Dissertations / Theses: 'Contrats d'entreprise'

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Sénéchal, Juliette. "Le contrat d'entreprise au sein de la classification des contrats spéciaux : recherche sur un double enjeu du mouvement de recodification du droit des contrats /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41392260w.

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Sénéchal, Juliette. "Recherches sur le contrat d'entreprise et la classification des contrats spéciaux." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20021.

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Abstract:

Le système des contrats spéciaux du Code civil se heurte à une faille originelle : le "louage d'ouvrage-contrat d'entreprise". Placé par erreur dans la famille des louages d'ouvrage dont il ne possède pas la propriété commune - la mise à disposition -, le contrat d'entreprise constitue depuis l'origine une notion hétérogène, résiduelle et dépourvue de véritable régime. Ni le juge ni le législateur moderne n'ont su combler la lacune, de sorte que le contrat d'entreprise, concurrençant la catégorie des contrats innomés, ne remplit pas sa fonction de réglementation des contrats de fourniture de services. Cette difficulté a justifié qu'il soit tenté d'offrir une nouvelle définition du contrat d'entreprise lui permettant de devenir une catégorie limitative, homogène et assortie d'un régime complet. La proposition n'a prospéré qu'à travers une nouvelle classification des contrats redessinant les frontières de la vente et du contrat d'entreprise et fondant ce dernier sur deux caractères cumulatifs : une prestation conçue par l'entrepreneur en fonction du besoin spécifique du client ; une fourniture de la prestation nécessairement différeée par rapport au moment de la conclusion du contrat The system of civil code's special contracts is faced with the original flaw : the "hiring of labor-contract for work by a job". Placed by mistake in the hiring of labor family contracts for which it doesn't own the common property - the disposal -, the contract for work by a job constitutes from the origin a heterogeneous and residual notion, without any real law system. Neither the judge nor the modern legislator have been able to fill the gap in, so that the contract for work by a job competes with the unnamed contracts' category and doesn't perform its function of services supplies's regulation. This difficulty has justified trying to give a new definition of the contract for work by a job in order to let it become a restrictive and homogeneous category with a complete law system. This proposal has required a new contracts' classification that modifies the limits of the sales contract and the contract for work by a job and also bases the last one on two characteristics : a performance of services conceived by the contractor according to specific need of the client ; a postponed services supplies compared to the date of the signing of the contract

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Touré, Mohamed El Moctar. "Les contrats préparatoires à la cession d'entreprise." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010277.

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Abstract:

La cesssion d'entreprise (privée ou publique) dans les pays de " tradition juridique française " n'est pas exempte de difficultés. Dans le secteur privé, les obstacles de nature juridique (garantie du cédant) et fiscale (droits de mutation de fonds de commerce élevés) sont prégnants ; dans le secteur public, les obstacles tiennent à des situations de fait (défaillance de la gestion publique, absence de marchés financiers bien structurés) et de droit (nature particulière des entreprises de service public). L'étude des contrats préparatoires à la cession d'entreprise est une tentative de réponse à ces difficultés ; elle propose, outre l'ientification de ces contrats -abstraction faite de la summa divisio public-privé-, un régime juridique homogène et un panorama de la pratique des contrats préparatoires en situation de concurrence entre eux.

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Puig, Pascal. "La qualification du contrat d'entreprise /." Paris : Éd. Panthéon-Assas : diff. LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38823702m.

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Roussarie, Yves. "Le contrat international de fourniture et de supervision du montage, de la mise en service et des essais de biens d'équipement industriel." Tours, 1996. http://www.theses.fr/1996TOUR1006.

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Abstract:

Le contrat international de fourniture et de supervision est un contrat d'entreprise complexe aux termes duquel un entrepreneur s'engage a concevoir et fournir des biens constitutifs d'une installation industrielle oui seront montes, mis en service et testes par le maitre de l'ouvrage sous la supervision de l'entrepreneur. L'entrepreneur est responsable de la fourniture d'une installation industrielle repondant a des caracteristiques, garanties sauf s'il en est empeche par le fait que le maitre de l'ouvrage ou ses sous-traitants n'ont pu s'acquitter de leurs obligations conformement a la conception et aux specifications de l'entrepreneur. Aux termes de ce contrat, il y a un partage des roles dans la realisation de l'installation entre l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage. Cette these etudie les problemes juridiques majeurs souleves par le contrat international de fourniture et de supervision en ce qui concerne la repartition des obligations sources de responsabilite entre l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage lors de la negociation du contrat, son execution et sa reception, et tente de les resoudre en proposant aux praticiens du commerce international un modele type de contrat detaille clause par clause, et tendant a un juste equilibre des responsabilites entre les parties. On peut globalement affirmer que l'entrepreneur est investi d'une obligation de resultat lorsqu'il se charge de la conception des equipements et des specifications techniques de montage et de mise en service. Il n'est en revanche investi que d'une obligation de moyens lorsqu'il se charge de la supervision du montage, de la mise en service et des essais des biens d'equipement industriel The international export contract for supply and supervision of erection of plants and machinery is a complex enterprise contract under which the contractor undertakes to design and supply industrial machineries which will be erected, commissioned and tested by the client under the supervision of the contractor. The contractor is liable for the supply of plants complying with guaranted characteristics, except if he is prevented from doing it by the fact that the client or his subcontractors could not perform their commitments in accordance with the conception and specifications given by the contractor. Under this contract, there is a share of the duties needful to carry out the plants between the contractor and the client. This thesis studies the main problems raised by this kind of contract, related to the sharing of the obligations between the client and the contractor for its conclusion, fulfilment and its end, and intends to suggest to the experts in international trade a model of contract, detailled clause by clause, leading towards a fair balance of responsabilites between the two parts of the contract. Globally, the contractor is bound to obtain the result promised (obligation de resultat) when he is in charge of the design of the equipments and of the technical specifications of the erection, commissioning and tests of the plants. On the other hand, the contractor has to do his best efforts (obligation de moyens) when he is in charge of the supervision of the erection, commissioning and tests of the plants by the client

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Moreil, Sophie. "Les obligations nées du contrat d'entreprise." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020038.

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Abstract:

Contrat par lequel sont réalisées la plupart des prestations de service, le contrat d’entreprise englobe les opérations les plus variées, que ce soit la réparation automobile, le conseil juridique ou les soins médicaux. Se dégage dès lors l’impression d’un contrat hétérogène au régime morcelé. L’étude des obligations nées du contrat d’entreprise avait pour ambition de dégager les obligations qui se retrouvent dans tout louage d’ouvrage, quel que soit l’objet de la prestation commandée, et de démontrer la profonde unité de cette convention. C’est ce qu’elle a permis de réaliser. Elle a également permis de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par les particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations de l’entrepreneur. Tout prestataire est en effet tenu de deux obligations principales distinctes, l’obligation de réaliser le travail commandé et l’obligation de délivrer l’ouvrage achevé. Quant à ses obligations accessoires, elles sont toutes destinées à compenser l’état de dépendance dans lequel se trouve le maître de l’ouvrage à son égard. L’exigence de loyauté et de coopération y occupe ainsi une place inhabituelle. On retrouve cette même exigence à l’égard du maître de l’ouvrage, laquelle s’explique par l’état de dépendance dans laquelle l’entrepreneur se trouve lui-même à l’égard de son cocontractant. Cela montre que les particularités du contrat d’entreprise rejaillissent également sur les obligations de ce dernier. Les contours de l’obligation de rémunérer l’entrepreneur, ainsi que la présence d’une obligation accessoire de réception en témoignent.

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Puig, Pascal. "La qualification du contrat d'entreprise." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020019.

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Abstract:

Le contrat d'entreprise occupe une place intermediaire dans le concert des contrats : il est une categorie generique. Debiteur d'une obligation de faire, l'entrepreneur cree toujours la valeur qu'il transmet. Cette dualite d'objet confere une structure ambivalente au contrat. Sa qualification depend non seulement de son objet mais aussi de sa finalite, c'est-a-dire du but poursuivi. Une classification s'impose selon que ce but est la fourniture d'un service ou le transfert d'un bien. La qualification du contrat d'entreprise tendant a la prestation d'un service s'opere par reference a sa finalite, independamment des moyens mis en oeuvre. Peu importe que ceux-ci caracterisent, lorsqu'ils sont isoles, l'objet d'autres contrats nommes tels que la vente et le bail. Cette analyse permet de lever l'incertitude concernant la nature de nombreuses operations. Lorsqu'il est confronte aux especes qu'il comprend (transport, mandat, depot, contrat de travail. . . ), la qualification du contrat d'entreprise s'opere par defaut : l'accueil d'un contrat par le genre depend de son rejet par les especes. Destine a transferer la propriete d'un bien, le contrat d'entreprise doit etre distingue du contrat de vente avec lequel il partage le meme but. Leur opposition reside dans les moyens mis en oeuvre. Doit etre rejetee toute comparaison entre le travail et la matiere fournis par le fabricant : son fondement est critiquable, sa portee vaine. Doit lui etre preferee celle entre la chose, objet de la vente, et l'ouvrage, objet du contrat d'entreprise. L'opposition est entre une operation d'anticipation par laquelle les parties reconnaissent une existence juridique prematuree a la chose future et une operation de progression par laquelle les contractants collaborent a la realisation de l'ouvrage dont le transfert au maitre constitue le but du contrat. Imparfait lors de l'echange initial des consentements, le contrat d'entreprise n'acquiert sa perfection qu'en cours d'execution par une nouvelle rencontre des volontes. Le temps est de son essence. Contrepartie de la realisation de l'ouvrage et de l'ouvrage realise, le prix n'est en principe determinable qu'a l'achevement des travaux. L'acquisition de l'ouvrage par le maitre s'opere par l'effet translatif attache au contrat d'entreprise : ni accession, ni vente.

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Lavoillotte, Marie-Pierre. "Les contrats privés d'élimination des déchets /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39081310n.

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Durand-Pasquier, Gwénaëlle. "Le maître de l'ouvrage : contribution à l'harmonisation du régime du contrat d'entreprise." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010309.

