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Dissertations / Theses on the topic 'Contribuable'
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Mansouri, Elham. "A la recherche du contribuable marocain." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020078.
Full textAbstract:
Le contribuable marocain est le reflet de la societe marocaine. Il est le reflet de ses fondements et de ses tensions. Dans le maroc precolonial, les inegalites fiscales constituaient la norme. Toute une collectivite proche du makhzen echappait a toute imposition. Le marocain, quant-a lui, subissait une avalanche d'impots et etait soumis aux exactions du makhzen. La frequence des revoltes n'etaitque la voix du contribuable, la reponse de l'assujetti a l'oppression fiscale. L'avenement du protectorat n'a guere change cet etat de fait. Contrairement a sa << mission civilisatrice >> tant annoncee, le protectorat a privilegie des objectifs de pure rentabilite. Le marocain est reste cantonne dans son assujettissement. On a continue a lui demander de verser des contributions avec cette difference qu'il avait le sentiment de payer non pas a ses chefs naturels mais a des etrangers. A l'independance, le maroc n'a pas su exploiter le soulevement du peuple contre les lois etrangeres et l'oppression fiscale pour faire table rase du passe. Faute d'une politique fiscale pensee, il fera le pari hasardeux d'homologuer ce qui avait le merite d'exister et de proceder par mimetisme a des reformes fragmentaires sans grande portee. L'etat s'est retrouve rapidement confronte a des crises financieres et des impasses budgetaires. Il trouvera refuge dans l'engrenage de la dette. Cette dette sera pour le maroc le lit de la colonisation, sous les traits cette fois-ci des institutions financieres internationales. La reforme fiscale imposee devait generer les recettes necessaires au remboursement de ladette et instaurer le regne de l'equite fiscale. Mais appliquee encore une fois sans aucune adaptation a la realite marocaine, cette reforme n'a fait qu'ecraser les masses et epargner les privilegies de toujours. L'enlisement dans lequel l'etat se retrouve est du pour une grande part a ses interventions qui n'ont profite qu'a une minorite de citoyens. L'etat a ainsi, neglige de vehiculer une conception solidaire de la societe, de convaincre les citoyens-contribuables du caractere juste et justifie de l'impot. Des lors toute tentative de remise en question des privileges accordes, voit cette minorite agissante se mobiliser pour contrecarrer toute reforme.
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Bangui, Taha. "La notion de garanties du contribuable." La Réunion, 2004. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/04_24_Bangui.pdf.
Full textAbstract:
S'interroger sur les changements intervenus en procédures fiscales depuis la loi du 2 avril 1955, c'est mettre en perspective, au-delà des réformes législatives ou réglementaires, les mouvements qui se dessinent au sein des relations entre l'administration fiscale et le contribuable. Ces mouvements ne peuvent évidemment se ramener à une simple étude des changements de textes de procédures fiscales. En effet, même si les bouleversements dans les pratiques procédurales restent capitaux, par delà des textes, ce qui compte aujourd'hui pour apprécier ce qui s'est modifié dans les procédures fiscales, c'est le regard porté sur les pratiques des vérificateurs. Or, les constatations faites confirment l'idée que le renforcement des garanties du contribuable est une préoccupation nouvelle. Toutefois, on a remarqué qu'il existe un véritable conflit entre les garanties du contribuable et les garanties de droit commun. Ce conflit prend la forme d'une altération des garanties de droit commun tant au niveau du respect du droit de propriété que du respect des garanties de la vie privée. Ces pratiques particulières traduisent un réel besoin de changement des méthodes de contrôle et de recouvrement des impôts. Ainsi, les procédures de contrôle et de rehaussements se singularisent par les nombreuses dérogations au principe des droits de la défense. Par ailleurs la spécificité du principe des droits de la défense en droit fiscal a pour conséquence la recherche des garanties de la sécurité fiscale par le contribuableInquiring about the changes which have occured in tax procedures since the act passed en 2 April, 1955, leads one to present, beyond legislative or lawful reformes, the changes which are taking shape within the relations between the tax authorities and the taxpayer. Those changes are not simply the consequences of different directives laid down by new texts on tax procedures. Indeed, even if procedural practices have been drastically changed, what matters today is the analysis of the pratices of the inspectors in order to fully appreciate, beyond the contents of the texts, the changes which have talken place. Now, the appreciation of those praticies confirm the idea that reinforcement of the guarantees granted to the taxpayer is indeed a new concern. Yet it has also been noticed a true conflict between those guarantees and the guarantees which are ordinarily offered by the common law. This conflict takes the form of a deterioration of the guarantees of the comman law as well on the level of the respect of the right of private property as on the level of the respect of the guarantees of private life. These particular practices make it obvious that the methods of controlling and collecting taxes need to be changed. Then, the said procedures as regards controls as well as adjustments provolce many derogations to the principle of the rights of the defendant, which specificity in fiscal law is the research of all the guarantees of tax safety by the taxpayer
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Boulakhrif, Driss. "Le contribuable dans le système fiscal marocain." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D014.
Full textAbstract:
La situation des contribuables marocains a toujours ete marquee par des incoherences. D'une part, l'etat ne s'est pratiquement jamais interesse au contribuable en tant que tel mais simplement, a travers lui, a la matiere imposable. D'autre part, il y a toujours eu une absence d'egalite effective des contribuables devant l'impot. Derriere cette apparente contradiction se cache non pas des motifs economiques mais une logique de nature politique. En effet, la repartition de la charge fiscale entre les categories de contribuables est, dans une large mesure, fonction de leur position respective par rapport au pouvoir politique. Ceux qui detiennent le pouvoir ont toujours eu tendance a amenager le systeme fiscal de facon a subir la moindre partie de cette charge. Pour les autres, la comprehension dont ils peuvent beneficier depend des pressions et des influences qu'ils peuvent y susciter. A terme, pareille situation peut s'averer prejudiciable a ceux-la meme a qui elle profite en raison des tensions qu'elle engendre et des conditions du mecontentement qu'elle developpe. C'est pourquoi il faut substituer un systeme homogene a l'actuel systeme eclate qui traite differemment les contribuables selon leur appartenance categorielleThe situation of the moroccan tax-payers has always been characterized by inconsistencies. On the one hand, the state has never taken a real interest in the tax-payer as such, but merely, beyond him, in the taxable assets. On the other hand, there has always been a lack of real equality of the tax-payers before tax. Before this apparent contradiction, one can find no economic motives, but merely a logic of a political type. Actually, the distribution of the tax burden between the various categories of taxpayers is, to a large extent, a function of their respective position in comparison with the political power. Those who hold the power have always tended to adjust the tax system in order to bear a lesser part of this burden. As to the others, the leniency shown depends on the pressures and the influences they can bring to bear on this power. In the long term, such a situation can only be detrimental to those who make the most of it, because ot the tensions it creates and the conditions of dissatisfaction it develops. That is why a homogeneous system should be substituted for the present "split-up" system which deals differently with the tax-payers according to the category to which they belong
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Boulakhrif, Driss. "Le Contribuable dans le système fiscal marocain." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376032955.
Full text
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Richer, Daniel. "Les droits du contribuable dans le contentieux fiscal." Lyon 3, 1996. http://www.theses.fr/1996LYO33011.
Full textAbstract:
Les prérogatives fiscales de l'Etat sont limitées par un droit de contestation des contribuables qui, depuis deux siècles ne cesse de se développer. Les formes d'action contentieuse en matière fiscale ont été encadrées par des règles mieux adaptées aux litiges, intéressant tant la compétence du juge que la spécialisation des procédures, en fonction des prétentions des intéressés. Le droit au procès, qui n'est pas une fin en soi, doit permettre au contribuable d'entreprendre une procédure avec quelque chance de succès : les juridictions fiscales exercent un contrôle éténdu, et le plus souvent a deux degrés, sur l'ensemble de l'activité des services des impôts, permettant aux parties, généralement dans le cadre d'un débat contradictoire, de s'exprimer librement pour faire la lumière sur les causes du différend les opposant. Le caractère équitable du procès ne dépend pas seulement de la procédure contradictoire : il est aussi tributaire d'éléments échappant en grande partie à la maîtrise du juge et le plus souvent favorable à l'administration fiscale : les uns sont intrinsèques au procès fiscal, tels les règles de la preuve ou l'invocabilité de la doctrine, les autres sont communs à d'autres domaines de l'activité administrative, parfois au prix d'une adaptation, principalement les mécanismes de la sustitution de base légale et des validations l"gislatives, qui affectent rétroactivement les termes du débat contentieux. L'existence de larges voies de recours ne débouche ainsi pas nécessairement, même lorsque le contribuable parait soutenir une position fondée, sur une solution de nature à lui donner satisfaction. C'est dans le jeu de tels mécanismes que réside la véritable limitation du droit à un procès équitable, sans que l'intérêt public ne puisse toujours en constituer la justification.
