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Academic literature on the topic 'Contrefaçon de brevet'
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Journal articles on the topic "Contrefaçon de brevet"
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Nuino , Mourad. "La Contrefaçon de Brevet par Fourniture de Moyens." مجلة منازعات الأعمال, no. 32 (May 2018): 155–67. http://dx.doi.org/10.12816/0054284.
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2
Nuino, Mourad. "La Contrefaçon de Brevet par Fourniture de Moyens." مجلة منازعات الأعمال N.A., no. 31 (April 2018): 194–206. http://dx.doi.org/10.12816/0047601.
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Usunier, Laurence. "Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 395–407. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0395.
Full textAbstract:
Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d’identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l’encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l’article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n’est pas compétent pour les faits prétendument commis à l’étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.
4
Elcadi, Latifa. "Le Rôle du Brevet d’Invention dans la Lutte Contre la Contrefaçon." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 14 (July 2016): 7–16. http://dx.doi.org/10.12816/0033077.
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5
Nahid , Hanane. "L’Acte Matériel de la Contrefaçon de Brevet d’Invention Lecture à la Lumière de la Loi 17-97 Relative à la Protection de la Propriété Industrielle et de l’Accord sur les (ADPIC)." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 28 (December 2019): 16–47. http://dx.doi.org/10.12816/0056322.
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Chabbouba, Moulay Abdellah. "La Saisie Contrefacon en Matiere de Brevet D'invention." مجلة الفقه و القانون, no. 4 (February 2013): 208–18. http://dx.doi.org/10.12816/0000879.
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7
Bouazza, Amin, David Alexandre, and Alice Carnet. "Point sur les procédures spécifiques à la propriété intellectuelle au Luxembourg (actions en contrefaçon, référé)." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 15–24. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0015.
Full textAbstract:
Les droits de propriété intellectuelle bénéficient d’un régime spécifique en vertu du droit procédural luxembourgeois. Ce dernier a été adapté au fil des années afin d’assurer une protection suffisante aux titulaires de droits de propriété intellectuelle, leur permettant d’exercer leurs droits en cas de « contrefaçon ». Le droit luxembourgeois permet en effet aux titulaires d’empêcher la reproduction, l’imitation ou l’utilisation non autorisée de leurs droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les droits voisins. La boîte à outils du droit luxembourgeois permet donc à la victime d’une atteinte de la faire reconnaître, de la faire cesser et de demander des dommages et intérêts y afférents.
8
Chiariny, Anne-Catherine. "Un point sur l’application de l’article 8-1 du règlement Bruxelles I bis aux contentieux en contrefaçon plurilocalisés (10 ans après l’affaire Roche) à la veille de l’accord sur la Juridiction unifiée des brevets." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (July 3, 2017): 357–71. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.173.0357.
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9
BRUNOT, Virginie. "Contrefaçon : organiser une saisie-contrefaçon en brevet." Management et ingénierie de l'innovation, September 2017. http://dx.doi.org/10.51257/f-1638.
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10
Belleflamme, Paul, and Laurent Slits. "Numéro 83 - décembre 2010." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.15313.
Full textAbstract:
Au début du mois d’octobre 2010, l’entreprise Apple a été condamnée par la justice américaine à payer pas moins de 625,5 millions de dollars à la petite société Mirror Worlds, LLC pour avoir enfreint trois de ses brevets. Le géant informatique a d’ores et déjà contesté la décision. Ce récent litige ramène sur le devant de la scène les patent trolls, aussi appelés chasseurs de brevets, dont l’activité principale consiste à acquérir et/ou détenir des brevets qu’ils n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’ils cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Mirror Worldsserait-il un troll ?
Qu’en est-il exactement ? Qui sont ces patent trolls ? En quoi leur activité est-elle néfaste ou bénéfique ? C’est à ces quelques questions que ce numéro de Regards Economiques se propose de répondre.
Ces questions sont liées au développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie de la connaissance. Celle-ci se caractérise essentiellement par la part croissante occupée par les actifs immatériels, constitués principalement d’idées, d’inventions, de savoirs et de connaissances. Dans de telles économies où l’innovation est devenue le moteur du changement et de la croissance, il est évident qu’assurer la production et la circulation de la connaissance est d’une importance capitale. Cependant, l’organisation de ces deux activités est particulièrement difficile à mettre en œuvre et les mécanismes qui existent aujourd’hui, dont le brevet est un exemple, ne vont pas sans poser leurs propres problèmes.
