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Dissertations / Theses on the topic 'Contrats administratifs'
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Friedrich, Clemmy. "Histoire doctrinale d'une mise en discours : des contrats de l'administration au contrat administratif (1800-1960)." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10039/document.
Full textAbstract:
Une histoire des contrats administratifs est ordinairement partagée par les juristes. Développée au moment même où leur théorie a été conçue, elle fait valoir que le Conseil d’État aurait conceptualisé le contrat administratif dans les premières années du XXe siècle, avant que Gaston JEZE, puis Georges PEQUIGNOT et André de LAUBADERE notamment, ne vinssent l’appréhender au travers d’une théorie générale. De ce point de vue, les administrativistes du XIXe siècle auraient été incapables de penser le contrat administratif. Si nous admettons sans conteste que la théorie des contrats administratifs est contemporaine de l’Entre-deux-guerres, ceux-là n’ont pas manqué de s’intéresser aux contrats de l’administration suivant des préoccupations qui leur sont restées propres. D’une part, la théorie des contrats administratifs dont nous attribuons classiquement la paternité à Gaston JEZE est contingente de l’Entre-deux-guerres. Le contraste de cette période avec la Belle-Époque fait voir les motifs qui ont incité certains administrativistes à défendre cette idée – inintelligibles jusqu’alors – qu’il pût y avoir des contrats de deux genres différents (partie 2). D’autre part, les administrativistes du XIXe siècle se sont souciés des contrats de l’administration à partir de problématiques contemporaines de leur époque. Que ce soit pour définir l’administration et sa juridiction, ou bien que ce soit pour développer des représentations du droit administratif. Sans constituer une théorie générale qui en soulignât l’unité, les contrats de l’administration ont été employés à discuter du droit administratif, si bien qu’ils furent un vecteur de son dynamisme (partie 1)<br>There is a history of administrative contracts that is commonly shared by the legal experts. Developed at the very time when their theory was designed, it argues that the Council of State would have conceptualised the administrative contract in the first years of the 20th century, before the emergence of a general theory proposed by Gaston JÈZE, then Georges PÉQUIGNOT and André de LAUBADÈRE. From this perspective, the administrative law specialists of the 19th century would have been unable to think the administrative contract. If we unquestionably agree that the administrative contracts theory is contemporary with the inter-war period, these specialists did not lack of interest in the administrative contracts according to their very own preoccupations. On one hand, the administrative contracts theory, the paternity of which being traditionally attributed to Gaston JÈZE, is shaped by the inter-war period. The contrast between this time and the “Belle-Époque” period brings to light the motives behind the will of some administrative law specialists to stand up for this idea – unintelligible until then – that there could be two different kinds of contracts (part 2). On the other hand, the administrative law experts of the 19th century focused their worries about the contracts of the administration on contemporary issues. Whether it be to characterise the administration and its jurisdiction, or be it to develop representations of the administrative law. Without constituting a general theory that would emphasise their unity, the contracts of the administration were used to discuss the administrative law, so much so that they were a vector of its dynamism (part 1)
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Lichère, François. "Les contrats administratifs entre personnes privées : représentation, transparence et exceptions jurisprudentielles au critère organique du contrat administratif." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10049.
Full textAbstract:
La consecration, par le juge administratif francais, de l'existence de contrats administratifs entre personnes privees a de quoi surprendre, en raison de la nature privee des cocontractants et de l'acte contractuel lui-meme, considere generalement comme un mode de gestion privee par excellence. La representation, et plus particulierement sa forme conventionnelle, le mandat, est presentee habituellement comme l'explication la plus plausible de ces solutions jurisprudentielles, la personne privee etant reputee agir comme representante d'une personne publique. En realite, il n'en est rien. Dans le cas d'une personne privee mandataire d'une personne publique, il n'y a point de contrat entre deux personnes privees puisque la personne publique est reputee etre partie au contrat, le mandat public etant essentiellement semblable au mandat de droit prive. Inversement, les quatre veritables hypotheses de contrats administratifs entre personnes privees ne doivent rien a la representation, ce que confirme notamment l'etude de leurs effets. Ils trouvent leur fondement de maniere sous-jacente dans la transparence de la personnalite privee de certaines personnes morales. Des lors, le concept de transparence, par sa dynamique propre et ses atouts, justifie un renouveau et une extension des contrats administratifs entre personnes privees, a mesure que le droit administratif instaure un particularisme marque des contrats des personnes privees sous influence publique.
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Clerc, Ludivine. "La validité des contrats administratifs." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2014.
Full textAbstract:
Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est soumise à la légalité. Au demeurant, le juge administratif privilégie une "lecture administrative" de la jurisprudence érigeant l'ordre public contractuel en condition de validité. Il ne se réfère que ponctuellement aux dispositions de l'article 1108 du Code civil. Cette singularité du contrat administratif tend à remettre en cause une théorie générale des obligations, malgré l'ingérence de l'unilatéralisme dans le droit commun des contrats<br>The public service contract is a concrete norm of public law, stemming from an agreement of will (being), which imposes a commandment (duty-being). It is about an individual norm the conditions of formal validity of which postpone from those contracts of common law. Indeed, the public service contract being surrounded with one-sided acts, the legality of its acts "peripherals" constitutes a condition of validity of the public service contract. All the more, the opening of the appeal for abuse of power to a specific category of contracts consolidates the thesis according to which the validity of the contract is subjected to the legality. However, the administrative judge privileges a "administrative reading" of the case law setting up the contractual law and order as condition of validity. He refers only punctually to the provisions of the article 1108 of the civil Code. This peculiarity tends to question a general theory of the obligations, in spite of the premature intervention of the unilateralism in the common law of contracts
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Pouyaud, Dominique. "La nullité des contrats administratifs." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020089.
Full textAbstract:
Bien que le juge du contrat soit constamment sollicite par deux poles de reference-la nullite des contrats civils et l'annulation pour exces de pouvoir-la nullite des contrats administratifs est une theorie profondement originale dont un element frappant est le contraste entre la multiplicite des vices du contrat et la rarete des jugements de nullite. Les irregularites externes sont variees. Elles touchent a l'expression du consentement et a la realite de celui-ci. Les irregularites internes peuvent affecter l'objet ou la cause du contrat. Les plus nombreuses proviennent de la non-conformite du contrat a l'ordre public contractuel. La sanction des irregularites se situe a deux niveaux. Lorsque la regularite du contrat est critiquee par la voie du recours pour exces de pouvoir contre un acte detachable, cette critique est largement ouverte aux interesses et appelle un controle rigoureux du juge. Mais elle reste inefficace car elle n'atteint pas le contrat lui-meme. En revanche, bien qu'en principe efficace, l'action en nullite contre le contrat lui-meme est reservee au cercle etroit des contractants et, par des procedes divers, le juge du contrat evite le plus souvent, soit de l'accueillir, soit d'en tirer toutes les consequences logiques.
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Cubaynes, Camille. "La durée des contrats administratifs." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10031.
Full textAbstract:
Si l’on perçoit intuitivement la durée, il est plus délicat d’en donner une définition. L’exercice devient plus périlleux encore lorsqu’il s’agit de définir la durée des contrats administratifs. Face aux interrogations que sa définition et sa délimitation soulèvent, l’étude de la réglementation, de la jurisprudence ou de la doctrine publiciste n’est que peu instructive. La diversité du vocabulaire employé traduit les imprécisions de la notion étudiée. Parce qu’elle représente une donnée essentielle du contrat, à la fois objet et source de nombreuses réglementations, la notion de durée des contrats administratifs doit être définie. Son étude révèle une appréhension parcellaire de la notion par le droit public. Celui-ci n’envisage que la durée d’existence du contrat, qui est une durée juridique et prévisionnelle. Elle traduit le prisme sous lequel le droit public s’intéresse à la durée du contrat : c’est un outil d’encadrement de la rémunération du titulaire et d’organisation de la remise en concurrence régulière du contrat. À côté de cette durée d’existence, coexiste une durée d’exécution qui a pour caractéristique d’être une durée opérationnelle constituée d’un agrégat de délais. Si ces deux durées coïncident parfois parfaitement – ce qui explique leur confusion – cela n’est pas systématique. Elles possèdent, en outre, des fonctions distinctes qui justifient leur différenciation. Parce qu’elles représentent cependant les deux facettes d’une même notion, l’unité du régime de la durée prédomine. En ce domaine, c’est un mouvement d’influences réciproques mais d’inégale importance qui s’opère. Le contrat conditionne la durée : il régit sa fixation et son évolution. Dans le même temps, la durée influe sur le contrat. Celle-ci est en effet la source d’application d’éléments de régime au contrat et justifie l’intégration de certaines clauses au sein des contrats où son volume est important<br>We can easily perceive the notion of duration. However, it is rather difficult to give it an exact definition. It becomes even more delicate when it comes to identify the duration of public contracts. Neither of the legal doctrine nor the legislation or case law are helpful in solving questions about both the definition and limit of a contract’s duration. The diversity of the legal vocabulary reveals the inaccuracy of this notion. However, the duration of public contracts has to be precisely identified as it is a crucial datum of any contract, as well as a source and the object of various existing rules. As far as the study of public contracts has lead us, we can only notice that the apprehension of their duration is fragmented. Public contract law exclusively develops one aspect of the duration, which represents the amount of time during which the contract stands. This shows how the notion of duration is analyzed: itis a sort of tool used in order to frame the contract holder’s wage, but also indicates when to use properly competitive procedures. It is correct to state that the duration identifies the period during which the contract stands, however, it covers another aspect, which we aim to expose here. The duration of contract also represents the amount of time during which the contract is fulfilled, or executed, which is composed by a sum of delays. These two aspects of duration may often coincide but this is not always the case. It must be noted that these two sides have different functions, which justifies why we study them separately. Nevertheless, the legal regime remains the same whether we talk about one aspect or another. At the end of this study, we can report mutual influences. The object of the contract conditions its very own duration as its clauses set its evolution through the execution. At the same time, the duration of the public contract conditions various elements of its regime, especially when the contract stands fora substantial period of time
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Del, Prete Didier. "L' avenant dans les contrats administratifs." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32058.
