Dissertations / Theses: 'Contractualisation'

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Dion, Fabrice. "Contractualisation et emploi public." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020023.

Abstract:

Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit commun
This research consists in a study about the most appropriate status for civils servants and more generally, people who work for public utilities. It appears that it is a twofold question: first, it might be possible that every worker could have the same status created by a contract or an administrative decision. Secondly, an other system could be enacted, the coexistence of a special status for some of them, and a contract for the others. If this second option is chosen, the question is which kind of harmonisation between the status and the contract. The aim of this thesis is to answer to these questions. The first part is an analysis of the conditions of the work of the people who are linked by the public administration with a contract. They are called “contractuels”. The notion and its regime are analysed (especially, the condition of the recruitment and the career of these workers). The second part of the thesis consists in a larger study. Because of the logic of competition and performance, and under the influence of Europe, public utilities have changed. Their missions are different. So the status of the people who work for these services has changed too. This new status is a mix of contract and traditional administrative rule. A new kind of management and a new public law appear. The differences between civils servants are less and less important and, in the same way, their similarities with workers from the private sector are more important

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Tiquant, Olivier. "La contractualisation des procédures collectives." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010305.

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Abstract:

L'application pratique du droit des procédures collectives et sa consécration par la loi du 10 juin 1994, révèle un phénomène de contractualisation. Le rôle de la volonté normative, de la négociation et le renforcement de l'effectivité des engagements souscrits en forment les trois critères. Nous proposons une relecture des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, sous une notion élargie de procédures collectives, à l'aune du phénomène de contractualisation. Les manifestations de ce phénomène se révèlent dans toutes les phases de la procédure (première partie). La confrontation de ce phénomène avec le système juridique des procédures collectives (deuxième partie) révèle de prime abord que les procédures collectives sont désormais à l'épreuve du contrat. En effet, la contractualisation réduit l'autorité des principes directeurs d'ordre public et d'égalité des créanciers. Pareillement, les finalités de la loi du 25 janvier 1985 inscrites dans son premier article, voient leur réalisation menacée. L'épreuve se manifeste aussi dans les facteurs paradoxaux de la contractualisation : les sanctions et l'encadrement judiciaire. Cette contractualisation paradoxale est inscrite en filigrane dans la loi. La jurisprudence, notamment le tribunal de commerce de Paris, fournit des illustrations de transactions aboutissant à des résultats concluants. Cette confrontation de la contractualisation et des procédures collectives peut être harmonisée par l'application de la théorie de l'équivalence juridique des résultats, qui permet de constater le recherche d'un échange équilibré entre le contrat et l'institution des procédures collectives. Elle peut être optimisée par la prise en compte du phénomène par le législateur, notamment dans la réforme qui se prépare.

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Donnette-Boissière, Anaëlle. "La contractualisation en droit du travail." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10032.

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Abstract:

La contractualisation est une tendance qui traverse de nombreuses branches du droit et cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit du travail. Traduction d'une dynamique de normativité contractuelle, la contractualisation recouvre, en droit du travail, deux réalités. Elle est d'abord une contractualisation du rapport de travail. Principalement sous l'impulsion de la jurisprudence, la place normative du contrat individuel de travail doit être réévaluée parce que la norme contractuelle est valorisée par rapport à la norme statutaire et au pouvoir de l'employeur. Cette dynamique semble cependant parvenue à maturité et, plus encore, il importe d'accepter ses limites et son contrôle en raison de la finalité protectrice du droit du travail qu'il faut préserver. La contractualisation est aussi celle du droit du travail. C'est alors le rôle normatif du contrat collectif du travail qui subit une profonde transformation. On assiste en effet à une valorisation de la norme conventionnelle face à la norme étatique. Réelle et puissante, cette dynamique doit faire l'objet d'une meilleure compréhension et d'un vrai accompagnement. Il en va de sa légitimité et de sa pérennité
Contracting is an often met trend in several fields of law and this PhD work aims at checking its relevance and making its impact clear in labour law. Contracting is the expression of a dynamics of creating a standard by contract and covers two facts in labour law. First of all it means contracting in individual relationships at work. The standard position of individual employment contract has to be reevaluated, especially under the spur of legal precedents. It has to be done because contractual standard has been developed compared with statutory standard and the employer's power. However, it seems that this dynamics has reached its maturity and besides, it is important to accept its limitations and supervision, considering that the first aim in labour law is protection, which must be guaranteed. Yet, contracting also means contracting of labour law. So, the standard function of collective agreement goes through a deep change. There is actually an increase of conventional standard facing state standard. This real and powerful dynamics should benefit from a better understanding and a proper control. Its legitimacy and pereenniality depend on it

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Monteillet, Vanessa. "La contractualisation du droit de l'environnement." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD025.

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Abstract:

Le droit de l’environnement est un droit relativement jeune, dont la filiation naturelle à l’intérêt général en a fait l’affaire exclusive des pouvoirs publics. Mais aujourd’hui, alors que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement » (article 2 de la Charte de l’environnement), il ne saurait rester cantonné dans les bastions du droit public. La tendance contemporaine à la contractualisation du droit, traversant de nombreuses branches, touche le droit de l’environnement qui y puise les ressources de son déploiement. A cette fin, parler de « contractualisation du droit de l’environnement » recouvre deux réalités. C’est, d’abord, constater que le droit de l’environnement investit le contrat, qu’il s’agisse de diversifier son objet environnemental ou laisser y proliférer des obligations environnementales. La stratégie est simple. Le droit de l’environnement se place dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », le fait pénétrer dans l’enceinte des relations interindividuelles. Vecteur de diffusion du droit de l’environnement, le contrat en devient un outil de gestion favorisant sa réception par les individus. C’est, ensuite, remarquer que le contrat agit sur le droit de l’environnement. Son action est, en premier lieu, créatrice de droit. A cet égard, la contractualisation recoupe, pour une part, l’hypothèse du droit négocié portant une dimension collective dans l’élaboration du droit et soulève, pour une autre part, la question débattue du potentiel normatif du contrat individuel, qui paraît pleinement se déployer en matière environnementale. L’action du contrat est, en second lieu, réformatrice. Une profonde mutation structurelle du droit de l’environnement est en effet à l’oeuvre, posant les fondations d’un ordre juridique environnemental, dont l’architecture glisse « de la pyramide au réseau ». Un tel changement de physionomie s’accompagnerait d’un changement de philosophie, vers un droit du développement durable. Mais c’est davantage au soutien d’un développement durable du droit de l’environnement que la dynamique de contractualisation trouvera sa pertinence. Dans le contrat et par le contrat, le droit de l’environnement prend de l’envergure : il rayonne et il s’impose, prêt à relever le défi de sa « modernisation »
Environmental law is a relatively young law. Due to its natural filiation to public interest, it was exclusively governed by the public authorities. But today, while "everyone has the duty to participate in the conservation and in the improvement of the environment" (article 2 of the Charter for the environment), it could not remain quartered in the realm of public law. The contemporary trend to the law contractualization, crossing lots of branches, concerns environmental law which draws from it the resources of its deployment. To this end, speaking about "contractualization of the environmental law" covers two realities. It is, at first, to notice that environmental law moves into the contract, whether it is a question of diversifying its environmental object or of letting proliferate environmental obligations there. The strategy is simple. Environmental law takes place in the contract. And the contract, like a Trojan horse, makes it penetrate the enclosure of the interpersonal relations. Like a vehicle for dissemination of environmental law, the contract becomes one management tool favoring its reception by individuals. It is, then, to notice that the contract acts on environmental law. In this connexion, the contractualization overlaps, for one part, the hypothesis of the negotiated law carrying a collective dimension in the elaboration of the law, and for another part, that of the spontaneous law revealing the normative potential of the individual contract. A profound structural transformation of environmental law is at work, putting the foundations of an ecological public order, the architecture of which slides "from the pyramid to the network". Such a change of face comes along with a change in philosophy, towards a sustainable development law. But it is more in the support of a sustainable development of environmental law that the dynamics of contractualization will find its relevance. In the contract and by the contract, environmental law expands: it shines and it stands out, ready to take up the challenge of its "modernization"

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Exbrayat, Jennifer. "La contractualisation en droit des personnes." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10041/document.

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Abstract:

La contractualisation en droit des personnes est un phénomène complexe dont l’appréhension s’avère particulièrement délicate tant l’antinomie entre le contrat et le droit des personnes semble manifeste. Pourtant, une analyse approfondie de celui-ci révèle au contraire qu’il n’est pas qu’une douce illusion, une utopie, mais qu’il est au contraire une réalité dynamique et croissante. La contractualisation entraîne tout d’abord dans son sillage une promotion effrénée du rôle des volontés individuelles, le droit imposé ayant progressivement régressé, à tout le moins dans ses formes traditionnelles, parallèlement à l’émergence du droit négocié. Mais elle caractérise au-delà la nécessaire interaction entre les volontés subjectives et les éléments objectifs invitant à une analyse renouvelée des termes du principe de l’autonomie de la volonté et révélant au-delà la réalité contractuelle des accords. La contractualisation en droit des personnes témoigne ensuite d’une coloration anthropocentriste dès lors que le principe de dignité humaine ressort comme le vecteur transcendantal à l’aune duquel le droit objectif influe sur la dynamique contractuelle dans ce pan juridique. Il est en effet négativement le socle sur lequel s’érigent les limites opposées aux volontés individuelles afin que les principes supérieurs du droit des personnes ne soient jamais contredits, et positivement un référentiel pourvoyeur de droits en faveur du contractant vulnérable. Une telle mobilisation, irrésistible, de la dignité par le droit objectif paraît nécessairement imposer un développement des contrats en droit des personnes en marge du droit commun. Cette étude doit pourtant parvenir à la démonstration contraire, dès lors qu’aucun schisme avec le régime général n’est avéré
The contractualization in person law is a complex phenomenon which can be tough to apprehend. It would be stereotypical to point out the apparent opposition between contracts and person law, as if the very existence of the phenomenon would seem, at first glance, necessarily out of the question. However, further analysis reveals that, on the contrary, the contractualization is not a sweet illusion, an utopia, but actually a dynamic and growing truth.Firstly, it is interesting to underline the increasing promotion of the role of free will in person law showing that the concept of ‘imposed right’ has gradually decreased, at least in its traditional aspects, leaving in its wake the emergence of ‘negotiated rights’. Therefore, it is the observation of the existence of a necessary heteronomous interference in the field of agreements which has to be led, invinting in a new analysis of the common sense that can be seen in the principle of free will. Thus, the study of the phenomenon of contractualization leads one to further pursue the analysis of the terms of the principle of free will, revealing beyond that the agreements are legally enforceable, contracts. Second, it’s the study of the anthropocentrism of the contractualization which must be purchased. In this regard, the use of the principle of respect of human dignity must be highlighted, due to its tendency negatively, to show itself as an obstacle to contractual wishes, and then, positively, it appears like a provider of rights in favor of the vulnerable contractor, in accordance with general scheme

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Dudit, Carine. "La contractualisation du droit de la famille." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4018.

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Abstract:

Longtemps dominée par un ordre public prohibitif, la famille était instituée par la loi et organisée par un statut. Les volontés individuelles et a fortiori le contrat n’avaient qu’une emprise minime sur la sphère familiale. Cet hermétisme s’expliquait tant par l’inégalité entre époux, qui réduisait les possibilités de consensualisme, que par la prévalence du groupe sur l’individu. Egalité entre époux, exaltation des droits et libertés individuelles, libéralisation des mœurs sont autant de facteurs qui ont favorisé la percée à géométrie variable du contrat dans la gestion de la relation familiale mais aussi dans l’établissement du lien familial. Statut et institution s’estompent sans jamais cependant disparaître. Extension du champs d’action du contrat, régression de l’ordre public prohibitif au profit d’un ordre de protection, accroissement de l’intervention judiciaire tels sont aujourd’hui les grandes lignes directrices s’imposant dans l’analyse du droit de la famille du 21ème siècle
Ruled by law and order for a long time, family was instituted by law and organized by legal status. Individual wills and contract had a tiny place in family links. This situation was justified by disparity between wife and husband and group prevailing upon individual. Husband and wife equality, glorification of rights and individual liberties, relaxation of moral standards paved the way for contract in family relationship and also in family link institution. Legal status and institution are fading away but not vanishing. Increased part for contract, decline of a restrictive law and order in favor of a protective one, rise of justice intervention are main guides for analyzing family laws of 21st century

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Filippone, Corinne. "La contractualisation des droits de la personnalité." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010318.

