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Dissertations / Theses on the topic 'Contrat électronique'
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Edderouassi, Meryem. "Le contrat électronique International." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD009/document.
Full textAbstract:
La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique internationalReflecting on the regulation of international electronic contracts has taken in recent years, an unprecedented scale.The increased use of electronic communications internationally participates remarkably improve the efficiency of economic and social activities, to strengthen relations between States and to offer new market opportunities to the parties and to previously isolated markets .For this reason, the adoption of uniform rules that will remove barriers and enhance international electronic contracts could strengthen legal certainty and commercial predictability for international contracts and may help States gain access to modern trade routes.International electronic contract constitutes a new sphere that deserves an analytical research to award him legal certainty necessary for its development.This research aims, therefore, to develop a systematic analysis of critical current regulations governing international electronic contract and then examine the existing texts today in light of expectations of the time.It aims to find the legal means to ensure greater security at international electronic contract
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Faraj, Essalhin. "Le contrat électronique." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D076.
Full textAbstract:
Les activités du commerce électronique et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection du consommateur lors de la formation du contrat.Dans cette thèse, nous avons abordé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin d’assurer la cohérence entre ces règles et le droit commun du contrat. Nous avons constaté que les contrats électroniques sont également soumis à des règles juridiques qui encadrent l’obligation du vendeur et de l’acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature du contrat, le droit de rétractation, la garantie, etc.Les questions de la compétence juridictionnelle et la loi applicable étaient également envisagés, car le contrat électronique peut faire l’objet d’un litige international.Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat électronique dépend en principe de la valeur juridique de l’écriture et de la signature électroniqueE-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the consumer protection at the moment of conclusion and implementation of the contract.In this study we analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulation. We noticed that E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of the seller and the buyer such as delivery, reception, payment, signature of the contract, the right to withdrawal, etc.E-contracts constitute an issue of international controversy. The rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.We concluded that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic writing and signature
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Turmel, Anne-Sophie. "La formation du contrat électronique." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10014.
Full textAbstract:
La voie électronique traduit la dématérialisation, la dépersonnalisation et l'internationalisation du contrat. Ces phénomènes soulèvent la délicate question de savoir comment le droit appréhende le processus de la formation du contrat. La réponse à cette question conduit à organiser les rapports du negotium à l'instrumentum électronique en distinguant la volonté de l'économie du contrat. La volonté de contracter pose des problèmes de fond et de forme tenant à la fois à l'échange et à la forme électroniques des consentements. L'étude contribue à définir le cadre juridique applicable au contrat pour assurer sa validité et son efficacité lorsqu'il est conclu par voie électronique. L'économie du contrat conclu par voie électronique pose des questions inédites en ce que les éléments de dématérialisation et d'internationalisation en affectent l'équilibre. Le caractère immatériel des transactions invite à s'interroger sur l'économie des contrats de l'activité électronique, alors que le caractère international est dominé par la recherche d'une protection uniforme et effective des contractants. L'étude, donc, de la formation des contrats soulève dans ce champ un certain nombre de questions qu'il faut résoudre pour assurer la régulation des réseaux.
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Ghazouani, Chiheb. "Le contrat de commerce électronique international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020013.
Full textAbstract:
La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.
5
Durin, Maryline. "L'offre de contrat de commerce électronique." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2004. http://www.theses.fr/2004STR30012.
Full textAbstract:
Le législateur s'intéresse depuis peu à la question de la conclusion des contrats à distance. L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique l'ont poussé à intervenir plusieurs fois en peu de temps. Son attention s'est concentrée sur l'offre de contrat. S'agissant en particulier de l'offre de contrat de commerce électronique (expression désignant l'ensemble des contrats, conclus à distance et par voie électronique, dont l'objet est la fourniture de biens ou de services), ses interventions ont abouti à une réglementation complexe, composée de règles dont le champ d'application est variable en fonction de critères très divers. L'identification du droit applicable à une offre donnée est donc une opération délicate. Par ailleurs, cette " hyper-réglementation " produit plusieurs effets collatéraux plus ou moins dangereux sur les éléments constitutifs de la notion même d'offre au sens juridiqueThe legislator is interested recently in the question of the conclusion of distance contracts. The appearance of new information technologies and the development of electronic commerce pushed him to legislate several times in little time. He basically paid attention to the offer. Concerning the offer of electronic commerce contracts (expression indicating the whole of the distance contracts concluded by electronic means related to the supply of goods and services) its interventions led to a complex regulation composed of rules whose sphere of application is variable according to very diverse criteria. The identification of the applicable rules to a given offer is thus a difficult exercise. Ln addition this " hyper-regulation " produces several collateral effects which could be more or less dangerous for the components of the concept of offer itself
6
Ayewouadan, Akodah. "Le renouveau des droits du contrat à travers l'internet." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3008.
Full textAbstract:
L'internet bouleverse les modes classiques de fonctionnement des sociétés contemporaines. Ce nouvel espace humain, hétérogène, décentralisé et international qui transcende les frontières est un cadre original dans lequel le commerce juridique se revivifie. L'objet de la thèse est de montrer que la pratique contractuelle, de par sa flexibilité, s'est parfaitement insérée dans cet espace et a acquis, par conséquent, une certaine originalité. .The internet upsets the conventional modes of operation in modern societies. This new human, heterogeneous and decentralized space, which transcends the borders is an original frame in which the legal business revivifies. The object of the thesis is to show that the contractual practice due to its flexibility, perfectly fitted into this space and acquired consequently a certain originality. .
7
Naimi-Charbonnier, Marine. "La formation et l'exécution du contrat électronique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020056.
Full textAbstract:
L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale. Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à la charge du pollicitant professionnel, naissance de l'acceptation par cliquage de souris; distinction des modalités de l'échange du consentement selon la nature nationale ou internationale du contrat électronique; remise en cause de la rencontre des volontés par le droit de rétractation. Ensuite le régime de la preuve électronique; la différenciation dans l'exécution en ligne ou hors réseau du contrat, comme les modalités du paiement électronique sont successivement abordés. Enfin, les règles afférentes à la compétence juridictionnelle et à la loi applicable sont étudiées pour répondre aux mieux aux interrogations surgissant lorsque le contrat formé par voie électronique fait l'objet d'un litige international ".
8
El, Ayoubi Omar. "Le contrat du commerce électronique sur l'Internet : formation et exécution." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10031.
Full textAbstract:
Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats du commerce électronique, qui présentent certaines caractéristiques très singulières en raison de leurs modes de conclusion. Cependant, ces caractéristiques sont à l'origine de plusieurs problèmes juridiques concernant notamment la rencontre des volontés, la capacité de celui qui s'oblige, la date de la formation du contrat, la sécurité du paiement et enfin de la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable. Il convient alors de se demander s'il faut adopter de nouvelles règles juridiques spécifiques au contrat du commerce électronique ou si au contraire les règles traditionnelles du droit des contrats, sous réserve de certaines adaptations, sont parfaitement applicables à ce contrat ? Une question majeure à laquelle on s'efforcera de répondre en examinant successivement la formation (Partie I) et l'exécution du contrat du commerce électronique (Partie II)The internet network does not only allow the exchange of information but also offers companies a window to promote their activities outside their traditional location ; it is a new tool that enables creating e-commerce contracts, which have singular characteristics because of their conclusion mode. Those characteristics are the reason of many legal problems concerning mainly the meeting of minds, the ability of the undertaker, the contract creation date, payment security issues, and finally the competent jurisdiction and the applicable law. It is appropriate to ask if there will be a need for new legal rules and regulations especially for eletronic contracts, or on the contrary, the traditional rules and regulations of contracts, with exception of some adaptations, are perfectly applicable to that contract ? This is the main question that we will try to answer by successively studying the formation (Part I), and the execution the electronic commerce contract (Part II)
9
Chahbar, Taoufik. "Étude de la formation du contrat électronique, comparaison droit français et droit marocain." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100097.
Full textAbstract:
L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation contractuelle dont les protagonistes sont des humains en faisant recours à des éléments tangibles. Dans une telle situation, un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique s’impose au droit sous peine d’un recul historique. Le droit français et le droit marocain se sont montrés réactifs dans la mesure où le droit des contrats ici et là connaît d’ores et déjà un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique. L’analyse d’un tel processus révèle; l’émergence des règles propres à un tel contrat; certaines règles y ont été déclarées inapplicables; certaines institutions ont été repensées en prenant en compte ces nouveaux paramètres et des définitions portant sur des notions déjà existantes ont été introduites dans le cadre d’un tel processus. La comparaison entre le droit des contrats français et le droit des contrats marocain en matière du contrat du commerce électronique nous a permis d’observer les lacunes . Ainsi, nous avons relevé à titre non exhaustif que : la règle de la capacité en l’état actuel du droit positif français ou marocain est défavorable à la conclusion du contrat par « les agents électroniques »; l’application du délai raisonnable à l’offre par voie électronique en droit français est incompatible avec le besoin de la veille concurrentielle qui se fait sentir dans le marché virtuel (cyberespace) plus qu’ailleurs; le législateur marocain s’est montré ferme à la reconnaissance de la qualité de l’offre par voie électronique en ignorant certaines techniques de la publicité qui permettent la mise en vente immédiate; etc. Toute initiative de nature à combler de telles lacunes doit être confiée à la jurisprudence, car la règle jurisprudentielle n’est pas obligatoire, elle est susceptible d’être rejetée ou modifiée à tout moment à l’occasion de l’examen d’une nouvelle espèce. Cette possibilité de revirement permet de marcher de pair avec le contrat du commerce électronique par nature mouvant. L’intervention du législateur en matière du contrat du commerce électronique dans la mesure où elle est nécessaire doit se limiter à adopter les cadres juridiques existants de façon à lever les blocages réels découlant d’une contrainte juridiqueThe e-commerce business is usually embodied in a traditional legal tool made available to economic actors by the law: the contract. This one is usually signed from afar. Thus it is dematerialized. In addition, there is the possibility of depersonalization and internationalization thanks to the ability of computer networks to break free of borders. These characteristics of the e-commerce contract have disrupted the legal framework. The latter being essentially aimed at regulating a contractual relationship in which the parties involved are human beings by using tangible elements. In such a situation, an adjustment process due to the new parameters of the electronic commerce contract is required for the law to avoid a historical setback. French and Moroccan laws have proved to be reactive insofar as contract law here and there already witnesses a process of adaptation to the new parameters of the electronic commerce contract. The analysis of such a process reveals; the advent of rules specific to such a contract; certain rules have been declared inapplicable; some institutions have been rethought taking into account these new parameters and definitions of existing concepts have been introduced as part of such a process. The comparison between French contract law and Moroccan contract law in the field of electronic commerce contracts allowed us to observe the shortcomings. Thus, we noted, but not exhaustively, that: the capacity-rule in the current state of French or Moroccan positive law is detrimental to the signing of the contract by "electronic agents"; the application of the reasonable time limit to the offer by electronic means under French law is incompatible with the need for competitive intelligence which is felt in the virtual market (cyberspace) more than elsewhere; the Moroccan legislator has been quite firm in recognizing the quality of the offer through electronic means by ignoring certain advertising techniques which allow immediate sale; etc. Any initiative likely to fill such gaps must be entrusted to the case law, since the case-law is not mandatory, it is likely to be rejected or modified at any time when a new case is examined. This turnaround possibility makes it possible to work alongside the evolving nature of the e-commerce contract. The legislator's intervention in the field of electronic commerce contracts, insofar as it is necessary, must be limited to adopting existing legal frameworks in order to remove the real obstacles resulting from a legal constraint
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Fouilleul, Nicolas. "Le contrat administratif électronique : l'exemple des marchés publics." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32006.
