Log in

Relevant bibliographies by topics / Contractualisation du droit des sociétés / Journal articles

To see the other types of publications on this topic, follow the link: Contractualisation du droit des sociétés.

Journal articles on the topic 'Contractualisation du droit des sociétés'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 5 February 2022

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 journal articles for your research on the topic 'Contractualisation du droit des sociétés.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse journal articles on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Vallée, Pierre-Hugues. "Le problème de la qualification juridique de l’action administrative négociée : un défi aux catégories classiques du droit ?" Les Cahiers de droit 49, no. 2 (April 3, 2009): 175–203. http://dx.doi.org/10.7202/029645ar.

Full text

Abstract:

Le phénomène de la « contractualisation » de l’action administrative interpelle les juristes. Cette mouvance très large recoupe une multitude de mécanismes, dont certains peuvent se rapprocher des catégories traditionnelles du droit, alors que d’autres semblent se situer en marge de celles-ci. Sans apporter de réponse définitive ou exhaustive au problème de la qualification juridique des instruments négociés, l’auteur veut ici mieux circonscrire le débat et faciliter la recherche future en mettant en évidence les fondements de la mouvance de la « contractualisation » et en s’interrogeant sur les critères structurants et les catégories du droit public.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Cumyn, Michelle. "La contractualisation de l’action publique: contrat juridique ou contrat social ?" Le droit sans la loi? 47, no. 4 (April 12, 2005): 677–701. http://dx.doi.org/10.7202/043908ar.

Full text

Abstract:

La diversité des formes que revêt la contractualisation de l’action publique en matière environnementale dénote l’influence concurrente de deux modèles : le contrat social et le contrat juridique. L’auteure met en lumière la double ambiguïté qui sous-tend l’idée de contractualisation. Elle est tantôt inclusive, se rapprochant de l’idéal du contrat social, tantôt exclusive, se rapportant au modèle du contrat juridique. Par ailleurs, la contractualisation est parfois la source directe de normes juridiques, tout comme elle peut aussi demeurer en dehors du droit. Cette double ambivalence forme la base d’une schématisation possible des formes de la contractualisation de l’action publique, dont l’auteure propose de distinguer quatre groupes : les ententes bilatérales, les contrats collectifs, la participation publique et la consultation politique. Enfin, l’auteure esquisse le régime des ententes bilatérales entre l’Administration et les administrés, selon qu’elles ont ou non un caractère juridique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Rolland, Patrice. "Droit, sociétés primitives et socialisme." Mil neuf cent 29, no. 1 (2011): 167. http://dx.doi.org/10.3917/mnc.029.0167.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Guez, Gérard. "Simplification du droit des sociétés." Option/Bio 26, no. 531 (September 2015): 25. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(15)30269-5.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie. "La contractualisation de la séparation et de ses conséquences en droit français." Les Cahiers de droit 59, no. 4 (January 9, 2019): 1113–36. http://dx.doi.org/10.7202/1055265ar.

Full text

Abstract:

En France, la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2017 signe une évolution d’envergure, en contractualisant le divorce par consentement mutuel ; elle s’inscrit dans un mouvement plus large de contractualisation de la séparation et de ses conséquences, y compris en matière d’exercice de l’autorité parentale. La Loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle semble répondre à des aspirations contemporaines pressantes : autodétermination et individualisation, pacification des relations, rapidité et économie. Pour autant, le bilan provisoire se révèle extrêmement mitigé. Non seulement parce que ces aspirations pourraient bien être en partie déçues, notamment au regard du besoin de protection des justiciables, mais aussi parce que la voie empruntée, soit une contractualisation exclusive et quelque peu précipitée, risque d’entraîner de nouvelles difficultés, en particulier dans l’espace international.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Sonnenberger, Hans Jürgen. "État de droit, construction européenne et droit des sociétés." Revue critique de droit international privé N° 1, no. 1 (January 1, 2013): 101–12. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.131.0101.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

