Academic literature on the topic 'Contrat électronique'
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Journal articles on the topic "Contrat électronique"
1
Gautrais, Vincent. "Une approche théorique des contrats : application à l'échange de documents informatisé." Les Cahiers de droit 37, no. 1 (April 12, 2005): 121–73. http://dx.doi.org/10.7202/043381ar.
Full textAbstract:
Dans le présent travail, l'auteur s'interroge sur une notion tellement connue que l'on en oublie ce à quoi elle correspond vraiment : le contrat. En effet, la pratique courante, et plus précisément les techniques modernes de communication telles que l'échange de documents informatisé (EDI), nous incite à croire qu'une révision de la théorie générale des contrats devrait être amorcée. Sur la base de l'oeuvre de conceptualisation du professeur américain Ian R. Macneil, l'auteur propose de revisiter ce concept phare, substituant la sacro-sainte volonté à une notion plus adaptée, plus sociale. Son objectif avoué est donc bien de rétablir une meilleure correspondance entre la pratique et la théorie, plus précisément entre la réalité du commerce électronique et la notion de contrat.
2
NAM, KOONG Sool. "Etude sur le contrat électronique dans le Code civil français réformé." Institute for Legal Studies 34, no. 2 (June 30, 2017): 229–63. http://dx.doi.org/10.18018/hylr.2017.34.2.229.
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3
Louadi, Samia. "Contrat International Électronique : Le Conflit de Lois dans le Contexte de L'arbitrage International." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 9 (March 2015): 59–64. http://dx.doi.org/10.12816/0016943.
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4
Tancelin, Maurice. "La mesure des principaux changements proposés en matière contractuelle." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 865–81. http://dx.doi.org/10.7202/042916ar.
Full textAbstract:
Ce commentaire du projet de réforme du Livre des obligations du nouveau Code civil du Québec s'attache à quelques problèmes choisis: contrat de consommation, exploitation et transfert électronique des fonds (T.E.F.). L'entrée de la protection du consommateur au Code est un geste politique d'importance, dont les modalités appellent cependant des réserves au niveau théorique. Ce n'est qu'un premier pas. Il reste encore beaucoup à faire pour consolider ce qui constitue une bonne décision, qui est en somme une réinsertion au Code civil, avec des compléments, d'une loi de 1947 instituant la vente à tempérament. On peut faire la même remarque au sujet de l'article réintroduisant la lésion au Code civil du Québec après l'effarante suppression en 1866 de ce moyen efficace de lutter contre l'usure. Lésion et exploitation ne sont pas deux notions qui se recouvrent exactement et le projet de réforme devrait en contenir une distinction plus nette. Enfin on ne peut pas dire de bien du projet d'article-fantôme sur le T. E. F. qui ne constitue rien de moins qu'un chèque en blanc aux banques pour organiser seules l'appareil financier. En cela le projet ne fait que s'aligner sur une loi fédérale très contestable qui a mis sur pied en 1980 un système national de paiement contestable en regard de la compétence provinciale sur « la propriété et les droits civils ».
5
Lacoursière*, Marc. "Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés." McGill Law Journal 54, no. 1 (October 1, 2009): 91–132. http://dx.doi.org/10.7202/038179ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.
6
Montero, Etienne. "L’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : l’adÉquation aux contrats Électroniques." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 293–316. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.293.
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7
Elloumi, Abderraouf. "La Protection de la Partie Faible dans les Contrats Électroniques." مجلة بحوث و دراسات قانونية, no. 11 (2015): 39–71. http://dx.doi.org/10.12816/0029063.
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8
Maridet, C., J. M. Amici, A. Taieb, and B. Milpied. "Cigarette électronique : la nouvelle source d’allergie de contact au nickel du 21e siècle ?" Annales de Dermatologie et de Vénéréologie 142, no. 12 (December 2015): S504. http://dx.doi.org/10.1016/j.annder.2015.10.175.
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9
Bossu, Bernard, and Alexandre Barège. "Preuve et surveillance des salariés : regard français." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 277–302. http://dx.doi.org/10.7202/1017614ar.