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Abstract:

Le maître de l'ouvrage, que l'on désigne parfois comme le client d'une prestation de service, ne constitue pas qu'un simple créancier contractuel. Il est titulaire de lege lata de nombreux droits et obligations. Le double mouvement d'expansion et de spécialisation du contrat d'entreprise a cependant conduit à la dilution et au morcellement de ces règles juridiques. Cette atomisation du droit justifie d'en envisager une harmonisation. Ceci, non pas en scindant les contrats d'entreprise, mais au contraire en s'attardant sur l'objet de ce contrat nommé, que nous défmirons par la notion de travail spécifique. Une dichotomie apparaît alors au sein des règles juridiques relatives aux maîtres. Certaines constituent bien des règles catégorielles. D'autres trouvent cependant leur ratio juris dans l'objet même du contrat d'entreprise. Une interprétation de ces dernières par un raisonnement a pari permet de proposer une harmonisation du régime juridique applicable à tout maître de l'ouvrage.

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Morange, Sylvie. "La transmission d'entreprise à titre gratuit." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10021.

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Abstract:

La transmission d'entreprise est le résultat d'un processus complexe marqué par l'absence de régime juridique unitaire. Mettant en cause différents intérêts catégoriels, cette opération est pourtant soumise au respect de contraintes juridiques encore accrues lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Aux restrictions protectrices des intérêts économiques s'ajoutent, alors, celles intéressant les personnes et la famille. A chaque dispositif impératif correspond cependant un espace de liberté. Les parties peuvent, ainsi, préserver leurs intérêts économiques et personnels dans une approche organisationnelle globale. L'outil privilégié de cette organisation est le contrat. Il permet la mise en œuvre des libertés les plus essentielles reconnues sur un plan national comme international. Il permet également une totale maîtrise sur l'activité à transmettre, quel que soit son mode d'exploitation et sur l'opération pour assurer son financement et garantir son efficacité.

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Reboul-Maupin, Nadège. "Les contrats de conseil." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010252.

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Abstract:

Il n'est a priori guère de contrats ou l'obligation de conseil n'apparaisse pas comme un complément de prestations. Au-delà du mécanisme de greffe, il y a bien des cas où le conseil devient l'objet même du contrat. Nous sommes alors en présence de contrats de conseil. Ils se définissent comme des conventions par lesquelles les professionnels du conseil s'engagent, moyennant rémunération, à fournir de manière indépendante une prestation de nature intellectuelle à leurs clients. Sous forme de contrat d'entreprise, ils orientent efficacement les décisions de ces derniers. Civils par nature au regard de leur objet, les contrats de conseil sont le plus souvent commerciaux par accessoire, tant du côté du professionnel sollicité, habituellement constitué en société, que de celui de l'entreprise cliente. Soumis à une nature juridique commune, les contrats de conseil interviennent dans des secteurs variés. Mais une telle diversification n'altère en rien l'unité de leur régime juridique marqué par l'indépendance et la subordination. L'indépendance, tout d'abord, caractérise parfaitement la condition des parties aux contrats de conseil : le conseil effectue son travail intellectuel d'une manière indépendante et le client reçoit les données tout en restant libre de ne pas les accepter. Elle se manifeste aussi par la faculté offerte aux parties de se lier (la sous-traitance) ou bien encore de se délier (la résiliation). Pourtant, nul n'ignore que l'indépendance a pour rançon des obligations étendues auxquelles les parties vont se trouver subordonnées. Tandis que le professionnel du conseil sera chargé d'une obligation de conseil et de confidentialité, le client sera tenu, pour sa part, de collaborer et de rémunérer le prix du conseil donné At first sight, few contracts including an obligation to give advice treat this obligation as anything more than collateral. There are, however, (above and beyond any implied obligations), many cases in which the provision of advice is an essential condition of the contract. These are called consultancy agreements. They are defined as contracts by which professional advises agree, for valuable consideration, to provide independant intellectual services to their clients. When such clients are businesses this involves giving effective orientation to business decisions. Of a civil law nature due to their subject matter, consultancy agreements are most often commercial contracts due to the fact that the professionals act through companies and because their clients are businesses. Although consultancy agreements are used in a wide variety of areas, they have a common legal status. Their diversity does not alter the essential aspects of their legal status : independence and subordination. Independence is the determining characteristic of the relationship between the parties to consultancy agreements. The consultant carries out his intellectual work independently and the client receives the resulting advice without being under any obligation to make use of it. This is also shown by the right of the parties to bind themselves (sub-contracting) or to relieve themselves of obligation (termination of contract). Nevertheless, the obvious price of this independence is the wide-ranging nature of the obligations to which they will be subject. Whilst the professional adviser is under an obligation to advise and maintain confidentiality, the client must collaborate and pay the agreed remuneration for the advice

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Chu, Huu Thang. "Effets du contrat d'entreprise : comparaison franco-vietnamienne." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020033/document.

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Abstract:

La thèse examine la comparaison des effets du contrat d’entreprise en droit français et en droit vietnamien. Au sein des contrats spéciaux, dans un monde d’économie de services accrue, le contrat d’entreprise joue désormais un rôle majeur. Ses multiples facettes pourraient d’emblée permettre de dresser une liste de métiers. Elle serait haute en couleur, puisque la plupart des prestations de services peuvent se couler dans le moule juridique du contrat d’entreprise, pour le quel se trouvent concernés artisans,artistes, professions libérales, etc. Synallagmatique, le contrat d’entreprise engendre des obligations réciproques à la charge de l’entrepreneur et du maître de l’ouvrage. Elle a permis de mettre en évidence les obligations qui constituent le droit commun du louage d’ouvrage, et de s’apercevoir que les obligations nées du contrat d’entreprise ainsi que ses effets revêtent des contours spécifiques qui s’expliquent par particularités de la convention. Ces particularités sont indéniables s’agissant des obligations principales et accessoires de l’entrepreneur à l’égard du maître de l’ouvrage et à l’inverse. Ces deux parties devraient être sanctionnées pour l’inexécution des obligations contractuelles et être exonérées de la responsabilité en justifiant les causes d’exonération. L’étude comparative de ces particularités en droit français et en droit vietnamien permettra de constater les similitudes et les divergences entre les deux systèmes juridiques. Les deux pays sont proches sur le plan juridique. Ainsi, la conclusion qui s’en dégage est que certaines dispositions du droit français pourraient utilement inspirer les législateurs vietnamiens et vice versa The thesis examines the comparison of the effects of the contract of enterprise in Vietnamese law and French law. Within the special contracts, in a world of greater economy of services, the contract of enterprise plays from now on a major role with various operations. It would be with a ruddy complexion, because most of the services can steal into the legal mold of the contract of enterprise, thus that are concerned craftsmen, artists, medical services, liberal professions, etc. Synallagmatic, the contract of enterprise engenders mutual obligations chargeable to the contractor and the owner. The study allowed to point out the obligations that constitute the common rules of the contract of enterprise and, to notice that the obligations following the contract of enterprise are specific because of the particular aspects of this agreement.The particularities are undeniable with respect to the main and secondary obligations of the contractor towards his owner and on the contrary. Both parties should be sanctioned by the non-fulfillment of the contractual obligations and to be exempted from the responsibility by justifying the causes of exemption. Comparative studies of these particularities in French law and in Vietnamese law will allow to notice the similarities and the differences between both legal systems. The two countries are close on the legal plan. Thus, the conclusion that emerges is that certain provisions of the French law could usefully inspire the Vietnamese legislators and vice versa

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Martin, Anne-Cécile. "L'imputation des risques entre contractants." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10046.

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Danton, de Bony Anne. "Les contrats de cooperation entre entreprises." Paris 5, 1994. http://www.theses.fr/1994PA05D002.

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Abstract:

Les contrats de cooperation entre entreprises : un nouveau cadre juridique adapte a une nouvelle situation economique. L'etude de la notion juridique de contrat de cooperation et de la specificite de ses dispositions contractuelles Cooperation agreements inbetween companies : a new juridical frame adapted to a new economical situation. The study of the juridical notion of contractual cooperation and of its specific contractual dispositions

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Lavoillotte, Marie-Pierre. "Les contrats privés d'élimination de déchets : contribution des contrats de droit privé à la protection de l'environnement." Dijon, 2001. http://www.theses.fr/2001DIJOD003.

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Abstract:

Les nombreuses réglementations relatives à la gestion des déchets, font peser sur leurs détenteurs une véritable « contrainte environnementale ». Dès lors, les producteurs ont dû trouver diverses solutions afin d’anticiper l’éventuelle mise en œuvre des responsabilités pénale, civile, et administrative, inhérentes à la possession de déchets. La passation de contrats déléguant la gestion des déchets à une entreprise spécialisée, en est une. Un tel procédé est licite, puisqu’il respecte l’obligation légale d’élimination et l’interdiction d’abandon. Il présente en outre de multiples avantages. La sous-traitance partielle ou totale de la gestion des déchets à un établissement tiers, permet en effet de maîtriser les coûts, d’être libéré de toutes les tâches administratives liées à l’élimination, et donc de se concentrer sur son activité. Le contractant peut être plus à même de juger de la fiabilité de certaines filières, d’assurer une veille juridique, de négocier et de gérer les éventuels sous-contrats. Ce type d’accord suppose toutefois une confiance totale entre les parties. Le producteur de déchets doit en effet être assuré de la compétence de son cocontractant, car il ne saurait être exonéré de sa responsabilité légale du simple fait de la passation d’un tel contrat. En effet, si la remise des déchets peut opérer dans certains cas un transfert de leur garde, il en reste propriétaire jusqu’au constat de l’élimination finale. Par le biais des stipulations contractuelles, le producteur pourra cependant aménager les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité, et en cas de contentieux, il bénéficiera de recours contractuels contre l’éliminateur défaillant. Le contrat organisant la délégation de l'élimination des déchets à un tiers apparaît ainsi comme un nouveau modèle régulateur de partage des risques liés aux déchets, entre différents partenaires économiques. Il conviendra dès lors de porter une attention toute particulière à la rédaction de ses clauses, qui doivent en outre respecter les dispositions légales

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Dumon, Bertrand. "L’évolution contemporaine du contrat de mandat et du contrat d'entreprise en droit de la construction." Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100052.

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Ntsihou, Jean. "Le contrat de pilotage en construction." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10023.

