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1
Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.
Full textAbstract:
Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?
2
Massicotte, Daniel. "Droit des contrats et pratiques contractuelles en droit romain et dans la coutume de Paris : aspects juridiques de la location immobilière à Montréal aux XVIIIe et XIXe siècles." Les Cahiers de droit 37, no. 4 (April 12, 2005): 1053–107. http://dx.doi.org/10.7202/043419ar.
Full textAbstract:
Jusqu'à maintenant, les historiens ont insisté sur l'importance de la Coutume de Paris comme fondement juridique du Canada préindustriel. Ayant concentré leurs efforts sur le droit régissant la tenure des terres, les régimes matrimoniaux et les successions, qui relèvent principalement de la Coutume de Paris, les historiens, mais aussi les juristes, ont manifesté peu d'intérêt pour le droit des contrats, et pour le droit romain qui le régit. Par l'analyse de contrats de location immobilière et des droits et devoirs des propriétaires et des locataires reconnus par les traités de droit et retracés dans les clauses contractuelles, l'auteur veut montrer l'importance de réhabiliter le droit romain pour mieux comprendre les fondements du droit au Canada. L'auteur s'appuie sur les commentateurs de la Coutume de Paris et du droit romain ainsi que sur les clauses contenues dans les actes de location passés devant notaire au XVIIIe et dans le premier quart du XIXe siècle.
3
Garant, Patrice. "L’adjudication des contrats gouvernementaux sous les feux de l’enquête Gomery : pour une gestion efficace et éthique de la publicité gouvernementale." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 831–53. http://dx.doi.org/10.7202/1027173ar.
Full textAbstract:
L’enquête Gomery sur les commandites et la publicité gouvernementales n’oblige pas à revoir le cadre juridique de l’adjudication des contrats gouvernementaux. Les contraintes actuelles ne sont pas trop rigides et ne gênent pas l’efficacité. Le régime juridique du contrat administratif est bien connu : nous en donnons un aperçu. Un seul texte a dû être modifié au cours de la crise provoquée par le scandale, l’Annexe Q de la Directive du Conseil du Trésor concernant les contrats de publicité. L’ensemble des règles peuvent prévenir le laxisme au détriment de la primauté de l’intérêt public et d’une pratique éthique. Ces règles peuvent assurer la transparence et l’imputabilité dans le cas des types de contrats sensibles où le choix du cocontractant exige une appréciation de la qualité plutôt que de la quantité, ou si ce choix implique un élément de confiance personnelle. Pourquoi tant se préoccuper de cette question ? Il faut évidemment éviter les dérapages du genre de celui que racontent de long en large le Rapport Gomery et ceux de la Vérificatrice générale du Canada. Elle est toutefois encore de grande actualité : la presse faisait état en avril 2006 de coûteuses irrégularités au ministère de la Défense dans l’octroi des contrats de services informatiques; le 12 mars, elle faisait état de pratiques irrégulières qui persistent au ministère fédéral de l’Industrie. L’encadrement de l’adjudication des contrats de publicité ou commandites par le Règlement et l’imposante Directive du Conseil du Trésor nous paraît adéquat et susceptible de prévenir de nouveaux dérapages. Mais les meilleurs textes appliqués par des personnes peu scrupuleuses ou à l’éthique faible ne pourront à eux-mêmes enrayer le scandale que nous ont décrit les différents rapports. En outre, il ne faut pas négliger les dispositions à caractère pénal, ainsi que les codes de déontologie censés connus des agents publics et fonctionnaires à l’époque du scandale des commandites.
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Lacoursière*, Marc. "Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés." McGill Law Journal 54, no. 1 (October 1, 2009): 91–132. http://dx.doi.org/10.7202/038179ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.
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Belleau, Claude. "Le droit nouveau proposé en matière d'assurance terrestre." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 1037–62. http://dx.doi.org/10.7202/042924ar.
Full textAbstract:
Cet article fait une analyse comparative du chapitre de l'Avant-projet sur l'assurance terrestre et des chapitres du Code civil du Bas-Canada sur le même sujet. L'analyse est en trois parties : l’intégration du droit spécial sur l'assurance en droit général des contrats, les innovations apportées au droit sur le contrat d'assurance et les clarifications du droit actuel. La première partie traite principalement de modifications formelles : la terminologie, le réaménagement de certains articles du Code actuel et l'abrogation de certains autres. En matière de dispositions applicables à tous les contrats d'assurance, la seconde partie traite, entre autres choses, du nouveau caractère obligatoire pour l'assureur de la totalité des dispositions du chapitre sur l'assurance, de l'adoption du critère de l'assuré raisonnable, de la présomption de représentation de l'assureur par l'agent et le courtier d'assurance. En matière de dispositions applicables à des contrats d'assurance spécifiques, cette partie discute de questions comme l'exigence d'un intérêt d'assurance pour le transport d'une police d'assurance-vie, l'entrée en vigueur de l'assurance-vie moyennant le paiement d'un acompte sur la prime, le transport de l'assurance de biens sans le consentement de l'assureur. La troisième partie discute plus particulièrement des clarifications du droit actuel sur la notion de divergence entre la police et la proposition, l'indemnité proportionnelle, la subrogation, les déclarations mensongères et le droit d'action direct contre l'assureur. De l'avis de l'auteur, la plupart des modifications au droit actuel visent à accentuer la protection des intérêts du consommateur d'assurance, mais elles peuvent bouleverser assez sérieusement la pratique de l'assurance, dans le domaine de l'assurance de dommages en particulier.
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D’Hollander, Juliette. "L'émergence des produits dérivés : le cas du Québec." Les Cahiers de droit 37, no. 2 (April 12, 2005): 377–407. http://dx.doi.org/10.7202/043391ar.
Full textAbstract:
Dans les deux dernières décennies, l'essor considérable des produits dérivés a marqué le monde financier. Le Canada et le Québec ont été touchés par ce nouveau phénomène. Récemment, les pertes essuyées par de grandes institutions financières ont fait jaillir aux yeux du public l'existence de ces nouveaux contrats. Pourtant, ceux-ci sont encore peu connus. Dans le présent article, l'auteure se propose d'examiner, en premier lieu, les principales caractéristiques des produits dérivés, le but qu'ils poursuivent et les intervenants sur ces opérations. En deuxième lieu, seront passés en revue les risques associés à l'utilisation de ces produits et les propositions de réglementation effectuées afin de contrer ces risques. Enfin, pour bien comprendre le fonctionnement de ces produits, il est nécessaire d'étudier leur pratique contractuelle, et tout particulièrement la codification dont ils ont fait l'objet par l'entremise de contrats types.