Full textAbstract:
Avec le développement des technologies de l’information et de la communication, les techniques de surveillance des salariés se sont multipliées. L’évolution s’est principalement traduite par un contrôle moins visible, la caméra et les badges électroniques ayant progressivement remplacé le contremaître. En outre, l’outil informatique a largement pénétré les entreprises. Ces situations soulèvent des interrogations majeures : faut-il notamment poser des limites aux contrôles que peuvent exercer les employeurs sur les salariés ? Il convient d’abord de rappeler qu’il est légitime pour un employeur de surveiller l’activité de ses travailleurs. Par le contrat de travail, le salarié se soumet au pouvoir de direction du chef d’entreprise. La difficulté réside en réalité dans la possibilité de porter atteinte à certains espaces de vie personnelle. C’est notamment la vie privée qui risque d’être malmenée, le salarié pouvant être filmé ou écouté à son insu. Le contrat de travail ne peut légitimer de telles situations : la liberté étant inhérente à la condition d’Homme, on ne peut y renoncer moyennant rémunération. De plus, ces nouveaux procédés de preuve sont peu compatibles avec la loyauté contractuelle qui doit présider aux relations de travail.
10
Ouattara, Aboudramane. "Une innovation technologique dans l’espace OHADA : la lettre de voiture électronique en matière de contrats de transport de marchandises par route." Revue internationale de droit comparé 60, no. 1 (2008): 61–85. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2008.19576.
Full textDissertations / Theses on the topic "Contrat électronique"
1
Edderouassi, Meryem. "Le contrat électronique International." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD009/document.
Full textAbstract:
La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique internationalReflecting on the regulation of international electronic contracts has taken in recent years, an unprecedented scale.The increased use of electronic communications internationally participates remarkably improve the efficiency of economic and social activities, to strengthen relations between States and to offer new market opportunities to the parties and to previously isolated markets .For this reason, the adoption of uniform rules that will remove barriers and enhance international electronic contracts could strengthen legal certainty and commercial predictability for international contracts and may help States gain access to modern trade routes.International electronic contract constitutes a new sphere that deserves an analytical research to award him legal certainty necessary for its development.This research aims, therefore, to develop a systematic analysis of critical current regulations governing international electronic contract and then examine the existing texts today in light of expectations of the time.It aims to find the legal means to ensure greater security at international electronic contract
2
Faraj, Essalhin. "Le contrat électronique." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D076.
Full textAbstract:
Les activités du commerce électronique et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection du consommateur lors de la formation du contrat.Dans cette thèse, nous avons abordé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin d’assurer la cohérence entre ces règles et le droit commun du contrat. Nous avons constaté que les contrats électroniques sont également soumis à des règles juridiques qui encadrent l’obligation du vendeur et de l’acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature du contrat, le droit de rétractation, la garantie, etc.Les questions de la compétence juridictionnelle et la loi applicable étaient également envisagés, car le contrat électronique peut faire l’objet d’un litige international.Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat électronique dépend en principe de la valeur juridique de l’écriture et de la signature électroniqueE-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the consumer protection at the moment of conclusion and implementation of the contract.In this study we analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulation. We noticed that E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of the seller and the buyer such as delivery, reception, payment, signature of the contract, the right to withdrawal, etc.E-contracts constitute an issue of international controversy. The rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.We concluded that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic writing and signature
3
Turmel, Anne-Sophie. "La formation du contrat électronique." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10014.
Full textAbstract:
La voie électronique traduit la dématérialisation, la dépersonnalisation et l'internationalisation du contrat. Ces phénomènes soulèvent la délicate question de savoir comment le droit appréhende le processus de la formation du contrat. La réponse à cette question conduit à organiser les rapports du negotium à l'instrumentum électronique en distinguant la volonté de l'économie du contrat. La volonté de contracter pose des problèmes de fond et de forme tenant à la fois à l'échange et à la forme électroniques des consentements. L'étude contribue à définir le cadre juridique applicable au contrat pour assurer sa validité et son efficacité lorsqu'il est conclu par voie électronique. L'économie du contrat conclu par voie électronique pose des questions inédites en ce que les éléments de dématérialisation et d'internationalisation en affectent l'équilibre. Le caractère immatériel des transactions invite à s'interroger sur l'économie des contrats de l'activité électronique, alors que le caractère international est dominé par la recherche d'une protection uniforme et effective des contractants. L'étude, donc, de la formation des contrats soulève dans ce champ un certain nombre de questions qu'il faut résoudre pour assurer la régulation des réseaux.
