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Dissertations / Theses on the topic 'Contrats électroniques – Droit – France'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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1

El, Ayoubi Omar. "Le contrat du commerce électronique sur l'Internet : formation et exécution." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10031.

Full text
Abstract:
Le réseau Internet ne permet pas seulement d'échanger des informations et d'offrir aux entreprises une vitrine nouvelle capable de promouvoir leur activité au delà de leur zone traditionnelle d'influence. Il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats du commerce électronique, qui présentent certaines caractéristiques très singulières en raison de leurs modes de conclusion. Cependant, ces caractéristiques sont à l'origine de plusieurs problèmes juridiques concernant notamment la rencontre des volontés, la capacité de celui qui s'oblige, la date de la formation du contrat,
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Al, Shattnawi Sinan. "Les conditions générales de vente dans les contrats électroniques en droit comparé franco-jordanien." Thesis, Reims, 2012. http://www.theses.fr/2012REIMD003/document.

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Abstract:
Les activités du e-commerce et le cadre juridique qui en découle soulèvent des questions pertinentes, en particulier celle de la protection de l'acquéreur profane.A cet égard, dans le cadre des règles fondamentales, les règles juridiques fixées par la loi devraient être portées à la connaissance du consommateur par le professionnel de façon claire et concise avant conclusion du contrat électronique. Ainsi seront précisées: l'identité et l'adresse du vendeur (professionnel), notamment une description détaillée des étapes de la conclusion du contrat. C'est déjà le cas en droit français et en dro
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Chahbar, Taoufik. "Étude de la formation du contrat électronique, comparaison droit français et droit marocain." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100097.

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Abstract:
L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation c
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Bizeul, Bruno. "Le télé-achat et le droit des contrats." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020007.

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Abstract:
Cette etude est consacree a l'examen des aspects caracteristiques des contrats formes lors d'operations de tele-achat. Apres avoir propose une definition du tele-achat (offres de vente, de prestations de services ou de locations mobilieres diffusees par television, radio ou videographie diffusee, l'acceptation etant donnee par telematique interactive, telephone ou courrier) et ecarte les aspects purement audiovisuels du sujet, elle s'articule autour de deux axes. Sont d'une part etudiees les specificites rencontrees dans la formation des contrats de tele-achat (multiples offrants possibles, of
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Hazime, Mouhammed Issam. "Le droit confronté aux particularités du commerce électronique : approche franco-syrienne." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32022.

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Abstract:
L’activité économique et le nouveau marché électronique sont les notions qui motivent les économistes ainsi que les juristes à réorganiser le nouvel espace du commerce. Un marché électronique donne son caractère électronique à l’activité sur les réseaux, ce qui a motivé les États à adopter certaines règles pour régir ce marché. Cette utilisation de réseau mondial nous encourage à traiter la question de commerce électronique en droit, et plus précisément la question de contrat de vente électronique en droit international privé. La première partie de cette thèse traite d’un côté les questions de
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Naimi-Charbonnier, Marine. "La formation et l'exécution du contrat électronique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020056.

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Abstract:
L'émergence des nouvelles technologies de l'information bouleverse les habitudes du commerce et notamment la pratique des contrats à distance. Né en l'absence physique des parties, sur un réseau mondial comme l'internet, le contrat électronique a la particularité d'être entièrement dématérialisé et être à vocation internationale. Aussi, après en avoir défini le concept, l'étude de sa formation nous amène à mettre en exergue les difficultés relatives à l'offre: diversité des pollicitants; différence de régime dans l'émission de l'offre électronique; obligation d'information précontractuelle à l
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Riviere, Marie. "Le commerce électronique : aspects juridiques." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3011.

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Abstract:
Vouloir enserrer le commerce électronique dans un cadre juridique restrictif risque de créer une disparité avec le commerce traditionnel, mais encore de lui imposer des spécificités techniques sources de suspicions certaines et de surcroît mal adaptées aux besoins du destinataire. Il importe donc de dépasser les objections consécutives au support électronique du commerce, de rechercher une vision juridique globale du commerce électronique et d'éviter la sensation d'une dispersion des règles applicables. Pour présenter les aspects juridiques du commerce électronique et mesurer l'impact de la fo
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8

Maroudis, Marguerite. "Le contrat à distance : notion et régime, étude comparative (droit français et droit libanais)." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND006.