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Abstract:

Le contract de pilotage est celui par lequel une entreprise nommee "pilote" est chargee par le maitre de l'ouvrage ou les entreprises de diriger la realisation d'un projet de construction en vue d'optimiser l'operation envisagee, notamment par rapport aux couts, aux delais et a la qualite des travaux a executer. Ceux-ci incombent a plusieurs entreprises qui interviennent parfois au sein de groupements conjoints ou solidaires constitues sous la forme d'une societe en participation ou d'un groupement momentane d'entreprises. Le pilote qui peut intervenir comme la caution des autres entreprises repond generalement de la non optimisation du chantier en tant que locateur d'ouvrage The pilotage contract binds a firm designated as the "pilot" firm to supervise the realization of a construction project for the account of a client or constructors. The pilot enterprise will carry out the project according to the costs, the quality and the time constraints allotted for the accomplishment of the work. Involved in the construction are several firms, sometimes organized in conjoined or jointly responsible groups which form a partnership society or a temporary grouping of companies. The pilot, as a building contractor, stands security for the other firms and will usually answer for the non-optimization of the building site

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Bazin-Beust, Delphine. "L'obligation de faire faire." Caen, 2000. http://www.theses.fr/2000CAEN0056.

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Abstract:

L'etude des obligations du commissionnaire de transport, de l'agent de voyages, du promoteur immobilier, de l'entrepreneur de travail temporaire et de l'entreprise d'assistance aux personnes en difficulte revele l'existence d'une obligation originale, distincte de l'obligation de faire : l'obligation de faire faire. Le debiteur d'une obligation de faire faire est un intermediaire. Il associe un tiers a la satisfaction du creancier. A defaut d'engagement initial du debiteur de realiser la prestation finale procuree par le tiers, l'obligation de faire faire ne realise ni une substitution de personne ni un souscontrat. L'obligation de faire faire imprime au contrat qui en est l'objet sa nature originale. Le debiteur est lie au creancier de la prestation finale par un <<contrat d'organisation >>. Ce nouveau contrat parmi les contrats speciaux a pour objet une obligation caracteristique hybride, empreinte des contrats de mandat et d'entreprise. L'organisateur conclut avec le tiers prestataire un << contrat de realisation >> dont les effets seront apprehendes par le creancier, etranger a sa formation. L'obligation de faire faire est une contribution a l'analyse des notions de representationimparfaite et de stipulation pour autrui. La these souligne l'heterogeneite des regimes de responsabilite pesant sur le debiteur d'une obligation de faire faire et propose un modele de responsabilite applicable a tout organisateur. L'examen du droit positif conduit a retenir deux fondements a la reparation du dommage subi par le creancier. Soit l'organisateur est responsable a titre personnel. Soit il est garant du fait des prestataires qu'il a choisis pour executer la prestation finale. Cette obligation de garantie contribue au renouveau de la notion de praestare du droit romain. Ayant une fonction d'indemnisation, la garantie implique que l'on reconnaisse la possibilite pour l'organisateur de former un recours contre le prestataire, auteur de la defaillance.

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Cayol, Amandine. "Le contrat d'ouvrage." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010298.

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Abstract:

Le contrat d'entreprise est une catégorie sans spécificité ni unité, insusceptible d'être la source d'un régime juridique homogène. Recentrer l'analyse du louage d'ouvrage sur celle de son objet - la fourniture d'un ouvrage, au sens de résultat spécifique du travail humain - est nécessaire. En l'absence de parenté avec l'objet du louage, la référence à cette catégorie devrait être abandonnée, la dénomination «contrat d'ouvrage» étant plus appropriée. Issu de la mise en œuvre de la force de travail de l'entrepreneur, l'ouvrage est un bien spécifique nouvellement produit pour répondre aux besoins particuliers d'autrui dans le cadre d'un contrat. Chose utile, rare et appropriée, il ne peut être assimilé au service, lequel n'existe que le temps du déploiement d'activité. Doivent être exclus du contrat d'ouvrage tous les accords ayant pour objet la recherche d'un effet utile non incarné dans une chose. L'obligation de fourniture à la charge de l'entrepreneur est une obligation duale structurellement indivisible: faire pour donner, fabriquer pour transmettre. Un effet translatif est de l'essence de l'opération constitutive du contrat d'ouvrage.

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Soglo, Komi. "Le marché d'entreprise de travaux publics : thèse pour le doctorat." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10041.

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Abstract:

La summa divisio au sein des contrats administratifs, reste la distinction entre délégation de service public et marché public. Seulement, la frontière entre les deux catégories n'est pas étanche. Dans ce contexte, l'apparition et le développement du metp, qui semble construit à partir d'éléments empruntés à ces deux catégories, ont entrainé une remise en cause des définitions habituelles d'autant plus que le juge administratif est réticent à créer une zone intermédiaire. Son hybridité rend donc difficile toute démarche de qualification juridique. L'étude révèle que le critère du mode de rémunération, bien que relativement désuet, demeure décisif et permet de reconnaitre au metp la qualité de marché public. Toutefois, l'assimilation pure et simple est exclue puisqu'il subsiste quelques spécificités au régime juridique du metp, notamment en ce qui concerne son exécution. Enfin, ses avantages sur les plans financier et technique ne sont pas négligeables, faisant apparaitre un nouveau type de rapport dans le marché public fondé sur le partenariat public-privé The great division in administrative contracts remains the distinction between public service delegation and public market. Only, the frontier between both categories is not waterlight. In this context, the emergence and the development of the public works companies market that seems to be built from elements took from these two categories resulted in a calling to question of the usual definitions as the administrative judge is reluctant to create an intermediary zone. Its hybrid character makes difficult all tramities of juridical qualification. The study shows that the type of payment criteria, although relatively disused, is still decisive and allows recognizing the quality of public market of the public works companies market. However, the simple assimilation is ruled out since there are still some particularities of the juridical regulations of public works companies market as far as its execution are concerned. Finally, its financial and technical advantages are not negligible as they show a new type of relationship in the public market based on the private and public partnership

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Samson, Corinne. "La détermination du prix dans les marchés privés de travaux." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4040.

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Abstract:

La détermination du prix dans les marchés privés de travaux est liée à la précision de l'information dont disposent les parties au moment de la conclusion du contrat. Les parties peuvent décider de déterminer le prix au moment de la formation du contrat ou bien à l'issue de l'exécution du contrat. Dans le premier cas, on parlera de détermination initiale du prix et dans le second de détermination finale du prix. Mais quel que soit le mode de détermination du prix retenu par les parties, des évènements imprévus vont pouvoir venir modifier le prix ainsi déterminé ou rendu déterminable. Différents évènements peuvent venir modifier le contenu du contrat en cours d'exécution. Ainsi, le prix peut se trouver atteint par des imprévus techniques ou économiques qui vont augmenter les coûts de construction de l'ouvrage. Si tout imprévu aura très souvent des répercussions sur le coût de l'ouvrage, on s'aperçoit qu'ils ne peuvent pas tous servir de justification à l'entrepreneur pour demander un prix supplémentaire. [. . . ]

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Gradeva, Milena. "Stratégies d'entreprise dans un contexte de changement institutionnel : le cas de la Bulgarie." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010047.

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Abstract:

Cette thèse est consacrée à l'étude, dans une approche néo-institutionnelle, de l'adaptation des stratégies des entreprises en réponse à un changement institutionnel majeur et aux faiblesses des règles et structures publiques dans le contexte du processus de transition et d'adhésion de la Bulgarie à l'Union Européenne. Nous examinons théoriquement les difficultés de la mise en place d'institutions crédibles, et les évolutions historiques qui ont eu un impact sur la légitimité et l'adoption des nouvelles institutions formelles. La thèse est organisée autour de deux axes de recherche centrés sur les solutions utilisées par les entreprises domestiques et étrangères pour assurer l'exécution (enforcement) des contrats en l'absence de confiance dans le système judiciaire. L'analyse repose sur les données récoltées lors de deux enquêtes, l'une portant sur la pratique de la sous-déclaration des salaires auprès de 29 entreprises domestiques, l'autre portant sur 108 entreprises manufacturières de l' UE implantées en Bulgarie. Les résultats montrent que les faiblesses du cadre formel incitent les entreprises domestiques à recourir à des interactions informelles personnalisées facilitant la diffusion de pratiques illicites et limitent également l’interaction des firmes étrangères dans l’économie locale. Le premier effet complique la mise en place des règles de marché car dans un contexte de concurrence déloyale, la compétitivité dépend aussi de la capacité à contourner les contraintes réglementaires. Le second effet restreint les liens entre les entreprises locales e étrangères, réduisant ainsi la diffusion des savoir-faire technologiques et managériaux dans l’économie locale.

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Soler, Merryl. "La Sous- traitance." Perpignan, 2008. http://www.theses.fr/2009PERP0836.

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Abstract:

L’expansion de la sous-traitance est le fruit du contexte économico juridique actuel. Les acteurs de ce nouveau type de rapport choisissent ce contrat notamment, pour réduire leurs couts et afin de se désengager des responsabilités juridiques découlant des relations commerciales. La sous-traitance, consiste parfois, en une externalisation du personnel. C’est le fait pour une entreprise de confier durablement à un prestataire externe spécialisé la prise en charge partielle ou totale d'une application, d'un processus ou d'une activité complète. Cette délégation de gestion s'accompagne le plus souvent d'un contrat pluriannuel et d'engagements sur les coûts, les délais, la qualité et l'accessibilité des services. La sous-traitance consiste aussi en la délocalisation. Quant à elle est le fait de déplacer géographiquement le traitement d'une activité. Ce traitement est généralement réalisé par la même entreprise mais sur une zone géographique différente. La délocalisation ne nécessite donc pas un contrat commercial. Elle n'implique pas nécessairement - loin de là - le recours à un prestataire externe. La sous-traitance consiste encore, en une externalisation de la tâche. C’est le fait pour une entreprise de confier durablement ou ponctuellement à un prestataire externe la prise en charge de tâches précisément définies ou la fabrication de produits déterminés. Le droit de la sous-traitance est aussi complexe que les relations sociales et commerciales qui en découlent, c’est la raison pour laquelle, il faut tisser un droit commun de la sous-traitance The expansion of the subcontracting is the fruit of the context legal current économico. The actors of this new type of relationship choose this contract notably, to reduce their coCs and to disengage from legal responsibilities ensuing from business connections. The subcontracting, sometimes consists, in an outsourcing of the staff. It is the fact for a company to entrust durably to an external specialized person receiving benefits(provider) the partial or total care of an application, a process or a complete activity. This delegation of management comes along mostly with a multiannual contract and with commitments on the costs, the periods, the quality and the accessibility of the services. The subcontracting also consists of the relocation. As for her is the fact of moving geographically the treatment of an activity. This treatment is generally realized by the same company but on a different geographical zone. The relocation does not thus require a commercial contract. It does not imply inevitably - far from there - the appeal to an external person receiving provider. The subcontracting still consists, in an outsourcing of the task. It is the fact for a company to confidedurably or punctually to an external person receiving provider the care of exactly defined tasks or the manufacturing of definite products. The law of the subcontracting is also complex as the social and commercial relationships which ensue from it, it is the reason for which, it is necessary to weave a common law of the subcontracting

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Ayadi, Nassima. "Contrats, confiance et gouvernance : le cas des entreprises agroalimentaires publiques en Algérie." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10045.

