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Dissertations / Theses on the topic 'Contribuabil'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2025
Last updated: 1 August 2025

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1

Mansouri, Elham. "A la recherche du contribuable marocain." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020078.

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Abstract:
Le contribuable marocain est le reflet de la societe marocaine. Il est le reflet de ses fondements et de ses tensions. Dans le maroc precolonial, les inegalites fiscales constituaient la norme. Toute une collectivite proche du makhzen echappait a toute imposition. Le marocain, quant-a lui, subissait une avalanche d'impots et etait soumis aux exactions du makhzen. La frequence des revoltes n'etaitque la voix du contribuable, la reponse de l'assujetti a l'oppression fiscale. L'avenement du protectorat n'a guere change cet etat de fait. Contrairement a sa << mission civilisatrice >> tant annoncee
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Bangui, Taha. "La notion de garanties du contribuable." La Réunion, 2004. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/04_24_Bangui.pdf.

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Abstract:
S'interroger sur les changements intervenus en procédures fiscales depuis la loi du 2 avril 1955, c'est mettre en perspective, au-delà des réformes législatives ou réglementaires, les mouvements qui se dessinent au sein des relations entre l'administration fiscale et le contribuable. Ces mouvements ne peuvent évidemment se ramener à une simple étude des changements de textes de procédures fiscales. En effet, même si les bouleversements dans les pratiques procédurales restent capitaux, par delà des textes, ce qui compte aujourd'hui pour apprécier ce qui s'est modifié dans les procédures fiscale
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3

Boulakhrif, Driss. "Le contribuable dans le système fiscal marocain." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D014.

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Abstract:
La situation des contribuables marocains a toujours ete marquee par des incoherences. D'une part, l'etat ne s'est pratiquement jamais interesse au contribuable en tant que tel mais simplement, a travers lui, a la matiere imposable. D'autre part, il y a toujours eu une absence d'egalite effective des contribuables devant l'impot. Derriere cette apparente contradiction se cache non pas des motifs economiques mais une logique de nature politique. En effet, la repartition de la charge fiscale entre les categories de contribuables est, dans une large mesure, fonction de leur position respective par
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4

Boulakhrif, Driss. "Le Contribuable dans le système fiscal marocain." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376032955.

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5

Richer, Daniel. "Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal." Lyon 3, 1996. http://www.theses.fr/1996LYO33011.

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Abstract:
Les prérogatives fiscales de l'Etat sont limitées par un droit de contestation des contribuables qui, depuis deux siècles ne cesse de se développer. Les formes d'action contentieuse en matière fiscale ont été encadrées par des règles mieux adaptées aux litiges, intéressant tant la compétence du juge que la spécialisation des procédures, en fonction des prétentions des intéressés. Le droit au procès, qui n'est pas une fin en soi, doit permettre au contribuable d'entreprendre une procédure avec quelque chance de succès : les juridictions fiscales exercent un contrôle éténdu, et le plus souvent a
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6

Crouy-Chanel, Emmanuel de. "Le contribuable - citoyen : histoire d'une représentation fiscale, 1750-1999." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010331.

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Abstract:
Cette thèse a pour objet d'établir que la conception moderne de l'impôt se fonde en partie sur la citoyenneté des contribuables. Elle s'attache à l'histoire d'une représentation conceptuelle, qui voit l'origine et les limites de l'obligation fiscale dans l'appartenance du contribuable à une communauté politique organisée. Deux périodes sont distinguées dans l'histoire de cette représentation. La période 1750 à 1797 voit, dans le cadre de l'opposition à l'absolutisme, la construction d'une représentation de l'obligation fiscale comme une obligation civique. La mise en oeuvre de ce modèle idéolo
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7

Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales (étude comparative)." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010257.

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Abstract:
Les droits du contribuable, s'ils préexistent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des états occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable, qui en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs importants de l'administration fiscale. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le cœur des droit
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Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41197977d.

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9

Haloui, Khalil. "Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain." Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00683303.

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Abstract:
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.
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Letranchant, Stéphane. "Substitution de base légale et garanties du contribuable : une conciliation difficile, voire impossible ?" Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05D011.

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Abstract:
En droit fiscal, le principe de la substitution de base légale confère à l'Administration la faculté de modifier devant le juge de l’impôt la motivation d’une proposition de rectification. Bien que fondée sur certains principes fondamentaux, son applicabilité apparaît comme étant particulièrement problématique. L’utilisation par l’Administration de cette prérogative porte en effet plus ou moins directement atteinte à de nombreuses garanties du contribuable qui semble dès lors privé des mesures de protection les plus importantes reconnues à sa disposition lorsqu’il entend contester un redressem
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Yakovenko, Ivan. "Droits fondamentaux du contribuable dans les systèmes européens de protection des Droits de l'Homme." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA009.

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Abstract:
L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un r
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Wrazen, Céline. "Fiscalité et réciprocité : Vers une mutation des relations entre l'Administration fiscale et le contribuable." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30110/document.

