Academic literature on the topic 'Contrats – Mauritanie – Études comparatives'

La proclamation théorique de l'existence de différences profondes entre le droit musulman et le droit français échoue devant leur convergence pratique. Pour le mesurer, l'étude du consentement est à cet égard significative en recherchant l'influence des deux droits sur le code mauritanien des obligations et contrats. Ce code, en vigueur depuis 1989, est une expression éclatante de cette convergence dominante des deux droits en matière de consentement au-delà de leur expression formelle. Qu’il s'agisse des principes relatifs au consentement, sa structure, mais aussi, dans une certaine mesure, sa protection, le droit musulman et le droit français adoptent des solutions proches. Le code des obligations et contrats a ainsi marié les objectifs assignés: nécessaire modernité et respect du particularisme. Il en résulte que le droit musulman est apte aux évolutions juridiques d'aujourd'hui. Cette adaptabilité est due au caractère rationaliste de ses règles<br>In theory, it is generally proclaimed that important differences exist between French and muslin law. In practice, both systems converge. The examination of the rules relating to the consent in the Mauritanian code of obligations and contracts. Is appropriate to show the respective influence of both systems of laws. The analysis of the new put in to force in 1989, show clearly that the principles relating the consent, its structure, but its protection, Muslim law and French law have similar rules. The new Mauritanian code has been successful in mixing modernity and tradition. It shows that Muslim law is open to any contemporary evolution in law because, it is also a rational system

L’opposition du droit des contrats et du droit des fonds d’investissements en droit luxembourgeois et en droit francais permet de mettre en relief les nombreuses qualifications possibles de ces véhicules d’investissements. La spécificité et la diversité des règles applicables (souvent édictées par les autorités de surveillance) témoigne de la difficulté de qualifier avec précision tous les contrats conclus dans cette matière. Le recours au droit commun luxembourgeois et francais demeure ainsi indispensable pour offrir un régime complet<br>The opposition between the Luxembourg and French contract law regime and the laws and regulations applicable to investment funds in Luxembourg and in France, implies numerous possible qualifications for these investment vehicles. This specific regime involves many uncertainties to identify all contracts. Hence the existing Luxembourg and French contract laws must be taken into consideration in order to have a complete overview of the possible qualifications

L’inexécution du contrat est une question qui présente le plus grand intérêt et les nombreuses recherches menées sur ce thème sont là pour le souligner. Mais l’étude comparée de l’inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif restait à mener. L’autonomie du droit administratif incite à penser qu’elle ne peut aboutir qu’au constat d’une nette opposition entre l’inexécution du contrat de droit privé et l’inexécution du contrat administratif. C’est pourtant le constat inverse qui s’impose. Non seulement les notions d’inexécution sont identiques mais encore leurs régimes se révèlent convergents. La comparaison des régimes nécessitait de délaisser le terrain sur lequel elle est traditionnellement effectuée, celui des droits communs des contrats. Il importait d’étendre l’analyse au domaine des contrats parce que les droits communs ne présentent pas toujours le degré de généralité qui devrait être le leur. Une étude menée à partir de contrats comparables fait apparaître une grande convergence de leur régime juridique. Cela révèle que le droit administratif et le droit privé prennent en considération certaines caractéristiques des contrats totalement indépendantes de leur nature publique ou privée et leur attachent un régime juridique largement identique.

La pratique de la négociation contractuelle s'est particulièrement développée dans des domaines aussi divers que les contrats-cadre ou les regroupements d'entreprises. Caractérisés par des contraintes spécifiques liées à l'interaction de relations complexes et durables, ces accords définissent un processus continu de prise de décisions. Le phénomène n'a pas été prévu par les théories juridiques classiques de la formation du contrat fondées sur une conception statique suivant laquelle le contrat se forme en un instant donné. La doctrine propose des adaptations en reconnaissant la possibilité d'une formation successive. Malgré ces premières justifications doctrinales, la complexité socio-économique des contrats négociés demeure un facteur d'incohérence et d'imprévisibilité. Le milieu des affaires préfère alors se tourner vers des modes alternatifs de justice contractuelle. La production d'un droit contractuel de plus en plus "autonome" n'est pas sans poser des risques d'illégitimité. Une rationalisation juridique de l'effet de la négociation sur la formation du contrat s'impose. .<br>Contractual negociation practice has particularly developed in various fields as long term contracts or mergers. Characterised by some specific constraints related to interactions of complex and durable relations, these agreements define a continuous process of decision making. This phenomenon has not been foreseen by the classical doctrines of contract formation grounded on a static conception according to which contract is formed in a given instant. Legal literature proposes some adaptations acknowledging a possibility of a successive formation. Despite these first doctrinal justifications, the socio-economic complexity of negotiated contracts remains an incoherence and unpredictability factor. Businessmen prefer then using other modes of alternative contractual justice. A more and more autonomous production of a contract law is not without posing a risk of illegitimacy. .

