la société dans cet exercice, ainsi que celui du professionnel au sein de la societe. D'une part, sont donc envisages le principe de l'accomplissement de la profession par les professionnels et les consequences qui en decoulent, de meme que le role de la personne morale dans les rapports avec les organes représentatifs de la profession. Il faut également s'intéresser aux conséquences attachées à la divergence qu'il peut y avoir entre la nature commerciale de la société en cas de recours aux S. E. L. Et le caractère civil de l'objet. D'autre part, le professionnel a au sein de la société différentes fonctions. Il est tout d'abord praticien exercant pour le compte de la société la profession libérale. Son statut peut à cet égard devenir celui de salarié dans les limites fixées par le droit du travail. Un tel changement présente selon les cas des avantages sociaux quant au montant des cotisations sociales à acquitter. Le professionnel a ensuite des fonctions au sein même des structures sociales puisqu'il est associé et, dans certains cas dirigeant. Le recours à la forme sociale nécessite également une organisation patrimoniale différente de celle connue en exercice individuel. Les associés constituent le capital social par un certain nombre d'apports dont celui de la clientèle, ce qui leur donnent les droits correspondants au sein de la société. De même, le traitement du bénéfice généré par l'activité libérale suppose la mise en oeuvre de règles permettant la répartition entre les associés.
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Balsan, Laurie. "Les sociétés de gestion collective : contribution à l'étude du lien entre sociétés et auteurs ou artistes-interprètes adhérents." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2007_out_balsan_l.pdf.
Full textAbstract:
Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda »Collective administration presents considerable advantages. Most of the time, authors or artists are isolated individuals. Free market rules would probably lead to very low incomes for them. Doctrine on the whole agrees on the fact that individual administration of rights would induce considerable practical problems for the author or the “isolated” artist. The incapacity for the holders of such rights to manage these rights alone requires them in practice to use the services of a collective administration body. Collective administration bodies can be defined as follows: « specific non trading companies whose partners must be owners of copyrights which are pooled for common administration purposes. The collective administration mission of these bodies mainly consists in controlling and defending such rights, promoting its members' interests and delivering licences for the benefit of their members, and finally collecting and allocating licence remunerations ». Obviously, these bodies are at the junction of several laws on the common base of civil law: intellectual property law, corporate law, competition law, etc. And other specific laws at different degrees. In addition, on the basis of some court decisions, it seems that a specific rule is applicable to these bodies in the form of an "ultra special law” i. E. "collective administration companies law”. Concerning these bodies, the partitioning between various laws leads to a blurred system. The goal of this thesis is to clarify all the rules applicable to collective administration bodies and more precisely to the relationship between these bodies and their members. Finally, the purpose of this study is to demonstrate the consistent legal form surrounding this relationship
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Hannoun, Charley. "Le droit et les groupes de sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100054.
Full textAbstract:
L'objet de cette recherche est de dégager une théorie explicative des rapports du droit et des groupes de sociétés. L'intuition de départ est qu'on ne peut séparer le droit des groupes de la structure générale du droit contemporain. Le principe général de gouvernementaliste déduit des analyses du philosophe Michel Foucault et qui s'oppose à un autre le principe de souveraineté nous a dès lors conduit à observer l'émergence d'un nouveau système juridique : le droit naturel économique avec ses deux aspects fondamentaux: la recherche de l'équilibre et la police économique et sociale. La crise du droit ne serait ainsi que l'expression de la transition entre deux rationalités sous-jacentes, la souveraineté et la gouvernementaliste. Réinterprète à la lumière de cette analyse, le droit des groupes révèle la volonté de concilier deux impératifs contradictoires : le maintien du principe d'autonomie et des sociétés et la reconnaissance du groupe. Il en résulte un caractère fonctionnel et relatif de la notion. Sur la base de cette rationalité, on a tenté ensuite de construire sur un plan plus technique une théorie de la transparence des personnes morales permettant de préciser le critère de la remise en cause du principe d'autonomie des sociétés au profit de l'unité économique. Cette notion se rapproche d'autres notions connues comme celles de simulation, de fraude ou d'apparence. Ainsi peuvent être levées de nombreuses incertitudes touchant au droit des groupesThe subject of this research is to bring out an explanatory theory of the relations between law and groups of companies. The initial intuition is that group's rights can't be separated from the general structure of contempory law. The general principle of "gouvernementalite" deducted from philosopher Michel Foucault’s analysis has since led us to observe the emergence of a new juridical system: the naturel economic right its two basic aspects: the search of balance and the economic and social "police". The law crisis thus should be the mere expression of the transition between two underlying rationalities: the "souveraineté" and the "gouvernementalité". Reinterpreted in the light of this analysis, the groups’ right shows the will to adjust two imperious contradictions: the maintenance of society’s autonomy principle and the acknowledgment of the groups. It arises from this the functional and relative character of the notion. On the basis of this rationality we have then tried to build, in a more technical way, a theory of corporate bodies’ transparency able to precise the criterion by which can be discussed the society’s autonomy principle to the benefit of economic unity. This notion draws nearer to other known notions like simulation, fraud or appearance. In that manner can be withdrew a lot of doubts concerning the groups law
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Losfeld, Benoît. "Droit des obligations et droits des sociétés." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20025.