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Ruddel, David-Thiery. "La main-d’oeuvre en milieu urbain au Bas-Canada : conditions et relations de travail." Revue d'histoire de l'Amérique française 41, no. 3 (September 24, 2008): 389–402. http://dx.doi.org/10.7202/304584ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Selon un ancien spécialiste de l’histoire du travail au Canada, Clare Pentland, le système des relations paternalistes (« personal ») est remplacé vers le milieu du 19e siècle par celui du capitalisme. Notre analyse des contrats d’engagement et des articles de journaux indique que beaucoup de caractéristiques du capitalisme industriel précèdent de près d’un demi-siècle la vaste mécanisation des années 1850-1870. Certaines méthodes de capitalisme industriel sont surtout appliqués dans les centres urbains, mais nous les observons également dans les scieries et les distilleries situées à la campagne. Ainsi, les concepts de paternalisme et de pré-industrialisation ne devraient pas être utilisés dans la description des conditions et des relations de travail coloniales qu’avec beaucoup de circonspection.
8
Kablan, Serge, and Arthur Oulaï. "La formalisation du devoir d’information dans les contrats de cyberconsommation : analyse de la solution québécoise." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 627–68. http://dx.doi.org/10.7202/039647ar.
Full textAbstract:
Résumé Le 9 novembre 2006, l’Assemblée nationale du Québec a introduit le Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, en vue de moderniser certaines dispositions législatives en matière de consommation. La loi consécutive, sanctionnée le 14 décembre 2006 et dont l’entrée en vigueur progressive a été complétée le 15 décembre 2007, fixe un régime de protection particulier à l’égard des contrats conclus à distance. Le législateur vise notamment les contrats de cyberconsommation et établit un formalisme impératif pour réguler les étapes précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de la relation entre le cybercommerçant et le consommateur. Le présent article analyse plus particulièrement la portée matérielle de l’obligation d’information issue de l’étape précontractuelle. Il évalue son aptitude à dissiper les incertitudes et à garantir une sécurité technico-juridique adéquate dans les relations contractuelles de cyberconsommation, compte tenu de l’impact du média utilisé dans la divulgation de l’information. En se basant sur une étude comparée du droit français et des régimes législatifs en vigueur ailleurs au Canada, les auteurs concluent que la réforme québécoise impose au cybercommerçant une obligation d’information quantitativement trop lourde et mal adaptée à la réalité technologique du cyberespace. Selon eux, le consommateur serait mieux protégé si la loi insistait plutôt sur la transmission efficace des informations jugées essentielles à la formation du contrat.
9
Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.
Full textAbstract:
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.
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Bendaoud, Maroine. "Quand la sécurité nationale américaine fait fléchir le principe de la non-discrimination en droit canadien : le cas de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR)." Les Cahiers de droit 54, no. 2-3 (August 5, 2013): 549–86. http://dx.doi.org/10.7202/1017624ar.
Full textAbstract:
L’auteur propose d’étudier l’imposition de l’ensemble de règles contenues dans l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et leur effet discriminatoire en matière d’emploi aux États-Unis puis au Canada. D’abord, il tentera d’expliquer en quoi consiste l’ITAR. Ensuite, il cherchera à déterminer si ses mesures sont réellement conformes aux lois antidiscrimination en emploi du côté américain ainsi qu’à celles qui sont applicables au Québec. Enfin, les récentes modifications à l’ITAR sous l’administration d’Obama retiendront aussi l’attention. Concrètement, la politique américaine poussait les compagnies canadiennes à exclure un employé-stagiaire né dans un des 25 pays proscrits (pays ennemis des États-Unis, pays communistes ou encore sous embargo) ou en détenant la citoyenneté. Washington souhaitait ainsi protéger certaines données techniques qui auraient pu se retrouver entre les mains d’employés présumés « peu scrupuleux », uniquement de par leurs origines. Depuis plus d’une décennie, les compagnies canadiennes dans les domaines de la défense et de l’aérospatiale, qui recevaient des contrats du gouvernement américain, étaient devant un dilemme de taille. Elles étaient obligées de respecter les critères de l’ITAR sous peine de sanctions et la perte de contrats.
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Tetley, William. "The Himalaya Clause, “stipulation pour autrui”. Non-Responsibility Clauses and Gross Negligence under the Civil Code." Les Cahiers de droit 20, no. 3 (April 12, 2005): 449–83. http://dx.doi.org/10.7202/042325ar.
Full textAbstract:
L'imputation de la responsabilité des pertes et dommages subis par la cargaison des navires dans les ports québécois est une question non encore tranchée. Le problème se complique du fait de l'introduction, dans la plupart des contrats de transport maritime international par connaissement, de la clause dite « Himalaya ». Cette clause représente à peu près en common law l'équivalent de la stipulation pour autrui. La validité de ces clauses a souvent été contestée avec succès devant les tribunaux de plusieurs pays, notamment de Grande-Bretagne, des États-Unis et du Canada. Par ailleurs, en droit civil, si la stipulation pour autrui est admise, ce n'est qu'à titre d'exception et sous des conditions très précises. L'auteur recense la jurisprudence des pays de common law relativement à la clause Himalaya, et examine ensuite la validité de cette clause en droit civil à titre de stipulation pour autrui. Il traite également du contrat de porte fort, et de la validité des clauses de non-responsabilité en cas de faute lourde. Enfin, il analyse cinq décisions québécoises récentes, ainsi qu'une importante décision de la High Court australienne.
