Relevant bibliographies by topics / Contribuable

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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  4. Book chapters
  5. Reports

Academic literature on the topic 'Contribuable'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 8 June 2024

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Journal articles on the topic "Contribuable"

1

Jin, Banggui. "La réforme de l’impôt sur le revenu en Chine en 2018. Une avancée significative vers une meilleure justice fiscale." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 1099–119. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21193.

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Abstract:
L’impôt sur le revenu a été créé en 1980 en Chine et a connu une réforme majeure en 2018. Avant cette réforme, c’était un impôt cédulaire, analytique et caractérisé surtout par son individualisation absolue. Ainsi, il faisait l’objet de beaucoup de critiques pour l’injustice qu’il a provoquée en raison notamment de l’impossibilité de la prise en compte des charges personnelles et familiales du contribuable dans le calcul de l’impôt. En effet, les modifications successives de la loi sur cet impôt réalisées avant 2018 n’ont pas pu corriger son défaut principal qui est celui de l’injustice fiscale, devenue de moins en moins acceptable en Chine en 2018 dont la situation économique et sociale n’était plus comparable à celle de 1980. La nouveauté la plus importante apportée par la réforme de 2018 consiste en la mise en place des dispositifs permettant la prise en considération des charges personnelles et familiales du contribuable. À cela, il faut ajouter d’importants allègements fiscaux accordés par cette réforme. La réforme de 2018 a permis de réaliser un grand pas en avant vers une meilleure égalité fiscale en Chine, bien que les contribuables auraient souhaité que le législateur chinois aille plus loin dans ce sens.
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2

Cogneau, Denis. "L’économie politique de la colonisation française des XIX e et XX e siècles." Après-demain N ° 67, NF, no. 3 (October 5, 2023): 19–22. http://dx.doi.org/10.3917/apdem.067.0019.

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Abstract:
Loin des idées reçues sur le coût de l’empire colonial, la doctrine s’imposa dès le début du XX e siècle que cet empire devait rester « bon marché ». Or, si la colonisation fut en effet peu coûteuse pour le contribuable français, elle le fut bien plus pour le contribuable colonisé.
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3

Bilounga, Steve Thiery. "Les droits du contribuable au Cameroun." Gestion & Finances Publiques, no. 1 (January 2018): 109–18. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2017.00157.

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4

LEROY, MARC. "Sociologie du contribuable et évitement de l'impôt." European Journal of Sociology 44, no. 2 (August 2003): 213–44. http://dx.doi.org/10.1017/s0003975603001255.

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Abstract:
This article of fiscal sociology suggests an analytical review of the corpus of models and data relative to the avoidance (legal or not) of the tax so as to establish a cognitive theory of the rationality of the taxpayer. It aspires also to catch the attention of the sociologists for this promising field of research, though still neglected. On the basis of labelling theory of the deviance, of the tax revolt history and fiscal (social) psychology, the rational approach of the taxpayers insists on the importance of the concrete cognitive relation towards tax to explain the phenomena of tax avoidance (or not). It consists both in underlining the limits of the self-interest standard model and in emphasizing the political dimension of the taxation to give credence to the reality of a citizen's conception about the fair taxation (‘contribution-tax’) of the fiscal State in a given context.
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5

Allègre, Guillaume. "Financement du supérieur : les étudiants ou le contribuable ?" Revue d'économie politique 126, no. 1 (2016): 33. http://dx.doi.org/10.3917/redp.261.0033.

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6

Vilmin, Thierry. "Qui finance l’aménagement urbain, le contribuable ou le bénéficiaire ?" Revue d'économie financière 86, no. 5 (2006): 167–72. http://dx.doi.org/10.3406/ecofi.2006.4205.

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7

Messaoudi, Amira Kallel, and Hager Kallel. "Quel Statut du Contribuable Lors de la Taxation d’Office ?" مجلة بحوث و دراسات قانونية, no. 11 (2015): 119–35. http://dx.doi.org/10.12816/0029066.

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8

Darghali, El Bekkay. "La Relation Administration Fiscale - Contribuable : Les Premices d'une Evolution." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 19 (June 2017): 73–87. http://dx.doi.org/10.12816/0039125.

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9

Pezet, Fabrice. "La « fiscalité de marché » : vers un nouveau concept de la Cour de justice." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2019): 45–50. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2019.00030.