M., C., and Louis Assier-andrieu. "Le droit dans les sociétés humaines." Population (French Edition) 52, no. 2 (March 1997): 461. http://dx.doi.org/10.2307/1534298.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2011): 611. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1103.0611.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2012): 553. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1203.0553.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2013): 351. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1302.0351.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2014): 559. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1403.0559.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2015): 329. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1502.0329.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2016): 273. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1602.0273.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2017): 297. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1702.0297.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 2 (2018): 427. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1802.0427.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N°2, no. 2 (2019): 355. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1902.0355.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N°2, no. 2 (2020): 319. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2002.0319.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Matsopoulou, Haritini. "Infractions relevant du droit des sociétés." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 2, no. 1 (July 12, 2021): 353–64. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.2102.0353.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Goudem, Jules. "La nullité en droit des sociétés coopératives OHADA au regard du droit canadien des sociétés coopératives." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 579–612. http://dx.doi.org/10.7202/1035301ar.

Full text

Abstract:

La création des coopératives en Afrique remonte à la période coloniale. Elles sont aujourd’hui régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives. S’affranchissant de la tutelle administrative vers 1990, elles sont devenues démocratiques et évoluent doucement vers les sociétés commerciales, mais différemment des entreprises individuelles et sociétés par actions. Comme l’Acte uniforme qui les régit permet à toute personne, quelle que soit sa nationalité, d’exercer en société coopérative une activité dans l’espace de l’OHADA et que l’article 296 de l’Acte définit le statut du représentant permanent de la personne morale coopératrice, des étrangers, dont les Occidentaux, peuvent y exercer cette activité. Fort de la susdite dynamique, les sociétés coopératives peuvent, au regard du droit canadien, offrir tous les types de produits ou de services et accomplir des actes de commerce. Au sein de ces différents droits, lesdites sociétés sont largement réfractaires à la nullité. Dès lors, il se pose un problème relatif à l’étendue de leur nullité et de celle de leurs actes. Cette analyse répond à la question en montrant que le domaine des nullités est aujourd’hui restreint, de façon assez ambiguë, par l’Acte uniforme et la pratique qui favorise la régularisation de certains actes nuls en matière de société coopérative.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Neirinck, Claire, and Maryline Bruggeman. "Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d’essence contractuelle ?" Les Cahiers de droit 49, no. 4 (June 3, 2009): 551–69. http://dx.doi.org/10.7202/037457ar.

Full text

Abstract:

En droit français, il est fréquemment fait appel à des aménagements consensuels pour régler le principe et les conséquences des ruptures de couple. La doctrine qualifie de « contractuels » ces accords et de « contractualisation progressive du droit de la famille » cette tendance. Or la confrontation de ces accords avec les principes qui gouvernent le contrat conduit à douter de cette qualification. Pour ce qui est de la formation de ces accords, dans le cadre institutionnel du divorce comme dans celui réellement contractuel du pacte civil de solidarité (PACS), l’insanité et les vices du consentement ne sont pas pris en considération. En ce qui a trait à leur exécution, ils ne bénéficient ni de la force obligatoire des conventions ni de leur effet relatif lorsque, au-delà du couple, des enfants sont touchés. De même, leur inexécution ne peut être sanctionnée par de simples dommages-intérêts. La qualification habituellement retenue de contractualisation n’est pas seulement erronée. Elle se révèle en outre trompeuse en ce qu’elle cache ce qui se joue derrière cette évolution : le passage d’un gouvernement de la famille par la loi à un gouvernement de la famille par les hommes.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Calme, Sandie. "La réforme du droit des sociétés luxembourgeois." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 49, no. 1 (June 16, 2017): 243–47. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.544.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Guez, Gérard. "Ordonnance de simplification du droit des sociétés." Revue Francophone des Laboratoires 2014, no. 466 (November 2014): 71–73. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(14)72716-9.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Guez, Gérard. "Loi de simplification du droit des sociétés." Option/Bio 30, no. 605-606 (October 2019): 30. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(19)30437-4.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Guez, Gérard. "Loi de simplification du droit des sociétés." Revue Francophone des Laboratoires 2019, no. 516 (November 2019): 16–17. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(19)30486-1.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Guez, Gérard. "Loi de simplification du droit des sociétés." Revue Francophone des Laboratoires 2019, no. 517 (December 2019): 22–23. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(19)30520-9.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 185–99. http://dx.doi.org/10.7202/043597ar.