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Bernard, Jean-Thomas. "Réglementation des prix de l’électricité à l’exportation par l’ONE." L'Actualité économique 65, no. 1 (February 3, 2009): 71–85. http://dx.doi.org/10.7202/601480ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ Les services d’électricité canadiens doivent obtenir auprès de l’Office national de l’énergie une licence leur permettant d’exporter aux États-Unis. Des trois critères de prix utilisés par l’ONE pour évaluer les demandes, le deuxième soulève le plus de controverse; il requiert que le prix à l’exportation ne soit pas inférieur aux prix exigés dans les régions canadiennes connexes. Dans cette étude, ce deuxième critère de prix est analysé en terme d’efficacité économique, de redistribution entre les réseaux provinciaux interconnectés et d’incitation pour les services exportateurs à s’engager dans des contrats d’exportation rentables. Il s’avère que l’application de ce critère peut en général accroître le bien-être économique réalisé au Canada lorsque le service exportateur exploite un certain pouvoir de marché sur les réseaux provinciaux connexes; cependant une partie de ce gain prend la forme d’un transfert du service exportateur en faveur du service importateur. Il est possible que cet effet soit tel que des contrats rentables à l’exportation vers les États-Unis ne soient pas réalisés. Enfin, les arguments justifiant la réglementation fédérale des exportations d’électricité basés sur l’interfinancement en faveur des réseaux américains, de la discrimination des prix entre les autres réseaux canadiens et de l’influence négative sur la position concurrentielle des industries canadiennes semblent avoir peu de fondements économiques.
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Carniaux, Anton. "Les clauses financières restreignant la concurrence dans les contrats de licence : le droit américain, canadien et européen." Revue générale de droit 28, no. 2 (March 16, 2016): 201–33. http://dx.doi.org/10.7202/1035638ar.
Full textAbstract:
Le choix des modalités financières qui accompagnent tout contrat de transfert de technologie n’est jamais innocent. Il peut être tentant pour un donneur de licence d’imposer au licencié, par exemple, un prix de vente de sa technologie, ou encore d’exiger des modes particuliers de versement des redevances dues par le licencié. Ce dernier peut lui-même y trouver son compte. Toutefois, les droits de la concurrence américain, canadien et européen, encadrent plus ou moins la discussion sur ces aspects financiers. Sous cet angle particulier, ces droits font l’objet ici d’une étude comparée. Ces droits reflètent un compromis, variable selon les pays, entre les intérêts du fournisseur de la technologie, qui a le mérite de l’effort créatif, et la libre concurrence, qui peut être entravée par certaines clauses financières. Le régime juridique américain obéit à une tradition de sévérité, remise en cause depuis quelques années. Le Canada offre l’exemple d’un droit incertain ayant connu très peu d’applications jurisprudentielles. L’Union européenne, de son côté, développe un droit de la concurrence particulièrement interventionniste pour préserver les conditions d’une saine concurrence inter-étatique. Ces diverses conceptions ne sont pas ancrées définitivement dans le contexte économique et politique qui leur est propre. Bien au contraire, les différents régimes juridiques des clauses financières restrictives connaissent une mutation commune, dans le sillage de la mondialisation économique. On entrevoit, en effet, une libéralisation progressive de ces régimes, notamment sous l’influence d’auteurs se réclamant de l’École de Chicago. Malgré tout, l’auteur doute du bien-fondé d’une libéralisation totale, en particulier lorsqu’une intégration économique régionale est en jeu, comme le montre le droit européen.
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Bussières, Luc. "La prévoyance funéraire dans le Nord-Est ontarien." Nouvelles perspectives en sciences sociales 12, no. 1 (December 15, 2016): 73–110. http://dx.doi.org/10.7202/1038370ar.
Full textAbstract:
Cet article présente les résultats d’une enquête empirique sur le phénomène de la prévoyance funéraire en Occident. Comment le fait que des personnes, qui, de leur vivant, deviennent des clientes des entreprises funéraires peut-il changer potentiellement le cours de l’histoire de la ritualité funéraire à venir? À partir de plus de 1 500 contrats d’arrangements funéraires préalables non encore exécutés auxquels il a pu être possible d’avoir accès auprès de six entreprises funéraires de Nord-Est ontarien (Canada), nous examinons qui sont les clients et les clientes de ces entreprises pour ensuite distinguer les huit options funéraires préétablies qui s’offrent à cette clientèle. Nous observons ensuite les principales tendances rituelles qui se dégagent de ces choix, de même que ce qui les fait varier. Nous mettons ensuite ces résultats en parallèle avec des questions soulevées dans une recherche préalable, questions qui engagent la thanatologie.
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Gwyn, Julian. "The Impact of British Military Spending on the Colonial American Money Markets, 1760‑1783." Historical Papers 15, no. 1 (April 26, 2006): 77–99. http://dx.doi.org/10.7202/030851ar.
Full textAbstract:
Résumé La majorité des dépenses du gouvernement britannique en Amérique du Nord pendant la période 1740-1783 fut absorbée par l'armée. Les sommes dépensées furent d'une telle importance qu'elles affectèrent le taux de change de la monnaie de même que l'ensemble du commerce qui s'effectuait dans les villes coloniales. Les principaux banquiers impliqués dans le système furent les entrepreneurs travaillant à la solde du gouvernement pour distribuer les vivres et les salaires de l'armée. L'auteur s'attarde ici au rôle qu'a joué la famille Drummond et ses partenaires alors qu'ils détenaient ces contrats entre 1767 et 1783; il élabore également sur l'impact que ce système a exercé sur quelques-unes des villes coloniales, en particulier, celles de New York, Halifax et Québec; enfin, à la lumière de sa documentation, il pose un regard nouveau sur ce qui a été communément appelé à l'époque « l'affaire du Canada ».
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Radin, Margaret Jane. "ACCESS TO JUSTICE AND ABUSES OF CONTRACT." Windsor Yearbook of Access to Justice 33, no. 2 (March 6, 2017): 177. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v33i2.4847.
Full textAbstract:
Mass-market standardized fine print (boilerplate) altering the rights of consumers is greatly expanding in today’s digital environment Mass-market boilerplate impacts access to justice when it deletes rights to redress of grievances. Such deletion of rights leads to normative degradation because it undermines agreement, which is the basis of justifiable contractual enforcement, and leads to democratic degradation because it undermines the basis of civil society and the rule of law. A brief comparison of US and Canadian common law suggests that Canada’s legal system is less willing to allow these inroads into access to justice. Dans le monde numérique d’aujourd’hui, l’insertion dans les conventions, ententes et contrats les plus communs de clauses standardisées en petits caractères, qui dénaturent les droits des consommateurs, est de plus en plus fréquente. Ces clauses passe-partout ont des répercussions sur l’accès à la justice lorsqu’elles suppriment le droit à la réparation d’un préjudice. Une telle suppression de droits mène à la dégradation normative parce qu’elle mine le consentement, qui est la base de l’exécution justifiable d’une obligation contractuelle, et à la dégradation de la démocratie parce qu’elle gruge la base de la société civile et la primauté du droit. Une brève comparaison de la common law des États-Unis et de celle du Canada laisse voir que le système juridique canadien est moins porté à permettre de tels empiètements sur l’accès à la justice.