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Abstract:
Le contrat à distance a connu un véritable essor avec l'intrusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui ont suscité un passage accéléré du catalogue à l'écran et une révolution commerciale dont la vente à distance et essentiellement la cyber-vente constitue son point d'observation privilégié. L'initiative législative européenne, française et libanaise existante n'a pas été, malheureusement, à la hauteur du progrès technologique. D'une part, elle délimite le contrat à distance en tant qu'un contrat de droit de la consommation et non en tant qu'un contrat de droi
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Hotait, Mazen. "Protection du consommateur dans les contrats conclus sur Internet." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020038.

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Abstract:
Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français. Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne. La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique
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10

Trabelsi, Riadh. "Contrats d'affaires et fonds de commerce dans le monde électronique : étude de droit comparé français et tunisien." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21004.

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Abstract:
Un commerce en ligne remplie les conditions de fixité et de permanence suffisante pour la conclusion de contrats d'affaires et constitue donc un support adéquat pour la commercialisation des biens et des services. Partant, l'institution juridique fonds de commerce apparait a priori appropriée pour conférer une existence juridique à cette nouvelle réalité économique, fut-elle électronique et localisée sur un réseau numérique. Véritable moyen d'appropriation et de patrimonialisation d'un nombre de contrats d'affaires sur un réseau numérique, ces contrats vont naturellement faire partie de la con
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Fallah, Mohammad Reza. "Étude comparative entre le droit français et le droit iranien sur les dispositions concernant la formation des contrats applicables au commerce électronique." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4007.

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Abstract:
Les contrats du commerce électronique sont des contrats à la fois dématérialisés, conclus à distance et qui revêt une dimension potentiellement internationale. Elle soulève également plusieurs interrogations. Celles ressortissant au droit international privé et le droit des contrats concernant à la validité ou à l’efficacité au fond et en la forme des contrats du commerce électronique, avec leurs implications particulièrement en matière de preuve. Elle concerne également au droit de la consommation, relative à la protection du consommateur. Le traitement nécessairement théorique du sujet, fond
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Sabater-Bono, Lionel. "Les problèmes juridiques liés à la création et à l'utilisation des services télématiques interactifs." Montpellier 1, 1987. http://www.theses.fr/1987MON10001.

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Abstract:
Dans les services telematiques, la prestation finale est toujours conditionnee par un ensemble de contrats conclus entre les differents partenaires qui participent a la creation du service. Le videotex service d'information suscite un probleme de responsabilite a l'egard de la clientele mais egalement a l'egard des tiers au contrat car, outre les regles de la communication publique, les banques de donnees ne peuvent pas ignorer les droits d'auteur sur les informations traitees. Dans les transactions conclues par la telematique, la dematerialisation de l'operation entraine un probleme de preuve
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13

Cohen, Véronique-Déborah. "La spécificité des contrats liés aux technologies issues du numérique. Quelles singularités ces contrats présentent-ils, comparés à ceux du monde analogique ?" Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020083/document.

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Abstract:
Les technologies issues du numérique ont donné naissance à des contrats qui nécessitent une approche particulière et qui posent parfois des difficultés de mise en oeuvre, d’application, d’interprétation, et même de qualification, tant leur existence ne peut désormais plus être ignorée dans le paysage juridique. A cela, s’ajoute le fait qu’ils répondent à un réel besoin, à la fois de la part des praticiens du droit et des acteurs de ces contrats. C’est sans compter qu’ils se démarquent des conventions issues du monde analogique en de nombreux points, sachant que néanmoins, ils s’inscrivent dans
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Obbed, Khair Al Deen Kadhim. "Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain." Thesis, Toulon, 2016. http://www.theses.fr/2016TOUL0100/document.

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Abstract:
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit iraki
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Mohty, Ola. "L'information du consommateur et le commerce électronique." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G009.

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Abstract:
Alors que l'objet de l'information légale a été élargi à plusieurs reprises, le consommateur n'est pas à même d'élaborer une décision en connaissance de cause lors de la conclusion d'un contrat en ligne. Les nouvelles pratiques induites par le numérique sont à l'origine d'un désordre informationnel inédit. De nombreuses sources produisent de multiples informations. Il est ainsi difficile de distinguer le contenu informationnel des autres éléments. L'information authentique, voire pertinente, n'est par ailleurs pas facile à repérer. Face à de telles transformations, il est nécessaire de s'inter
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Alenezi, Mordhi. "Contrat électronique et protection du consommateur en droit français et en droit koweïtien." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4001.