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Crouy-Chanel, Emmanuel de. "Le contribuable - citoyen : histoire d'une représentation fiscale, 1750-1999." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010331.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet d'établir que la conception moderne de l'impôt se fonde en partie sur la citoyenneté des contribuables. Elle s'attache à l'histoire d'une représentation conceptuelle, qui voit l'origine et les limites de l'obligation fiscale dans l'appartenance du contribuable à une communauté politique organisée. Deux périodes sont distinguées dans l'histoire de cette représentation. La période 1750 à 1797 voit, dans le cadre de l'opposition à l'absolutisme, la construction d'une représentation de l'obligation fiscale comme une obligation civique. La mise en oeuvre de ce modèle idéologique fut le but poursuivi par la révolution française jusqu'au directoire, avec des résultats extrêmement décevants, tant d'un point de vue financier que politique. À partir de la fin du directoire (1797-1999), l'idéal d'un système fiscal fonde sur la citoyenneté des contribuables est écarté au profit d'une conception pragmatique et apolitique de l'impôt. La représentation du contribuable comme un citoyen, après une courte éclipse dans la première moitie du XIXeme, continue cependant à structurer la théorie fiscale francaise, sans pour autant trouver une traduction en droit positif.
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Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales (étude comparative)." Paris 1, 2006. http://www.theses.fr/2006PA010257.
Full textAbstract:
Les droits du contribuable, s'ils préexistent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des états occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable, qui en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs importants de l'administration fiscale. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le cœur des droits du contribuable (droit à la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à la contradiction), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et à la procédure pénale souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas, elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale au contribuable ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne des droits de l'homme à la matière fiscale.
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Sid, Ahmed Karim. "Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales : étude comparative /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41197977d.
Full text
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Haloui, Khalil. "Les garanties du contribuable dans le cadre du contrôle fiscal en droit marocain." Phd thesis, Université de Grenoble, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00683303.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet d'examiner la question cruciale des garanties légales du contribuable face aux prérogatives importantes de contrôle fiscal dévolues à l'administration à la suite de la mise en place du nouveau régime d'imposition déclaratif au Maroc. Elle se propose alors de rendre compte de l'état du droit positif sur cette problématique et de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les nouvelles procédures de contrôle fiscal instituées permettent-elles de protéger les droits du contribuable vérifié.
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Letranchant, Stéphane. "Substitution de base légale et garanties du contribuable : une conciliation difficile, voire impossible ?" Paris 5, 2006. http://www.theses.fr/2006PA05D011.
Full textAbstract:
En droit fiscal, le principe de la substitution de base légale confère à l'Administration la faculté de modifier devant le juge de l’impôt la motivation d’une proposition de rectification. Bien que fondée sur certains principes fondamentaux, son applicabilité apparaît comme étant particulièrement problématique. L’utilisation par l’Administration de cette prérogative porte en effet plus ou moins directement atteinte à de nombreuses garanties du contribuable qui semble dès lors privé des mesures de protection les plus importantes reconnues à sa disposition lorsqu’il entend contester un redressement. La place du contribuable au sein du contentieux fiscal est ainsi fortement affaiblie par l’existence de ce mécanisme dont la mise en oeuvre constitue une réelle source d’insécurité et d’inégalité juridiques. A cet égard, la légitimité de la substitution de base légale suscite de réelles interrogations de telle sorte que de nombreux arguments plaident aujourd’hui en faveur de sa suppressionIn tax law, the principle of the substitution of legal foundation means that the Tax Authorities are invested with the facu!tv to change the motive for an adjustment before the tax tribunals. Although fac latter is predicated on certain fundamental principles. Its applicability appears to be particulary problematic. The Tax Authorities’ use of this prerogative is, in fact. Prejudicial to manv of the taxpayer’s guarantees vho, as such, appears to be deprived of the most substantial protective measures generally recognised as being available to it in case it wishes to contest a rectification. The tax payer’s position within the framework of tax disputes is, hence, considerably weakened by the existence of this mechanism whose implementation is a veritable source of insecurity and legal inequality. In this regard, the matter of the legitimacy of the substitution of legal foundation gives rise to debate and questioning to the extent that numerous arguments advocating its removal have come to the fore
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Yakovenko, Ivan. "Droits fondamentaux du contribuable dans les systèmes européens de protection des Droits de l'Homme." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA009.
Full textAbstract:
L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du contentieux fiscal. Certes, le sujet n’est pas facile à aborder car il se trouve à la croisée des chemins du droit public et du droit privé et, de par son champ d’application, se relève très vaste. L’étude a pour objectif d’identifier la position de la Cour EDH sur la matière fiscale lorsqu’elle joue un rôle spécifique dans la défense des droits fondamentaux du contribuable. L'accent sera mis sur l’influence que les dispositions conventionnelles ont pu exercer sur la protection des droits du contribuable et sur les évolutions matérielles et procédurales du droit fiscal dans certains pays membres du Conseil de l’Europe. L’étude présente un intérêt certain de fournir les moyens d'une meilleure appréciation de l'apport véritable de la jurisprudence de la Cour EDH à la protection des droits du contribuable, propulsée par l’évolution de l’interprétation de la Convention EDH à la lumière des conditions de la vie actuelle. À cet égard, son originalité tient à ce qu'elle s'appuie sur une analyse large des affaires rendues en matière fiscale et, par conséquent, sur les décisions jurisprudentielles les plus récentes. Une comparaison avec la jurisprudence de la CJUE est également effectuée dans la mesure du possibleNowadays, the use of different provisions intended to protect human rights in general, and the ECHR, in particular, by taxpayers and their counsel does not surprise with many domestic jurisdictions increasingly making reference to the Convention in any type of tax litigation. However, it is still a difficult topic to address as it simultaneously crosses across both public and private law. The main aim of this study is to identify the position of the Court on taxation matters, when it assumes a specific role in the protection of the taxpayer’s fundamental rights and freedom. Emphasis is given to the impact that the provisions of the Convention can exert on the evaluation of substantive and procedural tax rules that are applied in several countries of the Council of Europe and the protection of the taxpayer’s rights. The study has a specific interest to provide the means for a better understating of the real value of the European Convention on Human Rights for the protection of the taxpayer’s rights propelled by its dynamic interpretation over the past years. In this regard, the originality of the study is based on a broad analysis of cases recently decided by the Court. As far as possible, a comparison with the case law of the CJEU is also undertaken
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Wrazen, Céline. "Fiscalité et réciprocité : Vers une mutation des relations entre l'Administration fiscale et le contribuable." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30110/document.
Full textAbstract:
Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacunEssence of social relations, reciprocity is the fundamental principle which governs human exchanges and defined the balance of their relationships. Protean and functional, it remains a delicate notion, between cooperation and struggle, in sociology but also in law. This balance cannot rhyme with equality when we study public relations: people don’t act behind a veil of ignorance and Administrations must work for public interest. The hiatus displayed, it is embodied basically in the unilateralism and legality of tax law. The reciprocal character is not excluded from these relations; from equality, it could be the anthropological and legal concept, serving each one, proportionally. Source of the human values and structures, from the family organization to the society organization, reciprocity colours both tax system that more special instruments. In accordance with its double nature, it may be in the form of “revenge” – tax compliance and tax inspection, failure to fulfil tax obligations and tax adjustment... – like in international law, but also in the form of “alliance” – Charters, tax audit, transaction... – like in contract law. Stabilizer, reciprocity is related to the renewal of these relations at all stages of the tax procedures – taxation, control, litigation – in the sense of a necessarily differentiated balance, which leads to an exchange of goods in the asymmetric conservation, or simply deferred, of the interests of each one
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Atanga, Fongue Roland. "Contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel : le cas du Cameroun." Le Mans, 2006. http://www.theses.fr/2006LEMAA001.
Full text
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Atanga, Fongue Roland. "Contrôle fiscal et protection du contribuable dans un contexte d'ajustement structurel : le cas du Cameroun /." Paris : l'Harmattan, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41197617q.
Full text
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Sebastien, Gilles. "Le contribuable et son juge : le système de régulation juridictionnel des décisions fiscales : l'exemple du tribunal administratif de Toulouse." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU10031.
Full textAbstract:
Le contribuable requerant est l'element central du systeme contentieux en droit francais, mais le droit fiscal ne le connait pas, on ignore quel est le contribuable contestataire qui agit devant le juge fiscal, quel est l'impot qui est le plus conteste, quelles sont les pretentions du contribuable requerant, quelle est la localisation geographique du contribuable requerant sur le ressort d'un tribunal administratif, quelles sont les solutions au litige apportees par le juge fiscal. Cette these de doctorat en droit tente de repondre a ces premieres interrogations en apportant des elements d'analyse statistique etablies a partir d'une recherche en sociologie du contentieux fiscal menee au tribunal administratif de toulouse. Les relations entre le contribuable requerant et le juge fiscal au cours du proces fiscal sont etablies sur les regles de la procedure administrative contentieuses (caracteres ecrit, contradictoire, inquisitorial), mais des caracteres specifiques a la procedure fiscale apparaissent comme par exemple les techniques d'instruction comme l'expertise, le recours frequent du contribuable requerant a un avocat afin de le guider dans le labyrinthe du systeme fiscal francais, le silence de l'administration fiscale qui est pourtant la partie opposee au contribuable requerant, mais qui se contente dans la plupart des cas de repondre seulement aux memoires du contribuable requerantThe applicant tax payer is the central element of the fiscal litigation system but in french tax law he is non-existent. Who is the applicant taxpayer ? which tax is the most contested ? what sort of claims before the judge are presented by the taxpayer ? what is the claimant's geographical localisation in the administrative court's district ? what solutions are to be devised by the judge ? answers to the above questions are not to be found in french tax law. The relations between the applicant taxpayer and the judge in the course of a trial follow the rules of administrative litigation (written, contradictory, inquisitorial characters). But some specific characters of fiscal procedure reveal themeselves : e. G. Examining techniques by the fiscal judge, such as expert's reports ; the claimant's having recourse to the services of a lawyer so as to be guided in the maze of the french fiscal system ; the silence of the fiscal administration thought it is the opposing party, which merely, in most of cases, answers the claimant's written memoranda
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Hemery, Marie. "Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2023. http://www.theses.fr/2023PA120002.