Full textAbstract:
La volontaire participation de l’administration française au développement de la société de l’information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en construction qu’est le contrat administratif électronique. La « dernière » version du Code des marchés publics a indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisation du contrat en introduisant de nouvelles procédures, en prévoyant de nouvelles conditions de transmission des offres dématérialisées, en réduisant dans certains cas les délais de transmission des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou en sécurisant les échanges d’information, mais elle a également bouleversé les formes et les formalités auxquelles étaient soumis ces différents actes. Ainsi l’examen des textes récents révèle-t-il la naissance d’un nouveau formalisme contractuel ; l’objectif n’étant pas de rejeter toute contrainte de forme mais de repenser les formalités en mobilisant les apports des nouvelles technologies sans cependant trop fragiliser l’indispensable principe de sécurité juridique. Plus largement encore, l’achat public en ligne étant désormais une réalité, la question de l’exécution du contrat administratif est, dès lors, susceptible de se poser dans un nouveau contexte. Au-delà de la rénovation des relations contractuelles, les obligations classiques d’une saine gestion publique sont donc à repenser tandis que d’autres difficultés surgiront. Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d’abord de nouvelles méthodes d’approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cette thèse reposera-t-elle sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l’objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l’instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécutionThe deliberate participation of the French Civil Service in the society of information's development is likely to lead to a lot of disruptions in the subtle balances which have been slowly organized by our administrative law. Thus, the public contract's room, and more specifically the public markets’ one, has already undergone deep alterations that have lead to wonder about this juridical concept which is still under construction : the administrative e-contract (e-commerce, e-procurement). The " last " version of the public markets code (legislation) has indisputably broadened the field of the contract's dematerialization in introducing new procedures, in expecting new tranfer's conditions on dematerialized tenders, in shortling, in some case, the "dossiers de consultation des entreprises" (DCE)'s delays of tranfer or in guaranteing the security of information's exchanges, but it has also disrupted the forms and the formalities that those various deeds have to comply with. So the recent texts' examination shows the birth of a new contractual formalism. In fact, the aim isn't to erase any formalism but to rethink the formalities in mobilizing new technologies without weakening the essential principle of juridical security. Generally speaking, as the public e-procurement is now a reality, thus the question of the administrative contract’s execution is likely to be put in a new context. Beyond the renewal of contractual relations, the standard obligations of a sound public management then have to be rethinked althought other difficulties will rise. Therefore the administrative e-contract raises numerous interrogations, the answers of which, first of all, assess new methods of approach and new ways to define the administrative contract. Thus, this thesis will be on the basis of a typology’s essay about the contract’s dematerialization which has the aim to better understand the juridical consequences of this “transmutation de l’instrumentum” during the admnistrative contract’s development and then its carying out
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Shandi, Yousef. "La formation du contrat à distance par voie électronique." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2005/SHANDI_Yousef_2005.pdf.
Full textAbstract:
Le législateur constate que le développement des échanges économiques à distance, surtout sur Internet, repose sur la confiance. Il intervient alors à plusieurs reprises pour lever les obstacles juridiques qui empêchent la conclusion de contrats à distance par voie électronique. Cependant, les dispositions adoptées sont complexes et parfois même critiquables du fait de l'incohérence des différents textes. Ces dispositions portent tout particulièrement sur le processus de la formation de contrat par voie électronique (surtout en ce qui concerne le contenu de l'offre, l'acceptation et la commande) et à la protection du consommateur. Le législateur s'intéresse également au problème de conflit de lois en matière de commerce électronique alors qu'il garde le silence sur les questions de conflit de juridictions et de règlements extrajudiciaires des litigesThe legislator notices that the development of the remote economical exchanges, particularly via the internet is based on confidence. He intervenes on several occasions in order to remove the legal obstacles which stopped the conclusion of remote parties contracts via electronic channels. However the adopted terms are complex and sometimes open to criticism as to the inconsistency of the various texts. Those terms relate especially to the process of formation of contracts via electronic channels (particularly with regard to the content of the offer, the acceptance and the order) and the consumer protection. The legislator takes also interest in the conflict of the laws relating to the e-commerce whereas he remains silent on the subject of conflicts of jurisdictions and the extra-judicial settlements of lawsuits
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Kablan, Serge A. "Pour une évolution du droit des contrats : le contrat électronique et les agents intelligents." Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25221/25221.pdf.
Full text
13
Jaber, Abbas Youssef. "Les contrats conclus par voie électronique : étude comparée." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10012/document.
Full textAbstract:
L'économie numérique se fonde sur la confiance. Les législations nationales, le droit européen, mais également l'avant projet de loi libanais Ecomleb, ont pris en compte l'importance de la confiance dans l'économie numérique. En effet, les législateurs sont intervenus afin de surmonter les obstacles qui empêchent la conclusion du contrat conclu par voie électronique. Dans cette étude, nous avons analysé les règles juridiques relatives au contrat électronique afin de trouver un certain nombre de cohérences entre les règles de droit commun et celles relatives au contrat électronique, en particulier dans la phase de formation du contrat, avec le contenu de l'offre et de l'acceptation en ligne. Le contrat conclu par voie électronique peut faire l'objet d'un litige international, concernant les règles de compétences de juridiction et les lois applicables, question également envisagée. Enfin, nous avons constaté que la valeur juridique du contrat conclu par voie électronique dépend en principe de la valeur juridique de l'écriture et de la signature électronique, alors que tel n'est pas le cas en droit libanais, malgré l'existence de plusieurs projets de lois en la matièreNumeric economics is based on confidence. National legislations, European law, as well as the project of Lebanese law Ecomleb, take into account the importance of confidence in numeric economics. Consequently, legislators have thrived to overcome the obstacles that may prohibit the conclusion of electronic legal contracts.In this study we have analyzed the legal regulations that govern electronic contracts in order to establish correlations with common law regulations. The contract formation phase, including the electronic offer content and acceptation, was particularly analyzed.In general, electronic contracts constitute an issue of great international controversy. Rules of competences of jurisdiction and the applicable laws are especially disputed.In conclusion, we have established that the legal value of electronic contracts depends to a great extent on the legal value of the electronic script and signature. Despite the presence of numerous projects concerning this subject in Lebanon, the established correlation does not apply
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Maïga, Souleymane A. "Le contrat conclu par internet et la protection des consommateurs." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020088.
Full textAbstract:
L'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication a bouleversé le monde du commerce électronique et notamment la pratique du contrat électronique de consommation. Il survient en l'absence de tout contact physique des parties sur le réseau mondial dénommé Internet. Le contrat électronique dans sa version" B to C" obéit à de spécificités : dématérialisation, ubiquité et internationalisation. Ainsi, peut-on garantir au cyberconsommateur une sécurité juridique dans un environnement où toutes les étapes sont dématérialisées ? Après avoir placé le contrat électronique dans son contexte, dégagé les difficultés relatives à la définition de la notion même du consommateur, et l'accent sur sa vulnérabilité dans l'espace virtuel, l'étude du contrat conclu en ligne et la protection des consommateurs doit mettre en exergue deux niveaux de réflexion : - les règles de protection du consommateur lors de la formation du contrat, - les règles de protection du consommateur lors de l'exécution du contrat. En effet, il ressort des dispositions combinées de la nouvelle Loi française pour la Confiance en l'Economie Numérique du 21 juin 2004 et celle sur la preuve électronique du 13 mars 2000, un mécanisme de protection du consommateur. En droit communautaire la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000 accorde une importance particulière à la protection du consommateur. Mais qu'en est-il de la protection du consommateur qui conclut un contrat électronique international ? On peut espérer d'ailleurs l'émergence prochaine d'un standard international de protection du consommateur. Cela pourrait résulter certainement d'une initiative prise sur la base des textes existants de la CNUCED, de la CNUDCI, des Contrats-types de la CCIP combinés aux systèmes harmonisés des autres Etats du monde et mettre en place des dispositions originales destinées à régir le commerce électronique.
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Brunaux, Geoffray. "Le contrat à distance." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2009. http://www.theses.fr/2009VERS010S.
Full textAbstract:
En droit communautaire et en droit interne français, le contrat à distance est appréhendé comme une technique de commercialisation à distance. Cette conception limitée au droit de la consommation est incomplète. Non seulement le contrat à distance relève également du droit commun des contrats. En effet, la conclusion de contrats à distance ne concerne pas les seules relations entre professionnels et consommateurs. Mais, de plus, il ne s’analyse pas comme une simple modalité de contracter. Etant données les caractéristiques du contrat à distance, il peut être considéré comme un genre contractuel. Il dispose à ce titre d’un critère juridique marquant sa spécificité, la distance contractuelle. En outre, il dispose d’un régime juridique constitué de règles qui lui sont spécifiquement applicables. Plus qu’une technique mise à la disposition des professionnels pour contracter avec les consommateurs, le contrat à distance est une catégorie juridique de contrats à part entièreIn European legislation and French internal rights, the distance contract is understood as a technique of distance marketing. This idea, which is limited to the consumer’s right, is incomplete. Not only the distance contract also concerns the common right of the contracts. Indeed, the concluding of distance contracts is not limited to relations between professionals and consumers. But, moreover, the distance contract is not analysed like a simple method to contract. Being given its characteristics, it can be understood as a kind of contracts. About this, it has a legal criterion marking its specificity, the contractual distance. Besides, it has a legal mode made up of rules which are specifically applicable for it. More than a technique available for professionals to contract with consumers, the distance contract is a legal category of contracts
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Alenezi, Mordhi. "Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4001.