Full text
Abstract:
L’intérêt que revêt le commerce électronique dans une économie mondialisée ne fait plus de doute. Les règles applicables au contrat électronique sont désormais connues. Cependant lorsque la notion de contrat électronique est évoquée, il est impossible de négliger la protection du cyberconsommateur. Il est d’autant plus vulnérable qu’il va s’engager dans un environnement dématérialisé et international. La garantie de sécurité juridique qui doit donnée au cyberconsommateur se dégage tout au long du processus contractuel. La protection du consommateur doit s’effectuer lors de l’offre et l’accepta
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Hamié, Ahmad. "La forme des contrats électroniques." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3014.

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Abstract:
Entre les impératifs de la sécurité juridique et les impératifs de la sécurité technique, cette thèse aborde la question de la forme des contrats électroniques. Elle suit la distinction traditionnelle entre les deux catégories d'actes juridiques : les actes authentiques (notariés) et les actes sous eing privé. Elle essaye d'examiner les règles aujourd'hui en vigueur, tout en soulevant certaines interrogations et zones d'ombre résultant d'un certain manque d'harmonisation entre ces règles, de la multiplicité des problèmes posés et des effets pervers que pourraient engendrer les divergences d'in
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Haïk, Raphaëlle. "Droit pénal des contrats." Paris 11, 2008. http://www.theses.fr/2008PA111017.

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Yammahi, Salem. "La protection du consommateur dans les contrats électroniques de consommation." Rouen, 2008. http://www.theses.fr/2009ROUED005.

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Abstract:
Cette étude traite la protection juridique du consommateur dans les contrats électroniques de consommation en ce qui concerne la formation du contrat : les annonces commerciales, l'offre électronique et l'acceptation du contrat électronique. Ensuite, elle étudie les garanties légales lors de la conclusion du contrat comme le droit de rétractation, la protection de la vie privée et des données personnelles du consommateur ainsi que la loi applicable et la juridiction compétente. Enfin, elle envisage la protection du consommateur lors de l'exécution du contrat : les clauses abusives, la livraiso
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Grimonprez, Benoît. "L'exigibilité en droit des contrats." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3010.

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Abstract:
L'exigibilité représente le moment à compter duquel le créancier peut forcer le débiteur à accomplir son engagement. Cette qualité de l'obligation en exprime la temporalité et la force contraignante. Son rôle est, plus largement, de marquer la prise d'effet du contrat. La réalisation des prévisions des parties passe par le respect inconditionnel de l'exigibilité. A cet égard, le dépassement de l'échéance convenue est une forme d'inexécution contractuelle ouvrant au créancier les remèdes classiques (exécution forcée, exception d'inexécution ou résolution). L'exigibilité est conçue traditionnell
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Cunha, Valérie. "Le formalisme en droit des contrats." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0057.

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Abstract:
L'importance du formalisme en droit des contrats est aujourd'hui incontestable. Tant et si bien que nombreux sont ceux qui évoquent la renaissance du formalisme. Celle-ci n'est pourtant pas liée à une négation de l'autonomie de la volonté, car la confusion du formalisme contemporain et du formalisme archai͏̈que romain relève de l'anachronisme Le départ entre les deux est nettement moins simple qu'il n'y paraît. Les incertitudes liées à la nature du formalisme font naître, en effet, des difficultés dans la qualification des règles de forme imposées par le législateur, et, par voie de conséquenc
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Serlooten, Claire. "La standardisation en droit des contrats." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10048.

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Abstract:
Le phénomène de standardisation est aussi visible en droit des contrats et mérite d'être pris en compte parce qu'il constitue une évolution irréversible. Mis en lumière par ses différentes manifestations (le contrat d'adhésion, le contrat-type et les conditions générales) il se traduit sur le plan juridique par l'utilisation répétée de contrats-modèles impératifs ou facultatifs à l'élaboration et la formation d'un contrat. Par conséquent, il peut être conçu comme un processus enclenché par le choix d'un modèle pré-rédigé de contrat, se poursuit par l'incorporation de ce dernier dans une relati
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Martin, Julien. "Les sources de droit privé du droit des contrats administratifs." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020061.