Full textAbstract:
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmesThe European protection of the national taxpayer has an impact on tax citizenship as a principle of tax legitimisation. The national conception of tax duty based on the political participation of the citizen in his consent, through his representatives, is confronted with the European conception of tax duty based on the protection of the taxpayer, as the holder of freedom of movement, and aimed at favouring the construction of an economic area without borders. However, the study of these interactions shows that the relationship between European integration and tax citizenship should not be seen as a unilateral process whose only consequence would be the weakening of the latter, but as a transversal process where the effects of the enforcement of EU law on tax citizenship have a retroactive effect on the degree of European tax integration and, beyond, on the political organisation of the European Union. This observation invites us to study how these conflicting relations could, following the federal logic, be solved through the creation of a European tax consented by the European citizens themselves
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Rasamoelina, Zoarinandrasana. "Les transformations du contentieux fiscal à Madagascar." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D050.
Full textAbstract:
Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictionnel et par déduction de la protection des droits et garanties des parties. Pourtant, la réalité demeure très éloignée de ces aspirations. En effet, le contentieux fiscal se caractérise par trois traits significatifs, à savoir : le comportement de suprématie de l’administration fiscale, le dessaisissement du juge et par la même occasion la dépossession de la Justice au bénéfice d’un système de contractualisation de l’impôt, et enfin le déclin du droit des contribuables. Aux nombreuses prérogatives de puissance publique, que la loi attribue à l’administration fiscale, s’ajoutent les pouvoirs discrétionnaires, conférant à cette dernière un statut quasi juridictionnel. Ainsi, sur fond d’un légicentrisme exacerbé et sur une mauvaise appréhension de la notion d’intérêt général et de celle du juge de l’impôt, s’institue un véritable système atrophié, marqué par le renoncement du juge à son pouvoir et par l’affermissement du pouvoir de l’administration. Nous assistons à un débordement du pouvoir judiciaire par d’autres instances régulatrices. Le contentieux échappe au juge en faveur de l’administration, et ce dans une indifférence anormale qui s’apparente davantage à une connivence latente. Il est plus que jamais indispensable de remettre en question ces évidences, qu’elles soient liées au droit substantiel ou au droit processuel, et d’en finir avec cette forme de doxa juridique qui suppose que les règles sont immuables. De surcroit, la fiscalité est soumise au mouvement de la conjoncture, le système contentieux se doit, lui aussi, d’être évolutif, afin d’apporter des solutions juridiquement cohérentes, économiquement logiques et équitables. L’évolution et la transformation du contentieux doivent ainsi s’inscrire dans une judiciarisation de toutes les phases de la procédure. Le but est de permettre un contrôle effectif, neutre et objectif, d’éviter les décisions arbitraires ou même inégalitaires et enfin d’équilibrer les droits du contribuable et les prérogatives de l’administrationAs a legal instrument for each litigant, both for the taxpayer and for the tax administration, tax litigation is, in theory, an enabling observatory to measure the impact, the extent and the effectiveness of public policy concerning taxation. From a general point of view, it used to test in generally tax policy. Those are the terms under which its conceptualization as a control and modeling mechanism may be undertaken. Such efficient concept is essentially based upon the prism of judicial independence, separation of powers, effectiveness of judicial review, and by inference, protection of the rights and guarantees of the parties. However, the reality is very far removed from these aspirations. Indeed, tax litigation is characterized by three significant features, namely the supremacy of tax administration, the judge’s renunciation and divestment, in the same time the dispossession of Justice in favor of recourse to the contract-based solutions and the increased use of Alternative Dispute Resolution, and finally the decline of taxpayers right. To the prerogative of the public authority, expressly conferred by law upon the tax authority, are added the discretionary powers, which confers a quasi-judicial status. This way, amid a heightened legicentrisme and a misunderstanding of the concept of general interest and the role of tax judge, it results in the establishment of a real atrophied system, characterized by the judge’s renouncing his role and by the expansion of authorities’ administration. It is disappointing to note an overflow of the judiciary by other regulatory agencies. The litigation is outside judge’s control in favor of the administration, with complete indifference and appears to be more like a latent connivance. It is highly necessary to challenge things that are taken for granted, both the substantive and the procedural norms, and to deal with this form of legal orthodoxy which assumes that the rules are immutable. Furthermore, tax changes with the economic scene in constant flux, the litigation system must be also scalable, to provide legally consistent solutions, economically logical and equitable nonetheless. The evolution and the transformation of litigation should be a part of the legalization of all phases of the procedure. The aim is to enable effective control, neutral and objective, to avoid arbitrary decisions, even unequal, and finally to balance taxpayer rights and prerogatives of the administration
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Wang-Foucher, Haiying. "Pouvoirs de l'administration et garanties du contribuable dans la vérification de l'entreprise : (étude comparative : France, Chine, Royaume-Uni et États-Unis)." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010266.
Full textAbstract:
L'impôt a toujours été une ressource première des États. De ce fait, le contrôle de la collecte de l'impôt a toujours tenu une place importante au sein de l'administration de l'État. A l'heure actuelle, le contrôle de l'impôt en ce qui concerne les entreprises prend la forme de la vérification de comptabilité. Lorque l'on replace la vérification de comptabilité parmi les autres contrôles opérés par l'administration, il apparaît clairement que les prérogatives des agents des impôts sont spécifiques, tout comme le sont les garanties offertes aux contribuables. La vérification de comptabilité apparaît comme alors comme une confrontation entre les pouvoirs de l'administration fiscale et les garanties offertes au contribuable. A l'aune du droit comparé, la vérification de comptabilité peut être appréhendée plus largement comme la définition d'un équilibre entre les pouvoirs de l'administration et les garanties offertes au contribuable, et ce, à chaque phase des opérations de vérification de comptabilité. Chaque système juridique apporte ainsi sa propre réponse, au double souci de respect des droits du contribuable et d'efficacité du contrôle.
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Hamrouni, Slim. "Le contribuable, l'administration fiscale et le juge dans le contentieux fiscal et le contentieux fiscal pénal en droit tunisien : essai sur l'équivalence des rapports." Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0605.
Full textAbstract:
Le contentieux fiscal ordinaire ou celui répressif en droit tunisien, est un contentieux spécifique qui déroge nettement des règles de droit commun. Ce contentieux réunis avidement l’administration fiscale et le contribuable. Cependant, lorsque la contestation dépasse la phase administrative, ou lorsqu’elle s’étend a des poursuites pénales, la saisine du juge fiscal ou du juge répressif est obligatoire. S’agissant de la présence de l’administration en tant qu’autorité publique qui défend l’intérêt général, le déséquilibre des droits et de garanties se manifeste dans la relation triple qui réunit l’administration fiscale et le contribuable devant le juge de l’impôt ou le juge répressif de l’impôt. L'administration fiscale dans sa relation "bilatérale" avec le contribuable et tout au long de la phase administrative du contentieux de l'imposition, de restitution ou du retrait du régime forfaitaire dispose de larges droits. Les techniques précontentieuses et contentieuses et qui organisent les relations qu'entretiennent le contribuable et l'administration fiscale restent pour la plupart en faveur de l'administration. La relation qui réunie dans la phase juridictionnelle du contentieux fiscal, le demandeur qui est toujours le contribuable, l'administration fiscale et le juge judiciaire de l'impôt, s'avère continuellement avantageuse et profitable pour l'administration. Le contribuable est surchargé par l'obligation d'apporter la preuve de ses allégations pour obtenir décharge, réduction ou restitution de l'impôt. Le juge judiciaire de l'impôt est à son tour soumis à la procédure dérogatoire de l'instance fiscale qui lui retire une partie de ses pouvoirs. Le contrôle fiscal effectué au départ du contentieux de l'imposition peut produire outre les poursuites proprement fiscales des poursuites administratives et pénales. La supériorité de l'administration fiscale qui caractérise constamment la phase précontentieuse et contentieuse du contentieux fiscal, se manifeste avec flagrance dans les poursuites pénales fiscales la où le juge et le contribuable sont sous l'autorité et la volonté parfois capricieuse et excentrique de l'administration fiscaleIn the tunisian law,the tax litigation is specific in its two forms either fiscal or repressive. In fact,this specificity emanates from the fact that it differs from the common law rules. The tax litigation always relates the internal revenue service and the taxpayer. Besides when the tax litigation exceed the administrative phase,or when it extends to criminal proscute, the intervention of a judge of tax or a repressive one is compulsory. As a consequence of the presence of the internal revenue service in terms of public authaurity which defends the general iterest, the rights and garanties are mainly unequal in the relationship between the internal revenue service, the taxpayer and the fiscal or penal judge. Really,the bilateral relationship between the internal revenue service and the taxpayer in the administrative phase is caractered by the biggest rightes according to the internal revenue service. In fact the rules prescribed for the prelitigation and the litigation phases are often at the administration favour. It's the taxpayer who is overcharged by giving his allegation proof to obtain discharge,reduction or restitution of taxation. The judicial judge is in his turn submitted to the deviating procedure of the fiscal instance which reduces his power. The internal revenue service superiority is more clear in the criminal proscute where the judge and the taxpayer are under his authority and even whimsy desire
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Konmam, Prosper. "La fiscalité locale au Cameroun." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010269.