Full text

Abstract:

De prime abord, le droit des sociétés ne paraît pas fondamentalement tourné vers l'idéal de justice. La recherche du profit et la spéculation ont, en effet, toujours constitué les pièces maîtresses de cette structure juridique qu'est la société, par opposition à l'association, créée dans une finalité altruiste ou, à tout le moins, désintéressée. Cependant le législateur et surtout le juge ont été conduits à introduire dans la vie des sociétés un certain nombre de règles du jeu et de normes de comportement, destinés à prévenir ou à sanctionner des fraudes ou, plus largement, des violations inadmissibles des légitimes intérêts d'autrui, c'est-à-dire notamment des épargnants, des associés minoritaires, des salariés, des concurrents, ou encore d'autres sociétés d'un même groupe... Ainsi, peu à peu, l'idéal même de justice s'est-il introduit dans le droit français des sociétés, autour de quelques mots clés (transparence, égalité, loyauté) et concepts juridiques (abus de majorité, responsabilité civile, abus de biens sociaux). Il reste que, au début du xxie siècle, de nouveaux défis sont lancés au droit des sociétés sous cet angle de la justice. L'un tient au phénomène de la mondialisation, qui rend de plus en plus difficiles les contrôles sur les sociétés et risque aussi de conduire, par l'effet d'un dumping juridique et fiscal, à niveler les normes de comportement par le bas. L'autre résulte du poids considérable dans la vie boursière des fonds de pension, qui recherchent un profit maximal sans considérer la dimension sociale et humaine des entreprises, pourtant indispensable au bon fonctionnement de ces dernières et même parfois à leur survie à plus ou moins long terme. Il appartient donc au droit des sociétés d'intégrer dans le futur ces nouveaux éléments pour construire des solutions équilibrées et profitables à tous.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

BELLEY, Jean-Guy. "L’État et la régulation juridique des sociétés globales." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 11–32. http://dx.doi.org/10.7202/001041ar.

Full text

Abstract:

Résumé À rencontre de la doctrine du positivisme juridique qui accorde le monopole du droit à l'État, la notion de pluralisme juridique suggère que la réalité sociale du droit s'exprime à l'extérieur aussi bien qu'à l'intérieur de l'organisation étatique. L'auteur retrace l'évolution des conceptions du pluralisme juridique depuis le début du vingtième siècle chez les juristes et les spécialistes des sciences sociales qui ont contribué à l'émergence puis à l'institutionnalisation de la sociologie du droit. Il propose une problématique du pluralisme juridique fondée d'une part sur une définition générique et opératoire du droit, d'autre part sur un intérêt privilégié porté à la dynamique de centralisation/décentralisation de la régulation juridique au sein des sociétés occidentales contemporaines.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Maneuvrier, Christophe. "Des sociétés rurales entre droit, pratique, et procès." Histoire & Sociétés Rurales 28, no. 2 (2007): 7. http://dx.doi.org/10.3917/hsr.028.0007.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Germain, Michel. "Les droits des minoritaires (droit français des sociétés)." Revue internationale de droit comparé 54, no. 2 (2002): 401–13. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2002.18750.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Demont, Vincent. "Droit, confession et sociétés villageoises au XVIIIe siècle." Genèses 106, no. 1 (2017): 154. http://dx.doi.org/10.3917/gen.106.0154.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Larocque, François. "Eumonia et le droit selon Allott." Revue générale de droit 31, no. 2 (December 15, 2014): 255–90. http://dx.doi.org/10.7202/1027793ar.

Full text

Abstract:

En 1990, Philip Allott, professeur de droit à l’Université Cambridge (Trinity), publie Eunomia : New Order for a New World. Dans la foulée de Hans Kelsen, Allott cherche à jeter les fondements théoriques du droit international (jus gentium) : projet fort ambitieux qui exige nécessairement l’énoncé d’une vision globale et fonctionnelle du droit, stricto sensu, et des sociétés dans lesquelles il opère. Or, c’est dans l’espoir de faire connaître la pensée rigoureuse et féconde de Philip Allott que le présent article s’attarde à la description ontologique et axiologique du droit tel qu’exposé dans Eunomia. Impossible de parler du droit international sans concevoir la société des nations et leurs sociétés constitutives. De surcroît, il est impossible de concevoir une société sans envisager ses atomes constitutifs, les êtres humains, ou selon Allott, les consciences subjectives. Or, les consciences sont elles-mêmes des agrégats de théories, de concepts, d’idées, et en amont, de mots. Pour Allott, une société n’est rien d’autre qu’un ensemble de consciences subjectives, jouissant d’une existence et d’une évolution distincte de ses atomes constitutifs. Toute société veut sa propre survie et son bien-être : évolution spiralée qu’Allott nomme socialisation. Or, le droit, en tant que système normatif, est en effet l’acte de volonté des consciences humaines en vue d’assurer l’ordre et la transcendance des sociétés par la socialisation. Le droit active et stabilise la socialisation. Mais surtout, le droit demeure l’expression sociale du plus grand impératif de la conscience humaine, à savoir l’amour.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Neirinck, Claire. "Le couple et la contractualisation de la rupture." Les Cahiers de droit 49, no. 4 (June 3, 2009): 571–88. http://dx.doi.org/10.7202/037458ar.

Full text

Abstract:

La contractualisation de la rupture impose peu à peu l’arasement des différences entre les trois formes de vie en couple que consacre la loi. La composante institutionnelle du mariage est ébranlée. Déjà, en droit français, la protection assurée par l’entremise du juge est atténuée dans le divorce par consentement mutuel dans la mesure où ni une réelle volonté commune de divorcer ni un règlement juste et équilibré des conséquences de la rupture ne sont effectivement imposés. Néanmoins, le recours obligatoire au juge joue un rôle préventif et symbolique qui rappelle que le mariage est non seulement un contrat mais aussi une institution qui donne statut. Un projet récurrent de divorce par consentement mutuel par déclaration commune devant le notaire menace la spécificité du mariage. En effet, la rupture de l’union ne procéderait alors que de la simple déclaration des époux ; l’aménagement de ses conséquences pour les époux sans enfant serait exclusivement assuré sur un mode consensuel, à l’instar du pacte civil de solidarité (PACS). Cette extension du modèle contractuel n’est cependant pas justifiée par une meilleure protection de ceux qui n’ont que l’arme du contrat pour gérer leur rupture. Dans le PACS comme dans le concubinage, les difficultés liées au coup de force et au partage des richesses ne peuvent être ignorées. Les tribunaux en sont de plus en plus souvent saisis. Elles ne pourront être surmontées que par l’instauration de règles destinées à protéger le membre le plus fragile du couple, en particulier celui qui est délaissé sans ressources.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Djouldem, Mohamed. "La contractualisation de la gestion des intérêts en environnement : un exemple de droit négocié." Pôle Sud 6, no. 1 (1997): 120–34. http://dx.doi.org/10.3406/pole.1997.968.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 42, no. 3 (2001): 827. http://dx.doi.org/10.7202/043677ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

DAIGRE, Jean-Jacques. "CLOISONNEMENT PATRIMONIAL EN DROIT DES SOCIÉTÉS : FONCTIONNEMENT ET DYSFONCTIONNEMENT." Revue du notariat 111, no. 2 (2009): 393. http://dx.doi.org/10.7202/1044882ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Démare-Lafont, Sophie. "Droit comparé dans les sociétés du Proche-Orient ancien." École pratique des hautes études. Section des sciences historiques et philologiques. Livret-Annuaire, no. 139 (October 1, 2008): 11–16. http://dx.doi.org/10.4000/ashp.145.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Démare-Lafont, Sophie. "Droit comparé dans les sociétés du Proche-Orient ancien." École pratique des hautes études. Section des sciences historiques et philologiques. Livret-Annuaire, no. 140 (October 1, 2009): 11–14. http://dx.doi.org/10.4000/ashp.615.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Gaudet, Serge. "Le rôle de l'État et les modifications apportées aux principes généraux du droit." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 817–26. http://dx.doi.org/10.7202/043236ar.

Full text

Abstract:

Reprenant une distinction élaborée par le professeur Bruno Leoni entre le « droit des juristes » et la « législation », l'auteur tente de démontrer que l’utilisation par les sociétés occidentales de cette dernière comme mécanisme privilégié d'adaptation du droit aux nouvelles réalités nous enferme dans un cercle vicieux qui entraîne des effets néfastes, tels que l'instabilité chronique du droit et son inaccessibilité.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Gagné, Gilles. "Les transformations du droit dans la problématique de la transition à la postmodernité." GEPTUD 33, no. 3 (April 12, 2005): 701–33. http://dx.doi.org/10.7202/043161ar.