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Pineau, Jean. "Les grands objectifs et les lignes de force de la réforme." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 587–97. http://dx.doi.org/10.7202/042964ar.
Full textAbstract:
On reproche au Code civil du Bas-Canada de reposer essentiellement sur une théorie de l'autonomie de la volonté qui permettrait au fort d'écraser le faible et sur une théorie de la responsabilité fondée sur la faute, qui laisse la victime sans indemnisation lorsque le préjudice ne résulte pas d'un comportement fautif de l'auteur. Pour remédier à certaines injustices, le législateur eut recours à l'adoption de règles particulières, souvent imperatives. Que peut-on faire à l'aube d'un nouveau code, pour tenter de mieux équilibrer les rapports individuels ? De l'Avant-projet, semblent se dégager deux lignes de force : d'une part, la consolidation de la théorie générale, par la codification de principes déjà reconnus et par la mise en relief d'armes inexploitées ou explicitées; d'autre part, l'accentuation de l'esprit protectionniste dans les contrats nommés. Jusqu'où le législateur peut-il aller dans le désir de protéger certaines catégories de personnes et comment peut-il y parvenir ?
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Belleau, Claude. "L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 971–1000. http://dx.doi.org/10.7202/043110ar.
Full textAbstract:
Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.
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Leclair, Jean. "La Constitution par l'histoire : portée et étendue de la compétence fédérale en matière de lettres de change et de billets à ordre." Les Cahiers de droit 33, no. 2 (April 12, 2005): 535–616. http://dx.doi.org/10.7202/043148ar.
Full textAbstract:
Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts aux concepts du droit anglais. Le Bas-Canada n'a pas échappé à ce mouvement, ce qui a eu pour résultat d'écarter la presque totalité des sources du droit français des effets de commerce qui avaient été réintroduites dans la Province of Quebec en 1774. Le même souci d'uniformisation aurait été à la base de la dévolution au Parlement central en 1867 d'un pouvoir de légiférer en matière de lettres de change et de billets à ordre. L'auteur en déduit que la compétence fédérale ne dépasserait donc pas en étendue le champ occupé par les interventions législatives coloniales préconfédérales. L'Acte des lettres de change, adopté en 1890, vient conforter cette hypothèse. Cette loi, premier texte législatif fédéral d'importance sur les lettres de change et les billets à ordre, entendait « codifier » le droit canadien des effets de commerce. L'objectif était donc d'exercer pleinement la compétence allouée au Parlement central en vertu de l'article 91 (18). Or cette loi ne fera rien de plus que constater l'ensemble des règles propres au droit des effets de commerce au sens strict.
20
Ragan, Christopher. "Do Contracts Matter in Canada?" Canadian Journal of Economics 27, no. 2 (May 1994): 255. http://dx.doi.org/10.2307/135746.
Full text
21
Ruppenthal, Karl M. "Transport education in Canada: a contrast." International Journal of Physical Distribution & Logistics Management 28, no. 4 (June 1998): 255–58. http://dx.doi.org/10.1108/09600039810222710.
Full text
22
Ho, Adrienne. "The Treatment of Ipso Facto Clauses in Canada." McGill Law Journal 61, no. 1 (March 2, 2016): 139–89. http://dx.doi.org/10.7202/1035387ar.
Full textAbstract:
Whether a debtor is an individual or a sophisticated financial institution, a common issue that arises is whether its insolvency alters the rights of the parties with whom the debtor has entered into contracts. Could the non-defaulting party to the contract, on the basis of the debtor’s insolvency, terminate or amend the contract? Could it demand accelerated payment? Many parties preserve contractual rights, through what are commonly known as ipso facto clauses, to terminate and amend contracts or to demand an accelerated payment in the event that a counterparty to the contract becomes insolvent. Despite recent amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) and the Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA), the validity of ipso facto clauses, outside the context of derivatives contracts, is an issue that has not been thoroughly addressed in the Canadian literature. This article will trace the anti-deprivation rule in England, culminating in the United Kingdom Supreme Court’s leading case: Belmont Park Investments PTY Ltd. v. BNY Corporate Trustee Services Ltd. and Lehman Brothers Special Financing Inc. It will then explore to what extent recent amendments to the BIA and the CCAA have displaced the common law rule in Canada. Both the BIA and the CCAA have nullified ipso facto clauses in some but not all situations, the most notable exceptions being cases involving corporate bankruptcies and receiverships. This article will conclude with a discussion of the codified exceptions to the common law principles and whether the Canadian jurisprudence might incorporate some of the modifications to the anti-deprivation rule introduced by Lord Collins in Belmont.
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Harrison, Alan. "Contracts and Strikes in Canada, 1952-1988." Canadian Journal of Economics 29 (April 1996): S76. http://dx.doi.org/10.2307/135964.
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Garant, Patrice. "La Cour du Québec et la justice administrative." Les Cahiers de droit 53, no. 2 (June 13, 2012): 229–56. http://dx.doi.org/10.7202/1009442ar.