Full textAbstract:
La fiscalité locale vue comme l’ensemble des mécanismes juridiques régissant la collecte des impôts locaux au profit en totalité ou en partie des collectivités locales apparaît au Cameroun avec la création formelle des villes en 1944. Avant cette réorientation de la fiscalité dans le Territoire du Cameroun sous tutelle, elle est en réalité un outil de domination coloniale au service des intérêts de la Puissance mandatrice. Au lendemain de l’indépendance du pays en 1960, le système fiscal local demeure inchangé avec la prédominance des CAC et une kyrielle de taxes et redevances dont la productivité demeure faible. La timide reforme de 1974 qui a pour but réel d’uniformiser le système fiscal après la réunification des deux Cameroun (Anglophone et Francophone) n’apporte en définitive aucune innovation majeure. Les mêmes difficultés persistent et s’empirent même avec la crise économique des années 90. Au-delà des facteurs externes, ces difficultés sont liées d’une part à l’archaïsme du mode d’organisation administrative et d’autre part à la faiblesse de la législation. Un espoir naît avec la réforme de 2009, fruit du processus de décentralisation en cours au Cameroun. Cette réforme, malgré ses avancées, reste toutefois en deçà des attentes et les collectivités locales dans leur immense majorité croupissent toujours dans l’extrême pauvreté. De nouveaux processus de recherche de ressources fiscales et non fiscales sont de plus en plus expérimentés, faisant la part belle à des partenariats de tous types et aussi à l’extension plus grande de la matière imposable au niveau local. Ces avancées pour plus d’efficacité auront fortement besoin d’une nouvelle forme d’administration de l’impôt local et d’un renforcement du dispositif législatif et réglementaire en s’efforçant de créer de meilleures relations entre l’Administration et les contribuables et aussi, puiser des expériences réussies ailleurs dans d’autres pays Africains de même niveau de développement. La réforme est possible contrairement à une idée véhiculée par les afro-pessimistes. Pour cela, un diagnostic clair de la situation doit être fait et accepté par l’autorité centrale mais aussi par les autorités locales et ensuite toutes les solutions mises en exergue dans cette étude devraient suffire pour sortir la fiscalité locale au Cameroun de sa torpeurLocal taxes as all of the legal mechanisms for the collection of local taxes for the benefit in whole or in part of local communities appear in Cameroon with the formal creation of the cities in 1944. Before this reorientation of the taxation in the territory of Cameroon under trusteeship, it is actually a tool of colonial domination in the service of the interests of the colonial power. In the aftermath of the country's independence in 1960, the local tax system remains unchanged with the predominance of the ACC and a myriad of taxes and fees including productivity remain low. The timid reform of 1974 which has the real purpose of standardize the tax system after the reunification of the two Cameroon (Anglophone and Francophone) does in the end no major innovation. The same difficulties persist and worsen even with the economic crisis of the 1990s. Beyond the external factors, these difficulties are related to the bigotry of the administrative organization mode and on the other hand the weakness of legislation. A hope was born with 2009 reform, fruit of the ongoing decentralization process in Cameroon. This reform, despite its advances, rest however only below expectations and local communities in their vast majority are still in extreme poverty. New resources tax and nontax research processes are more experienced, strong partnerships of all kinds and the greater extension also taxable matter at the local level. These advances for efficiency strongly need a new form of administration of local tax and a strengthening of the legislative and regulatory system in striving to create better relations between the Administration and the taxpayers and also draw successful experiences elsewhere in other African countries at the same level of development. Reform is possible contrary to mediated by the afro-pessimists. For this, a clear diagnosis of the situation must be made and accepted by the central authority, but by local authorities and then all the implemented solutions highlight in this study should be sufficient to leave local taxation in Cameroon from its torpor
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Ngoto, Yaga. "Le statut de contribuable dans le système fiscal zaïrois. Etude critique et comparative de la genèse de la norme fiscale statutaire dans la perspective d'instauration d'un nouveau système fiscal en république démocratique du Congo." Paris 9, 1999. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1999PA090034.
Full textAbstract:
Pour des raisons historiques, notamment liées à la colonisation, le système fiscal zaïrois est calqué, à l'instar d'autres systèmes fiscaux africains, sur le modèle occidental aussi, toute projection de son devenir ne peut-elle procéder que de l'observation du cheminement de ce dernier ; ce qui justifie l'approche comparative adoptée dans la présente étude. Cependant, en dépit de cette analogie et à cause de leurs spécificités respectives, la problématique du statut de contribuable révèle des divergences entre les systèmes fiscaux africains, en l'occurrence le système fiscal zaïrois, et les systèmes fiscaux occidentaux. Ainsi, après confrontation, on peut légitimement se demander s'il existe un véritable statut de contribuable dans le système fiscal zaïrois. Loin d'être anodine, cette question se révèle être embarrassante pour trois raisons principales. La première raison résulte du caractère excentrique dudit système, incompatible avec la notion de statut car celle-ci place son destinataire au centre du cadre qu'elle régit. La seconde raison est imputable à la confusion des pouvoirs normatifs induite par la nature du système politique zaïrois et qui affecte la légitimité que requiert l'élaboration de la norme fiscale. Enfin, la troisième raison découle, quant à elle, du non-respect, par l'administration des contributions, du principe de légalité dans l'application de la norme statutaire ; d'aucuns parlent alors de <
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Abitam, Alain. "Les garanties des contribuables dans les procédures d'imposition." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020101.
Full textAbstract:
Couramment utilisee par le legislateur, la notion de garantie ne connait pourtant pas de definition legale. Le terme de garantie est charge d'une certaine specificite en matiere fiscale tenant a sa nature et a son contexte historique. Les bases du systeme actuel des garanties n'ont ete posees que tardivement dans les annees 1950, soit bien apres celles accordees en droit penal. L'administration fiscale, le legislateur et le juge de l'impot ont elabore un veritable systeme de protection a l'egard des contribuables permettant de retablir le desequilibre entre l'administration et les redevables, alors tres accentue avant les reformes de 19541955. L'une des specificites du systeme fiscal tient au fait que les preoccupations du legislateur se melent systematiquement aux considerations politiques. Certaines mesures presentees comme offrant une protection accrue aux contribuables se sont revelees etre inconsistantes et ne sont donc finalement destinees qu'a rassurer le contribuable. Cet aspect illusoire se retrouve dans les garanties qui ont paradoxalement, en pratique, pour effet d'aggraver la situation des contribuables. La seconde specificite du regime de protection tient au fait que le juge de l'impot a impose a l'administration fiscale des regles formelles tres rigoureuses du fait de l'imprecision de certains textes legislatifs, lui laissant un large pouvoir d'interpretation. A compter des annees 1960, il a elabore tout un systeme de garanties, fort eloigne parfois des objectifs recherches par le legislateur et fonde notamment sur le principe que la violation de toute formalite entraine la nullite de la procedure d'imposition et sur l'absence de nullites d'ordre public dont la suprematie est pourtant reconnue dans le regime des nullites civiles, penales et administratives. Ce formalisme destine a proteger les droits des contribuables peut etre analyse comme un <
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Kourouma, Joseph. "La mobilisation des ressources fiscales en Guinée : contribution à la nécessaire transformation du système fiscal guinéen." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3027.