La bonne foi est un concept dont l'importance ne cesse de croitre en droit des contrats. Certains veulent en faire un principe general auquel tous les contrats seraient soumis, d'autres y voient un dangereux instrument mis a la portee des juges. Derriere ce conflit se cachent des conceptions opposees du droit des contrats qui ont ete admises ou rejetees selon les systemes juridiques. Le droit francais vient de changer d'attitude a l'egard de la bonne foi, apres des decennies de defiance envers elle, il lui donne progressivement un role actif en matiere contractuelle. Longtemps seul un controle au moment de la formation des conventions a ete admis, or depuis une periode recente, le juge francais fait sentir son influence a tous les stades du processus contractuel, et ce au nom de la bonne foi. Ce qui est une nouveaute pour le droit francais est une conception bien ancree dans d'autres systemes juridiques. Elle prevaut en droit allemand depuis un siecle et en droit japonais depuis une cinquantaine d'annees. L'orientation de la jurisprudence francaise est encore peu claire et nul ne sait ou elle va mener. Une etude de droit compare s'imposait donc afin de decouvrir des elements de reference, de mieux connaitre les resultats auxquels une conception interventionniste du droit des contrats peut conduire.

La définition du contrat retenue par le droit français ne permet pas une prise en compte unitaire de cette notion. En outre, les dimensions juridiques du contrat, qu’elles soient économiques ou sociologiques, sont essentielles pour les parties mais souvent ignorées par le droit. Le modèle contractuel proposé par la théorie générale n'est donc que relatif. Or c'est précisément ce constat, également réalisé en droits anglais et américain, qui a donné naissance à des théories recontextualisantes du contrat dont la théorie relationnelle d'I. Macneil. Nous inspirant des travaux de cet auteur ainsi que de ceux de H. Collins nous proposons, dans un premier temps, de remodeler la théorie générale du contrat afin de permettre l'appréhension par le droit de l’intégralité du contexte contractuel et ainsi respecter l’objet recherché par les parties. Dans un second temps, nous suggérons d'adapter les compétences et pouvoirs des juges afin de faciliter la mise en œuvre de cette relecture du contrat.

Les comparatistes s'intéressent aujourd'hui à l'identification et à l'élaboration d'un droit européen des contrats. Ils se posent la question de savoir si le droit communautaire contribue toujours efficacement à ce processus. La directive communautaire 93/13 du 5 avril 1993, visant à harmoniser le droit des clauses abusives dans les Etats membres, permet d'évaluer les résultats. Une première partie sintéresse à la pertinence du domaine d'application retenu par chaque législation spécifique. L'étendue de la protection contre les clauses abusives traduit une divergence d'approche du contrôle judiciaire des contrats, La négociation des clauses et la présence d'un consommateur dans le contrat, éléments centraux du dispositif communautaire des clauses abusives ne recouvrent pas la même réalité dans les droits nationaux. Une seconde partie analyse les critères de la clause abusive. Le caractère abusif de la clause ressort du contenu contractuel mais aussi des circonstances du contrat. La thèse s'inscrit dans une réflexion plus large sur l'émergence d'un droit privé européen. Chaque système pouvant s'enrichir des expériences voisines, une extension du droit français des clauses abusives aux contrats commerciaux pourrait être propoée. Une importante partie du contrôle judiciaire des contrats échappe en effet au droit spécifique des clauses abusives, limité aux contrats de consommation. L'intervention du juge dans les contrats entre professionnels se fait alors au moyen de techniques juridiques disparates, diversité préjudiciable à la sécurité et la prévisibilité juridique. Un critère unique de la clause abusive redonnerait au droit sa cohérence et trouverait une meilleure compréhension auprès des acteurs économiques. Un contrôle généralisé des contrats commerciaux pourrait en effet tenir davantage compte de la relation contractuelle concrète et de la situation économique des parties.

