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Dissertations / Theses on the topic 'Contrôle de constitutionnalité'
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Dokhan, David. "Les limites du contrôle de la constitutionnalité." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020089.
Full textAbstract:
Le controle de la constitutionnalite connait deux types de limites. Les limites objectives qui s'imposent au conseil constitutionnel et les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose a lui-meme. Les limites objectives renvoient d'une part aux limites du contentieux juridictionnel de la constitutionnalite. Le conseil constitutionnel n'exerce qu'une competence d'attribution qui ne lui permet d'apprecier la constitutionnalite que des seuls actes legislatifs. Il est radicalement incompetent pour controler l'exercice des prerogatives politiques non normatives du president de la cinquieme republique. De plus, les conditions de la saisine du juge constitutionnel sont strictement determinees. D'autre part, les limites objectives renvoient aux limites de la decision de constitutionnalitequi n'est a l'abri, ni d'une remise en cause par le pouvoir constituant, ni par la jurisprudence de la cour europeenne des droits de l'homme. Les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose, se manifestent d'une part, dans la determination des normes de reference du controle de constitutionnalite. Le conseil constitutionnel refuse de constitutionnaliser, tant les normes internationales que certains principes de droit interne ; d'autre part, le conseil constitutionnel se limite dans l'exercice de son controle de constitutionnalite. Quand il ne se declare pas incompetent pour apprecier la constitutionnalite de certaines categories d'actes legislatifs, comme les lois referendaires ou constitutionnelles, il n'exerce, en de nombreuses hypotheses, qu'un controle minimum de la constitutionnalite externe et interne.
2
Amar-Layani, Brigitte. "Le contrôle de constitutionnalité de l'acte juridique privé." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1994TOU1A001.
Full text
3
Larrouturou, Thibaut. "Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSES049.
Full textAbstract:
Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l’occasion d’un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, et le contrôle de conventionnalité, d’autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes, ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant, malgré la quasi-absence de règles régissant leurs relations, s’est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Adaptation des deux instruments l’un à l’autre, imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux, rapports d’influence ou d’autorité entre les juridictions concernées et enchâssement des procédures de saisine des juges sont autant de démonstrations de l’émergence d’un droit prétorien des rapports entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques, la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d’un équilibre toujours mouvant en la matière, qui constitue l’objet de la présente étude<br>Despite a long tradition of supremacy of the Law, France is today one of the few European States in which the latter can be challenged, during a trial, in two distinct ways: the question prioritaire de constitutionnalité, on the one hand, and the control of conventionality, on the other. At first glance, there seems to be a real disjunction between the two of them. Indeed, they involve different Courts, do not ensure compliance with the same standards and diverge in their effects. However, despite the virtual absence of rules governing their relations, a real interconnection of the two controls has gradually developed. Adaptation of the two instruments to each other, interweaving of constitutional and conventional issues within litigation, relations of influence or authority between the courts involved and entrenchment of preliminary ruling mechanisms all demonstrate the emergence of court-made rules regarding the relationship between question prioritaire de constitutionnalité and control of conventionality. The strength of the relationships between legal orders, the specificity of the standards at stake and the several Supreme Courts involved require the search for an ever-shifting balance in this matter, which is the topic of this study
4
Navaraj, Patamavadec. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Thaïlande." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020035.
Full textAbstract:
Le controle de la constitutionnalite des lois a ete expressement institue en thailande depuis 1946. C'est un systeme mixte permettant a la fois au juge judiciaire et a la cour constitutionnelle de veiller a la suprematie de la constitution. Ce systeme de controle a posteriori est renforce par le controle a priori de la cour constitutionnelle depuis 1974. Mais il est mal apprehende. La jurisprudence en matiere de controle de la constitutionnalite des lois est tres pauvre. Les acteurs ayant le pouvoir de saisine de la cour constitutionnelle n'ont pas encore suffisamment bien assimile leur role. La solution passe par la formation de ces acteurs en droit public et surtout en droit constitutionnel thailandais. L'elargissement du droit de saisine a tous les citoyens est egalement une autre solution sans nul doute preferable<br>The control of the constitutionality of laws has been explicitly instituted in thailand on 1946. It is a lixed system allowing at one and the same time to the judicial judge and to the constitutional court to watch over the supremacy of constitution. This a posteriori system of control is reinforced by the a priori control of the constitutional court since 1974. But it is however badly apprehended. The jur5isprudence in matters of control of constitutionality of laws is very poor. The actors having the power of livery of seisin of the constitutional court do not have yet well assililated their role and do not use their power of control in an apportune manner. The solution should be the training of these actors in public law and especial ly in thai constitutional laws. The widening of livery of seisin to all citizens is also an other solution which seems preferable
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Manssouri, Wassim. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois au Liban." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10004.
Full textAbstract:
Le Liban a tenté a deux reprises l'adoption du contrôle de constitutionnalité des lois. Si la première tentative, réalisée par une réforme législative en 1983 a échoué, la deuxième, en 1990, a abouti à la création du "Conseil constitutionnel". Cette création, même limitée à l'instauration d'un contrôle a priori, représente un dépassement des idées classiques du droit constitutionnel. Toutefois, le confessionnalisme politique, spécificité du régime politique libanais, qui organise un partage des sièges politiques et administratifs entre les différentes communautés religieuses du pays, constitue un obstacle particulier pour le travail du juge constitutionnel qui doit concilier deux conceptions contradictoires du principe d'égalité. L'une qui renvoie à l'égalité entre les différentes communautés religieuses, l'autre à l'égalité entre les citoyens sans distinction fondée sur la religion. Malgré cette originalité libanaise, le Conseil, dont le fonctionnement et l'administration dépendent du législateur, a cependant réussi à développer une jurisprudence aussi bien en matière d'organisation des pouvoirs publics que des protections des droits fondamentaux, ce qui lui a permis de conquérir une place primordiale dans la construction de l'Etat de droit au Liban<br>Lebanon tried two times the adoption of the constitutional validity of laws. He didn't succeed the first time in 1983. The second time, in 1990, Lebanon finally created the "constitutional Council" who exercise a control a priori. This control is a major step in the development of the classical constitutional theories. The new institution have to cross over the problem of the representation of religion communities. This representation invite the constitutional judge to make a conciliation between two contradictory concepts of the Principe of equality. The first concept is equality between religions, the second is equality between Citizens. Despite this Lebanese particularity, the constitutional Council reached to make great decisions concerning the organization of the public authorities and the protection of human rights. .
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Mansourian, Nasser-Ali. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Iran." Rouen, 1986. http://www.theses.fr/1986ROUEL011.
Full textAbstract:
La constitution iranienne de 1907 avait prévu le contrôle de la conformité des lois, aux préceptes islamiques. Partant d'une brève étude historico juridique relative à l'inapplication de ce contrôle, notre analyse juridique porte sur le mécanisme bicéphale de la constitutionnalité des lois en Iran actuel. Le conseil de surveillance, organe du contrôle, apparaît comme la réalisation politique substantielle de la doctrine islamiste, elle-même étroitement mêlée à l'adoption formelle de la doctrine libérale constitutionnaliste du Conseil Constitutionnel français. La première partie de notre recherche sur l'examen de l'islamité des lois démontre la suprématie des "commandements de l'islam" sur l'appréciation formelle de constitutionnalité des lois proprement dit. Notre seconde partie consacrée aux aspects pratiques prouve l'effort du législateur iranien à constitutionnaliser les préceptes islamiques. Elle démontre également la mise en application des procédures originales non prévues par la constitution de 1979, ceci afin de faciliter le fonctionnement du conseil de surveillance. Outre sa nature législative, le conseil est donc l'organe régulateur de l'activité de toutes les autorités administratives et juridictionnelles<br>In 1907 Iranian Constitution had foreseen the control about conformity of the laws on islamics precepts. Beginning with a short historico-legal study on the inapplication of this control, our legal analysis concerns the bicephal mecanism of constitutionality control of laws in the present Iran. The gardian council, control organ, seems asubstential politic realisation of islamist doctrine which, itself, is closely linked to the formal adaptation of the constitutionalist liberal doctrine of French constitutional council. The first part of our study concerning the examination of islamicity of laws proves the islamic precept supremacy on the formal appreciation of the constitutionality of laws. The second part about the practical aspect, shows the effort of the Iranian legislator to do constitutional application of islamic precepts. It proves also the application of original procedures which were not foreseen by the constitution of 1979 in order to help the working of gardian council. Beside its legislative nature, the council regularizes the activity of all administrative and legal authorities
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Mutelet, Valérie. "Hiérarchies et normes de constitutionnalité." Lille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL20020.