Full textAbstract:
La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscalesThe recurrence of the public deficit in Guinea and the subsequent difficulty of financing public services, requires that more financial resources are identified to address them. Among the means of reducing the deficit, tax, due to its low budget participation (17% against 20% of GDP in the countries of the West African sub-region) is a government revenue whose performance must be substantially improved.Achieving this goal requires first that we reform the tax policy : In addition to highlighting commercial agreements including tax and customs implications dwindling budget revenues, and tax expenditures resulting from the policy of attraction of foreign investments, it is important to improve the tax efficiency strategies, which consist firstly to reform domestic taxation and secondly, to strengthen international tax cooperation to improve the fight against fraud and tax evasion. It is then important that we pay attention in the relationship between the tax administration and the taxpayer. These include identifying the reasons for the lack of civism of the Guinean taxpayer. They boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to bail out public funds facing taxpayers benefiting from weak legal guarantees, and a deep mistrust of the latter in the good management of the tax-paid, which requires measures extra-fis which requires criminal measures to ensure the effectiveness and the efficiency of public resources, thus taxThey boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to replenish public funds facing taxpayers who receive only weak legal safeguards and a deep distrust of the latter on the good management of the tax paid, which requires extra tax measures to guarantee the effectiveness and efficiency of public resources, thus tax
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Guimaraes, de freitas Magali. "Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : 'Cas des droits de la propriété incorporelle'." Phd thesis, Université Paris-Est, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00673607.
Full textAbstract:
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas.
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Bazart, Cécile. "La fraude fiscale : modélisation du face à face Etat contribuables." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10067.
Full textAbstract:
L'objectif des pouvoirs publics consiste à lever des fonds de manière tant équitable qu'efficace. Néanmoins, l'impôt, contribution obligatoire au financement des charges de l'Etat, est parfois éludé par les contribuables, notamment lorsque ces derniers pratiquent la fraude fiscale. Dès lors, en contrariant la collecte des ressources fiscales, ils impliquent une confrontation Etat - contribuables : un face à face fiscal. Dans un premier temps les contribuables font face à l'administration fiscale, établie par le gouvernement et chargée du recouvrement des sommes dues. Cette dernière doit adapter une politique coercitive, a visée répressive et d'exemplarité, qui doit permettre de favoriser la sincérité des déclarations. Cependant, l'ingéniosité des contribuables en matière fiscale et l'adaptation de ses stratégies de fraude, supposent une adaptation régulière des stratégies de contrôle mises en place par cette dernière. Néanmoins, il paraît nécessaire afin d'instaurer des mesures efficaces de prendre connaissance de la nature et des motivations des fraudeurs. Ainsi, le face à face fiscal décrit l'opposition de différents acteurs, au rôle souvent dual, et fournit un cadre d'étude adapté au phénomène de la fraude fiscale. Ce délit qui s'opère à l'encontre de l'Etat, n'est donc pas un délit ordinaire. En effet, cet acteur dispose, outre des ressources et de l'organisation nécessaire à la répression de ces comportements, du pouvoir fiscal. Ainsi, le gouvernement dispose-t-il d'une solution alternative pour limiter la fraude : l'adaptation de la structure fiscale.
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Guimaraes, de Freitas Magali. "Les prix de transfert pratiqués par les entreprises transnationales françaises et brésiliennes de 1994 à 2010 : ‘Cas des droits de la propriété incorporelle’." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2004/document.
Full textAbstract:
Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque casTransfer pricing are the prices to which services, the tangible property and intangibles are exchanged between parties with a link dependency in cross-border operations. The transfer pricing of the transactions with the intangible property rights adopted by a group of parties having a bond of dependence have a direct incidence on the benefit declared by each one as of these parts in their respective country. The French and Brazilian legislative measures incorporate the principle Řarms, however implicitly. The question of whether a taxpayer has respected the principle Řarms, however implicitly is a matter of fact to be examined in each case
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Turrin, Marion. "La légitime répression de la fraude fiscale." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32001/document.
Full textAbstract:
La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateurThe tax fraud repression legitimacy refers to the different prerogatives the fiscal administration implements to prevent, detect and sanction anyone trying to shirk its tax responsibilities. This process, that must be coordinated with the fundamental rights, is part of tax rules.This requirement, part of the Constitution, involves a balance between relations that is difficult to reach.This fight against tax fraud, lawful objective in the way it preserves tax equality, justifies the use of measures that infringes fundamental rights and weakens the legal security any taxpayer has the right to pretend.These guaranties opposed themselves to the tax administration and its ability to appreciate the different breaches it notices without any limitations.The judge role is then fundamental since he has to preserve anyone’s rights and duties, he participates to the creation of a basis of obligations that have to be followed for each procedure, and that are reused afterwards by the legislator
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Cheng, Li. "Le principe de légalité de l'impôt et son application en Chine." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1014.
Full textAbstract:
Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieusesThe principle of legality of the tax, being a translation of the taxation consent in a legal background, is universally recognized by democratic countries. This principle, consisting to limit the taxation power of the government and to protect the fundamental rights of citizen, plays a crucial role to establish a hierarchy of legal rules. However, this principle is recognized only partially and vaguely in China. We have conviction that the effective application of this principle will not only improve the efficiency of the management of the taxes, but also calm down the tensions and to improve the relationship between the administration and tax payers.The application of this principle must be carried out around two axes: one consists in the establishment of taxation rules principally by law in order to limit the power of regulation of government, the other in effective application of the legal rules in taxation, in order to protect the tax payer’s rights. For the first one, abrogation of delegations of legislative power appears desirable and necessary to settle the problem of negligence of legislator’s competence, as well as the depreciation of the tax norms in China. And as for the second one, it is necessary to notice the illegality and irregularities in the execution of the legal rules, which is an obstacle to apply this principle either in the taxation in the proceedings
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Pellas, Jean-Raphaël. "Fiscalité et service public." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010266.
Full textAbstract:
Le financement des activités culturelles par l’impôt subit des mutations qui affectent la substance même du service public de la culture. Tant l’impôt que le service public de la culture sont des vecteurs de cohésion sociale. D’une part, l’impôt relie l’individu à une communauté politique et enracine ainsi le lien social dans un corpus de règles constitutionnelles. Mais au cours de ces dernières décennies, ce lien se délie sous la pression de résistances à l’impôt. L’adoption de nouveaux paradigmes propres à assurer un consentement à l’impôt ne semble pas endiguer l’évitement de l’impôt quand bien même les bonnes pratiques de civisme fiscal sont revalorisées. D’autre part, l’action publique culturelle de l’État, qui constitue un facteur de cohésion sociale autour d’identités culturelles, est dans le même temps fragmentée, au point qu’une multiplication d’instances décisionnaires en matière culturelle a vu le jour au cours de ces trente dernières années. Cet agencement institutionnel, polycentrique, conduit l’État à adopter de nouveaux modèles de gouvernance rendant plus perméable l’hybridation de son action avec le secteur privé. La raréfaction des ressources publiques affectées au soutien des activités culturelles fragilisent, en période de crise, l’accomplissement des interventions culturelles de l’État. Le nouveau modèle de régulation fiscale qui tend à faire prévaloir une légitimité procédurale de l’impôt, à défaut de légitimité cognitive, conjugué au nouveau modèle culturel qui implique une participation croissante de la prise en charge des activités culturelles par le secteur privé, conduit à une remise en ordre de l’action publique culturelle. En faisant appel à des techniques de financement privé notamment sur fond de mécénat, la conservation et la mise valeur notamment du patrimoine culturel sont fragilisées au risque du marché. L’État culturel n’est plus alors correcteur du marché mais se cantonne à une posture d’État stratège. Paradoxalement, la marchandisation des biens culturels, accentuée par des incitations fiscales, se déploie au point de brouiller l’action publique culturelle de l’État catalyseur d’identités culturellesThe financing of cultural activities through taxation undergoes mutations that affect the very essence of public service culture. Both the tax that the public service culture are vectors of social cohesion. On the one hand, the tax connects the individual to a political community and social ties rooted in body of constitutional rules. But in recent decades, this link penny loosens the pressure resistance to tax. The adoption of new own paradigms to provide consent to taxation does not seem sufficient to stem tax avoidance. On the other hand, cultural public policy of the State, which is a factor of social cohesion around cultural identities are fragmented in the same time, to the point that a multiplication of decision making bodies in the cultural field has seen the day during the last thirty years. This institutional arrangement, polycentric, led the state to adopt new governance models making it more permeable hybridization of its work with the private sector. The scarcity of public resources allocated to support cultural activities weaken in times of cri sis, the fulfillment of cultural interventions of the state. The new tax regulation model that tends to b1ing about a procedural legitimacy of the tax, in the absence of cognitive legitimacy, combined with the new cultural mode! which involves increasing participation of the management of cultural activities by the private sector leads to a reordering of cultural public action. By using private financing techniques including sponsorship background, including conservation and development of cultural heritage value is weakened to market risk. The cultural state is no longer collection of the market but is confined to a strategist State posture. Paradoxically, the commodification of cultural property, accentuated by tax incentives, unfolds as to blur the public cultural action of the catalyst state of cultural identities
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Katir, El Hassane. "Contribution à l'analyse de la doctrine administrative fiscale au Maroc." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D043.