Full textAbstract:
Face aux aléas économiques, politiques, techniques rencontrés lors de l'exécution du contrat, les parties recourent fréquemment au procédé de l'avenant. Il permet ainsi de modifier certains éléments de l'obligation du contrat initial tels que l'obligation ou le sujet de droit. Bien qu'il soit un instrument nécessaire et privilégié pour assurer la pérennité du lien contractuel originaire, sa passation est néanmoins très encadrée et soumise à un important formalisme en droit administratif. Cet encadrement trouve sa justification dans la protection de l'intérêt général, qui exige une mise en concurrence et une stricte égalité entre les candidats. Dans cette perspective, un avenant ne saurait modifier substantiellement l'économie générale d'un contrat. Ainsi, le champ des modifications conventionnelles ne peut être que limité. Il appartient donc au juge administratif de trouver un juste équilibre entre les nécessités de la vie pratique et commerciale, l'évolution du service public et les exigences du droit de la commande publique.
7
Pez, Thomas. "Le risque dans les contrats administratifs." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020076.
Full textAbstract:
Dans les contrats administratifs, le risque, événement incertain mais prévisible, résulte soit de l’exécution des obligations, soit de leur inexécution et n’a pas la même fonction selon qu’il provient de l’une ou de l’autre. Le risque d’exécution des obligations contractuelles, révélé par l’écart entre les prévisions et le résultat, existe alors même que le contrat est respecté. La question est alors de savoir s’il peut servir à la typologie des contrats. Le risque est admis comme critère des délégations de service public au prix d’un malentendu historique et d’une justification économique fragile. Il n’est pas exclu des marchés publics et n’est pas toujours déterminant dans les contrats de gestion déléguée. Il est davantage un enjeu de la définition de l’équilibre contractuel dans les contrats globaux que de leur qualification juridique. En prenant en compte ses effets sur l’équivalence finale des prestations le risque peut toutefois servir d’indice à la distinction des contrats aléatoires et commutatifs. Le risque d’inexécution des obligations contractuelles est révélé par le fait que le contrat peut ne pas être respecté. L’inexécution n’est jamais certaine mais elle est prévisible, d’autant plus que le contrat administratif emporte avec lui l’éventualité de son inexécution. La question est alors de savoir si le risque peut servir d’explication à l’obligation de réparation et s’il peut en constituer la mesure. L’étude du risque d’inexécution invite à s’interroger sur l’existence d’une responsabilité contractuelle pour risque et sur les effets de l’évaluation du dommage sur la couverture du risque, ainsi que sur la possibilité d’une réparation du risque de préjudice.
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Laazouzi, Malik. "Les contrats administratifs à caractère international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010295.
Full textAbstract:
Les contrats administratifs, comme les contrats privés, débordent fréquemment les frontières. En conséquence, la matière contractuelle administrative est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé. Or, ces situations contractuelles internationales soulèvent des problèmes nombreux et délicats, tant du point de vue de leur méthode d'identification que des modalités de détermination du droit qui leur est applicable ou de la résolution du conflit de juridictions. C'est à la solution de ces questions que s'attache cette thèse. Tout en soulignant l'apport des méthodes du droit international privé, la démonstration isole les particularités des contrats administratifs. Celles-ci justifient une approche qui, tout en retenant l'existence d'une concurrence des ordres juridiques, n'assimile pas purement et simplement le contrat administratif au contrat privé dans les relations internationales.
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Thoreau, Marianne. "Le règlement amiable dans les contrats administratifs." Paris 11, 2007. http://www.theses.fr/2007PA111022.
Full text
10
Antoine, Julien. "L' autorité du droit des contrats administratifs." Savoie-Chambery, 2001. http://www.theses.fr/2001CHAMA001.
Full text
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Saad, Rami. "L'arbitrage dans les contrats administratifs : étude comparée, droit français-droit libanais." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010352.
Full textAbstract:
L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exécution forcée de la sentence. Le recours à l'arbitrage en droit administratif est fait pour certaines raisons dont la lenteur de la juridiction administrative causé par l'encombrement des tribunaux administratifs en France et au Liban. De même, la compétence technique de l'arbitre a conduit le législateur à organiser en droit interne des dérogations ponctuelles à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. De même, pour le C.E. Français qui, par sa décision Sueur et autres du 29 octobre 2004, a en effet considéré que, compte tenu de la complexité de ces contra rendant nécessaire la mise en place de modalités adaptées de règlement des litiges, l'ordonnance du 17 juin 2004 qui le créait avait pu déroger au principe général du droit prohibant le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Le droit international a lui aussi contribué à de telles dérogations, tel que le cas de l'accord du 6 mars 2007, relatif au musée universel d'Abou Dhabi. Ces évolutions attestent l'intérêt évident des personnes publiques pour l'arbitrage auquel il est nécessaire de répondre. D'où la nécessité de démontrer que l'arbitrage peut s'adapter à la nature particulière des missions assignées aux personnes publiques et à la nature juridique des contrats publics ainsi de trouver le régime juridique adéquate<br>The study arbitration in administrative contracts may be surprising that the two concepts do not belong to the same branch of law in countries of French tradition. Similarly, the activity of legal persons govemed by public law is exorbitali common law that allows the public interest to outweigh the private interest. Arbitration is a judicial egalitarian disput resolution mean. Thus, the administrative courts must necessarily intervene to order the enforcement of the awarde decision. The use of arbitration to resolve dispute arising out of administrative contracts has reason the slow action take by administrative tribunals. Similarly, the expertise that has the arbitrator led the legislature to make some exceptions the prohibition of the use of arbitration by the Public authorities. Similarly, in France, the administrative court decides t refer the famous case Sueur et autres on 29/10/2004 to an arbitrator in the view of the complexity of these contrac create the necessity of referring the case to an arbitrator for dispute resolution. Moreover, International law has aIso contributed to such exceptions as it is the case of the agreement of 6 March 2007 related to the Abu Dhabi univers museum. These developments demonstrate the obvious interest of public authority for arbitration. Hence the need demonstrate that arbitration can be adapted to the specifie nature of the missions assigned to public authorities and the legal nature of public & administrative contracts and to find the appropriate legal regime
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Alliez, Quentin. "L'après-contrat administratif." Electronic Thesis or Diss., Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D050.
Full textAbstract:
L’étude de l’après-contrat est celle d’un paradoxe, celle d’un contrat qui a pris fin mais dont les effets continuent de s’observer. Jusqu’à présent centrée sur la fin du contrat et ses conséquences, la doctrine publiciste n’a pas envisagé la période postérieure au contrat. C’est à cette lacune que se propose de répondre l’étude de l’après contrat. L’après-contrat est ainsi la période de temps qui succède au contrat, au cours de laquelle les parties continuent d’entretenir des relations contractuelles. Au travers de ces relations, c’est l’influence du contrat qui se poursuit en dépit de sa disparition. Les effets qui se maintiennent après le contrat, et donc l’influence qui se poursuit, dépendent à la fois du type de contrat (marché, concession, occupation domaniale…) et de la cause de sa fin (normale, anticipée pour motif d’intérêt général, pour faute, caducité, force majeure…). Néanmoins, les effets peuvent se classer dans deux catégories selon qu’ils sont relatifs à l’objet du contrat ou à ses moyens d’exécution. Les effets disparaissent progressivement, c’est la réalisation de l’après-contrat. En se réalisant l’après-contrat remplit une fonction principale de clôture de la relation contractuelle existante. Une seconde fonction, moins développée en raison des exigences procédurales qui pèsent sur les contrats administratifs, est d’organiser l’avenir de l’activité réalisée par le contrat. En vertu de la continuité du service public, l’avenir est davantage celle de l’activité que de la relation contractuelle existante. Période de temps limitée, la réalisation de l’après-contrat signifie le retour à la liberté des parties<br>The study of the post-contract is that of a paradox, that of a contract which has ended but whose effects continue to be observed. Until now, the advertising doctrine has focused on the end of the contract and its consequences, and has not considered the period after the contract. It is to this shortcoming that the post-contract study proposes to respond. Post-contract is thus the period of time that succeeds the contract, during which the parties continue to maintain contractual relations. Through these relationships, it is the influence of the contract that continues despite its disappearance. The effects that persist after the contract, and therefore the influence that continues, depend both on the type of contract (market, concession, state-owned occupation, etc.) and on the cause of its end (normal, anticipated for reasons of general interest, for fault, lapse, force majeure, etc.). Nevertheless, the effects may fall into two categories depending on whether they relate to the subject matter of the contract or its means of performance. The effects gradually disappear, it is the realization of the post-contract. The post-contract fulfills a main function of closing the existing contractual relationship. A second function, less developed because of the procedural requirements that weigh on administrative contracts, is to organize the future of the activity carried out by the contract. By virtue of the continuity of the public service, the future is more that of the activity than of the existing contractual relationship. Limited period of time, the completion of the post-contract means the return to the freedom of the parties
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Benavides, José Luis. "Le contrat public colombien : une troisième voie pour les contrats de l'administration ?" Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010318.
Full textAbstract:
En 1993, le climat politique institutionnel et juridique colombien a donné naissance à une nouvelle loi sur les contrats de l'administration. L'influence néolibérale a modifié les fondements du contrat administratif inspire du droit français. Le législateur colombien a voulu ainsi créer une seule catégorie de contrats : le contrat public. Celui-ci récupère l'idée de convention issue de l'autonomie de la volonté des parties pour donner à l'administration un instrument flexible et dynamique de gestion administrative. Toutefois, la loi même, et surtout l'évolution législative et la jurisprudence, mettent en valeur les finalités d'intérêt général du contrat public qui lui imposent des principes et un régime juridique spéciaux. Les difficultés de mise en place de la réforme et l'insuffisance des contrôles sur l'activité contractuelle témoignent de l'inefficacité de la loi pour remplir les missions qu'elle s'était fixées et le congrès s'apprête fin 2000 à discuter une proposition de réforme de la loi 80. Reste à savoir si cela ne se soldera pas par un retour pur et simple au passé.