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Abstract:

L'entreprise publique est spécifique dans son fonctionnement et ses frontières. Elle est le lieu d'imbrication des relations formelles et informelles. Elle est également marquée par une relation construite entre les dimensions comportementales et institutionnelles. L'analyse de ces structures de gouvernance suppose donc un cadre théorique approprié permettant de saisir ses différentes facettes. L'objectif premier de cette thèse est de contribuer à l'élargissement de la réflexion sur la gouvernance aux entreprises publiques. Les théories contractuelles offrent une grille pertinente des mécanismes formels disciplinaires et d'incitation. Le modèle évolutionniste de North, grâce à l'endogénéi͏̈sation des institutions, permet d'appréhender l'interconnexion des niveaux de gouvernance interindividuelle avec les dispositifs de gouvernance institutionnelle. Il reconnaît également l'influence de l'environnement institutionnel et social dans les fonctions de préférences des individus et par conséquent sur leurs comportements. Les développements de la nouvelle sociologie économique enrichis par les apports de certains économistes hétérodoxes réhabilitent l'importance des arrangements tacites et des contrats implicites dans tout phénomène interactif et coopératif. Ce modèle combinatoire nous a permis d'examiner les spécificités des mécanismes de gouvernance des entreprises agro-alimentaires publiques algériennes, deuxième objectif de ce travail. Il nous a permis de prendre conscience de la portée limitée des structures formelles dans le gouvernement de ces entreprises. Celui-ci est fondé essentiellement sur les arrangements informels tels que la culture de la chose publique, l'appartenance à la même sphère publique, l'acceptabilité politique Les structures formelles constituent des lieux de consolidation des réseaux sociaux qui sont à la fois intra-organisationnels et inter-organisationnels. L'importance de ces réseaux est telle qu'en dépit de l'inefficience des entreprises enquêtées, celles-ci perdurent. La structure d'incitation, insérée dans la structure des droits de propriété, offerte aux acteurs par l'environnement institutionnel algérien, favorise ainsi la pratique de l'enracinement. Celle-ci influence à son tour cet environnement par l'inertie de la privatisation décrétée en 1995.

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Chastenet, de Gery Guillaume. "La nature juridique du contrat de gestion d'entreprise hôtelière : contribution à une étude de dissociation du capital et de la gestion." Paris 9, 1998. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1998PA090055.

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Abstract:

Le contrat de gestion d'entreprise est une convention par laquelle une société, propriétaire d'un hôtel, en confie la gestion à une société, appelée opérateur, titulaire d'un savoir-faire en gestion hôtelière et rémunérée à cet effet. Jusqu'à présent, ce contrat était qualifié de mandat. De nombreux éléments évoquent ce contrat. Mais d'autres conduisent à abandonner cette qualification. Cette étude établit comment les parties détournent les effets du mandat. Ainsi, en nommant a la direction de l'hôtel un salarié subordonné à l'opérateur, elles entendent renvoyer dans le patrimoine de la société propriétaire les effets des actes contractuels et délictuels du supposé mandataire. De plus, la réalisation d'actes matériels essentiels exclut une qualification unique de mandat. Enfin, le degré d'indépendance conférée à l'opérateur revient à lui transférer le pouvoir et conduit à relever une situation de direction de fait relevée au détriment de l'opérateur. La recherche d'un cadre juridique adapte à cette opération emprunte d'abord une voie contractuelle. S'il est impossible de rattacher ce contrat à un contrat nommé, il est envisageable, par analogie, de s'inspirer, du contrat d'affrètement de navire à temps et de la dissociation qu'il réalise entre gestion nautique et commerciale. Quant au droit public, il offre des potentialités, avec la transposition de la régie intéressée. La seconde voie est institutionnelle et conduit, de lege lata, à tirer profit de la souplesse qu'offre la société par actions simplifiée. De lege ferenda, il doit être envisage de recourir à la fiducie The contract of hotel management is a contract by which an investor, called the “owner”, entrusts the hotel management to a hotel company, called the “operator”, who will be paid for this end. This contract was imported from the USA and translated by French companies under the name of “mandat”, which shows similarities to the agency. The study shows that this present French contract, which has no equivalence among usual contra cts, doesn't reach the fixed goal which is to separate ownership from management. Therefore, among various solutions, it proposes to improve this contract, in accordance with a French contract traditionally used for utilities delegations from a local community to a private company. This contract is called “régie interessée”

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Shotsha, Katshunga. "La sous-traitance occulte dans les marchés publics et privés des travaux de construction." Paris 12, 1991. http://www.theses.fr/1991PA122002.

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Hiller, Victor. "Préférences endogènes et marché du travail : organisation, contrats et choix d'éducation." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010060.

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Abstract:

Cette thèse de doctorat s'intéresse à l'évolution jointe des facteurs économiques et culturels en se focalisant sur deux domaines d'application: l'interaction entre changements institutionnels sur le marché du travail et évolution des préférences des travailleurs d'une part; et la relation entre normes culturelles endogènes et développement économique d'autre part. Elle étend la littérature à travers trois contributions originales. Le premier chapitre est consacré aux liens entre le niveau d'autonomie des travailleurs et les changements dans l'organisation du travail. Le second chapitre met en avant le rôle joué par les entreprises dans la transformation des préférences de leurs travailleurs. Le troisième chapitre souligne le rôle joué par les normes culturelles endogènes dans la persistance des inégalités entre hommes et femmes. Ces trois chapitres montrent que la prise en compte des évolutions culturelles et économiques permet de reproduire un certain nombre de dynamiques historiques et de mieux comprendre les différences internationales en termes d'institution ou de performanoe économique.

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Metz, Anne de. "La prestation de travail : contribution à l'étude juridique." Rennes 1, 2005. http://www.theses.fr/2005REN1G013.

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Abstract:

L'étude de la prestation de travail révèle une réelle notion juridique. Correspondant à l'obligation essentielle de certains contrats, elle en constitue leur objet et regroupe ainsiune famille de contrats : contrats de travail, d'entreprise, de mandat. . . Sa définition permet de cibler des situations de travail en insistant sur la dimension humaine qui les caratérise. En tant que notion juridique, un régime, composé de règles fondamentales et minimums, doit pouvoir lui être réservé. Toutes situations de travail qualifiées de prestations de travail se verraient ainsi soumises à un ensemble de règles dirigées sur la dimension humaine et sur la dimension utile de cette notion. Des régimes spéciaux constitués par les actuels travail salarié et travail indépendant préciseraient les règles applicables à la prestation de travail. Toutefois, la distinction plus précise de ces statuts s'impose. La destination du travail peut être efficace pour les distinguer

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Ambogo, Mouaragadja Nelly Ludmilla. "La réglementation juridique applicable aux prestations en logistique : entre droit commun et droit sui generis." Thesis, Normandie, 2020. http://www.theses.fr/2020NORMLH03.

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Abstract:

Les mutations intervenues dans les métiers du transport suite à l’apparition de l’entreprise réseau, ont favorisé l’essor de nouveaux acteurs dans la chaîne logistique. En véritables coordinateurs de l’ensemble de la chaîne, les prestataires logistiques ont diversifié leur offre de services. De transporteurs, ils ont étendu leurs compétences au pilotage global de la chaîne logistique, s’affranchissant définitivement de la qualification de transport du contrat qui les liait à leurs clients. Sans statut juridique, les prestataires de services logistiques font face au silence de la doctrine sur la question de la nature du contrat et du régime juridique qui lui est applicable. Le désintérêt des juristes sur la question procède de leur méconnaissance de la logistique dont les contours peinent encore à être maîtrisés. Une des rares solutions proposée est l’élaboration d’un statut autonome des contrats de prestation de services logistiques ou encore, l’extension du régime du contrat de transport à ces contrats. Or, en ayant recours à l’identification de leur prestation caractéristique, il apparaît qu’ils ne relèvent pas du droit des transports mais du droit commun, invalidant la thèse d’une qualification sui generis The changes that have taken place in the transport business following the appearance of the network company have favoured the growth of new players in the supply chain. As true coordinators of the entire chain, logistics providers have diversified their service offer. From carriers, they have extended their skills to the global control of the end-to-end supply chain, definitively freeing themselves from the transport qualification of the contract that binds them to their customers. Without a legal status, logistic service providers face the silence of the doctrine on the question of the nature of the contract and the legal regime applicable to it. The disinterest of jurists on the issue stems from their ignorance of the logistics whose contours still struggle to be controlled. One of the few solutions proposed is the development of an autonomous status of contracts for the provision of logistics services or the extension of the transport contract regime to these contracts. However, by resorting to the identification of their characteristic performance, it appears that they do not fall under the law of transport but common law, invalidating the thesis of a qualification sui generis

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Lang, Nils Konstantin. "Venture Capital Contracting in the Context of Young Venture Governance." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3049.

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Abstract:

Le capital-risque fournit les capitaux pour le lancement, le développement et la croissance des jeunes entreprises. Il facilite l'innovation et le progrès d'une économie. Les investisseurs institutionnels de capital-risque (VCs) représentent la plus grande contribution de capital. Les deux principaux facteurs du succès sont représentés par les entrepreneurs et les investisseurs. C'est grâce à leurs efforts, engagement et alignement que les idées initiales se transforment en entreprises viables offrant de grandes expansions et un fort retour sur investissement. Entrepreneurs et investisseurs sont confrontés aux conflits d'intérêts. La gouvernance des jeunes entreprises, définie et formée par des contrats d'investissement, fournit une structure de gouvernance adaptée qui est vitale pour libérer le potentiel en atténuant les conflits d'agence. Composée de trois publications, cette thèse apporte des éclairages nouveaux sur l'évolution de la jeune gouvernance, sur le début d'une formalisation de la gouvernance et sur l'impact de la gouvernance sur la future performance Entrepreneurial finance provides the capital for launch, early development and growth of ventures,. It acts as an enabler for innovation and advancement of an economy. Institutional venture capital investors (VCs) account for the largest capital contribution. The two main pillars for venture success are represented by the entrepreneurial team and the investors. It is due to their effort, joint engagement and alignment that initial prospectus business ideas turn into viable companies with high upscaling opportunities and strong return on investments. Entrepreneurs and investors face conflicts of interest. Young venture governance, defined and shaped in form of venture capital investment contracts, provides a finely adapted corporate governance structure which is vital to unleash the full potential by mitigating agency conflicts. Comprising of three publications, this dissertation provides novel insights on the evolution of young venture governance over time, on the initial start of a formalization of the governance structure, and on the impact of motivating governance and contract terms on future venture performance

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Philippart, Pascal. "La gestion juridique de l'alliance interentreprises : proposition d'un modèle à partir d'une étude de cas exploratoire." Lille 1, 2001. https://pepite-depot.univ-lille.fr/LIBRE/Th_Num/2001/50374-2001-25.pdf.

