Academic literature on the topic 'Contrefaçon – France'

L'acte mixte de contrefaçon et de concurrence déloyale est un fait matériel unique soumis à deux qualifications distinctes. Son originalité tient dans ce cumul des qualifications ou la contrefaçon exerce d'une façon certaine un pouvoir d'attraction sur la concurrence déloyale ; cela se retrouve tant dans la recherche de l'élément moral que pour les faits justificatifs écartant la sanction. Cette sanction passe par l'introduction de deux actions. L'intérêt d'une bonne justice exige que les actions soient soumises à un juge unique qu'il convient de désigner, ce qui pose des problèmes en terme de choix de la juridiction compétente car les actions ont pu être dissociées dans le temps et/ou dans l'espace. Enfin, si l'acte mixte permet le cumul des indemnités en vue d'augmenter la réparation, d'autres mesures - la cessation, par exemple - seront nécessairement uniques par un effet de contamination propre à l'acte mixte.

La contrefaçon est un fléau ancien, puisqu'il existait déjà sous l'Antiquité. Mais aujourd'hui, ce phénomène est particulièrement préoccupant, en raison du développement des transports facilitant les échanges internationaux. Aucun secteur n'est épargné, et l'imitation ne se limite plus aux produits de luxe. Mais la France reste la principale cible, puisque sept marques sur dix seraient victimes de contrefaçon. La Grèce, de son côté, par sa position géopolitique est la porte de l'Europe par laquelle entrent les produits pirates. On comprend pourquoi il est intéressant de comparer deux pays différents qui sont finalement très différents face au problème de la contrefaçon même s'ils font tous deux partie de la Communauté européenne. Comment prévenir la contrefaçon ? L'un des objectifs de la communauté européenne a été d'harmoniser les législations nationales en donnant à la marque un encadrement communautaire qui la protégera contre d'éventuelles atteintes. .<br>The act of counterfeit is a very ancient lesion, it existed already at the Antiquity. But today this phenomenon is really out of proportion because of the development of the transport infrastructures, which facilitates the international exchanges. No sector is out of reach and the imitation of any kind of product touches not only the luxurious and, for that reason famous products. France, though, is the main target of counterfeit, 7 out of 10, of its famous signs are the victims of counterfeiting. Greece on the other hand, because of its geopolitical position, is the main gate of Europe. From this gate piracy and counterfeit are entering in the large E. U. Market. So it is easy to understand where lies the interest of a comparison study between those countries, which finally they face different aspects of the same problem of counterfeiting, being both members of the E. U. . .

La contrefaçon de marque est appréhendée de façon extensive tant par le législateur que par la jurisprudence. Certes, cette extension peut trouver sa justification dans un souci de lutter plus efficacement contre les contrefacteurs et protéger ainsi les droits des titulaires des marques. Toutefois, certains tempéraments doivent lui être apportés pour le motif que le droit de marque est un simple droit d’occupation qui ne mérite pas une protection absolue. Ces tempéraments peuvent se réaliser de deux manières : d’une part, par une reconnaissance légale de la parodie comme exception au droit de marque et, d’autre part, par une appréciation uniforme et objective du risque de confusion, critère clé de certains actes de contrefaçon<br>The leading forgery is arrested in a extensive way both by the legislator and by the case law. Certainly, this extension can find its justification in a concern to fight more effectively against the counterfeiters and protect so the rights of the holders of the marks. However, certain temperaments must be brought to her because the leading right is a simple right of occupation which does not deserve an absolute protection. These temperaments can come true of two manners: on one hand, by a legal gratitude of the parody as the exception in the leading right and, on the other hand, by a uniform and objective appreciation of the risk of confusion, key criterion of certain acts of forgery

L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.

De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural<br>In all trials, the civil lawsuit for counterfeiting is one of those which is on the increase because, beyond violate a monopoly, the counterfeiting also spills over into all sectors of our economy, ie employment, health, consumer safety or even investment. It’s by analyzing the role that players have in the civil lawsuit for imitation, we will study the specific feature of this case compared with the procedural law and we will consider a possible theory of civil trial for counterfeiting. The research lead to make, first of all, a thorough analysis of the burden of the parties in the civil lawsuit for imitation. The challenge is to highlight the particular impetus of the parties by identifying divergence factors or convergence about the subject. We have also to stress that the original auxiliary measures allow the parties to better prove or to anticipate the trial without break necessarily the procedural balance. Afterwards, we have to study the role of the judge in the civil lawsuit for counterfeiting. Indeed, after the parties have prepared and taken legal action, the judge has to "take over" the trial and it’s then necessary to examine its derogatory competence, which is sometimes concentrated, sometimes exploded in a conflict of jurisdictions, sometimes challenged by a "private" judge. Finally the subject leads to determine if the judge’s power, allocating damages for example, show the dual prism of intellectual property law wich overstep the private monopoly to belong to a wider collective dimension. These are the lines of thought leading to the building of a common procedural regime