Malgré ses vertus évidentes, le brevet solutionne le problème d’appropriabilité inhérent au caractère non excluable de la connaissance de manière imparfaite et génère également son lot d’effets pervers : hold-up etpatent trolling en sont deux exemples. Aujourd’hui, de nombreuses innovations, surtout dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, sont dites cumulatives : elles sont basées sur – ou directement liées à – d’autres innovations. Le risque est ainsi accru pour les innovateurs de contrefaire un brevet sans s’en apercevoir. Ensuite, la nécessité de passer par une première innovation pour en créer une seconde place le premier innovateur dans une position de négociation très forte; celui-ci est en effet en mesure d’exiger le paiement de royalties très élevées au contrefacteur qui se trouve prisonnier des investissements technologiques qu’il a faits. C’est ce qu’on appelle, en termes économiques, un problème de hold-up.
Le hold-up est l’activité de base des patent trolls : ces entités acquièrent et/ou détiennent des brevets qu’elles n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’elles cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Leur activité, parfaitement légale, pose question car elle entrave la circulation de la connaissance protégée par le brevet. L’environnement, politique, juridique et économique joue un rôle capital dans l’existence et le développement des trolls et explique pourquoi ceux-ci sont plus actifs outre-Atlantique : l’élargissement du champ de brevetabilité, un Office des brevets laxiste et des frais de justice élevés sont autant de facteurs qui favorisent la pratique du patent trolling.
Pour les victimes des trolls, de nombreuses solutions existent déjà aujourd’hui et l’on peut s’en réjouir : tant des initiatives privées, pour repérer et combattre les trolls, que des mouvements jurisprudentiels tentent de contenir et prévenir l’invasion. Il reste qu’une vision à long terme est nécessaire et ce numéro de Regards économiques évoque un certain nombre de solutions normatives. Nous plaidons principalement pour le développement d’un marché des brevets plus efficaces. Si les trolls peuvent agir aujourd’hui, c’est en effet parce que le marché des brevets est imparfait. En créant les conditions d’un marché efficace sur lequel les prix reflètent au mieux la valeur intrinsèque d’un brevet, l’on parviendrait à rendre la pratique du trollingmoins profitable et, partant, à modérer son impact. Les inventeurs auraient, face à eux, une série d’acheteurs potentiels et feraient face à des coûts de transaction réduits. De plus, s’il était plus facile et moins coûteux pour les entreprises productrices de rechercher et d’identifier les brevets potentiellement litigieux – de supporter des coûts de recherche réduits –, les trolls perdraient un autre de leurs atouts : il deviendrait plus difficile pour eux de se cacher et d’attendre patiemment avant d’intenter une action contre le contrefacteur. Liquidité et transparence accrues sont donc les armes les plus puissantes pour mener le combat contre les trolls.
Dissertations / Theses on the topic "Contrefaçon de brevet"
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Hubert, Olivier. "Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30057.
Full textAbstract:
Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droitsThe procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights
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Brüning-Petit, Laurence. "Le contentieux judiciaire de la contrefaçon de brevet : étude des systèmes juridiques français et allemand sous des aspects de droit communautaire et international." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bruning-petit_l.pdf.