Full textAbstract:
La Cour du Québec est aujourd’hui une juridiction impressionnante par l’ampleur et la diversité de ses attributions en matière tant civile que criminelle et pénale, mais aussi dans des matières de droit administratif ou qui ont un aspect de droit administratif. Quelle est la vocation véritable de cette cour ? Récemment une division administrative et d’appel a été créée. Il y a une controverse au sujet de la signification de l’appel à cette cour civile qui n’est pas une cour supérieure… Il y a eu plusieurs tournants décisifs dans l’histoire contemporaine de cette cour. En 1965, la jurisprudence a permis un élargissement considérable de sa juridiction civile, ce qui a inclus des matières comme les contrats administratifs ou la responsabilité civile de l’Administration. Par contre, en 1972 la Cour suprême du Canada a amputé la Cour du Québec d’une de ses attributions traditionnelles en droit municipal, soit la contestation des règlements municipaux pour cause d’illégalité. Le rôle spécifique de la Cour du Québec comme instance d’appel en droit administratif a été étudié dans le rapport Dussault en 1970, le livre blanc de 1975, le rapport Ouellette en 1987 et le rapport Garant en 1994. Au cours de la décennie 70, le législateur continuera de créer des droits d’appel à la Cour, mais surtout il crée d’importants tribunaux administratifs d’appel, tels que le Tribunal du travail, le Tribunal des transports ou le Tribunal des professions où il fait siéger les juges de la Cour. La Cour est devenue la plus imposante institution judiciaire au Québec : 270 postes de juges réguliers et 33 postes de juges de paix magistrats. Depuis les années 60, la Cour a bénéficié d’un parti pris très favorable de la part du législateur québécois. En 1996-1997, la Cour a été amputée de certaines juridictions d’appel au profit du Tribunal administratif du Québec, mais elle est restée un important tribunal d’appel dans des domaines variés : expropriation, impôt sur le revenu, fiscalité municipale, contentieux électoral, territoire agricole, déontologie policière, logement, accès à l’information… ; elle entend des contestations provenant de plusieurs tribunaux administratifs. Or la grande question de l’heure est de préciser la portée de ce contrôle judiciaire par comparaison avec celui de la Cour supérieure…
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Rouf, Kazi Abdur. "From Grameen Bank Micro-credit to Social Business to Social Economy-detail Proposal: A Case Study: Compare and Contrast Bangladesh and Canada." International Journal of Advances in Management and Economics 1, no. 3 (May 2, 2012): 66–77. http://dx.doi.org/10.31270/ijame/01/03/2012/09.
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Abu-Laban, Yasmeen, and Abigail B. Bakan. "The racial contract: Israel/Palestine and Canada." Social Identities 14, no. 5 (September 2008): 637–60. http://dx.doi.org/10.1080/13504630802343481.
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Marr, William L. "The Distribution of Tenant Agriculture: Ontario, Canada, 1871." Social Science History 11, no. 2 (1987): 169–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0145553200015777.
Full textAbstract:
Economic Historians in the United States have begun to take up the study of tenant agriculture in that country from the perspective first of describing the characteristics of tenant farmers and their contracts, and second, of explaining the changes in tenancy over time and the spatial distribution of tenant farms at one specific point in time (e.g., Reid, 1973, 1976, 1979; Alston, 1981; Alston & Higgs, 1982; and Higgs, 1973).This effort continues the work of earlier generations of historians and agricultural economists. In contrast, almost nothing has been done on tenant farming in Canada even though in Ontario in 1871 about 16% of all farms were tenant occupied with some census districts such as York having approximately 30% of their farms in the control of tenants (Canada, 1870-1871). For example R. L. Jones’s book (1946), which represents the most thorough study of Ontario’s agriculture before the 1880s, contains almost no reference to tenant agriculture.
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Salygin, V. I., I. A. Guliyev, and A. O. Khubaeva. "Foreign Experience of Applying the Principle of "Pump or Pay" in the Field of Pipeline Transportation." MGIMO Review of International Relations, no. 4(43) (August 28, 2015): 46–52. http://dx.doi.org/10.24833/2071-8160-2015-4-43-46-52.
Full textAbstract:
This article reveals the practice of "ship or pay" principle in the US, Canada and Europe. The authors analyze the practice of concluding contracts for oil and petroleum products transportation, procedures, terms and conditions stipulated in the contract. The "take or pay" principle is a common practice in developed countries like the US, Canada and the UK. The specific feature of the United States is that the pipelines are not built only for one shipper, but rather for all market, which is caused the "open season" tradition. In Canada, "take or pay" principle applies to cover the capital costs of the carrier. The main reasons for usage of terms "take or pay" are to minimize risks of the carrier, building or expanding his own pipeline network, by guaranteeing shipper's financial benefits after the putting pipeline into operation. "Take or pay" contracts cover the carrier's obligation to provide agreed minimum amount of petroleum to the consignor within a certain period. In turn, the shipper is obliged to accept the minimum amount of petroleum and pay, regardless of the fact of acceptance of oil. "Take or pay" principle is a kind of risk-sharing mechanism, which allows to shift the risks of non-fulfillment of the contract to the shipper. Besides, the "take or pay" principle can be indirect guarantee in the context of project financing, and therefore, financing. The article emphasizes the main advantages of the application of this principle and opportunities for its use in Russia.
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Husselbee, L. Paul, and Guido H. Stempel. "Contrast in U.S. Media Coverage of two Major Canadian Elections." Journalism & Mass Communication Quarterly 74, no. 3 (September 1997): 591–601. http://dx.doi.org/10.1177/107769909707400312.
Full textAbstract:
U.S. media have long ignored Canada. However, when Quebec came close to voting for secession from the rest of Canada in 1995, it was front-page news in major U.S. newspapers and a big story in news magazines and on network TV newscasts. Yet, the election a year earlier that had set the stage for the secession referendum was largely ignored. Both events contained the elements that gatekeeping studies say predict coverage such as proximity, relevance, implications for trade and threat to the United States, yet the coverage differed markedly.
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Binnema, Theodore. "Compact, Contract, Covenant: Aboriginal Treaty-Making in Canada." International History Review 35, no. 2 (April 2013): 426–27. http://dx.doi.org/10.1080/07075332.2013.781376.
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Nichols, R. L. "Compact, Contract, Covenant: Aboriginal Treaty-Making in Canada." Ethnohistory 57, no. 3 (July 1, 2010): 480–81. http://dx.doi.org/10.1215/00141801-2010-012.
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Frangi, Lorenzo, and Marc-Antonin Hennebert. "Expressing Confidence in Unions in Quebec and the Other Canadian Provinces: Similarities and Contrasts in Findings." Articles 70, no. 1 (March 27, 2015): 131–56. http://dx.doi.org/10.7202/1029283ar.