Full textAbstract:
L'accroissement des normes constitutionnelles, provoqué par la décision du 16 juillet 1971 et la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ont engendré des problèmes nouveaux, notamment celui de l'agencement des différentes sources des normes constitutionnelles et celui du règlement des conflits entre normes contradictoires. Car, au sein de cet ensemble de normes certaines s'opposent. De là est née la question de savoir s'il n'existait pas de hiérarchie au niveau constitutionnel. Deux hiérarchies sont envisageables : la hiérarchie formelle et la hiérarchie matérielle. La première s'attache à la source des normes et consiste à rechercher l'existence d'une différence de valeur entre ces differentes sources. La seconde s'intéresse au -contenu matériel des normes, et voudrait prouver la prévalence de certaines normes. Or, il est possible de montrer qu'avant même de vérifier l'existence de hiérarchie(s), il faudrait comme préalable nécessaire que certaines difficultés soient résolues. Ces problèmes d'envergure concernent des aspects particuliers du " bloc de constitutionnalité. " Quelles sont en l'occurrence ces normes de constitutionnalité ? Sont-elles de nature identique ? Toutes questions et réponses qui auront des répercussions sur les notions de hiérarchies. La première partie s'articule donc autour de deux thèmes. Pour commencer, la nature des normes de constitutionnalité n'est pas uniforme. Ceci se vérifie pour les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, pour les principes généraux du droit de valeur constitutionnelle. Ensuite, définir le contenu même du " bloc de constitutionnalité " n'est pas facile. Les lois organiques en font-elles partie ? Qu'en est-il du droit international conventionnel et non conventionnel ? L'étude des hiérarchies fait l'objet de la seconde partie. Concernant la hiérarchie formelle, à travers les critères théoriques pouvant lui servir de fondement, leur non utilisation par le juge, il sera démontré qu'elle n'existe pas. L'étude de la hiérarchie matérielle s'appuie sur les hypothèses de conciliation entre principes constitutionnels. Cet examen devait avoir pour but de vérifier que se sont toujours les mêmes principes qui sont sacrifiés ou privilégiés. Or, on ne peut qu'infirmer cette interprétation : la définition de la conciliation et le pragmatisme du juge révèlent qu'il n'y a pas non plus de hiérarchie mate<br>The decision taken on 16th July 1971 together with the Constitutional Council jurisprudence have triggered an increase of the constitutional norms. This in turn has created new problems, with two main ones emerging: on the one hand, the problem related to the organization of the different sources of the constitutional norms, on the other hand, the problem related to the settlement of clashes between confiscatory norms. For it must be said that some of these norms are on a collision course. So the question is: is there any kind of hierarchy between norms when it comes to constitution? Two different types of hierarchies can be considered: the formal hierarchy and the material one. The formal hierarchy is based on the norms sources and is about classifying these norms from a scale of values. The material hierarchy is based on the substance of the norms and would like to establish that some of these norms should prevail upon others. It is possible to demonstrate that, even before checking the existence of the hierarchies, one should first overcome a series difficulties stemming from a few problems. These important problems are related to particular aspects of the so-called “block of constitutionality”; what are these norms of constitutionality? Are they of the same nature? These questions and their answers will have an impact on the notions of hierarchies. The first part of this work is thus organized around two main axes. To start with, it can be said that the nature of constitutionality norms is not one and the same. Then, to define what lies within the “ block of constitutionality”; is not an easy task to carry out. The study of the hierarchies is the core of the second part of this work. It will later be226794demonstrated that formal hierarchy has no existence of its own. This demonstration will be based on the study of the theoretical criteria, which can serve as a basis for this type of hierarchy, and on the fact that judges never take these criteria into account. The study of material hierarchy is based on conciliatory hypothesis between constitutional principles. This study was planed to establish that it is always the same principles, which are sacrificed or favoured. Yet it appears that this interpretation is wrong: the definition of conciliation as well as the judges' pragmatism both tend to prove there is no material hierarchy either
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Chauvet, Alex. "Le renvoi et le non-renvoi des questions prioripaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : étude d'une contribution originale au contrôle de contitutionnalité de la loi promulguée en France." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0279.
Full textAbstract:
En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France<br>By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) andits filtering mechanism, the constituent and the organic legislator have obliged the ordinarycourts to participate in the procedure of constitutional review of the promulgated law. Thechosen organization tends to centralize the QPC and systematically direct them to the French“Conseil d’Etat” and “Cour de cassation”, which makes these jurisdictions nodal points of theprocedure. According to many authors of the doctrine, the involvement of supreme courtsgoes far beyond strictly procedural aspects. The examination of the necessity of dismissalcould even be related to a form of constitutional review on their part thus calling into questionthe French tradition of concentrated constitutional justice.The purpose of this study is to ascertain whether this observation is correct, and whether thecomparison of the “Conseil d’Etat” and the “Cour de cassation” with a constitutional reviewis justified. It then intends to identify the mechanics and trends at work during referrals andnon-referrals of QPC. To achieve this, it relies on a comprehensive study of referral and nonreferraljudgments and on the wide use of their preparatory documents, when available
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Roblot-Troizier, Agnès. "Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D3.
Full textAbstract:
La Constitution française renvoie à des normes qu'elle vise sans en reprendre le contenu. Cette technique affecte l'exercice du contrôle de constitutionnalité. Outre la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, sont inclus parmi les normes de référence de ce contrôle les engagements internationaux visés par la Constitution, mais aussi des textes de droit interne, tels l'accord de Nouméa, des lois organiques, des dispositions législatives explicitement visées par la Constitution ou des principes non écrits visés en tant que catégorie. L'insertion aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité de normes issues des textes visés par la Constitution n'implique pas pour autant leur constitutionnalisation si telle n'est pas leur valeur au jour du renvoi. Le contrôle de constitutionnalité a priori apparaît alors comme un contrôle médiatisé présentant certaines particularités en ce qu'il oblige à prendre en compte une norme non constitutionnelle, tandis que le contrôle a posteriori du respect de cette norme doit s'analyser comme un contrôle de la constitutionnalité indirecte. En revanche, l'utilisation de principes généraux dans le contrôle de constitutionnalité suppose leur constitutionnalisation par le juge qui les identifie. Ainsi se trouvent intégrées aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité des règles non écrites de droit international et communautaire alors que cette intégration est inlassablement refusée aux conventions internationales. Ce paradoxe laisse envisager l'exercice d'un contrôle de constitutionnalité tendant plus largement au respect du droit international et communautaire.
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Tran, Thi Lan Anh. "Recherche sur le contrôle de constitutionnalité des lois au Vietnam." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10050.
Full textAbstract:
Un constitutionnalisme introduit tardivement et en voie d’évolution, un État de droit proclamé en 2001 – « symbole » d’une volonté de réforme du système politique et juridique afin de répondre aux exigences de l’intégration à l’économie internationale, une démocratie socialiste en transition, tels sont les spécificités qui caractérisent le système juridique et politique du Vietnam aujourd’hui d’où émerge l’idée du contrôle de constitutionnalité des lois. À cause des ambiguïtés dans ses objectifs : rénover l’État et le droit mais sans toucher l’essence du marxisme-léninisme, la réalisation de l’État de droit au Vietnam est ainsi difficile à prédire. Les expériences constitutionnelles des pays d’Asie et les pays socialistes ont montré que l’importation d’un contrôle de constitutionnalité des lois est considérée comme la solution en vue de résoudre les questions « clés » politique et juridique dans la construction de l’État de droit qui sont liées encore aux problèmes existants dans l’histoire et la culture traditionnelle. L’objectif de cette thèse est la recherche d’un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois adapté à notre système qui va remplacer un autocontrôle confié à l’Assemblée nationale. Ceci symbolise l’adhésion aux nouvelles idéologies et valeurs : la suprématie de la Constitution, la primauté des droits fondamentaux et la limitation des pouvoirs qui vont aller de concert avec l’avènement du constitutionnalisme. Par conséquent, un renouvellement du constitutionnalisme vietnamien en redécouvrant le constitutionnalisme occidental sera nécessaire pour l’établissement d’un tel contrôle au Vietnam<br>Constitutionalism introduces recently and is on its way of evolution. The rule of law is proclaimed in 2001 – “symbol” of voluntary reform in political and legal system for response to the requirement being integrated into international economy, and the socialist democracy in transition. Those are some characteristics of political and legal system in Vietnam whence emerge the idea of control of constitutionality of laws. Because of the ambiguity of the objective : renovate state and the law but without touching the essential of Marxism-Leninism. The realization of state law in Vietnam is therefore difficult to predict. The constitutional experience of Asian countries and in socialist countries have shown the importance of constitutional control laws and it is considered to be the solution to solve curial political and legal questions in state law construction which still linked to existing problem in history and traditional culture. The objective of this thesis is the search for a judicial control of constitutionality of laws adapted to our system which will replace the auto-control entrusted to the National Assembly. This symbolizes the adhesion of new technologies and values : the supremacy of the Constitution, the rule of fundamental rights and limited powers which will go together with the advent of constitutionalism. Therefore, a renewal of Vietnamese constitutionalism to rediscover Western constitutionalism is necessary for the establishment of such control in Vietnam
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Papanikolaou, Catherine A. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois en droit public hellénique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020087.
