Academic literature on the topic 'Contrats administratifs – Québec (Province)'

En décembre 1986, le Gouvernement du Québec adoptait la Loi sur les Forêts pour remplacer le régime des concessions forestières par un contrat administratif (le CAAF) qui tente d'allier pérennité de la ressource et approvisionnement adéquat de l'industrie. Dans un premier temps, l'auteur trace l'histoire législative de la gestion des forêts du Québec ; il souligne les forces et faiblesses des régimes précédents et présente le régime actuel comme étant une fusion améliorée des modes de gestion qui l'ont précédé. Dans un deuxième temps, l'auteur s'inspire des principes généraux applicables aux contrats administratifs pour analyser ce nouveau contrat.

La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…

Résumé L’article a pour but de présenter la description des emplois administratifs de l’équipe de gestion dans les écoles polyvalentes du niveau secondaire de la province de Québec. On y trouve la description de l’administration considérée comme un système, les attributions de l’administration de l’éducation et l’équipe administrative d’une école secondaire. La méthodologie utilisée : un questionnaire administré dans 26 écoles secondaires de la province de Québec. Les résultats semblent se justifier sous trois aspects de la définition des emplois : 1) les tâches communes et particulières; 2) les relations entre les diverses attributions; 3) les relations entre les différents postes administratifs. Les résultats obtenus sont expliqués en détail. En conclusion il ressort que certaines équipes de gestions ont tendance à travailler collectivement sur les mêmes tâches, alors que dans d’autres équipes les membres ont tendance à accomplir d’une façon isolée les différentes tâches. Cependant avant de préconiser un type de fonctionnement plutôt qu’un autre, il serait important de rechercher quel est le type d’équipe de gestion qui obtient une plus grande efficacité au sein de l’organisation.

Depuis plus de dix ans, la province de Québec tente d’instaurer un modèle de gouvernance de la ressource-eau, basée entre autres sur l’approche dite de « gestion intégrée », internationalement reconnue et adoptée par plusieurs pays dans le cadre du Sommet de la terre de Rio de 1992. Nonobstant l’adoption de sa première Politique nationale de l’eau (PNE) en 2002, faisant de la gestion intégrée par bassin versant son modus operandi, le Québec rencontre des difficultés pour réaliser son objectif. Pourquoi? Plusieurs facteurs peuvent être avancés, dont la dépendance financière des organismes de bassin versant, le caractère volontaire des contrats de bassin, ou encore l’agrandissement du territoire à gérer, passant du bassin versant à une zone de gestion intégrée de l’eau englobant plusieurs bassins versants. Les questions qui se posent alors sont les suivantes : quelles institutions sont en place pour assurer l’organisation de la gestion intégrée de la ressource-eau? Quels ajustements institutionnels ont été apportés (ou non) par les acteurs pour répondre aux nouvelles exigences qui se sont ajoutées au fil des ans? Les résultats de cette étude montrent que plus d’une décennie après l’adoption de la PNE, l’adéquation entre les objectifs visés par l’État et les mécanismes institutionnels instaurés pour atteindre ces objectifs est, en moyenne, plutôt faible. Par ailleurs, l’adaptation aux nouvelles exigences semble se faire sans grande résistance ou, du moins, sans engendrer de transformation importante des institutions.

