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Dissertations / Theses on the topic 'Contrats de commande publique'
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Akoka, Fanette. "Contrats de la commande publique et environnement." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0510.
Full textAbstract:
La situation préoccupante de l’environnement conduit à une diversification des moyens d’action juridiques conduisant à le protéger. Les contrats de la commande publique, dotés d’un pouvoir économique important, sont qualifiés de levier de politique publique. Les contrats de la commande publique peuvent donc être des vecteurs de protection de l’environnement. La portée est relativisée par les sources des contrats étudiés qui font primer la libre-concurrence vis-à-vis de l’environnement et par leur mise en œuvre. Celle-ci, fortement conditionnée par les impératifs concurrentiels et les principes de la commande publique, se trouve confrontée à des obstacles extrinsèques au contrat, tel que l’acte administratif unilatéral à visée environnementale. Les contrats de la commande publique contribuent « de lege lata » à la protection de l’environnement, par certaines obligations législatives, par une pénétration de l’environnement dans les mécanismes contractuels classiques et l’apparition de nouvelles techniques (pré)contractuelles tournées vers la qualité ou la performance environnementale. Une systématisation de l’intégration de l’environnement dans les contrats de la commande publique par le biais d’obligations législatives, couplée à une incitation, tendent à l’exhaustivité « de lege ferenda » de la protection de l’environnement par les contrats de la commande publiqueThe worrisome environmental situation has led to a diversification in the types of legal actions leading to its protection. Public procurement, endowed with a strong economic power, qualifies as a public policy lever. Public procurement can thus be a medium for environmental protection. Its scope is relativized by the sources of the contracts studied, which prioritize free competition over the environment, and by their implementation. The latter, strongly conditioned by competitive imperatives and by the principles of public procurement, is confronted with extrinsic obstacles to the contract, such as unilateral administrative acts with an environmental focus. Public procurement contracts contribute « de lege lata » to the protection of the environment, by virtue of certain legislative obligations, through the insertion of the environment in conventional contractual mechanisms and by the emergence of new (pre)contractual techniques that are aimed at environmental quality and performance. The systematization of the integration of the environment into public procurement by means of legislative obligations coupled with inducements is leading to comprehensive « de lege ferenda » protection of the environment through public procurement
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Batot, Steeve. "Le financement des contrats de la commande publique." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA020.
Full textAbstract:
Le financement des contrats de la commande publique est une question relevant dans une large mesure de la pratique contractuelle. L’impécuniosité des personnes publiques conduit cependant les acteurs de la commande publique à lui porter un intérêt grandissant. Cette étude se propose de rendre compte du mouvement de financiarisation affectant le droit des contrats de la commande publique et, en particulier, le droit des contrats immobiliers conclus par les personnes publiques. Elle met en évidence la flexibilité de la matière qui ne cesse de s’adapter à l’impératif de financement des opérations d’intérêt général. Cette préoccupation contribue à lui conférer certains caractères. Elle est par ailleurs susceptible d’expliquer les choix du législateur. Cette tendance à l’adaptation est largement confirmée par les récents textes européens et nationaux portant réforme des contrats de la commande publique. Elle révèle toutefois certaines incohérences du droit positif qu’il est utile de mettre en évidence dans un contexte de codification du droit de la commande publiqueThe funding for public procurement contracts is a pertinent question in the practice of contract law. Impecuniosity of public entities is driving a growing interest in public procurement law legislation.This study aims to report and account for the trend of financialisation how it affects public procurement law and, in particular, real estate law concluded by the public sector. Furthermore, this study highlights the flexible nature of the aforementioned legislations, which continuously adapt to the financial needs of the common good. This adaptation is an occurrence which implies certain traits regarding the process of financialisation. Moreover, this study may help to explain choices made by legislators.The phenomenon of economic adaptation is widely confirmed by recent European and national texts proposing reform of public procurement contract law.Nevertheless this report reveals certain inconsistencies in positive law, which is valuable to emphasize in the context of codification of public procurement legislation
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Valette, Benjamin. "Recherche sur l'activité accessoire dans les contrats de commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1062.
Full textAbstract:
Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'objet de cette recherche est de scruter les questions juridiques soulevées par cette pratique, qui a d'abord un objectif financier. Il s'agit, pour certains opérateurs, d'utiliser les contrats leur confiant une activité principale pour développer une activité accessoire à celle-ci et ce, dans le but de générer des recettes supplémentaires.Longtemps cette activité accessoire est apparue comme un phénomène marginal, d'où sa large ignorance par la doctrine qui ne lui a jusqu'ici consacré aucune étude spécifique. Au contraire, la recherche a révélé, dans l'activité accessoire, une situation fréquente et de grande ampleurOften, ancillary to public order contracts, the beneficiary of such public order contracts develops an ancillary activity thanks to the means made available to them as part of these contracts. The purpose of this research is to analyse the legal questions raised by this practice, the aim of which is first and foremost financial. For certain operators, the aim is to use the contracts granting them a principal activity in order to develop an ancillary activity which will generate additional revenues.This ancillary activity was for a long time an exceptional phenomenon, hence the widespread ignorance by the doctrine which until now had not devoted any specific study to the subject. The research has revealed, on the contrary, that the ancillary activity is in fact frequent and widespread
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Bontron, Marie-Charlotte. "Les fonctions des principes fondamentaux de la commande publique." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD009/document.
Full textAbstract:
Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publiqueThe principles of the Public Commission suffer a legal indistinctness, inasmuch as, aspiring to common purposes by means of identical legal instruments, none of the general objectives that they pursue together cannot be specifically connected to one of them. To mitigate this insufficiency of the substantive law, a new key to the interpretation of principles must be discovered. A detailed analysis of the substantive law reveals that the time constitutes the pivot of a certain legibility of the fonctions of the principles. Structuring Public Commissions Law, this element allows to identify different time pursuing specific objectives, of which the concordance with the principles allows to delimit the characteristic purposes of each.From this temporal application of the principles, it is possible to define their own fonctions, in this sense that each of the rules specific of Public Commissions Law can be connected to one of them. A confrontation of this temporal conceptualisation reveals that of this definition of appropriate functions, ensue positives implications of the Public Commission Law. On one hand, some latent grey areas of this branch of the law are clarified. On the other hand, the office of the judge of pre-contractual and contractual disputes is specified. A singular reading of the fonctions of the principles allows thereby to mitigate partially to the obvious complexity of the Public Commission Law
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Camozzi, Armel. "Recherche sur les contrats de la commande publique à objet de développement durable : contribution à l'évolution du droit de la commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1031.
Full textAbstract:
La commande publique et la contribution au développement durable relèvent a priori de deux logiques distinctes. D’un côté, les marchés publics ont pour fonction de répondre aux besoins des personnes publiques. De l’autre, la contribution au développement durable dépend traditionnellement d’actes juridiques non contractuels. Pourtant, les personnes publiques recourent de plus en plus aux contrats de la commande publique pour engager des politiques publiques de développement durable.La présente recherche identifie ce phénomène et démontre que ces contrats à objet de développement durable participent d’une modification de la fonction de la commande publique. Dès lors, ils deviennent des instruments de l’action environnementale et sociale des personnes publiques. Ce changement majeur de la fonction de l’achat public est renforcé par l’adoption des directives communautaires sur les marchés publics du 26 février 2014 et s’inscrit dans le cadre de la définition renouvelée du marché intérieur. Partant, la réussite d’une telle évolution implique nécessairement d’être accompagnée d’une réforme contentieuse afin de donner toute son efficience à cette ouverture de la commande publique aux politiques de développement durable. Plus encore, il sera démontré que cette régénération de la commande publique dépasse l’objet de développement durable et s’élargit à la mise en œuvre d’autres politiques publiques. L’ensemble du droit de la commande publique s’en trouve ainsi affectéPublic procurement and contribution to sustainability come, seemingly, from two distinct logics. On one hand, public markets function to meet the needs of public citizens. On the other hand, contribution to sustainability is traditionally dependent on legal, and not contractual, acts. However, public citizens increasingly use public procurement contracts to affect public policy on sustainability.This research identifies this phenomenon and shows that these contracts relating to sustainability are similar to a modification of the function of public procurement. Subsequently, they become instruments of environmental and social action for public citizens. This major change in the function of public buying is reinforced by the communal directives on public markets dated 26th of February 2014 and is recorded in the renewed definition of the domestic market. The success of this evolution necessarily implies a need for it to be accompanied by a legal reform in order for the complete efficiency of this opening up of public procurement to sustainability policies to be reached. Furthermore, this research will show that this regeneration of public procurement goes further than sustainability and reaches more widely into the sphere of other public policies. The whole body of public procurement law is as such affected
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Wilinski, François. "L’évolution du droit de la commande publique en France et en Italie à l’aune du P.P.P." Thesis, Lille 2, 2015. http://www.theses.fr/2015LIL20004/document.