Full text
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Guillou, Yves-René. "Aux origines du contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020026.
Full textAbstract:
Le propos central de notre these est de montrer que les origines du controle de constitutionnalite aux etats-unis s'inscrivent dans le cadre de l'emergence de la constitution comme norme de droit. Ces origines correspondent fondamentalement a l'invention puis a l'affirmation progressive du constitutionnalisme comme fondement de la liberte politique. Elles traduisent le passage de la soumission morale du pouvoir a une soumission juridique fondee sur la reconnaissance de la superiorite de la constitution sur toute autre norme. De la matrice de la loi fondamentale, particulierement pregnante dans l'angleterre de la magna caria a la fin du xviiie siecle, aux tentatives des juges anglais, dont coke, a transformer son statut en une obligation legale pesant sur le pouvoir, nous sommes amene a reconnaitre une importance decisive a l'experience anglaise du pouvoir dans ce domaine. L'assimilation americaine de l'ecriture et de la ratification par le peuple de la constitution paraissent etre l'aboutissement de cette experience. L'emergence de la procedure de controle de conformite des actes dans les colonies, et l'antienne paroxystique des revolutionnaires autour de l'inconstitutionnalite des actes legislatifs anglais ont fortement contribue a l'acculturation du principe fondamental de la limitation necessaire de la loi ordinaire. Cette irruption a ete inauguree par le juge marshall dans la decision marbury v. Madison de 1803. Posant le principe selon lequel la constitution est du droit, marshall a affirme le principe de la competence des juges a appliquer la constitution federale. Une telle transformation de la nature de la constitution, fortement soutenue par les presupposes ideologiques des peres fondateurs de la republique americaine, a conduit a l'epanouissement du principe democratique selon lequel la loi n'exprime la volonte generale que dans le respect de la constitution adoptee par le peuple souverain. Une telle approche des origines du controle de constitutionnalite des lois aux etats-unis permet d'exprimer les liens particulierement forts qui unissent le principe de la democratie constitutionnelle et l'exigence logique du controle de constitutionnalite des lois. Les limites du principe d'une objectivite possible du droit de la constitution participe a l'irruption de la democratie juridictionnelle<br>The main purpose of our research work is to show that the origins of the judicial review in the united-states are intimately linked to the emergence of the constitution as a legal norm. The genesis of this control of the constitutionality of laws in the united-states proceeds from the invention and the progressive assertion of constitutionalism as the foundation of political liberty. There origins show the passage from the moral submission to power to a legal submission based upon the aknowledgment of the normative superiority of the constitution. From the matrix of the fundamental law illustrated by the magna carta to the rise of parliamentary sovereignity in the xviiith century, the attempts of judges such as coke or blackstone as transforming the status of fundamental law into a legal obligation led us to acknowledge the decisive influence of the english experience of limited power. The american assimilation of the writing of the constitutional norm and the rupture initiated by the approval of the constitution by the people appear as both the formal outcome of this experience. The emergence of control procedures of the conformity of legal acts in the colonies and the importance granted by revolutionaries to the unconstitutionnality of english legislative acts have largely contributed to the acculturation of the principle of a necessary limitation of the parliament and of ordinary law. This rise was initiated by judge marshall in marbury v. Madison judgment (1803). Stating the principle by which the constitution is law, marshall asserted the principle of the competence of the judges to apply the federal constitution. The transformation of the normative nature of the constitution led to the flourishing principle according to which the validity of the law is conditioned by its being conform to the constitution adopted by the sovereign people. Such an approach to the origins of the control of the constitutionality of laws in the united-states makes it possible to assert the particularly strong links uniting the principle of constitutional democracy to the logical requirements of the control of the constitutionality of laws. The insufficiencies of the principle of a possible objectivity of the law of the constitution is one of the element to the origin of a jurisdictional construction of a coherent constitutional order
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Jitmahuema, Tripetch. "La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32019.
Full textAbstract:
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une innovation en droit constitutionnel thaïlandais dans la mesure où les régimes juridiques antérieurs soit l’ignoraient, soit ne l’appliquaient pas. Aucun organe n’existait entre 1932 et 1945 pour assurer le respect des lois constitutionnelles, le Conseil constitutionnel thaïlandais créé en 1946 avait une compétence limitée et a peu fonctionné. La réforme politique, la Constitution de 1997 a rompu cette tradition en instaurant la Cour constitutionnelle. La création de cette Cour est devenue une véritable juridiction pour vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels. Ses décisions assurent le respect des droits et libertés constitutionnels. Le juge constitutionnel a un rôle décisif dans la protection des droits et libertés du peuple, car en Thaïlande le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence exclusive, a priori et a posteriori de la Cour constitutionnelle. Une loi contraire à la Constitution peut ainsi être privée de tout effet avant même d’être promulguée, publiée et d’entrer en vigueur. La Cour est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Ses décisions sont définitives et s’imposent à tous les organes constitutionnels<br>The control of the constitutionality of laws is an innovation in Thai constitutional law at the measurement that the former legal systems either were ignorant, or were not applied. No organ existed between 1932 and 1945 to ensure the respect of constitutional laws, the Thai Constitutional Council created in 1946 had a limited competence and functioned slightly. The political reform, the Constitution of 1997 broke this tradition by founding the Constitutional Court. The creation of this Court has become a true court to verify the conformity of laws according to the constitutional principles. Its decisions ensure respect for constitutional rights and liberties. The constitutional judge has a decisive role in the protection of rights and liberties for the people, because the control of the constitutionality of laws in Thailand comes from exclusive competence, a priori and a posteriori of the Constitutional Court. A contrary law with the Constitution can thus be deprived of any effect before even being promulgated, published and coming into effect. The Court is hierarchically the highest court. Its decisions shall be deemed final and binding to all the Constitutional Organs
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Mohamed, Ayman Fathy Mohamed. "Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et en Egypte." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0048/document.
Full textAbstract:
Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays<br>In the political, economic, and cultural status quo, constitutional justice has been developed in both Egypt and France. From the legal perspective, it has been realized that various difference between both countries within the mechanism of the constitutional review of laws. Recently, the development of this legal issue in both countries leads to some of similarities between the mechanism in both Egypt and France, especially on the procedural level. Egypt adopted the same French scheme in 2005 with respect to some of the election laws. Further, France adopted the same constitutional review as Egypt via subordinate claim in 2008. But that does not mean that the constitutional review in both countries include only the procedural levels but also the main principle of the legal constitutional reviews in Egypt and France
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Wang, Wei. "Le contrôle de constitutionnalité en Chine au regard de l'expérience française." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1027.
Full textAbstract:
Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle<br>The majority of the chinese jurists hold the opinion of enforcing the constitutional review, in order to build a limited governement and to reduce the tension between the citizens and the governors. This thesis investigated why this system of constitutional review should be better evolved and how to improve its efficiency ? In order to answer these questions, this study of the constitutional review in China is trying to elucidate the relationship among the value, norms and reality of the Constitution. This study discussed the rule of law and the democratic transition which are the main constitutional values and exigences but have yet been penetrated into the norms because of some political objections. Therefore, we studied the development of the constitutional review in two scenarios. Firstly, we discussed designing a special organ and improving the procedural justice within the actual system; Secondly, we argued the possibilities of the establishment of a constitutional court in China with the affirmation of constitutionnal jurisprudence, as well as commented on the major ideas and suggestions related to it. The last scenario seems to be ambitious, but we might be able to find some roots in chinese judicial order
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Magnon, Xavier. "Contrôle de constitutionnalité et droit communautaire devant les juges constitutionnels français et italien." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32035.