Full textAbstract:
L'efficacité d'une action judiciaire en défense de l'exploitation illégitime d'une invention brevetée est un élément fondamental de la protection effective du monopole garanti au breveté. Le domaine de la protection judiciaire des inventions demeure presque exclusivement imprégné de droit national. Malgré la volonté d'intégrer le contentieux de la contrefaçon des brevets dans le cadre d'un corps juridictionnel commun au niveau européen, la modicité des solutions apportées jusqu'ici contraste avec le haut niveau d'harmonisation du droit matériel des brevets. C'est pourquoi, à l'ombre des textes déjà en vigueur et des divers projets débattus en la matière, l'auteur a choisi de soumettre à la comparaison les systèmes de droit français et allemand, ces deux pays comptabilisant le nombre le plus élevé de procès en contrefaçon. L'objectif de cette entreprise est de tirer des enseignements sur l'efficacité de ces deux systèmes, de leurs forces et de leurs faiblesses, en examinant les règles commandant l'organisation judiciaire et la compétence juridictionnelle, celles gouvernant la recevabilité de l'action en contrefaçon, les mesures provisoires et conservatoires, les moyens de preuve et de défense à la disposition des parties ou encore celles régissant les sanctions de la contrefaçon en vigueur dans les deux pays. Sera particulièrement mis en relief le rôle fondamental des principes du droit de la procédure civile et du droit civil ayant un impact significatif dans ce contentieux bien particulierThe efficient court enforcement of patent rights against acts of infringement undoubtedly is a fundamental element of effectively protecting the patentee's monopoly. Despite the efforts to incorporate patent litigation in a European court system, the rather modest solutions proposed hitherto contrast with the high level of harmonisation reached for substantive patent law. For the moment, patent enforcement remains an area which is essentially governed by domestic legislation. Against the background of various harmonisation proposals and initiatives, a comparison between the French and the German systems of enforcing patent rights is of particular interest due to the high number of patent infringement suits and the expertise of the judiciary in these two countries. The main objective of this study is to analyse the advantages and shortcomings of both legal systems having regard to the rules governing court organisation and jurisdiction in patent infringement suits, preliminary measures, evidence, available defences and remedies. It will not least be analysed to what extent fundamental rules of civil and procedural law have an impact on the issues discussed in this study
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Chien, Min-Cheng. "Etude de la protection par le brevet des techniques relatives aux semi-conducteurs en droits Taïwanais et Chinois." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4004.
Full textAbstract:
L’industrie des semi-conducteurs est le moteur de l’économie taïwanaise, pour cela, elle doit faire l’objet d’une protection par la mise en oeuvre d’un régime de protection par la propriété intellectuelle. Il est donc essentiel d’étudier la protection par le brevet des techniques relatives aux semi-conducteurs en droits taïwanais et chinois. En effet, les systèmes juridiques taïwanais et chinois privilégient le brevet comme mode de protection des inventions concernant les techniques de semi-conducteurs. Il ne s’agit pas de l’unique voie pour assurer une telle protection, car ces techniques peuvent constituer un savoir-faire qui relève de la loi sur le secret commercial à Taïwan et de la loi sur la protection contre la concurrence déloyale en Chine. Pour être brevetable à Taïwan et en chine, l’invention doit remplir les conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle. Dès lors qu’une technique relative aux semi-conducteurs peut faire l’objet d’un brevet, toute violation de ce droit est constitutive d’une contrefaçon, qui lorsqu’elle est prouvée, est sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts pour la victime de l’acte de contrefaçon. Enfin, l’étude propose donc une comparaison du droit taïwanais et du droit chinois, ce qui a des conséquences en matière de détermination de la loi applicable et de la juridiction compétente entre les deux rivesThe semiconductor industry is the mainspring of the Taiwanese economy. Taiwanese economy has to be the object of a protection by the implementation of a regime of protection by the intellectual property. It is thus essential to study the protection by patent of techniques related to semiconductors in Taiwanese and Chinese law. Indeed, the Taiwanese and Chinese legal systems prefer the patent as the mode of protection of the inventions concerning the techniques of semiconductors. It is not the only way to provide such a protection because these techniques may constitute a know-how which recovers from the law on the commercial secret in Taiwan and from the law on the protection against the unfair competition in China. To be patentable in Taiwan and in China, the invention has to fulfil the conditions of novelty, creative activity and industrial application. Since a technique relative to semiconductors can be the object of a patent, any violation of this right constitute a forgery, which when it is proved, is punished by the allocation of damages for the victim of the act of forgery. Finally, the study thus proposes a comparison of Taiwanese and Chinese law, what has consequences in determination of the applicable law and the competent jurisdiction between both banks
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Ashrafnejad, Roshanak. "La protection juridique des logiciels entre invention et oeuvre de l’esprit en droit français, américain et iranien." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS536.