Full textAbstract:
Expression globalisante des moyens d’action du secteur privé au service du secteur public, le partenariat public-privé pourrait être appréhendé comme révélant l’effritement des catégories notionnelles des contrats de commande publique. Cependant, le partenariat public-privé n’a pas remis en cause l’unité de la matière. Au contraire, les instruments juridiques du P.P.P. la renforcent. Cette analyse se vérifie aussi bien en France qu’en Italie et cette étude se propose d’analyser la signification juridique du phénomène dans ces deux pays. Les évolutions induites par la notion s’inscrivent dans cette logique. La démarche comparatiste utilisée permet alors de comprendre les tenants et les aboutissants de cette évolution et s’inscrit dès lors comme une contribution à la théorie générale des contrats publicsHolistic expression as a means of action by the private sector to further the public sector, the publicprivate partnership could be perceived as revealing the erosion of the notional categories of public procurment contracts. However, the public-private partnership has not called into question the subject unity. In fact, on the contrary, the legal instruments of the PPP strentgthen it. This analysis can be verified in France as well as in Italy and the present study offers to analyse the legal signification of the phenomenon in both countries. The development induced by this notion confirms this trend. The comparative approach enables to understand the whys and wherfores of the development and formspart of the general theory of public contracts
Espressione globalizzata dei mezzi d’azione del settore privato al servizio del settore pubblico, il partenariato pubblico-privato potrebbe essere visto come rivela la dislocazione delle categorie del diritto dei contratti pubblici. Tuttavia, il partenariato pubblico-privato essa non pregiudica sulll'unitàdella disciplina. Invece, gli strumenti giuridici del P.P.P la rafforza. Questa analisi è confermata in Francia e in Italia ed lo studio permette di analizzare l'importanza giuridica del fenomeno in i due paesi. L'approccio comparativo utilizzato permette di capire questa evoluzione e può essere percepitocome un contributo alla teoria giuridica dei contratti pubblici
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Woimant, Antoine. "Les contrats des autorités adjudicatrices privées : réflexion sur les évolutions du droit de la commande publique." Lyon 3, 2007. http://www.theses.fr/2007LYO33050.
Full textAbstract:
La finalité de cette étude est de mettre en évidence les convergences et les divergences du régime applicable aux organismes privés soumis, en vertu de dispositions normatives, à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats par rapport aux règles applicables aux organismes publics. Cette étude démontre que ce processus de formalisation, sans remettre en cause la nature privée de ces contrats, entraîne cependant l’application de procédures dérogatoires au droit privé. L’identification de ces procédures est au cœur de cette étudeThe purpose of this study is to emphasise similarities and differences between rules enforceable to private entities and those applying to public entities relating to procurement procedure, particularly rules on advertising and rules dealing with how to put out to competition. Without challenging the private nature of such contracts, however it demonstrates that this formalisation process involves the enforcement of exceptional procedures differing from contract law. Determining the particular procedures applied to these private contracting authorities is at the really heart of the thesis
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Perichon, Lukas. "Les entreprises françaises et la commande publique en Afrique." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLS364.
Full textAbstract:
Les relations contractuelles entre les États africains francophones et les entreprises françaises dans la commande publique se nouent dans un cadre juridique et institutionnel constitué d'un enchevêtrement complexe de normes nationales, régionales et internationales en rupture progressive avec le modèle historique français. Ces relations se formalisent dans des contrats hybrides, aux caractères mal définis, entre contrats publics et contrats internationaux. Ils s'insèrent dans des montages juridiques et financiers où sont mis en balance la profitabilité, l'intérêt général, et les enjeux environnementaux et sociaux du développementContractual relationships between french-speaking african countries and french companies in the public procurement sector are formed under a complex network of national, regional and international rules breaking away from the historical french legal and administrative model. These relationships are maintained through ill-defined hybrid contracts that draw from public and international contractual laws and practices. They are integrated into legal and financial frameworks balancing profitability, public interests, environmental and social matters
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Stathaki, Marianthi. "La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique : étude comparée : France, Grèce, Allemagne." Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D007.
Full textAbstract:
La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuerThe remuneration of the Administration's contractual partner in public procurement contracts is traditionally defined as its most important right. At the same time, it is an essential element of the contract, a condition of its performance, as well as an economic result. However, we are faced with a paradox : although remuneration is defined subjectively, its function requires an objective definition. This thesis questions the content of the above right to remuneration. The distinction between remuneration and counterparty led to a narrow definition, in the sense of a margin profit that the other party seeks to obtain as a result of the performance of the contract. ln this regard, questions are examined around the determination during the award procedure and the evolution of remuneration during the performance of the public procurement contract. Located in the heart of the economy of the contract, remuneration is a vector of the success of the contract itself, insofar as it ensures its durability, apart from the overriding aim of the Administration's contractual partner. This thesis demonstrates that both parties' interests to the contracts of the public commission are not necessarily contradictory. The comparative research between three Member States of the European Union has made it possible to highlight common conceptions of remuneration, due to forced convergence, mainly because of the application of European law. This convergence can lead to the adoption of common solutions with a view to improving the efficiency of public procurement contracts, an objective to which this thesis could contribute
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Joulain, Elise. "Le contrat de partenariat : instrument de modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Essai appliqué aux secteurs des infrastructures routières et ferroviaires." Thesis, Paris 9, 2013. http://www.theses.fr/2013PA090034.
Full textAbstract:
Le contrat de partenariat permet aux collectivités de confier globalement à un opérateur économique aussi bien le financement d'ouvrages ou d'équipements que leur conception, leur construction, leur exploitation ou encore la gestion de services publics, en s'abstenant d'être maîtres d'ouvrage et en rémunérant l'opérateur par des paiements échelonnés tout au long de la durée du contrat. L'analyse approfondie de ce montage contractuel, notamment appliqué aux secteurs ferroviaires et routiers, permet-elle réellement de conclure à l'amorce d'une modernisation du droit des contrats de la commande publique ? Rien n'est moins sûr. En effet, selon l'aspect considéré, il apparaît que le contrat de partenariat a, malgré les espoirs qu'il a vu naitre à cette fin, bien du mal à s'imposer comme la clef de voûte d'une véritable modernisation du droit des contrats de la commande publique. Démontrer que le contrat de partenariat a à la fois échoué et en partie, au moins, amorcé ce renouveau implique l'examen des trois aspects fondamentaux de la vie des contrats de la commande publique que sont leur passation, leur financement et leur exécution. Cet essai fait apparaître que si le contrat de partenariat n'a pas créé une véritable révolution du droit de la commande publique, il a néanmoins posé les bases d'une modernisation désormais en cours, tant en matière de financement que d'exécutionPublic private partnerships allows public and local authorities to entrust an conomic operator both with regard to the financing structures and equipment that their design, construction, operation or management of public services, failing to be owners and by paying the operator of milestone payments to be made during the term of the contract. Is this major analysis of this contractual structuring, particularly applied to rail and road sectors to conclude for the beginning of a modernization of law more precisely the contract for public purchasing ? This does not seem likely. In fact, depending on this aspect, it appears that public private partnerships, despite many hopes, has some difficulty in imposing like the cornerstone of the modernization of the law contract for public procurement. This revival has examined three fundamental aspects like procurement, financing and execution. This essay determined that if the public private partnership did not create a revolution, it nevertheless laid the foundation for modernization now underway, both in terms of funding and execution
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Di, Francesco Dimitri. "La doctrine administrative de la commande publique." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020024.
Full textAbstract:
Contrairement à la doctrine fiscale, la doctrine administrative de la commande publique, quand bien même son assise est ancienne, n’a constitué que récemment un objet d’étude. Cependant, étant un outil essentiel pour les administrations, la doctrine administrative démontre à nouveau l’unilatéralité de l’action publique au motif qu’elle est l’instrumentum par lequel la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) propose une interprétation de ce droit technique. Une étude empirique et prospective de cette doctrine administrative doit conduire à mettre en lumière toutes ces sources souterraines du droit de la commande publique sur lesquelles l’ensemble des acteurs s’appuieContrary to the tax doctrine, the administrative doctrine of public contracts, even though its foundation is old, has only recently been an object of study. However, being an essential tool for the administrations, the administrative doctrine demonstrates the unilateral nature of the public action because it is the instrumentum by which the Direction of Legal Affairs of the economic and financial ministries (DAJ) gives an interpretation of this technical law field. An empirical and prospective study of this administrative doctrine should lead to highlighting all these underground sources of public contrats on which all the actors relies
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Koshurnikova-Borchtch, Anna. "L’obligation de mise en concurrence en droit communautaire et ses effets sur le régime de la commande publique en France." Paris 9, 2009. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2009PA090018.
Full textAbstract:
La finalité de cette étude est de préciser la valeur juridique de l’obligation de mise en concurrence, qui en vertu des dispositions normatives issues du droit communautaire, doit être respectée lors de la passation des contrats de la commande publique. Notre étude démontre que l’obligation de mise en concurrence au statut de l’obligation fonctionnelle dans le cadre de passation des contrats de la commande publique doit être considérée comme un moyen garantissant le respect des principes de la commande publique, ainsi que l’efficacité et la transparence de l’emploi des fonds publics. Elle ne doit pas pour autant être confondue avec le droit de la concurrence, dont l’application en matière est aujourd’hui également acquise. D’une manière plus générale, notre étude démontre que l’introduction des exigences communautaires en droit interne des contrats de la commande publique a eu pour conséquence la remise en cause des fondements mêmes du droit de la commande publique au niveau des définitions, des typologies des contrats, des régimes juridiques, mais également au niveau du contrôle tant juridictionnel, que celui émanant d’autorités indépendantesThe purpose of this study is to define the place of the obligation to put out to competition, which, according to the European Community public procurement laws must be respected during the procedures of public contracts awarding. Our study demonstrates that the obligation to put out to competition is the functional one and it should be considered as the way to guarantee the respect of the public procurement principles, as well as the efficiency and transparency of public funds. The obligation to put out to competition should not be confused with competition law that is also applicable in the field of public procurement. Generally speaking, the present study emphasizes the fact, according to which the introduction of European Community public procurement laws into the French national public procurement law system has influenced the public contracts legal terms, the categories of the public contracts, the procedures for the award of public contracts, as well as the control operated by courts and independent authorities
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Picard, Patrick. "L'utilisation des contrats globaux de la commande publique par les collectivités territoriales de taille moyenne : le cas de la ville de Lourdes." Thesis, Pau, 2015. http://www.theses.fr/2015PAUU2008/document.