Full textAbstract:
Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridique et des droits et garanties des contribuables. Ce pouvoir de la doctrine nous interpelle sur son statut de manière à ne pas être placée dans un rang hiérarchique supérieur au texte fiscal. L'administration fiscale au Maroc n'échappe pas à ce phénomène qui devrait normalement solliciter l'intervention du pouvoir judiciaire. Or, les contribuables sont très réticents à recourir au juge administratif pour contester une doctrine illégale et préfèrent formuler à l'administration des demandes individuelles d'interprétation de la loi. Aussi, pour maîtriser et contrôler la doctrine administrative, est-il nécessaire de repenser l'élaboration de cette doctrine dans le sens d'une plus grande efficience en adoptant une démarche de conception collective. Et, pour pallier les éventuels abus, le recours pour excès de pouvoir doit avoir toute l'importance qu'il mérite en la matière afin de faire valoir la suprématie de la loi et consolider l’État de droitAs an effective phenomenon marking the tax area, the tax administrative doctrine is a show of power of the tax administration and of their writers as well, to the point that it substitutes widely to the tax norm. This raises question of respect for the hierarchy of legal standards and taxpayer protection against the excesses of the tax administration interpretation. The tax administrative doctrine has no juridical value but, often, tax inspectors apply the administrativ circulars, bargaining and risking sometimes the juridical and law security and the taxpayers' guaranties. Thi power force of the tax administrative doctrine calls us on its status so as not to be placed on a hierarchical ran superior to the fiscal text. The tax administration in Morocco is not immune against this phenomenon which should normally seek th intervention of the juridical authority. However, taxpayers are reluctant to resort to administrative courts to challenge illegal doctrine and prefer to express individual requests to the administration for the interpretation of the law. Also, to monitor and contrai the administrative doctrine, it is necessary to rethink the elaboration of this doctrin in the order of greater efficiency by adopting an approach of collective conception. And to mitigate the possibl abuse, the appeal of abuse of power must have the importance it deserves in the field to assert the supremacy of the law and to consolidate the state of right
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N?ske, Jo?o Ricardo Fahrion. "Os impostos indiretos e a (des) prote??o de direitos fundamentais : uma necess?ria rean?lise das imunidades tribut?rias." Pontif?cia Universidade Cat?lica do Rio Grande do Sul, 2018. http://tede2.pucrs.br/tede2/handle/tede/8238.
Full textAbstract:
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Coordena??o de Aperfei?oamento de Pessoal de N?vel Superior - CAPES
Le but de cette th?se est d'analyser la r?percussion ?conomique des imp?ts indirects sur les entit?s b?n?ficiant d'immunit?s fiscales. Pour cela, il est ?tudi? d'une mani?re critique la tarification excessive des actifs de ces entit?s par la charge fiscale indirect, incidents sur la cha?ne de production. A partir d'une interpr?tation syst?matique et t?l?ologique on consid?re la n?cessit? de prot?ger le patrimoine de l'entreprise afin d'assurer que la r?alisation des droits fondamentaux pour la m?me ne pas ?tre touch? par la taxation. Un tel besoin aurait pour instrument les immunit?s fiscales qui, ? leur tour, s'appliqueraient aux contribuables en opposition ? la non-cumulativit?, puisqu'elles emp?cheraient le transfert ?conomique. Il est conclu que, en ?tant des immunit?s fiscales un principe constitutionnel, ils doivent se chevaucher la non cumulativit? et devraient se voir attribuer une plus grande valeur ? la protection et la promotion des droits fondamentaux par les immunit?s, m?me si cela se produit avec une violation de la non la cumulativit?. Compte tenu de cela, on sugg?re la possibilit? de g?n?rer un cr?dit financier aux entit?s b?n?ficient de l'immunit? tributaire proportionnelles au montant des imp?ts indirects per?us, similaires ? celles effectu?es dans les exportations. Cette suggestion est limit?e et doit ?tre complet?e par un changement l?gislatif qui permettra aux entit?s immunitaires de demander la conversion en revenu desdits cr?dits financiers, devant l??tat taxateur. De cette fa?on, bien qu'une grande partie de la doctrine et de la jurisprudence comprendre que le fait que les contribuables ne font pas partie de la relation juridique, un r?examen des immunit?s fiscales semble ?tre n?cessaire afin d'assurer l'effectivit? des droits fondamentaux.
A presente disserta??o tem por objeto a an?lise da repercuss?o econ?mica dos impostos indiretos sobre entidades beneficiadas pelas imunidades tribut?rias. Para tanto, investiga-se de maneira cr?tica a onera??o do patrim?nio destas entidades atrav?s da carga tribut?ria indiretamente incidente na cadeia produtiva. A partir de uma interpreta??o sistem?tica-teleol?gica considera-se a necessidade de prote??o do patrim?nio como forma de assegurar que o fornecimento de direitos fundamentais pelas mesmas n?o seja atingido pela tributa??o. Referida necessidade teria como instrumento as imunidades tribut?rias que, por sua vez, ao ser aplicada aos contribuintes de fato incorreria em contraposi??o ? n?o-cumulatividade, visto que impediria o repasse econ?mico. Conclui-se que, em sendo as imunidades tribut?rias princ?pio constitucional, devem as mesmas se sobrepor ? n?o-cumulatividade, devendo ser atribu?do um valor maior ? prote??o e promo??o dos direitos fundamentais atrav?s das imunidades, ainda que com isto ocorra uma viola??o ? n?ocumulatividade. Diante disto sugere-se a possibilidade da gera??o de cr?dito financeiro ?s entidades imunes proporcional ao valor dos impostos indiretos recolhidos, de modo semelhante ao realizado nas exporta??es. Complementa-se com a sugest?o de mudan?a legislativa que permita ?s entidades imunes buscar a convers?o em renda, dos referidos cr?ditos financeiros, perante o ente pol?tico tributante. Desta forma, ainda que boa parte da doutrina e jurisprud?ncia entenda que os contribuintes de fato n?o integrem a rela??o jur?dico tribut?ria, uma rean?lise das imunidades tribut?rias mostra-se necess?ria a fim de se assegurar a efetividade dos direitos fundamentais.
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Dupeu, Nael. "Les moyens en contentieux fiscal." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2023. http://www.theses.fr/2023TOUL0159.
Full textAbstract:
Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscalTax litigation arises from a persistent disagreement between the taxpayer and the tax administration. The taxpayer who wishes to contest the tax must submit a contentious claim to the competent tax service before being able, if necessary, to bring the dispute in front of the judge. The taxpayer and the tax authorities must then present means capable of justifying the merits of their respective positions. The tax judge must assess the means of the parties in order to resolve the dispute. The purpose of this study is to systematize the means in tax litigation. The specific nature of the tax dispute has an influence on the means as invoked by the parties and assessed by the judge. The objective nature of tax litigation implies in fact bringing together favorable conditions for the application of tax legality. The parties thus enjoy great freedom to develop their legal argument during the litigation procedure. The purely objective nature of tax litigation is sometimes a source of imbalance between the parties to the tax proceedings. The objective application of tax law is also at the heart of the tax judge's office, although he sometimes reveals a form of subjectivity in his assessment of means. The ambition of this research is to identify the specific features of the means in tax litigation
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Ahmed, Aba el Darda Hassany. "La justice fiscale dans les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables : étude de droit égyptien et de droit français." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20006.
Full textAbstract:
Notre étude est consacrée à l'étude de la justice fiscale dans les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables. Ce sujet apparaît d'une grande actualité en Egypte comme en France. En effet, les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables peuvent se définir comme l'ensemble des contacts de toute nature qui s'entretiennent entre l'administration fiscales et les contribuables. Notre thèse va examiner deux questions liées l'une à l'autre : les pouvoirs des autorités fiscales pour faire respecter la loi et les droits et garanties des contribuables. En effet, il existe un sérieux risque de conflit entre deux préoccupations majeures : d'une part, l'effectivité de l'action administrative qui exige l'existence de prérogatives pour réduire la fraude et l'évasion fiscales. D'autre part, la nécessité de respecter les droits du contribuable. Dans quelle mesure peut-on parler d'équilibre entre les prérogatives de l'administration fiscale et les droits du contribuable ? Cette première question s'inscrit dans une perspective d'évoluer en la matière, à travers l'étude des potentiels améliorations de ces rapports. L'étude de la justice fiscale dans les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables fera l'objet des deux parties de la présente recherche : le déroulement des rapports fiscaux (Partie I) et l'évolution vers l'amélioration des rapports fiscaux (Partie II)The aim of this research work is to study the fiscal justice in the relationships between the fiscal administration and the taxpayers. This subject appears of big current events in Egypt as in France. Indeed, the relationships between the tax authorities and taxpayers can be defined as the whole of the contacts of any nature which discuss between the tax authorities and the taxpayers. Our thesis goes to study two bown questions him a to the other the prerogatives of the tax authorities to bring the respect of the law and the rights and the guarantees of the taxpayers. Indeed, it exists a seriousness risk of conflict between two majors preoccupations : on the one hand, the effectivity of the administrative action which demands the existence of prerogatives to reduce the fraud and the fiscal escape. In addition, the respecting of the rights and the guarantees of the taxpayers. In what measure can speak of equilibrium between prerogatives of the tax authorities and the rights of the taxpayers ? This first question registers in a perspective to evolve in the matter, through of potentialities improvements study those relationships. The study of fiscal justice in the relatioships between the fiscal administration and the taxpayers will be the subject of the two parts of this research : the course of fiscal reports (First part), and the evolution towards the improvement fiscal relationships (Second part)
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Gérard, Laurence. "Les recours des contribuables sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020109.