This article is a modified version of a paper delivered at a Conference on the methodology of planning and development held at Trois-Rivières on May 19-20, 1977. Much of municipal control of urban development in Canada today is carried out through the regulatory process. Master plans, zoning, subdivision control and building by-laws are the mainstays of this system. In recent years, the legislatures of most Canadian provinces have incorporated in their respective Planning Acts certain mechanisms designed to improve the municipal regulatory response to the challenge of urban change. These mechanisms often appear to be needlessly complicated, whereas they are in fact designed to circumvent certain difficulties which are inherent in the classical regulatory system. The main objectives which these new mechanisms seek to attain are greater flexibility in the decision-making process, better phasing of development and increased public participation at all levels of planning and decision-making. This article concentrates on the law of the province of Québec, but reference is frequently made to the legislation of other Canadian jurisdictions in order to indicate which avenues might be followed in Québec in order to reform the law governing municipal planning by-laws. After a brief introduction, the second Part of this article is devoted to canvassing the principal legal rules governing municipal planning bylaws: first, with respect to by-laws in general; second, with respect to the extent of the limited powers delegated to municipalities; third, with respect to the adoption and amendment procedure for planning by-laws. The third Part is devoted to a comparative analysis of certain legal mechanisms some of which have become commonplace in other Canadian provinces but which remain largely untried in Quebec. These include minor variances, conditional uses, bonus zoning, site plan by-laws, contract zoning and development control. All of these techniques tend to favour greater flexibility in the administration of land-use planning. Other devices are more useful in seeking to achieve phased development. These include holding by-laws and the requirement that land be serviced before a building permit will issue (the latter technique has been in use in Quebec for many years and is authorized to a limited extent by statute). The article concludes by pointing out that some of the mechanisms canvassed would be of considerable use to town planners in Quebec and should be recognized by statute, preferably in the forthcoming Planning Bill which the present government has promised to introduce in the near future. Town planners should be wary of using them without such legislative sanction, however, because the Canadian courts, with limited exceptions such as in the case of holding by-laws, have struck down attempts by municipalities to step outside the limited statutory authority vested in them.

Résumé.De mars 2006 à décembre 2007, le Québec a été secoué par un débat sociétal sur la question de la gestion de la diversité culturelle. Cette «crise» aurait été alimentée par untsunami médiatiquetraitant de divers cas d'accommodements juridiques ou d'ajustements administratifs accordés dans les services publics à des citoyens québécois issus de l'immigration dans la grande région de Montréal (Giasson et coll., 2008). Par le biais d'une couverture étendue, les médias ont attiré l'attention de la population sur ces pratiques d'accommodement. L'article présente les données exploratoires d'une analyse de contenu de la couverture faite par onze journaux québécois du climat de l'opinion des Québécois en matière de diversité et d'immigration pendant la phase intensive de développement du débat. L'étude montre que dans leur analyse des sondages d'opinion et dans la présentation générale des tendances de l'opinion publique sur les accommodements raisonnables, les journaux ont mis l'accent sur l'évaluation du malaise des répondants envers l'immigration et la diversité religieuse plutôt que sur l'ouverture de la population québécoise envers la diversité et sur l'apport social de l'immigration, renforçant ainsi davantage l'impression populaire qu'une crise sociale majeure se déroulait et qu'il existait un fossé entre les Québécois «de souche», les Québécois issus de l'immigration et les autres Canadiens.Abstract.From March 2006 to December 2007, the province of Quebec experienced a contentious public debate on diversity. The “crisis” was fueled by a “media tsunami” during which news outlets actively reported on numerous cases of reasonable accommodation practices or administrative agreements in public services granted in the Greater Montreal region to citizens of immigrant background (Giasson et al., 2008). Through this extensive coverage, the media brought these instances of accommodation to the public's attention. The research studies the press coverage that 11 daily newspapers dedicated to the state of public opinion in Quebec during the active and intense development phase of the “crisis”. The study shows that in their analysis of polls and their general framing of the mood of public opinion towards reasonable accommodation, newspapers focused mostly on the malaise in the population toward immigration and religious diversity rather than on its openness to diversity and to the positive social outcomes of immigration. In doing so, the media further anchored the popular impression that a serious social crisis was ongoing and that a wide gap in tolerance existed between Francophone Quebeckers, Quebeckers of recent immigrant background and other Canadians.