Full textAbstract:
Les contrats globaux de la commande publique, catégorie de contrats constituée au fur et à mesure de leur création, jouent un rôle majeur dans l’action des personnes publiques et des collectivités territoriales notamment. Le contrat de partenariat est devenu l’élément phare de cette famille d’instruments juridiques. Ces derniers se sont superposés au point de constituer un ensemble difficilement lisible pour les collectivités territoriales sans que cela ne ralentisse leur utilisation et leur succès. L’analyse du cas de la ville de Lourdes, de projets portés par des collectivités territoriales aux importances diverses ainsi que de l’utilisation par l’Etat des contrats globaux sont autant d’exemples qui ont mis en évidence la nécessité de procéder à un véritable état des lieux. Après une décennie de pratique et d’observation des contrats de partenariat notamment, il apparaît, plus que jamais, nécessaire de traduire le bilan qui a été réalisé en une véritable clarification des catégories de contrats de la commande publique. L’adoption des directives marchés et concessions lors de l’année 2014 et l’arrivée d’une ordonnance relative aux marchés publics en 2015 mettent en exergue l’actualité de la question ainsi que l’importance de procéder à une réorganisation d’envergure du droit français de la commande publiqueComprehensive contracts in public procurement constitute a class of contracts that have been formed gradually since their creation and play a major role, for instance in the action of public entities and local authorities. Partnership agreements became the main element of this family of legal instruments. They superimposed to compose a group that is hardly comprehensible by territorial authorities, which minimise their utilisation and success. Analyses of the case of Lourdes, of projects led by local authorities as well as the use of comprehensive agreements by the government are all examples that highlight the necessity of carrying out a real overview of the situation. After a decade of practicing and observing the use of public-private partnerships, it appears that the necessity of translating the achieved assessment into a real clarification of the different types of public procurements is more important than ever. The adoption of public procurement directives and concession directives in 2004 and the order relating to public procurement setting up in 2015 bring out the pertinence of the subject as well as the importance of proceeding to a major reorganisation of the French public procurement law
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Hautier, Aurélie. "La mise en concurrence des contrats publics : le cas du secteur ferroviaire." Thesis, Lille 2, 2019. http://www.theses.fr/2019LIL2D010.
Full textAbstract:
A la croisée du droit de la commande publique et du droit des activités économiques, cette thèse consiste à étudier l’étendue et l’usage des contrats de la commande publique en tant qu’outils contractuels à l’aube de la libéralisation du secteur ferroviaire. Elle fait également le pari audacieux d’ouvrir la boite noire du choix des outils contractuels tout en renouvelant l’approche théorique du principe de mise en concurrence. Le Code de la commande publique, dans son architecture, prône un raisonnement fondé sur une approche thématique,reprenant la dichotomie entre les marchés publics et les concessions, puis se subdivisant en une organisation par thèmes et séquentielle corrélée aux différentes phases de l’élaboration d’un contrat de la commande publique. A ce titre, au cours de la phase préalable de détermination du besoin, la personne publique va mettreen exergue l’ensemble des solutions dont elle dispose pour répondre à son besoin. Le choix du montage contractuel approprié s’effectue, au cours de cette phase de « mise en concurrence » des solutions disponibles. L’une des premières étapes est de vérifier si le besoin peut être satisfait en interne par le groupe, ses entités ou filiales via des outils tels que les relations internes au secteur public (quasi-régie, entreprise liée, coopération, coentreprise) mais également de vérifier si d’autres structures peuvent apporter leurs concours par le biais de mécanismes de synergies achats (groupement de commandes notamment). Lorsqu’à l’issue decette phase, le recours aux opérateurs économiques du marché s’avère nécessaire, le choix du contrat approprié demeure à effectuer. Ce choix nécessite de confronter l’ensemble des montages et/ou outils contractuels en fonction de différents critères. Ces derniers peuvent concerner des caractéristiques intrinsèques et/ou extrinsèques aux contrats tels que la nature du contrat, les contraintes temporelles et/ou techniques, les risques (juridiques ou autres), ou encore, l’impact de la libéralisation. En définitive, quels sont les rouages des différents mécanismes de mise en concurrence ? Sont-ils interdépendants ? Existe-t-il desmécanismes de résistance et de résilience face à l’accroissement des mises en concurrence ? Existe-t-il un impact sectoriel sur les contrats de la commande publique ?The phase of weighing different alternatives in the public procurement process consists, for the rail industry, of examining the scope and use of public procurement contracts as tools in an era of impending privatization. The underlying reasoning behind the French Public Procurement Code is structured around a thematicapproach; the code first draws the broad distinction between public procurement contracts and concessions, and then proceeds to subdivide these into chronological themes corresponding to the different phases of public procurement. One of the initial phases consists of defining the public entity’s needs. During this phase, the contracting entity must, in particular, examine the full range of the solutions at its disposal to meet these needs. It is precisely during this phase of “weighing the alternatives”, in terms of available solutions, that the choice of the appropriate type of contractual arrangement is made. One of the first steps is to verify whether the public entity’s needs can be met internally through strategies such as internal public-sector relations (e.g. in-house provision, related companies, cooperation, joint ventures), as well as whether other entities ofthe group might be able to provide support through procurement synergies (including group purchasing). If this phase shows that turning to external entities is the best option, the choice of the appropriate contract still remains to be made. To make this choice, all of the available contractual arrangements and/or tools must be compared in light of a variety of criteria, which can include the intrinsic and extrinsic characteristics of the contracts themselves, such as the nature of the contract, the risks involved (legal or otherwise), and the impact of privatization
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Preud'homme, Laura. "L'articulation des voies de droit dans le contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010304/document.
Full textAbstract:
Parallèlement à la formation progressive d'un « droit de la commande publique », le contentieux à l'initiative des tiers au contrat a subi une profonde mutation, à tel point que le changement de paradigme opéré tend à faire émerger ce qu'il serait possible d'appeler le « contentieux de la commande publique ». Diverses voies de droit plus ou moins spécialisées dans la sanction des comportements de l'administration face aux exigences de la commande publique ont dès lors été instituées. Le référé pré-contractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat constituent les archétypes du contentieux de la commande publique. Le juge pénal et le juge financier veillent également indirectement à ce que les obligations de publicité et de mise en concurrence qui incombent à l'administration soient respectées. Le juge de l'excès de pouvoir comme le juge administratif saisi à la suite d'un déféré préfectoral visent au respect de cet aspect de la légalité contractuelle. La multiplicité des voies de droit à la disposition du concurrent évincé, tiers privilégié, conduit à s'interroger sur son « embarras du choix» ou son « embarras tout court» à en faire usage. Elle implique en outre de s'intéresser à la protection effective de son droit à avoir participé à une procédure de consultation dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures de passation. La complexité du contentieux de la commande publique à l'initiative des tiers au contrat est telle qu'il est impossible de s'en satisfaire et aboutit à détruire pour reconstruire ce paysage contentieuxAs the same time as the gradual formation of a «public procurement law», the litigation on the initiative of thirds to the contract underwent a profound transformation to such a point that the paradigm shift tends to bring to the foreground what it would be possible to call the « litigation of public procurement ». Various legal remedies more or less specialized in the penalty of the behavior of the administration in front of requirements of the public procurement have been established from then on. The pre-contractual interlocutory procedure, the contractual interlocutory procedure and the action challenging the validity of the contract are the archetypes of the litigation of public procurement. The penal judge and the financial judge indirectly also ensure that the advertising and competition rules which fall to the administration are respected. The judge of the abuse of power and the administrative judge following a prefectoral application for judicial review aim at the respect for this aspect of the contractual legality. The multiplicity of legal remedies available to the foreclosed competitor, privileged third, raises questions about h" « very wide choice » or his « embarrassment as such» to make use of. Besides, it emplies to focus on the effective protection of the right to have participated in a consultation process in the respect for the principles of the free access t public procurement, the equal treatment of candidates and the transparency of procurement process. The complexity c the litigation of public procurement on the initiative of thirds to the contract is such that it is impossible to be satisfied with it and leads to destroy to rebuild this litigation landscape
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Lière, Sophie. "L'innovation technologique dans les contrats publics d'affaires." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020005.
Full textAbstract:
Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innoverUnder the influence of European Union law, the « business public contracts » (i.e. contracts known as public procurement and concession contracts in EU law) are supposed to be a means of fostering technological innovation. However, the multiplicity of objectives assigned to these contracts, in particular the obligation of maintaining an open competition in awarding them, does not allow them to be an efficient tool for promoting innovation at their formation stage. It is the responsibility of the parties to take into account the main charasteristics of innovation, such as evolutivity and performance, to define their contractual relationships. The contract, taken as a means of anticipation, thus represents an efficient tool for promoting innovation
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Gabayet, Nicolas. "Les contrats publics à l'épreuve de l'aléa en droit anglais et français." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1004.