Full textAbstract:
L'étude entreprise entend mesurer la pénétration du droit communautaire au sein du contentieux de constitutionnalité des lois (droit communautaire comme paramètre de référence du contrôle du juge constitutionnel) et ses limites (droit communautaire comme objet du contrôle). Sur le premier point, l'angle d'approche retenu part du principe de l'existence au niveau communautaire d'une obligation, à la charge du juge constitutionnel, de veiller au respect du droit communautaire pour en mesurer la réception par celui-ci. Sur le second, le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire ne sera pas appréhendé comme un verrou, mais comme un moyen, nécessaire, destiné à accompagner les profondes modifications de l'ordre juridique interne impliquées par l'appartenance à l'Union et à la Communauté européennes. C'est à partir d'une étude de droit comparé franco-italienne que l'analyse sera conduite, intégrant également les contraintes résultant du droit communautaire<br>The presentstydy seeks to assess the penetration of Community Law within the judicial review of legislative acts (Community Law as a reference parameter) and its limits (Community Law as the object of control). In the first point, the approach chosen starts from the assumption that constitutional court is bound to ensure that Community Law is respected in order to assess its reception. In the second point, the review of constitutionality of Community Law shall not to be apprehended as an impediment, but as a necessary means, intended to accompany the profound modifications of the internal system implied by the membership of the Union and European Community. This analysis is based on a French-Italian comparative study, while taking into account the constraints which result from Community Law itself
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Veniant, Marie. "Question prioritaire de constitutionnalité et système juridictionnel." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020046.
Full textAbstract:
Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges<br>On 2008, july 23 was created the “question prioritaire de constitutionnalité”.This new procedure allows the Constitutional Council to be seized, on remand from the administrative and judicial Supremes Courts, the constitutionality of a law. The creation of this new remedy is likely to upset the relationships that are established between levels of constitutional jurisdiction, administrative and judicial. This thesis is an analysis of the relationships between these three types of courts in the context of the exercise of the judicial function and measure the impact of the creation of the« question prioritaire de constitutionnalité » is to systemic relationships that are present between the three judges
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Poli, Philippe. "Les juridictions ordinaires françaises et le contrôle de la constitutionnalité des engagements internationaux." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32090.
Full textAbstract:
Dans la résolution d’un conflit opérée conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, les juridictions ordinaires françaises sont amenées à se prononcer sur l’applicabilité des normes conventionnelles au regard de leur conformité à la Constitution. Ce contrôle, longtemps cantonné à la seule vérification de l’existence de la procédure d’insertion de l’engagement international, s’est progressivement développé, jusqu’à conduire à une appréciation de la constitutionnalité externe de la norme internationale. Dans un contexte de prégnance exponentielle de l’ordre juridique international sur l’ordre juridique interne, cette dynamique jurisprudentielle est apparue comme un palliatif aux carences inhérentes au contrôle a priori pratiqué par le Conseil constitutionnel, interprète authentique et premier de la Constitution. La conjugaison des deux modes de contrôle de constitutionnalité, augmentée de l’examen préventif opéré par les formations administratives du Conseil d'État, n’apporte pourtant pas une réponse pleinement satisfaisante à l’ « angle mort » persistant dans le contrôle de constitutionnalité des normes internationales. En l’absence de titre d’habilitation au bénéfice du juge ordinaire dirigé contre elle, la norme internationale jouit d’une injusticiabilité de nature à obérer la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne. Le Conseil d'État et la Cour de cassation ont pourtant consacré cette supériorité. Mais le refus par le juge ordinaire d’étendre sa jurisprudence au contrôle de la constitutionnalité interne de la norme internationale rend inconséquente cette affirmation jurisprudentielle. L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, loin de vider le débat de son intérêt, réactive les interrogations soulevées par l’appréhension des rapports de systèmes, en soulignant la nécessité d’opposer un contrôle de l’applicabilité des engagements internationaux en vigueur. Il convient dès lors de s’interroger sur la possibilité et sur l’opportunité d’une évolution en ce sens de la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. L’enjeu de la réflexion menée n’est pas uniquement théorique. Au-delà des implications procédurales, elle dessine en creux les contours de la souveraineté nationale et interroge quant à sa réalité<br>In order to decide a case in accordance with applicable law, French ordinary jurisdictions are lead to determine whether applicable international rules comply with the Constitution. This supervision was long limited to the review of the insertion modalities of international treaties into domestic law and has progressively extended to the review of the external constitutionality of international rules. This evolution has compensated for the inherent shortcomings of the a priori review of international treaties carried out by the Constitutional Council, the final interpret of the Constitution. The conjugation of these two review mechanisms does not however satisfactorily address a “blind spot” in the area of the compliance of international rules to the Constitution. The fact that there are cases in which international rules cannot be reviewed jeopardizes the supremacy of the Constitution in domestic law. The Council of State and the Court of Cassation have however recognized this superiority but the refusal by ordinary jurisdictions to review the internal constitutionality of the international rules makes this superiority ineffective. The introduction of the “priority preliminary ruling on the issue of constitutionality revives the debate regarding systems relationships, and emphasizes the necessity of establishing a more complete review of the applicability of international treaties in force. Thoughts should be given to the possibility of such an evolution in the Council of State and Cassation Courts rulings. The stakes of the analysis here conducted are not only theoretical. Beyond procedural consequences, it draws a first outline of the national sovereignty, and questions as its reality
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Peyrou-Pistouley, Sylvie. "La cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2017.
Full textAbstract:
La genese de la cour constitutionnelle cree en 1920 - et fondee sur des reflexions doctrinales et des experiences pratiques remontant au xixe siecle - permet de mieux comprendre la realite contemporaine de cette institution, dotee d'une panoplie de competences qui la place a l'un des meilleurs rangs en comparaison des autres cours europeennes, auxquelles elle a servi de modele. Le controle de la constitutionnalite des lois, qui est donc un controle "concentre" (a l'oppose du controle "diffus" pratique aux etats-unis), s'exerce principalement a posteriori. Le controle abstrait et le controle concret qui coexistent en autriche contribuent a la sauvegarde de la norme supreme-concue de facon extensive mais positiviste. La "garantie de la constitution" est ainsi assuree grace a l'initiative des titulaires du droit de saisine, qui sauvegardent par la-meme des interets tres divers : federatifs (gouvernements de land ou de la federation), politiques (minorites parlementaires) ou individuels (juges supremes ou de deuxieme instance; individus directement). Si l'arret d'annulation de la loi a, en principe, un effet pro futuro, une retroactivite partielle vient privilegier toutefois les interets du requerant<br>The history of the constitutional court-created in 1920 and based on doctrinal reflections and practical experiments dating back to the xixe century-helps better understand the current reality of the institution. This court is endowed with a wide range of competences which ranks is above most other european courts for which it served as a model. The control of the constitutionality of laws is therefore "centralised" (as opposed to the american "decentralised" system), and is mainly applied a posteriori. In austria both abstract and concrete controls coexist and contribute to safeguarding the supreme norm-conceived in a fashion that is at once extensive and positivist. The "guarantee of the constitution" is thus ensuved through the initiative of those who have right of submission and are thus in a position ot protect a wide range of interests : wether federative (lander or federal governments), political (parliamentary minorities) or individual (supreme court judges or high court judges; or individuals directly). Although the decision to nullify a law has, in principle, pro futuro effect, the interests of the applicant are secured by some measure of retroactivity
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Massias, Jean-Pierre. "Socialisme et contrôle de constitutionnalité : l'exemple des Etats d'Europe de l'Est (1917-1990)." Clermont-Ferrand 1, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF10096.
Full textAbstract:
Les notions de contrôle de constitutionnalité et d'Etat socialiste apparaissent à priori inconciliables, l'une et l'autre relevant de deux logiques juridiques antagonistes. De cet antagonisme est né dans les Etats socialistes européens un modèle spécifique : le modèle socialiste de contrôle parlementaire de la constitutionnalité qui, conférant tous les pouvoirs au parlement en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité, apparaît comme la reproduction de la logique juridique de l'Etat socialiste. Toutefois ce modèle, malgré cette reproduction, est apparu très vite inadapté et a été l'objet de nombreuses réformes. L'échec de ces réformes a entrainé la mise en place dans ces états d'organes de contrôle de plus en plus proches des juridictions occidentales dont le développement régulier depuis 1963, bien que d'abord limité du fait du caractère socialiste de l'état, a été ensuite accéléré par la disparition, en 1989, des états socialistes en Europe de l'Est<br>Control of constitutionality and socialist state seem to be two incompatible notions : they symbolize two opposed conceptions of law. This opposition created a specific model in european socialist states : the socialist model of parliamentary control. In this model the control is made by parliament according to socialist theory of law. This model has failed and has been often and vainly amended. This second fail has produced the setting up of constitutional courts. This development has increased since 1989 and disappearance of socialist states in Europe
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Santolini, Thierry. "Les Parties dans le procès de constitutionnalité en droit comparé." Toulon, 2006. http://www.theses.fr/2006TOUL0046.