Full textAbstract:
L'étude du droit des obligations et du droit des sociétés se heurte aux mouvements à la fois convergents et contraires qui animent les deux branches. Cette difficulté justifie qu'il soit examiné les relations entre ces matières sous le prisme de la logique dialectique. La comparaison des deux branches autorise ainsi l'admission d'un principe dialectique. Si la spécificité tant du droit des sociétés que du contrat de société témoigne d'une revendication d'indépendance du droit spécial, le mouvement est contrebalancé par le maintien de liens étroits d'interdépendance avec le droit des obligations. Cette dialectique établie entre les deux termes du sujet permet d'examiner l'utilité d'une pratique dialectique, laquelle dévoile une réciprocité des influences. Influence du droit des obligations sur le droit des sociétés, en ce que le premier, droit commun, se diffuse largement dans le second, droit spécial nécessairement lacunaire. Mais aussi influence du droit des sociétés sur le droit des obligations, puisque le droit spécial participe de l'évolution des concepts traditionnels du droit des obligations, de même qu'il favorise l'émergence d'instruments originaux au sein du droit communThe study of contract law and corporation law is faced with convergent and opposite changes that drive these two parts of the law. This difficulty justifies studying the links between these parts of the law under the light of dialectical logic. Thus, the comparison of these two parts of the law allows of the assumption of the dialectics. The characteristic of corporation law as well as Memorandum and Articles of Associations claims for independence of specific law. However, this independence is offset by close interdependent links with contract law. Considering the dialectics established between both parts of the law, the use of a dialectical practice -showing the impact upon each other- will be studied. Impact of contract law upon corporation law : the first one as general law, spreads its effects over the second one, specific law wich is incomplete. Impact of corporation law upon contract law : firstly, specific law contributes to the traditional concepts developments into contract law. Secondly, it also favors the emergence of original tools into general law
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Bouderhem, Rabaï. "La nationalité des sociétés en droit français." Phd thesis, Université de Bourgogne, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00960318.
Full textAbstract:
Le développement des relations économiques internationales et la construction d'un espace européen intégré tant d'un point de vue économique que politique a relancé le débat sur la nationalité des sociétés. La question n'est pas tant de savoir si les sociétés commerciales disposent d'une nationalité au même titre que les personnes physiques - les solutions en la matière sont depuis longtemps acceptées par la doctrine et la jurisprudence internationales - mais plutôt de déterminer comment cette notion a évolué et s'adapte aux contraintes d'une part, d'une économie de marché mondialisée et d'autre part, du droit de l'Union européenne qui bouleverse les solutions traditionnellement admises en matière de nationalité des sociétés dans les droits internes des Etats membres. Ainsi, les critères de rattachement juridique d'une société à un Etat déterminés par les règles de droit international privé de chaque Etat s'orientent inéluctablement vers le critère anglo-saxon de l'incorporation. L'apparition de nouvelles personnes morales de droit de l'UE comme la Société européenne (SE) ou la future Société privée européenne (SPE) posent également la question de la nationalité et de la loi applicable à ce type de groupement européen. Il en est de même s'agissant des groupes de sociétés dont une réglementation de leurs activités pourrait être relancée dans le cadre du droit de l'UE.