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Abstract:
Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations pré
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Atanga, Fongue Roland. "Contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel : le cas du Cameroun." Le Mans, 2006. http://www.theses.fr/2006LEMAA001.

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Atanga, Fongue Roland. "Contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel : le cas du Cameroun /." Paris : l'Harmattan, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41197617q.

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15

Sebastien, Gilles. "Le contribuable et son juge : le système de régulation juridictionnel des décisions fiscales : l'exemple du tribunal administratif de Toulouse." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10031.

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Abstract:
Le contribuable requerant est l'element central du systeme contentieux en droit francais, mais le droit fiscal ne le connait pas, on ignore quel est le contribuable contestataire qui agit devant le juge fiscal, quel est l'impot qui est le plus conteste, quelles sont les pretentions du contribuable requerant, quelle est la localisation geographique du contribuable requerant sur le ressort d'un tribunal administratif, quelles sont les solutions au litige apportees par le juge fiscal. Cette these de doctorat en droit tente de repondre a ces premieres interrogations en apportant des elements d'ana
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Hemery, Marie. "Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2023. http://www.theses.fr/2023PA120002.

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Abstract:
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégrati
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Rasamoelina, Zoarinandrasana. "Les transformations du contentieux fiscal à Madagascar." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D050.

Full text
Abstract:
Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictio
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Wang-Foucher, Haiying. "Pouvoirs de l'administration et garanties du contribuable dans la vérification de l'entreprise : (étude comparative : France, Chine, Royaume-Uni et États-Unis)." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010266.

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Abstract:
L'impôt a toujours été une ressource première des États. De ce fait, le contrôle de la collecte de l'impôt a toujours tenu une place importante au sein de l'administration de l'État. A l'heure actuelle, le contrôle de l'impôt en ce qui concerne les entreprises prend la forme de la vérification de comptabilité. Lorque l'on replace la vérification de comptabilité parmi les autres contrôles opérés par l'administration, il apparaît clairement que les prérogatives des agents des impôts sont spécifiques, tout comme le sont les garanties offertes aux contribuables. La vérification de comptabilité app
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Hamrouni, Slim. "Le contribuable, l'administration fiscale et le juge dans le contentieux fiscal et le contentieux fiscal pénal en droit tunisien : essai sur l'équivalence des rapports." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0605.

Full text
Abstract:
Le contentieux fiscal ordinaire ou celui répressif en droit tunisien, est un contentieux spécifique qui déroge nettement des règles de droit commun. Ce contentieux réunis avidement l’administration fiscale et le contribuable. Cependant, lorsque la contestation dépasse la phase administrative, ou lorsqu’elle s’étend a des poursuites pénales, la saisine du juge fiscal ou du juge répressif est obligatoire. S’agissant de la présence de l’administration en tant qu’autorité publique qui défend l’intérêt général, le déséquilibre des droits et de garanties se manifeste dans la relation triple qui réun
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Konmam, Prosper. "La fiscalité locale au Cameroun." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010269.

Full text
Abstract:
La fiscalité locale vue comme l’ensemble des mécanismes juridiques régissant la collecte des impôts locaux au profit en totalité ou en partie des collectivités locales apparaît au Cameroun avec la création formelle des villes en 1944. Avant cette réorientation de la fiscalité dans le Territoire du Cameroun sous tutelle, elle est en réalité un outil de domination coloniale au service des intérêts de la Puissance mandatrice. Au lendemain de l’indépendance du pays en 1960, le système fiscal local demeure inchangé avec la prédominance des CAC et une kyrielle de taxes et redevances dont la producti
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Ngoto, Yaga. "Le statut de contribuable dans le système fiscal zaïrois. Etude critique et comparative de la genèse de la norme fiscale statutaire dans la perspective d'instauration d'un nouveau système fiscal en république démocratique du Congo." Paris 9, 1999. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1999PA090034.

Full text
Abstract:
Pour des raisons historiques, notamment liées à la colonisation, le système fiscal zaïrois est calqué, à l'instar d'autres systèmes fiscaux africains, sur le modèle occidental aussi, toute projection de son devenir ne peut-elle procéder que de l'observation du cheminement de ce dernier ; ce qui justifie l'approche comparative adoptée dans la présente étude. Cependant, en dépit de cette analogie et à cause de leurs spécificités respectives, la problématique du statut de contribuable révèle des divergences entre les systèmes fiscaux africains, en l'occurrence le système fiscal zaïrois, et les sy
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Kourouma, Joseph. "La mobilisation des ressources fiscales en Guinée : contribution à la nécessaire transformation du système fiscal guinéen." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3027.

Full text
Abstract:
La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les i
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Guimaraes, de freitas Magali. "Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : 'Cas des droits de la propriété incorporelle'." Phd thesis, Université Paris-Est, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00673607.

Full text
Abstract:
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La questi
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Guimaraes, de Freitas Magali. "Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : ‘Cas des droits de la propriété incorporelle’." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2004/document.