Full textAbstract:
Selon la doctrine classique, la notion de partie est incompatible avec la nature objective d’un contentieux. Cette approche, qui a longtemps été retenue dans le cadre du contentieux administratif de la légalité, a été ensuite transposée au contentieux de constitutionnalité. Ce dernier a dès lors été souvent décrit comme un « procès sans parties ». Cependant, à la lumière du droit comparé, il est possible de dépasser cette appréciation par trop tranchée. En effet, dans de nombreux pays, le Constituant et le législateur ont organisé le contrôle de constitutionnalité sous la forme d’un procès entre des plaideurs défendant des intérêts opposés ou des interprétations divergentes de la Constitution. En France, ni le caractère abstrait et a priori du contrôle ni le fait que les requérants sont exclusivement des organes institutionnels n’ont empêché que se développe, malgré l’absence de prescriptions textuelles, un débat contradictoire dans lequel il est possible d’identifier les acteurs communs du litige juridictionnel : un demandeur et un défendeur, autrement dit des parties. Néanmoins, les spécificités du procès de constitutionnalité ont nécessité l’indispensable adaptation des principes procéduraux appliqués par les juridictions ordinaires. Cette adaptation se traduit, le plus souvent, par la limitation de la marge de manœuvre et du rôle des plaideurs. Ces restrictions ne sont, cependant, pas le signe d’une quelconque incompatibilité entre la notion de partie et le contentieux de constitutionnalité ; elles répondent simplement aux caractéristiques inhérentes à la mission du juge constitutionnel qui doit, en dernière analyse, assurer le respect du principe de constitutionnalité<br>According to classic legal writing, the notion of litigants is incompatible with the objective nature of litigation. This approach, which was accepted for a long time within the framework of contentious admistrative matters, was then transposed to procedures relating to contentious constitutional matters. Such procedures in contentious constitucional matters have often been described as « trial without litigants ». However, in the light of comparative law, it is possible to go beyond this overly rigid assessment. Indeed, in many countries, the « Constituant » and the legislator have organised the review of constitutionality according to the forms of legal proceedings between litigants defending opposite interests or divergent interpretations of the Constitution. In France, neither the abstract and a priori character of the review of constitutionality nor the fact that the petitioners are exclusively institutional organs has impeded the development, despite the absence of instructions from the law, of proceedings in the presence of parties involved in which it is possible to identify the common protagonists of juridictional disputes : a plaintiff and a defendant, in other words litigants. Nevertheless, the specificities of legal proceedings relating to constitutionality have required an indispensable adaptation of procedural principles applied by ordinary courts. This adaptation conveys itself, more often than not, by the limitations of the role of the litigants. These restrictions are not, however, the expression of an incompatibility between the notion of litigant and that of procédures in contentious constitutional matters ; they simply meet the characteristics inherent to the mission of the constitutional judge who must ensure the respect of the supremacy of the Constitution
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Jeon, Hak-Seon. "Le contrôle de la constitutionnalité des normes et du respect des droits fondamentaux en Corée." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111011.
Full textAbstract:
La suprématie de la constitution peut être garantie par la rigidité constitutionnelle. A savoir par l'adoption d'une procédure de réforme de la constitution plus complexe que celle couramment utilisée pour l'élaboration des lois. Le système de contrôle de constitutionnalité des normes garantit la suprématie de la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois a été institué en Corée depuis 1948. La Corée adopte le système européen sauf sous la troisième République. Les constituants de 1987 ont décidé d'ouvrir l'accès des particuliers à la justice constitutionnelle (l'exception d'inconstitutionnalité et le recours constitutionnel). Maintenant, la Cour constitutionnelle de Corée joue un rôle très important pour les garanties des droits fondamentaux<br>The primacy of the constitution may be retained by constitutional rigidity, namely by adoption a more complex constitutional ? Than those currently used for laws reform. Judicial review can maintain a constitution respect. The judicial review has been instituted in korea on 1948. The 1987 constitution of the current sixth republic introduced the constitutional court system of the european type. The constituent assembly of 1987 decided to open the access of the private persons to the judicial review (exception and constitutional petition). Now the constitutional court in korea take an important role for the fundamental rights
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Colak, Roland. "La voie de recours dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori : exemple en Turquie." Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083603.
Full textAbstract:
Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme permettant de faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et est en conséquence dépourvu de toute force juridique. Dès l'origine le contrôle de constitutionnalité des lois a été justifié par l'adoption de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. La première des conditions nécessaires à l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois efficientes réside dans la possibilité de contrôler la conformité aux prescriptions constitutionnelles non seulement de l'ensemble de la création normative, mais plus généralement de toutes les normes en vigueur. Cela signifie qu'à tout moment, dans un système normatif donné, on pourra saisir une autorité juridictionnelle disposant de la compétence d’exercer ce contrôle. Eu égard à cette optique nous avons étudié dans un premier temps, les fondements conceptuels de la cour constitutionnelle : la notion de la cour constitutionnelle, la hiérarchisation des normes, évolution historique de la justice constitutionnelle dans le monde, la notion de comprendre des normes, les modalités techniques du contrôle de constitutionnalité, ainsi qua la dualité des contrôles a priori et a posteriori. Le contrôle de constitutionnalité peut être à-priori ou à-posteriori. Le contrôle à-priori n’impose nullement que la norme incriminée soit en instance dans une affaire en cours. Le juge constitutionnel ayant été saisi par un organe se prononce sur l’avenir de la norme et le contentieux est dit « contentieux d’annulation ». Le contrôle a-posteriori est celui exercé lors de la mise en audience d’une affaire et de la vérification de la constitutionnalité de la norme qui y sera appliquée. Les deux modes de contrôle ont leurs atouts et leurs faiblesses, nous avons tenté au sein de notre étude de les mettre en évidence. Le contrôle a posteriori semble être plus avantageux et son application plus aisée pour les organes juridictionnels. Une grande majorité d’Etats ayant opté pour ce mode, un grand nombre de juristes estiment le contrôle a-posteriori comme une compétence fondamentale des juridictions. Le mode de contrôle a-posteriori connaît deux systèmes de mise en pratique. Le premier est celui qui attribue à toute juridiction de jugement compétence de contrôle (les Etats-Unis et les pays de l’Amérique Latine), alors que l’autre solution consiste en l’attribution à une juridiction indépendante de l‘ensemble du contentieux (Turquie Allemagne Fédérale, Italie). Concernant la possibilité de la saisine, on observe en principe la saisine par voie d’action et par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action est déclanché par des autorités politiques ou publiques. Cette voie peut être organisée a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi ou ratification d’un traité, un tel contrôle préalable est en particulier institué en France et au Portugal. La saisine est alors réservée, en général, à des autorités politiques. Qui vont porter directement la loi ou le traité, devant le juge constitutionnel, afin de vérifier la conformité aux normes supérieures. Le contrôle à posteriori peut être souvent exercé, par voie d’action devant la Cour constitutionnelle exemple ( Autriche, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne, Belgique ) il s’agit d’un contrôle déclenché par des responsables de l’Exécutif, des parlementaires, ou les organes de diverse collectivités autonomes. Concernent le domaine du contrôle, on peut observer trois catégories de contrôle : Le contrôle obligatoire, le contrôle facultatif et les normes exclues du contrôle. 1) Le contrôle obligatoire : en l’espèce il s’agit de contrôle des lois organique et des règlements des assemblées parlementaires. 2) Le contrôle facultatif : il s’agit de contrôle des lois ordinaires et des engagement internationaux. 3) Les normes exclues du contrôle : il s’agit des lois référendaires, les lois constitutionnelles et les lois révolutionnaires. Enfin, le contrôle de la constitutionnalité des lois dans un Etat de droit, doit être selon nous même par voie d’exception est que « la réclamation des citoyens fondées sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous »<br>Control of constitutionality is a mechanism for a declaration by an appropriate body that a legal act issued by a public authority was in violation of the Constitution and is therefore devoid of any legal force. From the outset the constitutionality of laws has been justified by the adoption of the distinction between constituent power and powers up. The first condition necessary for the establishment of a judicial review of legislation is the effective opportunity to monitor compliance with constitutional requirements not only of all creative standards, but more generally of all standards. This means that at any time, in a normative system, therefore, it could enter a judicial authority with the power to exercise control. Given this perspective, we have studied as a first step, the conceptual foundations of the constitutional court: the notion of the Constitutional Court, the hierarchy of norms, historical evolution of constitutional justice in the world, to understand the concept of standards, the technical modalities of control of constitutionality, and four dual controls a priori and a posteriori. Control of constitutionality can be priori-or-post. The control-priori does not complained that the standard is pending in a case. The Constitutional Court has been seized by a body to decide on the future of the standard and the dispute is "contentious cancellation. The post-control is exercised at the hearing of a case and the verification of the constitutionality of the standard will be applied. The two modes of control have their strengths and weaknesses, we have tried in our study highlight. The verification seems to be cheaper and easier application to the courts. A large majority of states have opted for this method, many lawyers believe the control-post as a core competency of the courts. The mode of control for two-post systems implementation. The first is that giving any trial court jurisdiction of control (the United States and Latin America), while the other solution consists of the award to an independent court of all litigation (Turkey Federal Germany, Italy). On the possibility of referral, there is in principle the referral by action and by way of exception. The control action is being triggered by political or public authorities. This path can be arranged a priori, ie before the enactment of legislation or ratification of a treaty, such diligence is especially set up in France and Portugal. The referral is reserved, in general, political authorities. Who will bear directly the law or treaty before the Constitutional Court to verify compliance with higher standards. The control post can often be exercised by means of an action before the Constitutional Court example (Austria, Germany, Italy, Portugal, Spain, Belgium) is a control triggered by officials of the executive branch, parliamentarians, or organs of various autonomous communities. Concern the area of control, there are three categories of control: The mandatory inspection, testing and voluntary standards excluded from control. 1 - The mandatory inspection: in this case it is organic control laws and regulations of parliamentary. 2 - The optional control: this control of ordinary laws and international commitments. 3 - Standards excluded from control: these laws referendum, constitutional laws and laws revolutionary. Finally, control of the constitutionality of laws in a state of law, we must be even by way of exception is that "the representation of citizens based on simple principles and unquestionable, always turn to the maintenance of the Constitution and happiness of all
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Baillargeon, Johan. "La question prioritaire de constitutionnalité et le juge administratif." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1043.