Full textAbstract:
La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécutionThe question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance
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Hasquenoph, Isabelle. "Contrats publics et concurrence." Thesis, Paris 1, 2019. http://scd-rproxy.u-strasbg.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D237%26selfsize%3D1.
Full textAbstract:
La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel publicThis thesis aims to thoroughly investigate the relationship between public contracts and competition. Analysing the confrontation of public contracts with competition highlights that these contracts represent a market economy activity. This confrontation takes shape in both dimensions of the competition : inside and outside the contractual framework. The award and performance of public contracts have an impact on the market, leading to a reassessment of the distinction between public authority and undertakings. This confrontation entails amendments within the rules of law applicable to competition and public contracts. On the one hand, competition rules are adjusted towards more flexibility in order to take into account the general interest impregnating the contract or the presence of a public person ; on the other hand, they are also reinforced in order to better appreciate the behaviour of public persons. As for public contract law, it appears to be a supply law, complementary to competition law. The general interest that has traditionally permeated the public contract regime does not appear to have been weakened : competition is indeed one of its components that must be reconciled with others. Historical analysis also helps putting into perspective the disruption brought about by European Union law : since the 19th century, the French administrative judge had the means to guarantee competition in the public contractual framework
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Samb, Seynabou. "Le droit de la commande publique en Afrique noire francophone : contribution à l'étude des mutations du droit des contrats administratifs au Sénégal, au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire et au Cameroun." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0326/document.
Full textAbstract:
Tenaillé entre les logiques de la globalisation juridique, de l'intégration communautaireet les contraintes politiques, économiques et sociales propres aux Etats, le droit des contratsadministratifs en Afrique noire francophone s'est transformé. Ses sources se sont élargies. Sesfondements conceptuels et matériels ont connu une mutation. C'est dans ce contexte qu'émergele droit de la commande publique. Renouvelant les principes matriciels de transparence, deliberté et d'égalité, le droit de la commande publique apporte un noyau dur de règles communesaux marchés publics, aux contrats de délégation de service public et aux contrats de partenariatpublic-privée. Pour ce faire, il se fonde d'abord sur une nouvelle conceptualisation des notions àla base du droit des contrats administratifs. Dans un second temps, le droit de la commandepublique représente une refondation des procédures de passation, des mécanismes de contrôle etde règlement des litiges relatifs à ces contrats administratifs. L'émergence de ces nouvellesrègles fait suite aux réformes d'envergure des législations nationales relatives aux contratsadministratifs. Cette étude se donne comme objectif d'analyser les apports véritables desdispositions issues de ces réformes afin de voir si elles ont permis de garantir davantagel'effectivité de l'idéologie concurrentielleCaught between the new reality of legal globalization, community integrationrequirements and the political, economic and social constraints of each state, the regulation ofadministrative contracts in French-speaking African countries has changed. The sources of suchregulation have been expanded. Its conceptual and material foundations have changed. A newsystem of public procurement has emerged. Trying to renew principles of transparency, as wellas freedom of acces to public procurement and equality, the new public procurement regulationprovides a body of common rules for public procurement, public service delegation contractsand public-private partnership contracts.First, in order to achieve this, it relies on a new interpretation of the notions on whichAdministrative Contracts Law is based. Second, the new public procurement regulationrepresents a recasting of award procedures, control mechanisms and dispute resolutionmeasures. The emergence of these new regulations follows reforms of Administrative ContractsLaw in the respective countries.The objective of this study is to analyze the actual contribution of provisions flowing from thesereforms, in order to see if they are contributing to ensuring that competitive ideology isincreasingly effective
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Chamming's, Gaële. "Le droit français de la commande publique à l'épreuve du contrat de partenariat : du partage des risques à la Réforme de l'Etat." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40019.
Full textAbstract:
D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisationPrivate public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State
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Apsokardou, Eirini. "Le domaine de la loi et du règlement dans le droit des contrats administratifs." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020004.
Full textAbstract:
Tant pour la jurisprudence (constitutionnelle et administrative) que pour une partie de la doctrine, l’encadrement de la passation et de l’exécution des contrats administratifs de l’État et de ses établissements publics ainsi que des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements relève du domaine du règlement. Et ce, car à l’origine, l’association du droit de la commande publique aux matières relevant traditionnellement du pouvoir réglementaire autonome, telles que la procédure administrative non contentieuse et l’organisation des services publics est un fait établi. Pourtant, le désordre normatif dans les sources législatives et réglementaires du droit des contrats de la commande publique est largement dû à la place marquée du pouvoir réglementaire. Malgré la consolidation jurisprudentielle de cette dernière, des textes législatifs destinés à s’articuler avec les textes réglementaires se sont multipliés, accentuant la complexité de la matière. En général, le mouvement ascendant des sources du droit des contrats administratifs de la commande publique dans la hiérarchie des normes ces dernières années, y compris sa dimension communautaire, exige l’intervention préalable du législateur. De la sorte, la réorganisation des sources textuelles du droit des contrats de la commande publique s’impose avec la plus grande acuité par la ré-détermination des fondements constitutionnels des compétences normatives en la matière et, consécutivement, des rapports entre la loi et le règlement en faveur de la première dans l’encadrement du régime de la passation et d’exécution des contrats respectifs. L’unification du fondement constitutionnel de la compétence de la loi en matière contractuelle sur le fondement de l’article 34 qui attribue au législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux des obligations civiles contribuera décisivement à la cohérence et à la systématisation des sources du droit de la commande publique. Une fois la compétence de la loi sauvegardée, le règlement se limitera à son rôle habituel, à savoir, un rôle secondaire et subordonné à l’égard de celle-ciAccording to the case law of the Constitutional Council and the administrative courts as well as to some public law theorists, the definition of the rules governing the award and the performance of Government administrative contracts, administrative contracts of State-depended public bodies and public contracts of local authorities falls within the scope of the regulatory powers of Government. More specifically it is argued that public procurement law is part of the rules governing the procedure of administrative decision making and the organisation of public services which are matters traditionally reserved to the autonomous regulatory power. The lack of coherence within the legislative and regulatory sources of public procurement law is mainly due to the predominant role of regulations. Despite the latter’s consolidation by the French courts, the growing number of legislative texts intended to build a coherent set of rules in this field has become a source of complexity. The transformation of the sources of the law of administrative contracts in the last few years – including the Community law dimension – requires the prior intervention of the Legislature. Therefore, the provisions governing the law of public procurement contracts should necessarily be restructured. This could be achieved through the redefinition of the constitutional basis of legislative and regulatory powers in the field of public contract law and consequently through a new balance between law and regulation with the intention of safeguarding the predominance of the former. Drafting the rules on the basis of Article 34 of the French Constitution which enables the Legislature to define the fundamental principles of civil obligations will clearly contribute to a more coherent and systematic approach regarding the sources of public procurement law.. Should the powers of the Legislature be safeguarded, the regulations will then be confined to their usual role, which is secondary and subordinate to Parliamentary Acts
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Lahouazi, Mehdi. "Le développement des modes alternatifs de réglement des différends dans les contrats administratifs." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3056.
Full textAbstract:
Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifsThe development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual and calm settlement of disputes, pleads in favour of the emergence of an alternative justice. Nevertheless, the public order governing the activities of public bodies, and protected by imperative norms, requires that the development of alternative methods be regulated. As such, the study of positive law shows that this phenomenon is not unknown in the settlement of disputes concerning administrative contracts. For instance, the parties to a dispute can already freely resort to amicable methods (mediation, conciliation or settlement agreement), and some exceptions to the principle prohibiting public bodies from resorting to arbitration are provided for. However, the voids and shortcomings of the current system of alternative dispute resolution in administrative contracts (lack of proper status of the mediator, paucity of framework for inter partes conciliation, complexity of the concept of reciprocal concessions or, difficulty for the administrative judge to assert its competence in international arbitration...) make its understanding and implementation more complex and more prone to increasing public order violations. It is therefore necessary to propose a sustainable regime of alternative methods to ensure, on the one hand, the protection of peremptory norms of public law and, on the other hand, the freedom of the parties in the choice and conduct of an alternative justice. For that purpose, the future regime will have to authorize arbitration in administrative contracts and endow it with procedural guarantees taking into account its specific nature but also certain characteristics inherent in public entities and administrative law. Furthermore, the mediation and conciliation procedures will have to be improved in order to provide the parties with a flexible framework conducive to the conclusion of balanced and secure settlement agreements. Finally, this regime must definitively establish the role of the administrative judge. To this end, that judge may be called upon to assist the parties in the implementation of alternative methods (creation of an administrative support judge in arbitration, combination of interim reliefs with amicable procedures...). The administrative judge must also be responsible for checking the compliance of the alternative solution to the public order. This attribution of jurisdiction, which is resonates all the more in international arbitration, is fundamental for the protection of the public interest. It is only under these conditions that the development of alternative dispute resolution mechanisms can take its place in administrative contracts
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Guilbaud, Thomas. "Le contentieux des tiers au contrat administratif." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D056.
Full textAbstract:
Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acteThe field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts
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Ajjoub, Muhannad. "La notion de liberté contractuelle en droit administratif français." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020016.
Full textAbstract:
Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée"Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"
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Deroudille, Alexis. "Les conditions de l'exception "in house" : contribution à une théorie du contrôle public sur les opérateurs dédiés." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1009.