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Abstract:
La notion de contrat apparaît unitaire en droit privé et en droit public. Les tentatives de la doctrine de droit public pour établir une nouvelle définition du contrat, par ailleurs valable indifféremment en droit public et en droit privé, se sont heurtées à une utilisation classique de la définition issue du code civil par le juge administratif. La transposition des principes du droit privé est donc possible en droit des contrats administratifs. Ces principes sont ceux issus de la théorie de l’autonomie de la volonté : liberté contractuelle, consensualisme, force obligatoire et effet relatif.
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Musson, Véronique. "La modération en droit privé des contrats." Nice, 2006. http://www.theses.fr/2006NICE0007.

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Abstract:
Tout juriste qui se penche sur la modération en droit privé des contrats est enclin à étudier le pouvoir modérateur du juge. L'article 1152 du code civil, auquel on associe instinctivement la modération, l'y incline. Cette modération originelle dont l'émergence est étroitement liée à la protection de la partie faible du contrat, s'inscrit aujourd'hui dans le cadre d'une vision solidariste du contrat. La modération contemporaine se manifeste principalement à la charge du créancier sous les traits d'une maîtrise de soi. Elle peut potentiellement se traduire par le devoir fait au créancier de min
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Altenbourger, Frédéric. "Les enchères électroniques en droit privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020022.

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Abstract:
Les possibilités de recourir aux enchères comme mode de formation ou de préparation d'un contrat se sont considérablement élargies avec l'avènement du réseau Internet. Le procédé s'est développé sur les places de marché entre particuliers, entre professionnels, ou mixtes. Les enchères électroniques, parfois inversées, sont utilisées sur Internet pour la conclusion de différents contrats, comme la vente, le bail ou le contrat d'entreprise. A côté des ventes aux enchères traditionnelles, transposées avec quelques adaptations dans le monde numérique, Internet a vu se développer une nouvelle forme
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Melhem, Hicham. "L'obligation de négocier en droit des contrats." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20018.

Full text
Abstract:
L'obligation de négocier est un lien de droit conférant à l'une des parties, voire aux deux, le droit d'exiger de l'autre la discussion en vue de la conclusion d'un accord. L'étude de la seule obligation de négocier connue par la doctrine, c'est-à-dire l'obligation conventionnelle, a permis de découvrir une abondance insoupçonnée de sources. La thèse a également révélé une obligation prétorienne générale de négocier le contrat ainsi qu'une obligation légale imposée par le législateur dans les droits de la concurrence et de la consommation. La connaissance apportée par notre thèse sur l'identif
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Mercoli, Sylvain. "La rétroactivité dans le droit des contrats." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN20005.

Full text
Abstract:
Admise à titre tout à fait exceptionnel aux origines du code civil la rétroactivité est considérée, à la suite d'un passé sans gloire, comme inutile et dangereuse ; une source d'injustice conduisant à de multiples abus. Même s'il n'existe pas de prescriptions générales à son sujet, le laconisme de certaines dispositions législatives a suffi pour faire de la rétroactivité une notion essentielle qui accompagne certaines solutions du droit positif. On peut remarquer d'ailleurs que le juge n'a nullement renonce à la commodité et à l'efficacité de ce procédé technique. Les nombreux cas d'effet rétr
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Rivière, Isabelle. "Les contrats portant sur les valeurs mobilières." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010337.

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Abstract:
Notre fin de siècle est marquée par deux phénomènes d'importance que sont l'explosion du marché des valeurs mobilières et la contractualisation du droit des sociétés. Cette contractualisation s'est longtemps exercée envers les droits issus des valeurs mobilières (droit de vote, droit aux bénéfices. . . ), mais elle s'exerce surtout aujourd'hui à propos des conventions dont celles-ci sont désormais l'objet. Paradoxalement, la multiplication des contrats portant sur les titres sociaux devait mettre à jour une antinomie entre la notion de valeur mobilière et le droit commun des contrats. La coexi
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Dufour, Gwenaëlle. "Sécurité juridique et règles de droit : illustration en droit des contrats." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20024.

Full text
Abstract:
Au coeur de l'impératif de sécurité juridique se trouve l'exigence de prévisibilité des règles de droit que sont les lois et les décisions de justice. Si la sécurité juridique n'a pas valeur de principe en droit français, celui-ci ne l'ignore pas pour autant. La sécurité juridique est une métarègle des règles de droit, qui prescrit des règles relatives à l'élaboration et à l'application de celles-ci. La sécurité juridique implique, dans un aspect statique, la connaissance des règles de droit qui prend en compte l'ignorance légitime. D'un point de vue dynamique, la sécurité juridique nécessite
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Huber, Rodolphe. "Droit du contrat de travail et socialisation du droit des contrats." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20018.