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Abstract:
Le respect des objectifs du marché intérieur représente une limite manifeste à la compétence fiscale des États membres. La logique de cette « fiscalité de marché » est susceptible d’entrer en conflit avec les principes fiscaux nationaux organisant le système fiscal autour de la personne du contribuable. Cette divergence apparente n’exclut cependant pas toute conciliation, rendant possible une articulation nécessaire.
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10

Boussahba-Bravard, Myriam. "Résistance passive et citoyenneté : la rébellion de la contribuable anglaise." Revue d’histoire moderne et contemporaine 56-2, no. 2 (2009): 104. http://dx.doi.org/10.3917/rhmc.562.0104.

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Dissertations / Theses on the topic "Contribuable"

1

Mansouri, Elham. "A la recherche du contribuable marocain." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020078.

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Abstract:
Le contribuable marocain est le reflet de la societe marocaine. Il est le reflet de ses fondements et de ses tensions. Dans le maroc precolonial, les inegalites fiscales constituaient la norme. Toute une collectivite proche du makhzen echappait a toute imposition. Le marocain, quant-a lui, subissait une avalanche d'impots et etait soumis aux exactions du makhzen. La frequence des revoltes n'etaitque la voix du contribuable, la reponse de l'assujetti a l'oppression fiscale. L'avenement du protectorat n'a guere change cet etat de fait. Contrairement a sa << mission civilisatrice >> tant annoncee, le protectorat a privilegie des objectifs de pure rentabilite. Le marocain est reste cantonne dans son assujettissement. On a continue a lui demander de verser des contributions avec cette difference qu'il avait le sentiment de payer non pas a ses chefs naturels mais a des etrangers. A l'independance, le maroc n'a pas su exploiter le soulevement du peuple contre les lois etrangeres et l'oppression fiscale pour faire table rase du passe. Faute d'une politique fiscale pensee, il fera le pari hasardeux d'homologuer ce qui avait le merite d'exister et de proceder par mimetisme a des reformes fragmentaires sans grande portee. L'etat s'est retrouve rapidement confronte a des crises financieres et des impasses budgetaires. Il trouvera refuge dans l'engrenage de la dette. Cette dette sera pour le maroc le lit de la colonisation, sous les traits cette fois-ci des institutions financieres internationales. La reforme fiscale imposee devait generer les recettes necessaires au remboursement de ladette et instaurer le regne de l'equite fiscale. Mais appliquee encore une fois sans aucune adaptation a la realite marocaine, cette reforme n'a fait qu'ecraser les masses et epargner les privilegies de toujours. L'enlisement dans lequel l'etat se retrouve est du pour une grande part a ses interventions qui n'ont profite qu'a une minorite de citoyens. L'etat a ainsi, neglige de vehiculer une conception solidaire de la societe, de convaincre les citoyens-contribuables du caractere juste et justifie de l'impot. Des lors toute tentative de remise en question des privileges accordes, voit cette minorite agissante se mobiliser pour contrecarrer toute reforme.
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2

Bangui, Taha. "La notion de garanties du contribuable." La Réunion, 2004. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/04_24_Bangui.pdf.