Full textAbstract:
Apparue dans l’arrêt fondateur Teckal de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception « in house » l’une des sources de dérogation à l’application du droit de la commande publique. A l’origine essentiellement prétorien, ce procédé juridique revient à dispenser certains pouvoirs adjudicateurs des obligations de publicité et de mise en concurrence qui caractérisent le droit de la commande publique, lorsque ceux-ci entendent confier un activité, ou déléguer une mission, à un prestataire sur lequel ils exercent un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, et qu’en retour, ce prestataire réalise plus de 80% de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui le contrôle. Le prestataire, bien qu’extérieur à l’administration est alors assimilé à l’un de ses service propres, si bien que la mission est considéré comme réalisée « en interne », d’où l’expression « in house »No summary available
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Lekkou, Efthymia. "La transparence et la commande publique." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30101.
Full textAbstract:
La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieurTransparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market
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Gondran, de Robert Nathalène. "La commande publique spécifique aux investissements hospitaliers." Paris 11, 2004. http://www.theses.fr/2004PA111024.
Full text
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Marty, Frédéric. "Réglementation et commande publique : Analyses économique et juridique." Habilitation à diriger des recherches, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00270535.
Full textAbstract:
Le programme de recherche mené se situe à la confluence de l'économie et du droit. Pour reprendre le titre de l'ouvrage de Jean-Jacques Laffont et Jean Tirole de 1993, A Theory of Incentives in Procurement and Regulation, ce programme se déploie selon les deux directions traditionnelles de l'économie publique, à savoir l'analyse économique de la réglementation (regulation), d'une part, et l'analyse économique des contrats publics (procurement), d'autre part. Les premiers travaux de recherche se concentrèrent sur deux domaines d'applications. Le volet regulation a fait l'objet de travaux sur la réglementation des industries de réseaux en cours de libéralisation. Le volet procurement a, quant à lui, été initialement abordé sous l'angle de l'analyse économique des marchés publics. Ces travaux, entamés pour les premiers à l'occasion de la thèse de doctorat et pour les seconds dans le cadre d'un contrat de recherche pour le compte du ministère de la Justice, furent respectivement prolongés par des recherches sur le thème de l'encadrement des aides publiques et sur celui des contrats de partenariats public-privé.
Les directions de recherche actuellement explorées suivent encore ces deux axes mais renforcent les dimensions reliées à l'économie du droit et de la concurrence pour le premier ensemble et s'orientent vers des préoccupations de finances et de comptabilité publique pour le second.
Il s'agit, en effet, pour un premier ensemble de travaux, de s'intéresser aux décisions de la Commission européenne en matière de mise en œuvre des politiques de concurrence, notamment dans le domaine du contrôle des concentrations ou des alliances horizontales entre firmes. Ces travaux conduiront à s'attacher aux critères économiques utilisés par la Commission et aux effets des contrôles de ses décisions par le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice des Communautés européennes. Il conviendra ensuite de confronter les dispositifs institutionnels et les pratiques qui en découlent (via les décisions de la Commission et les arrêts des tribunaux) avec celles en vigueur outre-Atlantique.
Un second ensemble de travaux porte sur les effets de l'encadrement comptable et budgétaire des contrats administratifs, aux premiers rangs desquels les contrats de partenariats public-privé. Il s'agit notamment de s'attacher aux modalités d'enregistrement de ces derniers tant dans les comptes publics au sens de Maastricht (dans le cadre des prescriptions d'Eurostat), dans la comptabilité patrimoniale de la collectivité publique (dans le cadre des exigences de la Loi Organique relative aux Lois de Finances - Lolf), que dans les comptes sociaux du prestataire privé (dans le cadre de l'application des normes IFRS). Il convient de s'interroger sur l'existence de stratégies de dissimulation de la dépense (et de la dette publique) au travers de tels montages. De telles stratégies de comptabilité publique créative (transfert d'engagements financiers de long terme en hors bilan) peuvent induire deux risques. Ils peuvent tout d'abord conduire à des distorsions dans le choix des instruments contractuels de la part de la collectivité publique (lesquelles viseraient plus à satisfaire des règles budgétaires telles le Pacte de Stabilité et de Croissance qu'une optimisation intertemporelle de la dépense publique). Ils contribuent à dégrader de ce fait la transparence des comptes publics. Ainsi, l'analyse du cadre comptable et financier dans lequel s'inscrivent de tels contrats ouvre sur une problématique des risques sous-jacents pour les finances publiques et sur le contrôle des pratiques de comptabilité créative, que celle-ci soit envisagée du côté de la collectivité publique ou de sa contrepartie privée.
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Brackman, Daphné. "La simplification du droit de la commande publique." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30045.
Full textAbstract:
L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérantsThe study of the various causes of the complexity of public procurement law determine the minimum unavoidable level of complexity to keep, the remaining complexity is useless and must therefore be abolished, or at least, modified. More specifically, the causes of the complexity of this law objectively come to the difficult rationalization of the latter. They are quantitative or qualitative. But all this complexity is mainly because subjectively its causes result from the difficult settlement of conflicts of interest by that law. Indeed, first, the objectives of this law are discussed. Then, the society gives different points of view on this law. Finally, we note a diminished effectiveness of the right to a judge in matters of public procurement, which affects the applicants. It is then necessary to analyze the multiple ways and means of simplification of public procurement law in order to find the maximum unavoidable level of simplification. Therefore, the rest of the simplification is unnecessary, infeasible. These ways and means should be used to better rationalize this law according to two approaches, one quantitative and the other qualitative. However, any simplification of public procurement law must be made primarily from a subjective point of view. More specifically, ways and means of this simplification must allow to better resolve conflicts of interest. Indeed, one can clarify the objectives of public procurement law, regulate in a measured way the diverse points of view of society on this law and strengthen the effectiveness of the right to a judge for the applicants
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Hammoud-Chobert, Serghinia. "Les partenariats d'innovation en droit de la commande publique." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0491.
Full textAbstract:
Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovantsPublic procurement is being seen increasingly as an instrument of innovation policy. With this in mind, the new 2014 European Union directives on public procurement introduces a new public procurement contract of « innovation partnership », has tranposed into national law by decree n° 2014-1097 of 26 september 2014, which concerns simplification measures applicable to public procurement contracts. This new market combines the researche and purchase innovative product, service or works and that are unavailable on the market. This present work aims firstly to demonstrate the contractual originality of the innovation partenschip approaching the economic and competitive reality of the market and, on the other hand the illusion of a novelty in the public procurement procedures, insofar as this procedure approximates the existing procedures notably the competitive dialogue and the former markets negotialted with publicity and competitive tendering. Similarly, the innovation partnerschip raises many questions of legal status of intellectual property, the distribution of risk, and so on, and the introduction of a genuine innovation procedure of fluidfication of the procurement of innovative public procurement
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Gisbrant-Boinon, Cindy. "La sécurité juridique en droit de la commande publique." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD004.
Full text
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Denoix, de Saint Marc Stéphanie. "Le contrat de commande en droit d'auteur français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020064.
Full textAbstract:
L'activite creatrice exercee sur commande revet les caracteres du paradoxe : l'auteur, en meme temps qu'il a besoin de liberte pour realiser son oeuvre, est engage dans les liens d'un contrat qui lui impose des contraintes plus ou moins pressantes, ces dernieres brident sa liberte, mais peuvent, en retour, se reveler stimulantes pour la creation. En tant qu'accord de volontes, le contrat de commande conduit a s'interroger sur sa nature. Il apparait que la specificite de ce contrat, si elle doit etre prise en compte, n'impose pas,toutefois, qu'une qualification sui generis soit retenue. En effet, le regime du contrat d'entreprise est suffisamment souple pour que le contrat de commande trouve sa place dans cette categorie tres ouverte, sans trahir son originalite. Il emprunte alors au contrat d'entreprise les elements de son regime, telles la regle relative a la fixation du prix et la faculte unilaterale de resiliation ouverte au maitre de l'ouvrage. Par son objet et, en raison de la qualite d'auteur que revet, le plus souvent, le commandite, le contrat de commande impose, en outre, l'examen des regles protectrices du droit de la propriete litterature et artistique, qui interferent avec celles du droit des contrats. Parmi ces dispositions protectrices figurent, ainsi, la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures, le droit de divulgation, qui permet a l'auteur de refuserlivrer l'oeuvre qui ne le satisfait pas, les regles destinees a inciter l'auteur a la reflexion, lors de la conclusion des cessions qu'il peut etre amene a consentir sur ses droits. Pourtant, a trop vouloir proteger les auteurs, il arrive qu'on leur porte prejudice. C'est pourquoi, notamment lorsque l'oeuvre commandee est appelee a l'exploitation et qu'aucune prerogative expressement reconnue au createur ne s'y oppose, il parait utile de rechercher un equilibre entre les interets de celui-ci et ceux de ses cocontractantsArtistic or creative work carried out "on order" is quite a paradox : artists and authors need a certain amount of freedom to create a work, yet at the same time may be bound by a contract which more or less restricts that freedom. Although a contract may restrain the artist's freedom, it may also end up stimulating the creative process. As an expression of the parties agreement, how can the french contrat de commande be classified? although the specific nature of this contract must be taken into account, a sui generis definition need not be retained. Indeed, the french rules governing the category of "contracts for work" (contrat d'entreprise) are flexible and broad enough for work ordered through a contrat de commande to be easily classified here, without such contract losing any of its original features. As contracts of this type can fall into the category of contrat d'entreprise, rules in this category of contract will apply, such as those applicable to setting prices and the unilateral right to terminate the agreement in favor of the party who ordered the work. Due to the very object of work ordered under a contrat de commande and due to the fact that in most cases, one of the parties is acting in the capacity of an author or is engaging in creative work, rules protecting literary and artistic property rights must also be examined, as they may conflict with rules applicable under french law of contract. These protective provisions include rules whereby an artist cannot be bound by contract to sell all of his or her future works, artists have the right to release their work (wich allows them to refuse to deliver a work they are not satisfied with), as well as rules which help artists and authors seriously consider the extent to which they plan to sell or transfer their property rights. However, artists and authors can be overprotected which is damaging to them. Therefore, when the work ordered is to be used or exploited and the law does not contain specific provisions to this end, it appears more useful to attempt to strike a balance between the parties interests
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Vahid, Madjid. "Analyse séquentielle des politiques publiques : l'exemple des contrats emploi-solidarité." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10419.