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Elbeherry, Ibrahim. "Théorie des contrats administratifs et marchés publics internationaux." Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00412538.
Full textAbstract:
Liés aux investissements d'envergure, les marchés publics internationaux réalisent des projets de travaux publics, de services, de fournitures ou de ressources énergétiques. Ces accords, aussi riches en quantité qu'en qualité, sont marqués par des complexités liées à leur caractère hybride et à l'absence d'un véritable régime juridique. Placés au carrefour de toutes les branches de Droit, ces mêmes accords entretiennent des liens très étroits avec les contrats administratifs, donc avec le Droit public : présence de l'État ou de ses émanations, accomplissement de l'intérêt général ou maîtrise étatique de leurs modes d'accès et d'exécution. Ainsi, quoique réalisables par des étrangers, un bon nombre de ces accords peut avoir un caractère administratif. Cette qualification est néanmoins compromise en raison de l'internationalité des accords visés, du respect dû au principe de l'autonomie de la volonté, et de la position des arbitres, éprouvant une frilosité juridique mal comprise à l'encontre des États contractants. Bien qu'administratifs, ces accords sont transnationaux. À ce titre, ils mettent en jeu plusieurs ordres juridiques concurrents (lois nationales, lex-mercatoria ou Droit des gens). Ce problème des conflits de lois permet l'intervention du droit public interne dont la compétence exclusive n'interdit pas l'application. Ce droit contient des règles qui permettent de dissiper la contradiction entre la force obligatoire du contrat et le pouvoir souverain de l'État (mutabilité essentielle, fait du Prince ou imprévision) et de juger l'exercice excessif du pouvoir exorbitant (détournement de pouvoir). Dès lors, il offre aux M.P.I. des solutions dont la transposition aux problèmes similaires ne peut qu'être bénéfique en matière d'investissements.
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Trigon, Sandrine. "L' équilibre, standard du droit des contrats administratifs." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_trigon_s.pdf.
Full textAbstract:
L’équilibre traduit, en droit des contrats administratifs, une réalité protéiforme et mouvante. D’une part, il comporte une double dimension matérielle et temporelle, d’autre part, sa teneur varie en fonction du degré d’administrativité et d’intensité contractuelle des contrats administratifs. Pourtant, du fait même de sa flexibilité, la notion d’équilibre contractuel est susceptible de devenir un élément central du droit administratif alors que sa plasticité persistante représente un danger d’arbitraire. Constituant un modèle auquel se référer pour déterminer les situations administratives contractuelles normales, l’équilibre des contrats administratifs participe de la normalité de ces derniers. Cependant, cette normalité est fuyante puisque non seulement, elle repose sur la double rationalité institutionnelle et relationnelle des contrats administratifs, mais elle traduit encore une opportunité évolutive. L’équilibre est donc un véritable standard du droit des contrats administratifs<br>The balance translates, in contract law administrative, a protean ans unstable reality. On one hand, it contains a double material and temporal dimension, on the other hand, its content varies according to the degree of administrativité and of intensity of public contratcs. Nevertheless, of the fact of its flexibility, the notion of contractual balance may become a central element of the administrative law while its persevering plasticity represents a danger of arbitrary power. Constituting a model in which to refer to determine the normal contractual administrative situations, the balance of public contracts participates of the normality ot last ones. However, this normality is elusive because not only, it bases on the double institutionnal and relational rationality of public contracts but it translates another évolutionary opportunity. The balance is thus a real standard of the contract law administrative
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Marcus, Laure. "L'unité des contrats publics." Paris 2, 2008. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D103.
Full text
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Fall, Moussa. "Les pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40018.
Full textAbstract:
Les auteurs s'accordent pour affirmer que le contentieux des contrats administratifs français connaît, depuis quelques années, une véritable révolution. Il nous paraît intéressant d'en explorer les formes et aussi de s'interroger sur ses perspectives et ses limites. Assurément, le contentieux contractuel n'en finit pas de s'améliorer. Durant ces dernières années la législation, le droit communautaire et la jurisprudence du Conseil d'État elle-même lui ont fait réaliser des progrès, mais sans que ceux-ci paraissent encore suffisants. Actuellement, le juge du contrat connaît des pouvoirs d'annulation plus larges qu'ils n'étaient il y a un siècle. Le juge du contrat peut s'immiscer dans les relations contractuelles et même annuler ses stipulations "réellement" contractuelles. . .
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Surachat, Jinda. "L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4005.
Full textAbstract:
Désormais, l’administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l’action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'administration et le particulier. Ils sont soumis à un régime exorbitant qui relève du juge administratif, tandis que le contrat privé de l'administration, qui repose sur l'égalité des parties, relève d'un juge judiciaire et est soumis aux règles du droit privé. Il est donc nécessaire de bien distinguer les contrats administratifs afin de bien connaître la juridiction compétente, les règles et les procédures applicables. En Thaïlande, on appliquait, pour tous les contrats de l'administration, publics comme privés les règles de droit privé. La notion de contrat administratif n'est reconnue qu'à partir de la création de la juridiction administrative en 1999. Il existe donc une difficulté d'identification du contrat que ne connaît pas le droit français où le système du dualisme de juridictions est implanté depuis longtemps. Les principes du contrat administratif y sont plus développés, plus clairs grâce aux décisions du Conseil d'État et aux textes législatifs. Dans cette recherche, le droit français sert de révélateur pour tenter de cerner les critères qui rendent possibles l'identification et, par voie de conséquence, l'exécution du contrat administratif en droit Thaïlandais<br>Nowadays, the administration resort to contractual process in order to successfully complete its missions for different kind of public action. Nevertheless, not all contract of the administration are administrative contracts. The latter are based on the principle of inequality between the administration and private individuals. It is subject to an exorbitant regime which come under the administrative judge, while the civil contract of the administration is based on the equality of party. It is then necessary to distinguish the different contracts in order to know the relevant jurisdiction, the applicable rules and procedures. In Thailand, we used to apply, for every contracts of the administration, administrative and civil, the rules of civil law. The concept of administrative contract has been recognized only since the creation of the Administrative Court in 1999. There is therefore, a difficulty for identifying contracts, which is not known in French law, where the dualism of jurisdictions system is implanted for a long time. The principle of the administrative contract are more developed and clearer thanks to the Council of State's decisions and legislative texts. In this research, the French law is used as a paradigm for trying to grasp the criterion that make possible the identification, and thereby, the execution of the administrative contract in Thailand
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Ribault-O'Reilly, Anne. "La durée des contrats de concession de service public." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10002.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une analyse micro-économique du choix de la durée des contrats de service public par une collectivité concédante. Elle s'inscrit dans le prolongement des travaux existants en théorie de la réglementation où l'attribution par enchère d'un monopole temporaire est un instrument de contrôle du monopole (Williamson, 1976). La durée choisie par la collectivité concédante est comparée à la durée optimale en terme d'efficience (durée qui maximise le surplus total). L'examen des solutions du modèle montre l'importance de la prise en compte des possibles modifications des termes de la concurrence entre les firmes lors du choix de la durée des contrats successifs : elle est, en effet, le résultat d'un arbitrage inter-temporel entre les avantages et les inconvénients éventuels de la renégociation du contrat. Il est aussi montré que la durée du contrat optimal en termes d'efficience est indépendante du montant de l'investissement à réaliser par le concessionnaire.
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Riccardi, David. "Les sanctions contractuelles en droit administratif." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLS177.
Full textAbstract:
Les sanctions de l’inexécution des contrats administratifs constituent un thème classique mais peu traité du droit administratif. Elles méritaient une étude globale renouvelée. Les principales sanctions applicables en cas d’inexécution ou d’exécution fautive de ces contrats existent en effet au moins depuis la première moitié du XXème siècle. Les présentations théoriques qui en sont faites remontent également à cette période et ont peu changé, même si certaines évolutions importantes du droit positif sont intervenues. Cette stabilité de la discipline cache pourtant une réelle complexité qui se décèle dès l’analyse de la notion-même de « sanction contractuelle ». En effet, les mesures auxquelles cette notion renvoie connaissent une pluralité d’objets (résiliation, exécution autoritaire des obligations, dommages-intérêts, pénalités…) et de fonctions (prévenir, réparer, punir…) bien distincts, les uns des autres. En cherchant a priori à éviter l’inexécution et a posteriori, à la surmonter, les sanctions contractuelles apparaissent à la fois comme des mesures préventives qui peuvent s’apparenter à de véritables mesures de police du service public et à des punitions intervenant dans un cadre répressif et disciplinaire particulier, caractéristique d’un ordre contractuel autonome. La complexité et le particularisme du droit des sanctions contractuelles résulte aussi de l’aspérité de leurs régimes auxquels le droit positif et la doctrine peinent à trouver une cohérence globale. Construits isolément, ces régimes ne résultent en effet d’aucune logique commune et unitaire. Pour autant, un certain nombre de règles applicables à toutes les sanctions peut être repéré, en même temps qu’une tendance progressive à l’harmonisation. A ce jour, la substance qui constitue le droit des sanctions contractuelles apparait ainsi suffisamment homogène pour permettre la consécration d’une catégorie juridique de nature à aboutir à l’application d’un régime cohérent. Au-delà des aspects théoriques de la question, une telle consécration pourrait s’accompagner de certaines évolutions de droit positif dont l’ensemble serait de nature à offrir une lisibilité de la matière et à accroitre la sécurité juridique qui paraissent aujourd’hui indispensables à la pratique et aux acteurs des contrats administratifs<br>The sanctions of non-performance of administrative contracts are a classic but little-discussed theme of administrative law. They deserved a renewed global study. The main penalties applicable in the event of non-fulfillment or faulty execution of these contracts exist at least since the first half of the twentieth century. The theoretical presentations made there also date back to that period and have changed little, although some important developments in positive law have taken place. However, this stability of discipline hides a real complexity which can be discerned from the analysis of the notion of "contractual sanction". Indeed, the measures to which this notion refers are subject to a multiplicity of objects (termination, authoritarian execution of obligations, damages, penalties ...) and functions (prevention, repair, punishment ...) distinct from one another. By trying a priori to avoid non-performance and a posteriori, to overcome it, contractual sanctions appear both as preventive measures which may amount to genuine public service police measures and punishments in a framework repression and discipline, characteristic of an autonomous contractual order. The complexity and particularity of the contractual sanctions law also results from the asperity of their juridical regimes to which the positive law and the doctrine struggle to find a global coherence. Constructed in isolation, these regimes don’t result from any common and unitary logic. However, a number of rules applicable to all sanctions can be identified, along with a gradual trend towards harmonization. The substance which constitutes the contractual penalties law thus appears to be sufficiently homogeneous to enable the recognition of a legal category able to leading the application of a coherent regime. Beyond the theoretical aspects of the question, such a consecration could be accompanied by certain evolutions of positive law, the whole of which would be such as to offer a readability of the matter and to increase the legal certainty which now seem indispensable to the practice and the actors of the administrative contracts
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Hoepffner, Hélène. "La modification du contrat administratif." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020060.