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Salomon, Renaud. "Le particularisme du droit pénal des sociétés." Paris 12, 2006. http://www.theses.fr/2006PA122003.
Full textAbstract:
Droit situé à la confluence de plusieurs droits - droit pénal et procédure pénale, mais aussi droit commercial et droit des marchés financiers - le droit pénal des affaires présente d’emblée de nombreux traits spécifiques. Outre une autonomie qu’il manifeste classiquement à l’égard du droit civil, le droit pénal des sociétés présente une originalité marquée par rapport au droit des affaires et au droit pénal général. En premier lieu, si le droit des affaires, et plus spécifiquement le droit des sociétés, est un droit essentiellement libéral, le droit pénal des sociétés est un droit dirigiste, dont les dispositions viennent conférer à la règle commerciale un caractère d’ordre public. Par ailleurs, le droit pénal des sociétés présente de nombreuses spécificités, qui le différencie nettement des autres disciplines pénalistes. Le droit pénal des sociétés a connu une inflation législative sans précédent depuis 1966, tempérée par une dépénalisation partiellement engagée depuis les lois NRE du 15 mai 2001 et LSF du 1er août 2003, ainsi que les récentes ordonnances des 25 mars 2004 et 24 juin 2004 (R. Salomon Nouvelles régulations économiques-Les dispositions pénales de la loi du 15 mai 2001-, Litec coll. Carré droit). Le droit pénal de sociétés a vu émerger en son sein une nouvelle discipline, le droit pénal des marchés financiers (R. Salomon, le particularisme des infractions boursières, Litec Revue Droit pénal janvier et février 2003) , illustrant ainsi la nouvelle summa divisio en droit des sociétés entre société cotées et sociétés non cotées (R. Salomon, Précis de droit commercial PUF 2005). Ce particularisme ressort tant dans l’appréhension que dans l’appréciation du droit pénal des sociétés. L’originalité du droit pénal des sociétés transparaît à l’étude les éléments constitutifs de ses infractions, se caractérisant tout à la fois par un élément matériel très large et par un élément intentionnel très étroit (R Salomon, Précis de droit commercial préc. ; Le particularisme des infractions boursières préc. ). Cette originalité ressort également de règles de procédure et de sanctions spécifiques, dérogatoires au droit commun. Si la procédure pénale -entendue largement, au sens matériel du terme- est classiquement assortie des garanties fondamentales de procédures (R. Salomon, Les autorités administratives indépendantes statuant en matière économique et financière -conformité aux garanties fondamentales- JCP G n 42 I 264, notamment CE, 20 octobre 2000, note R. Salomon JCP E 2001, p. 272 ; CE, 22 novembre 2000, JCP G 2001, II, 10531 ; Cour d’appel de Paris 1ère ch. H, 1er avril 2003, Bull. Joly Bourse juillet-août 2003 § 62 p. 446), elle se singularise tout à la fois par la coexistence des actions pénales, administratives et disciplinaires, notamment en droit pénal des marchés financiers (R. Salomon, Le particularisme des infractions boursières préc ; L’abus de marché Cahiers du droit de l’entreprise janvier 2006) et en droit pénal comptable (R. Salomon, les commissaires aux comptes et le droit pénal Droit des sociétés mai 2003-1ère partie- et Droit des sociétés juin 200 3-2ème partie- ; R. Salomon, l’originalité de la responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes, Droit des sociétés avril 2002-1ère partie- et Droit des sociétés mai 2002-2ème partie) et par des règles particulières en matière de prescription et d’exercice de l’action civile (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ). Les sanctions pénales, qui englobent souvent de nombreuses peines complémentaires (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ), sont soumises à un régime largement comparable à celui des sanctions administratives (R. Salomon, Les autorités administratives indépendantes statuant en matière économique et financière -conformité aux garanties fondamentales- préc. ) et des sanctions professionnelles, notamment en droit pénal des procédures collectives (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ; voir nos chroniques mensuelles sur la banqueroute à la revue Droit des sociétés), pouvant être cumulativement prononcées.