4
Ghazouani, Chiheb. "Le contrat de commerce électronique international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020013.
Full textAbstract:
La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.
5
Durin, Maryline. "L'offre de contrat de commerce électronique." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30012.
Full textAbstract:
Le législateur s'intéresse depuis peu à la question de la conclusion des contrats à distance. L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique l'ont poussé à intervenir plusieurs fois en peu de temps. Son attention s'est concentrée sur l'offre de contrat. S'agissant en particulier de l'offre de contrat de commerce électronique (expression désignant l'ensemble des contrats, conclus à distance et par voie électronique, dont l'objet est la fourniture de biens ou de services), ses interventions ont abouti à une réglementation complexe, composée de règles dont le champ d'application est variable en fonction de critères très divers. L'identification du droit applicable à une offre donnée est donc une opération délicate. Par ailleurs, cette " hyper-réglementation " produit plusieurs effets collatéraux plus ou moins dangereux sur les éléments constitutifs de la notion même d'offre au sens juridiqueThe legislator is interested recently in the question of the conclusion of distance contracts. The appearance of new information technologies and the development of electronic commerce pushed him to legislate several times in little time. He basically paid attention to the offer. Concerning the offer of electronic commerce contracts (expression indicating the whole of the distance contracts concluded by electronic means related to the supply of goods and services) its interventions led to a complex regulation composed of rules whose sphere of application is variable according to very diverse criteria. The identification of the applicable rules to a given offer is thus a difficult exercise. Ln addition this " hyper-regulation " produces several collateral effects which could be more or less dangerous for the components of the concept of offer itself
6
Ayewouadan, Akodah. "Le renouveau des droits du contrat à travers l'internet." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3008.
Full textAbstract:
L'internet bouleverse les modes classiques de fonctionnement des sociétés contemporaines. Ce nouvel espace humain, hétérogène, décentralisé et international qui transcende les frontières est un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L'objet de la thèse est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s'est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. .The internet upsets the conventional modes of operation in modern societies. This new human, heterogeneous and decentralized space, which transcends the borders is an original frame in which the legal business revivifies. The object of the thesis is to show that the contractual practice due to its flexibility, perfectly fitted into this space and acquired consequently a certain originality. .
7
Naimi-Charbonnier, Marine. "La formation et l'exécution du contrat électronique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020056.
Full textAbstract:
L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale. Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation. Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés. Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".
8
El, Ayoubi Omar. "Le contrat du commerce électronique sur l'Internet : formation et exécution." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10031.
Full textAbstract:
Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats du commerce électronique, qui présentent certaines caractéristiques très singulières en raison de leurs modes de conclusion. Cependant, ces caractéristiques sont à l'origine de plusieurs problèmes juridiques concernant notamment la rencontre des volontés, la capacité de celui qui s'oblige, la date de la formation du contrat, la sécurité du paiement et enfin de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable. Il convient alors de se demander s'il faut adopter de nouvelles règles juridiques spécifiques au contrat du commerce électronique ou si au contraire les règles traditionnelles du droit des contrats, sous réserve de certaines adaptations, sont parfaitement applicables à ce contrat ? Une question majeure à laquelle on s'efforcera de répondre en examinant successivement la formation (Partie I) et l'exécution du contrat du commerce électronique (Partie II)The internet network does not only allow the exchange of information but also offers companies a window to promote their activities outside their traditional location ; it is a new tool that enables creating e-commerce contracts, which have singular characteristics because of their conclusion mode. Those characteristics are the reason of many legal problems concerning mainly the meeting of minds, the ability of the undertaker, the contract creation date, payment security issues, and finally the competent jurisdiction and the applicable law. It is appropriate to ask if there will be a need for new legal rules and regulations especially for eletronic contracts, or on the contrary, the traditional rules and regulations of contracts, with exception of some adaptations, are perfectly applicable to that contract ? This is the main question that we will try to answer by successively studying the formation (Part I), and the execution the electronic commerce contract (Part II)
9
Chahbar, Taoufik. "Étude de la formation du contrat électronique, comparaison droit français et droit marocain." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100097.