Full textAbstract:
La modification est au cœur du mécanisme contractuel. En droit administratif en particulier, l’immobilisme contractuel est inconciliable avec la fonction du contrat qui est d’assurer la bonne marche du service public. Pourtant, depuis quelques années, cette mutabilité du contrat administratif est remise en cause par l’extension des obligations de mise en concurrence venues limiter, par ricochet, la liberté des parties de modifier leur contrat : quelque soit l’instrumentum choisi, la modification ne doit ni porter atteinte à l’objet du contrat, ni bouleverser son économie. Justifié par la nécessité de garantir l’égale concurrence, un tel encadrement n’est pas sans risque eu égard à la nécessité de garantir l’adaptabilité du service public.
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Lamy, Valentin. "Recherche sur la commune intention des parties dans les contrats administratifs : contribution à l’interprétation du contrat en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0157.
Full textAbstract:
La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention<br>The relative discretion surrounding the common intention in public law is undoubtedly due to the fact that it is usually reduced to a mere instrument of interpretation of private contracts, even though it is omnipresent in the administrative jurisprudence related to contracts. In relation with the contractual autonomy, it shows that the administrative judge is concerned with the protection of the parties' mutual willingness and with a conception of the contract that can be found in both public and private law. In doing so, it maintains the parties' compliance to the public contract and within their own obligations, and in line with the jurisprudence « Commune de Béziers ». However, the role of the common intention in public law could not be limited to an interpretation that freezes the willingness of the contractors. The necessary consideration of the general interest by each of the parties implies a constant work of adaptation by the administrative judge whose starting point always remains the common intention. It has provided the original matrix, and somehow forgotten, the mutability, the unilateral right to change the terms, some unexpected contraints, and hardship. It has allowed the recent evolution of the return property regime. And in a way that the common intention seems promised to a bright future in a public contract focused on contractual loyalty. The public contract, as a contractual agreement contributing to the general interest, is rediscovered, at the stage of its interpretation, thanks to the heuristic value of the common intention
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Jeusseaume, Sophie. "Le droit administratif et le temps." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100085.
Full textAbstract:
Le temps et le droit entretiennent des relations étroites et réciproques. A travers les deux grandes lignes directrices que sont l'irréversibilité du passé et l'imprévisibilité de l'avenir, est analysée l'empreinte que chacun des deux termes du sujet pose sur l'autre. Il en ressort une vision contractée du droit administratif. Ce dernier contribue puissamment à structurer la société mais, simultanément, traduit l'impuissance de l'homme à remettre en cause ce qui a été et à maitriser le futur. De plus, le conflit entre la temporalité institutionnelle, objective, du droit administratif et celle, subjective, et donc infiniment variée, des citoyens, apparait clairement dans tous les pans de droit administratif. La recherche d'un compromis satisfaisant entre l'acceptation par le droit des effets du temps et leur rejet, ainsi que d'un équilibre adéquat entre les besoins de la puissance publique et les aspirations citoyennes participe de façon déterminante à la sécurité juridique<br>Reciprocal relations between administrative law and time are closed. The stamp each one marks on the other is described beyond the two properties of time, irreversibility of the past and unpredictability of the future. A contrasting picture of the administrative law emerges ; the law is powerfull, it structures the society, but it's power less to change what as been and to control what is going to happen. Besides, the opposition between the instituitionnal temporality, objective, and the citizens' one, subjective and thow extremely varied, clarely appears everywhere in the administrative law. The search of a correct compromise solution between the acceptance of the time effects and their rejection, as well as a parity between the state's needs and the citizen's aspirations takes part in a determining way in the juridical security
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Ubaud-Bergeron, Marion. "La mutabilité du contrat administratif." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10071.
Full textAbstract:
La mutabilité, caractérisée par l'intrusion de l'unilatéralité dans le contrat, symbolise par excellence l'exorbitance du contrat en droit administratif. La notion est aujourd'hui bouleversée par l'émergence d'une conception nouvelle qui privilégie la modification conventionnelle du contrat, en harmonie avec l'essor de la liberté contractuelle, qui conduit à un enrichissement de son contenu. Elle regroupe ainsi l'ensemble des techniques modificatives de l'objet, de la durée et et des parties au contrat administratif, procédant de la volonté de l'une ou des deux parties. La mise en évidence de critères communs et de finalités identiques transcendant ses manifestations révèle son unité et lui confère l'ampleur d'une théorie générale explicative de la modification du contrat en droit administratif. La théorie de la mutabilité est cependant remise en cause de façon permanente en raison du lien établi entre le principe de la force obligatoire et l'intangibilité du contrat. Pourtant, le déclin progressif du volontarisme comme fondement de la force obligatoire au bénéfice d'un fondement objectif et d'une justification finaliste, incite à revenir sur les traductions de la force obligatoire. Cette dernière repose en droit public non sur l'intangibilité absolue des obligations mais sur la préservation d'un équilibre global du contrat, révélant une conception ouverte de la force obligatoire vers laquelle converge aujourd'hui le droit civil, permettant sa conciliation avec le principe de mutabilité unilatérale. De façon plus récente, la mutabilité est contestée par son effet perturbateur à l'égard des conditions de mise en concurrence des contrats administratifs, laissant place à la revendication discutable d'une rigidité du contrat. Cette conception s'efface progressivement sous l'effet d'une recherche permanente du juge administratif d'une harmonisation de la mutabilité et de la concurrence.
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Abessolo, Jean. "Les effets de la nullité des contrats administratifs : problème d'effectivité." Pau, 1994. http://www.theses.fr/1994PAUU2030.
Full textAbstract:
Malgre l'affirmation du principe de l'aneantissement retroactif du contrat entache d'irregularite, la nullite du contrat administratif, lorsqu'elle est prononcee par le juge administratif a sa portee pratique limitee, quelque soit la voie du recours en annulation envisagee. Le seul interet d'un tel proces est strictement indemnitaire. Une evolution se dessine neanmoins aujourd'hui dans le sens d'un renforcement de l'efficacite des controles exerces sur les marches publics. Les nouveaux mecanismes visent soit a prevenir la conclusion des contrats irreguliers soit a limiter l'execution de tels contrats. Toutefois si la direction prise est la bonne il est possible et souhaitable d'aller encore plus loin<br>The invalidation of an administrative contract, pronounced by the administrative judge, is largely ineffective. This situation can be solved thanks to procedures designed either to prevent the signing of an irregular contracts, or to limit the execution of such contracts
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Martin, Julien. "Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020061.
Full textAbstract:
La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif. La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif. Ils s’appliquent en l’absence de règles contraires. D’une part, de nombreuses exceptions sont communes au droit public et au droit privé. D’autre part, le régime exorbitant du contrat administratif (imprévision, travaux supplémentaires, résiliation unilatérale) a été initialement justifié à partir de règles du droit privé en dépit de leur profonde différence. La réception des règles de droit privé en découle. L’application de ces règles est explicite dans un certain nombre de cas identifiables (justification de la compétence administrative, d’une solution nouvelle, habitude). Quant à l’application implicite, elle est parfois révélatrice d’une application inavouée, et d’autres fois d’une simple analogie, que l’on peut justement déduire de la communauté de principes fondamentaux. Quant aux inapplications du droit privé, elles correspondent le plus souvent à des cas de contrariété avec une règle issue de la procédure contentieuse ou des finances publiques, mais s’expliquent plus difficilement lorsque le juge ne recourt que partiellement à une notion issue du droit privé.
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Vila, Jean-Baptiste. "Recherches sur la notion d'amortissement en matière de contrats administratifs." Toulouse 1, 2009. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/recherches-sur-la-notion-d-amortissement-en-matiere-de-contrats-administratifs-50334.