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Abstract:

La multiplication des alliances a engendré de nombreuses interrogations sur leur gestion. Mais peu de travaux se sont intéressés aux dimensions juridiques afférentes. Pourtant, la gestion d'une alliance, par l'interdépendance de firmes indépendantes, sollicite le droit à plus d'un titre. Notre recherche exploratoire porte sur l'intégration dans une démarche gestionnaire des dimensions juridiques comprises dans toute alliance. Inscrite dans une épistémologie constructiviste, elle est développée selon une logique inductive qualitative, à partir de l'étude des alliances conclues depuis plus d'une vingtaine d'années par une grande entreprise française de construction automobile. Elle permet de proposer un modèle opératoire de gestion juridique de l'alliance. Celui-ci est bâti autour de trois composantes en interactions : les acteurs, juristes et non-juristes, le processus de contractualisation et les outils juridiques. Ainsi, juristes et non-juristes ont à intervenir de façon proactive et non réactive, dialogique et non monologique, ce qui implique des capacités d'apprentissages relativement à leur propre expertise, à l'expertise des autres et à leurs facultés relationnelles. Le processus de contractualisation comprend trois périodes juridiques au cours desquelles outils et acteurs sont sollicités à des degrés divers, imposant la maîtrise d'un certain nombre d'impératifs. Les outils reposent sur des dispositifs contractuels, dont les dimensions essentielles et les qualités sont particulières à l'alliance. Plusieurs propositions pratiques en résultent : l'existence d'un service juridique, avec à la fois des missions de conseil et de traduction ; des juristes considérés par les non-juristes comme des protagonistes à part entière de l'entreprise et ayant notamment une compétence opérationnelle ; des outils juridiques capables d'inscrire la coopération dans une dynamique constitutionnelle et ajustable ; et la prise en compte de l'approche du partenaire en la matière.

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Costaz, Catherine. "L'action directe du sous-traitant." Grenoble 2, 1994. http://www.theses.fr/1994GRE21009.

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Abstract:

La loi du 31 decembre 1975 a institue une action directe au profit du sous-traitant. L'action directe permet au sous-traitant, en cas de defaillance de son cocontractant, d'obtenir directement paiement de ses prestations aupres du maitre de l'ouvrage. L'etude est divisee en trois parties. La premiere est consacree au domaine d'application de ce droit en precisant les contrats permettant la qualification de sous-traitance au sens de la loi du 31 decembre 1975 et les parties c'est-a-dire le beneficiaire de ce droit et le sujet passif de celui-ci. La deuxieme partie precise la mise en oeuvre de l'action directe en exposant les conditions auxquelles elle est subordonnee ainsi que son objet. L'efficacite de l'action directe fait l'objet de la troisieme partie. Cette action directe se heurte le plus souvent aux droits concurrents exerces par des tiers. Il s'agit alors d'etudier les conflits nes de la mobilisation des creances au profit d'un banquier et ceux resultant d'une immobilisation des creances au profil de tiers creanciers de l'entrepreneur principal The act of december, 31,1975 instituted a direct right for the benefit of sub-contractor. This direct right gives a sub-contractor permission to obtain directly the payement of his prestations by the promoter, in case of defaulting of his joint-contracting. This survey is divided into three parts. The first one deals with the scope of right, precising which contracts may be termed a subcontracting contract according to the 1975 act, and which parties are concerned by this right, i-e- the beneficiary and the obligor, the second part deals with the implementation of direct right, giving an account of legal requirements to be fulfiled and of the purpose of this right. The subject of the third part is the efficiency of direct right. This direct right clashes more often than not with rival rights exercised by third parties. The question is then to study conflicts induced by mobilization of debts for the benefit of a banker and those resulting of an immobilization of debts for the benefit of third parties which are creditors of the leading entrepreneur

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Margerin, Victor. "La reprise des contrats de travail sous le prisme des marchés publics." Thesis, La Réunion, 2016. http://www.theses.fr/2016LARE0025.

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Abstract:

La reprise des contrats de travail est indéniablement déterminée par le transfert d'entreprise. C'est en effet en raison d'une telle opération que le législateur français prévoit, à l'article L1224-1 c.trav., que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert sont automatiquement repris par le cessionnaire. Cependant, ce lien est aujourd'hui oublié sous un enchevêtrement de dispositifs alternatifs ou spécifiques, prévoyant une reprise des contrats de travail en dehors de tout transfert d'entreprise. Ces développements s'expliquent notamment par l'échec du droit européen à harmoniser la législation des États membres sur le sujet. Le droit européen, ne souhaitant pas instaurer une protection uniforme, a fait le choix de n'apporter qu'une définition lacunaire des notions qui constituent pourtant l'essence du transfert d'entreprise. En somme, chaque État est donc libre d'interpréter à sa convenance les dispositions des directives successives, avec, pour seule régulation, l'œil avisé de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette cacophonie juridique est une opportunité certaine. En effet, au vu de la diversité d'appréhension du sujet par différents droits internes (principalement allemand, anglais et espagnol), une étude comparative permet de mettre à jour les avantages et les carences de notre droit français. Pour ce faire, il conviendra de partir du seul consensus européen sur la question : la perte d'un marché ne constitue pas un transfert d'entreprise. De la redéfinition de l'entreprise à la protection des droits de l'employeur et des salariés, la présente étude propose une simplification du droit du transfert d'entreprise The taking over of the employment contracts is undeniably determined by the business transfer. It is indeed because of such a circumstance that the article L1224-1 of the French Labour Code provides for the French legislation, to take over automatically all the work contracts in progress on the day of the transfer by the transferee. However, this link is nowadays forgotten under a confusion of alternative or specific provisions, providing for the taking over of the employment contracts outside any business transfer. Those developments can be explained by the failure of the European law to standardise the legislation of the Member-States on that particular point. The European law does not want to establish an identical protection and has made the choice to bring an incomplete definition of the notions that make however the gist of business transfer. All in all, each state is free to interpret to its convenience the dispositions of successive directives, under the sole control of the European Court of Justice. This legal cacophony is an opportunity. Indeed, since the topic is so variedly dealt with by different national laws (mainly German, English and Spanish), a comparative study enables to reveal the pros and cons of our French law. The starting point of our reflexion will be the only European consensus on this issue: the loss of a market shall by no means entail a business transfer. From the redefinition of the notion of business to the protection of the rights of both employers and employees, this present study advocates for a simplification of business transfer law

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Sauze, Damien. "Le recours aux contrats de travail à durée déterminée en France : Une analyse sur données d'entreprises (1985-2000)." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2006. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00134594.

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Abstract:

Cette thèse s'interroge sur les déterminants du recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) en France sur la période récente. L'explication la plus courante est celle selon laquelle les CDD répondent aux besoins d'ajustement de l'emploi aux variations de l'activité. Face à cette représentation relativement récente de la fonction des CDD, un premier apport de ce travail consiste en une mise en perspective historique sur deux siècles des rôles successivement joués par les CDD. Afin d'explorer les pratiques de recours des entreprises sur la période récente et face au manque de données directement disponibles, nous avons construit une base de données inédite qui renseigne sur les stocks de CDD par entreprises. Une première exploration de cette base fait apparaître d'une part l'absence de caractère cyclique du recours aux CDD pour deux tiers des entreprises, d'autre part la réduction au fil du temps du rôle d'intégration à l'entreprise que peuvent jouer les CDD, à partir de l'examen des durées des contrats et des taux de conversion de CDD en CDI. D'un point de vue théorique, nous confrontons la représentation dominante mentionnée ci-dessus et privilégiée par le courant néoclassique à d'autres conceptions qui font du recours aux CDD une dimension d'une stratégie de gestion de la main-d'œuvre peu soucieuse de la fidélisation des salariés. Les tests économétriques aboutissent à la remise en cause de la thèse du besoin d'ajustement. La représentation du recours aux CDD comme dimension d'une stratégie structurelle de gestion de la main-d'œuvre recueille plus d'éléments favorables.

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Ouattara, Kiyali. "Les contrats psychologiques des comptables libéraux aujourd'hui." Thesis, Paris, CNAM, 2018. http://www.theses.fr/2018CNAM1216/document.

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Abstract:

Cette thèse explore les formes d’engagement et apporte une réponse à la question : Que devient aujourd’hui le contrat normatif de profession des comptables libéraux dans un contexte de mutation de leur profession ? Nous avons croisé deux champs théoriques : celui du comportement organisationnel avec la théorie du contrat psychologique et la sociologie des professions avec le modèle intégré de De Rozario (2006). Nous avons conduit 20 entretiens qualitatifs auprès de comptables libéraux et mobilisé une grille d’analyse construite à partir de la théorie du contrat psychologique qui prend en compte les actants humains et non humains. Les résultats nous permettent de dire que malgré les violations contractuelles actuelles et les transitions, la profession de comptables libéraux continue de faire engagement par son contrat normatif. Il est composé de trois contrats psychologiques individuels qui sont : transactionnel, transitionnel et relationnel. Les mutations actuelles incitent à des contrats psychologiques transactionnels plus denses avec des réseaux d’experts et un contrat psychologique relationnel avec les outils de gestion surtout digitaux pour répondre aux conjonctures problématiques. Finalement, le contrat relationnel avec la profession réduit aujourd’hui à sa composante diplôme, mute vers des contrats relationnels de réseaux experts de proximité This thesis explores the forms of commitment and provides an answer to the question: What is becoming of the normative contract of chartered accountants in a context of change of their profession? We crossed two theoretical fields: that of the organizational behavior with the theory of the psychological contract and the sociology of the professions with the integrated model of De Rozario (2006). We conducted 20 qualitative interviews with chartered accountants and mobilized an analysis grid based on the psychological contract theory that takes into account human and non-human contract makers. The results allow us to say that despite the current contractual violations and transitions, the profession of liberal accountants continues to lead to a commitment through its normative contract. The latter comprises three individual psychological contracts which are transactional, transitional and relational contracts. Current changes are leading to increasingly complex transactional psychological contracts with networks of experts and a relational psychological contract with management tools, especially digital devices, to respond to the crisis they face. Finally, the relational contract with the profession reduces today to its diploma component, moving towards relational contracts of expert networks of proximity

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Delecourt, Benoist. "Les contrats civils appliqués aux actions." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00577724.

