Academic literature on the topic 'Contrats d'entreprise'

Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise". Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet. La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat<br>The system of civil code's special contracts is faced with the original flaw : the "hiring of labor-contract for work by a job". Placed by mistake in the hiring of labor family contracts for which it doesn't own the common property - the disposal -, the contract for work by a job constitutes from the origin a heterogeneous and residual notion, without any real law system. Neither the judge nor the modern legislator have been able to fill the gap in, so that the contract for work by a job competes with the unnamed contracts' category and doesn't perform its function of services supplies's regulation. This difficulty has justified trying to give a new definition of the contract for work by a job in order to let it become a restrictive and homogeneous category with a complete law system. This proposal has required a new contracts' classification that modifies the limits of the sales contract and the contract for work by a job and also bases the last one on two characteristics : a performance of services conceived by the contractor according to specific need of the client ; a postponed services supplies compared to the date of the signing of the contract

La cesssion d'entreprise (privée ou publique) dans les pays de " tradition juridique française " n'est pas exempte de difficultés. Dans le secteur privé, les obstacles de nature juridique (garantie du cédant) et fiscale (droits de mutation de fonds de commerce élevés) sont prégnants ; dans le secteur public, les obstacles tiennent à des situations de fait (défaillance de la gestion publique, absence de marchés financiers bien structurés) et de droit (nature particulière des entreprises de service public). L'étude des contrats préparatoires à la cession d'entreprise est une tentative de réponse à ces difficultés ; elle propose, outre l'ientification de ces contrats -abstraction faite de la summa divisio public-privé-, un régime juridique homogène et un panorama de la pratique des contrats préparatoires en situation de concurrence entre eux.

Le contrat international de fourniture et de supervision est un contrat d'entreprise complexe aux termes duquel un entrepreneur s'engage a concevoir et fournir des biens constitutifs d'une installation industrielle oui seront montes, mis en service et testes par le maitre de l'ouvrage sous la supervision de l'entrepreneur. L'entrepreneur est responsable de la fourniture d'une installation industrielle repondant a des caracteristiques, garanties sauf s'il en est empeche par le fait que le maitre de l'ouvrage ou ses sous-traitants n'ont pu s'acquitter de leurs obligations conformement a la conception et aux specifications de l'entrepreneur. Aux termes de ce contrat, il y a un partage des roles dans la realisation de l'installation entre l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage. Cette these etudie les problemes juridiques majeurs souleves par le contrat international de fourniture et de supervision en ce qui concerne la repartition des obligations sources de responsabilite entre l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage lors de la negociation du contrat, son execution et sa reception, et tente de les resoudre en proposant aux praticiens du commerce international un modele type de contrat detaille clause par clause, et tendant a un juste equilibre des responsabilites entre les parties. On peut globalement affirmer que l'entrepreneur est investi d'une obligation de resultat lorsqu'il se charge de la conception des equipements et des specifications techniques de montage et de mise en service. Il n'est en revanche investi que d'une obligation de moyens lorsqu'il se charge de la supervision du montage, de la mise en service et des essais des biens d'equipement industriel<br>The international export contract for supply and supervision of erection of plants and machinery is a complex enterprise contract under which the contractor undertakes to design and supply industrial machineries which will be erected, commissioned and tested by the client under the supervision of the contractor. The contractor is liable for the supply of plants complying with guaranted characteristics, except if he is prevented from doing it by the fact that the client or his subcontractors could not perform their commitments in accordance with the conception and specifications given by the contractor. Under this contract, there is a share of the duties needful to carry out the plants between the contractor and the client. This thesis studies the main problems raised by this kind of contract, related to the sharing of the obligations between the client and the contractor for its conclusion, fulfilment and its end, and intends to suggest to the experts in international trade a model of contract, detailled clause by clause, leading towards a fair balance of responsabilites between the two parts of the contract. Globally, the contractor is bound to obtain the result promised (obligation de resultat) when he is in charge of the design of the equipments and of the technical specifications of the erection, commissioning and tests of the plants. On the other hand, the contractor has to do his best efforts (obligation de moyens) when he is in charge of the supervision of the erection, commissioning and tests of the plants by the client