Les contrats publics ont pour finalité l’intérêt public. Les auteurs s’entendent sur ce principe et les tribunaux ne cessent de le rappeler. Pourtant, aucun texte de loi ayant pour vocation de régir l’exercice du pouvoir contractuel de l’État ne nous renseigne sur ce que signifie l’intérêt public. C’est ce silence de la loi, conjugué au contexte social des dernières années - qui a ébranlé toute certitude vis-à-vis du fonctionnement adéquat de notre système d’attribution des contrats publics - qui est à l’origine de cette thèse. Nous avons donc entrepris d’examiner le cadre normatif qui régit l’exercice du pouvoir contractuel de l’État pour voir si une conception particulière de l’intérêt public s’en dégageait. Nous avons alors découvert que les règles qui gouvernent les contrats publics sont influencées par une variable qui compte plus que toutes les autres : le coût. Cette variable occupe une place si importante dans l’encadrement normatif des contrats publics qu’il ne nous paraît pas exagéré d’avancer que la notion même d’intérêt public se confond désormais avec l’exigence budgétaire du projet public. Les contrats publics sont dominés par des règles comptables auxquelles est subordonnée la véritable question de l’intérêt public. Cette conclusion commande de réfléchir à une façon de refonder l’intérêt public. Pourquoi ? Parce que l’aspect budgétaire ne constitue que l’une des dimensions de l’intérêt public et non pas l’intérêt public en tant que tel. Il est même possible d’envisager que dans certains cas, l’aspect budgétaire n’ait aucune valeur en regard de l’intérêt public. C’est le caractère polymorphe de l’intérêt public, le fait qu’il s’agit d’une notion perméable capable de baliser l’exercice des pouvoirs publics en fonction de ce qui est légitime dans chaque cas d’espèce qui en fait toute la valeur. Réduire l’intérêt public à une seule de ses dimensions, qu’il s’agisse du budget, de l’esthétique, de la durabilité ou de l’échéancier, n’est pas souhaitable, car c’est faire fi de l’ensemble des besoins et aspirations qui peuvent être pertinentes aux yeux du public dans un contexte donné. Alors que le pouvoir contractuel de l’État est censé servir l’intérêt public, les citoyens – qui sont dans les faits les principaux bénéficiaires des projets et ceux à qui appartient en principe la définition du contenu de l’intérêt public – sont complètement exclus du processus qui mène à la réalisation d’un projet public. Le cadre normatif présume que leur intérêt sera satisfait grâce à la IV concurrence que se livrent des entrepreneurs désireux de participer aux projets publics et qui sont par le fait même appelés à donner le meilleur de ce qu’ils ont à offrir. L’on présume également que l’Administration publique est en mesure de s’assurer que les projets, au stade de leur conception, de leur exécution et de leur évaluation, répondent aux attentes de la communauté qui en a besoin. Or, la rationalité budgétaire qui anime le droit des contrats publics est loin de garantir que les projets qui en font l’objet répondront aux attentes complexes, contextuelles et plurielles du public. La refondation à envisager implique de recentrer l’exercice du pouvoir contractuel sur la satisfaction de l’intérêt public conçu comme cadre de légitimité capable d’intégrer les points de vue de tous les acteurs sociaux concernés. Cette refondation implique également de faire réapparaitre le public dans un processus qui vise précisément à satisfaire son intérêt. Le concept de démocratie administrative, tel qu’il est envisagé en droit administratif, vise à revoir la relation entre les citoyens et l’Administration publique à l’aune de l’idéal démocratique. Les principes qui sous-tendent le concept de démocratie administrative et les dispositifs démocratiques qu’il suppose, sont particulièrement propices pour répondre aux lacunes qui caractérisent le modèle actuel. D’une part, il remet le citoyen au cœur des projets publics qui lui sont destinés. Ensuite, il permet de repenser l’intérêt public au cas par cas, en fonction de ce qui est légitime dans chaque contexte donné. Il extirpe ainsi le pouvoir contractuel de l’État de l’emprise de toute conception unidimensionnelle.