Full textAbstract:
Le logiciel, du fait de sa nature particulière, se situe véritablement à la frontière des deux régimes de protection que sont le droit d’auteur et le droit des brevets. C’est pourquoi le logiciel est souvent issu d’une double protection. Il est considéré explicitement en droit iranien et en droit américain à la fois comme une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur et comme une invention susceptible d’être brevetée. En droit français, le logiciel est en principe l’objet d’un droit d’auteur spécifique. Pourtant, bien que le législateur ait exclu la possibilité d’une protection de cet objet par le droit des brevets, on constate que les offices du brevet européenne et française délivrent des titres de brevet sur des logiciels. Notre réflexion s’est donc dirigée sur l’articulation de ces régimes de protection- lorsqu’une même création logicielle est à la fois qualifiée d’œuvre de l’esprit protégée par droit d’auteur, et d’invention brevetable. C’est une problématique qui n’a en réalité été que très peu traitée. Le fait d’explorer ce sujet dans les trois ordres juridiques a également conféré à ce travail une certaine spécificité qui a utilement élargi notre réflexion dans nos recherches.Nos axes de réflexion se sont orientés en deux temps : D’abord, nous nous sommes astreints à vérifier si les objets de ces deux régimes de protection étaient identiques ou distinctifs, notamment aux Etats-Unis et en Iran, à savoir dans des pays où la brevetabilité des logiciels est explicitement acceptée par la législation. Ensuite – deuxième temps –, nous nous sommes attachés aux effets de cette distinction des objets vis-à-vis de la titularité des droits – et les prérogatives qui en découlent – et des exceptions au profit du tiersComputer program can be protected under both copyright law and patent law under US and Iranian intellectual property law. The European Patent Convention and French intellectual property law explicitly exclude « programs or series of instructions for the procession of operations of a calculating machine », i.e. computer programs from being an patentable subject matter. Despite the non-patentability software, the European and French Patent Offices grant patent qualification without any problems. Because the only protection of computer program by copyright is no longer seen to be sufficient. This expansion has caused overlap to occur between copyright and patent on software.Overlap issues could be arise when an intellectual property rights holder asserts rights under more than one doctrine. That overlapping rights make it difficult for intellectual property users to determine the scope of another’s rights, particularly when those rights have different terms or limitations.Our research begins by defining the components of computer software, followed by an outline of the expansion and overlap of copyright and patent rights. Subsequently, the study will focus on an analysis of the suitability for computer program to be protected by copyright or patent. Ultimately, we will investigate in US and French intellectual property law for the theoretical solutions to this unresolved overlap
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Gboyou, Djidjoué. "L'efficacité des instruments juridiques de protection du médicament contre la contrefaçon dans les pays développés et les pays en voie de développement : cas de la France et du Bénin." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1011.
Full textAbstract:
En dépit du renforcement de son régime de protection, notamment par l’accord sur les ADPIC institué en 1994 en annexe de l’acte portant création de l’OMC, la contrefaçon de médicament n’a cessé de s’amplifier au point de devenir une activité internationale organisée et très structurée. Ce constat suggère une défaillance de ce régime ainsi qu’une insuffisance des actions et procédures judiciaires de lutte contre la contrefaçon de médicament. Par ailleurs, s’il existe dorénavant un véritable marché international de la contrefaçon de médicament, cet état de fait révèle une offre qui fait écho à une demande existante, persistante et insatisfaite. Comment peut-on alors comprendre qu’en dépit d’une double protection par l’autorisation de mise sur le marché et les droits de propriété industrielle qui singularisent ce produit au regard des biens de consommation courante, le médicament puisse faire l’objet de la contrefaçon, sans pour autant que les auteurs de ce délit ne soient assujettis à des procédures judiciaires suffisamment sanctionnatrices et dissuasives ? Surtout lorsqu’on sait qu’il s’agit d’un produit de santé ayant un lien direct avec la vie humaine. Cette étude suggère que la contrefaçon se nourrit des failles du circuit légal de distribution du médicament, et peut s’expliquer par des facteurs culturels et sociologiques. De même, elle met en relief l’impact des droits de propriété industrielle, notamment du droit de brevet, sur sa copie illicite. En effet par l’appropriation privative qu’ils génèrent sur le produit et l’accentuation de sa marchandisation qu’ils induisent, les droits de propriété industrielle contribuent à rendre le produit inaccessible à certaines catégories de population. Privés de la capacité d’y avoir accès, et puisqu’il faut se soigner pour vivre, celles-ci se tournent vers des produits de substitution, dont les médicaments de contrefaçonDespite reinforcement in protection, notably with the agreement on the ADPIC instituted in 1994 in appendix to the Act on the creation of WTO, medication counterfeiting continues to expand, to the degree of becoming an internationally organized and structured activity. This suggests a gap in protection as well as a shortage of actions and judicial procedures to fight medication counterfeiting. Nonetheless, if a serious international market for medication counterfeiting exists, this situation reveals a supply offered to an existing, persisting and unmet demand. How then can we understand that despite a double protection provided by both the approval for market sale and the patent for industrial property which individualize the product in regards of common consumption, the medication could still be counterfeited, without the perpetrators being subjected to sufficient and dissuasive judicial sanctions? Especially when this involves dealing with a health product, connected directly to human life. The present study suggests that counterfeiting feeds on loopholes in the legal system applying to medication distribution, and can be explained by cultural and sociological factors. In addition, this study emphasizes the impact of rights for industrial property, especially the patent right, on its fraudulent copy. Indeed, by the depriving appropriation they put on the product and the accentuation of its induced merchandizing, the rights of industrial property contribute to make the product inaccessible to some population subgroups. Deprived from the ability to access it, and since one needs to heal in order to live, these subgroups turn to substitutive products, including counterfeited medications
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Lawrynowicz-Drewek, Anna. "Le droit processuel appliqué au contentieux des brevets à l’aune de la Juridiction unifiée du brevet : quel rôle pour la Cour de justice de l’Union européenne ?" Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2024. http://www.theses.fr/2024STRAA012.