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Abstract:

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d'actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l'imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l'entreprise et d'utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d'inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n'offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d'un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c'est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

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El, Khatib Nadine. "La contractualisation de la gouvernance d'entreprise face à l'évolution des réseaux contractuels interne et externe à la société anonyme cotée : étude comparative entre le droit français et le système anglo-américain." Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G047.

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Abstract:

La récurrence des scandales financiers depuis les années 70 a démontré la défaillance des mécanismes verticaux d’imposition des règles de gouvernance d’entreprise à travers le contrôle formel de transparence. Cette défaillance est principalement due à l’évolution de la société anonyme cotée qui a entraîné avec elle l’évolution des problèmes de gouvernance. Ces problèmes étaient limités à ceux nés des conflits d’agence entre les actionnaires et les dirigeants ou des conflits d’intérêts entre les parties prenantes internes à la société. Aujourd’hui ces problèmes concernent principalement le réseau relationnel externe auquel elle appartient. Les failllites des années 2000-2001 et la crise des Subprimes ont démontré que les acteurs externes liés contractuellement à la société, tels les banques, les conseillers juridiques et les auditeurs externes etc. Ont joué un rôle majeur dans l’effondrement des sociétés. En raison du pouvoir accru qu’ont les parties prenantes externes contractuelles d’affecter les droits des acteurs internes ; et en raison de la structure de base contractuelle du réseau interne ainsi que de la montée en puissance du contrat au sein de la société anonyme cotée à travers la prolifération des conventions extra statutaires, la contractualisation de la gouvernance d’entreprise paraît être une solution mieux adaptée pour l’imposition des principes de bonne gouvernance. Il s’agirait de mettre, au service de la « gouvernance d’entreprise » l’ingénierie des rédacteurs de contrats afin de renforcer le pouvoir de négociation de toutes les parties prenantes interne et externe pour aboutir à insérer les principes de bonne gouvernance dans leurs différents contrats The recurrence of financial scandals since the 1970s have demonstrated the failure of the vertical mechanisms implemented to impose Corporate Governance rules using the disclosure based model. The reason for this failure is related to the evolution of the public limited incorporated joint stock company, that led, in turn, to the evolution of corporate governance problems. These problems have always been limited to the agency conflicts between shareholders and managers and to the conflicts of interest among internal stakeholders. Today, corporate governance problems are mainly related to the external stakeholders network of the company. The 2000-2001 scandals as well as the Subprime crisis have shown that the external contractual stakeholders such as bankers, lawyers, external auditors etc. Have played a major role in causing the companies involved to collapse. Since the contractual external stakeholders are gaining more power to affect the rights of internal stakeholders; and since the internal stakeholders network has a contractual basis, and finally because the contract is gaining a larger place in organising internal realtionships in the company such as through shareholders agreements, imposing corporate governance rules through contracting might be considered a better solution. The idea is to use the genius and skills of contract drafters to the benefits of corporate governance in order to strengthen the bargaining power of all internal and external stakeholders and allow them to insert corporate governance principles in their contracts

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Garnotel, Guillaume. "Causes et conséquences sur la performance de l'entreprise de l'introduction d'incitations financières dans les contrats de rémunération des dirigeants." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32080.

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Abstract:

La rémunération des dirigeants est au centre des débats sur la gouvernance d’entreprise. La présente recherche a ouvert deux volets empiriques distincts pour nourrir ce débat. Dans le premier volet d’études empiriques, nous avons examiné la possibilité que les dirigeants profitent de leur pouvoir sur le conseil d’administration pour extraire des rentes économiques sous la forme d’actions gratuites et de stock-options. Puis, nous avons testé l’impact des incitations financières détenues par le dirigeant sur la performance de l’entreprise. Sur la base d’un échantillon de 510 entreprises-années extraites du SBF 120, nos résultats rejettent l’hypothèse d’extraction de rentes. Ensuite, nos résultats suggèrent que les dirigeants détiennent, en moyenne, le niveau optimal d’incitations financières permettant de maximiser la performance. Dans notre second volet d’études empiriques, nous avons souhaité évaluer le bien-fondé de la pratique de gestion consistant à intégrer des mesures d’innovation dans les contrats de rémunération. Sur la base d’un échantillon d’entreprises de haute et de basse technologie du S&P500, nos résultats semblent confirmer le bien-fondé de cette politique de rémunération. En effet, nous avons observé que la proportion d’entreprises dont les bonus des dirigeants intègrent une mesure de l’innovation est plus forte pour les entreprises des secteurs de haute technologie par rapport aux entreprises de basse technologie. Ensuite, nos résultats suggèrent que les entreprises de haute technologie qui intègrent des mesures d’innovation dans le bonus des dirigeants sont plus performantes que celles qui n’y ont pas recours CEO compensation is at the core of the debates on corporate governance. This research has opened two different areas of empirical inquiry to enrich this debate. In our first area of inquiry, we investigate the possibility for CEOs to take advantage of their power on the board to extract economic rents in the form of restricted shares and stock-options. Then, we test the impact of CEO equity incentives on firm performance. On the basis of a sample of 510 SBF120 firm-year, our results reject the rent extraction hypothesis. Then, our results suggest that CEO hold, on average, the optimal level of equity incentives enabling the maximization of performance. In our second area of empirical inquiry, we examine the performance consequences that follow the use of innovation measures in CEO bonus contracts. The results, drawn from a sample of S&P500 high technology firms and low technology firms, support the relevance of this compensation policy. Indeed, we observe that the proportion of firms which CEO bonuses have integrated an innovation measure is higher for high technology firms compared with low technology firms. Moreover, we find that high technology firms whose CEO bonus incorporates R&D measures perform better than firms which rely on other types of financial and non financial measures in defining the CEO bonus

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Bompard, Alain. "Contribution à une approche contractuelle du contrôle de gestion des projets des organisations croisées : une recherche exploratoire à l'aide d'études de cas." Montpellier 2, 1995. http://www.theses.fr/1995MON20007.

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Abstract:

Notre these s'est attachee a chercher pourquoi et comment un controle de gestion des projets, fonde sur une logique contractuelle, peut etre concu et mis en uvre dans les organisations croisees qui gerent des projets. La maitrise de la complexite et de l'incertitude est problematique pour le controle de gestion des projets. La logique contractuelle peut permettre aux acteurs projets de forger des representations pertinentes des projets, et les aider a conduire leurs projets avec efficacite, efficience et economie

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Bourret, Christelle. "La question de l'existence d'un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10050/document.

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Abstract:

La prostitution est une activité exercée par de nombreuses personnes prostituées afin de pouvoir subvenir à leurs besoins, comme c'est le cas pour toutes les personnes exerçant une activité professionnelle. Cette activité qui est imposable comme les autres activités professionnelles, n'est pas reconnue comme une profession. Malgré la reconnaissance de l'existence d'une prostitution volontaire, le législateur français ne permet pas aux personnes prostituées de conclure un contrat de travail ou d'entreprise relatif à la prostitution. Cependant, ces contrats leurs permettraient de bénéficier des régimes de protection sociale de la population active, donc d'améliorer leurs conditions de vie, car la santé des personnes prostituées est mise en péril par la nature de leur activité. L'étude des éléments constitutifs du contrat de prostitution, permet de constater que si l'évolution des mentalités s'accompagnait d'une réforme des textes relataifs aux actes liés à la prostitution, la conclusion de ces contrats serait envisageable Prostitution is an activity exercised by many people, in order to meet their needs, as it is for any person exercising any professional activity. Although this activity is taxable, as for any other work, it is not recognized as a profession. Despite the recognition of volunteer prostitution, French law does not allow prostitutes to conclude a work or buisness contract relative to prostitution. However, this type of contract waould allow them to enjoy the benefits of general social protection programs, and therefore to improve their life conditions, as the health of prostitutes is somehow endangered by the inner nature of this activity. The study of the components of the prostitution contract shows that, if the change the attidudes was accompagnied by a reform of laws relating to acts associated with prostitution, then the conclusion of these contracts would be possible

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Vallansan, Jocelyne. "La cession d'entreprise." Caen, 1986. http://www.theses.fr/1986CAEN0001.

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Abstract:

La cession d'entreprise est une operation juridique conclue quotidiennement par les praticiens. Pourtant elle ne fait l'objet d'aucune reglementation specifique. Elle est meconnue de la theorie qui lui prefere les contrats deja connus que sont la cession de fonds de commerce, la cession de clientele civile, la location-gerence, la fusion ou la cession de controle. Il est temps, aujourd'hui, de demontrer que ces contrats sont des techniques qui ont pour obectif commun la cession d'entreprise et qu'elles en comportent le critere de la mise a disposition du fonds d'entreprise. Ce critere unique etant admis, il est permis de verifier que la cession d'entreprise peut se voir appliquer un regime juridique adapte The transfer of a business enterprise is a legal transaction which takes place daily between experts, but which is nevertheless not subject to any rules. Little has even been written aboutthis through contracts such as the sale or leasing of capital assets, the transfer of professional practices, the transfer of controll and mergers, are common. It is the moment, today to prove that such contracts are the means towards selling an enterprise, and that they carry with then the principe of the exploitation of the bunsiness assets. If we admit this principe, it may be shown that it is possible to adapt the legal system to apply to all transfer of business enterprises

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Braun, Olivier. "Contribution à la compréhension des causes des comportements socialement responsables : l'étude des contrats psychologiques au sein d'une entreprise de travail temporaire." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAB011/document.