Au Québec, la règle générale veut que le contrat public soit adjugé au plus bas soumissionnaire, bien que cela ne garantisse pas la qualité ni d’économie à long terme. En revanche, les lois municipales et les règlements adoptés sous l'égide de la Loi sur les contrats des organismes publics prévoient l'évaluation de la qualité des offres par l’intermédiaire d’un comité de sélection, composé d’un secrétaire et d’au moins trois évaluateurs. Le présent mémoire vérifiera si le recours à ce mode d’adjudication permet de préserver l’intégrité dans les contrats publics et ainsi mieux gérer les deniers publics en obtenant des biens et services de qualité. Dans un premier temps, il sera question du nouveau droit des marchés publics et de l’approche qualitative qui en fait partie intégrante. Dans un deuxième temps, le fonctionnement de l'adjudication des marchés publics après évaluation qualitative sera étudié afin de déterminer si les risques associés à ce processus subjectif sont maîtrisés, et ce, dans l’intérêt de la collectivité et dans le respect des principes de droit applicables.

La ville de Québec offre une mosaïque d’espaces de vie qui correspondent à autant de sous-marchés résidentiels. Quatre cent ans d’histoire ont produit une agglomération diversifiée, depuis la fondation en 1608. Toutefois, on peut remettre en question la pertinence des découpages administratifs pour réaliser des études urbaines. S’il n’y a pas de découpage spatial idéal, des approches permettent néanmoins de délimiter des ensembles géographiques relativement homogènes, eu égard à une problématique donnée. Cet article présente une segmentation spatiale du territoire, basée sur des critères historiques, sociologiques et morphologiques, comme alternative aux partitions administratives pour réaliser des études du marché résidentiel. Des analyses discriminantes ont permis de comparer la performance de trois découpages: celui proposé - l'historico-morphologique (HM) et deux administratifs, celui avant et celui après les fusions municipales. L’étude porte sur le marché unifamilial de Québec et utilise des données multidimensionnelles. Enfin, les trois découpages sont intégrés dans des modèles de prix hédoniques afin de tester leur pertinence pour mesurer les variations des prix implicites. Les résultats suggèrent que la partition HM est plus efficace que les découpages administratifs, tout en étant perfectible.
Quebec City offers a lot of different residential environments, leading to several housing sub-markets since its foundation, in 1608. Administrative delimitations have become questionable for urban studies. There is no such thing as a perfect spatial segmentation. Nevertheless, some methods exist to delineate homogeneous spaces, regarding to a given type of problem. This paper presents an historical-morphological (HM) spatial segmentation approach for generating residential sub-markets using historical, social and morphological criteria as an alternative to the usual administrative segmentations used in real estate studies. For this study, we compare HM segmentation with two sets of administrative limits, before and after amalgamation. Overall performances of the tree segmentation for the Quebec single-family housing market are compared using multivariate discriminant analysis. Then, three hedonic pricing models are used to estimate the extent to which segmentation affects the sale price, and to test their relevance for assessing local variations of implicit prices. Findings suggest that HM segmentation is more efficient than administrative boundaries, but still perfectible.