Full textAbstract:
La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, ne peut toutefois fonctionner sans le concours des juridictions ordinaires qui s’érigent désormais en juges du filtre de la constitutionnalité. Or, en prenant le parti d’organiser une telle procédure, le constituant et le législateur organique ont invité officiellement le juge administratif à participer au contrôle de la constitutionnalité des lois. Au-delà de ce premier constat, que la thèse s’attache à étayer in concreto, l’entrée en vigueur de cette nouvelle voie de droit a entrainé une modernisation du droit tant au niveau juridictionnel qu’institutionnel. Celle-ci s’analyse comme la conséquence immédiate du processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit qu’accroit de manière exponentielle l’utilisation quotidienne de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit du contentieux administratif, qui voit certaines de ses règles renouvelées sous l’effet de la nouvelle jurisprudence constitutionnelle affectant concomitamment l’office du juge administratif et plus globalement l’exercice de la justice administrative, montre que le juge administratif n’est pas seulement acteur de ce mécanisme mais aussi son sujet<br>The priority preliminary ruling on the issue of constitutionality is a real "revolution" in domestic law, both in terms of the institutions of the French legal system and at the level of constitutional protection of fundamental rights of citizens. This innovative mechanism, now allowing the Constitutional Council to reviewa posteriori the constitutionality of laws, however, can not function without the help of the ordinary courtswhich are now elevated as judges of the constitutional filter. Taking the party to organize such a procedure, the constituents and the legislator officially invited the administrative courts to participate in the review of the constitutionality of laws. Beyond this observation, which the thesis illustrates concretely, the entry in force of this new remedy has led to a modernization of the law both at the institutional and the jurisdictional levels.This is the immediate consequence of the process of constitutionalisation of the various branches of the law which the daily use of the priority question of constitutionality exponentially increases. The contentious rules before administrative courts, which are renewed under the influence of the new constitutional case law affecting simultaneously the powers of the administrative courts and more generally the exercise of administrative justice, shows the administrative courts are not only the participants of the process but also its subject matter
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Fassassi, Idris. "La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois aux États-Unis : étude critique de l'argument contre-majoritaire." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1088.
Full textAbstract:
Comment expliquer que des juges non élus puissent écarter la volonté des représentants élus et responsables devant le peuple ? La critique principale adressée à l’encontre du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois renvoie ainsi à sa dimension anti-démocratique, puisque les conceptions classiques de la démocratie mettent l’accent sur l’élection. Aux États-Unis, cette « difficulté contre-majoritaire » est encore accentuée en raison des origines prétoriennes du "judicial review". Cette étude, centrée sur la Cour suprême, ne vise pas à résoudre la difficulté contre-majoritaire, au demeurant insoluble. L’objectif est d’étudier comment a opéré, et continue d’opérer, la critique contre-majoritaire, à analyser les causes structurelles de la prégnance du débat, et à voir s’il peut être relativisé. Il est en effet possible d’apprécier la dimension majoritaire du "judicial review", au sens où il traduit les aspirations majoritaires du corps social. Entre le « noble rêve», celui d’une Cour héroïquement contre-majoritaire qui protègerait les droits des minorités, et le « cauchemar », celui d’une Cour tyrannique imposant sa volonté, il existe un espace dans lequel on peut envisager la réalité de ce que font les juges. La mise en lumière de l’influence de l’opinion publique sur la Cour ouvre la voie à une appréciation réaliste de ce qu’est le "judicial review", ce qui suppose de s’éloigner des modèles formalistes. Cette relativisation de la difficulté contre-majoritaire n’est pas une résolution de la question. Parce que les travaux de légitimation tendent à banaliser un pouvoir qui doit rester l’objet de discussions, il n’est même pas souhaitable que la question soit résolue<br>Why should nine unelected judges be able to disregard the will of elected officials accountable to the people ? The main criticism against judicial review highlights its anti-democratic dimension since democracy has long been defined by reference to the majoritarian principle. In the United States, this countermajoritarian difficulty is particularly accentuated in light of the origins of judicial review. This research does not aim to solve the countermajoritarian difficulty, which is in fact unsolvable. The goal is rather to study how the countermajoritarian criticism deployed itself in the course of American history and continues to operate today, to analyze the structural factors explaining the salience of the debate and to consider whether the difficulty can be put into perspective. A careful analysis of the Supreme Court’s case law reveals its majoritarian dimension, in the sense that the Court’s decisions tend to reflect the state of public opinion. Between the «noble dream» of a Court heroically protecting minority rights, and the « nightmare » of a Court tyrannically imposing its will, there is a space in which the reality of the actions of the Court can be analyzed. The evidence of a correlation between public opinion and the Supreme Court paves the way for a more realistic assessment of judicial review and reinforces the need to escape from formalistic modes of reasoning. However, this relativization of the countermajoritarian difficulty does not amount to a resolution of the difficulty. In fact, it is because legitimating efforts tend to normalize a power which should remain a source of discussion that it is ultimately not desirable that the question be solved
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Bonnet, Julien. "Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois : Analyse critique d'un refus." Montpellier 1, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D30.
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Roudier, Karine. "Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste : Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne." Phd thesis, Toulon, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00694035.
Full textAbstract:
Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.
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Roudier, Karine. "Le contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste : Étude comparée des expériences espagnole, française et italienne." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2011. http://www.theses.fr/2011TOUL0065.
Full textAbstract:
Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle<br>The constitutionnal judge is at the heart of the question of conciliation between order and liberty. Terrorism interferres with the issue, as it strikes the State in its very essence and provokes normative reactions wich restrict liberties. The comparative analysis of the review of constitutionality of antiterrorist legislation reveals the exercice of a tailor-made review of legislation constructed in a specific manner
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Chung, Gong-Gil. "Étude comparée du contrôle de constitutionnalité des lois en matière des droits fondamentaux en Corée et en France." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010308.