Full text
Abstract:
Le travail désigne tout autant une contrainte qu'une liberté permettant à l'Homme de s'accomplir. Cette fonction sociale du travail lui confère une vocation à être protégé. Le droit du contrat de travail s'est construit en réaction aux injustices produites par la société libérale du 19ème siècle. Fondé sur une idée de protection du plus faible et de la nécessité, pour l'Etat, de rééquilibrer le rapport contractuel, le droit du contrat de travail est la première illustration d'une conception sociale du droit. D'autres droits spéciaux sociaux, construits sur le modèle du droit du contrat de trav
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Oleiwan, Ziad. "Procréation médicalement assistée et droit des contrats." Lyon 3, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO33002.

Full text
Abstract:
1. Notre these traite des problemes issus des nouveaux moyens de procreation medicalement assistee, et cela du point de vue juridique. 2. Elle est composee de 3 titres : 2. 1. Un titre preliminaire qui contient un preambule et deux introductions : materielle et historique. 2. 2. Un deuxieme titre concernant le contrat medical du point de vue des objet et cause. 2. 3. Un troisieme titre relatif aux consequences de la nullite du contrat medical sur les parties en jeu, ainsi que la non-assurabilite du contrat de responsabilite medicale en matiere de procreation assistee. 3. Notre but etait de pro
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Apcher, Gilles. "La promotion de droit au logement en droit privé des contrats." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4016.

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Abstract:
Véritable leitmotiv du droit positif contemporain, le logement et le droit au logement s'invitent partout sans pourtant être définis nulle part. Le droit privé des contrats n'échappe pas à la tendance : il intègre pleinement ces notions en vogue, dans un souci de protection de la personne qui contracte pour se loger. Partant, la protection du logement (c'est-à-dire le contenu du droit au logement) se construit de façon très pragmatique dans une logique de spécialisation de certains contrats spéciaux. Ce n'est donc pas la relation individu-logement qui est protégée mais certaines d'entre elles,
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Belebna, Mohamed. "Le contrat d'assurance maritime en droit algérien et en droit français." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020061.

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Abstract:
Le but de cette these est d'etudier le contrat d'assurance maritime en droit algerien et droit francais. Le marche francais justifie d'une longue pratique de l'assurance maritime qui explique sa place et son role parmi les grands marches mondiaux. Ce n'est pas le cas du systeme algerien. Bien qu'il soit d'inspiration francaise, l'assurance algerienne est encore plus jeune et tres peu d'etudes ont ete effectuees en la matuiere. Cette these comporte donc un chapitre preliminaire. Sont but est de degager l'evolution historique de l'assurance maritime. Le premier chapitre traite a la fois de la de
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Drapier, Sandrine. "Les contrats imparfaits." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN20006.

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Abstract:
Le temps est loin ou les atteintes aux principes d'instantanéité et d'immutabilité du contrat n'étaient qu'exceptionnelles. Elles semblent aujourd'hui suffisamment généralisées pour faire chanceler le cadre habituel : la théorie générale. Celle-ci doit accueillir des solutions qui remettent en cause « l'atemporalité » sur laquelle repose l'analyse volontariste. Le choix des contrats imparfaits comme terrain de démonstration de cette évolution s'imposait. Lorsqu’on dit que le contrat est imparfait, cela a une double signification. Cela veut dire, d'une part, que les parties ont entendu se débar
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Berthiau, Denis. "Le principe d'égalité et le droit civil des contrats." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020042.

Full text
Abstract:
Un principe d'egalite existe dans la sphere du droit public. Les developpements du principe d'egalite devant la loi sont applicables a la "loi" contractuelle. Par principe il n'y a pas de distinction entre les parties. Mais la prise en compte de certaines positions de contractants autorise une discrimination, comme dans le benefice de l'action en rescision pour lesion dans la vente d'immeuble octroyee au seul vendeur. Enfin, la recherche d'une egalite plus concrete justifie une reaction positive. Ainsi l'avenement d'un "code de la consommation" ne trouve sa raison d'etre que dans l'egalite que
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Dreveau, Camille. "L'affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4019.