Full textAbstract:
L'amortissement a aujourd'hui deux rôles dans les contrats administratifs : structurer le traitement comptable du patrimoine par les parties ; définir le contenu de certaines clauses, comme celle relative à la durée. Mais, lorsque le contrat opère un transfert de la gestion des biens à un cocontractant privé, l'amortissement permet aussi d'identifier de nombreux problèmes. Ceux-ci concernent aussi bien les opérations de gestion des biens visés au contrat, que l'équilibre économique général des accords contractuels. L'explication de ce phénomène résulte essentiellement de la valeur qui a éte attribuée à l'amortissement par le droit. Dans les contrats administratifs, il est un référentiel sans véritable contenu normatif puisque ses conséquences comptables, techniques et financières ont été négligées. Pour remédier aux carences constatées et rationaliser les enjeux de son traitement par le cocontractant, le fonctionnement traditionnel de l'amortissement doit être réhabilité dans la commande publique. En tenant compte des fonctions qui lui sont attribuées dans le secteur privé, deux propositions peuvent être envisagées pour moderniser les contrats administratifs : d'une part, une réévaluation technique, dont l'aboutissement est la création de durées contractuelles variables ; d'autre part, un rééchelonnement de l'économie du contrat, dont la finalité est de rationaliser la rémunération du cocontractant. Dans un contexte où ces conventions sont appelées à prendre de plus en plus d'importance dans l'action publique, ces deux propositions doivent aboutir. A défaut, le droit des contrats administratifs prend le risque d'empêcher une véritable maîtrise de la personne publique sur ces contrats<br>During the successive reforms of the public order, the legislator, the government and the administrative judge transposed without hesitating many techniques, which come from the private sphere into the contracts concluded by public services. Such is the case of depreciation, which has two roles in this method today : structure the accounting treatment of the estate by the parts ; define the contents of certains clauses, as that relative to the duration. But, when the contract operates a transfer of the assets management for a private contracting partner, the depreciation also allows to identify many problems. These concern as well the operations of the estate management, as the general economic balance in the contractual agreements. The explanation of this phenomenon results essentially from the value, which was attributed to the depreciation by the law. In contracts concluded by public services, depreciation is a reference table without a real normative contents because its accounting, technical and financial consequences were neglected. To remedy the noticed deficiencies and rationalise the stakes in its treatment by the contracting partner, the traditional functioning of depreciation must be rehabilitated in the public order. Regarding the functions, which are attributed to it in the private field, two propositions are conceivable to modernise the contracts concluded by public services : on one hand, a rescheduling of the contract economy, the purpose of which is to rationalise the payment for the contracting partner. In a context where these conventions are called to take more and more importance in the prosecution, these two propositions have to succeed. For lack of, the law of contracts concluded by public services takes the risk of preventing a real control of the public person on the conventions concluded with private operators
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Nguewo, nono youta Ferdi. "L'ordre public contractuel en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université de Montpellier (2022-....), 2022. http://scd-proxy.univ-brest.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/isbn/9782247234509.
Full textAbstract:
L'étude de l'ordre public contractuel en droit administratif, qui était nécessaire compte tenu de l'absence de recherche doctorale sur ce thème majeur du droit des contrats, permet d'aboutir à plusieurs conclusions qui sont intéressantes à la fois pour la notion et pour le droit administratif lui-même. S'agissant d'abord de l'ordre public contractuel, son examen en droit administratif confirme que la notion ne peut être définie, mais seulement identifiée, le critère permettant d'effectuer cette identification étant l'automaticité de la sanction attachée à la règle. S'agissant ensuite du droit administratif, l'inscription de l'ordre public contractuel parmi les notions cardinales de ce droit a contribué au perfectionnement du droit et du contentieux des contrats administratifs. Le maniement de la notion permet au juge administratif de moduler le traitement des causes d'invalidité, d'orienter la théorie générale du contrat administratif, mais aussi, parfois, de se démarquer du juge judiciaire en retenant une conception singulière de l'ordre public contractuel<br>The study of the contractual public order in administrative law, which was necessary given the lack of doctoral research on this major theme of contract law, leads to several conclusions that are interesting both for the notion and for administrative law itself. With regard first to contractual public order, its examination in administrative law confirms that the concept cannot be defined, but only identified, the criterion allowing this identification to be made being the automaticity of the sanction attached to the rule. With regard to administrative law, the inclusion of contractual public order among the cardinal notions of this law has contributed to the improvement of the law and litigation of administrative contracts. The handling of the concept allows the administrative judge to modulate the treatment of the causes of invalidity, to direct the general theory of the administrative contract, but also, sometimes, to stand out from the judicial judge by retaining a singular conception of the contractual public order
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Lafaix, Jean-François. "Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464662q.
Full text
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Lombard, Frédéric. "La cause dans le contrat administratif." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32041.
Full textAbstract:
La cause, érigée par le code civil en condition de validité des conventions, est appliquée au contrat administratif. Lorsque le juge administratif fait application d'une règle issue du droit privé, il doit de les utiliser compte tenu de ce qu'exigent le service public et l'intérêt général. S'agissant de la notion de cause, celle-ci, est largement fidèle à la notion qu'utilise le juge judiciaire. Si des particularismes existent, ils ne remettent pas en cause la permanence de la condition. Par ailleurs, pour bien comprendre la théorie de la cause il faut en percevoir les justifications et les ressorts théoriques. C'est dans les considérations d'utilité et de justice que réside la justification du recours à la cause dans le contrat administratif. Cette justification permet de mettre en lumière un fond commun de principes, une sorte de droit commun contractuel. Telle est la seconde fonction de la cause : révéler la relativisation de l'autonomie du droit du contrat administratif<br>The cause, established by the civil code as a condition for the validity of conventions, applies to the public service contract. When the administrative judge implements a rule from a private law code, it is up to him to use them considering what the public service may require. The notion of cause remains widely faithful to the notion used by the judicial judge. Specific characteristics do exist, they do not question the permanency of the condition. Furthermore, in order to have a good understanding of the theory of the cause, one must detect the theoretical justifications which animate it. The considerations of utility and justice is the justification to the appeal to the causalistic technique. This justification enables one to bring to light a common background of principles, a sort of contractual common law between the two laws. Hence the second function of the theory of the cause : to allow a qualifying of the law autonomy of the public contract
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El, Younsi Malika. "Les règles matérielles du droit des contrats d'Etat à la lumière de la jurisprudence arbitrale contemporaine." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020001.
Full textAbstract:
Notre etude consiste a evaluer l'apport de la jurisprudence arbitrale au droit des contrats d'etat. S'agissant d'un rapport conventionnel particulier, nous avons estime necessaire de proceder a une redefinition du principe fondamental de la force obligatoire des engagements en tenant compte des deux caracteristiques principales de ce rapport a savoir la duree du contrat ou l'erosion du temps et l'element public ou la presence d'un etat dans le rapport (partie 1). Apres cette tentative de definition du principe pacta sunt servanda a la lumiere des solutions arbitrales, nous avons essaye de demontrer l'effectivite des regles qui militent en faveur de la specificite de son contenu a travers l'examen du regime particulier de la responsabilite des parties dans ce type de rapport. Cette particularite tient a la qualite juridique des parties et a la nature des relations qu'elles entretennent. L'interdependance de leurs droits et de leurs obligations engendre le principe d'une responsabilite contractuelle specifique. Cependant, un tel principe ne peut couvrir tous les agissements de la partie etatique dont les prerogatives de souverainete et le puissance publique laissent subsister a sa charge une responsabilite extra-contractuelle (partie 2)<br>Our study consists in estimating the contribution of arbitral jurisprudence to the state contracts law. Since it is a particular conventional relationaship. We have thought is necessary to proceed to a redefinition of the pacta sunt servanda fundamental principle while taking into account the tow principal characteristics of this relationship ; namely, the duration of the contract or time erosion and the public element or the presence of a state in this contract (part 1). After trying to define the pacta sunt servanda principle in the light of arbitral solutions, we have attempted to demonstrate the effectiveness of the rules which militate in favor of its content ' liability in this kind of contract. This particularity depends on the parties' legal statute and on the nature of the relationship they share. The interdependance of their rights and duties gives forth the principle of a specific contractual responsibility. How ever, such principle cannot cover all the acts of state whose sovereignty prerogatives and acts of government keep it in charge of an extra-contractual responsibility (part 2)
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Rolin, Frédéric. "Accord de volontés et contrat dans les relations entre personnes publiques." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020006.
Full textAbstract:
Cette these a pour but d'etudier la nature et le regime juridique des actes par lesquels deux ou plusieurs personnes publiques parviennent a un accord de volontes. Cet accord des volontes peut tout d'abord deboucher sur un acte administratif unilateral, sous reserve que chacun des coauteurs de l'acte dispose d'une autonomie de volonte et de personnalite. Cet accord des volontes peut egalement deboucher sur un contrat. Le contrat ainsi passe entre personnes publiques possede un critere de qualification autonome pour determiner son caractere adminsitratif, et qui tient a ce qu'il realise la cooperation mutuelle de deux services publics. Ceux des contrats entre personnes publiques qui sont relatifs a l'harmonisation des competences de leurs auteurs sont soumis a un regime juridique specifique excluant les pouvoirs habituellement devolus a l'administration dans l'execution du contrat administratif. Le critere qui permet de distinguer un acte unilateral pris de l'accord de deux ou plusieurs personnes publiques d'un contrat passe entre les memes personnes ne repose ni sur le nombre des auteurs de l'acte, ni sur le fait que l'acte produit ou non des effets a l'egard des tiers. Cette qualification peut soit resulter d'un texte, soit, en l'absence de texte, resulter de la volonte des auteurs de l'acte qui disposent alors du choix de la qualification a donner a l'accord de leurs volontes.
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Gollain, Valéry. "L'identification des contrats de délégation de service public." Artois, 1998. http://www.theses.fr/1998ARTO0304.
Full textAbstract:
Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation<br>Delegation of publics services contracts is constitute by several elements. The author suggest a definition : the delegation's public service contrat is the contract who entrust the public service to a person separate from the public autority. When the public service isn't industrial or commercial, the remuneration depend on result's working
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Micalef, Romain. "L'internationalisation du droit des contrats publics en France et au Canada." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0525.