Full text
Abstract:
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La questi
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Turrin, Marion. "La légitime répression de la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32001/document.

Full text
Abstract:
La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise l
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Cheng, Li. "Le principe de légalité de l'impôt et son application en Chine." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1014.

Full text
Abstract:
Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effecti
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Pellas, Jean-Raphaël. "Fiscalité et service public." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010266.

Full text
Abstract:
Le financement des activités culturelles par l’impôt subit des mutations qui affectent la substance même du service public de la culture. Tant l’impôt que le service public de la culture sont des vecteurs de cohésion sociale. D’une part, l’impôt relie l’individu à une communauté politique et enracine ainsi le lien social dans un corpus de règles constitutionnelles. Mais au cours de ces dernières décennies, ce lien se délie sous la pression de résistances à l’impôt. L’adoption de nouveaux paradigmes propres à assurer un consentement à l’impôt ne semble pas endiguer l’évitement de l’impôt quand
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Katir, El Hassane. "Contribution à l'analyse de la doctrine administrative fiscale au Maroc." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D043.

Full text
Abstract:
Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridiqu
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N?ske, Jo?o Ricardo Fahrion. "Os impostos indiretos e a (des) prote??o de direitos fundamentais : uma necess?ria rean?lise das imunidades tribut?rias." Pontif?cia Universidade Cat?lica do Rio Grande do Sul, 2018. http://tede2.pucrs.br/tede2/handle/tede/8238.

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Abstract:
Submitted by PPG Direito (ppgdir@pucrs.br) on 2018-08-02T13:49:51Z No. of bitstreams: 1 JO?O RICARDO NUSKE_DIS.pdf: 869358 bytes, checksum: 84eebd9725e53aae9fed3c8c0088f5a0 (MD5)<br>Approved for entry into archive by Sheila Dias (sheila.dias@pucrs.br) on 2018-08-06T11:13:13Z (GMT) No. of bitstreams: 1 JO?O RICARDO NUSKE_DIS.pdf: 869358 bytes, checksum: 84eebd9725e53aae9fed3c8c0088f5a0 (MD5)<br>Made available in DSpace on 2018-08-06T11:25:01Z (GMT). No. of bitstreams: 1 JO?O RICARDO NUSKE_DIS.pdf: 869358 bytes, checksum: 84eebd9725e53aae9fed3c8c0088f5a0 (MD5) Previous issue date: 2018-03
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Dupeu, Nael. "Les moyens en contentieux fiscal." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2023. http://www.theses.fr/2023TOUL0159.

Full text
Abstract:
Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractèr
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Rycx-Tekaya, Aude. "La fraude et l'évasion fiscales : regards croisés France et Emirats Arabes Unis." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20012.

Full text
Abstract:
La fraude et l’évasion fiscales focalisent l’attention des Gouvernements depuis la crise financière de 2008 bien que le problème soit ancien. Face à l’ampleur d’une crise aux conséquences dramatiques, les gouvernements ont pris conscience de l’urgence d’une action efficace. La lutte contre ces pratiques prend une ampleur nouvelle depuis qu’elle est considérée comme un enjeu majeur. Jusqu’à présent les fraudeurs bénéficiaient d’une certaine clémence mais les scandales récents qui ont éclaté mettant en cause des paradis fiscaux, jumelés à la crise qui fait rage, leur ont fait prendre un tout aut
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Kessentini, Adlene. "L'égalité des parties dans le contentieux fiscal ?" Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020064.

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Abstract:
Le contentieux fiscal souffre de plusieurs lacunes qui remettent en cause l’importance de son rôle dans la société civile en tant que mécanisme de régulation de la tension pouvant naître entre l’État et les individus à l’occasion de l’opération d’imposition. La plupart de ces faiblesses peuvent être expliquées par l’existence de règles conçues pour favoriser l’administration au détriment du contribuable dans le cadre de l’affrontement entre ces deux protagonistes au sujet de la légalité des impositions. Cet état des lieux est incontestable, bien que la situation entre ces deux protagonistes ai
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Henneaux, François. "Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge: Fait générateur du revenu, interaction avec le régime des fruits civils, interaction avec le principe d'annualité de l'impôt." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2021. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/321960.

Full text
Abstract:
Le moment où le revenu imposable naît a une incidence directe sur le moment où le contribuable est amené à payer l’impôt. En effet, pour prendre l’exemple des revenus d’activités, le contribuable paie l’impôt à un moment différent selon que le revenu imposable naît au moment de la naissance de la créance de revenu, au moment de l’exécution de la contre-prestation, au moment de l’exigibilité de la créance de revenu ou au moment du paiement de la créance de revenu. Pourtant, malgré son intérêt théorique et pratique, le sujet a peu été étudié jusqu’ici en droit fiscal belge. Cette thèse de doctor
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Bénichou, Delphine. "Le conseil constitutionnel, juge fiscal." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.

Full text
Abstract:
Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du li
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Okou, Urbain. "La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D022.

Full text
Abstract:
La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématiqu
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