Full textAbstract:
La convention europeenne des droits de l'homme, traite international directement invocable devant les juridictions ordinaires, presente le merite de compenser l'absence d'exception d'inconstitutionnalite. Mais les contribuables peuvent-ils beneficier de sa protection et, dans l'affirmative, quels sont les effets de sa mise en oeuvre en droit fiscal ? la question de l'applicabilite de la convention a la matiere fiscale se pose sous un angle a la fois materiel et formel. Au plan materiel, la jurisprudence de la cour a permis de ne rendre que partiellement opposables a la fiscalite les restrictions posees par les redacteurs au domaine d'application des droits au proces equitable et au respect des biens. Mais est-il seulement opportun aujourd'hui de les maintenir ? au plan formel, l'applicabilite de la convention devant les juridictions internes ne fait pas de doute mais certaines conditions doivent etre respectees pour preserver la saisine eventuelle de la cour europeenne. La mise en oeuvre de la convention revele qu'elle a un veritable role a jouer en faveur d'une amelioration generale des legislations et procedures fiscales, meme precontentieuses. Les changements qu'elle peut provoquer sur notre droit fiscal sont de trois ordres. Tout d'abord, la convention n'est susceptible d'avoir une influence importante qu'a l'egard de quelques procedures fondamentalement attentatoires aux droits des individus et manifestement mal encadrees par notre droit interne. Le droit des visites et saisies fiscales, objet d'une protection juridique plus illusoire que reelle, en fournit une exemple concret. Ensuite, sans bouleverser fondamentalement le regime du droit fiscal interne, elles peut neanmoins generer des modifications ponctuelles favorables aux contribuables. Enfin, et en tout etat de cause, elle joue le role role, discret mais essentiel, d'aiguillon a l'egard les differents pouvoirs etatiques et garantit ainsi la plus sure protection des droits fondamentaux en matiere fiscale.
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Rycx-Tekaya, Aude. "La fraude et l'évasion fiscales : regards croisés France et Emirats Arabes Unis." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20012.
Full textAbstract:
La fraude et l’évasion fiscales focalisent l’attention des Gouvernements depuis la crise financière de 2008 bien que le problème soit ancien. Face à l’ampleur d’une crise aux conséquences dramatiques, les gouvernements ont pris conscience de l’urgence d’une action efficace. La lutte contre ces pratiques prend une ampleur nouvelle depuis qu’elle est considérée comme un enjeu majeur. Jusqu’à présent les fraudeurs bénéficiaient d’une certaine clémence mais les scandales récents qui ont éclaté mettant en cause des paradis fiscaux, jumelés à la crise qui fait rage, leur ont fait prendre un tout autre visage. Beaucoup d’Etats qui rechignaient jusqu’alors à coopérer en matière fiscale se sont vus contraints de le faire face à la pression internationale grandissante.L’étude fait apparaître que les paradis fiscaux ne sont pas les seuls responsables de la crise. Le problème de la fraude et de l’évasion doit être pensé dans un cadre global. La théorisation des notions de fraude et d’évasion, nous permettra de comprendre les raisons des pratiques qui s’y rattachent et les conséquences qu’elles peuvent avoir. L’exemple des Emirats Arabes Unis éclairera les raisons qui font de certains territoires de véritables pôles d’attractivité pour les entreprises et les particuliers. Force sera de constater qu’elles ne sont pas seulement fiscales.Face à l’internationalisation, les Etats ne peuvent plus de nos jours réagir de manière nationale et isolée. La réponse se doit d’être internationale et concertée. Ainsi, après avoir étudié les moyens de lutte contre ces pratiques dommageables qu’utilise l’administration fiscale, nous verrons comment cette dernière tente de poursuivre cet objectif sans pour autant porter préjudice aux droits et aux garanties du contribuable. Mots clefs français : impôt, fraude, évasion fiscale, contrôle fiscal, protection du contribuable, paradis fiscaux, offshore, délocalisation, zone franche, Emirats Arabes Unis, lutte contre la fraude et l’évasion fiscaleAlthough the matter is old-dated, the Governments have focused their attentions on tax evasion and tax avoidance since the 2008 financial crisis,. Facing a major crisis with dramatic aftermaths, the governments have become aware of the urgent need of an efficient action. Considered as a major stake, the fight against these practices is now taking a new scale. Until now the tax evaders benefited from a certain leniency but the recent scandals which broke are questioning the tax havens, that are associated to the raging crisis and gave them quite a different face. Many States, which until then balk at cooperating about tax matters, were obliged to do so in front of the growing international pressure. Our study demonstrates that the tax havens are not the only responsible to the crisis. The tax evasion and tax avoidance problem must be thought in a global frame. The theorization of the notions of tax evasion and tax avoidance, will allow us to understand the reasons and the consequences of these practices. The example of the United Arab Emirates will put into light the reasons that make certain territories real attractive poles for companies and individuals. It will be noticed that these reasons aren’t fiscal only. Due to globalization, the States can’t nowadays react anymore in a national and isolated way. The answer owes to be global and broadly discussed.Thus, after having studied the tools used by the tax authority to fight against these harmful practices, we will see how the tax authority is trying to pursue its goal without being prejudicial to the rights and the guarantees of the taxpayer. Keywords : tax, tax evasion, tax avoidance, tax investigation, taxpayer protection, tax heavens, offshore, relocation, free zone, the United Arab Emirates, fight against tax evasion and tax avoidance
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Kessentini, Adlene. "L'égalité des parties dans le contentieux fiscal ?" Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020064.
Full textAbstract:
Le contentieux fiscal souffre de plusieurs lacunes qui remettent en cause l’importance de son rôle dans la société civile en tant que mécanisme de régulation de la tension pouvant naître entre l’État et les individus à l’occasion de l’opération d’imposition. La plupart de ces faiblesses peuvent être expliquées par l’existence de règles conçues pour favoriser l’administration au détriment du contribuable dans le cadre de l’affrontement entre ces deux protagonistes au sujet de la légalité des impositions. Cet état des lieux est incontestable, bien que la situation entre ces deux protagonistes ait évolué au fil des réformes et surtout depuis le passage au modèle étatique dénommé « État post-moderne » qui se caractérise par la revalorisation de l’individu et l’atténuation de l’idée de l’imperium étatique dans toutes les branches du droit y compris leurs « tranches » contentieuses. En effet, la procédure contentieuse qui doit être suivie par les parties, tant dans le cadre de la réclamation préalable que dans la phase juridictionnelle, contient plusieurs règles qui placent le titulaire de la puissance publique dans une position avantageuse au détriment du contribuable. De même, les règles qui s’appliquent dans le cadre du débat sur le fond du litige fiscal contiennent des mécanismes et techniques qui permettent à l’administration de faire triompher efficacement des prétentions tendant à obtenir le maintien des impositions sur celles du contribuable, qui elles visent davantage à la décharge ou la réduction des impositions. Cette situation caractéristique d’une inégalité des parties dans le contentieux fiscal mérite d’évoluer pour se mettre au diapason avec la culture issue de la nouvelle gouvernance fiscale émergeant depuis le début du XXIème siècle qui métamorphose la relation fondamentalement objective entre l’administration et le contribuable. Une telle évolution s’accommoderait également avec l’émergence d’un standard de règles inhérent à tout procès allant à l’encontre de tout favoritisme d’une partie au détriment de l’autre sous l’influence du droit processuel et des règles supra-législativesTax litigation suffers from several drawbacks which questions about the importance of its role in civil society as a mechanism for regulating the tension that may arise between the State and individuals during the procedure of taxation. Most of these flaws can be explained by the existence of rules designed to favor the Administration over the taxpayer as a part of this confrontation which concern the legality of the taxes. Despite this indisputable verdict, the relationship between these two protagonists has been evolved throughout several reforms and, significantly, since the transition to the state model called “post-modern state”. This model is characterized by the revaluation of the individual and the attenuation of the idea of “state imperium” in all branches of law including their litigious proceeding. Indeed, the litigation procedure which has to be followed by the applicant, both in the context of the previous complaint and in the jurisdictional phase, contains several rules which place the administration in an advantageous position to over the taxpayer. Similarly, the rules relating to the substance of the dispute that apply in the context of the debate contain mechanisms and techniques that allow the Administration to effectively defeat claims to maintain the taxation of the taxpayer, which rather aim at the discharge or the reduction of taxes.This situation highlights an inequality of the parties throughout the tax dispute. Therefore, an evolution is desirable in the aim to be in line with the new culture which results from the new fiscal governance emerging since the beginning of the 21st century and which metamorphoses the fundamentally objective relationship between the Administration and the taxpayer. Such a development would also be compatible with the emergence of a standard of rules inherent to any process that runs against any favoritism of one party over the other, under the influence of procedural law and the super legislative rules
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Henneaux, François. "Le moment de la naissance du revenu imposable en droit fiscal belge: Fait générateur du revenu, interaction avec le régime des fruits civils, interaction avec le principe d'annualité de l'impôt." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2021. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/321960.