Full textAbstract:
L’internationalisation du droit n’est pas indifférente aux contrats publics. Les deux pourraient même entrer en contact de manière privilégiée. Leur rencontre, voir leur confrontation, pourraient bien réinterroger des pans entiers du droit des contrats publics en France et au Canada. Si chacun des deux systèmes fait état d’un degré de perméabilité différent face à un tel phénomène, de sérieux arguments militent pour leur rapprochement sous l’effet de ce dernier. Il convient ainsi de proposer une étude approfondie des rapports d’influence entre ce phénomène et cette discipline afin de révéler la présence ou l’absence d’une internationalisation du droit des contrats publics en France et au Canada<br>The internationalization of law is not indifferent to public contracts. Both would have even come into contact in a privileged way. Their meeting, or even their confrontation, could well re-examine large parts of the law of public contracts in France and Canada. While each of the two systems reports a different degree of permeability in the face of such a phenomenon, there are serious arguments for their rapprochement under the effect of the latter. It will thus be necessary to propose an in-depth study of the relations of influence between this phenomenon and this discipline in order to reveal the presence or the absence of an internationalization of the law of public contracts in France and in Canada
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Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.
Full textAbstract:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourtant, le désordre normatif dans les sources législatives et réglementaires du droit des contrats de la commande publique est largement dû à la place marquée du pouvoir réglementaire. Malgré la consolidation jurisprudentielle de cette dernière, des textes législatifs destinés à s’articuler avec les textes réglementaires se sont multipliés, accentuant la complexité de la matière. En général, le mouvement ascendant des sources du droit des contrats administratifs de la commande publique dans la hiérarchie des normes ces dernières années, y compris sa dimension communautaire, exige l’intervention préalable du législateur. De la sorte, la réorganisation des sources textuelles du droit des contrats de la commande publique s’impose avec la plus grande acuité par la ré-détermination des fondements constitutionnels des compétences normatives en la matière et, consécutivement, des rapports entre la loi et le règlement en faveur de la première dans l’encadrement du régime de la passation et d’exécution des contrats respectifs. L’unification du fondement constitutionnel de la compétence de la loi en matière contractuelle sur le fondement de l’article 34 qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles contribuera décisivement à la cohérence et à la systématisation des sources du droit de la commande publique. Une fois la compétence de la loi sauvegardée, le règlement se limitera à son rôle habituel, à savoir, un rôle secondaire et subordonné à l’égard de celle-ci<br>According to the case law of the Constitutional Council and the administrative courts as well as to some public law theorists, the definition of the rules governing the award and the performance of Government administrative contracts, administrative contracts of State-depended public bodies and public contracts of local authorities falls within the scope of the regulatory powers of Government. More specifically it is argued that public procurement law is part of the rules governing the procedure of administrative decision making and the organisation of public services which are matters traditionally reserved to the autonomous regulatory power. The lack of coherence within the legislative and regulatory sources of public procurement law is mainly due to the predominant role of regulations. Despite the latter’s consolidation by the French courts, the growing number of legislative texts intended to build a coherent set of rules in this field has become a source of complexity. The transformation of the sources of the law of administrative contracts in the last few years – including the Community law dimension – requires the prior intervention of the Legislature. Therefore, the provisions governing the law of public procurement contracts should necessarily be restructured. This could be achieved through the redefinition of the constitutional basis of legislative and regulatory powers in the field of public contract law and consequently through a new balance between law and regulation with the intention of safeguarding the predominance of the former. Drafting the rules on the basis of Article 34 of the French Constitution which enables the Legislature to define the fundamental principles of civil obligations will clearly contribute to a more coherent and systematic approach regarding the sources of public procurement law.. Should the powers of the Legislature be safeguarded, the regulations will then be confined to their usual role, which is secondary and subordinate to Parliamentary Acts
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Noguellou, Rozen. "La transmission des obligations en droit administratif /." Paris : LGDJ, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/478452179.pdf.
Full text
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El, Zanati Khaled. "Le pouvoir de l'administration dans la modification et la résiliation unilatérales des contrats administratifs : études comparatives des droits français, égyptien et libyen." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D059.
Full textAbstract:
Le droit privé érige le contrat en loi des parties. Cette règle connaît des exceptions en droit administratif: branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose d’un pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. Cependant, si l’administration dispose de pouvoirs étendues dans l’exercice de son pouvoirs de modification et de résiliation unilatérales des contrats administratifs pour des motifs tenant à l’intérêt général, aucune définition minutieuse de la notion d’intérêt général n’a encore été consacrée. Cette imprécision conduit, dans certains cas, à l’exercice quasi arbitraire par l’administration de ses pouvoirs et au déséquilibre du contrat. Cette situation a entraîné divers préjudices pour les bénéficiaires de projet en raison de la suspension de la mise en œuvre de plusieurs contrats importants pour une longue période et, en conséquence, a accru le nombre des litiges<br>The rule in private law is that the contract is considered to be the absolute law between the contracting parties, and therefore it cannot be modified or terminated without their consent. That is not the case in the field of administrative law as long as this law permits the administration to use its authority in unilateral amendment and termination of the contract. The problem can be stated here that the administration white practicing its authority in unilateral , modification or termination the contract might abuse its right of such practice under the justification of undefined concept of public interest. The ambiguous and loos of the concept of public interest led to the illegitimate and misuse of the administration of its authority in unilateral amendment and termination of administrative contract which results in disturbance of the balance between the interests of the administration on one hand and the other contracting party on the other
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Grach, Gaëtan. "L'unité des contrats privés et des contrats publics." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1069.
Full textAbstract:
La recherche d'une unité entre les contrats privés et les publics revient à vouloir démontrer l'existence d'un socle, d'un droit commun aux contrats privés et aux contrats publics au stade de leur formation. Cependant, si l'unité des éléments essentiels du contrat peut se révéler imparfaite entre le droit privé et le public, deux notions peuvent apporter une cohérence au phénomène juridique d'unité des contrats : la notion générale de contrat en sa qualité de principe fondateur du phénomène d'unité permet la recherche d'une définition unitaire du contrat dont l'expression est la notion de consentement ; alors que les notions d'objet et de cause se révèlent être des instruments d'identification principal et accessoire du phénomène d'unité des contrats. Ainsi, s'il existe une multitude de contrats, il n'existe qu'une notion de contrat. S'il existe une infinité d'objet, de cause et de moyen de consentir, il n'existe qu'une notion d'objet, de cause et de consentement. L'unité des contrats privés et des contrats publics est cela : la réduction d'une pluralité de notions à une notion-cadre fondamentale, la notion de contrat<br>Seeking unity between private and public contracts is ultimately intended to demonstrate the existence of a base, a law common to private and public contracts, at the stage of their conclusion. However, if the unity, in terms of private and public law, of the basic elements of the contract may prove to be imperfect, two concepts may bring cohesiveness to the legal phenomenon of the unity of contracts: the general concept of contract in its role as a founding principle of the phenomenon of unity enables a uniform definition for the contract to be sought, the expression of which is the concept of consent whereas the notions of object and cause reveal themselves to be main instruments of identification, ancillary to the phenomenon of the unity of contracts. Thus, if multiple contracts exist, there only exists one concept of the contract. If there are an infinite number of objects, causes and means of consent, there is only one concept of object, cause and consent. The unity of private contracts and public contracts is this: the reduction of a multiplicity of notions into one basic framework, the concept of the contract
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Hoffmann, Fabien. "La rupture du contrat administratif : essai sur la pérennité des relations contractuelles en droit administratif." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40048.
Full textAbstract:
Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situation<br>Is the public service contract in a position to last ? Public service contracts being subject to evolutions of the general interest - and instrumental achievement - as well as to the will of the administration which has extensive authority to breach them, they seem to put the contracting party in a precarious situation. However, the present study, devoted to the early termination of a public service contract, aims to demonstrate that contractual relations under administrative law are perennial. First, the prerogative to terminate a contract is delimited by the very nature of the public service contract. As an agreement between two wills, the contract may only be terminated by the contracting parties. As an economic operation of general interest, the prerogative circumscribes the breaching power of either party. Second checking the causes for termination protect the binding power of the contract. The termination is deemed valid when the contract is useless or ineffective. Even, if the judge doesn't invalidate the civil service's decision in principle, he nevertheless protects the contractual bind by compensating in full their contracting party, thus fulfilling their initial expectations. At last, the effects of early termination ensure partial survival to the public service contract. The juridical operation is not completely questioned after the early termination : extinction is limited both on the main contract and on the subsidiary contracts. And the economic operation, may even be achieved in spite of the termination
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Fouilleul, Nicolas. "Le contrat administratif électronique : l'exemple des marchés publics." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32006.
Full textAbstract:
La volontaire participation de l’administration française au développement de la société de l’information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en construction qu’est le contrat administratif électronique. La « dernière » version du Code des marchés publics a indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisation du contrat en introduisant de nouvelles procédures, en prévoyant de nouvelles conditions de transmission des offres dématérialisées, en réduisant dans certains cas les délais de transmission des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou en sécurisant les échanges d’information, mais elle a également bouleversé les formes et les formalités auxquelles étaient soumis ces différents actes. Ainsi l’examen des textes récents révèle-t-il la naissance d’un nouveau formalisme contractuel ; l’objectif n’étant pas de rejeter toute contrainte de forme mais de repenser les formalités en mobilisant les apports des nouvelles technologies sans cependant trop fragiliser l’indispensable principe de sécurité juridique. Plus largement encore, l’achat public en ligne étant désormais une réalité, la question de l’exécution du contrat administratif est, dès lors, susceptible de se poser dans un nouveau contexte. Au-delà de la rénovation des relations contractuelles, les obligations classiques d’une saine gestion publique sont donc à repenser tandis que d’autres difficultés surgiront. Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d’abord de nouvelles méthodes d’approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cette thèse reposera-t-elle sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l’objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l’instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécution<br>The deliberate participation of the French Civil Service in the society of information's development is likely to lead to a lot of disruptions in the subtle balances which have been slowly organized by our administrative law. Thus, the public contract's room, and more specifically the public markets’ one, has already undergone deep alterations that have lead to wonder about this juridical concept which is still under construction : the administrative e-contract (e-commerce, e-procurement). The " last " version of the public markets code (legislation) has indisputably broadened the field of the contract's dematerialization in introducing new procedures, in expecting new tranfer's conditions on dematerialized tenders, in shortling, in some case, the "dossiers de consultation des entreprises" (DCE)'s delays of tranfer or in guaranteing the security of information's exchanges, but it has also disrupted the forms and the formalities that those various deeds have to comply with. So the recent texts' examination shows the birth of a new contractual formalism. In fact, the aim isn't to erase any formalism but to rethink the formalities in mobilizing new technologies without weakening the essential principle of juridical security. Generally speaking, as the public e-procurement is now a reality, thus the question of the administrative contract’s execution is likely to be put in a new context. Beyond the renewal of contractual relations, the standard obligations of a sound public management then have to be rethinked althought other difficulties will rise. Therefore the administrative e-contract raises numerous interrogations, the answers of which, first of all, assess new methods of approach and new ways to define the administrative contract. Thus, this thesis will be on the basis of a typology’s essay about the contract’s dematerialization which has the aim to better understand the juridical consequences of this “transmutation de l’instrumentum” during the admnistrative contract’s development and then its carying out
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Audit, Mathias. "Les contrats transnationaux entre personnes publiques." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010268.