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Abstract:

Attribués à chaque individu en vue de la défense de ses intérêts personnels primordiaux, les droits de la personnalité sont nés sous le signe de leur extracommercialité et de leur extrapatrimonialité. Mais cette fonction initiale de protection de l'intégrité morale assignée aux droits de la personnalité se double aujourd'hui d'une dimension nouvelle conférant à ces prérogatives une valeur patrimoniale non négligeable, et permettant à leur titulaire d'en tirer profit par le biais des contrats. La variété des conventions relatives aux droits de la personnalité est grande. Ainsi, à côté des actes juridiques qui intègrent simplement les droits de la personnalité au mécanisme contractuel sans pour autant les avoir pour objet, certains contrats portent directement sur ces droits et témoignent de l'accueil de ces éléments par les contrats spéciaux, ainsi que de l'intérêt qui leur est porté par la pratique contractuelle. L'observation de cette pratique démontre d'ailleurs que si les droits de la personnalité sont des objets valables de contrat, cette entrée dans le champ contractuel se fait parfois au prix d'aménagements apportés à la théorie générale du contrat, qui doit nécessairement s'adapter à l'objet particulier des conventions portant sur un droit de la personnalité.

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Raizon, Hélène. "La contractualisation du droit moral de l'auteur." Thesis, Avignon, 2014. http://www.theses.fr/2014AVIG2041/document.

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Abstract:

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contrats
The work is the reflection of the personality of the author. From this, nothing may be legitimately dissociated or changed from the spirit of the original. To this end article L. 121-1 of the Code of intellectual property shews in its third paragraph that the moral right of the author of a work of the intellect is inalienable, in that contractualisation would seem to be excluded. All the same, the study of contractual practises shows, in reality, that the right of authorship as well as the rights in respect of the work, both of these constituant prerogatives, are often the subject of contract. Therefore one may deduce that it may be seen as a contractualisation of the moral right. Often this only operates in an indirect manner, as in a surrender of these rights of the author as in, perhaps, the sale of the work ; or by application of the common rights of contract

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Prévet, Antoine. "Incitations et contractualisation dans le secteur public." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01E014.

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Abstract:

Cette thèse porte sur les spécificités du secteur public et leurs impacts sur les incitations et la performance. Elle mobilise les outils microéconomiques de la théorie des contrats et l’analyse économétrique. Parmi ces caractéristiques, une attention particulière est portée sur les problématiques de surveillance, de gestion de l’information et de contraintes budgétaires. Le premier chapitre de cette thèse contribue au débat sur la transparence dans le secteur public en considérant l’une de ses caractéristiques majeure : un budget limité. Cette question est étudiée comme un problème de design informationnel et utilise un modèle principal agent sous aléa moral pour montrer que la transparence a plus de chance d’être sélectionnée par le principal lorsque que le budget disponible et la valeur de la tache sont faibles. Le deuxième chapitre s’attache à offrir une nouvelle explication théorique à l’intuition associant un accroissement de la pression bureaucratique à une baisse de la qualité. Dans ce but, l’idée d’«extra-mile» est introduite dans un modèle principal agent classique sous aléa-moral. Le management bureaucratique est caractérisé par l’introduction d’une procédure définie comme l’association d’une codification et d’une vérification. Une telle procédure permet une vérification plus précise de l’action de l’agent mais est source d’inefficience sociale. Le dernier chapitre, dans une démarche théorique et empirique, propose une nouvelle explication de la différence des prix de l’eau en France en se fondant sur des arguments organisationnels
This thesis focuses on the structural specificities of the public sector and how they impact incentives and performance. It uses the microeconomic tools of contract theory and econometric analysis. Among these characteristics, special attention is paid to monitoring, information management and budget constraints by applying a theoretical lens, that allows to provide new insights into the incentive systems in place in the public sector. The first chapter contributes to the debate on transparency in the public sector by considering one of its major features, i.e. a limited budget. This issue is studied as an information design problem and employ a principal-agent model with moral hazard to show that if the principal has to choose between total transparency and total opacity, then transparency is more likely to be optimal when tasks are least valuable and budgets are lowest. The second chapter aims at capturing a new theoretical explanation for the widespread intuition that more bureaucracy could lead to less eﬀort and quality despite improved control. To that end, the idea of “the extra mile” is introduced in a classic principal-agent model with moral hazard. Bureaucratic management is characterized by the use of procedures, defined as the association of codification and verification. A procedure allows for more accurate verification of the agent’s action, but is socially inefficient. In the third chapter, using both theory and regression analysis, we propose a new explanation for price differences in the French water industry based on organizational arguments

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Gottsmann, Julien. "La politique de contractualisation dans le secteur hospitalier." Paris 8, 2002. http://www.theses.fr/2002PA082156.

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Abstract:

La politique de contractualisation se définit comme la volonté d'instituer un mode de gestion par lequel une autorité hiérarchique passe des accords avec les services exécutants dont elle assure le contrôle pour atteindre les objectifs et les résultats qu'elle leur a assignés. Introduite dans l'Administration française dès la fin des années 60, cette politique a pénétré depuis peu, mais en force, le secteur hospitalier. L'objet de cette thèse est de présenter et d'analyser sur le plan juridique le développement de cette politique, dans ses deux grands axes, à savoir, d'une part, la signature de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre les établissements de santé et les agences régionales de l'hospitalisation dont ils dépendent, et, d'autre part, l'institution de contrats entre la direction d'un hôpital et les différents responsables des structures qui le composent. C'est l'ordonnance nʿ96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée qui a créé ces deux dispositifs (articles L. 6114-1 à L. 6114-3 et L. 6145-16 nouveaux du code de la santé publique). Après avoir présenté l'historique, les motivations et la structure des deux dispositifs, cette thèse réalise un bilan de leur pratique dans les hôpitaux six ans après leur entrée en vigueur et montre quels problèmes ont pu et peuvent être rencontrés, en particulier sur le plan juridique (qualification des contrats, contenu des délégations, éventualité d'un aboutissement contentieux). Enfin, elle propose quelques recommandations pour permettre aux directions hospitalières d'affronter dans les meilleures conditions possibles les défis de la contractualisation
The contractualisation's policy can be defined as a way of running an administration through which the objectives and results are agreed upon by those in charge of day to day operations and the directing body. This policy first appeared in the french administration towards the late 1960's but it has, only recently, made great progress in the health service. This Ph. D. Thus proposes to describe and give a legal analysis of this new policy. It will especially focus on two main aspects : first the multiyear contracts of financial means linked to precise goals that are passed between the hospitals and the local health authorites (agences régionales de l'hospitalisation) ; secondly, the contracts signed, within the hospital, between the directing body on one side and its different units on the other. These two new possibilities (art. L. 614-1 to L. 614-3 and L. 6145-16 in the new public health code) were created by the special law nʿ96-346 of April 24th 1996. The first part of the present study focuses on the history, the motivation and structure of these two contracts while the second part is devoted to a review of their method in different hospitals, six years later. It intends to discuss what problems have been encountered, specially on a legal level, as far as the definition of contracts, the actual extent of the devolution of powers, the possibility of the outcome of conflicts are concerned. Eventually, several recommandations are offered to hospital directors in order to make the most of this new policy

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Dionko, Maoundé. "Contractualisation et performance du système de santé au Tchad." Lyon 3, 2007. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2007_in_dionko_m.pdf.

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Abstract:

Après plusieurs années de guerre civile et de récession économique et malgré la mise en œuvre des différentes stratégies en matière de santé, la performance du système de santé tchadien reste parmi les plus faibles d'Afrique. En cause quatre facteurs essentiels : l'insuffisance des infrastructures sanitaires, la mauvaise organisation des soins et l'insuffisance quantitative et qualitative du personnel soignant et le sous-équipement. Face à cette incapacité du système public de santé de répondre aux besoins des populations, le gouvernement a décidé d'introduire la contractualisation comme outil, en vue d'améliorer la performance du système de santé. Toutefois, cette nouvelle politique de santé, basée sur des contrats dits relationnels ne peut se révéler un excellent facteur d'amélioration de la performance du système de santé qu'à la condition de bien spécifier leur régime juridique. Car le procédé contractuel a ceci de fâcheux que les partenaires croient savoir exactement ce qui se cache dernière alors qu'en réalité, ils ne « découvrent » généralement ce qu'ils ont signé qu'à l'occasion d'un différend. Si la contractualisation a été avant tout conçue comme un outil de gestion en vue d'améliorer la performance du système de santé au Tchad, celle-ci ne saurait s'affranchir d'un certain nombre de dispositions fondamentales qui définissent le caractère public de son action. Elle ne peut que se développer dans un cadre déjà saisi par le droit qui a dessiné les institutions, et, par là même distribué les tâches et les rôles, reparti l'autorité, aménagé les possibilités de contrôle comme de protection
After several years of civil war and economic recession and despite the implementation of various strategies related to healthcare, the improvement of Chadian healthcare system remains one of the weakest in Africa. There are four main causing factors: insufficient healthcare infrastructures, poor healthcare organization as well as quantitative and qualitative insufficiency in healthcare staffing and lack of equipment. Vis-à-vis this incapacity of the public healthcare system to meet the needs of the populations, the government has decided to implement contracting as an instrument in order to improve the performance of the healthcare system. However, the contractual process has some backdrops that the partners believe to know exactly what is in store. Yet, in reality, they generally don't "find out” what they signed until there is a disagreement. That is why this new healthcare policy seems an excellent factor for the improvement of the performance of the healthcare system if only some legal issues are addressed. Because, if the contractual process has been until now considered as a management instrument in order to improve the performance of the healthcare system in Chad, this one could not be freed of some fundamental provisions which define the public character of its action. It can only improve in an already set legal framework that has structured the institutions, and by the same token distributed the tasks and roles, structured the authority, improved possibilities of control as well as of protection

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Gatti, Laurence. "La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne." Thesis, Poitiers, 2015. http://www.theses.fr/2015POIT3004.

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Abstract:

La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats.Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil qu'est le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat d'accompagnement, outil d'aide à la gestion, porte la marque du contrôle social.Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources d'interrogations, sinon d'inquiétudes.Ces contrats, si leur qualification n'est pas mise en cause, peuvent être analysés sous l'angle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre
The tutorship contractualization may be seen as an artifice weakening the individual protection and exploiting the law of contract.That movement actually provides a feeling of freedom and safety that might be illusory. The defects of this new civil contract, the mandate of future protection, are a danger for some vulnerable people, while the support contract, a management support tool, carries the mark of social control.Texts that result from the legal protection of adults reform establish new types of protection, which are theorically remoted from the traditionnal view of contract, and practically source of questions, if not of worries.These contracts, as long as their legal qualification is not questioned, can be analyzed from the angle of their similarities with relational contracts. Their singularity accounts for their own legal regime

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Mhiri-Abid, Henda. "La contractualisation de l'action administrative en France et en Tunisie." Angers, 2013. http://www.theses.fr/2013ANGE0062.