Full textAbstract:
La constitution coréenne du 26 octobre 1987 garantit les droits et libertés fondamentales (art. 10-37). Notamment depuis la décision de principe no 89 du 25 janvier 1989 relative au principe d'égalité, la cour constitutionnelle coréenne a pris des décisions importantes relatives aux droits fondamentaux. A la différence de la constitution coréenne de 1987, la constitution française du 4 octobre 1958 ne comporte pas un exposé complet et structuré des droits et libertés des individus. Cela n'a pas fait obstacle cependant à une élaboration progressive par le conseil constituionnel d'un bloc de constitutionnalité.
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Colom, Jacques. "La Cour suprême de l'Ile Maurice et le contrôle de constitutionnalité des textes fondamentaux de 1964 à 1984." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32001.
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Boda, Jean-Sébastien. "Les effets du contrôle de constitutionnalité sur la constitution. Essai sur les normes constitutionnelles dans les discours juridiques." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100105.
Full textAbstract:
L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique a d’importantes conséquences sur la façon d’appréhender la constitution. En effet, si l’on estime traditionnellement que les juges qui en sont chargés ne font qu’appliquer des normes constitutionnelles préexistantes, l’étude théorique de la production normative au sein du système juridique permet d’envisager le pouvoir créateur des juridictions à travers leur aptitude à attribuer une signification juridique aux énoncés qu’elles interprètent. On peut alors considérer qu’en exerçant un contrôle de constitutionnalité, les juges sont bien en mesure de produire les normes constitutionnelles qu’ils sont réputées « découvrir » dans le texte de la constitution et appliquer aux cas qui leur sont soumis. L’analyse du discours juridique amène à conclure que l’usage de ce pouvoir créateur par les juges constitutionnels a des effets sur la représentation de la constitution. La mise en avant fréquente de normes formulées de façon très générale, notamment les fameux principes, traduit une tendance à avoir de la constitution une conception axiologique, qui s’illustre notamment à travers le rapprochement esquissé entre les jurisprudences constitutionnelle et européenne<br>The establishment of judicial review within the legal system has important consequences on the way the constitution is comprehended. Indeed, even though it is generally acknowledged that the judges, who are assigned to such a task, only enforce pre-existing constitutional norms, theoretical studies about norm production within the legal system allows to consider their normative power as regards to their ability to assign legal meaning to text they interpret. We can therefore consider that when they carry out judicial review, the judges are able to produce constitutional norms which they are supposedly « discovering » in the wording of the Constitution and apply it to the cases submitted to them. The analysis of the legal discourse brings us to conclude that the use of such a normative power by constitutional judges impacts on the representation of the Constitution. Frequently putting forward norms expressed in a very general manner, in particular the much talked about principles, reflects a trend towards an axiological conception of the constitution, which especially illustrates itself through a closer connection outlined between constitutional and European case law
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Bernal, Cano Natalia. "L' interprétation et le contrôle de la constitutionnalité de la loi : étude comparée des systèmes français et colombien." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020050.
Full text
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Mercuzot, Benoît. "Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois : stratégies politiques et état de droit." Dijon, 1991. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/8c1b424c-9b75-4333-a610-00cde59a3fba.
Full textAbstract:
Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel développent au travers des griefs qu'elles opposent aux lois critiquées, une interprétation de la norme constitutionnelle qui résulte tant des convictions politiques des requérants que des intérêts immédiats recherchés par ceux-ci, opposants parlementaires, dans une éventuelle déclaration de non-conformité. Cette interprétation et la conception du contrôle de constitutionnalité qu'elle entraine, ne lient pas juridiquement le Conseil constitutionnel. L'analyse comparée des saisines et des décisions correspondantes laisse pourtant entrevoir la complexité des relations qui se nouent entre les requérants et la haute instance. En premier lieu, ces deux acteurs du contrôle de constitutionnalité tendent objectivement à enrichir la norme constitutionnelle. Cette communauté d'intérêt qui se traduit par des convergences quelquefois limitées, apparait bénéfique au développement du contrôle opéré par le Conseil. Parallèlement pourtant, les saisines et la haute instance obéissent à des logiques profondément antagonistes. La prudence du conseil et l'attention qu'il porte à gommer de sa jurisprudence tous les éléments que les saisines pourraient invoquer sans retenue dans des espèces ultérieures, constituent autant d'obstacles au parfait accomplissement du contrôle de constitutionnalité. Les conséquences de cette situation conflictuelle justifieraient amplement la diversification du mode de saisine du Conseil constitutionnel<br>Parliamentary referrings develop, through the criticisms levelled at the laws, an interpretation of the constitutional standard which results from the political convictions of the applicants as much as from the immediate interests that they pursue as political opponents, should a declaration of non-conformity be passed. Such an interpretation and the conception of the constitutional control that it entails do not bind the constitutional court, legally. Yet, the comparative analysis of the referrings and the corresponding decisions hints at the complexity of the relationships that are established between the applicants and the high authority. First and foremost, this two actors in the process of constitutional control tend, objectively, to enrich the constitutional norm. This community of interests which is conveyed, however limited, seems to favour the development of the control carried out by the court. Despite that working in parallel, the referings and the high authority are led by deeply antagonistic strategies. The prudence of the court and the care it takes to erase in its case law any element which could be referred to unrestrainedly on the occasion of further submittings, all this puts obstacles in the way of a complete fulfilment of the control of the constitutionality. The consequences of such a conflictual situation would fully justify the diversification of the mode of referring to the constitutional court
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Magaldi, Serna Jalil. "La légitimité du contrôle diffus dans le système colombien de justice constitutionnelle." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0112/document.
Full textAbstract:
Le système de justice constitutionnelle colombien est caractérisé par la richesse des moyens de protection de la constitution qu’il consacre. D’une part, il comprend un contrôle concentré dont la légitimité démocratique n’est guère questionnable au regard de son ouverture à la participation des citoyens et de son incidence autant sur la protection abstraite des droits fondamentaux que le sur contrôle des poids et contrepoids institutionnels. D’autre part, il existe un contrôle diffus qui, bien qu’il soit entré en vigueur au même moment que le contrôle concentré, n’a pas été véritablement au centre de la pensée juridique classique en Colombie. Il a fait l’objet d’un traitement très léger par la doctrine, la jurisprudence et la formation universitaire des juristes. En revanche, la culture juridique majoritaire, fortement « légicentriste », a conduit à des craintes autour de son utilisation qui se sont maintenues jusqu’à nos jours, malgré la transformation du droit impliquée par la Constitution de 1991. De plus, les contrôles diffus et concentré ne sont pas nés de manière coordonnée, la fonction de chacun n’étant pas délimitée. Tout au contraire, les dispositions qui les consacrent dans la Charte constitutionnelle octroient une portée très large au deux. Ainsi, l’étude s’achève-t-elle en proposant une conception du contrôle diffus qui interagisse de manière harmonieuse avec le contrôle concentré, afin de régler autant les inconstitutionnalités abstraites que concrètes. La thèse analyse donc quel a été - et quel devrait être - la place du contrôle diffus dans le système de justice constitutionnelle colombien en recourant à diverses méthodes de sciences sociales<br>The Colombian judicial review system is characterized by its wealth of methods of control. On the one hand, it has a concentrated control that reduces the democratic objection, comparatively speaking, because of the aperture to participation in its procedure and its impact both on the abstract protection of fundamental rights and on the control of respect for the checks and balances system. On the other hand, there is a diffuse control that, despite having entered into force at the same time as the concentrated control, has not been at the center of Colombian legal thought. In effect, its doctrinal and jurisprudential treatment has been scarce and superficial in the training of lawyers and judges. This is explained by a strongly exegetical law culture in which the idea of the non-application of rules was seen as a direct affront. Thus, fears were raised about the use of this mechanism that remain presently, despite the transformation of the concept of law as a result of the constitution of 1991. Indeed, the diffuse and concentrated controls were not conceived in a coordinated way, delimiting the function of each. In fact, the provisions that establish them tend to grant a very broad scope to both of them. Finally, this study proposes a concept of diffuse control that must interact harmoniously with concentrated control to restrain abstract and concrete unconstitutionalities. This thesis then ultimately analyzes the role diffuse control has had in (and should have in) the Colombian system of judicial review through various methodologies of the social sciences
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Gondouin, Geneviève. "Le Conseil constitutionnel et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : contribution à l'étude du contrôle de constitutionnalité des lois." Grenoble 2, 1989. http://www.theses.fr/1989GRE21003.