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Mignon-Colombet, Astrid. "L'exécution forcée en droit des sociétés." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010294.
Full textAbstract:
Quasi-absente du droit des sociétés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'exécution forcée semble pourtant être une sanction très utile pour faire respecter les pactes d'actionnaires et les obligations légales. Mieux que les sanctions a posteriori - dommages et intérêts, nullités, sanctions pénales -l'exécution forcée est une sanction parfaite, procurant au bénéficiaire l' objet exact de la prestation inexécutée. Mais la transposition du droit commun de l'exécution forcée au droit des sociétés n'est ni toujours possible, ni toujours suffisante. D'un côté, des obstacles du droit des sociétés, comme l'exigence de collaboration volontaire liée à l' affectio societatis, rendent l' action difficile. De l'autre, l'exécution forcée semble plus impérieuse qu'en droit commun car elle assure la pérennité de la société: les techniques du référé-injonction de faire et du mandataire ad hoc évitent, par exemple, que les conflits internes ne conduisent la société à la dissolution. Une adaptation du droit commun est donc nécessaire. Il paraît opportun de créer un régime de l'exécution forcée propre aux obligations statutaires dont l'objet est de régler l'organisation et le fonctionnement de la société. Le droit commun n'est pas suffisant, ainsi que l'illustre le choix de la dépénalisation opérée par la loi du IS mai 2001 qui consiste à remplacer des sanctions pénales par des mesures d'exécution forcée plus efficaces et plus effectives. A l'inverse, l'extension de l'exécution forcée aux obligations extra-statutaires, conclues par les associés pour leur propre compte, ne semble pas souhaitable. Certains pactes d'associés ont une influence directe sur l'organisation et le fonctionnement de la société, si bien que leur exécution forcée porterait atteinte à des principes généraux du droit des sociétés tels que le principe de la souveraineté de l'assemblée des associés. De plus, l'efficacité des pactes est limitée par leur caractère extra-statutaire qui les rend inopposables aux tiers de bonne foi. Le recours aux statuts, comme ceux de la société par actions simplifiée, peut garantir alors une meilleure efficacité des obligations contractuelles du droit des sociétés.
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Luby-Gaucher, Monique. "L'entreprise européenne : étude de droit des sociétés." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2013.
Full textAbstract:
"une integration economique par des moyens juridiques", tel est l'objectif premier de la construction communautaire, dont la mission essentielle reside dans la mise en place au 1er janvier 1993 d'un marche interieur unifie, libre de toute entrave de circulation (concernant les personnes, les capitaux. . . ). Or, le sujet premier de cette vision inter-etatique est l'entreprise. C'est en effet l'entreprise (en general, sous forme de societe, notamment de capitaux), qui constitue l'acteur majeur des echanges ainsifacilites, ainsi orchestres. Face a de telles donnees, ne peut-on donc pas envisager l'institution a prochain terme d'une "entreprise europeenne", soit d'un concept detache de toute connotation nationale et afferent a une perspective communautire ? on peut en effet imaginer l'existence de structure sociales, certes creees au sein d'une legislation nationale, mais beneficiant de conditions de droit similaires dans tous les etats-membres, mais offrant des conditions analogues de garantie aux associes et auxtiers, quel que soit le lieu d'etablissement au sein de la communaute. Une telle hypothese semble par ailleurs d'autant plus essentielle que les perspectives liees a l'evolution recente au sein des pays de l'est, peuvent conduire a un elargissement du debat. . . )"an economical integration by law means", such is the first target of the eec construction, whose essential aim is the building of an unified inland market to the first of january of 1993, market which will be free from any movement hindrance (for people, assets. . . ). The principal actor of this inter-state target is the firm. It's the firm (generally company-firm, in particular stock company) which is the major actor of such exchanges made easier. Consedering all these data, isn't it imaginable to envisage the building at next term of an "european firm", of a concept separated from national ideas and linked with a communal prospect? we can thus imagine the existence of compagnies, indeed created along a national law, but profiting by similar law conditions in all the eec states, but offering similar guaranties to partners and third persons, whatever the establishing state in the eec. Such an hypothesis seems all the more interesting that the recent evolution in eastern europe could involve a widen debate. (. . . )
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Julien, Saint-Amand Pascal, and Saint-Amand Luc Julien. "La formation d'un droit européen des sociétés." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020169.