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Abstract:

Le développement de la contractualisation française s'est déroulé en trois phases : l'économie contractuelle, l'administration territoriale et le tout contractuel. Si a première phase est présente dans les lois et la pratique de l'expérience tunisienne, l'Administration territoriale fait quant à elle défaut en Tunisie du fait des limites de la décentralisation et de la méconnaissance de la liberté contractuelle des collectivités territoriales. Contrairement à la France, le contrat en Tunisie ne s'étend pas aux domaines régaliens. C'est pourquoi nous avons proposé de retenir une phase que nous qualifions d'"ère du contractuel partiel". Le mouvement de contractualisation des relations entre personnes publiques et opérateurs privés s'est renouvelé dans les deux pays avec la notion de PPP mobilisant les contrats de délégation de service public des marchés publics. De plus, les contrats de PPP qui sont propres à la France et qui étendent le champ contractuel de l'action administrative n'existent pas en Tunisie. Cela étant, des conventions de PPP se développent tout de même dans les contrats de concession, l'économie numérique, dans le cadre du périmètre d'intervention foncière, les contrats de protection de l'environnement et les contrats de BOT, BOO, BTO et LBO. Cependant, si le développement de la contractualisation est irrésistible en droit et pratique, il est limité dans les deux pays. Le risque de sécurité juridique est une des principales limites de la contractualisation. Celui-ci englobe le problème de qualification juridique des contrats entre personnes publiques, la requalification de certains contrats entre personnes publiques et privées, l'unilatéralisme
In a comparative perspective, this PhD dissertation deals with the french and Tunisian experiments of contractive and administrative actions. The French contractualization included three phases: the contractual economy, the territorial Administration and the "all contractual". The first phase is present in the laws and practices of the Tunisian experience. The territorial Administration is lacking in Tunisia because of the limitations of decentralization and the breach of contractual freedom of local authorities. Unlike in France, the contract in Tunisia does not extend to the royal domains. That is why I proposed to retain a phase which I call the "era of the partial contract". The contractualization movement of relationships between public persons and private people was renewed in both countries with the notion of public-private partnership. The public-private partnership mobilizes delegation contracts and public procurements. In addition, public-private contracts are specific to France and extend the contractual field of administrative action, but it does not exist in Tunisia. That said, the public-private partnership agreements still develop in concession contracts, the digital economy, within the scope of land intervention perimeter, environmantal protection contracts and contracts of BOT, BOO, BTO and LBO. However, if the advances of contracting are irresistible in law and in practice, it is limited in both countries. The risk of legal security in one of the main limitations of contracting. This includes the issue of legal status of contracts between public persons, the reclassification of some contracts between public persons and private people, the contract unilatera

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Le, Sommer Nicolas. "Contractualisation des ressources pour les composants logiciels : une approche réflexive." Lorient, 2003. http://www.theses.fr/2003LORIS023.

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Abstract:

Depuis quelques années l'industrie du logiciel s'oriente vers un processus de développement basé sur l'assemblage de composants logiciels préexistants. Dans ce contexte, disposer de composants logiciels aux propriétés fonctionnelles et non-fonctionnelles (e. G. Fiabilité, performance, sureté) apparaît comme une nécessité. Cependant, les modèles de composants actuels ne permettent pas de définir pleinement ces propriétés, en particulier celle portant sur les ressources nécessaires à l'exécution des composants. Au vue de l'hétérogénéité des environnements de déploiement de composants existant à ce jour (assistants numériques personnels, ordinateurs portables, etc. ), la prise en compte de cette propriété s'avère pourtant primordiale pour déterminer sur quel type d'environnement un composant peut être déployé, et pour fournir à ces composant des conditions d'accès aux ressources conformes à ses besoins. Dans ce mémoire de thèse, nous proposons une approche réflexive permettant aux composants logiciels et à leur environnement de déploiement de contractualiser dynamiquement les conditions d'accès aux ressources. Cette approche s'appuie sur un formalisme permettant de définir des contrats portant sur les modalités d'accès aux ressources, ainsi qu'un modèle pour gérer de tels contrats. Elle offre ainsi aux composants le moyen d'exprimer dynamiquement leurs besoins, et aux environnements de déploiement le moyen de tenir compte de ces besoins. . .

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Levesque-Glasson, Christilla. "La contractualisation interne : contribution à l'étude de la normativité contractuelle." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10075.

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Abstract:

La contractualisation interne regroupe toutes les formes de normativité contractuelle, typiques ou atypiques, qui se manifestent au sein des organisations. Du contrat classique à l'accord tacite entre un employeur et son salarie déduit d'une non réponse a une note de service, en passant par les codes de bonne conduite convenus entre des collaborateurs, la contractualisation interne se caractérise par un fort polymorphisme. Son appréhension par le droit positif est en conséquence variable, dans la mesure ou les engagements internes observés ne sont pas tous reconnus en tant qu'actes contractuels par les juridictions. Principales alternatives à la réglementation interne, la contractualisation interne participe de la régulation des relations au sein des organisations sur un mode conventionnel. Comme la réglementation interne, elle est parfois un phénomène de " droit prive ", voire même " infra juridique ", dont la réalise transcende l'organisation pour rejoindre le droit positif par un phénomène d'hétéronomie et de dépendance entre les ordres juridiques. Les contrats internes ou " d'ordre intérieur " s'intègrent dans l'ordre juridique interne de l'organisation dans la mesure ou celui-ci, en définissant leur régime juridique, en organise la sanction et prévoit l'ordonnancement des différentes sources de normativité en son sein. La contractualisation est un procèdé de régulation répute libéral car il se fonde sur un rapport égalitaire entre des agents qui s'accordent pour définir conventionnellement des normes communes d'action, s'opposant sur ce point a la réglementation qui repose au contraire sur des relations d'autorité et se manifeste par l'exercice d'un pouvoir normatif unilatéral. Toutefois, la contractualisation interne, qui est en principe au service d'une politique normative libérale peut aussi être l'instrument d'une " politique contractuelle " dirigée. Partie de la transposition théorique d'une expérience sur les modalités contractuelles de la coopération transversale dans l'entreprise, la thèse expose les mécanismes juridiques qui participent, dans le contexte sociologique et économique des organisations, de la régulation interne sur le mode contractuel.

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Huglo, Benjamin. "La contractualisation des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020037.

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Abstract:

Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer
The development of contractual technique between the State and local authorities in France is an opportunity to reflect on the evolution of their relationship. The contractualisation of relationship between the State and local governments (territorial contractualisation) has become the symbol of an unfinished decentralization, halfway between a model based on principles of the Jacobins and another model based on partnership or the idea of co-administration. Territorial contractualisation appears as anopportunity to transcend this difficulty. It is based primarily on the implementation ofsoft law techniques, as administrative agreements, even if the legal recognition is not currently accomplished. This circumstance is likely to mislead the territorial contracts for an instrument additional supervision for the benefit of the State. The territorial contractualisation is thus diverted from its original purpose : to organize the state - local government relationship in a new context. Indeed, the crisis of public finances associated with an unprecedented political and legal globalization requires a major adaptation of French institutional structures which remains the linchpin state - local government relationship. Territorial contractualisation appears to be the only tool able to absorb all of these new settings to build a state - local government relationship with the principles on which it is supposed to be based

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Mahyaoui, Youssef. "Etude juridico-économique de la contractualisation dans le système de soins." Paris 7, 2003. http://www.theses.fr/2003PA077224.

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Cervetti, Pierre-Dominique. "Du bon usage de la contractualisation en droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1023.

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Abstract:

La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé
The contractualization is a contemporary trend which crosses numerous branches of the law. As a process of regulation, it implies the participation of the stakeholders in the elaboration and the evolution of the law. This thesis aims at verifying its relevance and determining its impact in intellectual property law, domain dominated by the law and order, but subject to a deep loss of legitimacy. Reflecting a withdrawal of the law and order and a real dynamics of rule-making, the contractualization covers two levels. First of all, in the contractual relationship, the contractualization allows the holder of a subjective right to negotiate the exercise of its individual prerogatives and to confer a certain freedom and power to act that he can practice instead of his cocontracting party. In this case, the contractualization is presented as a vector of subjective rights. Then, in the upper level, the contractualization appears as a new mode of regulation. The stakeholders are associated to the elaboration of the law, either by delegation, or by incentive. This additional contractualization intends to produce private standards basing quite at the same time on the idea of flexibility and voluntary consent. These private standards will finally be received in the legal order assuming that they realize a balance between the economic utility of the proposed arrangement and the social value carried by compulsory rule. In this second prospect, the contractual standard appears as a legal model which should be encouraged, halfway between the spontaneous legal rule and the negotiated legal rule

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Clerson-Guicherd, Frédérick. "De la contractualisation du système laitier suisse, des leçons à en tirer." Master's thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25328.

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Abstract:

Le secteur laitier suisse a été libéralisé en 2009 après 32 ans de contingentement. Le contingentement a alors été remplacé par une politique de contractualisation obligatoire entre les transformateurs et les producteurs. Ces derniers se sont regroupés, parfois avec des transformateurs, pour faciliter la négociation et la livraison du lait. Le passage d’une politique de régulation, le contingentement, vers une politique de coordination, la contractualisation, soulève des questions au sujet de l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement et des attentes des acteurs de la filière. Des entrevues semi-dirigées et l’étude de la revue de la littérature démontrent que les objectifs institutionnels ont été atteints. Aussi, les attentes des transformateurs semblent avoir été comblées, contrairement à celles des producteurs. Il apparaît donc qu’une politique de contractualisation devrait inclure des mécanismes de surveillance des contrats et des mesures de coercition afin d’assurer une meilleure équité pour tous les contractants.
The Swiss dairy sector ended its quotas of production in 2009 after 32 years of supply management. A policy of mandatory contracts between manufacturers and producers then took place. The producers regroup, sometimes with a manufacturer, to help in negotiation and in the deliveries. The passage of regulation policy, supply management, to a coordination policy, mandatory contracts, raises the issue of the capacity of the policy to achieve the goals set by the government and the requests of the industry. Thus, using semi-structured interviews and a review of the literature and the markets, it has been observed that the goals of institutions have been achieved. For the manufacturers, their requests seems to have been completed, unlike the producers’. Based on these results, it appears that a mandatory contract policy should include monitoring mechanisms and enforcement.

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OUSMANOU, SADJO. "Les conventions relatives au proces contribution a l'etude de la contractualisation de la justice." Rennes 1, 1997. http://www.theses.fr/1996REN11030.

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Abstract:

Le proces et le contrat representent, de prime abord, deux notions, deux institutions, deux realites differentes, voire opposees. Cependant, cette opposition peut et doit etre depassee car le proces et le contrat interferent et s'appellent mutuellement. Rapporte au proces, le contrat peut en effet afficher une double fonction : moyen d'acces a la justice et technique de gestion procedurale. Au plan theorique, l'erection du contrat en voie d'acces au juge et en instrument de regulation procedurale renouvelle au moins deux debats, du reste jamais depasses. En effet, d'une part, la distinction du droit et de l'action retrouve de reels espaces de promotion a travers notamment l'etude de l'aptitude a agir pour le compte d'autrui ou celle de la prescription de l'action. D'autre part, l'articulation des notions de liberte contractuelle et d'ordre public recoit un nouvel eclairage. La conclusion fondamentale a laquelle peut mener un tel debat est qu'en verite, l'ordre public dont se recommande les conventions portant sur le proces n'est pas funeste au pouvoir contractuel des justiciables, dans la mesure ou il est propose de fondre cet ordre public dans la notion de droit disponible qui, au passage, se voit aureaulee d'une analyse synthetique. Au plan pratique, l'accueil accorde a la technique contractuelle par l'ordre processuel traduit une preoccupation contemporaine : la recherche d'efficacite et de commodite dans les relations juridiques de nature contractuelle, particulierement. Au plan methodologique, l'articulation du contrat et du proces a pour effet principal de mettre en evidence les rapports d'influence reciproques entre le mecanisme contractuel et la technique processuelle. Cette interference mutuelle conduit a relever, par exemple, un assouplissement dans certaines regles de formation des contrats en meme temps qu'elle autorise, du point de vue des regles processuelles, un reajustement de la fonction de juger. Sortant de son organique manicheisme, le proces affiche une finalite resolument regulatrice, prete ainsi a s'offrir, en tous ses pans, aux opportunes manifestations de l'art contractuel. Dans ces conditions, il n'est donc pas exagere de soutenir que le contrat confirme, promeut ou inaugure une facon autre de realiser l'ideal de justice, en meme temps qu'il participe a la re-definition de l'art et de la mission de juger. /.