Full textAbstract:
La Juridiction unifiée du brevet (JUB), une nouvelle juridiction internationale spécialisée dans le contentieux des brevets européens, est soumise au respect du droit de l’Union européenne. Ce dernier, toutefois, demeure éparpillé et incomplet en matière de la procédure civile. La question du rôle effectif de la CJUE dans l’interprétation des règles procédurales de la JUB représente un intérêt majeur. Or, l’analyse approfondie des règles européennes et celles propres à la JUB conduisent au constat que ce rôle demeure à ce jour limité. L’absence de renforcement du rôle de la CJUE conduit à un risque de l’incohérence du droit de l’UE, de son application non uniforme ainsi que, de point de vue stratégique, à un forum shopping prononcé réduisant l’attractivité de la nouvelle juridiction spécialisée. Pour remédier à cette situation, la thèse suggère une série des propositions visant à renforcer le rôle de la CJUE en la matière, tantôt à travers des instruments horizontaux que spéciauxThe Unified Patent Court, a new international jurisdiction specializing in European patent litigation, is subject to European Union law. European Union law, however, remains scattered and incomplete when it comes to civil procedure. The question of the CJEU's effective role in interpreting the UPC's procedural rules is of major interest. However, an in-depth analysis of the European rules and those specific to the UPC leads to the conclusion that this role remains limited to date. The failure to strengthen the role of the CJEU leads to a risk of inconsistency in EU law and its non-uniform application, as well as, from a strategic point of view, to pronounced forum shopping, reducing the attractiveness of the new specialized jurisdiction. To remedy this situation, the thesis suggests a series of proposals aimed at strengthening the CJEU's role in this area, both through horizontal and special instruments
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Ahiaku, Sadia Koffi. "Les instruments internationaux de lutte contre la contrefaçon." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3018.
Full textAbstract:
Jusqu'au début des années 1990, les conventions internationales classiques de la propriété intellectuelle se sont essentiellement préoccuppées de la de la protection purement normative des droits en la matière. Compte tenu de ces lacunes, la lutte contre la contrefaçon relevait de mesures nationales alors que le fléau n'a jamais cessé de s'internationaliser. En prévoyant un impressionnant dispositif procédural et douanier destiné à lutter contre la contrefaçon, le nouveau droit conventionnel, principalement l'accord ADPIC a adopté une approche plus moderne et surtout plus fonctionnelle de la protection des droits de propriété intellectuelle. Cependant de tels progrés n'ont pas suffit à garantir l'efficacité de la protection conventionnelle, celle-ci demeurant réduite par de nombreuses pesanteurs et résistances. Les premières tiennent au contenu même du droit conventionnel, c'est à dire , avant tout, à la manière dont les règles conventionnelles sont définies, mais aussi à la persistance d'accords bilatéraux léonins qui aboutissent à modifier l'équilibre interne des traités internationaux. D'autres sont des conséquences , sur la lutte contre la contrefaçon, de la logique de libre concurrence qui domine le nouveau droit conventionnel. Les secondes découlents de facteurs externes, qu'ils soient liés aux écueils de l'intégration effective du droit conventionnel dans les droits nationnaux, ou aux règlements des différends entre États et à l'exécution des décisions issues de ces mécanismes. Une évolution du droit conventionnel, envisageable, requiert notamment, d'une part, des améliorations d'ordre normatif touchant aux règles matérielles - procédurales et aux dommages-intérêts de nature punitive - ainsi qu'aux règles de droit international privé, véritable parent pauvre du droit conventionnel. Elle