La restitution des prestations est un concept émergent en droit civil québécois. Sa reconnaissance au Code civil du Québec suppose une analyse théorique de ses fondements. Seule la restitution anormale permet l'analyse d'un fait générateur justifiant un régime unifié de restitution des prestations. Le fait générateur suppose le besoin de rétablir une situation antérieure en raison de l'inefficacité d'un acte juridique imprévue par les parties. La restitution ne peut être comprise que par sa visée prospective, ce qui relativise l'importance de la rétroactivité fréquemment invoquée en ce domaine. Les effets de la prestation initiale mesurés durant la période intermédiaire menant à la restitution permettent de déterminer l'étendue de l'obligation y étant liée. Le régime de restitution des prestations a un fondement complexe qui fait écho aux institutions existantes en droit civil. Les objectifs étant multiples et parfois discordants, les fondements doivent nécessairement être le résultat d'un compromis. D'abord, remettre en état renvoie à l'équilibre nécessaire des prestations entre les parties. L'équilibre visé est le résultat d'une influence quasi-contractuelle qui se mesure à l'aune de l'équité, concept évolutif renvoyant à la justice corrective. Puis, l'influence de la responsabilité sur la restitution doit être admise. L'équilibre nécessaire à la restitution oblige à considérer le comportement pertinent. Toutefois, l'émergence d'un régime juridique spécifique à la restitution s'accompagne d'une reconnaissance de sa nature juridique propre face à la responsabilité. Enfin, ces objectifs doivent s'intégrer à un principe d'intégralité de la restitution, lequel permet notamment la distinction avec la revendication et le droit de propriété qui en est l'objet. Le jugement en restitution peut avoir un impact sur ce qu'il advient du droit de propriété sur un bien. Il n'y a rien de contradictoire à ce que le régime de restitution s'attache d'abord aux effets matériels de la prestation initiale et qu'il puisse, exceptionnellement, intervenir sur les effets juridiques y étant liés lorsque cela est justifié. Dans la mise en œuvre de ces fondements, l'obligation de restituer renvoie à une opération en deux étapes : (1) s'assurer de l'intégralité de la restitution par une analyse intrinsèque à la prestation visée, puis (2) s'assurer de l'équilibre entre les parties en fonction du résultat net de l'opération de restitution, mettant en cause des éléments qui dépassent la seule prestation. L'intégralité de la restitution est d'abord recherchée par l'analyse des prestations. Le respect du principe d'intégralité est compatible avec la restitution en nature et par équivalent. La restitution en nature doit être favorisée à moins qu'elle ne soit impossible ou qu'elle n'atteigne à l'équilibre entre les parties. La restitution complémentaire se justifie par la volonté d'empêcher un enrichissement injustifié. Il faut alors minimiser l'impact de la restitution sur la partie de bonne foi. Puis, s'éloignant de l'opération mécanique découlant de l'application du principe d'intégralité, la restitution prend en considération des intérêts qui dépassent l'évaluation des seules prestations. L'imputabilité du restituant lui impose une obligation plus onéreuse, la protection liée à la bonne foi ne trouvant plus application. L'immoralité ou l'illicéité du contrat peut permettre au tribunal de refuser la restitution et de faire exception à l'intégralité. Finalement, le pouvoir discrétionnaire du tribunal en cas d'avantage indu est l'innovation au Code civil du Québec qui donne au régime de restitution la flexibilité dont il a besoin, notamment pour éviter que l'intégralité n'entraîne un résultat injuste pour l'une ou l'autre des parties. Le recours à ce pouvoir n'est toutefois qu'exceptionnel. À défaut, le régime est condamné au manque de cohésion qui l'a longtemps marqué. La restitution ne peut être vue comme une simple mécanique suivant un modèle purement objectif d'analyse des prestations. La subjectivité est bien présente, puisque ce régime tient compte du comportement du restituant et accorde un pouvoir discrétionnaire au tribunal en cas d'avantage indu. Il faut reconnaître que les modèles objectif et subjectif de restitution s'amalgament et se traduisent par un régime juridique qui les intègre.