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Du, Jardin Laurent. "Un confort sous-estimé dans la contractualisation des groupes de sociétés : la lettre de patronage /." Bruxelles : Paris : Bruylant ; LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39138466c.

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Ouabdelmoumen, Nadia. "Contractualisation des rapports sociaux : le volet linguistique du contrat d'accueil et d'intégration au prisme du genre." Thesis, Rennes 2, 2014. http://www.theses.fr/2014REN20053/document.

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Abstract:

La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration rend obligatoire la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration pour toute personne amenée à demeurer sur le territoire français et elle subordonne, par son volet linguistique, la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à la condition linguistique. Dans ce contexte, un lien explicite est établi, au niveau politique, entre la nécessité de ce dispositif et l’importance que revêt le principe d’« égalité entre les femmes et les hommes », présenté comme un socle incontournable de l’ « idéal français d’intégration ».Partant d’enquêtes de terrain réalisées dans le cadre de cette « offre-obligation » de formation linguistique en fonctionnement, cette thèse propose de montrer comment ce dispositif contractuel d’enseignement apprentissage du français est un lieu d’incorporation et de réactualisation du genre et des rapports sociaux, ces derniers étant considérés comme consubstantiels.Les problématisations et les interprétations de la réactualisation du genre et des rapports sociaux dans le cadre de ce dispositif de prescription linguistico-culturelle articulent une analyse des contextes et/ou principes qui accompagnent sa mise en fonctionnement : l’égalité entre les sexes, la mise en opposition de l’immigration (choisie vs subie), la multiplication des formes contractuelles d’action publique, les politiques d’activation de l’emploi, l’autonomie, l’égalité des chances, le travail, la diversité, etc. Ceci donnera à questionner le processus de contractualisation des rapports sociaux
Since the adoption of the law on immigration and integration on July 24, 2006, any person applying for residency in France has the legal obligation to sign the Accommodation and Integration Contract (CAI). This contract notably subordinates the issuing or the renewal of a residence permit to the completion of language tests and/or trainings. In this context, a link is explicitly established politically between the necessity of this Foucaldian apparatus and the importance of the “equality between women and men” principle, presented as a fundamental base of the “French integration ideal”.In this thesis, a fieldwork-based account of the implementation of these “offered-required” linguistic trainings demonstrates how the French teaching-learning contract is the place of the incorporation and reactualization of the consubstantial gender and social “relations” (rapports sociaux).In this case of cultural and linguistic institutional prescription, the problematizations and interpretations of the gender and social re-actualization processes are articulated with an analysis of the contexts and principles that trigger the realization of the contractual apparatus : sexual equality, the construction of opposition in immigration (“chosen vs. suffered”), employment activation policies, autonomy, equality of chances, work, diversity, etc. This will take us to consider the contractualization of social “relations” (rapports sociaux)

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Monin, Philippe. "La contractualisation formelle et psychologique entre les membres du noyau stratégique des filiales communes internationales égalitaires." Lyon 3, 1998. http://www.theses.fr/1998LYO33021.

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Abstract:

Les relations psychologiques entre les membres du noyau strategique ont une influence sur la cooperation et la performance des filiales communes internationales egalitaires. En particulier, le processus de contractualisation psychologique entre les membres du noyau strategique, les perceptions de justice distributive et de justice procedurale, et les phenomenes d'acculturation psychologique et decomparaison sociale des statuts relatifs individuels et organisationnels, influencent l'attachement des membres du noyau strategique a la filiale commune internationale egalitaire, et leur engagement a exploiter les complementarites entre les partenaires a l'origine de la filiale commune internationale egalitaire. La methodologie de la recherche, en profondeur, longitudinale (plus de trois anneesd'investigations), et multi-sites (cinq cas contrastes etudies), contribue a approfondir la connaissance des filiales communes internationales egalitaires. Les dimensions sociologiques, psychologiques, affectives et emotionnelles doivent completer et enrichir les theories technicoeconomiques interorganisationnelles traditionnelles, et permettre de mieux gerer ces hybrides organisationnels et culturels complexes.

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Ventroux, Julien. "Aide à la maîtrise des risques liés à la contractualisation et l’exécution d’un projet complexe pétrolier." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLC077/document.

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Abstract:

Dans le cadre de projets pétroliers fortement externalisés, il a été demandé de modifier le processus et l’organisation du management des risques liés à cette sous-traitance dans le projet en phase contractualisation et exécution, tout en réduisant les risques de surcoûts et de retard sur le planning initial qui se produisent principalement après la signature des contrats.Les types de contrats actuels (EPC lump sum, EPCC reimbursable …) sont définis d’une manière statique pour tenter de figer les exigences et les paramètres du contrat. Toutefois, les risques peuvent survenir au cours du processus de développement du contrat, avec des conséquences beaucoup plus graves qui se produisent lors de l’exécution du contrat. Les types de contrats actuellement utilisés sont-ils encore adaptés au contexte actuel ?Le projet étant constitué de plusieurs contrats et un contrat faisant intervenir plusieurs parties prenantes, il existe donc une multitude d’interactions entre les acteurs. Elles prennent place à l’intérieure d’un contrat, mais aussi entre les contrats et peuvent se produire avec des temporalités synchrones ou asynchrones. Nous proposerons dans ce mémoire, une nouvelle approche et des moyens pour : aider les décideurs à anticiper les risques associés à ces interactions (à un niveau de détail se focalisant sur les contrats et la stratégie contractuelle), réduire les risques associés à ces interactions multi-phases, multi-domaines et en particulier multi-acteurs.Enfin, le mémoire sera conclu par une conclusion industrielle et académique explicitant aussi les perspectives à donner
In the context of highly outsourced oil projects, it was requested to modify the process and the organization of the risk management related to this subcontracting in the project in contracting and execution phase, while reducing risks Incremental costs and delays in initial planning that occurs after the contracts are signed. The current contract types are defined in a static way for the purposes of parameters and contract parameters. However, risks can arise during the contract development process, with the far more serious consequences that occur during the performance of the contract. Are the types of contracts currently in use still adapted to the current context?Since the project consists of several contracts and a multi-stakeholder contract, there is a multitude of interactions between stakeholders. They take place inside a contract, but also in contracts and can be produced with synchronic or asynchronous synonyms. We propose in this paper a new approach and means to: help decision-makers anticipate the risks associated with interactions (at a level of detail focusing on contracts and contractual strategy), reduce risks associated with multi-phase interactions, Multi-domain and in particular multi-actor.Finally, the dissertation will be concluded by an industrial and academic conclusion also explaining the prospects to be given

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Ventroux, Julien. "Aide à la maîtrise des risques liés à la contractualisation et l’exécution d’un projet complexe pétrolier." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLC077.

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Abstract:

Dans le cadre de projets pétroliers fortement externalisés, il a été demandé de modifier le processus et l’organisation du management des risques liés à cette sous-traitance dans le projet en phase contractualisation et exécution, tout en réduisant les risques de surcoûts et de retard sur le planning initial qui se produisent principalement après la signature des contrats.Les types de contrats actuels (EPC lump sum, EPCC reimbursable …) sont définis d’une manière statique pour tenter de figer les exigences et les paramètres du contrat. Toutefois, les risques peuvent survenir au cours du processus de développement du contrat, avec des conséquences beaucoup plus graves qui se produisent lors de l’exécution du contrat. Les types de contrats actuellement utilisés sont-ils encore adaptés au contexte actuel ?Le projet étant constitué de plusieurs contrats et un contrat faisant intervenir plusieurs parties prenantes, il existe donc une multitude d’interactions entre les acteurs. Elles prennent place à l’intérieure d’un contrat, mais aussi entre les contrats et peuvent se produire avec des temporalités synchrones ou asynchrones. Nous proposerons dans ce mémoire, une nouvelle approche et des moyens pour : aider les décideurs à anticiper les risques associés à ces interactions (à un niveau de détail se focalisant sur les contrats et la stratégie contractuelle), réduire les risques associés à ces interactions multi-phases, multi-domaines et en particulier multi-acteurs.Enfin, le mémoire sera conclu par une conclusion industrielle et académique explicitant aussi les perspectives à donner
In the context of highly outsourced oil projects, it was requested to modify the process and the organization of the risk management related to this subcontracting in the project in contracting and execution phase, while reducing risks Incremental costs and delays in initial planning that occurs after the contracts are signed. The current contract types are defined in a static way for the purposes of parameters and contract parameters. However, risks can arise during the contract development process, with the far more serious consequences that occur during the performance of the contract. Are the types of contracts currently in use still adapted to the current context?Since the project consists of several contracts and a multi-stakeholder contract, there is a multitude of interactions between stakeholders. They take place inside a contract, but also in contracts and can be produced with synchronic or asynchronous synonyms. We propose in this paper a new approach and means to: help decision-makers anticipate the risks associated with interactions (at a level of detail focusing on contracts and contractual strategy), reduce risks associated with multi-phase interactions, Multi-domain and in particular multi-actor.Finally, the dissertation will be concluded by an industrial and academic conclusion also explaining the prospects to be given

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Lagarde, Pauline. "Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0114.

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Abstract:

Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publique
Public administrations use contracts more frequently as part of the implementation of public policies at the expense of unilateral acts. This trend is becoming commonplace, the usage of contracts are to satisfy needs, but are considered traditional, such as for recruitment and the management of public officials; this is the "contracting phenomenon". This finding is more evident in Spain than in France where contracts occupy a prominent place in professional relations, authorities are free to decide case by case between recruitment by competition or by contract. To arrive at this observation: this phenomenon is widespread within the French and Spanish public functions, we should return to the double influence of the European Union laws and the labor law. In parallel, the number of non-permanent staff have increased which raises questions about the legal nature of the contract concerned, whether for a fixed or indefinite period; on the rights and obligations of the agent involved and their place against the statutory civil servants; uncertainties in case of non renewal ofcontracts and insecurity caused by these situations. However, it is the success in a national entry examination that determines the entry into public service; this phenomenon is not with holding the right of the public service. There are questions about the existence of a "status" but also, more profoundly, discussions about the essential foundations of public service. Therefore the comparative analysis of the systems used by both countries is to bring out contemporary questioning that upturns the legitimacy of the institution of the public service today

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Tibermacine, Chouki. "Contractualisation de l'évolution architecturale de logiciels à base de composants : Une approche pour la préservation de la qualité." Phd thesis, Université de Bretagne Sud, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00512361.