Full textAbstract:
L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’acceptation électroniques notamment par l’obligation d’information et la preuve du consentement du consommateur. En second lieu, elle s’effectue lors de l’exécution des obligations réciproques des parties et lors de la naissance de litiges. Ces litiges ont une vocation internationale du fait de l’absence de tout contact physique des parties sur le réseau Internet, d’où l’importance de la détermination de la loi applicable et celle de la juridiction compétenteThe interest which dresses the e-commerce in a globalized economy makes no more doubt. Rules applicable to the electronic contract are henceforth known. However when the notion of electronic contract is evoked, it is impossible to neglect the protection of the cyber consumer. He is all the more vulnerable as he is going to make a commitment in a dematerialized and international environment. The guarantee of legal security which owes datum to the cyber consumer gets free throughout the contractual process. The consumer protection has to be made during the offer and the electronic acceptance in particular by the obligation of information and the proof of the consent of the consumer. Secondly, it is made during the execution of the mutual obligations of the parties and during the birth of disputes. These disputes have an international vocation due to the absence of any physical contact of the parties on the Internet network, where from the importance of the determination of the applicable law and that of the competent jurisdiction
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Mohamad, Fadel. "Le contrat de cyberconsommation : de la confiance du cyberconsommateur à la méfiance du cybercommerçant." Paris 5, 2009. http://www.theses.fr/2009PA05D006.
Full textAbstract:
Dans le contrat international de cyberconsommation, les intérêts des deux parties tendent à être préservés par le droit international privé de la Communauté européenne. Les consommateurs sont protégés sans que pour autant la sécurité juridique du professionnel soit mise en cause. Ceci est le fruit d'un droit qui est, plutôt, simple et cohérent (Chapitre préliminaire). En revanche, le contrat interne de cyberconsommation fait l'objet d'une « sur-réglementation » : plusieurs textes- tant spéciaux que généraux- ont vocation à s'appliquer à ce contrat. Il est, ainsi, permis de se demander si cette « sur-réglementation » du contrat de cyberconsommation peut, d'une part, garantir la protection du cyberconsommateur et lui donner confiance en l'économie numérique. De même, ne serait-elle pas, à l'origine de la mise en cause de la sécurité juridique du cybercommerçant, et donc de sa méfiance dans ce domaine d'activité ? Cette multiplicité de textes garantit la protection du cyberconsommateur (qui tend à une protection excessive), mais est susceptible de mettre en cause la sécurité juridique du cybercommerçant. La « surprotection » du cyberconsommateur va de paire avec une « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant. Tout au long de notre travail, nous avançons, d'une part, les raisons de la « surprotection » du consommateur en ligne (Partie I), et de l'autre, celles par lesquelles trouvent à s'expliquer la « sous-sécurité juridique » du cybercommerçant (Partie II)Under the international contract law of consumption, the interests of both parts to a contract tend to be preserved by the dispositions of the international private law of the European communities. The consumers are protected, it without the legal security of the cyber-seller to be jeopardized. This is the result of the appliance rules pretty much simple and adequate (cf. Preliminary Chapter). The national - under French law - contract of cyber-consumption - meanwhile - go with an "over-regulation": several pieces of legislation - of a specific as well as a general extent - would apply to such a contract. Therefore, we could wonder either this "over-regulation" concerning the contract of cyber-consumption can guarantee the protection of the cyber-consumer and make him trust the e-business. Would this search for security concerning the consumer be an element which jeopardizes the law applicable to the cyber-seller, and - so - explain for the mistrust of this one about this kind of activity? This vast range of texts seems to guarantee the protection of the cyber-consumer (it tends to reach an excessive position), but could, de prima facie, jeopardize the legal security of the cyber-seller. The "over-protection" of the consumers goes intimately with a "under legal-security" of the seller. Trough my analyses emerge, therefore, on the one hand, the reasons leading to the "over-protection" of the consumer on line (Part I-); and, on the other hand, those according to which we could explain for the state of "under legal-security" affecting the cyber-seller (Part II-)
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Mangin, Céline. "L'expression numérique du consentement contractuel." Thesis, Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10019.
Full textAbstract:
Les technologies de l’information et de la communication impactent largement de nombreuses branches du droit. Le droit des obligations n’y fait pas exception et de nombreux contrats sont désormais conclus en ligne, quel que soit le terminal utilisé. Le recours à ce moyen de communication n’est pas sans influence sur la perfection du contrat, en particulier sur les modes d’expression de la volonté dans l’univers numérique. En effet, ce dernier offre de vastes perspectives en termes d’instantanéité, d’immatérialité et d’automatisation de l’expression du consentement contractuel, conduisant à s’interroger sur la validité des contrats formés par voie électronique. L’observation des pratiques qui se sont installées sur l’internet permet de mesurer aujourd’hui le net impact du numérique sur l’expression du consentement contractuel, c’est-à-dire sur les volontés des internautes cocontractants, ainsi que sur le mécanisme de rencontre de celles-ci. Les volontés individuelles se sont ainsi vues soumises à un processus constitué d’une série d’étapes obligatoires, supposées limiter les cas dans lesquels la perfection de la convention interviendrait par erreur. Ce découpage ouvre toutefois la voie à l’automatisation de l’expression des volontés et de leur rencontre, annonçant alors l’ère de contrats conclus voire exécutés en un trait de temps grâce aux récentes avancées de l’intelligence artificielle appliquée au domaine juridique. La traditionnelle dichotomie entre formation et exécution du contrat révèle alors ses limites, et la théorie de l’autonomie de la volonté, envisagée comme seul fondement de la force obligatoire du contrat, se heurte à l’apparition de modes inédits d’expression du consentementInformation and communication technologies largely affect many branches of the law. The contract law is not an exception and many contracts are now concluded online, regardless of the device used. The use of this means of communication is not without influence on the perfection of the contract, in particular on the means of expression of the intention of the parties in the digital environment. Indeed, the latter offers vast prospects in terms of instantaneousness, immateriality and automation of the expression of its contractual agreement, raising questions about the validity of contracts formed by electronic means. Observing the practices that have taken place on the Internet, it is now possible to note the influence of digital means of communication on the expression of contractual agreement, that is to say on the individual intentions of the parties, as well as the meeting of these. Individual intentions have thus been subjected to a process consisting of a series of obligatory steps, supposed to limit the cases in which the conclusion of the agreement would be an error. However, this process opens the way to the automation of the expression of individual intentions and their meeting, announcing then the age of contracts concluded or even executed nearly instantaneously thanks to recent development in artificial intelligence applied to the legal field. The traditional dichotomy between conclusion and execution of the contract thus reveals its limits, and the principle of freedom of choice, considered as the sole basis of the binding force of the contract, runs up against the appearance of new modes of expression of contractual agreement
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Hazime, Mouhammed Issam. "Le droit confronté aux particularités du commerce électronique : approche franco-syrienne." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32022.
Full textAbstract:
L’activité économique et le nouveau marché électronique sont les notions qui motivent les économistes ainsi que les juristes à réorganiser le nouvel espace du commerce. Un marché électronique donne son caractère électronique à l’activité sur les réseaux, ce qui a motivé les États à adopter certaines règles pour régir ce marché. Cette utilisation de réseau mondial nous encourage à traiter la question de commerce électronique en droit, et plus précisément la question de contrat de vente électronique en droit international privé. La première partie de cette thèse traite d’un côté les questions de la particularité et les problématiques du commerce électronique en droit international privé. Ces problématiques prennent en compte la question du cyberespace en tant que nouveau marché virtuel: la territorialité, l’internationalité, l’immatérialité de cet espace. D’un autre côté, se trouve l’applicabilité des conventions internationales au contrat de vente électronique. La seconde partie de cette thèse analyse la technique et la stratégie d’adaptation des lois nationales afin d’être applicables au contrat électronique. Les deux exemples de cette analyse d’adaptation sont la loi française et la loi syrienneEconomic activity and the new electronic marketplace are the concepts that motivate economists and lawyers to reorganize the new area of commerce. An electronic market provides its electronic character of the activity on the networks, which motivated the states to adopt certain rules governing this market. This use of global network encourages us to address the issue of electronic commerce law, and specifically the question of contract electronic sales in private international law. The first part of this thesis deals with one side of the particular issues and problems of electronic commerce in international private law. These issues take into account the issue of cyberspace as a new virtual marketplace: territoriality, internationality, the immateriality of this space. On the other hand, is the applicability of international conventions on electronic sales contrac. The second part of this thesis analyzes the technique and strategy of adapting national laws to be applicable to electronic contracts. Two examples of this analysis are adjusting to French law and the Syrian law
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Mallet, Pierre. "L’incidence des procédés électroniques sur la formation du contrat." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD002.