Full textAbstract:
Le traite des communautes europeennes confere aux institutions communautaires la mission generale d'etablir un dernieres et de coordonner les legislations protectrices des interets des associes et des tiers. Cette double mission a l'origine d'une controverse jamais resolue : s'agit-il de mettre en place un veritable droit europeen des societes ou de coordonner partiellement les legislations nationales ? les propositions de nature unificatrice preparees par la commission des communautes europeennes se sont toujours heurtees aux reticences des etats membres. Chaque etat en effet, plus que la commission, est confronte a un arbitrage permanent entre l'interet communautaire et l'interet national ; or, cet arbitrage se resout au benefice de textes plus coordinateurs qu'unificateurs. Le rapprochement des legislations nationales constitue le premier volet de la formation d'un droit europeen des societes. La demarche suivie par les institutions communautaires consiste a rechercher en vue de les supprimer les disparites qui se traduisent par une protection differenciee selon les etats membres des interets des associes et des les mesures adoptees devront ensuite etre integrees dans les droits internes. L'emergence d'un droit supranational est le second volet de la formation d'un droit europeen des societes. Un marche interieur suppose que la cooperation et les groupements entre societes ressortissant d'un ou plusieurs etats membres puissent etre realises dans des conditions egalement favorables. Le rapprochement des legislations est insuffisant pour atteindre cet objectif car les relations transfrontalieres mettent en confrontation des ordres juridiques distincts, ce appelle la creation d'instruments juridiques specifiques. L'oeuvre accomplie en droit des societes est considerable mais le contenu et la qualite d'integration des textes presentent de nombreuses faiblesses. De surcroit, a l'heure ou les projets dans leur majorite sont frappes par la paralysie, il convient non seulement de remettre en cause la technique mais encore la methode meme d'adoption des. . .
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Laribi, Mohamed. "Les sociétés d'économie mixte en droit algérien." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020010.
Full textAbstract:
Les societes d'economie mixte sont des societes par action de droit algerien dont le capital est detenu majoritairement par l'etat ou une entreprise publique algerienne et minoritairement par une entreprise etrangere. Les regles et pratiques applicables en algerie ont ete profondement modifiees. Cette etude expose les consequences pratiques de tous ces changements : l'algerie entend controler et limiter l'implantation des societes etrangeres et mixtes sur son territoire. Les autorites algeriennes paraissent convaincues, que par l'intermediaire d'une societe mixte, une entreprise algerienne peut acquerir dans des conditions satisfaisantes la technologie maitrisee par une entreprise etrangere. La loi no 82-13. Du 28 8 82 regissant les societes d'economie mixte doit permettre aux societes d'economie mixte d'etre performantes. Transfert de technologie, arbitrage international, l'avenir des societes d'economie mixte, etc. . . Sont les questions importantes auxquelles il faut repondre dans le cadre de ce travail.
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Turriès, Fabrice. "Le renouveau du droit chinois des sociétés." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10051.
Full textAbstract:
Avec la Révolution de 1949 et l'instauration du régime communiste, la République Populaire de Chine tentait de trouver une voie politique et économique nouvelle, résolue à prendre seule la mesure de son identité, de sa population et de sa superficie. Le droit chinois de cette époque reflétait bien évidemment cette volonté, avec l'affirmation de la propriété publique, la suppression de la notion de personne morale et la disparition du secteur privé. Depuis les années 80, avec l'ouverture de la République Populaire de Chine aux investissements étrangers, les autorités chinoises ont mis en place des outils juridiques, les entreprises à investissement étranger, permettant l'intégration des investissements étrangers dans le tissu économique chinois. Les entreprises à investissement étranger prennent en principe la forme de sociétés dont le capital social est réparti entre des investisseurs étrangers et chinois ou bien détenu exclusivement par les investisseurs étrangers. Le droit chinois des entreprises à investissement étranger, d'inspiration à la fois libérale et purement chinoise, a atteint un degré de modernité et de complexité qui n'a pas de correspondance dans le droit chinois strictement domestique. Cependant, parallèlement aux entreprises à investissement étranger, un secteur privé chinois s'est développé, avec le soutien des autorités, remplaçant peu à peu les entreprises publiques, incapables de répondre aux besoins de la population, et permettant ainsi au cours des années 90 le renouveau du droit chinois des sociétés. Aujourd'hui, avec l'adhésion de la République Populaire de Chine à l'organisation mondiale du commerce, le droit chinois doit relever le défi de l'affirmation de ses spécificités tout en permettant à la Chine de véritablement participer à l'économie globale.