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Abstract:

De toutes les étapes qui constituent le processus de maintenance, l'étape de compréhension d'une application avant son évolution, et l'étape de vérification de sa progression et de sa non régression aprés évolution sont de loin les plus coûteuses. Dans cette these, je présente une approche qui diminue les coûts associés a ces deux étapes, pour des applications conçues à l'aide de composants. Dans cette approche, les liens unissant les attributs qualité d'une application et les décisions architecturales sont documentés formellement. La définition de ces liens se fait a chaque étape du cycle de vie de l'application. J'ai développé un environnement d'assistance à l'évolution, qui exploite cette documentation, pour d'une part, garantir sa mise a jour et d'autre part, notifier au développeur les effets possibles sur les exigences qualité des changements architecturaux proposés. Cette documentation forme ainsi un contrat dit d'évolution. Il s'agit d'un accord entre l'architecte de l'application et le responsable de son évolution. Le premier doit expliciter ses décisions de conception, sous la forme d'un ensemble de contraintes, afin qu'elles puissent être respectées lors du développement et de l'évolution. Le second doit respecter ce contrat afin de bénéficier d'une garantie de préservation de la qualité initialement requise. Ceci permet, principalement, de réduire les coûts associés aux tests de non-régression sur l'aspect non-fonctionnel. Cette même documentation est utilisée pour tracer toutes les décisions architecturales tout au long du processus de développement d'un logiciel. Il est possible, ainsi, de vérifier, à une étape donnée du processus, la non-altération de toutes les décisions prises dans les étapes en amont. J'ai proposé un outil permettant de transformer vers une représentation unique, puis évaluer, les contraintes définies lors des différentes étapes. Cette traçabilité des décisions a pour objectif de rendre persistants les attributs qualité qui sont à l'origine de ces décisions, à travers toutes les étapes du cycle de vie d'un logiciel.

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Michalletz, Marlie. "Les relations des caisses de sécurité sociale avec l'ensemble des entreprises : contribution à l'étude d'un processus de contractualisation." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020069/document.

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Abstract:

Refondation sociale, « sécurisation » des parcours professionnels, assouplissement des cas de recours au contrat à durée déterminée, « flexisécurité »… Tous les regards sont tournés vers le droit du travail. Sa rigidité prétendue est dénoncée comme un frein à l’emploi. En comparaison, le droit de la sécurité sociale attire peu l’attention. Il est pourtant d’une importance considérable. De meilleures relations entre les caisses de sécurité sociale et les entreprises seraient profitables à tous. Les entreprises se mueraient en partenaires des organismes sociaux. Des contrats conclus, pourrait naître une plus grande souplesse, gage de compétitivité. Longtemps repoussée, aujourd’hui inévitable, une refondation du système de protection sociale est envisagée. Le seuil des trois millions de chômeurs a été franchi tandis que les plans sociaux se multiplient. Les réflexions menées par le groupe de travail sur la compétitivité de l’économie française devront être croisées avec celles confiées au Haut conseil pour le financement de la protection sociale. La proposition de scenarii « pesant moins sur le travail » conditionne la pérennité de notre modèle social
Social reorganisation, the « securing » of career paths, easing recourse toward fixed-term contracts, « flexisecurity »... All eyes are on labour law. Its supposed rigidity is denounced as a brake upon employment whereas social security law is paid little attention despite it being of considerable importance. Better relations between social security offices and employers would benefit everyone. Businesses would become partners of varying social organisations. Such agreements could give rise to greater flexibility and competitiveness. A reorganisation of the social security system, although postponed for a long time is now inevitable and is currently being considered. The threshold of three million unemployed has been reached while restructuring plans multiply. The reflections of the working group on the competitiveness of the French economy should be intersected with those entrusted to the High Council for the financing of social security. Proposing scenarios which «pose less risk to work » will determine the sustainability of our social security model

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Houenou, Emmanuel Sèmassa. "La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D022.

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Abstract:

Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré
Since the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character

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Fares, M'hand. "Contrats incomplets, cadre de renégociation, et incitations à investir : une application à la contractualisation dans le secteur gazier libéralisé nord-américain." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA01A056.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet de montrer que la théorie des contrats incomplets offre un corpus de résultats testables et de tester économétriquement ces résultats afin de comprendre les évolutions de la contractualisation dans le secteur gazier nord-américain après sa libéralisation. Dans une première partie, nous décrivons le processus de libéralisation du secteur gazier nord- américain et son impact sur les choix de contractualisation. Nous montrons tout d'abord que si la contractualisation spot est dominante aux États-Unis, on assiste au Canada au maintien de la contractualisation traditionnelle de long terme (chapitre 1 ). Les contrats de long terme protègent les parties contre l' effet de hold-up en stipulant des clauses de durée et de résolution des conflits qui sont incomplètes (chapitre 2). La deuxième partie constitue un détour théorique afin de donner des fondements à une théprie des contrats incomplets. L'incomplétude des contrats est définie en référence à un cadre de renégociation caractérisé par la double contrainte d'invérifiabilité et de renégociation (chapitre 3). En modifiant la contrainte de renégociation, nous revisitons les résultats en termes de droits de propriété de Grossman-Hart [1986] (chapitre 4). En faisant varier la contrainte d'invérifiabilité, nous mettons en lumière les conditions d'existence d'une solution contractuelle à l'effet de hold-up ainsi que les conditions d'endogénéisation de l'incomplétude (chapitre 5). La troisième partie permet de dériver des propositions testables de cette théorie. Un premier modèle montre que plus la durée des contrats est importante et plus l'investissement de l'acheteur est sécurisé. Les tests économétriques permettent de confirmer ce résultat (chapitre 6). Un second modèle montre que plus la clause d'arbitrage est incomplète et plus les incitations à investir sont élevées. Les tests ne confirment que de manière partielle ce dernier résultat (chapitre 7).

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Druetz, Thomas. "La contractualisation de compagnies militaires privées dans la guerre - Retour à l'utilisation des mercenaires ou nouvelle configuration de l'exercice de la violence légitime?" Thesis, Université Laval, 2009. http://www.theses.ulaval.ca/2009/26779/26779.pdf.

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Breton, Éléanor. "La raison du territoire départemental : la contractualisation comme instrument de revendication d’une juridiction territoriale par les conseils généraux : le cas d’un conseil général (2001-2015)." Thesis, Paris, CNAM, 2019. http://www.theses.fr/2019CNAM1276.

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Abstract:

Cette thèse porte sur la contractualisation des subventions mise en place par les conseils généraux, à destination des collectivités locales infra-départementales. Ces politiques de territorialisation de l’action publique s’inscrivent dans des dynamiques de recomposition des rapports de pouvoir entre les collectivités locales. A partir d’une étude de cas, la thèse montre comment les « contrats de territoire » sont construits et mis en œuvre, dans les années 2000, comme des instruments devant permettre au conseil général, fragilisé par les réformes des institutions locales, d’exercer une emprise sur son territoire. La confection de règles, d’organisations du travail, de savoirs et d’outils statistiques et cartographiques, contribue à structurer une « raison du territoire » départemental. Ces ressources constituent pour le conseil général de nouveaux appuis qui lui permettent d’endosser un rôle d’« expert-prescripteur » de l’aménagement de son territoire. Les processus qui concourent à la revendication de cette juridiction territoriale par le conseil général sont saisis empiriquement à partir de l’analyse des multiples investissements matériels et idéels qu’elle suppose et des relations politico-administratives qui la trament. Cette approche à hauteur d’acteurs permet de mettre en évidence les rapports d’interdépendance et les asymétries qui configurent les relations politiques locales et de saisir les limites d’une telle entreprise. La thèse se situe à la croisée d’une sociologie de l’action publique « en train de se faire », et d’une sociologie du travail politique et administratif. Elle interroge ce que les instruments de gouvernance, comme la contractualisation, et les tentatives de contrôle politique qu’ils renferment peuvent nous apprendre sur les formes contemporaines de gouvernement local et d’inscription territoriale du pouvoir
This thesis concerns the “contractualization” of subsidies set up by the Departmental Councils to co-finance the projects of local infra-departmental authorities. These policies of territorialisation of public action are part of the dynamics of recomposition of power relations between local authorities. Based on a case study, the thesis shows how local contractual arrangements were constructed and implemented from the 2000s as instruments to enable the Departmental Council, weakened by the reforms of local institutions, to exercise control over its territory. The creation of rules, work organisations, knowledge and statistical and cartographic tools contributes to structure a “reason of the departmental territory”. These resources provide the Departmental Council with new support that allows it to assume the role of "expert prescriber" of spatial planning of its territory. The processes that contribute to the claim of this territorial jurisdiction by the Departmental Council are empirically captured from the analysis of the multiple material and ideal investments it involves and the political-administrative relations that shape it. This actor-level approach makes it possible to highlight the interdependence relationships and asymmetries that structure local political relations and to understand the limits of such an undertaking. The thesis is at the crossroads of a sociology of public action "in the making" and a sociology of political and administrative work. It questions what instruments of governance, such as contractual arrangements, and the attempts at political control they contain can teach us about contemporary forms of local government and the territorial embedding of power

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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.

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Meireles, Renata Nadalin. "Interação público-privada no ambiente urbano: uma análise dos instrumentos jurídicos." Universidade de São Paulo, 2014. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/2/2134/tde-21012015-083549/.

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Abstract:

A tão conhecida segmentação dos direitos em público e privado, marcante nos sistemas jurídicos romanísticos, têm sido alvo de questionamentos em razão de sua insuficiência para explicar fenômenos que não mais se reconduzem a uma ou outra rubrica. Tem-se, dessa forma, que os setores público e privado estão cada vez mais imbricados, o que demanda do jurista e dos legisladores a criação de novas categorias e instrumentos, ou mesmo um câmbio de interpretação no tocante a categorias antigas. O Urbanismo, a sua vez, é fértil em oferecer exemplos de imbricação entre público e privado, uma vez que o ambiente da urbe é prenhe de manifestação dos mais diversos interesses que, mais e mais, têm sido objeto de acolhimento pelo ordenamento jurídico. Nesse quadro, a dissertação propõe-se a demonstrar como o ambiente urbano constantemente desafia a divisão rígida entre público e privado, para, na sequência, se dedicar à análise: (i) dos mecanismos de participação na concertação público-privada, com foco, sobretudo, na definição das políticas públicas de cunho urbanístico; (ii) e dos instrumentos contratuais entendidos de forma ampla cada vez mais utilizados na formatação das operações urbanísticas
The well known division between public and private law, classical in romanistic legal systems, has suffered considerable challenges due to its insufficiency to explain issues that may not be included in one or another side. As a consequence, private and public are more and more integrated which demands from jurists and legislators the creation of new categories and instruments or even the change of interpretation of old conceptions. Urbanism, on its turn, is a fertile soil in offering examples of the integration between private and public, since the environment of the city is rich in manifestations of the most diverse interests, which, more and more, are being accepted and considered by the legal orders. In this scenario, this essay aims at demonstrating how the urban environment frequently challenges the rigid division between public and private and thus will be dedicated to analyze (i) the mechanisms of joint participation of public and private players in the definition of public policies of urban issues; and (ii) the contractual instruments understood broadly widely used to the implementation of urban projects.

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Gillot, Amélie. "La compétence en droit administratif." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010285.

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Abstract:

Le terme compétence est couramment utilisé en droit administratif. Cependant, si les questions de répartition font couler beaucoup d'encre, la compétence est peu traitée en tant que telle. Cette thèse propose de mettre en lumière les interactions entre compétence et droit administratif. La première partie analyse son influence originelle sur le droit administratif en définissant la compétence et les liens qu'elle entretient avec le pouvoir, l'attribution, la capacité, le savoir-faire, la souveraineté, l'institutionnalisation, la propriété, les prérogatives de puissance publique, l'objectivité et l'habilitation. En tant que « pouvoir de vouloir encadré par le droit», la compétence comporte deux facettes indissociables que sont l'habilitation à agir et la détermination du champ matériel de celle-ci, construisant ainsi les contours du droit administratif. La seconde partie est consacrée à l'influence réciproque du droit administratif sur la compétence par l'analyse de la compétence dans les mutations de cette branche du droit. Les évolutions de la relation entre l'État et les collectivités territoriales, le débat opposant la clause générale de compétence et la spécialisation, le développement de la contractualisation, l'apparition de techniques dynamiques de répartition des compétences telles que la délégation, l'expérimentation ou la subsidiarité, les débats sur l'efficacité et la flexibilité, permettent d'avoir un regard renouvelé sur la compétence. L'étroite relation entre le droit administratif et la compétence se trouve ainsi mise sur le devant de la scène afin de conclure à l'imbrication majeure qui les lie et fait du droit administratif le droit de la compétence
The term « jurisdiction » is commonly used in administrative law. However, even though we may find several records on the jurisdiction allocation matter, the competence issue itself is not often treated. The purpose of this thesis is to highlight the interaction between jurisdiction and administrative Jaw. The first part analyzes its original influence over administrative law, by defining jurisdiction and how it's related to power, jurisdiction allocation, capacity, knowhow, sovereignty, institutionalization, ownership, public authority prerogatives, objectivity and empowerment. As a « will power framed by the law », the jurisdiction has two inseparable facets, which are the power to act and the determination of the material scope, thus building the outline of administrative law. The second part of the thesis is devoted to the interplay of administrative law and jurisdiction, analyzing jurisdiction within the mutations of this branch of law. Changes in the relationship between the State and local governments, the debate opposing the general competence clause and specialization, the development of contracting, the emergence of dynamic jurisdiction allocation techniques such as delegation, experimentation or subsidiarity, as well as the debate on effectiveness and flexibility allow to renew the jurisdiction approach. The close relationship between administrative law and jurisdiction is thus put into the spotligh.t, showing the major interlocking that binds them and allows the conclusion that administrative law is the law of jurisdiction

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Perrier, Maëlle. "Le recours au contrat en matière de police administrative." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30112.