La fraude est aujourd’hui décrite comme étant le crime moderne par excellence. La médiatisation et la popularisation du phénomène ont entraîné le déferlement de plusieurs vagues d’études significatives portant sur le sujet. Or, bien que ces études aient permis de mettre en exergue certains résultats qui sont aujourd’hui à l’origine de théories parfois très popularisées telles que le triangle de la fraude, il en demeure néanmoins que celles-ci ont souvent abordé la question de la fraude en se limitant généralement à un seul angle d’analyse — que ce soit le fraudeur, le contexte organisationnel ou encore les méthodes d’intervention préconisées. En outre, peu d’études ont tenté d’analyser des constructions sociales sousjacentes à la fraude en mettant en relief simultanément divers angles d’analyse (individu/contexte par exemple), alors que le recours à un tel « bricolage analytique » aurait pu permettre la mise en évidence d’un portrait, non seulement plus complet du phénomène à l’étude, mais aussi souvent fort différent de ce qui était initialement attendu. Tentant de pallier cette faiblesse, dans chacun des articles de cette thèse, certains éléments associés à la fraude seront étudiés selon divers angles d’analyse qui seront ensuite opposés suivant ainsi une approche par analyse des dichotomies. Le recours à cette méthode d’analyse conduit parfois à des résultats forts différents de ce qui a été écrit préalablement dans la littérature. Le premier article de cette thèse tente de mieux comprendre le processus qui conduit un individu à adhérer à une culture déviante. Par une analyse du témoignage de deux acteurs impliqués dans un immense scandale de collusion mis au jour par la Commission d’enquête publique Charbonneau, cet article, qui propose une analyse simultanée de l’individu et du contexte, souhaite mettre en évidence l’idée que les mécanismes qui sont actuellement déployés par l’État pour contrer la fraude furtive sont limités parce qu’ils ne tiennent pas compte du caractère sociétal et culturel de la fraude. Le second article de cette thèse tente de mettre en perspective la quête de légitimation d’une association professionnelle antifraude. Par une étude concomitante de la représentation fournie par les dirigeants de cette association à l’avant-scène pour promouvoir leur légitimité et de la réception de cette représentation par les membres de cette organisation qui assistent au spectacle, cet article souhaite mettre en exergue l’idée que la légitimation des expertises professionnelles repose parfois sur le maintien du secret par les membres de l’audience qui, malgré un désenchantement évident face au processus de professionnalisation, tendent à taire les écarts ressentis afin de préserver la valeur allouée à leur titre professionnel sur le marché de l’emploi. Enfin, le dernier article de cette thèse tente de mieux comprendre comment sont socialisés les experts antifraude par une analyse simultanée du discours qui leur est livré dans le cadre de leur formation, mais aussi de la représentation cognitive qu’ils se font dudit discours qui doit nécessairement s’adapter à la « réalité » organisationnelle de ces experts. En outre, si le risque réputationnel est un enjeu majeur auquel les experts antifraude semblent être confrontés, leur réponse professionnelle face à cette problématique suscite, quant à elle, une réflexion significative relativement à leur éthique professionnelle.
Fraud is often perceived as the “modern crime par excellence”. Media coverage and growing interest in the public sphere regarding the phenomenon have generated a plethora of studies on the matter. Although these studies helped to produce general theories such as the fraud triangle theory, these studies nonetheless tend to view the question of fraud through a single angle of analysis – focusing either on the fraudster, the organizational context, or the advocated method of intervention. In addition, few studies have sought to analyze the social constructions underlying fraud by relying simultaneously on concepts excerpted from different analytical angles (e.g., individual / context) – whereas the use of such “analytical bricolage” could have produced a more complete picture of the phenomenon under study (and often a very different one from what was initially expected). Seeking to address this weakness, each article of this thesis relies on concepts associated with distinct analytical angles – which will be juxtaposed along a dichotomy analysis approach. The use of this method of analysis sometimes leads to results quite different from those already documented in the literature. The first article of this thesis aims to better understand the process leading to the adoption of deviant behavior. Through an analysis of the testimony of two key actors involved in an immense collusion scandal brought to light by the Charbonneau Commission, this article, which proposes a simultaneous analysis of the individual and the context, wishes to highlight the idea that the mechanisms currently deployed by the state to counter fraud are limited because they do not take into account the societal and cultural nature of the fraud. The aim of the second article of this thesis is to study how the Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) sought to gain legitimacy as a group holding professional expertise in prevention and detection of economic fraud. Through a concomitant study of the frontstage representations provided by the leaders of this association to promote its legitimacy, and the reception of these representations by ACFE members who attend the “show”, this article wishes to argue that legitimization partly depends on the audience remaining silent about the discrepancies between the show put on by the Association and the audience’s perceptions of fraud-fighting’s backstage realities. This appears to be particularly true when the spectators enjoy recognition and other benefits as a result of their own involvement. Finally, the last article of this thesis examines how antifraud experts are socialized through discourse conveyed to them as part of their training, and through the cognitive representation they develop of the discourse, relying on their sense of organizational “reality”. Ultimately, my analysis indicates that while reputational risk is a major issue in the eyes of anti-fraud experts, their professional response in addressing this risk is questionable in light of professional ethics.