Full text

Abstract:

Les sociétés modernes ont été des sociétés révolutionnaires ; tournées vers la rationalisation de domaines autonomes de la pratique sociale, elles élevaient le problème de l'unité de l'action sociale au niveau d'un droit formel, universaliste et abstrait, compris lui-même comme déduction d'un idéal de justice caractérisée par la liberté individuelle. L'indétermination de cette idée de justice, c'est-à-dire l'impossibilité de déduire un contenu concret d'un principe, a entraîné une crise du pouvoir défaire le droit et la mise en place de procédures inductives et pragmatiques de reconnaissance des droits invoqués au gré des conflits sociaux par les différentes catégories d'acteurs.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Tiehi, Judicaël Élisée. "La Contribution de la Cour Penale Internationale à la Reconstruction de l’état de Droit dans les Sociétés Post-conflit en Afrique : Vingt-deux Ans après, Quel Bilan ?" African Journal of International and Comparative Law 29, no. 1 (February 2021): 138–53. http://dx.doi.org/10.3366/ajicl.2021.0354.

Full text

Abstract:

À l'aune du 22e anniversaire de l'adoption du Statut de Rome, cet article se propose de mettre en exergue, d'une part, le rôle central de la Cour pénale internationale dans la reconstruction de l’état de droit dans les sociétés post-conflit tout en insistant d'autre part sur le résultat contrasté de son action dans l'atteinte de cette fin. Enfin, souligne-t-il l'absolue nécessité d'un aggiornamento de la stratégie d'impact de la CPI de sorte à renforcer efficacement, au-delà de la seule salle d'audience, sa contribution au rétablissement de l’État de droit dans les sociétés post-conflit en Afrique sur le terrain.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

Turgeon, Jean. "Les sociétés fédérales et les entraves des lois provinciales relatives aux sociétés extra-provinciales." Les Cahiers de droit 31, no. 4 (April 12, 2005): 1153–94. http://dx.doi.org/10.7202/043058ar.

Full text

Abstract:

Dans ce texte, l'auteur traite du problème de l'immunité des sociétés constituées en vertu des lois du Parlement fédéral en regard des lois provinciales relatives aux sociétés extra-provinciales. Il en vient à la conclusion que cette immunité n'est pas si vaste qu'elle le semble à prime abord. En effet, s'il est vrai que les provinces n'ont pas le pouvoir d'exercer un contrôle global quant au droit d'exercice d'activités sur leur territoire par des sociétés constituées en vertu de lois fédérales, elles peuvent néanmoins réglementer l'exercice d'activités particulières. Cependant, la réglementation de cette activité ne doit pas porter atteinte au pouvoir fédéral de constituer des sociétés pouvant généralement exercer leurs activités partout au Canada. Si la législation satisfait à cette exigence, les sociétés fédérales concernées devront s'y soumettre même si cela peut avoir comme conséquence ultime leur exclusion du territoire provincial. Ces conclusions découlent de l'examen de la jurisprudence qui s'est penchée sur des entraves aux sociétés fédérales. Ces entraves sont plus particulièrement examinées sous deux aspects, celui du permis ou de l'enregistrement comme condition à la validité d'exercice des activités et celui de la capacité d'ester en justice en l'absence d'enregistrement ou de permis. On constate qu'une province peut imposer aux sociétés fédérales une obligation d'obtenir un permis ou un enregistrement pourvu que la sanction ne soit pas une incapacité totale d'exercice des activités. Quant à la négation du droit d'ester en justice, elle est constitutionnelle si elle n'est pas reliée à l'incapacité totale d'exercice des activités fondée sur l'absence de permis ou d'enregistrement.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Izdebski, Hubert. "Le rôle du droit dans les sociétés contemporaines: Essai d'une approche sociologique du droit comparé." Revue internationale de droit comparé 40, no. 3 (1988): 563–82. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1988.1277.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Hyonsoo Lee. "Le contrôle des sociétés d’économie mixte localen droit administratif français." Local Government Law Journal 10, no. 3 (September 2010): 187–216. http://dx.doi.org/10.21333/lglj.2010.10.3.006.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Arrighi, Anne-Claire. "Les fictions de la personnalité juridique en droit des sociétés." Revue juridique de l'Ouest 29, no. 4 (2016): 19–30. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2016.4884.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Biboum Bikay, François. "Les situations de fait en droit des sociétés de l’Ohada." Revue de droit. Université de Sherbrooke 43, no. 3 (2013): 827–65. http://dx.doi.org/10.17118/11143/10226.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Ouerfelli, Ahmed. "La protection des actionnaires minoritaires En droit tunisien des sociétés." Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law Online 13, no. 1 (2006): 107–33. http://dx.doi.org/10.1163/22112987-91000167.