Full textAbstract:
This article examines changes in levels of confidence in unions and proposes an intra-national comparison between Quebec and the rest of Canada based on the analysis of the three most recent waves of the World Values Survey (WVS) database, of which Canada is part (i.e. 1990, 2000, 2006). After noting differences in the trends of confidence in unions in these two regions, we applied the same logistic regression model to both regions, based on the 2006 WVS wave, in order to bring out the determinants of the propensity of individuals to express confidence in unions. The results show both similarities and differences between the two regions. As for the similarities between Quebec and the rest of Canada, it should be noted that involvement in politics and the fact of being unionized had a positive effect on the respondents’ propensity to have confidence in unions whereas most of the socio-demographic variables had no significant effects. As for the differences, the fact of reporting a higher income had a significant negative impact in Quebec, but was not significant in the rest of Canada. The fact of supporting the NDP in the rest of Canada had a more structuring effect on the propensity of individuals to have confidence in unions than the fact of supporting the BQ in Quebec. Moreover, the greater the extent to which citizens in Quebec identified with left-leaning ideological positions, the more likely they were to have confidence in unions. Finally, the respondent’s level of education was not significant in the rest of Canada but,cetiris paribus, was highly significant and positively related to confidence in unions in Quebec.
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Rezania, Davar, and Robert Gurney. "The Effect of Coaching Practices on Psychological Contract Fulfillment of Student-Athletes." Physical Culture and Sport. Studies and Research 71, no. 1 (October 1, 2016): 21–29. http://dx.doi.org/10.1515/pcssr-2016-0016.
Full textAbstract:
AbstractWe examine the relationships between coaching practices, psychological contract fulfillment and the impact it has on satisfaction and in-role behavior of student-athletes. We surveyed a total of 183 student-athletes in Canada. Utilizing Partial Least Squares path modeling algorithm, the results confirm that the extent of psychological contract fulfillment is positively related to satisfaction and role-behavior. In addition, practices of compensation, information sharing, and security (i.e. ensuring continuation of position on the team) are related to fulfillment of psychological contracts. However, the data does not provide support for the idea that training is related to the fulfillment of psychological contracts. The results suggest that universities can manage students-athletes’ expectations by institutionalizing coaching practices that signal commitments for compensation, information sharing, and provide assurance of position on the team. Such practices have potential to improve the athlete’s performance.
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THOMPSON, PAUL, and ELAINE BAUER. "Evolving Jamaican migrant identities: Contrasts between Britain, Canada and the USA." Community, Work & Family 6, no. 1 (April 2003): 89–102. http://dx.doi.org/10.1080/1366880032000063923.
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Conteh, Charles. "Managing intergovernmental contracts: The Canada-Manitoba cooperation on regional economic development." Canadian Public Administration 55, no. 2 (June 2012): 269–90. http://dx.doi.org/10.1111/j.1754-7121.2012.00217.x.
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Rahimi, Ali, Mikael Rönnqvist, Luc LeBel, and Jean-François Audy. "An optimization model for selecting wood supply contracts." Canadian Journal of Forest Research 50, no. 4 (April 2020): 399–412. http://dx.doi.org/10.1139/cjfr-2019-0281.
Full textAbstract:
Procurement for forest companies with pulp and paper mills aims to ensure that a sufficient volume of wood supply enters the production process. Numerous suppliers and contract types are available; however, their selection is a complex decision for procurement managers. In addition, managers typically dedicate a portion of their wood fiber demand to each group of suppliers, which is referred to as a portfolio strategy. Despite the available literature in contract selection, the consideration of contract types and their characteristics have not been addressed for the complex procurement process. In this study, a mixed-integer optimization model is proposed to best select contracts for pulp and paper procurement. The challenge was to plan deliveries in each time period to satisfy the demand of raw material at the mills. The potential of this model is demonstrated with a case study based on characteristics from a forest company in Quebec, Canada. A comparison between traditional fixed and flexible contracts is presented. Different portfolio strategies are also evaluated for groups of suppliers to investigate potential improvements.
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Trakman, Leon E., and Albert Slabotzky. "Grain Contracts and Arbitration: For Shipment from the United States and Canada." American Journal of Comparative Law 34, no. 1 (1986): 152. http://dx.doi.org/10.2307/840297.
Full text
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Henry, Carol J., Derek J. Allison, and Alicia C. Garcia. "Child Nutrition Programs in Canada and the United States: Comparisons and Contrasts." Journal of School Health 73, no. 2 (February 2003): 83–85. http://dx.doi.org/10.1111/j.1746-1561.2003.tb03577.x.
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Saumier, Geneviève. "Uniformity and Diversity in the Enforcement of Arbitration Clauses in Canada." THEMIS Revista de Derecho, no. 77 (December 21, 2020): 111–21. http://dx.doi.org/10.18800/themis.202001.005.
Full textAbstract:
Arbitration is well established in Canada. All jurisdictions have implemented the 1958 New York Convention, the UNCITRAL Model Law on Arbitration and equivalent legislation for domestic arbitration. This generally supportive legal landscape for arbitration is often at odds with access to justice for consumers. As a result, several jurisdictions in Canada have adopted legislation to guarantee consumers’ access to local courts, including through class actions, notwithstanding the inclusion of arbitration clauses in their contracts. The constitutional division of powers in Canada entitles each province to adopt its own policy, leading to diversity across the country with regard to the enforceability of arbitration clauses in consumer contracts. In this paper, the author examines the tension between general support for arbitration and differentiated treatment of consumer arbitration in Canada. To that end, the author examines relevant legislation in several provinces (including Quebec and Ontario) as well as recent jurisprudence from the Supreme Court of Canada (Dell Computer (2007), Telus (2011) and Wellman (2019)). The 2020 decision from the Supreme Court of Canada in Uber may signal a new openness toward extending protection to other vulnerable contracting parties such as employees.
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Golestanifard, Alireza, Markus Puschenreiter, Amal Aryan, and Walter Wenzel. "Phosphorus depletion controls Cu and Zn biogeochemistry in canola and corn rhizosphere on a calcareous soil." Plant, Soil and Environment 67, No. 8 (August 12, 2021): 443–52. http://dx.doi.org/10.17221/122/2021-pse.