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Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.
Full textAbstract:
L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?
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Iranpour, Farhad. "Droit applicable au fonctionnement des sociétés commerciales." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0024.
Full textAbstract:
Les sociétés commerciales sont les instruments inéluctables du régime capitaliste moderne. L'importance des sociétés commerciales s'est surtout manifestée dans leur développements extraterritoriale. Leur developpement pose au juriste des problèmes originaux ayant leurs sources dans la détermination de la loi applicable au fonctionnement de la société au sens large du terme : aspect financier et gestionnaire du fonctionnement de la société. En effet, la société commerciale est une entité économique dont le bon fonctionnement exige une puissance financière appropriée. De plus, c'est une entité économique organisée puisque la survie de la société commerciale nécessite une organisation ponctuelle et efficace. L'originalité de ces problèmes sur le plan international leur confère un intérêt indéniable du point de vue de la spéculation juridique. Elle permet tout d'abord de vérifier la position du droit francais eu égard au fonctionnement de la société commerciale et d'analyser ensuite le jeu des grands principes du conflit de lois et de voir si le principe de l'application de la loi de la société souffre d'exceptions, ou bien si ce principe s'efface devant la forte attraction des normes nationales. La nécessité d'assurer la permanence et l'unité du statut juridique de la societé nous conduit a conférer à la loi du siège social : la lex societatis, un domaine d'application extraterritorial. Mais ce principe d'extraterritorialité ne saurait avoir une portée absolue. En effet, il doit nécessairement trouver une limitation dans l'intérêt des tiers. La protection des tiers nous conduit le plus souvent à chercher à limiter le statut extraterritorial de la société commerciale. Cette limitation s'effectue en fonction de la réalité du marché international qui tend à protéger l'intérêt des tiers et à assurer la sécurité dans le commerce international d'une part, et à sauvegarder le bon fonctionnement des opérateurs du commerce international d'autre part. Dans cette étude, nous tenterons de démontrer cette tendance contemporaine qui consiste à concilier les besoins du commerce, en conférant à la société un statut extraterritorial, et le souci de la protection de l'intérêt des tiers dans les relations commerciales qui se traduit dans le territorialisme ou dans l'universalisme nonétatique, la lex mercatoria. Cette conciliation domine l'etude des différents conflits de lois que font naître les divers aspects du fonctionnement de la société, conflits dont l'examen sera réparti en deux parties consacrées respectivement à "la loi applicable à l'aspect financier du fonctionnement de la société" (1ière partie) et à "la loi applicable à l'aspect gestionnaire du fonctionnement de la société (2 ième partie)Commercial companies are inescapable instruments of the modern capitalistic regime. The importance of commercial companies has especially demonstrated in their developments, by the international expansion of theirs social activity. The development of commercial companies on the international plan, produce the original problem that having their sources in the determination of the applicable law to the functioning of the company in a broad sense of the term : administrative and financial aspect of the functioning of the company. Indeed, the commercial company is essentially an economic entity whose good functioning demands an appropriate financial power. More, it is an organised economic entity since the surviving of the commercial company necessitates an efficient and punctual organisation. The originality of these problems on the international plan confers them a undeniable interest of the viewpoint of the juridical speculation. It allows in the first place, to verify the position of french law about the functioning of the commercial company and to analyse then the part of the principles of the conflict of laws and, to see if the application of the law of the head office : la lex societatis suffers exceptions, or well if this principle erases ahead the attraction of "lex mercatoria". The necessity of maintain the permanence and the unity of the juridical status of the company, confer to the law of the head office : la lex societatis, an area of application extra-territorial. But this principle of extra-territorialist must be limited in the interest of thirds. The protection of thirds party limit the extra-territorial status of the commercial company. This limitation is according to the reality of trade international that tends to protect the interest of thirds and to insure the security in the international trade on the one hand, and to safeguard the good functioning of operators of the international tradeon the other hand. In this study, we will demonstrate this contemporary tendency that consists in conciliate needs of the trade by conferring to the company an extra-territorial status, and the necessity of the protection of the interest of thirds in commercial relationships that translated in the territorialism or in the universalism "lex mercatoria". This conciliation dominates the study of the different conflicts of laws that make born the various aspec of the functioning of the company, conflicts whose examination will be distributed in two devoted parts to "the applicable law of the financial aspect of the functioning of the commercial company and to the applicable law to the administrative aspect of the functioning of the commercial company"
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Bouveresse, Julia. "Les conflits d'intérêts en droit des sociétés." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30014.