Full textAbstract:
Dans l'ensemble des pays industrialisés, la formation continue est devenue un facteur essentiel pour la réussite des mutations des métiers et des entreprises, mais on est souvent impuissant pour mesurer l'efficacité de la formation ou pour juger du bon fonctionnement d'un centre de formation. La formation n'est pas un service comme les autres, elle est très dépendante du jeu des acteurs impliqués dans sa production. Les objectifs des organismes de formation ne peuvent se limiter à la réalisation d'un optimum exprime en terme financier. La question qui se pose est de savoir quel type de contrôle de gestion mettre en place dans les centres de formation ? Peut-il être utile ? Quels sont les types de contrôle de gestion déjà pratiqués ? Pour répondre à ces questions, la première partie de la thèse s'appuie sur l'historique du système de formation français, l'analyse du droit de la formation à partir de 1971, ainsi qu'une étude socio-économique, pour terminer par un chapitre sur l'action de formation. La seconde partie est consacrée à l'organisation et au management d'un centre de formation, afin d'en présenter le modèle de fonctionnement, de pouvoir le comparer avec d'autres organisations telles que la petite entreprise ou les organismes à but non lucratif, et de dégager ainsi les spécificités et de présenter une typologie des organismes du secteur. Après un inventaire des théories relatives au contrôle d'entreprise, on constate que l'on peut mettre en place dans le cadre du contrôle organisationnel, un contrôle hybride permettant la mesure de l'efficacité, dont la description peut se faire au travers des liens de contrôle entre les principaux acteurs. Enfin, dans une dernière partie, on propose les différents outils à mettre en œuvre dans le cadre d'un système de régulation d'un organisme de formation.
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Sion, Delphine. "De l'apport de l'enrichissement sans cause au droit des contrats administratifs : contribution au règlement indemnitaire des situations péri-contractuelles." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1062/document.
Full textAbstract:
Les situations péri-contractuelles se caractérisent par le fait qu'une tierce personne a réalisé des prestations au profit d'une personne publique en l'absence de contrat valide. Le prestataire ne peut réclamer le paiement du service rendu à la collectivité en invoquant les obligations résultant de l'accord qu'il a passé avec l'Administration. Pour sa part, la personne publique ne bénéficie d'aucune garantie contractuelle, ou post-contractuelle, au titre des malfaçons affectant l'ouvrage livré. Afin de garantir les divers intérêts en présence, le juge administratif a progressivement élaboré une solution juridique équitable, qui permet de régler le déséquilibre entre les situations financières des parties, en combinant les fondements de responsabilité, soit quasi-contractuelle, soit quasi-délictuelle. L'indemnité d'enrichissement sans cause permettra ainsi de couvrir l'ensemble des dépenses que le prestataire a utilement exposées au profit de la personne publique et une indemnisation complémentaire pourra lui être accordée afin de compenser le manque à gagner qu'il a subi du fait de l'inexistence d'un contrat. De plus les dommages résultant pour la personne publique, de la livraison d'un ouvrage non conforme à sa destination, pour avoir été construit en méconnaissance des règles de l'art, ouvrent droit à réparation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises<br>The situations peri-contract are characterized by the fact that a third person realizes services for the benefit of a public person in the absence of valid contract. The person receiving benefits cannot demand the payment of the service provided in the community by calling upon the obligations resulting from an agreement spent with the Administration. The public person does'nt benefit from any contractual guarantee, or post-contractual, in conformance for the faults affecting the delivered work. To guarantee the diverse interests in presence, the administrative judge gradually developes a legal solution which enables to adjust the imbalance between the financial situations of the parts by combining the foundations of quasi-contractual or quasi-delictual responsibility. The compensation of enrichment without cause will in that way allows to cover the total expense that the person receiving benefits usefully exposed for the benefit of the public person and a complementary compensation can be granted to him to compensate for the loss of income which he suffered because of the absence of contract. More the damage resulting for the public person, of the delivery of a work not in compliance with its destination, to have been built in misunderstanding of the rules of the art, opens straight ahead to repair on the foundation of the quasi-delictual responsibility of companies
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Mestre-Lafay, Frédérique. "Le quasi-contrat en droit administratif." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20007.
Full textAbstract:
En droit privé, l'existence du quasi-contrat est remise en cause. Il en est autrement en droit administratif, ou le quasi-contrat acquiert une autonomie conceptuelle. Il a principalement, une fonction complémentaire supplétive et substitutive selon qu'il est relatif à un contrat parfait, à un contrat nul ou non formé, ou qu'il joue en dehors de tout cadre contractuel. Il occupe une situation intermédiaire entre le contrat et le quasi-délit. Ainsi se dégagent trois types de quasi-contrat selon leur degré de proximité avec l'idéaltype contractuel : - exécution d'une prestation utile sur volonté initiale de l'administration a laquelle autrui souscrit ; - exécution d'une prestation utile tolérée par l'administration ; - exécution d'une prestation nécessaire effectuée à son insu. Le juge identifie dans ce fait complexe, une source d'obligations autonome, auquel il attache des conséquences spécifiques. Le régime juridique du quasi-contrat révèle principalement l'existence de la responsabilité quasi-contractuelle fondée sur le principe général du droit l'enrichissement sans cause. Ce dernier a un domaine d'application plus large, tantôt sanctionné par l'action d’in rem verso, tantôt sanctionne par l'action en responsabilité quasi-contractuelle. Enfin les règles de la responsabilité quasi-contractuelle lui sont propres ; priorité et combinaison spécifique avec la responsabilité quasi-délictuelle<br>In French civil rights, the existence of "quasi-contrat" (implied-contract) is strongly denied. It is different in administrative law because the "quasi-contrat" gets a conceptual autonomy. It has mainly a complementary function, supplied and substitutive according as it is relative to a perfect contract, a not valid or not formed contract, or it is playing on the outside of any contractual framework. It holds an intermediary place between the contract and the "quasi-delit" (tort law). So three "types" of "quasi-contract" come into view according their degree of proximity the "contractual ideal-type" : - performance of a useful prestation, on the initial will of the administration ; - performance of a useful prestation, with its tolerance ; - performance of a necessary prestation executed without its knowledge. The judge identifies in this fact, a fount of autonomous obligations, for which he attributes specifical consequences. The legal system of "quasi-contrat" is mainly characterized by the existence of the "quasi contractuelle" liability founded on "enrichissement sans cause", and by the existence of peculiar rules: priority and specifical combination with the "quasi-delictuelles" liability
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Coleman, Philippe. "Contrats publics et arbitrage d'investissements." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D017.
Full textAbstract:
La présente étude conduit à examiner le traitement des contrats publics en arbitrage d’investissements à l’aune du droit administratif français. Elle entend étudier l’hypothèse selon laquelle l’arbitrage d’investissements est un mécanisme qui participe au mouvement de globalisation du contentieux et du droit des contrats publics. L’arbitrage d’investissements constitue un mécanisme de contrôle juridictionnel de la puissance publique dans la globalisation, dont l’incidence sur les contrats publics mérite d’être mesurée systématiquement. L’examen de la pratique arbitrale contemporaine atteste que les contrats publics soumis à l’arbitrage d’investissements sont rattachés à l’ordre juridique interne. Les conséquences procédurales de cette soumission des contrats publics à l’arbitrage d’investissements sont doubles : une concurrence des compétences juridictionnelles, ainsi qu’un contrôle variable des juges nationaux sur les sentences arbitrales. L’analyse du droit des investissements appliquée aux contrats publics porte à la fois sur les représentations des arbitres et sur le régime des contrats publics. La conception de la puissance publique contractante qui se dégage de la pratique arbitrale est analogue à celle qui prévaut en droit administratif français. Quant au régime : s’il est nettement moins contraignant en matière de passation, il converge, dans les grandes lignes, en matière d’exécution avec le droit français, en recherchant un équilibre entre les droits contractuels des investisseurs étrangers et les prérogatives de l’État contractant<br>This research aims to analyse the treatment of public contracts in investment arbitration in the light of French administrative law. It intends to study the hypothesis that investment arbitration is a mechanism that pertains to the globalisation of the dispute settlement and applicable law of public contracts. Investment arbitration is a judicial mechanism giving arbitrators comprehensive jurisdiction over the exercise of governmental authority by States in the globalisation. The impact of this mechanism on public contracts should be systematically assessed.The examination of contemporary arbitration practice shows that public contracts subject to investment arbitration are domestic contracts. The procedural consequences of submitting domestic public contracts to investment arbitration are twofold: parallel jurisdictions and control by national judges over arbitral awards.The analysis of investment law applied to public contracts covers both the representations and the regime of public contracts in arbitration practice. The concept of contracting public authority that emerges from arbitration practice is broadly similar to that prevailing in French administrative law. As for the contractual principles per se: while it is much less precise concerning procurement, it converges, in broad terms, concerning the performance of contracts with French law, seeking a balance between the contractual rights of foreign investors and the prerogatives of thecontracting State
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Lafaix, Jean-François. "Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration." Paris 1, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D7.