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Abstract:

Les parties prenantes demandent aux entreprises d'inclure dans leurs processus de gestion des critères de responsabilité sociale tels que la santé et la sécurité au travail et la lutte contre les discriminations etc. Les normes (ISO 26000, 14001, OHSAS 18001, AA 1000…) sont nombreuses en matière de R.S.E ou de développement durable et témoignent des questions et des difficultés de son opérationnalisation. Les critiques des O.N.G révèlent, entre autre, l'insuffisance de l'engagement des salariés qui sont pourtant au coeur des actions de l'entreprise. Ce travail doctoral s'inscrit dans la recherche des causes expliquant les comportements socialement responsables des salariés. Nous abordons notre recherche sous l'angle de l'Employment-Organisation-Relationship (E-O-R) et inscrivons notre travail dans le concept des contrats psychologiques (Rousseau, 1995). Notre recherche vise à mieux comprendre un phénomène social dont les recherches sont aujourd'hui sous-détaillées et sous-exploitées. Nous avons choisi une entreprise du secteur du travail temporaire et focalisé notre recherche sur les comportements en GRH. Notre recherche est qualitative, ethnologique et à visée compréhensive ; nous montrons que les croyances partagées, les normes comportementales et plus largement les ressources tangibles ou intangibles façonnent les comportements socialement responsables des salariés. A notre connaissance aucune recherche ne s'est appuyée sur notre méthodologie pour répondre à ce problème managérial concret Stakeholders require companies to include in their management process social responsibility criteria such as health and safety and the fight against discrimination etc. Standards of CSR or sustainable development (ISO 26000, 14001, OHSAS 18001, 1000 AA ...) are many and reflect the issues and difficulties in its operationalization. NGO‟s criticisms reveal, among other things, the lack of commitment of employees who are at the very heart of the company's shares. This work is part of doctoral research determining causes of socially responsible behavior of employees. We discuss our research in terms of the Employment Relationship-Organization-and inscribe our work in the concept of psychological contracts in organizations (Rousseau, 1995). Our research aims to better understand a social phenomenon whose research is currently under- detailed and underutilized. We chose a company in the temporary work sector and focused our research on behavior in HRM. Our research is qualitative, ethnographic and explanatory; we show that shared beliefs, behavioral norms and broader tangible or intangible resources shape the socially responsible behavior of employees. To our knowledge no research has been based on our methodology to meet this specific managerial problem

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Dumas, Nicolas. "Primes, partage du capital et suggestions des salariés : une analyse à la lumière de la théorie des contrats." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020035/document.

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Abstract:

L’objectif de cette thèse est de comparer l’efficacité des primes à la suggestion, des primes à la performance, et de la cession de parts aux salariés pour stimuler leur implication dans les dispositifs de suggestion (cercles de qualité, réunions d’atelier, boîtes à idées, etc.). Dans un premier chapitre,sont présentés, une approche historique, un état des lieux et une revue de littérature. Le chapitre suivant pose les jalons d’une théorie, dans un cadre simplifié ne comprenant qu’un employeur et un employé. Il développe un modèle théorique original de la cession de parts, orienté vers les augmentations de capital dédiées aux salariés. Il est montré que, tant que l’employeur n’est pas limité dans le nombre de parts qu’il peut proposer, ce mécanisme est le plus efficace. Le troisième chapitre consolide les résultats du précédent dans un cadre à plusieurs employés. Enfin, le quatrième chapitre présente une étude économétrique à partir de l’enquête REPONSE. La spécification et les variables sont retenues dans le souci d’être au plus proche des modèles théoriques. Les résultats confortent fortement ceux des modèles théoriques élaborés dans les chapitres précédents This dissertation aims at comparing the efficiency of suggestion pay, performance pay and shares selling, so as to involve employees into suggestions schemes (e.g. quality circles, workshop meetings, suggestion box). In the first chapter, the historical background, the current situation and the state of literature are being investigated. In the following chapter, a simple framework is considered with only one employer and one employee. A formal model of shared ownership that fits with the French scheme of ’capital increase dedicated to the employees’ is sketched. It is shownthat, as long as the employer is not limited in the number of shares he can offer, the scheme performs better than suggestion pay and performance pay. Next chapter builds upon the previous model and extends the results to a broader framework with multiple employees. The fourth chapter presents an empirical study based on the REPONSE survey. The econometric specification and the variables are chosen to fit the theoretical models. The results strongly support the theory

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Bolaluembe, Boliale Papy-Claude. "Défis, enjeux et opportunités pour l'aménagement durable des forêts dans le bassin du Congo : cas du territoire d'Oshwe dans la province de Maï-ndombe en République Démocratique du Congo." Doctoral thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/34487.

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Abstract:

La mise en oeuvre de l’aménagement durable des forêts (ADF) est marquée en République Démocratique du Congo (RDC) par des enjeux importants. Le but de notre thèse était d’explorer, d’une manière holistique, les défis et les opportunités associées à la mise en oeuvre de l’ADF dans le contexte socio-écologique de la RDC. Elle se focalise sur le cas du territoire d’Oshwe dans la province de Maï-Ndombe en RDC. C’est une étude de nature interdisciplinaire qui englobe trois volets distincts de l’ADF. Le premier chapitre porte sur les perceptions des acteurs locaux, nationaux et internationaux sur les enjeux de l’ADF en RDC. Nous avons appliqué l’analyse qualitative du discours des différents acteurs. Après cette analyse, la liste des enjeux de l’ADF en RDC a été établie. Cette liste a orienté la détermination des critères d’ADF qui répondent aux attentes des différents acteurs consultés. Cette étude révèle que les acteurs locaux sont surtout préoccupés par les enjeux sociaux; les acteurs nationaux par les enjeux de la gouvernance forestière et les acteurs internationaux par les enjeux écologiques de la conservation de la biodiversité. Les deux autres chapitres portent respectivement sur les défis et les opportunités relatives à un enjeu social et à un enjeu écologique, enjeux reconnus critiques par les acteurs consultés. Ainsi, le deuxième chapitre concerne les défis de la mise en oeuvre des Cahiers des Charges Sociales (CCS) au territoire d’Oshwe. Nous avons appliqué l’analyse qualitative des discours des différents acteurs locaux et nationaux. Cette démarche nous a permis d’établir des convergences dans le contenu de leurs différents discours sur le CCS. Nous avons observé l’enthousiasme des différents acteurs sur la structure organisationnelle de la mise en oeuvre du CCS lors des négociations. En plus, le CCS est reconnu comme un mécanisme formel et horizontal de partage des bénéfices tirés de l’exploitation forestière. Il contribue à réduire les conflits entre les communautés locales et les concessionnaires forestiers en faisant office d’un « arbre à palabre ». Toutefois, la lenteur dans l’exécution des chronogrammes retenus dans les clauses des CCS constitue un germe de conflit. Le troisième chapitre porte sur l’enjeu du maintien de la composition forestière après les coupes d’Abattage Contrôlé et Directionnel (ACD). Ainsi, nous avons comparé les effets des coupes d’ACD et des effets des chablis sur la régénération des espèces forestières commerciales. Nous avons recouru à l’analyse de redondance canonique afin de déterminer les espèces qui sont influencées significativement par un type de trouée tout en considérant la taille des trouées. Guarea cedrata se penche vers les trouées naturelles et Canarium schweinfurthii s’attache aux trouées d’ACD. Ces informations sont fondamentales pour mettre en oeuvre l’aménagement écosystémique basé sur l’émulation d’une perturbation naturelle telle que le chablis. Cette thèse de doctorat atteste que l’ADF est peu facile mais pas impossible en RDC en associant les différents acteurs dans la recherche des solutions aux enjeux que ces derniers ont perçus localement dans les unités d’aménagement forestier. Elle espère contribuer à la mise en oeuvre de l’aménagement adaptatif des forêts en RDC et à l’élaboration de la norme nationale de certification forestière. Important issues mark the implementation of sustainable forest management (SFM) in the Democratic Republic of Congo (DRC). The aim of our thesis was to explore, in a holistic way, the challenges and opportunities associated with the implementation of SFM in the socio-ecological context of the DRC. It focuses on the case of the Oshwe territory in the province of Maï-Ndombe in the DRC. It is an interdisciplinary study that encompasses three distinct components of SFM. The first chapter deals with the perceptions of local, national and international actors on the issues facing SFM in the DRC. We applied the qualitative analysis of the discourse of the various actors. After this analysis, the list of SFM issues in the DRC was established. This list has oriented the determination of the SFM criteria that meet the expectations of the various actors consulted. This study reveals that local stakeholders are mainly concerned about social issues; the national actors by the stakes of the forest governance and the international actors by the ecological stakes of biodiversity conservation. The other two chapters deal respectively with the challenges and opportunities related to a social issue and an ecological challenge, issues recognized as critical by the consulted actors. Thus, the second chapter concerns the challenges of the implementation of the Social Responsibility Contract (SRC) to the territory of Oshwe. We applied the qualitative analysis of the discourses of the different local and national actors. This approach allowed us to establish convergences in the content of their various speeches on the SRC. We observed the enthusiasm of the various actors for the organizational structure used for the implementation of the SRC during the negotiations. In addition, SRC is recognized as a formal and horizontal mechanism for sharing the benefits of logging. It helps to reduce conflicts between local communities and forest managers by acting as a "palaver tree". However, the slowness in the execution of the chronograms chosen in the SRC constitutes a germ of conflict. The third chapter deals with the issue of maintaining the forest composition after use of Controlled and Directional Felling (CDF). We compared the effects of CDF and windfall effects on the regeneration of commercial forest species. We used canonical redundancy analysis to determine which species are significantly influenced by both gap type and gap size. Guarea cedrata leans towards the natural gaps and Canarium schweinfurthii attaches to the CDF gaps. This information is fundamental for implementing ecosystem-based management based on the emulation of a natural disturbance such as windthrow. This doctoral thesis attests that SFM is not easy but not impossible in the DRC by involving the different actors in the search for solutions to the issues perceived by actors locally in the forest management units. It hopes to contribute to the implementation of adaptive forest management in the DRC and the development of the national forest certification standard.

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Bieri, Laurent. "Une analyse économique des sanctions en cas de violation du contrat d'entreprise." Bâle Helbing & Lichtenhahn, 2005. http://deposit.ddb.de/cgi-bin/dokserv?id=2674841&prov=M&dokv̲ar=1&doke̲xt=htm.

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Petit, Danielle. "Les contrats d'insertion en alternance : les choix des dirigeants d'entreprises en Champagne Ardenne." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010049.