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Abstract:

Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Parallèlement, l’utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. Ainsi, l’interdiction de contracter en matière de police connaît-elle aujourd’hui une profonde remise en question. La perspective de l’admission du procédé contractuel bouleverse le schéma classique et implique donc une modernisation des concepts juridiques
Contract and police may be incompatible. The contract is an accord of volition which creates legal commitment. Policy is one of the most important public authorities. From 1932, the administrative judge asserted a general principle of prohibition of using contract to delegate policy missions. In 2011, the constitutional judge asserted a principle which bans delegation of policy missions. At the same time, there is a development of contract as a new method of management. So, the principle of prohibition is underquestioned. The classical schedule is upset and a modernization of legal concepts is necessary

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Schmeidler, Jasmin. "La protection des créanciers dans les fusions internationales de sociétés : droit international et comparé." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020088.

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Abstract:

Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementation
Once an inexistent phenomenon, international mergers are now a widespread reality. They present numerous risks for different categories of persons, such as corporate creditors. The creditors are confronted to specific risks when their corporate debtor merges with one or several corporations coming into the competences of different national laws. Their protection is therefore necessary. However, there is no international uniform protection of corporate creditors and the existing protections are depending on different national laws. The application of national regulations on international corporate mergers is at the origin of a limitation of the protection. The recourse to the conflict of laws mechanism is a factor of legal uncertainty and may lead to protection losses. Moreover, the designated national laws are ignoring to a large extent the specific risks of international mergers and contain variable protections. Within the framework of litigation, the determination of international jurisdiction is not easy. The merger is likely to lead to the modification of the initial jurisdiction and to confront the creditor to an inexistent corporate body. Therefore, a strengthening of corporate creditors’ protection has to be established. In order to reach that objective, the contractualisation of the protection or the enactment of a new regulation are two solutions. While the resort to material law rules has to be recommended, it cannot be exclusive. Indeed, a uniform material regulation is a way likely to be qualified as utopian. Consequently, the combination of material law rules and conflict of law rules is a substitute enabling to better conciliate the needs of creditor protection and corporate concentration. In addition, the contractualisation of the protection is enabling to adapt the protection to the needs of each creditor. It is consequently a method allowing to strenghthen the basic protection established by the regulation on a case by case basis

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Camozzi, Armel. "Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1031.

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Abstract:

La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affecté
Public procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected

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El, Khatib Nadine. "La contractualisation de la gouvernance d'entreprise face à l'évolution des réseaux contractuels interne et externe à la société anonyme cotée : étude comparative entre le droit français et le système anglo-américain." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G047.

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Abstract:

La récurrence des scandales financiers depuis les années 70 a démontré la défaillance des mécanismes verticaux d’imposition des règles de gouvernance d’entreprise à travers le contrôle formel de transparence. Cette défaillance est principalement due à l’évolution de la société anonyme cotée qui a entraîné avec elle l’évolution des problèmes de gouvernance. Ces problèmes étaient limités à ceux nés des conflits d’agence entre les actionnaires et les dirigeants ou des conflits d’intérêts entre les parties prenantes internes à la société. Aujourd’hui ces problèmes concernent principalement le réseau relationnel externe auquel elle appartient. Les failllites des années 2000-2001 et la crise des Subprimes ont démontré que les acteurs externes liés contractuellement à la société, tels les banques, les conseillers juridiques et les auditeurs externes etc. Ont joué un rôle majeur dans l’effondrement des sociétés. En raison du pouvoir accru qu’ont les parties prenantes externes contractuelles d’affecter les droits des acteurs internes ; et en raison de la structure de base contractuelle du réseau interne ainsi que de la montée en puissance du contrat au sein de la société anonyme cotée à travers la prolifération des conventions extra statutaires, la contractualisation de la gouvernance d’entreprise paraît être une solution mieux adaptée pour l’imposition des principes de bonne gouvernance. Il s’agirait de mettre, au service de la « gouvernance d’entreprise » l’ingénierie des rédacteurs de contrats afin de renforcer le pouvoir de négociation de toutes les parties prenantes interne et externe pour aboutir à insérer les principes de bonne gouvernance dans leurs différents contrats
The recurrence of financial scandals since the 1970s have demonstrated the failure of the vertical mechanisms implemented to impose Corporate Governance rules using the disclosure based model. The reason for this failure is related to the evolution of the public limited incorporated joint stock company, that led, in turn, to the evolution of corporate governance problems. These problems have always been limited to the agency conflicts between shareholders and managers and to the conflicts of interest among internal stakeholders. Today, corporate governance problems are mainly related to the external stakeholders network of the company. The 2000-2001 scandals as well as the Subprime crisis have shown that the external contractual stakeholders such as bankers, lawyers, external auditors etc. Have played a major role in causing the companies involved to collapse. Since the contractual external stakeholders are gaining more power to affect the rights of internal stakeholders; and since the internal stakeholders network has a contractual basis, and finally because the contract is gaining a larger place in organising internal realtionships in the company such as through shareholders agreements, imposing corporate governance rules through contracting might be considered a better solution. The idea is to use the genius and skills of contract drafters to the benefits of corporate governance in order to strengthen the bargaining power of all internal and external stakeholders and allow them to insert corporate governance principles in their contracts

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Cabeleira, De Araujo Monteiro de Castro Melo Noemy. "Le contrat au service de l’intérêt général : enjeux transnationaux." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020001.

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Abstract:

L’étude de l’utilisation du contrat au service de l’intérêt général dans la sphère transnationale vise à rendre compte de l’essor de la contractualisation dans les sociétés contemporaines. Elle témoigne aussi de la recherche de nouveaux instruments de droit susceptibles de garantir la promotion et le respect de l’intérêt général dans les relations transfrontières. Cette prise en considération de l’intérêt général concernant, par exemple, les droits de l’homme, la protection de l’environnement, les questions sociales et la lutte contre la corruption prend une portée transnationale en raison de l’ampleur de problèmes mondiaux ainsi que de la difficulté du droit international public et du droit international privé de fournir une réponse idoine à ces questions. Le contrat émerge ainsi comme un instrument de gouvernance des acteurs publics et privés. En outre, la gouvernance contractuelle révèle une tendance à penser le droit selon une approche pragmatique propre au « droit transnational » dans lequel l’analyse est centrée sur les effets de la norme et sa mise en oeuvre par ses destinataires. La première partie de ce travail analyse ce mouvement d’intégration de l’intérêt général dans le contrat. La promotion et la protection efficace de l’intérêt général contractualisé dépendent d’un encadrement du principe de l’autonomie de la volonté exprimée dans ces contrats. Le droit de contrats (national et international) fournit des instruments intéressants et il permet de prendre en compte les transformations constatées dans la fonction du contrat, ce qui est analysé en détail dans la deuxième partie de la thèse
The study of the use of contracts for the benefit of general interest in the transnational sphere reflects the expansion of contractualisation in contemporary societies as well as the search for new legal instruments likely capable of guaranteeing the promotion and respect of general interest in cross-border relations. The coverage of general interest concerning, for example, human rights, environmental protection, social issues and the fight against corruption acquires a transnational scope because of the magnitude of global problems as well as the difficulty that public and private international law have in providing an appropriate response to these questions. The contract thus emerges as an instrument of governance for public and private actors. Moreover, contractual governance reveals atendency in thinking law within a pragmatic approach specific to "transnational law" inwhich the analysis is centered on the effects of the norm and its implementation by its recipients. The first part of this work analysis, the movement of integration of general interest in the contract. The promotion and effective protection of the contractualized general interest depends on the framing of the principle of freedom of choice expressed in these contracts. Contract Law (national and international) provides interesting instruments and also take into account the transformations found in the function of contracts, this is analyzed in detail in the second part of the thesis

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Fieschi-Bazin, Élisabeth. "Les outils de régulation de l’offre en matière sanitaire et médico-sociale : les apports et prolongements de la loi HPST." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40063.

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Abstract:

La loi HPST, les textes qui l’ont suivie ont profondément bouleversé le système régional de régulation de l’offre en santé, rénové, perfectionné son appareillage juridique. Cette étude présente un examen micro-juridique des outils de régulation de l’offre sanitaire et médico-sociale, introduits, renforcés, modifiés par ces dispositions, l’analyse de leurs logiques intrinsèques, de leurs articulations et des enjeux qu’ils soulèvent pour faire droit à la finalité de la réforme : améliorer l’efficacité et l’efficience de l’offre en santé. Réforme des outils de gouvernance : nouvelle forme de déconcentration au service d’un pilotage global et unifié de l’offre en santé, processus de concertation inspirés des techniques de la démocratie délibérative au service d’une rationalisation des modalités d’intervention des différents acteurs. Renforcement des outils de contrôle externe de la production médico-sociale au service d’un perfectionnement des critères de sélection de l’offre et d’évaluation de son efficience. Consécration des outils de contractualisation au service d’une rationalisation de l’attribution des financements publics, de la responsabilisation des producteurs et de l’adaptation de l’offre en santé. Réforme et développement des outils de coopération, au service d’une externalisation des soins et restructuration de l’hôpital public, d’une recomposition de l’offre médico-sociale et d’une nouvelle vision publique de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, structurée autour de l’offre de soins ambulatoire. L’analyse de ces principaux outils révèle un système de régulation ambitieux et complexe, le renforcement du rôle de l’Etat, mais aussi le recours au référentiel néolibéral comme stratégies de régulation
The HPST Law (Hospital, Patients, Health and Territories), adopted on the 21st July 2009 and the texts which followed her, profoundly changed the regional system of governance of the offer in health, renewed end perfected its legal equipment. This “micro-legal” study examines the regulatory tools of the sanitary and medico-social offer, introduces their modifications, analyses their logic and the challenges lifted by the realization of the objective of this reform : improve the efficiency and the performance of the offer in health.A reform of the governance tools : based on a global and unified regional power, on sequenced processes of dialogue to rationalize the interventions of all the actors of the regional system of health. A reform of the tools of control, to improve the selection criteria of the offer and the evaluation of its efficiency. A consecration and development of the contractual processes to rationalize the allocation of the public financing, give responsibilities to the producers of care and adapt the offer in health. A development of the tools of cooperation, to reform the public service and the public hospital, to reorganize the medico-social offer, to change the practices of the healthcare professionals and to develop a new public vision of the offer, structures around the primary care.This Analysis reveals an ambitious and complex system, a reinforcement of the role of central government but also recourse to neoliberal table

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Rossi, Charlotte. "La subjectivité dans le divorce." Thesis, Corte, 2021. http://www.theses.fr/2021CORT0007.