Full textAbstract:
L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation contractuelle dont les protagonistes sont des humains en faisant recours à des éléments tangibles. Dans une telle situation, un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique s’impose au droit sous peine d’un recul historique. Le droit français et le droit marocain se sont montrés réactifs dans la mesure où le droit des contrats ici et là connaît d’ores et déjà un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique. L’analyse d’un tel processus révèle; l’émergence des règles propres à un tel contrat; certaines règles y ont été déclarées inapplicables; certaines institutions ont été repensées en prenant en compte ces nouveaux paramètres et des définitions portant sur des notions déjà existantes ont été introduites dans le cadre d’un tel processus. La comparaison entre le droit des contrats français et le droit des contrats marocain en matière du contrat du commerce électronique nous a permis d’observer les lacunes . Ainsi, nous avons relevé à titre non exhaustif que : la règle de la capacité en l’état actuel du droit positif français ou marocain est défavorable à la conclusion du contrat par « les agents électroniques »; l’application du délai raisonnable à l’offre par voie électronique en droit français est incompatible avec le besoin de la veille concurrentielle qui se fait sentir dans le marché virtuel (cyberespace) plus qu’ailleurs; le législateur marocain s’est montré ferme à la reconnaissance de la qualité de l’offre par voie électronique en ignorant certaines techniques de la publicité qui permettent la mise en vente immédiate; etc. Toute initiative de nature à combler de telles lacunes doit être confiée à la jurisprudence, car la règle jurisprudentielle n’est pas obligatoire, elle est susceptible d’être rejetée ou modifiée à tout moment à l’occasion de l’examen d’une nouvelle espèce. Cette possibilité de revirement permet de marcher de pair avec le contrat du commerce électronique par nature mouvant. L’intervention du législateur en matière du contrat du commerce électronique dans la mesure où elle est nécessaire doit se limiter à adopter les cadres juridiques existants de façon à lever les blocages réels découlant d’une contrainte juridiqueThe e-commerce business is usually embodied in a traditional legal tool made available to economic actors by the law: the contract. This one is usually signed from afar. Thus it is dematerialized. In addition, there is the possibility of depersonalization and internationalization thanks to the ability of computer networks to break free of borders. These characteristics of the e-commerce contract have disrupted the legal framework. The latter being essentially aimed at regulating a contractual relationship in which the parties involved are human beings by using tangible elements. In such a situation, an adjustment process due to the new parameters of the electronic commerce contract is required for the law to avoid a historical setback. French and Moroccan laws have proved to be reactive insofar as contract law here and there already witnesses a process of adaptation to the new parameters of the electronic commerce contract. The analysis of such a process reveals; the advent of rules specific to such a contract; certain rules have been declared inapplicable; some institutions have been rethought taking into account these new parameters and definitions of existing concepts have been introduced as part of such a process. The comparison between French contract law and Moroccan contract law in the field of electronic commerce contracts allowed us to observe the shortcomings. Thus, we noted, but not exhaustively, that: the capacity-rule in the current state of French or Moroccan positive law is detrimental to the signing of the contract by "electronic agents"; the application of the reasonable time limit to the offer by electronic means under French law is incompatible with the need for competitive intelligence which is felt in the virtual market (cyberspace) more than elsewhere; the Moroccan legislator has been quite firm in recognizing the quality of the offer through electronic means by ignoring certain advertising techniques which allow immediate sale; etc. Any initiative likely to fill such gaps must be entrusted to the case law, since the case-law is not mandatory, it is likely to be rejected or modified at any time when a new case is examined. This turnaround possibility makes it possible to work alongside the evolving nature of the e-commerce contract. The legislator's intervention in the field of electronic commerce contracts, insofar as it is necessary, must be limited to adopting existing legal frameworks in order to remove the real obstacles resulting from a legal constraint
10
Fouilleul, Nicolas. "Le contrat administratif électronique : l'exemple des marchés publics." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32006.