Full text
Abstract:
En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, professionnel, commercial ou agricole que ce soit en droit des biens ou en droit des contrats. Le fait d'appréhender le bien immobilier par ce prisme permet d'adapter la règle de droit à sa vocation particulière. Mais toutes ces affectations n'ont pas un retentissement égal sur le régime juridique de l'immeuble.
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Danis-Fatôme, Anne. "Apparence et contrats." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010302.

Full text
Abstract:
La théorie de l'apparence est un mécanisme qui consacre au profit des tiers ayant commis une erreur légitime, l'objet de leur croyance erronée. Il s'avère d'une telle efficacité dans la protection du contractant que ses applications n'ont cessé de se développer depuis sa création. Dans sa forme classique et originaire, le mécanisme de l'apparence est un palliatif à l'inefficacité du contrat. En présence d'un accord atteint d'un défaut de droit ou d'un défaut de pouvoir, il crée des obligations en se fondant sur la croyance légitime du contractant en l'existence d'un contrat valable. Substitut
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Mestre-Lafay, Frédérique. "Le quasi-contrat en droit administratif." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20007.

Full text
Abstract:
En droit privé, l'existence du quasi-contrat est remise en cause. Il en est autrement en droit administratif, ou le quasi-contrat acquiert une autonomie conceptuelle. Il a principalement, une fonction complémentaire supplétive et substitutive selon qu'il est relatif à un contrat parfait, à un contrat nul ou non formé, ou qu'il joue en dehors de tout cadre contractuel. Il occupe une situation intermédiaire entre le contrat et le quasi-délit. Ainsi se dégagent trois types de quasi-contrat selon leur degré de proximité avec l'idéaltype contractuel : - exécution d'une prestation utile sur volonté
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Laurent, Philippe. "Contrat et droit pénal." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32003.

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Abstract:
Le monde du contrat et celui du droit pénal sont-ils susceptibles d'interagir l'un sur l'autre ? En effet, a priori totalement disjoints par leur objet, leur nature et leurs objectifs, le contrat et le droit pénal tissent des liens étroits. Le système juridique, tel un système biologique ou physique, cherche naturellement à atteindre un équilibre stable. Pour ce faire, les différents éléments qui le composent doivent necessairement interagir. C'est le postulat de départ. Or, toute interaction s'inscrit dans un mouvement à double révolution : l'action et la réaction. Ainsi, ce qui doit retenir
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Garron, Frédéric. "La caducité du contrat : étude de droit privé." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32022.

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Abstract:
La these de monsieur frederic garron, traite de la caducite des contrats. Son objet se limite a l'etude de la caducite dans le domaine du droit prive. La caducite est une cause d'extinction des contrats que ni le code civil ni les lois speciales ulterieures n'ont reglemente de facon generale. Dans son ouvrage, monsieur garron se propose donc d'induire de la jurisprudence les regles et les principes directeurs qui regissent cette cause pretorienne d'extinction. Pour ce faire, l'auteur aborde l'etude de la caducite sous la double incidence de la situation juridique et de la technique juridique.
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Torkmanie-Ghazal, Mohammad-Ammar. "L'évolution du gage en droit français : étude comparée avec le droit musulman." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33041.

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Abstract:
L'étude des aspects actuels de l'évolution du gage français montre qu'il y a aujourd'hui un véritable désordre, le modèle du Code civil ne correspond plus à la pratique de cette sûreté. Le gage est devenu la sûreté mobilière la plus diversifiée. Est-il alors possible d'uniformiser toutes ces variations sur le modèle du gage? Des nouvelles approches des règles du gage, telles que la "dématérialisation" et la "valeur engagée" se supersosent aux conceptions traditionnelles qui montrent leur insuffisances. La place non primordiale de l'idée de "valeur" en droit français constitue une raison princi
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Djazayeri, Azadeh. "Les contrats d'intermédiaires dans la vie des sociétés." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32069.

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Delagardelle, Pierre Alexandre. "Droit des contrats et droit des organismes de placement collectif." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4033.

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Abstract:
L’opposition du droit des contrats et du droit des fonds d’investissements en droit luxembourgeois et en droit francais permet de mettre en relief les nombreuses qualifications possibles de ces véhicules d’investissements. La spécificité et la diversité des règles applicables (souvent édictées par les autorités de surveillance) témoigne de la difficulté de qualifier avec précision tous les contrats conclus dans cette matière. Le recours au droit commun luxembourgeois et francais demeure ainsi indispensable pour offrir un régime complet<br>The opposition between the Luxembourg and French contra
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Gonzalez, Aguilar Audilio. "La rédaction automatique des "contrats informatiques" en droit français et espagnol : approche cognitive et pragmatique du droit." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10008.