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Abstract:
S'interroger sur les changements intervenus en procédures fiscales depuis la loi du 2 avril 1955, c'est mettre en perspective, au-delà des réformes législatives ou réglementaires, les mouvements qui se dessinent au sein des relations entre l'administration fiscale et le contribuable. Ces mouvements ne peuvent évidemment se ramener à une simple étude des changements de textes de procédures fiscales. En effet, même si les bouleversements dans les pratiques procédurales restent capitaux, par delà des textes, ce qui compte aujourd'hui pour apprécier ce qui s'est modifié dans les procédures fiscales, c'est le regard porté sur les pratiques des vérificateurs. Or, les constatations faites confirment l'idée que le renforcement des garanties du contribuable est une préoccupation nouvelle. Toutefois, on a remarqué qu'il existe un véritable conflit entre les garanties du contribuable et les garanties de droit commun. Ce conflit prend la forme d'une altération des garanties de droit commun tant au niveau du respect du droit de propriété que du respect des garanties de la vie privée. Ces pratiques particulières traduisent un réel besoin de changement des méthodes de contrôle et de recouvrement des impôts. Ainsi, les procédures de contrôle et de rehaussements se singularisent par les nombreuses dérogations au principe des droits de la défense. Par ailleurs la spécificité du principe des droits de la défense en droit fiscal a pour conséquence la recherche des garanties de la sécurité fiscale par le contribuable
Inquiring about the changes which have occured in tax procedures since the act passed en 2 April, 1955, leads one to present, beyond legislative or lawful reformes, the changes which are taking shape within the relations between the tax authorities and the taxpayer. Those changes are not simply the consequences of different directives laid down by new texts on tax procedures. Indeed, even if procedural practices have been drastically changed, what matters today is the analysis of the pratices of the inspectors in order to fully appreciate, beyond the contents of the texts, the changes which have talken place. Now, the appreciation of those praticies confirm the idea that reinforcement of the guarantees granted to the taxpayer is indeed a new concern. Yet it has also been noticed a true conflict between those guarantees and the guarantees which are ordinarily offered by the common law. This conflict takes the form of a deterioration of the guarantees of the comman law as well on the level of the respect of the right of private property as on the level of the respect of the guarantees of private life. These particular practices make it obvious that the methods of controlling and collecting taxes need to be changed. Then, the said procedures as regards controls as well as adjustments provolce many derogations to the principle of the rights of the defendant, which specificity in fiscal law is the research of all the guarantees of tax safety by the taxpayer
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3

Boulakhrif, Driss. "Le contribuable dans le système fiscal marocain." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D014.

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Abstract:
La situation des contribuables marocains a toujours ete marquee par des incoherences. D'une part, l'etat ne s'est pratiquement jamais interesse au contribuable en tant que tel mais simplement, a travers lui, a la matiere imposable. D'autre part, il y a toujours eu une absence d'egalite effective des contribuables devant l'impot. Derriere cette apparente contradiction se cache non pas des motifs economiques mais une logique de nature politique. En effet, la repartition de la charge fiscale entre les categories de contribuables est, dans une large mesure, fonction de leur position respective par rapport au pouvoir politique. Ceux qui detiennent le pouvoir ont toujours eu tendance a amenager le systeme fiscal de facon a subir la moindre partie de cette charge. Pour les autres, la comprehension dont ils peuvent beneficier depend des pressions et des influences qu'ils peuvent y susciter. A terme, pareille situation peut s'averer prejudiciable a ceux-la meme a qui elle profite en raison des tensions qu'elle engendre et des conditions du mecontentement qu'elle developpe. C'est pourquoi il faut substituer un systeme homogene a l'actuel systeme eclate qui traite differemment les contribuables selon leur appartenance categorielle
The situation of the moroccan tax-payers has always been characterized by inconsistencies. On the one hand, the state has never taken a real interest in the tax-payer as such, but merely, beyond him, in the taxable assets. On the other hand, there has always been a lack of real equality of the tax-payers before tax. Before this apparent contradiction, one can find no economic motives, but merely a logic of a political type. Actually, the distribution of the tax burden between the various categories of taxpayers is, to a large extent, a function of their respective position in comparison with the political power. Those who hold the power have always tended to adjust the tax system in order to bear a lesser part of this burden. As to the others, the leniency shown depends on the pressures and the influences they can bring to bear on this power. In the long term, such a situation can only be detrimental to those who make the most of it, because ot the tensions it creates and the conditions of dissatisfaction it develops. That is why a homogeneous system should be substituted for the present "split-up" system which deals differently with the tax-payers according to the category to which they belong
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Boulakhrif, Driss. "Le Contribuable dans le système fiscal marocain." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376032955.

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5

Richer, Daniel. "Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal." Lyon 3, 1996. http://www.theses.fr/1996LYO33011.