Notre mémoire de maîtrise porte sur la lutte anti-contrefaçon de l’industrie du luxe, appréhendée dans un contexte numérique où le fléau de la contrefaçon atteint son paroxysme. Toutefois, ce travail ne traite pas de la contrefaçon de manière générale mais s’attache plus particulièrement au phénomène de la contrefaçon en ligne de produits issus de l’industrie du luxe. Au regard de la délimitation de ce projet de recherche, il ne s’agira pas de faire une analyse en droit comparé mais de s’attacher au droit français, de rigueur face à une industrie du luxe majoritairement française. Malgré les nombreux éléments d’extranéité dus à certains acteurs internationaux impliqués dans la lutte, aussi bien les intermédiaires en ligne, les services douaniers que les offices de propriété intellectuelle étrangers, ce sujet se limitera territorialement à la France. Les objectifs de recherche sont de comprendre pourquoi les marques de luxe ne réussissent pas à contrer ce phénomène. Celui-ci, bien loin de décliner, au contraire s’intensifie. Quelles sont les causes, difficultés et quelles peuvent être les solutions pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon en ligne?<br>Our master's dissertation deals with the fight against counterfeiting in the luxury industry, apprehended in a digital context where the scourge of counterfeiting is reaching its peak. However, this work does not deal with counterfeiting in general but focuses more specifically on the phenomenon of online counterfeiting products from the luxury industry. With regard to the scope of this research project, it will not be a matter of making a comparative law analysis but of focusing on French law, which is the law required in the face of a predominantly French luxury goods industry. In spite of the numerous foreign elements due to certain international actors involved in the fight, such as online intermediaries, customs services and foreign intellectual property offices, this subject will be territorially limited to France. The research objectives are to understand why luxury brands fail to counter this phenomenon. This phenomenon, far from declining, is on the contrary intensifying. What are the causes, difficulties and what solutions can be found to fight more effectively against online counterfeiting?

Toutes les saisies contrefaçons permettent de rapporter la preuve des contrefaçons avant la saisine des juges du fond ce sont des mesures d'instruction in futurum. Elles ont toutefois précédé de deux siècles la consécration législative par l'article145 ncpc, des mesures d'instruction in futurum de droit commun. Le souci de protection du travail intellectuel justifie cette précocité. Il ne devrait alors y avoir de saisies contrefaçons qu'en matière de propriétés intellectuelles en particulier il ne devrait pas y avoir en matière de marques. Les saisies prévues en cette matière improprement qualifiées de « saisies contrefaçons » ne sont pas de véritables saisies contrefaçons. Leur fonction principale est de retirer du marché les produits revêtus de la marque contrefaisante avant la saisine des juges du fond. Il existe différents régimes de saisies contrefaçons. Certaines saisies peuvent être directement requises, d'autres doivent être autorisées judiciairement. Certaines saisies ont une fonction strictement probatoire, d'autres peuvent également avoir une fonction conservatoire. Les préjudices industriels occasionnés par les saisies contrefaçons expliquent ces différences. Deux préjudices peuvent être dégagés. Le préjudice industriel individuel. Il correspond au préjudice causé à l'industrie personnelle du saisi. Le préjudice industriel collectif potentiel. Il correspond à la menace que ferait peser sur l'ensemble de l'industrie une saisie contrefaçon strictement probatoire si elle avait également une fonction conservatoire. Seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel peut-être directement requise. En principe seule une saisie contrefaçon qui n'entraine aucun préjudice industriel collectif potentiel peut avoir une fonction conservatoire. Les saisies contrefaçons qui ont une fonction strictement probatoire n'équivalent pas à une application particulière des mesures prévues par l'article 145 ncpc. En matière de saisies contrefaçons une obligation d'assigner au fond à bref délai doit toujours être prévue<br>All seizure of infringing articles allows proof of infringement of intellectual property rights to be obtained before proceedings are issued. They are a kind of informal interlocutory injunction aimed at conserving proof an offence. However they preceeded legislative recognition of injunctions to conserve proof of an offence (by article 145 of the nouveau code de procedure civile) by two centuries. This precocity is justified by the need to protect the product of intellectual effort. Therefore there should only be seizures of this kind in intellectual property matters. In particular, there should not be any seizures in the context of trade marks seizures allowed for in this context, wrongly labelled "seizures of infringing copies" are not real seizures of infringing copies. Their principal function is to remove from the marketplace products carrying the counterfeit mark, before proceedings are issued. Different types of seizures follow different proceedures, some seizures can be directly executed, others need judicial authorisation. Some seizures are designed solely to gather proof of an offence; others can be used as a precaution of protectively. The damage which seizures can cause to trade and industry explains the difference between these types. 2 types of damage can be distinguished. 1) damage to individual trade interests. This corresponds to damage caused to the personal trade of the person subjected to the seizure. 2) Potential damages to collective trade interests. This means the danger to industry and trade as a whole which is represented by using seizures intented solely to conserve proof, in such a way as to give them a precautionary element as well. Seizure of infringing articles can only be directly executed when it does not have any potentially damaging consequences for trade of industry. In principle, only seizures which do not entail damage to collective trade interest can be used in a precautionary of protective way. Seizures designed solely to allow conservation of proof do not amount to a particular application of the measures set out in article 145 ncpc. In the context of seizures of this kind, there must alway be an obligation to issue proceedings as soon as possible after the seizure