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Abstract:
La production d actes juridictes passe par une formalisation en vue de l automatisation. Les instruments cognitifs disponibles relevants de l intelligence artificielle, s averent reducteurs et inadaptes a un traitement ouvert. C est donc a partir de la structure profonde du droit des contrats, concu comme un espace commun de communication, qu une methodologie est elaboree et validee par la realisation d un systeme interactif d aide a la decision pour les contrats de prestations informatiques, en droit francais et droit espagnol<br>The production of juridical acts passes by a formalisation inse
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Latina, Mathias. "Essai sur la condition en droit des contrats." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020056.

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Abstract:
La condition est une notion hybride qui puise son particularisme, tant dans sa dimension conceptuelle, que dans sa dimension fonctionnelle. La condition est d’abord une relation de subordination à un évènement incertain qui n’a aucun impact sur l’existence du lien contractuel, ce qui la distingue des conditions de validité, mais est susceptible d’affecter tous les effets spécifiques du contrat, qu’ils soient constitutifs, translatifs, ou extinctifs. Ainsi, la présentation traditionnelle qui fait de la condition une « modalité de l’obligation », et qui légitime par là même son étude avec le rég
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Clerc, Ludivine. "La validité des contrats administratifs." Avignon, 2007. http://www.theses.fr/2007AVIG2014.

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Abstract:
Le contrat administratif est une norme concrète de droit public, issu d'un accord de volontés (être), qui impose un commandement (devoir être). Il s'agit d'une norme individuelle dont les conditions de validité formelle diffèrent de celles des contrats de droit commun. En effet, le contrat administratif étant entouré d'actes unilatéraux, la légalité de ses actes "périphériques" constitue une condition de validité du contrat administratif. A fortiori, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir à une catégorie spécifique de contrats conforte la thèse selon laquelle la validité du contrat est s
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Pouyaud, Dominique. "La nullité des contrats administratifs." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020089.

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Abstract:
Bien que le juge du contrat soit constamment sollicite par deux poles de reference-la nullite des contrats civils et l'annulation pour exces de pouvoir-la nullite des contrats administratifs est une theorie profondement originale dont un element frappant est le contraste entre la multiplicite des vices du contrat et la rarete des jugements de nullite. Les irregularites externes sont variees. Elles touchent a l'expression du consentement et a la realite de celui-ci. Les irregularites internes peuvent affecter l'objet ou la cause du contrat. Les plus nombreuses proviennent de la non-conformite d
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Tleiji, Fatima. "Le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D047.

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Abstract:
Cette thèse est une étude comparative entre la loi française et la loi égyptienne ; elle porte sur le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international, ces termes signifiant la dématérialisation des procédures de l’arbitrage lequel représente un moyen alternatif pour régler les litiges commerciaux. La question est de savoir dans quelle mesure les règles de l'arbitrage traditionnel sont aptes à régir l'arbitrage dématérialisé et s’il faut créer pour ce dernier des règles juridiques spécifiques. La réponse à cette problématique s’articule autour de la possibilité pour toutes les
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Sayagh, Céline. "Les contrats de l' industrie pharmaceutique et leurs clauses usuelles." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10022.

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Abstract:
La spécificité des contrats de l' industrie pharmaceutique réside dans la nature particulière de leur objet. Outre les limites traditionnelles de la liberté contractuelle, les rédacteurs de ce type de contrats de droit privé doivent tenir compte de la dangerosité du médicament, en élaborant des dispositions destinées à garantir la protection de la santé publique<br>The specificity of the contracts used by the pharmaceutical industry lies in the very peculiar nature of their objects. Besides the traditional limit of the contractual freedom, the legal advisers in charge of the drafting of such p
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Danton, de Bony Anne. "Les contrats de cooperation entre entreprises." Paris 5, 1994. http://www.theses.fr/1994PA05D002.

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Abstract:
Les contrats de cooperation entre entreprises : un nouveau cadre juridique adapte a une nouvelle situation economique. L'etude de la notion juridique de contrat de cooperation et de la specificite de ses dispositions contractuelles<br>Cooperation agreements inbetween companies : a new juridical frame adapted to a new economical situation. The study of the juridical notion of contractual cooperation and of its specific contractual dispositions
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