Malgré le grand effort pratiqué pour attirer les capitaux étrangers vers le Liban, le droit libanais de la vente internationale de marchandises semble être encore à ses balbutiements. L'auteur propose d'étudier le système juridique libanais avec le souci de promouvoir, grâce à une comparaison avec son homologue français, l'harmonisation ou l'unification des règles relatives au contrat de vente internationale de marchandises. Cet effort tend au perfectionnement de la réglementation de ce contrat au Liban, laquelle est uniquement de droit interne. Ayant les mêmes ressources que celles du droit français, et adoptant dans la majorité des domaines des règles juridiques similaires, le droit libanais trouve dans le droit français une source d'inspiration évidente. Comparer les dispositions du droit libanais avec celles du droit français en matière de vente internationale de marchandises s'avère être d'une grande utilité, notamment parce que c'est l'occasion d'étudier les conventions internationales ratifiées par la France, à savoir : la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la Convention de Rome du 19 juin 1980 et la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Bien que le Liban n'ait pas ratifié ces textes internationaux, l'ouvrage propose de dépasser les divergences qui existent, lesquelles sont plus importantes avec la Convention de Vienne qu'avec les Conventions de Rome et de Bruxelles. A travers une approche comparative des droits français et libanais, l'auteur s'interroge, d'abord, sur la détermination du système juridique compétent pour régir un contrat de vente internationale de marchandises et propose alors une harmonisation du droit libanais avec les dispositions des Conventions de Bruxelles et de Rome (1ère partie). Ensuite, concernant le contenu du droit matériel applicable au contrat de vente internationale de marchandises, l'auteur a conclu en faveur d'une ratification de la Convention de Vienne par le Liban (2ème partie)<br>Regardless the big efforts practiced to attract foreign capitals towards Lebanon, the Lebanese law of the international sales of goods seems to be in its early phases. The author suggests the study, in a comparative approach, of the Lebanese &amp; the French law in order to unify or to accommodate the rules applied on the international sales of goods. This effort tends towards the perfection of such kind of rules, subject within the Lebanese legal system to domestic laws. .

Il s'agit non pas d'elaborer une theorie generale en la matiere mais tout simplement de contribuer a la description et a l'analyse des repercussions du dirigisme economique sur les differentes phases de la vie juridique des contrats des entreprises publiques conclus en vue d'executer les objectifs du plan economique. L'analyse suppose en premier lieu de voir quelles sont les differentes politiques de planification economique et quel est leur degre de rigidite ? aussi, il importe de savoir si les principes autour desquels s'elabore la planification economique ont evolue ? les relations entre l'etat et les entreprises publiques n'ont-elles pas change de nature ? sont traites dans le cadre de cette recherche, tout d'abord les repercussions du dirigisme economique au niveau des regles gouvernant la formation de ces contrats. Les entreprises publiques sont-elles libres dans la conclusion de leurs contrats planifies ? le regime de controle de l'etat auquel elles sont soumises leur preserve-t-il la liberte d'action ? sous l'effet du dirigisme economique, le contrat ne tend-il pas a s'objectiviser davantage ? la mise en oeuvre des principes d'economie dirigee n'a-t-elle pas favorise le developpement du formalisme contractuel ? le droit commun des nullites est-il adapte a la fonction des contrats planifies des entreprises publiques ? ces interrogations constituent les elements principaux de la premiere partie de ma these. Les repercussions du dirigisme economique apparaissent aussi lors de l'execution des contrats des entreprises publiques. Ces repercussions varient suivant le degre du caractere obligatoire du plan economique. C'est l'objet de la deuxieme partie de ma these. Quant aux litiges nes de ces contrats, faut-il les soumettre aux juridictions ordinaires ou a un contentieux economique specifique ? c'est ce qui forme la matiere de la troisieme partie de ma these.