Full textAbstract:
La volontaire participation de l’administration française au développement de la société de l’information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en construction qu’est le contrat administratif électronique. La « dernière » version du Code des marchés publics a indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisation du contrat en introduisant de nouvelles procédures, en prévoyant de nouvelles conditions de transmission des offres dématérialisées, en réduisant dans certains cas les délais de transmission des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou en sécurisant les échanges d’information, mais elle a également bouleversé les formes et les formalités auxquelles étaient soumis ces différents actes. Ainsi l’examen des textes récents révèle-t-il la naissance d’un nouveau formalisme contractuel ; l’objectif n’étant pas de rejeter toute contrainte de forme mais de repenser les formalités en mobilisant les apports des nouvelles technologies sans cependant trop fragiliser l’indispensable principe de sécurité juridique. Plus largement encore, l’achat public en ligne étant désormais une réalité, la question de l’exécution du contrat administratif est, dès lors, susceptible de se poser dans un nouveau contexte. Au-delà de la rénovation des relations contractuelles, les obligations classiques d’une saine gestion publique sont donc à repenser tandis que d’autres difficultés surgiront. Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d’abord de nouvelles méthodes d’approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cette thèse reposera-t-elle sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l’objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l’instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécutionThe deliberate participation of the French Civil Service in the society of information's development is likely to lead to a lot of disruptions in the subtle balances which have been slowly organized by our administrative law. Thus, the public contract's room, and more specifically the public markets’ one, has already undergone deep alterations that have lead to wonder about this juridical concept which is still under construction : the administrative e-contract (e-commerce, e-procurement). The " last " version of the public markets code (legislation) has indisputably broadened the field of the contract's dematerialization in introducing new procedures, in expecting new tranfer's conditions on dematerialized tenders, in shortling, in some case, the "dossiers de consultation des entreprises" (DCE)'s delays of tranfer or in guaranteing the security of information's exchanges, but it has also disrupted the forms and the formalities that those various deeds have to comply with. So the recent texts' examination shows the birth of a new contractual formalism. In fact, the aim isn't to erase any formalism but to rethink the formalities in mobilizing new technologies without weakening the essential principle of juridical security. Generally speaking, as the public e-procurement is now a reality, thus the question of the administrative contract’s execution is likely to be put in a new context. Beyond the renewal of contractual relations, the standard obligations of a sound public management then have to be rethinked althought other difficulties will rise. Therefore the administrative e-contract raises numerous interrogations, the answers of which, first of all, assess new methods of approach and new ways to define the administrative contract. Thus, this thesis will be on the basis of a typology’s essay about the contract’s dematerialization which has the aim to better understand the juridical consequences of this “transmutation de l’instrumentum” during the admnistrative contract’s development and then its carying out
Books on the topic "Contrat électronique"
2
Mas, Florence. La conclusion des contrats du commerce électronique. Paris: L.G.D.J., 2005.
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3
Senécal, François. L'écrit électronique. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2012.
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4
Bensoussan, Alain. Informatique, télécoms, internet: Réglementations, contrats, fiscalité, communications électroniques. Levallois: F. Lefebvre, 2004.
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5
Duhamel, Katia. Les collectivités territoriales et les communications électroniques: Initiatives, droit et contrats. 2nd ed. [Paris]: Dexia Editions, 2006.
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6
La conclusion des contrats électroniques: Étude de droits africans et européens. Paris: L'Harmattan, 2013.
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7
Gottlieb, Irving M. Electronic power control. Blue Ridge Summit, PA: Tab Books, 1991.