Full text
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Champy, Florent. "Commande publique d'architecture et marche du travail des architectes : la politique architecturale de l'assistance publique des hopitaux de paris." Paris, EHESS, 1995. http://www.theses.fr/1995EHES0068.
Full textAbstract:
En s'appuyant sur les theories interactionnistes de l'art, des professions et des organisations, ce travail etudie la commande publique d'architecture et le marche du travail des architectes, qui ont connu d'importantes evolutions depuis les annees 1970. Ces evolutions sont apprehendees a travers l'exemple de l'assistance publique des hopitaux de paris ainsi que la sncf, le ministere de la justice et les grands projets du president mitterrand notamment. Les principaux themes abordes sont la repartition de la commande, l'allocation des ressources et la repartition du pouvoir a l'interieur de l'administration, le travail collectif d'elaboration du projet et les consequences pour les architectes des choix de l'administration. Ces politiques sont etudiees a la lumiere des evolutions juridiques, morphologiques et stylistiques du monde de l'architecture depuis la deuxieme guerre mondiale. Les developpements sur la profession sont enrichis d'une comparaison europeenne, qui porte sur les systemes de formation, l'extension de l'intervention de l'architecte et la demographie de la profession. Les conclusions sont etayees pour l'essentiel par un travail d'observation lors de reunions, le depouillement systematique d'archives et la conduite d'entretiens. Les principaux enseignements qui peuvent etre tires de cette these concernent le role structurant des administrations sur le marche du travail des architectes, l'evolution de leur politique architecturale (objectifs, modalites de definition, moyens), la perte de competences des architectes (competences les plus techniques, programmation, capacite a orchestrer le travail des autres intervenants), et le fonctionnement du marche du travail des architectes, ou les carrieres sont de plus en plus rapides mais aussi de plus en plus diversifiees et incertainesThis work deals with the evolutions of architectural public policies and their consequences for architects since the beginning of the 70s. The main aspects of the policies that are considered here are the choice of the architect, the allocation of ressources and the sharing of power inside the administration, the negociation of the projects and the part professionnals take in them. These questions are studied from an interactionist point of view. Interviews, direct observation and consultation of records show how the concurrence of other actors (ingeneers and programmists mainly) have jeopardized the part architects take in the work of conception, and therefore their qualification. This work is both a contribution to a better knowledge of a profession that had not been studied in france since the 70s, and a reflexion on the theoretical problem of the articulation between organisation and market
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Friedrich, Clemmy. "Histoire doctrinale d'une mise en discours : des contrats de l'administration au contrat administratif (1800-1960)." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10039/document.
Full textAbstract:
Une histoire des contrats administratifs est ordinairement partagée par les juristes. Développée au moment même où leur théorie a été conçue, elle fait valoir que le Conseil d’État aurait conceptualisé le contrat administratif dans les premières années du XXe siècle, avant que Gaston JEZE, puis Georges PEQUIGNOT et André de LAUBADERE notamment, ne vinssent l’appréhender au travers d’une théorie générale. De ce point de vue, les administrativistes du XIXe siècle auraient été incapables de penser le contrat administratif. Si nous admettons sans conteste que la théorie des contrats administratifs est contemporaine de l’Entre-deux-guerres, ceux-là n’ont pas manqué de s’intéresser aux contrats de l’administration suivant des préoccupations qui leur sont restées propres. D’une part, la théorie des contrats administratifs dont nous attribuons classiquement la paternité à Gaston JEZE est contingente de l’Entre-deux-guerres. Le contraste de cette période avec la Belle-Époque fait voir les motifs qui ont incité certains administrativistes à défendre cette idée – inintelligibles jusqu’alors – qu’il pût y avoir des contrats de deux genres différents (partie 2). D’autre part, les administrativistes du XIXe siècle se sont souciés des contrats de l’administration à partir de problématiques contemporaines de leur époque. Que ce soit pour définir l’administration et sa juridiction, ou bien que ce soit pour développer des représentations du droit administratif. Sans constituer une théorie générale qui en soulignât l’unité, les contrats de l’administration ont été employés à discuter du droit administratif, si bien qu’ils furent un vecteur de son dynamisme (partie 1)There is a history of administrative contracts that is commonly shared by the legal experts. Developed at the very time when their theory was designed, it argues that the Council of State would have conceptualised the administrative contract in the first years of the 20th century, before the emergence of a general theory proposed by Gaston JÈZE, then Georges PÉQUIGNOT and André de LAUBADÈRE. From this perspective, the administrative law specialists of the 19th century would have been unable to think the administrative contract. If we unquestionably agree that the administrative contracts theory is contemporary with the inter-war period, these specialists did not lack of interest in the administrative contracts according to their very own preoccupations. On one hand, the administrative contracts theory, the paternity of which being traditionally attributed to Gaston JÈZE, is shaped by the inter-war period. The contrast between this time and the “Belle-Époque” period brings to light the motives behind the will of some administrative law specialists to stand up for this idea – unintelligible until then – that there could be two different kinds of contracts (part 2). On the other hand, the administrative law experts of the 19th century focused their worries about the contracts of the administration on contemporary issues. Whether it be to characterise the administration and its jurisdiction, or be it to develop representations of the administrative law. Without constituting a general theory that would emphasise their unity, the contracts of the administration were used to discuss the administrative law, so much so that they were a vector of its dynamism (part 1)
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Juhan, Michel. "L'autorité publique indépendante de régulation de la communication audiovisuelle." Dijon, 1994. http://www.theses.fr/1994DIJOD002.
Full textAbstract:
L'étude de l'autorité publique indépendante compétente pour réguler la communication audiovisuelle révèle l'apparition d'une nouvelle forme d'intervention étatique dans un secteur sensible pour l'excercice des libertés. Le particularisme de cette structure étatique non gouvernementale ne réside pas tant dans son statut protecteur (qui ne lui assure qu'une autonomie d'action toute relative) que dans ses raisons d'être : entériner l'émancipation politique du secteur régulé et promouvoir une diversification de l'offre audiovisuelle. Dans cet esprit, la régulation évoque une intervention multiforme qui emprunte aux fonctions administrative et juridictionnelle tout en utilisant des procédés plus informels et moins strictement juridiques qui concourent à l'exercice d'un "magistère moral". Cette mixité de fonctions a une finalité normative (au sens large) : obtenir des comportements définis de la part des professionnels de la communication audiovisuelle. A la fois arbitre et acteur, chargée de dire le droit tout en préservant un certain nombre d'intérets, l'autorité régulatrice dispose, pour ce faire, d'un large pouvoir d'appréciation conféré par le legislateur et dont les limites ont été sériées par un juge administratif disposé à tenir compte, au coup par coup, de la singularité de ce mode d'action publiqueThe study of the independent public authority, which is competent to regulate audiovisual communication reveals the appearance of a new form of public intervention in a sectory which is sensitive to the exercice of liberties. The specific characteristic of this non-governmental state structure doesn't lie so much in its protector status (which only gives it a relative autonomy of action) but in its reasons for being: ratifying the political emancipation of the regulated sector and promoting a diversification of the audiovisual offer. In this spirit, the regulation evokes a multiform intervention which borrows from the administrative and jurisdictional functions while using more informal and less strictly juridical procedures which work towards the exercice of a "moral magisterium". This mixing of functions has a normative finality (in a large meaning) obtaining clearly defined behaviours from audiovisual communication professionals
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Treguer, David. "Les Biocarburants : une analyse d'Economie Publique." Phd thesis, Ecole Polytechnique X, 2008. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00004413.
Full textAbstract:
Les biocarburants connaissent un développement rapide dans de nombreux pays grâce au soutien apporté par les Etats, qui est une condition nécessaire de leur production. Ainsi, cette thèse vise à étudier la régulation des politiques de soutien aux biocarburants. Plus précisément, ce travail a pour objectif d'éclairer les liens étroits tissés entre les politiques de biocarburants et les politiques agricoles. Les politiques de biocarburants ont évolué de manière radicale au cours des 3 dernières années, passant du statut de politique subordonnée à la politique agricole à une position centrale, à la croisée des politiques agricoles, environnementales et énergétiques. Le travail présenté dans cette thèse s'articule en trois parties. Premièrement, nous présentons les raisons qui ont présidé au développement rapide des biocarburants. Ensuite, dans une seconde partie, les interactions des politiques de biocarburants avec les politiques agricoles actuelles sont examinées. Cette seconde partie vise à évaluer les nécessaires modifications à apporter aux politiques actuelles afin de tenir compte de l'importance croissante des cultures énergétiques dans la production agricole totale. Enfin, une troisième partie s'attache à étudier un nouveau cadre théorique pour la régulation du secteur agricole, dont la production est duale (il produit à la fois un bien agricole "classique" et un bien environnemental) : la théorie de l'Agence Commune est utilisée pour cette modélisation. Ainsi, le fil conducteur des idées développées dans cette thèse est l'étude des interactions entre politiques de biocarburants et politiques agricoles. Les biocarburants sont apparus à la faveur d'une réforme de la PAC en 1992, sont maintenant des acteurs centraux de la PAC actuelle et représenteront sans conteste un aspect incontournable des futures réformes des politiques agricoles.