nécessite, d'autre part, des améliorations d'ordre structurel relatives à la défense - juridictionnnelle ou non - des droits ainsi qu'à la surveillance et l'exécution des engagements des ÉtatsUntil the early 1990s, the classic traities on intellectual property were mainly concerned by the purely normative protection of the standards in this matter. Considerng these shortcomings, the fight against counterfeiting is based only on national measures, while the plague has continued to be internationalized. By providing an impressive procedural and customs devices to combat counterfeiting, the new conventional law, mainly the TRIPS agreement, adopted a more modern and especially more functional approach on the protection of these rights. Such progress, however, were not enough to ensure effective conventional protection, that was compromised by many burdens and resistance. The first ones relates to the actual content of conventional law, that is, above all, the way conventional standards are defined, but also to the persistence of bilateral sided agreements that lead to change the international treaties' balance. Others are the consequences, on the fight against counterfeiting, of the free market economy's logic that dominates the new conventional law. The second result of external factors, whether related to the pitfalls of the conventional law's effective integration, or the resolution of disputes between States and the implementation of the decisions outcoming from these mechanisms. An evolution of conventional law, feasible, requires in particular, on one hand, normative improvements relating to material standards - procedural and punitive damages - as well as private international law's standards, a real poor part of the treaty law. It requires, on the other hand, structural improvements relating to the defence - jurisdictional or not - of rights, and to the monitoring and the implementing of the State commitments
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Franc, Jean-Pierre. "L'obligation de garantie à l'épreuve du droit de la propriété intellectuelle : aspects théoriques et pratiques." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10015.
Full textAbstract:
La récente apparition des droits dits de monopole a introduit dans l'appareil juridique traditionnel un nouveau type d'aléa, découlant des difficultés d'appréhension et de délimitation des biens incorporels. Le jeu de l'obligation de garantie des vices cachés se trouve ainsi véritablement mis à l'épreuve en raison de la fragilité de l'équilibre contractuel dû à l'aspect immatériel et aux caractères de plus en plus complexes des contrats. La théorie de la garantie des vices ne semble plus suffire désormais à justifier la pérennité de cet équilibre contractuel. De même, la mise en oeuvre de l'obligation de garantie d'éviction dans ces mêmes contrats, spécifiquement dans le droit de la propriété littéraire et artistique n'est pas sans poser de nombreux problèmes en raison essentiellement d'actions concurrentes comme l'action en contrefaçonIn French law, the warranty is one of the most important obligation and it concern the majority of the agreements. Yet, many difficulties are coming from the latent vice which a thing can be infected or the eviction proceeding from a person who is stranger in the agreement process. Nowaday, these difficulties give us a serious reflexion concerning intellectual property on account of the immaterial aspect of the different agreements. So that, we propose to see this warranty on account of these aspects, especially in private law
9
Kazzaz, Randa. "Les mécanismes de sanction du droit privatif sur le logiciel : l'action en contrefaçon." Montpellier 1, 1990. http://www.theses.fr/1990MON10014.
Full text
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Rouquié, Salomé. "Étude comparative de la lutte contre la contrefaçon en droit français et anglais." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020007.