Résumé en anglais. Fraud is often perceived as the “modern crime par excellence”. Media coverage and growing interest in the public sphere regarding the phenomenon have generated a plethora of studies on the matter. Although these studies helped to produce general theories such as the fraud triangle theory, these studies nonetheless tend to view the question of fraud through a single angle of analysis – focusing either on the fraudster, the organizational context, or the advocated method of intervention. In addition, few studies have sought to analyze the social constructions underlying fraud by relying simultaneously on concepts excerpted from different analytical angles (e.g., individual / context) – whereas the use of such “analytical bricolage” could have produced a more complete picture of the phenomenon under study (and often a very different one from what was initially expected). Seeking to address this weakness, each article of this thesis relies on concepts associated with distinct analytical angles – which will be juxtaposed along a dichotomy analysis approach. The use of this method of analysis sometimes leads to results quite different from those already documented in the literature. The first article of this thesis aims to better understand the process leading to the adoption of deviant behavior. Through an analysis of the testimony of two key actors involved in an immense collusion scandal brought to light by the Charbonneau Commission, this article, which proposes a simultaneous analysis of the individual and the context, wishes to highlight the idea that the mechanisms currently deployed by the state to counter fraud are limited because they do not take into account the societal and cultural nature of the fraud. The aim of the second article of this thesis is to study how the Association of Certified Fraud Examiners (ACFE) sought to gain legitimacy as a group holding professional expertise in prevention and detection of economic fraud. Through a concomitant study of the frontstage representations provided by the leaders of this association to promote its legitimacy, and the reception of these representations by ACFE members who attend the “show”, this article wishes to argue that legitimization partly depends on the audience remaining silent about the discrepancies between the show put on by the Association and the audience’s perceptions of fraud-fighting’s backstage realities. This appears to be particularly true when the spectators enjoy recognition and other benefits as a result of their own involvement. Finally, the last article of this thesis examines how antifraud experts are socialized through discourse conveyed to them as part of their training, and through the cognitive representation they develop of the discourse, relying on their sense of organizational “reality”. Ultimately, my analysis indicates that while reputational risk is a major issue in the eyes of anti-fraud experts, their professional response in addressing this risk is questionable in light of professional ethics.

Le journalisme politique au Québec et ailleurs dans le monde est en pleine mutation. L’arrivée de nouvelles technologies appelle les organisations de presse à revoir leurs façons de faire de l’information. L’émergence de nouveaux concepts et de nouveaux enjeux incitent les journalistes à modifier leurs pratiques. La médiatisation et les théories du cadrage deviennent donc des outils d’interprétation des nouvelles façons de faire la couverture de divers enjeux. Ce mémoire s’intéresse plus spécifiquement à la médiatisation de la mise en place de la commission d’enquête sur l’industrie de la construction au Québec entre 2009 et 2012. Il répond à deux principales questions de recherche. Quel type de cadrage a été majoritairement été utilisé, celui principalement centré sur les enjeux ou celui centré sur les stratégies? Quelle place prend la thématique de la transparence dans le cadre du débat sur la mise en place de la commission d’enquête sur l’industrie de la construction? Une analyse de contenu médiatique des trois principaux quotidiens québécois, sur un peu plus de 3 ans, permet d’offrir quelques réponses et pistes de réflexions. Notamment, elle nous a permis de conclure que le recours aux cadres stratégiques est majoritaire et que cela se constate d’autant plus dans les articles d’opinion. L’analyse ne nous permet cependant pas d’établir de manière statistique cette deuxième conclusion. Finalement, la majorité des références à la thématique de la transparence au cours du débat sur la mise en place d’une commission d’enquête ont été faites sous l’angle du manque de volonté des acteurs gouvernementaux. Ce mémoire conclut avec quelques questionnements sur la qualité de l’information, les modifications de la pratique journalistique, le cynisme qu’amène le recours aux cadres centrés sur les stratégies et son impact sur la démocratie et les citoyens.