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Abstract:

Les contrats d'insertion par alternance (loi de 1987) ont été la forme la plus accomplie de la participation des entreprises à la formation professionnelle des jeunes puisque les entreprises avaient totalement en charge l'organisation de leur formation. L'objectif de cette recherche est de contribuer à une meilleure compréhension du lien formation-emploi dans le cadre de ces contrats. Nos travaux démontrent que des compétences correspondant aux besoins des entreprises sont créées par ces contrats sans aucune évaluation des coûts et ces compétences sont perdues si le jeune n'est pas embauché à la fin du contrat. Cette étude s'appuie sur le concept d'actif spécifique d' O. Williamson et étudie en complément l'impact de l'encastrement (M. Granovetter).

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Racon, Ronick. "La gratuité dans les prestations de services : étude de droit civil." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111030.

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Abstract:

Cœur d’un secteur tertiaire à l’influence économique majeure, les prestations de services souffrent pourtant incontestablement d’un manque de repères juridiques. Ainsi, en dépit de leur impact sur le quotidien des individus, des entreprises et des collectivités, le droit ne s’est que peu intéressé au sens même des services et ce, qu’ils soient rémunérés ou non. Dans la première hypothèse, la notion est même ignorée puisqu’il revient à des « mécanisme-tampon » historiques, contrat d’entreprise et mandat notamment, d’assurer l’intégration juridique de ces opérations. Par conséquent, exceptions faites des quelques frémissements observés en droit interne ou supranational, les éléments permettant l’acception des prestations de services se font rares. Il a de ce fait paru nécessaire d’en élaborer une définition apte à en faire ressortir la substance. Celle-ci est dominée par l’activité et fondée sur l’obligation latine aujourd’hui délaissée (car méconnue) de praestare (fournir). Exécuter une prestation de services c’est fournir son activité à autrui, la mettre à sa disposition en vue d’un résultat déterminé. C’est donc créer un lien entre des personnes (prestataire – bénéficiaire), construit sur un objet (l’activité) et tourné vers une finalité (le résultat). Mais ce lien semble en question dès lors qu’est introduit un élément particulier : la gratuité. Appréciée mais suspecte, crainte au moins autant qu’elle n’est attractive, celle-ci n’a bénéficié que d’une considération juridique limitée naissant de son anormalité présumée. Ainsi, donner ou agir sans contrepartie a toujours été dédaigné ou pire, mal vu. Dans l’ombre de l’onéreux, et partant, de la contrepartie dans le Code civil, l’opération altruiste a donc du se contenter d’une exposition juridique minimale. Lorsqu’il s’agit de s’intéresser aux situations d’assistance (entraide et secours-sauvetage, aide bénévole à autrui), le droit civil, par l’intermédiaire de sa jurisprudence, se montre hésitant et peine à trouver une réponse adaptée à ces actes désintéressés. La matière doit par conséquent être gagnée par un changement de philosophie et par une évolution des moyens. Le droit civil doit s’évertuer à changer son regard sur l’assistance en passant d’une vision mono-centrée a posteriori (gestion des conséquences / responsabilité) à une conception diversifiée a priori (détermination de natures et de régimes adaptés). Le législateur pourrait à cette fin mettre à disposition des juges des instruments originaux, les contrat et quasi-contrats de prestation de services gratuites, sources potentielles de nouvel équilibre entre les intérêts en présence et de cohabitation harmonieuse de la gratuité et des prestations de services en droit civil Heart of the tertiary sector which has major influence on modern economy, service delivery undoubtedly suffers from a lack of legal guidance. Thus, despite the impact of services on the lives of individuals, businesses and communities, the law has only limited interest in their meaning, whether paid or unpaid. In the first case, the concept is even ignored since it falls to "buffer mechanisms", contrat d’entreprise (service contract) and mandat (mandatum/mandate) in particular, to ensure the legal integration of these operations. Except for a few tremors observed in domestic law or supranational law, elements for a definition of services are rare. It therefore seemed necessary to bring out a suitable one. It is dominated by the activity and based on the latin obligation now abandoned of praestare (provide). Service delivery is matter of activity, provided for achieving a defined objective. It’s a link between people (provider - recipient), built on an object (the activity) and turned towards a fixed purpose (the result). But the legal nature of the link created is at issue when it comes to gratuity. Appreciated but suspect, at least as much feared that it is attractive, the latter has received only limited legal consideration. Give or take action without consideration has been scorned or worse, frowned upon. In the shadow of the consideration in the Civil Code, altruistic operations have had to settle for a minimum of legal exposure. While their existence on a daily basis is indisputable (assistance between people), their few common legal areas of expression have been shrunk (decline of gratuity in mandate and deposit) or are contested by the notion of interest which appears in various forms (marine rescue, entraide agricole (agricultural mutual support)). Moreover, when it comes to interest in situations of assistance (mutual aid and emergency-rescue volunteer help to others), civil law, through its jurisprudence, appears hesitant and struggles to find an appropriate response to these selfless acts.Thus, civil law must strive to change its philosophy and means. Change his view of assistance by moving from a mono-centric afterwards vision (civil liability) to a diversified a priori conception (determination of appropriate types and legal frameworks). The legislator should provide the judges original instruments, free service delivery contract and quasi-contracts, potential sources of a new balance between provider and recipient, as well as harmonious coexistence of gratuity and services in civil law

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Youssef, Mohammed. "Le contrat d'entreprise et la propriété intellectuelle : étude en droit français et syrien." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1028.

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Abstract:

La spécificité de l’objet de la PI imprime une singularité au régime du contrat d’entreprise. L’affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu’au sujet de la PIND et appelaient donc la recherche d’une théorie générale. Concernant la PLA, l’existence de droits moraux de l’auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en œuvre d’un formalisme important. L’objectif du législateur est alors de tenter de protéger l’auteur, envisagé comme la partie faible face au maître de l’ouvrage. Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes. Une telle méthode « principe – exception » se révèle néanmoins alternativement inutile ou préjudiciable, de sorte qu’il conviendrait de convertir les exceptions en règle commune. À titre d’exemple, l’attribution initiale des droits d’auteur au maître de l’ouvrage dans le cadre de l’œuvre collective ou le logiciel devrait être généralisé. Si la protection apportée à l’entrepreneur dans le cadre du droit de la propriété littéraire et artistique apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la propriété industrielle. En effet, en dépit de fondements identiques, le contrat d’entreprise relatif aux droits de propriété industrielle est régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas l’auteur ou le créateur. Ainsi, dans ce cadre, l’inventeur ne bénéficie pas d’un droit à la rémunération proportionnelle, car l’aspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle, de l’obtention de la création à son exploitation. Néanmoins, les règles de l’attributions du droit à la création industrielle ne sont pas claires The specificity of the subject of intellectual property entitled to a singularity of the contract of enterprise regime. The assertion is evident both on the literary and artistic property as about industrial property and therefore called the search for a general theory.Concerning the literary and artistic property, the existence of moral rights of the author disrupts the contractual relationship and justify the implementation of an important formalism. The aim of the legislator is then to try to protect the author, seen as the weak party to face the project Owner. And although some exceptions have been introduced, they remain insufficient. Nevertheless, such a method "principle - exception" proves alternately unnecessary or harmful, so the exceptions should be converted into common rule. For example, the initial attribution of copyright to the Owner project under the collective work or software should be generalized.If the protection provided to the contractor under the law of literary and artistic property thus appears excessive, it is insufficient otherwise under the law of industrial property. Indeed, despite identical basis, the contract of enterprise for industrial property rights is governed by the provisions of the Civil Code, which do not protect the author or creator. Thus, in this context, the inventor does not have a right to remuneration proportional because the economic aspect dominates all stages of the contractual relationship, obtaining creation to its exploitation. Nevertheless, the rules of the attribution of the right to creation industrial are not clear

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Diop, Magatte. "Le contrat de cautionnement donné par le chef d'entreprise en droit français et en droit sénégalais." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0015.

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Abstract:

Dans le monde des affaires, et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, le recours au crédit n'est pas rare. Mais, la faiblesse de la garantie que constitue le capital social conduit souvent les établissements de crédit à subordonner leur soutien à des garanties personnelles du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise s'engage ainsi fréquemment à honorer les dettes sociales sur son patrimoine personnel si sa société n’y satisfait pas elle-même. Pour ce faire, le contrat de cautionnement est très sollicité, tant en droit français qu'en droit OHADA, grâce à sa simplicité et sa souplesse. Cependant, les réformes législatives de ces dernières années en faveur des cautions mettent cette institution en péril. Les créanciers sont de plus en plus réticents à accorder du crédit à cause de la protection excessive dont les cautions bénéficient. De plus, diverses circonstances peuvent affecter la vie de la société créancière ou débitrice et doivent être prises en compte au regard de leurs conséquences sur le contrat de cautionnement. Afin de remédier à la frilosité des créanciers, il faut trouver un équilibre entre les intérêts de la caution et ceux des créanciers, mais également encadrer l’accès à la fonction de chef d'entreprise en mettant à leur disposition des formations spécifiques en matière financière et en gestion d'entreprise car « n'est pas chef d'entreprise qui veut » In the worldwide of business and mainly for the little companies, It’s not seldom to make loans nearby of the bank. But the weakness of the garantees what represent the social capital bring sometimes the etablishment of loan to subordinate the granting of this credit to the society to obtaining personal garantees of the head of the company. So, it’s frequent to see the head of company giving their commitment nearby a creditor to honor the social debts on the company’s assets in case where the society couldn’t satisfy his own obligations. The contract of the deposit hold a place of choice in french law and OHADA law due to of his simplicity and flexibility. However most of rules made recently in favor of deposit have a tend to put in jeopardize this institution. The creditor are more and more reluctant to grant a loan due to of excessive protection whose they bénéfit. In addition, the situation of the deposit can be evolve until make him lose him first statut. The creditor society or the debtor can be affected more or less by various circumstances. These circumstances must be taken into account and have a result on the deposit contract, mainly on the commitment of the deposit. In order to solve the fear of the creditors, we will have to find a balance between the interests of the deposit and the creditors, but also to frame the access to function of the head of company in putting in place to their disposal any specific training in the field of finance and management because « ain’t a head of company who want »

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Messier, David. "Coopération technologique et fusions d'entreprises, une explication de l'intégration par l'approche des contrats incomplets." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2001. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp04/MQ62081.pdf.

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Dissertations / Theses on the topic 'Contrats d'entreprise'

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