Full textAbstract:
D’après le rapport 2019 de l’OCDE et de l’OUEPI, la contrefaçon représente 3,3 % du commerce international et 6,8% des importations de l’Union européenne. Cette activité illicite infiltre l’ensemble de l’économie mondiale, en n’épargnant aucun secteur d’activité et ses bénéfices constituent la première source de revenus des organisations criminelles. Face à ce fléau, une amélioration du dispositif juridique national et européen s’impose. Une démarche comparatiste, menée à partir d’une analyse approfondie des droits français et anglais, conduit à porter un regard critique sur les règles actuelles en matière de lutte contre la contrefaçon, ainsi qu’à proposer des pistes d’amélioration. Au stade de l’identification des éléments constitutifs de ce délit civil, s’inspirer du modèle anglais pour abandonner la classification traditionnelle des droits de propriété intellectuelle proposée par la doctrine française ouvre la voie à de nouveaux rapprochements et permet de renforcer l’objectivité des qualifications juridiques. Cette méthode d’analyse met aussi en lumière les stratégies procédurales des justiciables afin d’accroître leurs chances de succès devant les tribunaux. Elle conduit à en dénoncer les dérives dans la jurisprudence française. Ainsi, le concept de parasitisme, tel qu’il est mis en œuvre par nos juridictions, apparaît délimité de façon moins rigoureuse que le « tort of passing off » élaboré par les magistrats anglais. La comparaison franco-britannique invite enfin à envisager le secret des affaires comme un instrument privilégié de lutte contre la contrefaçon, auquel les entreprises françaises devraient être incitées à recourir, en association ou en substitution aux droits privatifs. Alors que les droits français et anglais convergent sur le rôle central dévolu aux douanes au stade de la sanction de la contrefaçon, ils divergent sur l’organisation judiciaire. La comparaison entre les deux systèmes nous incite à proposer, sur le modèle anglais, des juridictions spécialisées dans la défense des droits de propriété intellectuelle, la création d’un corps de magistrats dédié, une nouvelle répartition des dépens entre les parties et l’introduction des dommages et intérêts punitifs. Par ailleurs, convaincue de l’importance de l’harmonisation européenne pour l’instauration d’un dispositif efficace de sanction et de dissuasion à l’encontre des contrefacteurs, nous nous interrogerons sur les conséquences du Brexit. Toutefois, pour les juristes anglais et français, on doit constater la complexité de contrer la contrefaçon et ses conséquences économiques. Nous rechercherons les raisons essentielles de ces difficultés en envisageant la contrefaçon de chaque droit de propriété intellectuelle. Notre objectif est de mettre en exergue le caractère polymorphe de ce phénomène qui rend d?autant plus difficile l'appréhension de l'élément matériel par les magistrats français et anglaisA 2019 report by the OECD and the EUIPO estimates that counterfeiting accounts for 3.3% of world trade and 6.8% of European Union imports. Today, this illicit activity pervades the entire lawful economy, sparing no sector, and its profits are the primary income source for criminal organisations. In light of this, it is essential that improvements are made to the national and European legal framework. By taking a comparative approach to French and English law, a critical eye can be cast on the current regulations and proposals can be developed. When identifying the main components of this tort, by not retaining – like English jurists – the doctrinal classification of intellectual property rights, it is possible to draw new parallels and strengthen the objectivity of the classifications presented. This proposition also makes it possible to highlight the procedural strategies of litigants and to denounce certain tendencies by comparing the concept of parasitism with the tort of passing off. Based on the English approach, trade secrecy will also be considered as a privileged instrument, leading companies to favour it or to combine it with private rights. Similarly, during the presentation of the means of combatting counterfeiting, and having underlined the central role of the customs authorities, we will draw from the English judicial structure to propose a specialisation of our jurisdictions, the creation of a body of magistrates specialising in private law, a new allocation of costs and the introduction of punitive damages. Furthermore, convinced of the importance of European harmonisation in establishing an effective mechanism for sanctioning and deterring counterfeiters, we will examine the consequences of Brexit
Books on the topic "Contrefaçon de brevet"
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Isabelle, Leroux, Bourguet Frédéric, Bird & Bird (Firm), and Institut national de la propriété industrielle (France), eds. Litiges de contrefaçon de brevets: Une étude comparative des systèmes juridictionnels. Paris: Documentation française, 2006.
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Miele, Anthony L. Patent strategy: The manager's guide to profiting from patent portfolios. New York: Wiley, 2000.
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Bertrand. Marques et brevets, dessins et modèles: Appellations d'origine, brevets français, européens, communautaires et internationaux, biotechnologie, contrefaçon. Editions Dalloz - Sirey, 1997.
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Miele, Anthony L. Patent Strategy: The Manager's Guide to Profiting from Patent Portfolios. Wiley & Sons, Incorporated, John, 2007.
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Miele, Anthony L. Patent Strategy: The Manager's Guide to Profiting from Patent Portfolios. Wiley, 2001.
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Genome Defense: Inside the Epic Legal Battle to Determine Who Owns Your DNA. Algonquin Books of Chapel Hill, 2021.
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Genome Defense: Inside the Epic Legal Battle to Determine Who Owns Your DNA. Algonquin Books of Chapel Hill, 2022.
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Contreras, Jorge L. The Genome Defense: Inside the Epic Legal Battle to Determine Who Owns Your DNA. Workman Publishing Co. Inc and Blackstone Publishing, 2021.
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