Full textAbstract:
Le moment où le revenu imposable naît a une incidence directe sur le moment où le contribuable est amené à payer l’impôt. En effet, pour prendre l’exemple des revenus d’activités, le contribuable paie l’impôt à un moment différent selon que le revenu imposable naît au moment de la naissance de la créance de revenu, au moment de l’exécution de la contre-prestation, au moment de l’exigibilité de la créance de revenu ou au moment du paiement de la créance de revenu. Pourtant, malgré son intérêt théorique et pratique, le sujet a peu été étudié jusqu’ici en droit fiscal belge. Cette thèse de doctorat entend contribuer à combler ce vide. La première partie identifie quels sont les faits générateurs du revenu en droit fiscal belge, en délimite les champs d’application respectifs et en précise les contours. Elle examine ainsi tour à tour le fait présumant la naissance du revenu, le fait générateur comptable, le fait générateur de la mise à disposition du revenu et les cas de « réalisation systématique » où le revenu naît de manière anticipée en raison de la perte pour le fisc du pouvoir d’imposer le revenu. La deuxième partie clarifie l’interaction entre les deux principaux faits générateurs du revenu ainsi identifiés – le fait générateur comptable et le fait générateur de la mise à disposition du revenu – et le régime des fruits civils. Dans son premier volet, elle détermine le fait générateur du fruit civil, cette question étant elle-même obscure, et précise la relation entre ce fait générateur et les principaux faits générateurs du revenu. Dans son second volet, elle clarifie la relation en droit civil et en droit fiscal entre, d’une part, la question de la naissance du revenu consistant en un fruit civil et, d’autre part, celle de la répartition de pareil revenu et de la détermination de la personne qui en est le contribuable. La troisième partie étudie le principe d’annualité de l’impôt contenu dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vertu duquel l’impôt est établi sur les revenus nés pendant la période imposable en raison de la survenance de leur fait générateur. Dans son premier volet, elle examine l’incidence de l’événement postérieur à la période imposable sur les revenus nés pendant cette période. Dans son second volet, elle établit un panorama des dérogations, explicites ou implicites, au principe d’annualité de l’impôt et puis analyse la plus complexe d’entre elles, à savoir celle relative aux loyers professionnels. Si la thèse examine principalement ces différentes questions de lege lata, elle ne délaisse pas pour autant tout aspect de lege ferenda. D’une part, sur la forme, elle formule plusieurs propositions d’amendements à droit constant pour améliorer la qualité de la loi. D’autre part, sur le fond, elle suggère d’autres solutions que celles du droit positif concernant les points qui méritent l’attention du législateur.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Xu, Chen. "Les contentieux fiscaux devant l'arbitre." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF005.
Full textAbstract:
Les deux disciplines juridiques, l'arbitrage et la fiscalité, sont traditionnellement considérées comme distinctes, et s'excluent l'une et l'autre.D’un côté, la souveraineté fiscale est primordiale pour l’Etat. De l’autre côté, l’arbitre, étant un juge privé, a toujours été soupçonné, à tort ou à raison, de ne pas être assez sensible à l’intérêt public. Cependant, les développements observés sur les dernières décennies ont prouvé que cette incompatibilité entre les deux disciplines n’était pas ou plus le cas.En effet, avec la mondialisation économique, l’enjeu de l’Etat n’est plus comment taxer ses contribuables mais comment les conserver voire attirer ceux des autres Etats sur son territoire. Dans ce contexte, ils deviennent plus souples quant au règlement des litiges impliquant des questions fiscales. L’arbitrage de ces litiges est donc devenu une réalité en pratique. Cependant, en examinant le droit et la jurisprudence en cette matière, nous constatons que l’arbitrage n’est pas apte à résoudre tous litiges fiscaux, notamment en considérant les intérêts des contribuables. L’arbitrage des contentieux purement fiscaux en droit interne s’est avéré être un échec. Une forme dérivée de l’arbitrage, appelée l’arbitrage de la dernière offre, semble être plus appropriée pour résoudre les litiges concernant la double imposition. Toutefois, en droit de l’investissement international, où la jurisprudence arbitrale en matière fiscale s’est considérablement développée depuis une vingtaine années, nous constatant que l’arbitrage est un mode idéal pour résoudre des litiges fiscaux liés à ce domaine car les arbitres ont su trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté fiscale de l’Etat d’accueil et la protection des contribuables –investisseurs étrangersThe two disciplines, arbitration and taxation, are traditionally considered to be distinct, and exclude one another. On the one hand, tax sovereignty is vital for the state. On the other hand, arbitrator, being a private judge, has always been suspected, rightly or wrongly, of not being sufficiently sensitive to the public interest. However, the developments observed over the last decades have shown that this incompatibility between the two disciplines was not or is no longer the case. Indeed, with economic globalization, the challenge of the state is no longer how to tax its taxpayers but how to keep them in or even to attract those of other states to its territory. In this context, states become more flexible in resolving disputes involving tax issues. Arbitration of these disputes has thus become a reality in practice. However, in reviewing the law and the jurisprudence, we find that arbitration is not suitable for resolving all kinds of tax disputes, especially considering the interests of taxpayers. Arbitration of tax disputes in domestic law has been proved to be a failure. A form derived from arbitration, called baseball arbitration, appears to be more appropriate for resolving double taxation disputes. However, in international investment law, where the jurisprudence in tax matters has developed considerably over the past twenty years, we find that arbitration is an ideal way to resolve tax disputes related to this area, because arbitrators, in their practice, have found a balance between the protection of the host State's tax sovereignty and the protection of taxpayers-foreign investors
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Bénichou, Delphine. "Le conseil constitutionnel, juge fiscal." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.
Full textAbstract:
Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externeThe Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order
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Okou, Urbain. "La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée France-Côte d’Ivoire." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D022.
Full textAbstract:
La France et la Côte d’Ivoire sont deux États qui présentent des similitudes dues principalement à leur passé colonial commun ; mais il s’agit également de deux États qui présentent de nombreuses différences tenant notamment à leur niveau de développement. Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de cette prise en compte. Au demeurant, la problématique de la sécurité juridique n’est bien souvent réduite qu’aux seules exigences d’accessibilité, de stabilité ou de prévisibilité de la norme. Ce qui témoigne au fond d’une approche partielle de l’exigence de sécurité juridique tendant à en limiter l’étude à la qualité formelle et à l’évolution temporelle des actes juridiques. La prise en compte d’une pluralité de systèmes juridiques différents révèle cependant que la notion de sécurité juridique ne ramène pas nécessairement à un contenu univoque. En effet, l’insécurité juridique ne s’exprimant pas toujours en des termes identiques d’un cadre juridique à un autre, la sécurité juridique pourrait se révéler polysémique, voire antinomique, d’un système juridique et fiscal à un autre. Ainsi donc, au-delà de la norme, la sécurité juridique s’applique également au cadre et au système juridique ainsi qu’à la pratique juridique et juridictionnelle. La sécurité juridique apparaît donc, en droit fiscal, comme l’expression de la fiabilité d’un cadre et d’un système juridiques et fiscaux, à travers des normes de qualité offrant une garantie d’accessibilité et d’intelligibilité ainsi que des moyens pour le contribuable de bâtir des prévisions ou donner satisfaction à celles légitimement bâties. En outre, au-delà du cadre imposé par la présente thèse, il convient d’aborder la problématique de la sécurité juridique dans une approche moins restrictive, afin de ne point en occulter les aspects historiques, philosophiques, sociologiques et juridiques essentiels à une étude d’ensemble de la questionFrance and Côte d'Ivoire are two countries with similarities mainly due to their common colonial past; but they are also two countries with many differences especially due to their level of development. While the rules of substantive tax law within each of these two countries make it possible to study the requirements of legal certainty and the means whereby they are taken into account, it is actually the procedural practice that reveals more substantively the effectiveness of this consideration. It should also be noted that the issue of legal certainty is often reduced to the only requirements of accessibility, stability or predictability of the standard. This actually reflects a partial approach to the requirements of legal certainty that tends to limit its study to the formal quality and the temporal evolution of legal acts. Taking into account a plurality of different legal systems, however, reveals that the concept of legal certainty does not necessarily lead to an unequivocal content. Indeed, since legal certainty is not always expressed in identical terms from one legal framework to another, legal certainty could prove to be polysemic, or even antinomic, from one legal and fiscal system to another. Thus, beyond the norm, legal certainty also applies to the legal framework and system as well as to the legal and judicial practice. Legal certainty thus, appears in tax law, as an expression of the reliability of a legal and fiscal framework and system, through quality standards, offering a guarantee of accessibility and intelligibility, as well as means for the taxpayer to build predictions or satisfy those legitimately built. Moreover, beyond the framework imposed by the present dissertation, it is important to deal with the problem of legal certainty in a less restrictive way, so as not to obscure the historical, philosophical, sociological and legal aspects essential to a holistic study of the issue