Full text

Abstract:

Abstract The Law on the Economic Initiative, promulgated on December 27th, 2007, amended several laws at the same time. Among these laws, is the modifi cation of certain provisions of the Commercial Companies Code of November 3rd, 2000. The Law aims at the impulse of the creation and the transmission of fi rms. In the field of company law, it reinforces the rights of shareholders in limited companies, listed or not, and abolishes the minimum capital, required for the constitution of limited liability companies. It also allows the shareholders to have a contribution in services (apport en industrie) in these companies. This study focuses on the consolidation of the shareholders’ rights under the new provisions. The shareholder rights are of two kinds: the right to participate in the taking of the decisions in the company (called “political rights”), and the right to a share of the profi t generated by the company’s activity. The Law on the Economic Initiative consolidated these two kinds of rights for minority shareholders.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Zolomian, Matthieu. "L’évolution de la responsabilité civile des sociétés en droit français." Les Cahiers de droit 62, no. 3 (2021): 827. http://dx.doi.org/10.7202/1080614ar.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Larivière, Jules. "Problèmes de droit d’auteur dans les bibliothèques." Documentation et bibliothèques 33, no. 3 (October 15, 2018): 79–85. http://dx.doi.org/10.7202/1052575ar.

Full text

Abstract:

Dans ce deuxième article sur le droit d’auteur, l’auteur soulève certains problèmes auxquels doivent faire face les bibliothécaires dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, la reproduction d’oeuvres protégées repose sur des notions floues comme « partie importante d’une oeuvre », « utilisation équitable », « étude privée et recherche ». À l’aube d’une révision de la loi actuelle, l’auteur explique enfin le rôle que seront appelées à jouer les sociétés de gestion de droits d’auteur dans le monde de la documentation.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Bouchard, Charlaine. "La réforme du droit des sociétés : l'exemple de la personnalité morale." Les Cahiers de droit 34, no. 2 (April 12, 2005): 349–94. http://dx.doi.org/10.7202/043218ar.

Full text

Abstract:

La personnalité juridique des sociétés a toujours été problématique. De tout temps, les juristes ont été incapables de concilier personne morale et responsabilité illimitée. Cette incompréhension légendaire s'explique sans se justifier historiquement. Elle résulterait, selon nous, d'une double anomalie historique : la première, au sein même de la famille romano-germanique, la seconde, en droit québécois, au moment de la codification. Le nouveau droit, loin de clarifier le débat, ajoute une dimension nouvelle et amène à s'interroger sur la nature juridique de la personne morale.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Fecteau, Jean-Marie. "Du droit d'association au droit social: Essai sur la crise du droit libéral et l'émergence d'une alternative pluraliste à la norme étatique, 1850–1930." Canadian journal of law and society 12, no. 02 (1997): 143–57. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100005391.

Full text

Abstract:

RésuméLa mise en place du système normatif libéral au XIXe siècle est un phénomène dont on ne cesse de découvrir la complexité. En substance, il s'agit, pour des sociétés en profonde mutation politique et économique, d'adapter la légalité aux nouveaux impératifs de la démocratie et de l'économie de marché, moteurs centraux du mode de régulation qui tisse ses ramifications sur tout l'Occident à l'époque. Au-delà des difficultés de mise en place du système de lois et d'institutions juridiques et des pesanteurs historiques qui traversent ce processus, le développement du droit d'association vient instituer, au coeur du droit libéral, une contradiction potentielle entre les droits des individus et l'organisation des collectifs. C'est l'évolution de cette contradiction et ses implications que l'on esquisse dans ce bref article.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!