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Abstract:

La subjectivité est propre à chacun et appelle la sensibilité de l’individu. Mais qu’est-ce que la subjectivité dans le divorce ? Alors que son intérêt fait débat, cette thèse a pour objet d’en déterminer les contours et d’en démontrer la nécessité. L’expansion de l’individualisme n’épargne pas le droit de la famille. La dissolution du mariage se privatise et la subjectivité inhérente à la rupture conjugale mute. L’objectivisation de la dissolution de l’union matrimoniale initiée par le législateur, opère un glissement de cette subjectivité du juge aux époux. Abordée comme un instrument, la subjectivité dans le divorce est multiple et peut avoir des répercussions pacifiques ou conflictuelles. A l’instar de son objet, ses formes et ses effets sont variables. Les perceptions du juge et des époux sont différentes et ne portent pas nécessairement sur les mêmes éléments d’appréciation. Dès lors, le degré de subjectivité permis s’évalue autrement. Il fluctue également entre les époux notamment dans l’hypothèse où le divorce n’est souhaité que par un seul des conjoints et subi par l’autre. Les titulaires de la subjectivité dans le divorce changent et son objet peut différer. Sans être écartée lors du règlement de ses effets, cette subjectivité porte bien souvent sur la cause de la rupture du lien conjugal. Si cette dernière semble écartée des textes de loi, son appréciation ne peut être occultée en pratique. Ces propos visent à démontrer que l’objectivisation du divorce, sans annihiler totalement la subjectivité du juge, renforce la subjectivité des époux. Mais si une part de subjectivité est prégnante et nécessaire dans le cadre du divorce, son encadrement demeure indispensable afin d’éviter les dérives et protéger l’époux le plus faible et l’intérêt supérieur de l’enfant
Subjectivity is unique to everyone and calls for the sensitivity of the individual. But what is subjectivity in divorce? While its interest is debated, this thesis aims to determine its outlines and demonstrate its necessity. The expansion of individualism does not spare family law. The dissolution of marriage is privatized and the subjectivity inherent in marital breakdown mutates. The objectivization of the dissolution of the matrimonial union initiated by the legislator operates a shift of this subjectivity from the judge to the spouses. Approached as an instrument, subjectivity in divorce is multiple and can have peaceful or conflicting repercussions. Like its object, its forms and effects are variable. The perceptions of the judge and the spouses are different and do not necessarily relate to the same elements of assessment. Therefore, the degree of subjectivity allowed is assessed differently. It also fluctuates between spouses, particularly in the event that divorce is desired by only one of the spouses and suffered by the other. The holders of subjectivity in divorce change, and its purpose may differ. Without being ruled out when settling its effects, this subjectivity very often relates to the cause of the breakdown of the marital bond. If the latter seems excluded from the legal texts, its assessment cannot be obscured in practice. These remarks aim to demonstrate that the objectivization of divorce, without completely destroying the subjectivity of the judge, reinforces the subjectivity of the spouses. But if a part of subjectivity is significant and necessary in the context of divorce, its supervision remains essential in order to avoid abuses and protect the weaker spouse and the best interests of the child

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Lassalas, Marie. "Effets des standards environnementaux sur les exploitations agricoles." Electronic Thesis or Diss., Rennes, Agrocampus Ouest, 2023. http://www.theses.fr/2023NSARE066.

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Abstract:

Cette thèse de doctorat étudie si les standards environnementaux (SE) peuvent inciter les agriculteurs à adopter des pratiques environnementales. J’explore les effets de l'adoption de SE sur les performances agronomiques et économiques des exploitations. L'adoption volontaire de pratiques environnementales pouvant être influencée par des facteurs autres qu’économiques, j'examine les attributs des contrats agricoles favorisant l'adoption de SE. De plus, comme les politiques publiques ont eu recours ces dernières années aux standards pour atteindre leurs objectifs, j'analyse l'effet de l'intégration de SE dans les politiques publiques sur les pratiques des agriculteurs. Nous montrons que les exploitations en agriculture biologique opèrent sous une frontière de production inférieure aux exploitations conventionnelles mais qu’elles sont efficaces vis-à-vis de leur propre frontière de production. Aussi, l'adoption d'un SE interdisant l'utilisation des pesticides les plus toxiques a un effet négatif sur les performances techniques des parcelles de blé concernées. La prime de prix associée au SE le plus contraignant compense tout juste l'effet négatif de l'adoption du SE sur la qualité du blé. Cette thèse illustre que les initiatives des filières et la mise en place de politiques publiques sont complémentaires pour encourager l'adoption de pratiques environnementales par les agriculteurs. Les agriculteurs réagissent fortement aux incitations économiques et aux options de compensation en cas de perte de rendement. Toutefois, l'efficacité de ces deux approches dépend d’un compromis entre le niveau d'exigence environnementale et le taux de participation
This PhD thesis aims to investigate whether environmental standards may incentivize farmers’ adoption of environmental practices. First, it explores the effects of adopting environmental standards on the agronomic and economic performances of farms. Second, as voluntary adoption of environmental practices can be influenced by factors beyond purely economic interests, I examine the attributes of farming contracts that can encourage the adoption of environmental standards. Last, as in recent years, public policies have increasingly included standards to achieve their objectives, I analyze the impact of integrating environmental standards into public policies on farmers' practices. We show that organic farms operate under a lower production frontier than conventionafarms but they are efficient regarding their own production frontier. Besides, the adoption of a standard prohibiting the use of the most toxic pesticides has a negative effect on the technical performance of affected wheat plots. The price premium of the more stringent environmental standard merely compensates for the negative effect of the standard’s adoption on quality. This thesis illustrates that supply chain and public policy initiatives can be complementary to incentivize the adoption of environmental practices by farmers. Farmers are highly responsive to market-based economic incentives and to options for compensation in the case of yield loss. However, the effectiveness of both approaches relies on a trade-off between the level of environmental requirements and the participation rate

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Loriente-Jung, Céline. "Protéger l'enfant : mise en perspective d’une reconfiguration du statut de l’enfance." Thesis, Paris, CNAM, 2015. http://www.theses.fr/2015CNAM1008.

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Abstract:

L’intervention publique dans l’intimité de la famille caractérise les relations de l’État et de la famille dans l’époque moderne, dont le propre est le dédoublement des espaces privé et public articulés autour de l’enfant dès lors que celui-ci est retiré de l’espace commun. Mais elle est souvent analysée du point de vue des rapports de force entre les acteurs plutôt que du point de vue de ce qui les réunit. En partant des relations contractuelles entre parents et services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), cette thèse analyse donc l’évolution des rapports familles-institutions au prisme du statut de l’enfance et de son évolution au cours du temps. Une étude socio-historique sur la base de dossiers de protection administrative de l’ASE depuis les années 1960 doublée, pour la période contemporaine, d’entretiens avec des parents, permet de retracer les évolutions d’un travail négocié avec la famille. La recherche fait apparaître que l’enfant prend de plus en plus une place d’acteur dans sa propre protection selon son évolution en âge et en discernement, évolution qui pourrait bien comporter un revers rendant l’enfant acteur du danger qu’il encourt au même titre que de la protection à laquelle il a droit. Cette thèse montre que si l’enfance moderne s’est construite sur l’idée d’un temps et d’un espace spécifiques consacrés à une éducation à l’écart des adultes, loin d’être unifiée, l’enfance contemporaine se voit accéder à un statut inédit qui questionne autant l’éducation familiale qu’institutionnelle. De nouveaux modes de socialisation se font jour dans un renouveau du mélange des âges sans qu’il soit sûr que l’expérience concrète et la spécificité de l’enfant y soient réellement prises en compte. L’articulation des sphères publique et privée se recompose autour de l’enfant : dans le face-à-face des parents et des institutions, la société civile pourrait prendre une place de tiers renforcée
Public intervention in the intimacy of the family is characteristic of the relationships between the institutions and the families in the modern era, marked by the separation of private and public spaces around children when they are taken away from collective space. But those relationships are often studied from the standpoint of power relations rather than from what the different actors have in common. Looking at contracted relationships between parents and child protection services, the present work analyses the changing in parent-institutions relationships in the light of the status of childhood and its changes in time. Through a socio-historical study based on child protection service files since the 1960s and, for the present time, on interviews with parents, we can trace the changes in a social work negotiated with the families. This research shows that children are more and more active in their own protection depending on their age and discernment. This changing could have a reverse effect leading children to be as active in the dangers they are exposed to as in the protection they are entitled to. The present thesis shows that if modern childhood was shaped by specific time and space with an education apart form adults, present childhood, far from being united, is given a totally new status questioning education in the family as well as in the institutions. New socializing ways are emerging adjusting a new mixing of ages without knowing if concrete experience and the specificity of children are really taken in consideration. Public and private interactions are being reshaped through the new status of children: the civil society could play a new role

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Condurache, Gabriela. "Les défis juridiques de la fonction publique en Roumanie : entre tradition et modernisation. Étude comparée à partir de l’exemple français." Thesis, Lille, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D001.

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Abstract:

Cette étude se propose d’analyser le système roumain de fonction publique à l’aune de l’exemple français, en partant non seulement des différences et des ressemblances qui caractérisent ces deux systèmes, mais aussi des principes traditionnels construits par les apports successifs des grands juristesdes deux États et de la jurisprudence administrative. Une analyse croisée, dont l’objectif vise non seulement à dégager les défis qui se posent à la modernisation de la jeune fonction publique roumaine postcommuniste, mais aussi à présenter certaines réflexions de nature à contribuer voire à éclaircir le positionnement des réformes de la fonction publique française, eu égard à son riche passé juridique etjurisprudentiel. En effet, la question qui se pose aujourd’hui comme hier, tant pour le système roumain que pour le système français, est de savoir si, au nom de cette modernisation qui est comprise souvent comme un rapprochement du droit du travail et des principes de New Public Management, il faut renoncer aux traditions statutaires. Il s’agirait par exemple de privilégier la contractualisation danstous les aspects du droit de la fonction publique (recrutement, déontologie, rémunération, formation ou carrière), ainsi que l’expérimentent des États comme l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou la Suède. Le but est de contribuer à une réflexion générale sur le droit de la fonction publique qui aille au-delà du seulcas de la fonction publique roumaine, en faisant ressurgir du passé des questions scientifiques oubliées, qui semblent retrouver aujourd’hui tout leur intérêt
This study analyses the Romanian civil service system as compared to the French system, focusing not only on their differences and similarities, but also on the traditional principles that have taken shape through case law and the continuing contributions of legal scholars from both countries. This crosscomparisonaims not only to identify the challenges faced in modernizing post-communist Romania’s relatively recent civil service system, but also to provide reflection capable of contributing to, and perhaps shedding light on, the status of the reforms of France’s civil service system, given its rich legal heritage and case law. Today, as in the past, the question remains that of whether, both in Franceand Romania, special statuses traditionally reserved for civil servants should be cast aside in order to bring this branch of the law into line with the principles of New Public Management and reconcile it with ordinary labor law. This would entail, for instance, establishing a contractual basis for every aspect of civil service law (hiring, ethics, pay, training, and career progression), in line withexperiments that have been undertaken in countries such as Italy, Spain, Switzerland, and Sweden. The aim is to contribute to the overall reflection on civil service law, beyond the specific case of the Romanian civil service, by returning forgotten avenues of reflection in legal scholarship – which nowseem more relevant than ever before – to the fore

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Laforge, Clément. "Les rappοrts de dοminatiοn entre cοllectivités territοriales." Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2024. http://www.theses.fr/2024NORMR116.