Full textAbstract:
Face à la progression accélérée du commerce électronique et surtout dans des sociétés qui ont la tendance à tout réglementer, le législateur européen et son homologue français n’ont pas tardé à intervenir pour mettre en place un cadre juridique pour le commerce électronique. L’intervention du législateur français était indispensable pour créer la confiance dans le support électronique. Ces interventions se sont poursuivies et se présentent par l’admission de la valeur probatoire du support électronique, la reconnaissance de l’écrit électronique ad validitatem ce qui permet au cyberconsommateur de conclure un contrat solennel par voie électronique. Notamment, l’acte authentique électronique. L’intervention du législateur se présente également par la reconnaissance de la signature électronique, la réglementation détaillée et précise de la période de la conclusion du contrat (l’obligation d’information, l’offre et l’acceptation), l’attribution aux cyberconsommateurs d’un droit de rétractation récemment renforcé par la loi Hamon et l’application des méthodes de la lutte contre les clauses abusives sur le contrat conclu par voie électronique. En revanche, ces interventions n’ont pas pu dissiper la méfiance dans le support électronique pour plusieurs raisons :D’abord, les sources des dispositions qui réglementent le contrat conclu par voie électronique se multiplient sans qu’il existe une vraie volonté d’articulation les unes avec les autres. Ces dispositions sont éparpillées dans le Code civil, le Code de la consommation et parfois elles ne sont pas codifiées ce qui crée un vrai désordre dans certains aspects juridique comme c’est le cas pour l’obligation d’information. Cette multiplication des sources n’aide pas le législateur à réaliser son objectif. À savoir, créer la confiance dans le support électronique.Ensuite, les dispositions concernant le contrat conclu par voie électronique sont de source communautaire. Et le droit européen ne réussit pas souvent à créer la cohérence, la simplicité et la prévisibilité dans les droits internes en raison de son caractère artificiel et la multiplication des acteurs qui participent à l’élaboration de ces droits. Le droit européen devient parfois un facteur d’inquiétude et d’incertitude.Puis, le cyberconsommateur est surprotégé dans le commerce électronique. Cette surprotection se cristallise par la multiplication de l’obligation du professionnel d’information, les mentions spéciales qui doivent être respectées dans l’offre, l’acceptation en ligne qui s’effectue sous forme assez précise, détaillée et par étapes et enfin le droit de rétractation qui a été largement étendu par la loi Hamon.Enfin, le législateur n’a pas apporté de solutions pour certaines questions dans le contrat conclu par voie électronique comme c’est le cas pour l’identité du contractant et sa capacité et le recours au droit commun du contrat n’est pas efficace parce que les solutions qu’il présent ne sont pas adéquate avec le support électroniqueDe plus, le cybercommerçant peut devenir un élément de déstabilisation du lien contractuel en ligne et donc de méfiance dans le support électronique par les clauses abusives qui peut mettre dans ses conditions générales de venteIn the face of the rapid growth of e-commerce the European legislator and his French counterpart were proactive to intervene to put an e-commerce legal framework.The intervention of the French legislature was necessary to create confidence in the electronic support.The legislative process in France began by accepting the electronic document as evidence and recognition after that as a condition to be convened.Legislative intervention is also demonstrated by the recognition of electronic signature and the organization of the contractual process on the Internet and recognition to internet consumers their reference right and applying methods of removing unfair conditions in electronic contracts.However, these interventions did not dispel the lack of trust in electronic document for several reasons:First, sources of provisions that regulate the electronic contracts are diverse and scattered in several legislative texts where they exist in civil law, consumer law, and others where sometimes they are not codified and this creates a real mess in some of the legal aspects, as is the case for commitment to informing this diversity of sources does not help the legislature achieve its goal of creating confidence in the electronic media.Secondly, the European law is the source of contract-mail provisions, where it often fails in creating harmony and simplicity due to the diversity of actors involved in the development of these laws so that European law sometimes becomes a factor of anxiety and lack of confidence factors. E-commerce sometimes grants extra protection which crystallized through the creation of commitment to news and be overstated as it must take into account additional information in the offer and acceptance, and also through the recognition of the right of withdrawal, which has spread widely.Finally, the legislator did not provide solutions to certain issues in the electronic contract as is the case for the identity of the contractor and the eligibility to use public law rules and contracts are not effective because the solutions offered that are not often consistent with this kind of contracts
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Attia, Hassan Hassanein Magdy. "Le régime juridique du contrat international de vente électronique : étude comparée de droit égyptien et français." Paris 13, 2009. http://www.theses.fr/2009PA131006.
Full textAbstract:
L’étude de la vente électronique nécessite l’analyse de cette notion, les caractéristiques qui la différencient d’un contrat de vente traditionnel ainsi qu’une vision globale sur l’univers d’internet. Le caractère international du contrat de vente électronique et le domaine de la preuve aussi représentent cette particularité propre au contrat sujet de notre étude. Dans un premier temps, il s’agit de discuter les critères qui déterminent la compétence des tribunaux soit en Egypte soit en France. Puis d’aller vers la détermination du tribunal compétent pour les parties du contrat, ainsi que le rôle de l’arbitrage électronique dans le règlement des litiges relatifs au contrat de vente dans le cadre des relations cyberspatiales. Ces derniers, nous serviront en quelque sorte d’étalon. Il s’agit, en suite, de se consacrer à l’étude de la loi applicable au contrat électronique international. Cela se détermine suivant deux procédés : le premier, est celui du moyen à travers lequel nous allons aboutir à cette loi ; le deuxième, concerne les limites de cette loi. En premier lieu, nous avons analysé les éléments du contrat sur lesquels s’applique cette loi ; et en deuxième lieu, il est question d’écarter les cas où la loi n’a pas lieu de s’appliquer, il s’agirait par exemple, comme nous avons vu au cours de notre recherche, du cas où ce contrat rentre dans la catégorie des contrats de consommationThe study of electronic selling requires the analysis of this concept, the characteristics that distinguish it from a traditional sales contract and a global vision on the world of internet. The international characteristic of the electronic sales contract and the evidence field also represent this peculiarity of this contract which is the subject of our study. Initially, it is discussed the criteria that determine the jurisdiction of the courts either in Egypt or in France. Then we go to the determinations of the competent court for the parts of the contracts, and the role of electronic arbitration in resolving disputes relating to the contract of sale under cyber space relationships. The latter, we used as a kind of standard. Then the study is dedicated to the law applied to the international electronic contract. This will be determined by two ways the first is the means by which we will obtain this law and the second concerning its limitations. Firstly, we will analyse the elements of the contract on which this law will be applied. Secondly, the exclusion of the cases in which the law can not be applied, for example, as we have seen in our research some cases where the contract enter in the categories of the consummation contracts
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Bouzid, Rachid. "Le contrat B to C à l’épreuve des nouvelles technologies d’information et de communication." Thesis, Angers, 2019. http://www.theses.fr/2019ANGE0046.
Full textAbstract:
Le développement des nouvelles technologies a eu un impact considérable sur la société. L’essor d’internet et la révolution technologique ont permis de créer le cyberespace, dans lequel les frontières sont inexistantes. L’ouverture des cyberboutiques sur le monde extérieur, le développement de l’économie numérique de la gratuité et la mutation forcée de l’économie dans tous les secteurs d’activité témoignent de l’ampleur de cette révolution. Ces changements ont créé de nouveaux besoins de protection pour le consommateur, étant donné les facteurs de risque générés par les nouvelles technologies sur les données personnelles ainsi que sur les conditions d’un consentement libre et éclairé. En d’autres termes, le développement du commerce électronique a engendré des difficultés que le législateur essaie de résoudre. D’une part, le processus de conclusion du contrat électronique B to C comporte des difficultés liées à l’identification du professionnel, la connaissance du produit ou service et le formalisme d’échange du consentement. D’autre part, des difficultés existent à propos des solutions juridiques que le législateur apporte au consommateur pour contracter en connaissance de cause. Elles concernent l’effectivité des sanctions consuméristes, la protection par le droit de rétractation et les clauses abusives. En conséquence, l’objectif de cette thèse est de mettre en exergue ces difficultés de protection et de proposer des solutions juridiques et techniquesThe development of new technologies has had a considerable impact on society. The rise of the Internet and the technological revolution have created cyberspace, in which borders are non-existent. The opening of e-shops to the outside world, the development of the free digital economy and the forced change of the economy in all sectors of activity testify to the scale of this revolution. These changes have created new protection needs for the consumer, given the risk factors generated by new technologies on personal data as well as the conditions for free and informed consent. In other words, the development of e-commerce has created difficulties that the legislator is trying to solve. On the one hand, the process of concluding the electronic B to C contract involves difficulties related to the identification of the professional, the knowledge of the product or service and the formalism of exchange of consent. On the other hand, there are difficulties with the legal solutions that the legislator provides to the consumer to knowingly contract. They concern the effectiveness of consumer sanctions, protection by the right of withdrawal and unfair terms. Consequently, the objective of this thesis is to highlight these protection difficulties and to propose legal and technical solutions
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Picard, Willy Laning. "Analyse multiaspect de négociations électroniques." Paris, ENST, 2002. http://www.theses.fr/2002ENST0025.
Full text
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Chemlali, Laroussi. "Protection du consommateur et commerce électronique : droit français, européen et tunisien." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0049.
Full textAbstract:
Le commerce électronique B to C se popularise de plus en plus et le nombre de ses adeptes ne cesse de croître d'année en année. Ses avantages, pour les consommateurs, en termes de rapidité, de commodité et de proximité ne sont plus à prouver. Néanmoins, la particularité du medium utilisé pour effectuer des transactions en ligne et les spécificités de l'environnement électronique, notamment l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité influent considérablement sur la confiance des cyberconsommateurs en même temps qu'elles accroissent leur vulnérabilité, d'où la nécessité d'un cadre juridique adapté afin que l'essor du commerce électronique B to C ne néglige pas la protection des cyberconsommateurs. Conscients de cet impératif, les législateurs communautaire, français et tunisien, ont mis en place un certain nombre de mesures de nature à rassurer ces derniers et leur permettre de s'engager dans des transactions de commerce en ligne en toute confiance. Ces mesures sont de deux ordres : les unes sont destinées à assurer au cyberconsommateur une protection intrinsèque au processus de la transaction en ligne ; cette protection se manifeste en amont de la transaction, lors de la phase précontractuelle, mais également pendant la période contractuelle, c'est-à-dire au moment de la finalisation de la transaction en ligne et de son exécution. Les autres ont pour objectif de garantir au consommateur une protection extrinsèque au processus de la transaction du commerce électronique. Deux aspects sont, à cet égard, pris en compte : la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une transaction en ligne et les aspects du droit international privé de la protection du cyberconsommateurB to C e-commerce is increasingly gaining popularity. The number of its followers has seen a drastic surge throughout the few recent years. Its advantages in terms of speed, convenience and proximity are not any more questionable by consumers. Nevertheless, the characteristic of this medium used to carry out online transactions as well as the specificities of the electronic environment - in particular the immateriality, the interactivity and internationality - influence considerably cyber-consumers confidence. Simultaneously, they increase their vulnerability. Thus, the need for an appropriate legal framework to regulate the rise of B to C e-commerce and protect cyber-consumers. Taking into account these requirement, community, French and Tunisian legislators set up a number of measures to reassure the latter and allow them to engage confidently in online commerce transactions. These measures have two targets: some of them were intended to grant cyber-consumers an intrinsic protection in the process of the online transaction. This protection is set to be an upstream transaction protection at the pre-contractual phase as well as during the contractual period; i.e. at the level of on line transaction finalization and execution. The others aim to guarantee the consumer an extrinsic protection throughout the process of e-commerce transaction. In this respect, two aspects are taken into account, namely: personal data processed during transactions and the aspects of private international law of cyber-consumer protection
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Guillemard, Sylvette. "Le droit international privé face au contrat de vente cyberspatial." Thesis, Université Laval, 2003. http://www.theses.ulaval.ca/2003/20565/20565.pdf.