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8
Illman, Paul E. The pilot's radio communications handbook. 3rd ed. Blue Ridge Summit, PA: TAB Books, 1989.
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9
Nice, France) Journées internationales du droit du commerce électronique (2nd 2003. Les deuxièmes journées internationales du droit du commerce électronique: Actes du colloque de Nice des 6 et 7 novembre 2003. Paris]: Litec, 2005.
Find full textBook chapters on the topic "Contrat électronique"
1
"Chapitre 11 - Caractérisation des agents de contraste pour l’imagerie par résonance magnétique." In La spectroscopie de résonance paramagnétique électronique, 291–324. EDP Sciences, 2020. http://dx.doi.org/10.1051/978-2-7598-1292-9-015.
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2
"Chapitre 11 - Caractérisation des agents de contraste pour l’imagerie par résonance magnétique." In La spectroscopie de résonance paramagnétique électronique, 291–324. EDP Sciences, 2020. http://dx.doi.org/10.1051/978-2-7598-1292-9.c015.
Full textConference papers on the topic "Contrat électronique"
1
Martínez Millana, Elena. "Le Corbusier versus Sergei Eisenstein. La construcción de un sueño." In LC2015 - Le Corbusier, 50 years later. Valencia: Universitat Politècnica València, 2015. http://dx.doi.org/10.4995/lc2015.2015.824.
Full textAbstract:
Resumen: Este artículo plantea la revisión de la relación entre el arquitecto Le Corbusier y el cineasta Sergei Eisenstein. Se lanza como hipótesis la posible influencia del cineasta en Le Corbusier. Le Corbusier versus Eisenstein en el sentido más profundo de ‘avanzar en dirección a’: Le Corbusier hacia la cinematografía, no como contraposición. Se esboza el papel de cada figura y su encuentro en el período de 1928-1936, tiempo en que Le Corbusier se aproximó a la Unión Soviética, un contexto que configura un marco complejo a partir del cual es posible entrever aquello que los vincula y que refuerza la hipótesis planteada. Por otro lado, se realiza un análisis de Poème électronique - filme de 480” que Le Corbusier hace en 1958 con motivo de la Exposición Universal en Bruselas - con la intención de visibilizar que Le Corbusier recurre a la técnica del montaje dialéctico de la que Eisenstein era maestro y por tanto la consustancial influencia. Le Corbusier reconoce el potencial de esta técnica de montaje y se sirve de ella como la estrategia clave en su aproximación al ámbito de la cinematografía. El mecanismo del montaje dialéctico forma parte de su propio pensamiento y lo materializa en su arquitectura y también en el caso de estudio que nos ocupa, en la disciplina de la imagen en movimiento, tan próxima a ésta. Pero hay más, en el Pabellón Philips la técnica del montaje oculto - sobre la que Eisenstein había teorizado en aquél periodo - está presente, pues mediante éste mecanismo construye la puesta en escena del espectáculo total. Como veremos, Poème électronique representa la construcción de un sueño. Abstract: This article reviews the relationship between the architect Le Corbusier and the filmmaker Sergei Eisenstein. When launched, it was seen to hypothesise the possible influence of the filmmaker in the work of Le Corbusier. Le Corbusier versus Eisenstein, in the deepest sense of the expression, is portrayed as "towards to": Le Corbusier towards the film, not in opposition to it. It outlines the role of each figure and their interactions during the period between 1928 and 1936, the time when Le Corbusier got closer to the Soviet Union. This context forms a complex framework from which it is possible to glimpse what it is that links them, reinforcing the hypothesis-raised. On the other hand, this work presents an analysis of the Poème électronique - 480" film Le Corbusier made in 1958 for the Universal Exhibition in Brussels - in order to exemplify that Le Corbusier uses the technique of dialectical montage, in which Eisenstein was the undisputed master, thereby highlighting an inherent influence. Le Corbusier recognises the potential of this montage technique and uses it as a key strategy in his approach to the field of cinema. The mechanism of dialectical montage is a part of Le Corbusier's own thought and this materialises both in his architecture as well as in the subsequent case study regarding the discipline of the moving image, which is closely aligned to it. There is, however, more to it. In the Philips Pavilion, the hidden montage technique - theorised by Eisenstein in that period - is present, the use of which was the mechanism to construct the stage for the spectacle as a whole. As we will see, Poème électronique represents the construction of a dream. Palabras clave: Eisenstein; Le Corbusier; Le Poème électronique; montaje dialéctico; montaje oculto; cinematografía. Keywords: Eisenstein; Le Corbusier; Le Poème électronique; dialectical montage; hidden montage; cinematography. DOI: http://dx.doi.org/10.4995/LC2015.2015.824
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Catros, S., M. Fenelon, A. Rui, K. Ross, D. Marcio, B. Angel, M. D. S. Luis, et al. "Création d’un site internet Européen de formation au sevrage tabagique." In 66ème Congrès de la SFCO. Les Ulis, France: EDP Sciences, 2020. http://dx.doi.org/10.1051/sfco/20206603002.