Contrat par lequel sont réalisées la plupart des prestations de service, le contrat d’entreprise englobe les opérations les plus variées, que ce soit la réparation automobile, le conseil juridique ou les soins médicaux. Se dégage dès lors l’impression d’un contrat hétérogène au régime morcelé. L’étude des obligations nées du contrat d’entreprise avait pour ambition de dégager les obligations qui se retrouvent dans tout louage d’ouvrage, quel que soit l’objet de la prestation commandée, et de démontrer la profonde unité de cette convention. C’est ce qu’elle a permis de réaliser. Elle a également permis de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par les particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations de l’entrepreneur. Tout prestataire est en effet tenu de deux obligations principales distinctes, l’obligation de réaliser le travail commandé et l’obligation de délivrer l’ouvrage achevé. Quant à ses obligations accessoires, elles sont toutes destinées à compenser l’état de dépendance dans lequel se trouve le maître de l’ouvrage à son égard. L’exigence de loyauté et de coopération y occupe ainsi une place inhabituelle. On retrouve cette même exigence à l’égard du maître de l’ouvrage, laquelle s’explique par l’état de dépendance dans laquelle l’entrepreneur se trouve lui-même à l’égard de son cocontractant. Cela montre que les particularités du contrat d’entreprise rejaillissent également sur les obligations de ce dernier. Les contours de l’obligation de rémunérer l’entrepreneur, ainsi que la présence d’une obligation accessoire de réception en témoignent.

Le contrat d'entreprise occupe une place intermediaire dans le concert des contrats : il est une categorie generique. Debiteur d'une obligation de faire, l'entrepreneur cree toujours la valeur qu'il transmet. Cette dualite d'objet confere une structure ambivalente au contrat. Sa qualification depend non seulement de son objet mais aussi de sa finalite, c'est-a-dire du but poursuivi. Une classification s'impose selon que ce but est la fourniture d'un service ou le transfert d'un bien. La qualification du contrat d'entreprise tendant a la prestation d'un service s'opere par reference a sa finalite, independamment des moyens mis en oeuvre. Peu importe que ceux-ci caracterisent, lorsqu'ils sont isoles, l'objet d'autres contrats nommes tels que la vente et le bail. Cette analyse permet de lever l'incertitude concernant la nature de nombreuses operations. Lorsqu'il est confronte aux especes qu'il comprend (transport, mandat, depot, contrat de travail. . . ), la qualification du contrat d'entreprise s'opere par defaut : l'accueil d'un contrat par le genre depend de son rejet par les especes. Destine a transferer la propriete d'un bien, le contrat d'entreprise doit etre distingue du contrat de vente avec lequel il partage le meme but. Leur opposition reside dans les moyens mis en oeuvre. Doit etre rejetee toute comparaison entre le travail et la matiere fournis par le fabricant : son fondement est critiquable, sa portee vaine. Doit lui etre preferee celle entre la chose, objet de la vente, et l'ouvrage, objet du contrat d'entreprise. L'opposition est entre une operation d'anticipation par laquelle les parties reconnaissent une existence juridique prematuree a la chose future et une operation de progression par laquelle les contractants collaborent a la realisation de l'ouvrage dont le transfert au maitre constitue le but du contrat. Imparfait lors de l'echange initial des consentements, le contrat d'entreprise n'acquiert sa perfection qu'en cours d'execution par une nouvelle rencontre des volontes. Le temps est de son essence. Contrepartie de la realisation de l'ouvrage et de l'ouvrage realise, le prix n'est en principe determinable qu'a l'achevement des travaux. L'acquisition de l'ouvrage par le maitre s'opere par l'effet translatif attache au contrat d'entreprise : ni accession, ni vente.

Le maître de l'ouvrage, que l'on désigne parfois comme le client d'une prestation de service, ne constitue pas qu'un simple créancier contractuel. Il est titulaire de lege lata de nombreux droits et obligations. Le double mouvement d'expansion et de spécialisation du contrat d'entreprise a cependant conduit à la dilution et au morcellement de ces règles juridiques. Cette atomisation du droit justifie d'en envisager une harmonisation. Ceci, non pas en scindant les contrats d'entreprise, mais au contraire en s'attardant sur l'objet de ce contrat nommé, que nous défmirons par la notion de travail spécifique. Une dichotomie apparaît alors au sein des règles juridiques relatives aux maîtres. Certaines constituent bien des règles catégorielles. D'autres trouvent cependant leur ratio juris dans l'objet même du contrat d'entreprise. Une interprétation de ces dernières par un raisonnement a pari permet de proposer une harmonisation du régime juridique applicable à tout maître de l'ouvrage.

La transmission d'entreprise est le résultat d'un processus complexe marqué par l'absence de régime juridique unitaire. Mettant en cause différents intérêts catégoriels, cette opération est pourtant soumise au respect de contraintes juridiques encore accrues lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Aux restrictions protectrices des intérêts économiques s'ajoutent, alors, celles intéressant les personnes et la famille. A chaque dispositif impératif correspond cependant un espace de liberté. Les parties peuvent, ainsi, préserver leurs intérêts économiques et personnels dans une approche organisationnelle globale. L'outil privilégié de cette organisation est le contrat. Il permet la mise en œuvre des libertés les plus essentielles reconnues sur un plan national comme international. Il permet également une totale maîtrise sur l'activité à transmettre, quel que soit son mode d'exploitation et sur l'opération pour assurer son financement et garantir son efficacité.