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Kalflèche, Grégory. "Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics." Paris 2, 2004. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01423737.
Full textAbstract:
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
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Jasmin, Denise. "La ville, l'administration et l'architecte : commande publique et architecture à Marseille, 1830-1870." Aix-Marseille 1, 1990. http://www.theses.fr/1991AIX10008.
Full textAbstract:
La recherche sur six edifices publics marseillais, le palais de la bourse, la residence imperiale, le palais de justice, la prefecture, le palais longchamp et l'ecole des beaux-arts bibliotheque, s'articule autour de trois centres d'interet: le premier explore le contexte local: decision, contexte urbain en evolution, mode de financement des projets et des realisations, importance de l'appareil legislatif. Le second a pour objet le processus de la commande publique; les institutions regionales, services de l'architecture de la ville, du departement, commission consultative des batiments civils du departement, et nationales, conseil general des batiments civils, y jouent un role essentiel, du choix de l'architecture a la critique du projet et a ses modifications. Le role critique des institutions est souligne et elargi a quatre chef-lieux qui realiserent des programmes comparables, nimes, montpellier, lyon et grenoble. La derniere partie est consacree a l'architecte: formation, participation aux concours, reflexion sur l'architecture de son temps, son travail sur le chantier. Deux personnalites emergent, pascal coste et henry esperandieu au travers de trois edifices civils majeurs, le palais de la bourse, l'ecole des beaux-arts-bibliotheque, le palais longchamp. Ce travail s'acheve avec la fortune critique des hommes et des oeuvres.
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Blanchon, Clothilde. "Recherche sur la subvention : contribution à l'étude du don en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0446.
Full textAbstract:
Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisieThe issue of the legal definition of grant has long been blotted out and constrained. Nowadays, in a context of confusion between this notion with the closely related notion of public procurement, it is more than necessary to tackle it. A single distinctive feature seems efficient to isolate itself from this nearby type: its very nature of public gift or, to employ the French “civil law” terminology, its quality of “gratuitous act”. The research for the two elements used in French private law to identify such an act proves to be conclusive. Furthermore, it reveals the specificity of this item in public law. Animus donandi can originally be combined with general interest, and this raises grant as a real gift with charges of public law. Public gift, as specific as it is, fashions the rules applied to grants. It provides this notion with a genuine legal status, which turns out to be consistent and intelligible. The funding mechanism is ruled by the concept of general interest, and its implementation is governed by its conditional quality. Grants proves to be a public gift, and it is ruled as such. This conclusion couldn’t have been reached without meeting with the heuristic value of the concept of public gift
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Pezon, Christelle. "La gestion du service de l'eau en france. Analyse historique et par la theorie des contrats (1850-1995)." Paris, CNAM, 1999. http://www.theses.fr/1999CNAM0315.
Full textAbstract:
La gestion du service de l'eau potable fait intervenir trois acteurs : les communes, les operateurs prives et l'etat. Les communes choisissent le mode d'organisation du service de l'eau dans un contexte strategique largement determine par l'etat et auquel les operateurs prives ont ete obliges de s'adapter. Les differents modes d'organisation relevent soit d'un modele de gestion non marchand (ou les tarifs de l'eau sont subventionnes), soit d'un modele de gestion marchand (ou les tarifs assurent le recouvrement des couts d'exploitation et d'investissement). La succession des modes d'organisation qui ont prevalu permet de caracteriser la strategie des communes en terme d'organisation de leur service d'eau. Les communes ont constamment, du debut du siecle au debut des annees 1980, opte pour le mode d'organisation qui leur offrait la possibilite de pratiquer des tarifs subventionnes. Dans cette perspective, les modes d'organisation se differencient d'abord de par leur vertu redistributive. Les differents modes d'organisation ont aussi des merites differencies du point de vue de l'efficacite economique, comme l'enseigne la theorie des contrats. L'analyse des arrets du conseil d'etat nous a permis d'etudier la regulation du service de l'eau sur longue periode et de rendre compte de ses inflexions. Nous avons ainsi mis en evidence que ce sont aussi des considerations relatives a l'efficacite economique qui ont conduit au remplacement d'un mode d'organisation par un autre. Le choix des modes d'organisation, s'il est partiellement dicte par des considerations relatives a l'efficacite economique, est un choix sous contrainte dans la mesure ou il demeure asservi au modele de gestion dominant.
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Jouffroy, Bruno. "Les prérogatives de puissance publique." Thesis, La Rochelle, 2012. http://www.theses.fr/2012LAROD030.
Full textAbstract:
À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelleAt a time when administrative law has become « common place », it is with a renewed interest that one should to ponder about the specificity of this law, its outrageousness. The prerogatives of the public authorities are at the heart of this issue. Our study will show that the prerogatives of the public authorities are within the scope of the functional notions. However, despite our research, we cannot firmly assert that the prerogatives of the public authorities are a conceptual notion. No general criteria can define these prerogatives as they are diffused and contingent. They do not have an abstractly determined content once for all. Their content changes with the evolution of administrative law. We can, however, try to give a definition as a basis, that is to say a definition which would gather a majority of prerogatives, without including them all. The prerogatives of the public authorities would then be defined, for most of them – concept of hard core – and not in their totality, as outrageous means of action or of protection of the ordinary law, resulting from the public authorities, held by a person in charge of administrative action so as to satisfy the general interest. Yet, this definition as a basis contains some inaccuracies. That is why the prerogatives then are not a conceptual notion in their totality
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Salcedo, Castro Myriam. "L’arbitrage dans les contrats publics colombiens." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020028/document.
Full textAbstract:
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publicsEven though Colombian and French administrative law are grounded on the same principles, Colombian administrative law did not adopt the stance that public legal bodies are prevented from agreeing arbitration clauses and submitting their disputes to arbitration. Colombian case law has recognized arbitration clauses in relation to disputes arising out of public contracts, even when there is no specific legal authorization to do so. The principle of the rule of law, the continuity of the provision of public services, the public interest and the existence of a specialized administrative jurisdiction, are the foundations of public contract law. Nevertheless, public contract law is implemented under the aegis of contract law and it shares essential aspects of arbitration law: the autonomy of the parties free will and freedom of contract. Since 1993, Colombian law has not imposed any limit on the arbitration of disputes arising out of public contracts, even if former laws did so. Could this legal progress be construed as granting similar jurisdiction to arbitrators and administrative judges? Is general arbitration law suitable for the needs of the settlement of disputes arising out of public contracts? What is the scope of this change for the international arbitration of disputes arising out of public contracts? Despite the apparent contradictions, the essential tenets of public contracts, do not conflict with the key components of arbitration. The jurisdiction of arbitrators is confined to “contentieux subjectifs”. Colombian case law has developed since 1964 and has been consolidated over time, allowing us to evaluate to what extent the arbitration of disputes arising out of public contracts is an effective and efficient tool for public administration
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De, La Torre Luis. "La fabrique des territoires de l'action publique : l'avènement des Contratos Plan en Colombie." Thesis, Montpellier 3, 2018. http://www.theses.fr/2018MON30052/document.
Full textAbstract:
Le gouvernement colombien a mis en place les "Contratos Plan", un instrument de politique publique qui s’inspire du dispositif de contractualisation territoriale français "Contrats de Plan Etat Région". Les "Contratos Plan" devenus "Contratos Paz", seront utilisés dans la phase dite du post-conflit pour mettre en oeuvre le volet territorial des accords de paix signés entre la guérilla des FARC et le gouvernement en septembre 2016. La recherche étudie le process de policy transfer qui a donné lieu à la création de la mesure et les conséquences en matière de planification du développement et de recomposition de la gouvernance territoriale colombienneThe Colombian Government has implemented the “Contratos Plan”, a public policy instrument directly inspired on french territorial contractualisation device "Contrats de Plan Etat Region". The "Contratos Plan” become "Contratos Paz", will be used in the post-conflict phase to implement the territorial component of the peace agreements signed between the FARC guerrilla and the Government in September 2016. This research studies the policy transfer process which gave rise to the creation of the measure and the consequences on planning development and restructuration of the Colombian territorial governance
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Couret, Magali. "La production de l'œuvre publique d'art contemporain." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010256/document.