Full textAbstract:
Depuis une vingtaine d’années, les humains utilisent la technique numérique pour nouer des relations à l’occasion desquelles peuvent se créer des liens juridiques. Parmi ceux-ci, le contrat de vente occupe une place importante. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d’une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d’autre part quelles règles de droit seront appliquées pour y apporter une solution. Ce travail de recherche vise à vérifier si les règles de droit international privé régissant les ventes classiques peuvent être transposées aux contrats de vente cyberspatiaux. En d’autres termes, il s’agit d’en vérifier l’utilité et l’efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions de frontières et de territorialité.This research project inquires whether the private international law rules used for traditional sale contracts can be transposed into the context of sales concluded and performed in cyberspace. In other words, it sets out to consider the utility and efficiency of such rules in a virtual world, without borders, where the concept of territoriality has no relevance. To examine this issue, rules and principles taken from the Quebec and French legal systems, as well as from international texts dealing with the topic, were compared. This comparative perspective revealed certain similarities, as well as a number of differences among Quebec, French, and international norms. Investigation of both similarities and differences is essential to any debate on cyberspace, which must be as universal as possible. The investigation also highlighted the principal technical characteristics of the virtual world, which in turn exposed certain difficulties that may be generated vis-à-vis the institution of the private contract. The attempt to apply traditional rules related to jurisdiction and applicable law to sales in cyberspace led to a conclusion that, although not all of these rules are entirely satisfactory, rules relating to the residence or establishment of cyberspace users better fulfill the function of connecting factors than those linked to the localization of the conclusion or performance of the contract. The latter simply lack utility for relations in cyberspace.More specifically, connecting factors arising from liberty of contract would appear to be the most effective for cyberspace sales. However, the principle according to which liberty of contract must be restricted in order to protect the consumer must be set aside since, inter alia, the «cyberconsumer» does not exist. Rather, there is a need for the elaboration of rules and principles that will protect any adhering party, irrespective of whether such party has any connection to traditional notions of a consumer.
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Fakhoury, Roger. "Le contrat de vente sur Internet entre professionnels et consommateurs : étude comparée entre la loi libanaise et la loi française." Rennes 1, 2007. http://www.theses.fr/2007REN1G003.
Full textAbstract:
Face à la révolution de l'Internet, le contrat de vente électronique est devenu un mode de consommation international. Ce réseau a abouti à la mondialisation de l'économie, à la dématérialisation et à l'internationalisation du contrat de vente à distance entre deux parties physiquement absentes. Face à l'émergence des nouvelles technologies, les droits français et libanais sont tenus d'évoluer et de moditfier leurs normes juridiques insensibles d'où l'obligation d'étendre leurs emprises. Ce phénomène soulève la délicate question de savoir comment le droit appréhende le processus de formation et d'exécution dématérialisées du contrat de vente en ligne. La réponse à cette question nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à la conclusion du contrat de vente électronique. Ces dispositions portent tout particulièrement sur l'offre en ligne et sur les nouveaux modèles de naissance de l'acceptation électronqiue par cliquage de souris. Il en est ainsi notamment des obligations d'informations précontractuelles à la charge du pollicitant professionnel face à un consommateur, des modalités d'échange du consentement et des régimes de la preuve et de la signature électronique, ainsi que des moyens de paiement électronique. Une attention particulière est, en outre, portée à la protection des mineurs ainsi qu'à la publicité sur Internet. Enfin le règlement des litiges issu du contrat de vente sur Internet est étudié sous l'angle des conventions internationales et des modes d'autorégulation extrajudiciaires des conflits en ligneFacing the Internet revolution, the e-selling contract became an international way to consumption. This network has led to the globalisation of the economy where the contract between immaterial and international remote two parties physically absent is made possible. Facing emerge of new technologies, the French and the Lebanese law must evolve and modify their intensive judicial norms with this growing obligation to expand their ruling domains. This phenomena raises the delicate question of how exactly the law interprets the formative process of the formation and the immaterial execution of the e-selling contract. The answer to this question leads us to highlight the various difficulties accompagnying the e-selling conclusion. These dispositions deal particularly with the online offers and the new ways of the birth to the offer acceptance with a mouse click. So it follows pre-contractual obligations of information about the professional offer to consumer, models of exchanging consent and especially the regime of the electronic proof, signature and e-payments ways. Moreover, a particular attention is given to the protection of minors as well as to the publicity on Internet. Finally, the setting of disputed issues of the e-selling contracts is studied especially under the internationals conventions and the ways of extrajudicial autoregulations of conflitcts on line
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Jazmati, Ola. "La sécurité de la formation du contrat de vente conclu sur internet : étude comparée en droit français, égyptien et syrien." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G002.
Full textAbstract:
La formation du contrat de vente sur internet s’intègre dans le cadre général de l’économie numérique. La dématérialisation suscite des interrogations juridiques relatives à la confiance que peuvent mettre les parties dans la fiabilité de la formation du contrat lors de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ces réticences ont un impact négatif sur l’évolution du e-commerce. Les législations internationales ainsi que les législations française, égyptienne et syrienne prennent en compte l’importance de cette confiance. Elles adaptent leurs lois afin d’assurer la sécurité au contrat de vente dématérialisé. Elles prennent des mesures non seulement lors de la formation du contrat de vente, mais elles adoptent aussi des dispositions afin d’assurer la sécurité probatoire de ce type du contrat. Mais, les lois syrienne et égyptienne ne prennent en compte la spécificité du contrat de vente électronique qu’en matière de consommation. La particularité du e-commerce toutefois a été traitée par la doctrine égyptienne en s’inspirant à ce propos du droit civil français. Le législateur français impose des mesures lors de la formation du contrat qui sont plus strictes en matière de consommation. Dans cette thèse, sont envisagées les règles juridiques relatives à la formation du contrat de vente électronique afin d’évaluer les mesures prises par les législations qui visent à renforcer la confiance dans le contrat de vente électronique. Sont aussi analysées les règles intrinsèques et extrinsèques relatives à la preuve en matière de vente électronique afin de savoir si ces règles sont efficaces en ce qui concerne la sécurité probatoire du contratThe dematerialization of the sales contract gives rise to problems of confidence. This has a negative impact on the evolution of e-commerce. International legislation as well as French, Egyptian and Syrian legislation take into account the importance of trust in the digital economy. They adapt their laws to ensure the security of the contract of dematerialized sales. They do not take only measures when forming the sales contract, but they adopt also measures to ensure the probative security of this type of contract. Syrian and Egyptian laws consider only the specificity of the contract of electronic sales in terms of consumption. The peculiarity of e-commerce, however, has been dealt with by Egyptian doctrine, drawing inspiration from French civil law. The French legislator imposes measures during the formation of the contract that are stricter in terms of consumption. In this study, we considered the legal rules relating to the formation of the contract of electronic sales in order to evaluate the measures taken by the legislations which aim to reinforce the confidence in the electronic sales contract. We also analyzed the e-discovery rules for electronic modes of proof to determine whether these rules are effective with regard to the probative security of the contract
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Ternynck, Élise. "Le juge du contrat de travail et la preuve électronique : essai sur l’incidence des technologies de l’Information et de la communication sur le contentieux prud’homal." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20015/document.
Full textAbstract:
Le contentieux prud'homal est le point d'entrée le plus significatif pour observer la réception judiciaire de la preuve électronique. Le pragmatisme et la lexibilité de la juridiction prud'homale offre un terrain d'étude propice à la confrontation axiologique des TIC et du droit du travail et à l'étude pratique des conséquences de l'insertion d'une telle preuve dans l'argumentation des plaideurs. La présente étude s’attache à démontrer qu’à l’invocation d’une preuve électronique, lejuge du contrat de travail offre une réponse mitigée. Il adopte en effet, un comportement paradoxal : d’un côté ; il fait preuve d’audace et prend part à la reconnaissance de la preuve électronique lors de la phase d’administration de la preuve, d’un autre côté, il adopte une position de défiance et la rendinopérante. Le bilan de la recherche est proche de la désillusion : le crédit alloué à la preuve électronique n’est pas à la hauteur de son utilité processuelle, elle mérite une approche plus ambitieuse et doit faire l’objet d’une réflexion générale et approfondieProcedure in labour contentious matters is the most significant place to observe the judicial reception of e-proof. Pragmatism and flexibility of the elected industrial tribunal offers a field of study which is suitable to observe the axiological confrontation between ICT and labour law and to observe the practicalconsequences of the inclusion of such proof in the litigants’ argumentation. This research endeavours to demonstrate that the use of e-proof receives a mixed appreciation from the Judge of the contract of employment. Indeed, he adopts a paradoxical behaviour: on the one hand, he shows boldness and takes part in the recognition of the e-proof during the phase of producing evidence; but on the other hand, he seems to be reluctant to make use of it in an effective manner. The result of this study is disappointing when considering the credibility given to e-proof is not equal to its procedural utility; it deserves to be the subjectof a more ambitious approach and of a general and more in-depth reflexion
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Chendeb, Rabih. "La formation du contrat de consommation, étude de droit comparé." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020005.
Full textAbstract:
Le droit français, tout comme les droits libanais et égyptien ont de longue date réglementé par le droit commun la formation du contrat. Lors de la formation de la relation contractuelle, le principe de l’autonomie prédominait avec en même temps un respect des principes de liberté et d’égalité des deux parties. Aujourd’hui, par le fait du développement économique et social, le respect de ces trois principes n’est, en lui seul, plus apte à assurer une protection satisfaisante de la volonté du consommateur. C’est au nom du respect de la règle morale que le principe de l’autonomie de volonté reçoit en matière contractuelle les plus sérieux atteintes. Les Droits communs français, libanais et égyptien font, assurément une grande part à la morale individuelle en imposant, en particulier, une certaine loyauté dans la négociation et l’exécution des contrats. Toutefois, à cette morale fondée sur le postulat de l’égalité des parties, se superpose, sous l’impulsion d’une législation dirigiste, une morale collective prenant en compte l’appartenance des contractants à tel groupe ou catégorie sociale déterminée. Voilà pourquoi nous avons envisagé la formation du contrat de consommation avec tout ce que comporte de silences et d’ambiguïtés la discussion contractuelle initiale. Certes, les législateurs français, libanais et égyptien ont pris un ensemble de mesures juridiques pour aider le consommateur dans sa tâche et lui assurer une protection fiable devant la prolifération des contrats d’adhésion. Mais la question se pose de savoir si les droits positifs français, libanais et égyptien ont la capacité de s’adapter aux besoins de la pratique et aux nécessités sociales.
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Mahi-Disdet, Djamila. "L'obligation d'information dans les contrats du commerce electronique." Thesis, Avignon, 2011. http://www.theses.fr/2011AVIG2032/document.