Full textAbstract:
Introduction : Actuellement 208 millions de personnes consomment du tabac en Europe dont 12 millions en France. 650 000 décès sont attribuables au tabac en Europe et environ 60 000 décès par an sont imputables à cette consommation en France, ce qui en fait la première cause de décès évitable. Tous les acteurs de santé devraient être mobilisés pour lutter contre ce fléau. Le chirurgien dentiste doit se sentir concerné car il s’agit d’un enjeu général de santé publique mais aussi spécifique de santé bucco-dentaire. En effet le tabac est l’étiologie principale de certaines maladies graves de la muqueuse buccale : carcinomes épidermoïdes, leucoplasies, carcinome verruqueux (1). Le tabac est aussi un cofacteur favorisant les maladies parodontales (2). Enfin la consommation de tabac perturbe la cicatrisation après les actes de Chirurgie Orale et c’est une contre indication relative aux interventions chirurgie implantaire. Malgré ce constat, les chirurgiens dentistes restent peu impliqués dans l’accompagnement du sevrage tabagique (3). Les raisons sont probablement liées à un manque de formation et de connaissances qui limitent la mise en oeuvre du sevrage tabagique auprès de leurs patients. Pour pallier ce manque, un projet européen a été mis en place grâce à un financement du programme ERASMUS + (4). L’objectif de ce projet est de former les professionnels de santé européens au sevrage tabagique grâce à plusieurs outils. Matériels et Méthodes : Le principal outil de formation sera un site internet diffusé en langue Anglaise, Française, Italienne, Portugaise, et Espagnole. Ce site permettra de fournir un outil d’e-learning afin de promouvoir l’implication des professionnels de santé et notamment des chirurgiens dentistes dans le sevrage tabagique. Par ailleurs, un livre téléchargeable reprenant le contenu du site internet sera également diffusé. Enfin, plusieurs actions de diffusion de l’information seront menées tout au long du projet au travers de communications lors de congrès scientifiques et d’articles dans des revues professionnelles. Résultats : Le site et le livre électronique sont accessibles gratuitement à partir du lien : http://smokingcessationtraining.com/ en/home/ en langue anglaise. La version française sera publiée en ligne dans le premier semestre 2018. Le site a été réalisé sous la coordination de Rui Albuquerque (Birmingham Dental Hospital UK) avec la collaboration de Ross Keat (Birmingham Dental Hospital UK), Jean-Christophe Fricain et Sylvain Catros (Université de Bordeaux, France), Marcio Diniz Freitas (Universidade de Santiago de Compostela Espagne), Luis Monteiro (Universitaério de Ciências da Sauéde Portugal), Giovanni Lodi (Universita di Milano, Italy). Conclusions : Ce projet devrait permettre d’augmenter le niveau de compétence des utilisateurs et un certificat sera délivré à ceux qui complèteront l’évaluation en ligne. Ce projet devrait permettre d’avoir un impact éducatif en formant les chirurgiens dentistes, un impact sur la santé des patients et un impact économique en réduisant les couts sociétaux induits par le tabagisme.