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Abstract:
Les prérogatives fiscales de l'Etat sont limitées par un droit de contestation des contribuables qui, depuis deux siècles ne cesse de se développer. Les formes d'action contentieuse en matière fiscale ont été encadrées par des règles mieux adaptées aux litiges, intéressant tant la compétence du juge que la spécialisation des procédures, en fonction des prétentions des intéressés. Le droit au procès, qui n'est pas une fin en soi, doit permettre au contribuable d'entreprendre une procédure avec quelque chance de succès : les juridictions fiscales exercent un contrôle éténdu, et le plus souvent a deux degrés, sur l'ensemble de l'activité des services des impôts, permettant aux parties, généralement dans le cadre d'un débat contradictoire, de s'exprimer librement pour faire la lumière sur les causes du différend les opposant. Le caractère équitable du procès ne dépend pas seulement de la procédure contradictoire : il est aussi tributaire d'éléments échappant en grande partie à la maîtrise du juge et le plus souvent favorable à l'administration fiscale : les uns sont intrinsèques au procès fiscal, tels les règles de la preuve ou l'invocabilité de la doctrine, les autres sont communs à d'autres domaines de l'activité administrative, parfois au prix d'une adaptation, principalement les mécanismes de la sustitution de base légale et des validations l"gislatives, qui affectent rétroactivement les termes du débat contentieux. L'existence de larges voies de recours ne débouche ainsi pas nécessairement, même lorsque le contribuable parait soutenir une position fondée, sur une solution de nature à lui donner satisfaction. C'est dans le jeu de tels mécanismes que réside la véritable limitation du droit à un procès équitable, sans que l'intérêt public ne puisse toujours en constituer la justification.
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Crouy-Chanel, Emmanuel de. "Le contribuable - citoyen : histoire d'une représentation fiscale, 1750-1999." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010331.

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Abstract:
Cette thèse a pour objet d'établir que la conception moderne de l'impôt se fonde en partie sur la citoyenneté des contribuables. Elle s'attache à l'histoire d'une représentation conceptuelle, qui voit l'origine et les limites de l'obligation fiscale dans l'appartenance du contribuable à une communauté politique organisée. Deux périodes sont distinguées dans l'histoire de cette représentation. La période 1750 à 1797 voit, dans le cadre de l'opposition à l'absolutisme, la construction d'une représentation de l'obligation fiscale comme une obligation civique. La mise en oeuvre de ce modèle idéologique fut le but poursuivi par la révolution française jusqu'au directoire, avec des résultats extrêmement décevants, tant d'un point de vue financier que politique. À partir de la fin du directoire (1797-1999), l'idéal d'un système fiscal fonde sur la citoyenneté des contribuables est écarté au profit d'une conception pragmatique et apolitique de l'impôt. La représentation du contribuable comme un citoyen, après une courte éclipse dans la première moitie du XIXeme, continue cependant à structurer la théorie fiscale francaise, sans pour autant trouver une traduction en droit positif.
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7

Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales (étude comparative)." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010257.

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Abstract:
Les droits du contribuable, s'ils préexistent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des états occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable, qui en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs importants de l'administration fiscale. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le cœur des droits du contribuable (droit à la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à la contradiction), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et à la procédure pénale souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas, elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale au contribuable ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne des droits de l'homme à la matière fiscale.
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Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41197977d.

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Haloui, Khalil. "Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain." Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00683303.

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Abstract:
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.
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10

Letranchant, Stéphane. "Substitution de base légale et garanties du contribuable : une conciliation difficile, voire impossible ?" Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05D011.

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Abstract:
En droit fiscal, le principe de la substitution de base légale confère à l'Administration la faculté de modifier devant le juge de l’impôt la motivation d’une proposition de rectification. Bien que fondée sur certains principes fondamentaux, son applicabilité apparaît comme étant particulièrement problématique. L’utilisation par l’Administration de cette prérogative porte en effet plus ou moins directement atteinte à de nombreuses garanties du contribuable qui semble dès lors privé des mesures de protection les plus importantes reconnues à sa disposition lorsqu’il entend contester un redressement. La place du contribuable au sein du contentieux fiscal est ainsi fortement affaiblie par l’existence de ce mécanisme dont la mise en oeuvre constitue une réelle source d’insécurité et d’inégalité juridiques. A cet égard, la légitimité de la substitution de base légale suscite de réelles interrogations de telle sorte que de nombreux arguments plaident aujourd’hui en faveur de sa suppression
In tax law, the principle of the substitution of legal foundation means that the Tax Authorities are invested with the facu!tv to change the motive for an adjustment before the tax tribunals. Although fac latter is predicated on certain fundamental principles. Its applicability appears to be particulary problematic. The Tax Authorities’ use of this prerogative is, in fact. Prejudicial to manv of the taxpayer’s guarantees vho, as such, appears to be deprived of the most substantial protective measures generally recognised as being available to it in case it wishes to contest a rectification. The tax payer’s position within the framework of tax disputes is, hence, considerably weakened by the existence of this mechanism whose implementation is a veritable source of insecurity and legal inequality. In this regard, the matter of the legitimacy of the substitution of legal foundation gives rise to debate and questioning to the extent that numerous arguments advocating its removal have come to the fore
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Books on the topic "Contribuable"

1

Privert, Jocelerme. Guide du contribuable Haïtien. Canada: Le Béréen, 2013.