Full textAbstract:
La question des conséquences des irrégularités entachant les contrats de l'administration est posée de façon récurrente. Une réflexion ambitionnant d'éclairer l'analyse de cette matière requiert une investigation théorique portant sur le concept de nullité, en particulier. Afin d'expliquer qu'un contrat illégal puisse être maintenu en vigueur, il faut concevoir la nullité comme le résultat de l'annulation juridictionnelle du contrat et non comme un état préexistant à l"intervention du juge et résultant automatiquement de l'irrégularité commise. Ainsi, l'irrégularité est la condition à laquelle une règle de droit impute une sanction qui devra être prononcée, la nullité étant la sanction de principe. Le maintien du contrat illégal suppose de rompre le lien entre irrégularité et nullité. Cela peut être réalisé, d'une part, en agissant sur la cause de nullité. Il en va ainsi lorsque l'irrégularité commise n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du contrat ou lorsque l'irrégularité peut être corrigée avant que le contrat ne soit annulé. Cela peut être réalisé, d'autre part, en agissant sur le prononcé de la nullité. Il en va ainsi lorsque l'action en nullité est éteinte par l'effet de la renonciation ou de la prescription ou lorsque le juge refuse d'annuler le contrat en raison de l'apparence ou de l'intérêt général. Les contrats de l'administration permettent d'illustrer chacune de ces hypothèses. La présence d'une personne publique introduit toutefois des différences ou des complications par rapport aux solutions retenues en droit privé.
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Amilhat, Mathias. "Les incidences du droit de l'Union européenne sur le concept de contrat administratif." Thesis, Toulouse 1, 2013. http://www.theses.fr/2013TOU10006.
Full textAbstract:
A l’image d’un certain nombre de constructions juridiques, la notion française de contrat administratif est directement soumise à l’influence du droit de l’Union européenne. Les premières directives applicables en matière de marchés publics étaient inspirées du droit français. Ce n’est que depuis la fin des années 1980 et le début des années 1990 que le schéma s’est inversé : désormais la notion française de contrat administratif évolue sous l’influence du droit de l’Union. Néanmoins, pour mesurer les changements rencontrés par le droit français – et pour les anticiper – la notion de contrat administratif s’avère insuffisante. L’émergence et l’intégration d’un véritable droit européen des contrats publics semblent devoir conduire soit à une unification, soit à une autonomisation de l’ensemble du droit des contrats passés par les personnes du champ public. L’une comme l’autre auraient alors pour conséquence certaine d’entraîner une remise en cause de la notion de contrat administratif<br>The French concept of « administrative contract » is directly subject to the influence of the European Union law. The first guidelines on public procurement were directly inspired by French law. It is only since the late 1980s and early 1990s that the pattern is reversed: now the French concept of administrative contract evolves under the influence of EU law. However, to assess changes faced by French law - and anticipate them - the notion of « administrative contract » proves to be insufficient. In fact, the emergence of a true European law on public contracts and its integration into national law seem likely to lead to a merger or empowerment of the latter. They would inevitably lead to the disappearance of the notion of « administrative contract »
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Waked, Rita. "La notion de contrat administratif international à travers l'exemple du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) : étude comparée Droit français-Droit libanais." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020005.
Full text
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Champauzac, Matthieu. "Contrats publics et domaine privé." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10062.
Full textAbstract:
Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette dernière délaisse largement l'analyse et la compréhension des éléments de particularité des contrats conclus sur le domaine privé. La présente recherche propose ainsi d'appréhender les évolutions textuelles et, surtout, jurisprudentielles qui intéressent la définition, la nature ou encore le régime juridique des contrats qui prennent pour objet ce domaine. L'intérêt de la thèse réside alors tant dans son champ d'étude que dans l'hypothèse formulée. Au travers du prisme du caractère public des contrats, la recherche met en exergue les éléments de convergence de ces différentes techniques contractuelles portant sur le domaine privé. Cette approche théorique permet de dépasser l'analyse doctrinale classique qui consiste à présenter et opposer ces contrats par rapport à leur dualité de nature juridique.Ainsi, une classification des contrats publics portant sur le domaine privé fondée sur leur prestation caractéristique et le lien plus ou moins ténu qu'ils entretiennent avec l'intérêt général, se montre en premier lieu pertinente. Le contentieux relatif à ces contrats connaît d'autre part certains bouleversements et incertitudes qui nécessitent d'être analysés et éclaircis.La seconde partie de la thèse se recentre sur la spécialisation de leur régime juridique, non pas à l'égard des seuls contrats ayant une nature administrative, mais bien au titre d'un examen d'ensemble des contrats publics portant sur le domaine privé. Au-delà de la nature juridique particulière de chaque contrat, les effets de droit liés au critère organique confirment que celui-ci est partiellement opérant en ce qu'il caractérise une certaine spécialisation de leurs régimes de formation et d'exécution. Leur régime illustre en fin de compte l'existence d'une certaine originalité des règles spécifiquement applicables à cette catégorie de contrats publics<br>When the law teaches mainly about the use of the public domain, we need to understand the specific elements relative to the contracts on the private domain as well. This research paper will show how the texts, as well as the jurisprudence, have affected the definition, the nature and the legal status of these contracts, particularly in relation to the private domain. The specifics of this research lay in the study of the different contracts relative to the private domain and how these techniques can converge on the issue of the public property of the public persons. This particular theory will allow to widen the classic analysis which is opposing contracts on their nature.In a first part, we will classify the public contracts relative to the private domain, according to their characteristics and their relation to the general interest. The different litigations related to these contracts have been changing and some uncertainties need to be clarified and analysed.The second part of the thesis will focus on the legal status of these contracts, not only from their administative's nature, but also the contracts related to the private domain as a whole. Beyond the specific nature of each contract, being a public person implies specific legal rights as far as the constitution of the contract and its execution. In the end, their status illustrates a certain originality in the rules relative to this particular category of public contracts
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Cagnon, Grégory. "Contrats publics et financement : Contribution à la théorisation des contrats publics." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10053.
Full textAbstract:
Le droit des contrats publics a subi, depuis une trentaine d'années, une évolution sans précédent, en particulier dans le cadre des contrats administratifs. La multiplication des textes encadrant la pratique des contrats, dans le droit national et dans le droit de l'Union européenne, tend à présenter des notions et des régimes hétérogènes et désordonnés. Or, analysés à travers le prisme du financement, les contrats publics trouvent une cohérence, d'une part, et retrouvent leur essence, d'autre part. Le financement permet de comprendre les dynamiques économiques à l'œuvre dans le droit des contrats publics. Il s'agit dès lors d'observer les différentes techniques et modalités de financement complexes à l'œuvre dans les contrats publics pour arriver à la conclusion que les contrats publics s'en trouvent enrichis. Par ailleurs, le financement constitue le critère idoine pour structurer les contrats publics dans une dichotomie achat-public concession.Toutefois, l’interaction entre les deux notions ne se limite pas à une approche unilatérale. Les contrats publics permettent effet de saisir le financement. Il apparaît que le financement institutionnel, reposant sur les ressources fiscales et les emprunts contractés par l'Administration, ne répond que de manière insuffisante aux besoins d'intérêt général. C'est pourquoi le recours au contrat public est indispensable pour libérer le financement public, ce qui a pour effet de métamorphoser les contrats publics, au point d'être mis en mesure d'en dégager une théorisation<br>The law of public contracts underwent, since around thirty years, an unprecedented evolution, in particular within the framework of public service contracts. The increase of texts framing the practice of contracts, in the national law and in the law of the European Union, tends to present notions and heterogeneous and muddled systems. Now, analyzed through the prism of the financing, the public contracts find a coherence, on one hand, and find their sens, on the other hand.The financing allows to understand the economic dynamics in the work in the law of public contracts. It is a question from then on of observing the various techniques and the complex financing terms in the work in the public contracts to arrive at the conclusion that the public contracts are enriched there. Besides, the financing establishes the appropriate criterion to structure the public contracts in a dichotomy public purchase – concession. However, the interaction between both notions does not limit itself to a unilateral approach. The public contracts allow effect to seize the financing. It seems that the institutional financing, resting on the fiscal resources and the loans contracted by the Administration, answers only in a insufficient way the needs for general interest. That is why the appeal to the public contract is essential to release the public financing, what has the effect of transforming the public contracts, in the point of being enabled to clear a theorization of it
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Hasquenoph, Isabelle. "Contrats publics et concurrence." Thesis, Paris 1, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D237%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public<br>This thesis aims to thoroughly investigate the relationship between public contracts and competition. Analysing the confrontation of public contracts with competition highlights that these contracts represent a market economy activity. This confrontation takes shape in both dimensions of the competition : inside and outside the contractual framework. The award and performance of public contracts have an impact on the market, leading to a reassessment of the distinction between public authority and undertakings. This confrontation entails amendments within the rules of law applicable to competition and public contracts. On the one hand, competition rules are adjusted towards more flexibility in order to take into account the general interest impregnating the contract or the presence of a public person ; on the other hand, they are also reinforced in order to better appreciate the behaviour of public persons. As for public contract law, it appears to be a supply law, complementary to competition law. The general interest that has traditionally permeated the public contract regime does not appear to have been weakened : competition is indeed one of its components that must be reconciled with others. Historical analysis also helps putting into perspective the disruption brought about by European Union law : since the 19th century, the French administrative judge had the means to guarantee competition in the public contractual framework