Full textAbstract:
L'art contemporain se veut transgressif, c'est un art fugitif dont on garde trace dans ses souvenirs, grâce à des photographies et des protocoles conservés dans les archives des institutions et prêts à être «réactivés». Située à la frontière de plusieurs domaines de création et confrontée à une forte dématérialisation, l'œuvre d'art contemporain déroute le juriste. Aujourd'hui, elle ne résulte plus du travail d'un artiste agissant seul dans son atelier, mais d'équipes réunissant les talents de multiples professions qui fragmentent sa réalisation en plusieurs phases. De fait, la scénographie ou le procédé artistique l'emportent souvent sur l'œuvre elle-même. Ce procédé prend le nom de «production» d'art. C'est pourquoi l'art contemporain constitue un objet d'étude complexe en droit, lequel s'attache encore trop à la forme de l'œuvre plutôt qu'à ses modes de création. La production artistique contemporaine est un domaine où les usages et les coutumes naissent au gré de pratiques efficientes, et prennent petit à petit le pas sur le droit. Dès lors, un fossé se creuse entre les professionnels de l 'art contemporain et le droit, ce qui a tendance à induire la coexistence de pratiques divergentes et d'interprétations diverses des coutumes établies, ainsi que le chevauchement de la coutume et de la législation, sans que des directives d'application de l'une ou l'autre ne soient adoptées. La question à laquelle nous tentons donc de répondre dans cette thèse est celle de savoir comment réduire cet écart entre la pratique des professionnels de la création contemporaine et le droit afin d'apporter sécurité juridique à la production artistique, et plus particulièrement au sein de la commande publiqueContemporary art transgress, it is a fugitive art, which we remember thanks to our memories, to photographs and protocols owned by institutions, ready to be revived. The contemporary work of art is dematerialized and located in-between many fields of creation. That is why legal experts have troubles understanding it. Nowadays, a sole artist does not make the work of art anymore. Although, it is the result of the work of a team, gathering multiples professionals, who divide the creation of the work of art up in many phases. That phenomenon is called « production of art». Thus, contemporary art is a complex subject for the law, which is still focused on the form and materials constituting the work of art, instead of being focused on the ways it is produced. The artistic production is regulated by customs, which tend progressively to take advantage on the law. In fact, this creates divergent practices and interpretations of the rules. Plus, the law and the customs sometimes tend to overlap, and no one knows which one should be applied. The question we try to answer in this thesis is how is it possible to reduce the gap between the professional practices and the law, in pursuing the goal to bring legal security in the artistic production, and most specifically, in the field of public call for artists
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Bezançon, Xavier. "Essai sur les contrats de travaux et de services publics : contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission publique." Paris 12, 1997. http://www.theses.fr/1997PA122009.
Full textAbstract:
L'histoire permet de mettre en exergue la permanence du contenu et de la passation des contrats publics. Les contrats se repartissent en deux categories: les contrats comportant delegation d'une mission publique qui font s'obliger un tiers vis a vis d'une personne publique, il s'agit des mises en valeur du domaine public eminent, de l'equipement en travaux et services en faveur du public. Ces contrats sont le support d'un investissement permettant la realisation d'un ouvrage public ou d'un service public par un financement prive. Ils sont de longue duree et complexes par leurs nombreuses fonctions (conception, construction, financement, entretien, service gere) et donnent des pouvoirs publics, parfois souverains, a leurs titulaires qui sont libres de les executer comme ils l'entendent; les contrats ne comportant pas de delegation de mission publique: il s'agit des achats de prestations de travaux fournitures et services et des prelevements de richesses essentiellement effectues a travers les fermes fiscales et domaniales sur le domaine public utile. Ces contrats a objet unique sont de courte duree, tres reglementes et controles dans leur execution laquelle est conduite par la personne publique, le titulaire du contrat n'etant pas libre. Ils ne comportent pas le croisement du financement et de fonctions multiples. La these expose a travers la presentation de plusieurs centaines de contrats publics issus de documents d'origines, la filiation dans le temps de ces familles contractuelles. A l'apparition des regles normalisees de passation des contrats publics des le 13eme siecle pour les contrats d'achats de prestations et de prelevement de ressources s'oppose la prise en compte incontournable de la personnalite du delegataire de mission publique a toutes les epoques. Pourtant les contrats publics ont connu des formes tres variees de leur regime au cours de l'histoire car les concepts publics sont instables. Les contrats publics dependent des modes de gestion publics eux-memes determines par quatre facteurs: l'organisation politique, le domaine public, le statut des personnes privees et la conception des travaux et services publics qui a prevalu au cours des differentes periodes de l'histoire. Aussi chaque epoque leur a donne une conception et un regime juridique variable. Des l'empire romain les quatre formes de contrats apparaissent et recoivent un cadre juridThe history shows the permanence of public contracts : firstly some contracts include a delegation given by public authority to a private company, in two fields (use of public ground and public equipment) in which an investment is done by private means. These contracts are complex and long term ones. They include design build finance and operation. Secondly the contracts of public prouvement (of fournitures works and services) and tax delegation are short term and mere contracts. They know large rules and strong control, their operation is driven by public authority and do not include any long term investment. The story shows one hundred original contracts between the 13th century and the 20th century. The public contracts have received many various supports due to the different kind of public management during the times. They depend on the politic organisation, the statute of the public ground, the public freedom and the conception relative to each period concerning the public works and public utilities
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Terrieux, Agnès. "Les territoires de référence dans les CTE (contrats territoriaux d’exploitation)." Toulouse 2, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU20043.
Full textAbstract:
A l'occasion de l'écriture de la loi d'orientation agricole de 1999, la référence explicite au territoire entre dans le vocabulaire de la politique publique agricole. La procédure mise en place pour la détermination des contenus des Contrats Territoriaux d'Exploitation, CTE, est expérimentale et largement ascendante. Cette thèse propose une analyse des conceptions et pratiques du territoire qui ont été construites et mobilisées par des acteurs individuels et collectifs à l'occasion de cette procédure. Quel rôle et quelle place joue le territoire aujourd'hui dans les projets de vie et les projets professionnels des agriculteurs et des agents de développement du Tarn et de l'Aude ? Quelle place ont ces groupes sociaux dans les projets territoriaux ? En montrant comment la ré-interprétation du territoire a permis des échanges et la construction de compromis localisés, nous proposons un éclairage sur une procédure qui avait pour objectif de revivifier les liens entre les agriculteurs et la société en usant de(s) territoire(s)When the French government decided to have a new Agricultural Act voted in 1999, it used the word « territory » as an incentive for farmers and extension workers to find a new way to interact with the whole society. Taking into account that the status of agriculture in the contemporary rural communities was at stake, farmers and extension workers in Aude and Tarn have tried to work on a renewal of the ways and means of the word “territory”. In this work I point out how people dealt with the different means of the word “territory” to build a common ground on which to build new ways to share the rural space, live, work, network in an extended and open community aiming at local and global sustainability
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Bridoux, Vincent. "Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : étude sur une dynamique commune." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D073.
Full textAbstract:
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellementPublic procurement law and European Union competition law are now two of the main pillars of economic law. Competition law ensures free and undistorted competition in the internal market by protecting it from obstacles from both private and public entities. Public procurement law is intended to regulate a market representing 14% of Europe's gross domestic product.These two subjects are autonomous and seem to ignore each other. However, a careful analysis reveals the existence of actual convergences between them. The proper functioning of the market which purpose is to protect competition by merits, liberties and finaly the well-being of the European Union, is a common dynamic in these two areas. By doing so, both materials contribute to conservation of competitive public order. Their many complementarities, such as the defence of a competitive market structure, economic efficiency and the prevention of anticompetitive behaviour, demonstrate this. The specific objectives of competition law are reflected in public procurement law, while competition law protects the objectives of public procurement law. Similarly, despite several potential areas of confrontation related in particular to the control of State aid, the application of the law of anticompetitive practices against public purchasers or concession authorities, public procurement law and competition law seem systematically to agree on the preservation and development of effective competition. The Altmark case law, or the rigour of the criteria for public-public cooperation, testify to the daily proximity between these two subjects and their ability to enrich each other
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Creissen, Claire-Lise. "Alès, architecture et urbanisme au XIEe siècle : au travers de la commande publique et des bâtiments d'intérêt public." Aix-Marseille 1, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX10008.
Full textAbstract:
Ville moyenne, située dans les Cévennes, Alès possède une histoire assez riche marquée, notamment, par les guerres de Religion, puis, au XIXe siècle, par un fulgurant développement industriel. Une rénovation urbaine menée au cours des années 1960 et la disparition quasi totale du vieux centre ville qui s'ensuivit, eurent pour effet d'affacer nombre des traces de ce passé. La recherche effectuée propose une redécouverte de la ville au travers de l'analyse des importantes mutations de l'agglomération durant les décennies 1830-1900, sous l'action de l'industrialisation (soie, charbon) et de l'augmentation démographique (de 8 933 habitants en 1806 à 24 940 en 1901) : transformations du tissu urbain (règlements d'urbanisme, plans d'alignements, percées, impact du chemin de fer), aménagement de la ville (assainissement, équipement, embellissements), revendications identitaires (toponymie urbaine) et expressions artistiques spécifiques (architectures funéraires, monuments commémoratifs) ; production architecturale publique (gares, abattoir, hôpital, églises, temple, arènes, gendarmerie, palais de justice, lycée, écoles, théâtre, hôtel des postes, halles), histoire des chantiers, étude stylistique, relations au contexte économique, politique, religieux (protestantisme), et culturel (félibrige, tauromachie) ; biographies : maires d'Alès, architectes municipaux, Henry Révoil (1822-1900) architecte, Frédéric Martin (1824-1910) et Hippolyte de Lagaye (1834-1915), peintres verriers.
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Armbruster, Néda Bracq Stéphane. "L'impact du droit communautaire sur les relations entre l'Etat et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général vers une contractualisation des obligations de service public ? /." [S.l.] : [s.n.], 2006. http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/intercomm/armbrustern06.pdf.
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