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2

Le guide du contribuable. 2nd ed. [Abidjan]: République de Côte d'Ivoire, Ministère de l'économie et des finances, Direction générale des impôts, 2011.

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3

Sakala, Jean Kakonge Kamangu. Vade mecum du contribuable. Likasi [Congo: s.n., 2000.

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4

1955-, Lachapelle Guy, ed. Le contribuable, héros ou malfaiteur? Sainte-Foy, Québec: Presses de l'Université du Québec, 1996.

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5

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales: Étude comparative : les droits d'origine non procédurale du contribuable. Paris: Harmattan, 2007.

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6

DROITS FONDAMENTAUX DU CONTRIBUABLE ET PROCÉDURES FISCALES, ÉTUDE COMPARATIVE - Tome 2: Les droits d'origine procédurale du contribuable. Paris: Editions L'Harmattan, 2008.

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7

Hatoux, Bernard. Droits du contribuable: État des lieux et perspectives. Paris: Economica, 2002.

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8

Nuadje, Thomas Kameugne. Les armes du contribuable camerounais face au controle fiscal. [Douala, Cameroun]: Éditions Avenir, 2006.

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9

Chappatte. Super-contribuable: 2005-2008 : des années Bush à l'ère Obama. Genève: Globe Cartoon, 2008.

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10

européenne, Confédération fiscale. La protection du contribuable: Confédération fiscale européenne, 1959-1989 = Taxpayer protection. Amsterdam: International Bureau of Fiscal Documentation, 1989.

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Book chapters on the topic "Contribuable"

1

Delorme, Guy. "Annexe 6. Les services d'information et d'assistance du contribuable aux États-Unis d'Amérique ; rapport de Guy Delorme." In De Rivoli à Bercy, 329–52. Institut de la gestion publique et du développement économique, 2000. http://dx.doi.org/10.4000/books.igpde.3111.

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2

"contribual, adj." In Oxford English Dictionary. 3rd ed. Oxford University Press, 2023. http://dx.doi.org/10.1093/oed/1180953567.

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3

"The Groupement de Défense des Contribuables." In Bourgeois Politics in France, 1945–1951, 252–64. Cambridge University Press, 1995. http://dx.doi.org/10.1017/cbo9780511582271.015.

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4

"UN DEVOIR VIS-À-VIS DES CONTRIBUABLES." In Vulgarisation scientifique, 13–14. EDP Sciences, 2023. http://dx.doi.org/10.1051/978-2-7598-3228-6.c005.

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Wattel, Peter J. "EC law and direct taxation: l’Europe des juges et des contribuables." In Die Rechtsprechung des EuGH in ihrer Bedeutung für das nationale und internationale Recht der direkten Steuern, 17–28. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2010. http://dx.doi.org/10.5771/9783845224909-17.

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Soguel, Nils C., and Jean-Marc Huguenin. "Chapitre 2. Évaluation de la disposition à payer des contribuables pour la gratuité de l'éducation." In Où va l’éducation entre public et privé ?, 37. De Boeck Supérieur, 2011. http://dx.doi.org/10.3917/dbu.duter.2011.01.0037.

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Reports on the topic "Contribuable"

1

Amine, Razan, and Fabrizio Santoro. Rendre obligatoires les outils fiscaux numériques en réponse à la Covid : l’exemple d’Eswatini. Institute of Development Studies, April 2023. http://dx.doi.org/10.19088/ictd.2023.020.