Full textAbstract:
L’information des opérateurs, professionnels ou non, est l’outil le plus important de la confiance dans l’économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l’assurer de manière de plus en plus complète. L’étude s’attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d’information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l’obligation d’information selon qu’il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité)Information for operators, professionals or not, is the main tool of confidence in the digital economy and the European and national texts have proliferated to reinforce this in a more and more comprehensive way. Based on its origins (common law, the Consumer Code, special laws), the study will seek to make an inventory and classify the different sources of information obligations by providing different typologies adapted to their nature or purpose (the object and its price, duration, terms) and their role in the contract process (pre-contractual information, information on the formalization of the contract, the withdrawal). It will discuss the difficulties associated with the combination of special rules and common law (contradictions, variations, overlapping). In the silence of specific texts, it will also cover the penalties for non compliance with the obligation of information depending on whether it questions or not the validity of the consent (void contract, unenforceable)
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Beasse, Muriel. "Conditions d'énonciations et stratégies d'écriture des narrations journalistiques du web : les renouvellements d'un contrat de véridicité." Thesis, Strasbourg, 2020. http://www.theses.fr/2020STRAG025.
Full textAbstract:
Cette thèse s’intéresse à la compréhension des transformations contemporaines de l’écriture journalistique à l’aune de la mission de vérité traditionnellement associée à cette activité. Ce mandat social idéalisé fait partie de l’imaginaire de la profession et participe à la légitimité de la pratique journalistique. Il trouve une résonance contemporaine, dans un espace public en mutation où les entreprises médiatiques et les journalistes expérimentent de nouvelles façons d’informer. La recherche porte sur des narrations journalistiques multimédias exploitant les spécificités de l’écriture numérique. Notre hypothèse est que les renouvellements en jeu dans ces dispositifs d’information se négocient dans la dimension coopérative du web. En documentant une pratique émergente du webjournalisme, ce travail rend compte d’expériences d’écriture entre narrativité et numérique qui contribuent à une reformulation du contrat de véridicité du journalismeThis thesis focuses on seeking to understand the tension between transformations in contemporary journalistic writing and the obligation of truth traditionally associated with this activity. This idealised social mandate speaks to the appeal and to the legitimacy of journalistic practice and has a strong echo in the shifting public spaces where media companies and journalists are experimenting with new ways to inform. The research focuses on multimedia journalistic narratives exploiting the specificities of digital writing (webdocumentary, scrollytelling, long format, etc.). Our hypothesis is that the changes at play in these informative devices are negotiated in the cooperative dimension of the web. This work investigates the emergent practice of webjournalism as acts of writing in which narrative and digital modalities contribute to a reformulation of veridicity as a journalistic contract
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Disdet, Djamila. "L'obligation d'information dans les contrats du commerce electronique." Phd thesis, Université d'Avignon, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00911671.
Full textAbstract:
L'information des opérateurs, professionnels ou non, est l'outil le plus important de la confiance dans l'économie numérique et les textes européens et nationaux se sont multipliés pour l'assurer de manière de plus en plus complète. L'étude s'attachera à inventorier selon les sources (droit commun, code de la consommation, législations spéciales) et classer les différentes obligations d'information en proposant diverses typologies selon leur nature, leur objet (la chose et le prix, la durée, les modalités) et leur rôle dans le processus contractuel (information précontractuelle, information sur la formalisation du contrat, la rétractation). Elle évoquera les difficultés liées à la combinaison des règles spéciales et des règles de droit commun (contradictions, variations, chevauchements). Dans le silence des textes spéciaux, elle traitera enfin des sanctions du non-respect de l'obligation d'information selon qu'il met en cause, ou non, la validité du consentement (nullité du contrat, inopposabilité).
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Giappichelli, Gaia. "I poteri di controllo e sorveglianza sui lavoratori in Italia e Francia : limiti e tecniche di tutela." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100017.
Full textAbstract:
La thèse aborde le problème du pouvoir de contrôle de l'employeur dans une perspective comparatiste. Il consiste à identifier et examiner les instruments d'analyse dans les ordres juridiques où existe une vaste réflexion des juristes et de la jurisprudence, ce qui est le cas dans le droit français. Pour montrer comment se structurent les types de pouvoir de l'employeur, la recherche interroge les types de pouvoir de contrôle de l'employeur, (pouvoir de direction, normateur et pouvoir de sanctionner) et analyse la manière dont la loi encadre ces pouvoirs patronaux et leur impose des bornes. On y examine le contrôle du pouvoir de l'employeur et la tutelle des droits fondamentaux et des libertés en fonction d'un contrôle de la justification et de la proportionnalité de la restriction de ces libertés. La recherche doctorale se pose comme analyse comparée sur les moyens de contrôle de l'employeur, sur le type de sanctions nécessaires en droit du travail et sur les justifications du recours au maintien ou au développement des sanctions civiles ou administratives en Italie et en FranceManagerial power, which is "inside the labour law", is above all a simple fact, a prevailing influence that can be exercised by the employers on their employees. Over time managerial power has evolved as a result of increases in the "opportunistic behaviours" that have been pursued by employees, behaviours that arose as result of an evolution in production tasks. In response to the opportunistic behaviours, employers strengthened , the intensity of the hierarchic controls and used to their own advantage the disciplinary measure menace. This increase of employer power, particularly recognizable in the temporary work or in the work schedules, matches with a structural weakening of labour law. I analyze a types of managerial power, including the powers to monitoring, schedule, to set work norms around working conditions. Moreover, to shed greater light on the matter I pursue a comparative analysis, contrasting the French and Italian cases. What is interesting about these two cases is that they both have similar conceptions of the employee, while also being influenced by the construction of the European Union, which is trying to harmonize national differences pertaining to labour law. Despite these similarities, however, we find that the construction of managerial power has evolved differently over the last 30 years
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Hamié, Ahmad. "La forme des contrats électroniques." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3014.
Full textAbstract:
Entre les impératifs de la sécurité juridique et les impératifs de la sécurité technique, cette thèse aborde la question de la forme des contrats électroniques. Elle suit la distinction traditionnelle entre les deux catégories d'actes juridiques : les actes authentiques (notariés) et les actes sous eing privé. Elle essaye d'examiner les règles aujourd'hui en vigueur, tout en soulevant certaines interrogations et zones d'ombre résultant d'un certain manque d'harmonisation entre ces règles, de la multiplicité des problèmes posés et des effets pervers que pourraient engendrer les divergences d'interprétation. .Between the requirements of legal security and the requirements of technical security, this thesis adresses the matter the matter of forms of electronic contracts. However, it follows the traditional distinction between the two categories of legal documents : authentc instruments (notarized) and private documents. It tries to examine the currently applicable rules, while bringing forth various questions and unclear aspects resulting from a certain lack of harmonisation amongst theses rules, the multitude of issues raised, the limits of effectiveness of some of these rules as well as the adverse effects that could cause or generate differences in interpretation. .
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Dukay, Bernadett. "Les enjeux des nouvelles relations contractuelles dans le commerce électronique entre professionnels." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020101.
Full textAbstract:
L’apparition puis le développement de l’internet ont permis un essor du commerce par voie électronique, et notamment des réseaux de distribution commerciale par voie électronique. De nouvelles formes de commercialisation sont apparues, telle l’enchère par voie électronique. Ce dernier outil est devenu très populaire, et s’est développé sous deux formes : courtage aux enchères (négociation du prix à la hausse) et enchère électronique inversée (négociation du prix à la baisse). Ces nouvelles techniques de commercialisation, bien que populaires, ne sont pas sans poser un certain nombre de difficultés juridiques et pratiques. Le courtage aux enchères a ainsi généré un essor du commerce de produits contrefaits. L’encadrement juridique du commerce par voie électronique a certes évolué depuis l’apparition de ce mode de commercialisation, et les juristes, tant praticiens que théoriciens, tentent d’adapter le droit aux incessantes évolutions techniques. Cependant, en l’état, le droit positif demeure lacunaire.
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Mas, Florence. "La conclusion des contrats du commerce électronique." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10009.
Full textAbstract:
Le commerce électronique donne lieu à la passation de contrats. La conclusion des contrats par voie électronique constitue à ce jour, d'un point de vue juridique, une donnée très importante et même l'essence du commerce électronique. Les contrats du commerce électronique présentent certaines caractéristiques communes que leur imprime leur mode particulier de conclusion via les réseaux électroniques. Ces contrats sont à la fois dématérialisés, conclus à distance et revêtent une dimension potentiellement internationale. Cette étape éminemment importante des rapports contractuels (la formation du contrat) soulève, lorsqu'elle se déroule en ligne, plusieurs questions ; celles relatives à la loi applicable et à la validité ou à l'efficacité au fond et en la forme des contrats ainsi conclus, occupent une place de premier plan. L'examen du droit positif, récemment modifié en matière de preuve, dans le sens d'une adaptation au monde des réseaux électroniques, parallèlement à la prise en compte des ressources contractuelles elles-mêmes, permettent d'apporter une réponse à ces questions et de conclure que la passation des contrats du commerce électronique répond de façon satisfaisante, pour la grande majorité d'entre eux, aux conditions légales posées en la matière. Il est en outre acquis que les derniers points de frictions entre cette pratique contractuelle et le droit seront résorbés à court terme par l'intervention prévue du législateur français. Intervention qui se traduira en outre par l'exigence d'un nouveau formalisme, de nature électronique, dont les liens de filiation avec celui issu de la pratique des échanges commerciaux par voie électronique, ne sont plus à établir.
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Maroudis, Marguerite. "Le contrat à distance : notion et régime, étude comparative (droit français et droit libanais)." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND006.