Full textAbstract:
Phosphorus (P) deficiency may trigger rhizodeposition, including protons and organic compounds, with possible effects on metal solubility and speciation. To explore the relevance of this process, we investigated biogeochemical changes in the rhizosphere of P-deficient canola (Brassica napus L.) and corn (Zea mays L.) cultivars grown in a pot experiment on calcareous soil. Depletion of total soluble (0.005 mol/L Ca(NO3)2-extractable) P in the rhizosphere varied with crop species and cultivar but was generally strong and negatively correlated with dissolved organic carbon (DOC) in canola (R2 = 0.868) and corn (R2 = 0.844) rhizospheres, indicating rhizodeposition in response to limited P availability. DOC was correlated with dissolved Cu, explaining 86% of its variation in the rhizosphere and bulk soil solution of canola and corn cultivars, respectively, suggesting Cu mobilisation via the formation of Cu-organic complexes. In line with lower Zn-organic complex stabilities, the effect of rhizodeposition was less pronounced for Zn mobilisation. We show that the P nutritional status of plants and the related variation of rhizodeposition among crops and cultivars represents a major control of metal solubility in soil, with possible effects on micronutrient supply and toxicity. Hence, targeted P availability control should be considered in the management of polluted and micronutrient-deficient soils.
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Ntalianis, Filotheos, Linda Dyer, and Christian Vandenberghe. "Owner-employee relations in small firms." Journal of Managerial Psychology 30, no. 7 (September 14, 2015): 832–46. http://dx.doi.org/10.1108/jmp-01-2013-0028.
Full textAbstract:
Purpose – The purpose of this paper is to shed light on the type of exchange relationship that small business owners establish with their employees. In particular, this study examines how the personality trait of “conscientiousness” among small business owners relates to relational “psychological contracts,” breach and violation that develop between owners and employees. Design/methodology/approach – This was a quantitative survey design conducted in Canada. Participants were 253 employees and the 50 small firm owners for whom they worked. Findings – Results indicate that owner conscientiousness was positively associated with a relational psychological contract with employees and perceived breach mediated a negative relationship between owner-rated relational contract obligations and feelings of contract violation among employees. Owner-rated relational contract obligations also mediated a negative relationship between owner conscientiousness and employee perceptions of breach and violation. Practical implications – Given the link between conscientiousness and relational contracts, small business owners who get involved in selection and training ought to present to the newly hired employees an accurate picture of their role and job requirements in order to create successful organizations. In addition, less conscientious business owners, through training, should try to develop further skills, such as goal setting and performance appraisal, in order to increase their ability to establish effective relationships (i.e. relational contracts). Originality/value – The current study is an initial attempt toward a better understanding of exchange relationships in small firms, thus strengthening the links between organizational behavior and small business research. It also contributes a quantitative perspective on issues that have typically been explored qualitatively.
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Reynolds, Jennifer, and Beth Hunter. "From contracts to culture: Exploring how to leverage local, sustainable food purchasing by institutions for food systems change." Canadian Food Studies / La Revue canadienne des études sur l'alimentation 6, no. 1 (January 12, 2019): 8–21. http://dx.doi.org/10.15353/cfs-rcea.v6i1.285.
Full textAbstract:
In recent years, certain hospitals, schools, and campuses across Canada have shown that they can transform their practices to serve more local and sustainable food. These changes have often been led by visionary champions, and in some cases aided by supportive public policies or programs. Yet the presence of these isolated success stories has so far not proven sufficient to tip a critical mass of institutions towards sustainability. There is great potential in leveraging institutional foodservices, with an estimated $8.5 billion market sales in Canada in 2016 (fsStrategy, 2016), to shift systems towards greater sustainability. In 2014, Food Secure Canada and the McConnell Foundation launched an action-research project and embarked on a learning journey to explore two key questions: how can food service operations and procurement practices be changed to increase local, sustainable institutional procurement; and how can this work be scaled. In 2014–2016, eight institutional food projects across Canada came together as a national Learning Group. Drawing from their experiences working in different contexts and scales, our action research project identified program and policy innovations to leverage systems change. This article explores how institutions currently buy food, and reveals the systemic barriers to increasing local, sustainable food procurement. We share lessons learned about the interplay of menus, food service operations, contracts, institutional demand, and food culture that helped to overcome these barriers. We identify enabling, peer-based learning and support as particularly relevant in a national context for the scaling out, up, and deep of local, sustainable food procurement.
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Mallette, Claire. "Nurses’ work patterns: perceived organizational support and psychological contracts." Journal of Research in Nursing 16, no. 6 (September 29, 2011): 518–32. http://dx.doi.org/10.1177/1744987111422421.
Full textAbstract:
With unfolding human resource challenges in health care, little is known of the impact of changing work patterns and employment relationships on the organization and the nursing profession. Social Exchange Theory (perceived organizational support (POS) and psychological contracts) was used to gain understanding of the influence of nurse's employment patterns on employment relationships and individual, organizational and professional outcomes. The sample consisted of 650 randomly selected nurses employed in full-time, part-time, and casual positions across healthcare settings in Ontario, Canada. A cross-sectional survey design explored demographics, volition, POS, psychological contract, job satisfaction, career commitment, and job and career withdrawal. Work patterns and employment relationships are complex and cannot be examined in isolation of other variables such as volition and work congruence. Full-time nurses were found to have more of a relational psychological contract than part-time or casual nurses. The hypothesis was supported that the psychological contract has a direct effect on nurses’ job satisfaction, job withdrawal, career commitment, and career withdrawal. Nurses want to work different work patterns depending on their age and work-life demands. The importance of fostering strong employment relationships and relational psychological contracts to address such issues as an ageing workforce, nursing shortages, and economic demands is highlighted.
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Johnston, Richard. "Alignment, Realignment, and Dealignment in Canada: The View From Above." Canadian Journal of Political Science 46, no. 2 (June 2013): 245–71. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423913000474.
Full textAbstract:
Abstract.The Canadian party system exhibits both “stable dealignment,” defined as directionless volatility and relative stability. But the boundary between the system's orderly and disorderly parts is not that clear in conventional wisdom, which contrasts big, inclusive parties with small parties representing ideas or interests. In fact, the relatively stable parties have been the NDP and the Liberals, in contrast to the Conservatives and a rotating cast of province- or region-specific insurgents. Volatility is a feature mainly of Quebec and the West and is greater in federal than in provincial elections. But geographic divergence is greater in provincial elections. The paper proposes a research program to account for Canada's coexistence of opposites.Résumé.Le système de partis politiques canadien présente à la fois un «désalignement stable», défini comme une volatilité sans direction, et une relative stabilité. Cependant, la frontière entre les parties ordonnées et désordonnées du système n'est pas stylisée comme le veut la sagesse populaire qui contraste grands partis inclusifs et petits partis représentant des idées ou des intérêts particuliers. En fait, ce sont le NPD et les libéraux qui représentent les partis relativement stables du système en opposition au Parti conservateur et à une série de partis « insurgés » spécifiques à une province ou à une région. La volatilité est quant à elle principalement une caractéristique du Québec et des provinces de l'Ouest tout en étant plus présente sur le plan fédéral que provincial. La divergence géographique est toutefois plus grande aux élections provinciales. Cet article propose donc un programme de recherche afin de mieux expliquer la coexistence de ces contraires au Canada.