Full textAbstract:
Tous les associés manifestent un intérêt convergent dans la société : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêt unit les associés et assure le bon fonctionnement de la société. En revanche, le mécanisme sociétaire se grippe lorsqu'un associé ou un dirigeant choisit de satisfaire son intérêt personnel contraire à l'intérêt commun des associés. Cette situation donne alors naissance au conflit d'intérêts qui peut revêtir deux formes. Il épouse une forme horizontale lorsqu'il vient perturber le jeu des relations entre associés. Et il prend une forme verticale lorsqu'il vient affecter les rapports entre associés et dirigeant. Ces différentes manifestations du conflit d'intérêts emportent pour effet de violer l'intérêt commun et causent donc préjudice aux associés. Malgré les réformes, le droit des sociétés ne traite des conflits d'intérêts que de façon lacunaire. Or la nocivité de ces conflits réclame des règles générales qui conjuguent prévention et sanctionAll shareholders express a convergent interest in the company : sharing the social benefit with loyalty. This community of interest units the shareholders and ensures the good running of the company. However, the mechanism of the company is seized up when a shareholder or a director chooses to satisfy his personnel interest that is contrary to the common interest of shareholders. Such situation then generates a conflict of interests which can takes two forms. It can be "horizontal" when it disturbs the game of relations between shareholders. And it can be "vertical" when it affects the relationship between shareholders and director. These various manifestations of the conflict of interests are violating the common interest and therefore harm the shareholders. In spite of the reforms, the corporate law only rules the conflict of interests in a deficient way. However, the harmfulness of these conflicts requires general regulations which combine prevention and sanction
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Boulogne-Yang-Ting, Corinne. "Les incapacités et le droit des sociétés." Antilles-Guyane, 2003. http://www.theses.fr/2003AGUY0098.
Full textAbstract:
Dans un article fondateur publié en 1947, Roger HOUIN a écrit que "le mot incapacité, bien qu'il soit l'un des plus usuels de la langue juridique, présente une telle imprécision que son emploi a soulevé de multiples controverses". La justesse de l'observation n'est pas à souligner. Dans le langage le plus courant, elle exprime une impossibilité de fait ou de droit, ou encore une incompétence. Pourtant toute restriction n'est pas une incapacité. Il importe de faire le départ entre celles qui peuvent recevoir cette qualification et les autres et cela d'autant plus que le législateur multiplie les recours à ces mesures en droit des sociétés comme moyen de police de l'activité. Seulement, il apparaît qu'en dépit de leurs finalités souvent différentes ou de leurs modalités, elles présentent une indéniable unité en tant que notion. Leur régime en revanche traduit une diversité car l'incapacité est une technique au service d'une politique juridiqueIn an article founder published in 1947, Roger HOUIN wrote that "the word incapacity, although it is one of the most usual in the legal langage, presents such an inaccuracy that its employement raised multiple controversies. " The accuracy of the observation is not to underline. In the more running language, it expresses an impossibility in fact or right, or an incompetence. However, this restriction is not an incapacity. It is important to make the difference (the departure) between those which can receive this qualification and the others, and that more especially as the legislator multiplies the recourses to these measurements in company law, like means of police force of the activity (?). Therefore, it appears that inspite of their purposes, often different from their methods, they present an indeniable unit as a notion. On the other hand, their mode translates a diversity because the incapacitý is a technic which serves a legal policy