Full textAbstract:
Le contrat à distance a connu un véritable essor avec l'intrusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui ont suscité un passage accéléré du catalogue à l'écran et une révolution commerciale dont la vente à distance et essentiellement la cyber-vente constitue son point d'observation privilégié. L'initiative législative européenne, française et libanaise existante n'a pas été, malheureusement, à la hauteur du progrès technologique. D'une part, elle délimite le contrat à distance en tant qu'un contrat de droit de la consommation et non en tant qu'un contrat de droit commun. D'autre part, elle relie le rapport de force économique déséquilibré entre les parties contractantes à leurs qualités respectives (consommateur et professionnel) et non au défaut de négociation qui précède la conclusion du contrat à distance. Il convient, dès lors, de proposer une étude comparative simultanée qui permet de reconsidérer le contrat à distance à la lumière de la période qui précède sa conclusion en fournissant des solutions pour les lacunes et disparités juridiques existantes dans les droits positifs français et libanais et dans les directives européennes, afin de démontrer que le contrat à distance en tant qu'un contrat d'adhésion ou de gré à gré est un contrat de droit commun qui bénéficie d'un régime propre. En mettant en jeu diverses branches du droit, cette étude comparative permet ainsi de cerner ce régime juridique propre du contrat à distance afin de dégager sa notionThe distance contract knew a real development with the intervention of the new information and communication technologies which aroused an accelerated passage from the catalog to the screen and a commercial revolution of which the remote sale and essentially the e-commerce establish its privileged point of observation. The existing European, French and Lebanese legislative initiative was not, unfortunately, as high as the technological progress. On one hand, it bounds the distance contract as a contract of consumer law and not as a contract of common law. On the other hand, it connects the economic balance of power unbalanced between the contracting parties to their respective qualities (consumer and professional) and not to the defect of negotiation which precedes the conclusion of the distance contract. It is advisable, from then on, to propose a simultaneous comparative study which allows to reconsider the distance contract in the light of the period which precedes its conclusion by supplying solutions for the gaps and the existing legal disparities in the French and Lebanese substantive laws and in the European directives, to demonstrate that the distance contract as a contract of membership or by mutual agreement is a contract of common law which benefits from a appropriate regime. By involving diverse branches of the law, this comparative study allows to encircle this appropriate legal regime of the distance contract to release its notion
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Zaky, Ahad. "Conflits de lois dans les contrats de commerce électronique." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA009.
Full textAbstract:
L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialitéThe conclusion of contracts of electronic commerce by internet raises several legal issues regarding the determination of the applicable law, the competent jurisdiction and the consumer protection. Therefore, we can question the applicability of the traditional rules of international private law to this new way of conclusion of contract or otherwise postulate the adoption of new legal rules. Starting by this premise, the present work focuses on the influence of electronic commerce on the conclusion ofcontracts between professional and then between the professional and the consumer. In particular, this work explores respectively the location of the contract and the possibility to apply substantive rules (lex elecrtonica) in substitution of the conflict of law rules. Electronics arbitration, the applicability of this method of disputes settlement and the relevant legal issues have been addressed in this work
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Riviere, Marie. "Le commerce électronique : aspects juridiques." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3011.
Full textAbstract:
Vouloir enserrer le commerce électronique dans un cadre juridique restrictif risque de créer une disparité avec le commerce traditionnel, mais encore de lui imposer des spécificités techniques sources de suspicions certaines et de surcroît mal adaptées aux besoins du destinataire. Il importe donc de dépasser les objections consécutives au support électronique du commerce, de rechercher une vision juridique globale du commerce électronique et d'éviter la sensation d'une dispersion des règles applicables. Pour présenter les aspects juridiques du commerce électronique et mesurer l'impact de la forme électronique sur le droit, la loi "économie numérique", et ses évolutions subséquentes embrassent un ensemble d'opérations juridiques du commerce électronique intégrant globalement la publicité par voie électronique et le contrat par voie électronique. La publicité commerciale électronique conduit à l'application de nombreux textes épars qui délimitent le régime applicable à la publicité en général. L'élaboration de dispositions spécifiques à la publicité par voie électronique impose de déterminer le droit de la publicité électronique, ainsi que l'influence de l'électronique sur le contenu de la publicité et ses limites. Le contrat est le support juridique naturel d'exercice du commerce électronique. Aussi convient-il de présenter les règles applicables à la formation et à l'exécution du contrat de commerce électronique. La formation du contrat de commerce électronique a été l'oeuvre de nombreuses études, qui permettent de préciser l'influence de l'électronique sur la formation du contrat de commerce électronique, tant sur les exigences de fond que sur les exigences de forme. En revanche, l'exécution du contrat de commerce électronique a été peu étudiée alors qu'il s'agit d'une phase cruciale source de contentieux dont la réglementation contribue à sécuriser le commerce électroniqueBy wanting to fit tighly electronic trade in a limitative legal framework risks creating a disparity with the tradional trade, but even more imposing on it technical peculiarities sources of certain distrusts and moreover badly adapted to the addressee's needs. It is therefore important to exceed the successive disputations to the electronic support of trade tosearch a total juridical vision of electronic trade and avoid the feeling of a dispersion of the applicable rules. To introduce the juridical aspects of electronic trade and measure the impact of electronic form on right, law "économie numérique" (si c'est le NOM d'une loi) and its subsequent evolutions embrace group of juridical operations of the electronic trade inserting advertising by electronic way and contract by electronique way. The commercial and electronic advertising leads to the application of several dispersed texts which delimit the regime applicable to advertising in general. The elaboration of specific dispositions in advertising by electronic way imposes to determine the right of electronic advertising, as well as influence of electronics on the contents of advertising and its borders. The contract is the natural juridical support of exercise of electronic trade. Also it is necessary to introduce rules applicable to training and to execution of the contract of electronic trade. The training of the contract of electronic trade was the work of numerous studies, which allow to specify the influence of electronics on the training of the contract of electronic trade, both on thorough requirements and on the requirements of form. On the other hand, the execution of the contract of electronic trade was not much studied while it is about a source critical stage of bone of contention regulation of which contributes to reassure electronic trade
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El, Badawi Lamia. "Les mutations du droit sous l'influence du commerce électronique." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010278.
Full textAbstract:
Les avancées technologiques semblent refléter des changements substantiels à l'égard des techniques de régulation et de réglementation par lesquelles le système juridique tente de maintenir les équilibres dans les sociétés. Les notions de territoire et de localisation s'estompent progressivement et les nouvelles technologies permettent de conclure simultanément un nombre important de transactions, entraînant de nouvelles questions juridiques par rapport aux relations commerciales traditionnelles. À cet égard, il convient de rappeler que ce ne sont pas les règles juridiques qui font défaut mais bien l'effectivité des législations nationales qui soulève des difficultés, car le droit contemporain ne s'est pas simplement adapté au progrès technologique, il a également pleinement participé à l'avènement de la « société de l'information et de la communication ». Le phénomène de l'internet, comme celui de la mondialisation, impose de constater que si les frontières délimitent encore le territoire, elles ne rendent plus compte des activités qui se déploient à une échelle mondiale. Cette reconfiguration du rôle de l’État influence nécessairement toute la production normative. De nouveaux instruments apparaissent allant parfois jusqu'à se substituer aux modes d'intervention impératifs de l’État. Ce passage de la réglementation à la régulation et du gouvernement à la gouvernance marque une importante mutation laquelle ne manque pas de susciter une multitude d'interrogations que cette thèse se propose d'examiner.
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Gardet, Guillaume. "Services de la société de l'information et commerce électronique." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2008_out_gardet_g.pdf.
Full textAbstract:
Le phénomène d'informatisation des relations économiques et sociales de la fin du XXème siècle a eu pour effet d'affecter certaines notions fondamentales telles que celle de société, de commerce ou encore de service. Partant de ce constat, notre recherche nous amène à mesurer l'ampleur et la portée du phénomène de l'informatisation des relations juridiques dans les grands systèmes juridiques contemporains. Ce bouleversement est palpable dans les textes ne serait-ce qu'a travers l'emploi de terminologies particulières telles que « Société de l'information », « services de la société de l'information » et « commerce électronique ». Notre travail débute donc par une observation du phénomène d'informatisation des rapports sociaux via une approche transversale des disciplines des sciences sociales et économiques. L'enjeu n'est pas l'analyse d'un mécanisme juridique mais déterminer quel fait est susceptible d'être reconnu par le droit. Spécialement, laquelle des notions de « commerce électronique » ou celle de « service de la société de l'information » peut faire l'objet d'une reconnaissance effective en droit ? Nos recherches ont révélé que ce bouleversement notionnel affecte principalement les systèmes juridiques de l'Union Européenne, tant au niveau de l'Union que le droit interne des Etats membres. Parmi ces notions et particulièrement l'une d'elle, celle de « services de la société de l'information », en existe-t-il une qui présente les caractéristiques de fond essentielles pour être reconnue en tant que fait juridique à part entière pour aboutir au droit des services de la société de l'information. Le terme de « commerce électronique » est couramment employé tant par le monde de l'entreprise, certains auteurs et dans une moindre mesure, le législateur, c'est d'avantage la notion de « service de la société de l'information » qui tend à s'imposer au sein de l'ordonnancement juridique des systèmes juridiques de l'Union EuropéenneThe phenomenon of informatization of social had the effect to impact on some fundamental notions such as society, commerce and services. From this observation, our research brings us to gauge the scale and scope of the phenomenon of informatization of judicial relationships in the main contemporary judicial systems. This upheaval is tangible in literature through the use of specific terms such as "information society”, "information society services” and "electronic commerce”. Thus, our work will start with the observation of the phenomenon of informatization of social relationships by means of a cross-section study of the branches of the social and economic sciences to conclude on the transposition of these phenomena into law. The stake of our study is not to analyze a judicial mechanism as such. Our concern is to determine whether a fact of a special nature is likely or not to be acknowledged by law. Specifically, the question is to determine which of the notions of "electronic commerce” and "information society services” is subject to actual acknowledgement by law. Our research have shown that this notional upheaval mainly impacted the European Union judicial systems, as much in the Union itself as in the internal law of its member states. Is there, among these notions, and more specifically one of them, that of "information society services”, one that carries essential fundamental characteristics to be acknowledged as a judicial fact per se, which would then lead to the introduction of special law, the law of information society services. While the term "electronic commerce” is widely used both in the business community, by some authors and to a lesser extent by the legislator, the notion of "information society services” tends to stand out within the judicial organization of the European Union judicial systems
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Yammahi, Salem. "La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2009ROUED005.
Full textAbstract:
Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraison, le paiement du prix, les garanties légales "la conformité, les vices cachés, la sécurité des produits et des services", les garanties commerciales et le service après-venteThis study examines the legal protection of consumers in electronic consumer contracts in respect of the contract : ads commercial electronic supply and acceptance of electronic contracts. Then she studied the legal safeguards in the contract as a right of withdrawal, the protection of privacy and personal data of consumers and the applicable law and jurisdiction. Lastly, the consumer protection during the execution of the contract : unfair terms, delivery, payment, legal safeguards "compliance, hidden vice, security products and service", guarantees commercial and service after sales
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Lefèvre, Sophie. "Les techniques de contraste et d'ombrage en microscopie électronique." Paris 5, 1990. http://www.theses.fr/1990PA05P083.
Full text
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Hadj, Mbarek Haroun. "La dématérialisation des opérations de crédits documentaires internationaux." Master's thesis, Université Laval, 2002. http://hdl.handle.net/20.500.11794/18504.
Full text
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Trabelsi, Riadh. "Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique : étude de droit comparé français et tunisien." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21004.