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Abstract:

La lecture de l’article 72 de la Constitution témoigne d’une organisation territoriale décentralisée reposant sur l’absence de hiérarchisation formelle des collectivités territoriales. La décentralisation française repose, d’une part, sur la reconnaissance d’une autonomie garantie aux collectivités territoriales, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, sur un refus de hiérarchisation des collectivités territoriales qui se traduit notamment par le principe d’interdiction de tutelle entre collectivités territoriales. Pourtant, certaines collectivités territoriales apparaissent susceptibles de déterminer le contenu des décisions des autres collectivités territoriales. Pour dépasser ce paradoxe, notre thèse se propose d’interroger les rapports entre collectivités territoriales à travers le concept de domination. Une telle approche permet de constater que les rapports de domination entre collectivités territoriales sont consubstantiels à la décentralisation. Le premier temps de l’étude démontre que la domination entre collectivités territoriales est induite de la législation. En effet, le législateur organise par différents procédés une domination fonctionnelle des collectivités territoriales. La domination entre collectivités territoriales connaît aussi une forme spontanée qui se révèle permise par la loi. Or, cela n’apparaît finalement possible qu’en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Le second temps de temps de l’étude révèle que la domination entre collectivités territoriales est induite de la libre administration des collectivités territoriales. L’étude du principe de libre administration permet de démontrer que son contenu influence de façon latente ce que peut être la domination entre collectivités territoriales. Les rapports de domination entre collectivités territoriales apparaissent alors comme une manifestation originale de la libre administration des collectivités territoriales
A reading of Article 72 of the French Constitution reveals a decentralized territorial organization based on the absence of a formal hierarchy of local authorities. French decentralization is based, on the one hand, on the recognition of a guaranteed autonomy for local authorities, with the principle of free administration of local authorities, and, on the other hand, on the rejection on the refusal to establish a hierarchy among local authorities, which is reflected, in particular, by the principe of the prohibition of supervision between local authorities. However, some local authorities appear likely to determine the content of the decisions of other local authorities. To overcome this paradox, our thesis aimes to examine relations between local authorities through the concept of domination. Such an approach reveals that relations of domination between local authorities are consubstantial with decentralization. The first part of the study demonstrates that domination between local authorities is induces by legislation. Indeed, throught various mechnisms, the legislator organizes the functional domination of local authorities. Domination between local authorities also takes a spontaneous form that is allowed by law. However, this is only possible because of the free administration of local authorities. The second part of the study reveals that domination between local authorities is induced by the free administration of local authorities. An examination of the principle of free administration demonstrates that its content latently influences what domination between local authorities can be. Thus, relations of domination between local authorities appear as an original manifestation of the free administration of local authorities

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Azarete, Adrien. "La politique d'intégration des étrangers." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2024/document.

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Abstract:

L’intégration des étrangers présents sur le sol français constitue l’un des enjeux les plus importants de l’ère contemporaine. L’objet de la présente étude est ainsi de s’intéresser à la manière par laquelle le droit transcrit la politique d’intégration. L’ouvrage se divise en deux parties consacrées à l’analyse des leviers juridiques intéressant l’intégration de l’étranger. La première partie met en lumière des facteurs qui, sans être directement issus d’une politique spécifique destinée à intégrer les étrangers, concourent à cet objectif. La seconde partie est consacrée aux facteurs juridiques dédiés à l’intégration des étrangers. La reconnaissance de l’étranger en tant que bénéficiaire de droits fondamentaux et la garantie indirecte d’un droit au séjour ont réduit l’écart entre le statut de l’étranger et celui du national. Cependant, si le dernier titre a révélé la mise en place d’un service public de l’intégration, il a dans le même temps mis en exergue la collusion entre les politiques d’immigration et d’intégration. L’intégration se transforme progressivement en une injonction pour l’étranger en vue de précariser sa situation, dans une logique contraire aux objectifs affichés
The integration of foreigners on the French territory is one of the most important problems in the contemporary era. The theme of the present study is to deal with how the law transcribes the integration policy. The present work is divided into two parts dedicated to the analysis of the legal levers regarding the integration of foreigners. The first part highlights factors which do not arise directly from a specific policy intended to integrate foreigners but contribute to this aim anyway. The second part deals with the legal factors which are dedicated to the integration of foreigners. Both the recognition of the foreigner as protected by the fundamental rights and the indirect guarantee of the right of residence by the law ,reduced the gap between the status of the foreigner and the national’s one. However, if the last title revealed the setting up of a public service of integration, it , highlighted at the same time , the collusion between immigration and integration policies The integration is gradually transformed into an order for the foreigner so as to make his situation precarious, contrary to the stated objectives

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Sediyama, Marcelo Yuto Nogueira. "Efeitos da contratualização de serviços de saúde nos sistemas de mensuração de desempenho em um Hospital Público no Brasil." Universidade de São Paulo, 2013. http://www.teses.usp.br/teses/disponiveis/96/96133/tde-23012014-091014/.

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Abstract:

Este estudo analisou o impacto da contratualização na gestão de desempenho (sistemas de mensuração de desempenho e atuação dos gestores) em um hospital público de ensino. O estudo de caso realizado no Hospital das Clinicas da Universidade de São Paulo, localizado em Ribeirão Preto, observou a mudança entre 1995-2012 dos sistemas de mensuração de desempenho (SMD) vigentes no hospital, antes focados no cumprimento do uso dos recursos orçamentários (financial based-type) para um mais voltado para entrega de serviços pactuados (BSC-type). A mudança ocorreu em função da alteração das condições da obtenção dos recursos junto ao governo que em 2005, por meio do Programa de Contratualização Hospitalar, passou a vincular parte da verba destinada ao hospital a seu desempenho (cumprimento de metas de indicadores pactuados). Em resposta, a gestão de desempenho do hospital vem se alterando em duas ordens de atuação dos gestores. Uma ação de primeira ordem dos gestores do hospital foi fazer o desdobramento da contratualização nos SMDs do hospital, propondo novos SMDs e legitimando o uso nas diversas áreas do hospital (topdown). A ação de segunda ordem foi negociar a seleção dos indicadores, metas e respectiva pontuação na formula de repasse de recursos (bottom-up) com os gestores locais do Sistema Único de Saúde - SUS, com objetivo de acomodar as incertezas do repasse de recursos. A interação entre os gestores locais do SUS e os gestores do hospital levou à um entendimento compartilhado sobre a avaliação de desempenho, à medida que devem seguir as regras formais gerais do programa de contratualização. O equilibro convergiu para uma maior preferência por indicadores quantitativos (com menor peso na fórmula de bônus) nos serviços de atenção à saúde, associada ao aumento do peso dos indicadores qualitativos na fórmula de bônus (com uso de metas menos rígidas). Esta condição assegura o alcance das metas pelo hospital e demonstra a atuação proativa dos gestores na pactuação com a fonte de recursos.
This study analyzed the impact of contractualisation on performance management (of performance measurement systems and way of managers take action) in a public teaching hospital. The case study conducted at the Hospital das Clinicas, University of São Paulo at Ribeirão Preto between 1995-2012 observed the change of Performance Measurement Systems - PMSs existing at the hospital, before focused on fulfillment of use of budgetary resources (financial-based type) for a more focused delivery in the agreed services (BSCtype). The change was due to altering the conditions of obtaining funds from the government in 2005, through the Hospital Contractualisation Program, now linking the amount of funds destinated to the hospital in their performance (achievement of goals and indicators agreed). In response, the management of hospital performance has been undergoing changes by two orders of acting of managers. A first-order action of managers of the hospital was doing the unfolding of the contractualisation PMSs in the hospital, proposing new PMSs and legitimating the use in various areas of the hospital (top-down). The action of the second order was to negotiate the selection of indicators, targets and their scores on the formula of allocation of resources (bottom-up) with the local managers of the Unified Health System - SUS, in order to accommodate the uncertainty of funds transfer. The interaction between the SUS\' local managers and the hospitals\' managers has generated a shared understanding about the performance evaluation, as they have to follow the general formal rules imposed by the Contractualisation Program. The equilibrium has converged to a higher preference for quantitative indicators (with a lower weight on the bonus formula) for healthy services, associated with the increasing of qualitative indicators\' weight on the bonus formula (plus more achievable targets usage). These conditions ensure the achievement of goals by the hospital and demonstrate the proactive role from hospitals\' managers during the annual contract review process with the funding source.

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Hourson, Sébastien. "Les conventions d'administration." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020091.

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Abstract:

Depuis quelques décennies, les actions conventionnelles des personnes publiques ont connu un remarquable essor. Elles recouvrent toutefois des réalités variables. Il est fréquent que les actes signés comportent certains éléments caractéristiques des contrats mais ne produisent ni droit ni obligation à l’égard des parties. Dans ces hypothèses, les appareils conceptuels traditionnels ne suffisent pas à rendre compte des pratiques administratives. En l’état du droit, les qualificateurs n’ont guère le choix. Ils doivent opter pour l’une des deux possibilités admises : soit l’acte est un authentique contrat, soit il relève du non-droit. De sorte qu’il existe aujourd’hui un décalage entre les outils théoriques et les moyens administratifs. Cela invite à tracer les contours d’une nouvelle catégorie d’actes conventionnels, nommés conventions d’administration, dont les stipulations ne comprennent que des énoncés directifs, c’est-à-dire dépourvus d’impérativité. Élaborée au terme d’un examen matériel, elle peut être conçue comme une espèce relevant d’un genre, celui des actes conventionnels, dont l’identification procède d’une analyse formelle. Les conventions d’administration se trouvent ainsi séparées des contrats. Et il est possible de corroborer cette distinction en mettant en exergue leur fonction substitutive. Phénomènes juridiques et administratifs, les conventions d’administration sont en outre soumises à quelques normes et subissent des contrôles perfectibles. Adopter une telle approche permet non seulement de mieux rendre compte des instruments contemporains, et de les soumettre à un encadrement adapté, mais redonne aussi à la notion de contrat sa cohérence
In a few decades, the conventional actions of the public persons knew a remarkable development. Nevertheless, it is frequent that the signed acts contain certain characteristic elements of contracts but do not produce either straight ahead or obligation towards the parties. In these hypotheses, the traditional theoretical concepts are not enough to report administrative practices. Those who qualify have to opt for one of both accepted possibilities: either the act is an authentic contract, or it recovers from the non-law. It invites to draw the outlines of a new category of conventional acts, named agreements of administration, the conditions of which include only directive statements, that is devoid of imperative sentences. Elaborated in the term of a material examination, it can be conceived as a sort recovering from a kind, that of the conventional acts, the identification of which proceeds of a formal analysis. The agreements of administration are so separated from contracts. And it is possible to confirm this distinction by highlighting their substitute function. Legal and administrative phenomena, the agreements of administration are besides subjected to some rules and undergo perfectible controls. Such an approach allows not only to report better contemporary instruments, and to subject them to an adapted control, but also restore in the notion of contract its coherence

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Major, Andreia Raposo Telo. "A contratualização enquanto instrumento de governação multinível : uma aplicação aos acordos celebrados em Portugal no âmbito do QREN e no Acordo de Parceria." Master's thesis, Instituto Superior de Economia e Gestão, 2014. http://hdl.handle.net/10400.5/7966.

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Abstract:

Mestrado em Economia e Políticas Públicas
A presente dissertação de mestrado pretende avaliar o contributo da contratualização para a execução dos Fundos Estruturais (Fundo Europeu de Desenvolvimento Regional e Fundo Social Europeu) e de Coesão no âmbito do QREN. A questão central que se quer responder decorre desta avaliação, no sentido de aferir se a contratualização foi um mecanismo de execução dos fundos importante e adequado ou, por outro lado, se a sua utilização não foi preponderante para a execução global dos fundos.
This paper seeks to evaluate the contribution of contractualisation to the implementation of Structural (European Regional Development Fund and European Social Fund) and Cohesion Funds within the National Strategic Reference Framework (NSRF). Its main objective is to ascertain whether contractualisation was an appropriate mechanism or if, on the contrary, it was not essential for the overall fund implementation.

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Dissertations / Theses on the topic 'Contractualisation'

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