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Fudge, J. "The Spectre of Addis in Contracts of Employment in Canada and the UK." Industrial Law Journal 36, no. 1 (March 1, 2007): 51–67. http://dx.doi.org/10.1093/indlaw/dwl040.
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Honos, George, Robert Amyot, Jonathan Choy, Howard Leong-Poi, Greg Schnell, and Eric Yu. "Contrast echocardiography in Canada: Canadian Cardiovascular Society/Canadian Society of Echocardiography position paper." Canadian Journal of Cardiology 23, no. 5 (April 2007): 351–56. http://dx.doi.org/10.1016/s0828-282x(07)70767-5.
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Allison, Donald G. "Assessing Stress among Public School Principals in British Columbia." Psychological Reports 80, no. 3_suppl (June 1997): 1103–14. http://dx.doi.org/10.2466/pr0.1997.80.3c.1103.
Full textAbstract:
643 public school principals in British Columbia, Canada responded to a survey on administrative stress. The findings show that stress is a serious concern for these administrators. In contrast to other studies of administrative stress, “administering the negotiated contract” was a source of stress uniquely important to school principals in British Columbia. A multivariate analysis indicated that principals who had greater total scores on the measure of administrative stress perceived that administrative isolation was a problem for them, reported greater stress due to the job, had seriously considered leaving school administration, felt that principals were under greater stress than other members of their community and reported that they had to cope with scarce or limited resources at their schools.
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Bennett, Rohan, Todd Miller, Mark Pickering, and Al-Karim Kara. "Hybrid Approaches for Smart Contracts in Land Administration: Lessons from Three Blockchain Proofs-of-Concept." Land 10, no. 2 (February 22, 2021): 220. http://dx.doi.org/10.3390/land10020220.
Full textAbstract:
The emergence of “blockchain” technology as an alternative data management technique has spawned a myriad of conceptual and logical design work across multiple industries and sectors. It is also argued to enable operationalisation of the earlier “smart contract” concept. The domain of land administration has actively investigated these opportunities, albeit also largely at the conceptual level, and usually with a whole-of-sector or “big bang” industry transformation perspective. Less reporting of applied case applications is evident, particularly those undertaken in collaboration with practicing land sector actors. That said, pilots and test cases continue to act as a basis for understanding the relative merits, drawbacks, and implementation challenges of the smart contract concept in land administration. In this vein, this paper extends upon and further refines the existing discourse on smart contracts within the land sector, by giving an updated, if not more nuanced, view of example applications, opportunities, and barriers. In contrast to the earlier works, a hybrid solution that mixes smart contract use with existing technology infrastructure—enabling preservation of the role of a land registry agency as the ultimate arbiter of valid claims—is proposed. This is hypothesised to minimise disruptions, whilst maximising the benefits. Examination of proof-of-concept work on smart contract and blockchain applications in Sweden, Australia (State of New South Wales), and Canada (Province of British Columbia) is undertaken. Comparative analysis is undertaken using several frameworks including: (i) business requirements adherence, (ii) technology readiness and maturity assessment, and (iii) strategic grid analysis. Results show that the hybrid approach enables adherence to land dealing business requirements and that the proofs-of-concept are a necessary step in the development trajectory. Furthering the uptake will likely depend on again taking a whole-of-sector perspective, and attending to remaining issues around business models, stakeholder acceptance, partnerships and trust building, and legal issues linked to data decentralisation and security.
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Gall, Quentin. "Precambrian paleosols in Canada." Canadian Journal of Earth Sciences 29, no. 12 (December 1, 1992): 2530–36. http://dx.doi.org/10.1139/e92-200.
Full textAbstract:
Although at least 38 Precambrian paleosols have been reported in Canada, few have received the attention afforded most other geological phenomena. The most intensively studied of these are widely distributed Early Proterozoic paleosols associated with the sub-Huronian and Matonabbee (new name) unconformities. Criteria that have been most useful in identifying Precambrian paleosols in Canada include macrostructures (ascending protolith disruption, saprolith, and corestones), micromorphology (sepic texture and peds), mineralogical changes (dissolution, transformation), geochemical signatures (ascending depletion of some elements, characteristic weathering indices), and distinctive colour contrast. Diagenetic mechanical and geochemical overprinting of the paleosols, evident in many Canadian examples, includes paleosol compaction, veins cutting pedogenic features, and widespread alkali and alkaline earth element metasomatism. Metamorphism and deformation also tend to mask pedogenic features, as attested by the scarcity of documented occurrences of medium- to high-grade metamorphosed Precambrian paleosols in Canada. The recognition of other Precambrian paleosols in metamorphosed terranes could be aided by systematic detailed studies of rocks beneath unconformities to assess geochemical gradients in metamorphic minerals rich in Si, Al and Fe. Geochronological constraints on Precambrian paleosol development might reinforce previously proposed stratigraphic correlations, suggest new correlations, and serve to delimit times and areas of relative tectonic stability and subaerial exposure.
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Giroux, France. "Le nouveau contrat national est-il possible dans une démocratie pluraliste? Examen comparatif des situations française, canadienne et québécoise." Articles 16, no. 3 (November 26, 2008): 129–47. http://dx.doi.org/10.7202/040086ar.
Full textAbstract:
Résumé Une philosophie politique novatrice pourrait aider à comprendre les problèmes constitutionnels qui existent entre le Québec et le Canada. De fait, le Québec n’oppose pas un nationalisme organiciste à un nationalisme contractuel comme celui du Canada. De part et d’autre, on est en présence de nations qui reconnaissent le bien-fondé des chartes des droits et libertés pour gouverner la multiplicité culturelle. Contrairement à la nation québécoise toutefois, l’État multinational canadien définit l’identité nationale uniquement par le multiculturalisme, les droits civiques et les droits sociaux. Or, ce triptyque n’a pu empêcher l’émergence d’un pluralisme légaliste qui rend difficile la sauvegarde de la démocratie.