Full textAbstract:
Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la consistance nouvelle de ce nouveau fonds dont l'assise est centrée sur la notion de biens incorporels (tel un logiciel) , de clientèle informationnelle, et de nom de domaine qui constitue le plus souvent l'élément pivot et primordial de ce nouveau type de fonds. Toutefois à cette richesse corresponds une pauvreté matérielle de ce fonds ressentie le plus souvent par le droit comptable, fiscal, ainsi que celui de la faillite et des sûretés réellesAn electronic store can fill up all the conditions of fixity and permanence to conclude business contracts. Therefore, it constitutes an appropriate support for the selling of goods and services. In fact, the legal institution of "fonds de commerce" can be adopted to give a legal existence to this new economic reality, despite of its electronic character. Thanks to the idea of "legal universality", the business contracts can constitute an important element of the "fonds de commerce". It reflects with the other elements of the "fonds de commerce" the wealth of this particular institution of the French law
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Al, Shattnawi Sinan. "Les conditions générales de vente dans les contrats électroniques en droit comparé franco-jordanien." Thesis, Reims, 2012. http://www.theses.fr/2012REIMD003/document.
Full textAbstract:
Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en droit européen. Les contrats électroniques sont également soumis à des règles légales qui encadrent l'obligation du vendeur et de l'acheteur, la livraison, la réception, le paiement, la signature électronique du contrat, le droit de remboursement ou de rétractation, la garantie etc.Les règles juridiques édictées par le législateur en droit français réglementent les activités de l'e-commerce. Il semblerait nécessaire que des règles juridiques plus précises régissent ces activités en droit jordanien. D'où les propositions faites dans la thèse.De notre étude, il ressort que les conditions générales de vente sont des clauses-type constitutives d'un contrat d'adhésion. Leur dimension internationale et la technicité du procédé de signature représente la spécificité des conditions générales de vente dans les contrats électroniques.Ces clauses usuelles peuvent être classées selon qu'elles concernent la formation ou l'exécution du contrat. A ces deux stades, l'élimination des clauses abusives et l'encadrement juridique existant en droit français protègent le consommateur. Certaines de ces règles peuvent être transposées en droit jordanienSummaryE-commerce activities and the legal frame that results from them raise many relevant questions. Especially those related to the protection of the layman buyer.Concerning this issue, and in the framework of fundamental rules. The professional seller should bring to the knowledge of the consumer all the legal rules laid down by the law in a clear and concise way before the conclusion of the e-contract. Thus, will be cited precisely: the identity and address of the seller (professional), particularly a detailed description of the steps leading to the conclusion of the contract. This is the case in the European and French law. E-contracts are also subject to legal rules framed by the obligations of and the seller the buyer such as delivery, reception, payment, e-signature of the contract, the right to withdrawal or repayment. Within the framework, we show a great interest towards the legal rules set up by lawmakers in the French law. It seems necessary for us that such accurate legal rules regulate e-commerce activities in the Jordanian law. The reason why we made some propositions in this thesis.Our study shows that general sales conditions are standard clauses and components of the adhesion contract binding consumers and professionals that represents the specificity of general sales conditions.Furthermore, those common clauses can be classified in two categories either related to the lay out of the contract or related to the accomplishment of the contract. At these two stages of the lay out of the contract, the consumer is protected by the legal frame provided by the French law who bans abusive clauses. Some of these rules can be transposed to the Jordanian law.Key words: Islamic law, Jordanian law, consumer, recipient, sender, delivery, guarantee
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Badoz, Pierre-Antoine. "Propriétés de transport électronique dans les hétérostructures métal/semiconducteur." Grenoble 1, 1988. http://www.theses.fr/1988GRE10024.
Full textAbstract:
Le travail porte principalement sur l'etude des proprietes de transport electronique dans les films metalliques ultraminces de cosi::(2) (10 a 20 angstroems) epitaxies sur du silicium. Les principaux points abordes concernent: le transport perpendiculaire, le transport parallele aux interfaces, les proprietes electroniques des siliciures
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Mohty, Ola. "L'information du consommateur et le commerce électronique." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G009.
Full textAbstract:
Alors que l'objet de l'information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n'est pas à même d'élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d'un contrat en ligne. Les nouvelles pratiques induites par le numérique sont à l'origine d'un désordre informationnel inédit. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. L'information authentique, voire pertinente, n'est par ailleurs pas facile à repérer. Face à de telles transformations, il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de l'obligation d'information et sur la cohérence du régime en vigueur. L'hypothèse d'une adaptation de l'obligation d'information nécessite un rapprochement entre les principes légaux et les conséquences engendrées par la profusion d'informations en ligne. L'évolution rapide des pratiques en ligne et le déséquilibre structurel existant entre le professionnel et le consommateur, permettent de relever un certain nombre de décalages rendant nécessaire de réviser les fondements de l'obligation d'information. Tenant compte du pouvoir renforcé du professionnel et de la collecte massive des données personnelles, il s'avère que la politique d'information doit être pensée dans une nouvelle perspective. Une nouvelle fonction de l'obligation d'information se dessine alors, qui appelle à repenser son régime et sa mise en œuvre. Le régime renouvelé de l'obligation d'information repose sur une extension de l’obligation et sur une participation effective du consommateur à sa propre information. Sa mise en œuvre se traduit par une obligation d'information permanente et une information affinéeWith the current significant expansion in the concept of legal information, consumers may face some major difficulties when deciding to explore the online market. Numerous sources can provide multiple information, and buyers must conform to some chaotic practices that making it difficult to distinguish between relevant and irrelevant content. However, a well informed online consumer must rely on an authentic source with a relevant content. Therefore, it is clear that regulations related to the obligation for providing information to the consumer need to be examined closely. The recent evolution of the online market and the structural imbalance between the professional and the consumer revealed a number of significant discrepancies highlighting the need to revise the bases for consumer’s information obligation. At present, such a new concept of online information is emerging, with an extended “obligation to inform” and a permanent engagement with a reactive consumer
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Fallah, Mohammad Reza. "Étude comparative entre le droit français et le droit iranien sur les dispositions concernant la formation des contrats applicables au commerce électronique." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4007.
Full textAbstract:
Les contrats du commerce électronique sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêt une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles ressortissant au droit international privé et le droit des contrats concernant à la validité ou à l’efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications particulièrement en matière de preuve. Elle concerne également au droit de la consommation, relative à la protection du consommateur. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fondé sur l’étude comparative du droit positif français et iranien, récemment modifié dans le sens d’une adaptation au monde virtuel et notamment l’Internet, est ici enrichi par l’auteur, qui nourrit sa réflexion sur l’ensemble des interrogations passées, également d’un point de vu pratique. L’étude minutieuse du sujet permet de conclure que la conclusion des contrats du commerce électronique peut désormais répondre de façon satisfaisante aux conditions générales du droit commun français et iranienContracts which are prevalent within the e-commerce industry carry two specificities of international importance, that of being, on the one hand, entered into over remote distances and that, on the other hand, of presenting themselves without necessarily any material support, is that of being virtual. These specificities raise a number of issues. First, one is faced with the substantive and procedural validity and effectiveness of contracts within private international law, which further impacts on evidential matters. Secondly, the protection of consumers as regulated by consumer laws has to be looked into. While the author has analysed these issues from a theoretical angle, built upon a comparative study of both French and Iranian positive laws, which have been amended in view towards rendering them applicable to the virtual world and namely that of the Internet, he draws heavily on passed problems which have been experienced from a practical point of view. The meticulous study of the subject has led to the overall conclusion that electronic commerce contracts can respond satisfactorily to the general regulatory requirements as imposed by both French and Iranian civil laws
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Baghdadli, Tewfik. "Etude des propriétés structurales et électroniques de nouveaux matériaux à base d'alliages III-N pour l'optoélectronique." Thesis, Metz, 2009. http://www.theses.fr/2009METZ019S/document.
Full textAbstract:
Cette thèse portait sur la caractérisation électrique et optique de nouveaux matériaux à base d'alliages III-N pour l’optoélectronique et la mise en œuvre de procédés de réalisation des contacts ohmiques et Schottky sur ces alliages. Le premier volet de cette thèse de concernait la maîtrise des contacts métalliques, particulièrement délicate dans le cas de ces matériaux à large bande interdite où il faut optimiser les prétraitements de surface, la métallisation multicouches et les procédés de recuit. Nous avons développé des procédés à relativement basse température (entre 200°C et 500°C) et étudié l'influence du prétraitement chimique et des paramètres du recuit et on a pu trouver des conditions permettant d'obtenir des contacts Ti/Al avec une excellente ohmicité et des contacts Schottky Au et Pt avec des paramètres de conduction permettant de réaliser des dispositifs fonctionnels. Le second volet de cette thèse concernait l'étude des propriétés électroniques et structurales de l'alliage BGaN, nouveau matériau élaboré au laboratoire par MOVPE. La caractérisation électrique a montré pour la première fois une augmentation drastique de la résistivité associée à une diminution de la concentration des porteurs libres lorsqu'on augmente la composition de bore dans BGaN. Grâce à des mesures de la résistivité du BGaN en fonction de la température et en utilisant un modèle qui prend en compte l'ensemble des interactions, cette augmentation de la résistivité a été discutée et interprétée en terme de compensation des dopants résiduels. En outre une très intéressante corrélation a pu être effectuée avec les résultats de la spectroscopie Raman via le couplage phonon-plasmonThis thesis work concerns the electrical and optical characterization of new III-N nitride alloys for optoelectronics and the optimization of ohmic and Schottky contacts on these materials. The first part of this thesis was related to the realization of metallic contacts, particularly difficult for these high bandgap materials, by the optimization of the surface treatment, multi-layer metallization and thermal annealing. We developed annealing processes at relatively low temperature (between 200°C and 500°C) and studied the effect of the chemical treatment and annealing in order to find the optimal conditions for ohmic contacts. We obtained for instance Ti/Al contacts with an excellent ohmicity and used Pt to process Schottky functional diodes. The second part of this thesis was related to the study of the electronic and structural properties of the new BGaN alloy grown by MOVPE in our laboratory. The electric characterization showed for the first time a dramatic increase in the resistivity associated to the decrease of the free carriers’ concentration when the composition of boron in BGaN increases. The variation of the resistivity in BGaN with respect to the temperature was analyzed by using a theoretical model which takes into account the free carriers’ interaction with impurities and phonons and the variation of resistivity with boron in BGaN was discussed in this framework and linked to a compensation phenomenon of the residual dopants. On the other hand a very interesting correlation was carried out between Raman and electrical results through the phonon-plasmon coupling