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Abstract:
Afin de réduire les contacts physiques, la Covid-19 a contraint de nombreuses administrations fiscales à adopter les technologies numériques pour les déclarations fiscales et les paiements d’impôts. Au-delà de la lutte contre la pandémie, la déclaration et le paiement électroniques sont très prometteurs pour faciliter le respect des obligations fiscales, accroître la transparence et réduire les possibilités de collusion (Okunogbe et Santoro, 2021). Eswatini a rendu obligatoire la déclaration électronique pour tous les contribuables à partir de septembre 2020, par le biais de la plateforme d’impôt en ligne (e-Tax). Par la suite, l’administration fiscale a lancé, en avril 2021, une politique visant à éliminer les opérations en espèces pour les paiements d’impôts. Notre étude a évalué l’impact de l’obligation de déclaration électronique sur le comportement des contribuables en matière de déclaration et de paiement, en examinant les questions suivantes : (i) quel est l’impact de l’obligation de déclaration électronique sur la conformité en matière de déclaration et de paiement ? (ii) existe-t-il des effets d’entraînement sur l’exactitude des déclarations et des paiements ? (iii) quels sont les principaux mécanismes qui expliquent les résultats ? Résumé du document de travail 140 par Fabrizio Santoro, Razan Amine et Tanele Magongo.
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2

Gagné, Robert, Marianne Laurin, and Pierre-Carl Michaud. Comment les hauts revenus réagissent-ils à l’impôt sur le revenu ? CIRANO, May 2023. http://dx.doi.org/10.54932/fpve6913.

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Abstract:
Dans cette analyse, nous estimons l’effet dynamique d’une hausse du taux d’imposition des hauts revenus sur les recettes fiscales au Québec. Depuis 10 ans, l’imposition des hauts revenus a augmenté considérablement au Québec, avec deux hausses successives en 2013 et 2016. Nous utilisons des microdonnées longitudinales provenant d’un grand échantillon de contribuables. Les effets obtenus par l’estimation suggèrent qu’une taxation accrue des hauts revenus ne permet pas à court terme de récolter davantage de recettes afin de poursuivre des objectifs de redistribution. Les effets à long terme sont plus positifs. Nous discutons également des mécanismes qui mènent à cette réponse dynamique.
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3

Santoro, Fabrizio, and Ronald Waiswa. De petits filets pour de gros poissons ? Imposition des plus riches – l’exemple de l’Ouganda. Institute of Development Studies, April 2023. http://dx.doi.org/10.19088/ictd.2023.018.

Full text
Abstract:
Taxer les personnes les plus riches est un objectif prioritaire pour toute administration fiscale, et plus encore en Afrique, où les recettes fiscales sont insuffisantes pour financer le développement. En raison de l’évasion fiscale et des capacités fiscales limitées, l’impôt sur le revenu des personnes physiques est largement sous- performant sur l’ensemble du continent (Moore 2020). Les preuves de l’évasion généralisée pratiquée par les plus riches dans les pays développés – par le biais de systèmes d’évasion sophistiqués et agressifs – ont été bien documentées dans les ouvrages académiques. En revanche, les politiques susceptibles d’être efficaces pour l’imposition des riches en Afrique sont très peu connues, probablement parce que très peu de pays ont mis en place des unités dédiées à l’imposition des plus riches. Cette étude, réalisée en collaboration avec l’autorité fiscale ougandaise, est la première du genre à étudier l’impact du lancement d’une unité spécifique de l’autorité fiscale ougandaise (URA) pour les contribuables les plus riches. Résumé du document de travail 143 par Fabrizio Santoro et Ronald Waiswa.
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Scarpini, Celeste, Oyebola Okunogbe, and Fabrizio Santoro. Les promesses et les limites des technologies de l’information dans la mobilisation fiscale. Institute of Development Studies, April 2023. http://dx.doi.org/10.19088/ictd.2023.019.

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Abstract:
Alors que les technologies numériques continuent de gagner du terrain en Afrique et dans les pays à faible revenu, de plus en plus d’administrations fiscales les adoptent pour améliorer leurs fonctions essentielles et collecter des recettes de manière plus efficace. Ce document fait le point sur la littérature récente sur l’utilisation de la technologie dans l’administration fiscale. La technologie peut améliorer le recouvrement des impôts dans trois domaines, notamment l’identification de l’assiette fiscale, le contrôle de la conformité et la facilitation de la conformité. Cependant, même la technologie la plus conviviale ne peut fonctionner sans une infrastructure de base et une connexion internet stable. Les avantages potentiels des nouvelles technologies sont en outre entravés par la résistance des contribuables et des percepteurs, par un environnement réglementaire peu favorable et par l’absence de stratégie d’adoption par les institutions. Nous avons conclu ce document en proposant des réformes visant à garantir que les investissements dans les nouvelles technologies améliorent l’efficacité et la perception des recettes. Résumé du document de travail 135 par Oyebola Okunogbe et Fabrizio Santoro.
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