Les infractions de contrefaçon et de concurrence déloyale sont devenues des fléaux modernes dans le monde économique. Les pays riches comme les pays en voie de développement sont concernés par ce problème. Les législateurs et juges ont essayé, en France comme au Sénégal, de trouver une solution. Elle consiste en la mise en place de diverses sanctions. Etudier le droit des actions judiciaires qui entourent ces deux infractions est un moyen d’explorer cette règlementation dans une démarche comparative. L’analyse vise ainsi à relever au passage le degré d’effectivité des textes et jurisprudences, en suggérant quelques mesures ou modifications<br>The offenses of counterfeiting and unfair competition have become scourges in modern economic world. Rich countries and developing countries are affected by this issue. Lawmakers and judges have tried in France and Senegal, to find a solution. It consists of the establishment of various sanctions. Studying the right legal actions surrounding these two offenses is a way to explore this regulation in a comparative approach. The analysis aims to raise the level of effectiveness of the texts and jurisprudence, suggesting some steps or changes

Le droit français de la propriété intellectuelle a conservé un attachement singulier à la notion de contrefaçon qui constitue encore aujourd’hui le dénominateur commun des différents régimes de propriété intellectuelle. En matière de marques, de brevets, de dessins et modèles, de droit d’auteur ou encore d’indications géographiques, les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle sont indifféremment qualifiées de contrefaçon et sont sanctionnées dans le cadre d’une action unique : l’action en contrefaçon. L’unité de cette action se manifeste à deux égards. Commune à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, cette action bénéficie en outre d’un régime hybride lui permettant de s’épanouir indifféremment devant les juridictions civiles et pénales. Ce régime hybride s’explique par les fondations pénales du droit français de la propriété intellectuelle. La protection des monopoles fut en effet originellement conçue à partir de la punition des délits de contrefaçon. Longtemps amalgamée au droit de la contrefaçon, la propriété intellectuelle a appartenu au champ pénal jusqu’à l’adoption de lois modernes sur la propriété intellectuelle dans les années 1960. Ces lois remirent en question le rôle ordonnateur du droit pénal de la contrefaçon sans pour autant clarifier ses rapports avec le droit substantiel de la propriété intellectuelle. Cette omission s’avère aujourd’hui problématique. Confronté à une contrefaçon criminelle endémique et mondialisée, le législateur a aggravé le régime pénal existant et lui a associé un volet douanier rénové destiné à entraver l’accès du marché français aux contrefaçons étrangères. L’effectivité de ces réformes demeure cependant entravée par le maintien d’une définition unitaire de la contrefaçon qui s’épanouit à mi-chemin du droit pénal et du droit civil. L’abandon d’une telle définition passerait par une désunion à notre avis nécessaire, du droit de la contrefaçon et du droit de la propriété intellectuelle<br>Under French law, the term counterfeiting helps to designate any kind of infringement of intellectual property rights. The type of intellectual property involved or the criminal or the civil nature of the infringement is irrelevant to bring a counterfeiting claim. Rightsholders are indeed granted with a unitary remedy that can be similarly invoked before a criminal court or a civil court. Criminal cases of counterfeiting and civil litigations dealing with infringement of IPRs are ruled based on a hybrid legal action called 'l'action en contrefaçon'. Such hybridity can be better understood if we look at the history of French intellectual property law. Until the 1960s, the protection of trademarks, patents, copyrights or design models was a strict matter of criminal law. Legislations that were passed since have developed a civil regime for IPRs while maintaining an ambiguous reference to these counterfeiting offenses. As a result, French Intellectual Property law has been struggling to distinguish between criminal counterfeiting and civil infringements of IPRs. In the context of internationalization of the fight against counterfeiting, such ambiguity led France to adopt problematic customs measures that may violate the TRIPS agreement