Full textAbstract:
La france a pendant longtemps refuse d'organiser un controle de constitutionnalite des lois au motif, notamment, que la loi est l'expression de la volonte generale (article 6 de la declaration de 1789). Le conseil constitutionnel, cree en 1958, est charge, entre autres attributions, de verifier la conformite des lois a la constitution. Rapidement, il assujettit le legislateur au respect de la declaration de 1789, en considerant que ce dernier texte, vise par le preambule de la constitution, fait partie integrante de la constitution. Mais les dix-sept articles de la declaration sont-ils applicables ? la declaration de 1789 contient en fait deux types de dispositions : celles qui sont relatives aux principes de l'association politique (nous dirions aujourd'hui etat) et celles qui concernent plus directement les droits et les libertes de l'homme et du citoyen. Le conseil constitutionnel n'invoque pas souvent les premieres, car les principes alors poses figurent dans des dispositions constitutionnelles plus recentes qui sont, elles, appliquees. En revanche, il n'hesite pas a faire appel aux dispositions touchant aux droits de l'homme. Mais, dans ce dernier cas, il est frequent qu'il enrichisse les grands principes de 1789 en faisant appel aux autres elements du preambule de la constitution (principes fondamentaux reconnus par les lois de la republique, principes particulierement necessaires a notre temps), ou plus simplement a des articles de la constitution actuelle<br>For a long time france refused to set up a constitutional control of laws namely on the grounds that the law expresses the will of the people (see article 6 of the 1789 declaration). The constitutional council founded in 1958 must deal, among other things, with the correspondence between laws and the constitution. It immediately forces the law giver to respect the 1789 declaration by considering that the latter provided for by the preamble to the constitution, is part and parcel of the constitution. But to what extent can the 17 articles of the declaration be enforced ? indeed two types of provisions can be found in the declaration : those relating to the principles of the political association (which today we call the state) and those more directly concerning human rights and freedom as well as civic rights. The constitutional council rarely refers to the former since the principles thus laid down appear in more recent constitutional provisions which are enforced. On the other hand it does not hesitate to refer to provisions affecting human rights. But in the last case it frequently improves upon the great principles of 1789 by calling upon other elements of the preamble to the constitution (i. E. Fundamental principles recognized by the laws of the republic, principles which are peculiarly necessary to our times) or, simply, articles of the current constitution
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Hutier, Sophie. "Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1033.
Full textAbstract:
Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l’activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s’immiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler l’intégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. L’intrusion du juge dans l’intimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point d’achèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par l’efficacité des procédures parlementaires<br>The constitutional council, established by the constitution of October 4th, 1958, defines itself as a “regulating organ of the activity of public authorities”. In that definition, the constitutional council clearly sets that it controls Parliament actions. Eventhough the constitutional judge as the power to exert a limited control over Parliament actions, the constitutional council found a way to encompass those actions into a disciplinary framework. The Constitutional council imposes a binding and effective formalism on Parliament proceedings. This formalism is a mean to regulate Parliament debates through a set of constitutional rules such as the clarity and sincerity in the debate. The constitutional control over Parliament tends to reinforce since it aims at promoting new objectives such as the efficiency of Parliamentary procedures
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Blin, François. "Le "gouvernement des juges" en France sous la cinquième République : mythe ou réalité : étude de contrôle de constitutionnalité des lois." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10020.
Full textAbstract:
Institution nouvelle de la V° République, le Conseil Constitutionnel assure, parmi ses fonctions, le contrôle de conformité de la loi au Bloc de Constitutionnalité, ensemble de normes de références. La loi étant l'expression de la volonté générale (1789) son contrôle n'avait jusqu'alors pas été effectué. Le légicentrisme traditionnel en France permet donc à certains d'évoquer un possible "gouvernement des juges" qui censurerait le législateur ou se substituerait à lui. En fait, cette cour constitutionnelle française, aux caractères spécifiques, dispose effectivement de larges pouvoirs quant à la délimitation des normes de référence, utilise des méthodes de contrôle raffinées, et a une influence importante sur tout l'édifice juridique. Mais elle n'est qu'un témoin de l'État de Droit où chaque autorité doit s'exercer sous le contrôle de juges. La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution<br>One of duties of the Constitutional Council “Conseil Constitutionnel”, a new institution of the V French Republic, is to ensure that any law is in accordance with existing norms of legal reference, usually called “bloc de constitutionnalité”. Since 1789, the law has been the expression of the general wish of the people. Because of this, the control to the “bloc de constitutionnalité” has never been implemented. Traditional French legislative centralism has induced some people to discuss an eventual “government by judges” which would be able to censure the legislature, or have the power to modify legislative process. In practice, this French court, with its specific features, has very wide powers indeed to define the reference norms of the legislature. The court uses sophisticated methods of control, and has a very important influence on the whole judicial establishment. It represents the proof that the entire French legislature process is part of the concept of “État de droit” (rule of law). The law expresses the general wish only in respect to the Constitution
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Calderon, Valencia Felipe. "Le contrôle a posteriori de la constitutionnalité des lois en droit français et colombien, éléments de compréhension d'une culture constitutionnelle." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020021/document.
Full textAbstract:
L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État<br>If we analyze a posteriori constitutional review of legislation in Comparative law, it will show that State preservation can be made from the individual point of view by an action popularis. Therefore, both the French and the Colombian constitutional law whose components have procedural mechanisms foster a new citizenship in processes that were previously in the hands of their representatives. This essay aims to consider the influences of Procedural Constitutional Law in the preservation of the Constitution as the State’s cornerstone
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Herrera, Gomez Ana Ruth. "L' Introduction de la procédure d'amparo dans le système juridique français." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4005.
Full textAbstract:
L’introduction de la QPC en France représente un tournant pour son contentieux constitutionnel, qui s’immerge ainsi dans un mouvement d’expansionnisme de sa justice constitutionnelle. Néanmoins, avant l’introduction de l’article 61-1 de la Constitution, malgré les lacunes des dispositifs du contrôle de constitutionnalité a priori, il existait déjà un élément générateur d’évolution en matière de protection des droits constitutionnels a posteriori, notamment grâce à l’activité du juge ordinaire français. Ces avancées, lesquelles ressemblent énormément au contrôle exercé par le juge d’amparo, doivent être envisagées et intégrées de manière cohérente. Ainsi, nous proposons un moyen de défense constitutionnel qui permettrait non seulement de s’assurer de la constitutionnalité des dispositions législatives a posteriori, comme prévu à l’article 61-1 de la Constitution, mais de contester par saisine directe la constitutionnalité des normes juridiques générales, des actes administratifs et juridictionnels, et même des actes de puissances privées; au total, un instrument qui permette de protéger le justiciable à l’égard de tout acte de puissance inconstitutionnel, afin de lui accorder une protection complète : la procédure d’amparo dans une dimension française. L’adoption d’une procédure d’amparo en France nous amène à nous interroger sur la possibilité de son intégration à côté de la QPC de manière complémentaire, le cas échéant; d’ailleurs, une réalité française ne peut plus être ignorée: la concurrence entre le juge ordinaire et le Conseil constitutionnel. À cette fin, l’adoption de l’amparo en France viendrait compléter et intégrer son contentieux constitutionnel<br>The adoption of the QPC in France is a turning point in its constitutional proceeding system and it represents an expansionism of its constitutional justice. Nevertheless, before the adoption of the article 61-1 of the Constitution, in spite of the constitutional control loopholes, there already existed a progressing factor to protect constitutional rights a posteriori, mainly due to the ordinary judges. These progresses, which are similar to amparo judge tasks, must be integrated coherently. So, we propose a constitutional control proceeding a posteriori, started by a direct action submitted by the particular before the constitutional court, in order to guarantee the constitutionality of general rules, administrative and jurisdictional acts, even of private acts; on the whole, an instrument to protect particulars against any unconstitutional act of authority: the amparo suit in a French context, so that particulars have a more complete constitutional protection. For such purpose, it is analyzed if it is possible or not to integrate the amparo suit besides the QPC; in any case, it cannot be ignored anymore the concurrence between the ordinary judge and Constitutional Council. By this way, the amparo suit in France would complement and integrate the French constitutional proceedings to challenge unconstitutional acts of authority
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Derrien, Arnaud. "Les juges français de la constitutionnalité, étude sur la construction d'un système contentieux : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, trois juges pour une norme." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40056.
Full textAbstract:
Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.
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Xynopoulos, Georges. "Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux de la constitutionnalité et de la légalité en France, en Allemagne et en Angleterre." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020041.
Full textAbstract:
Le controle de proportionnalite exerce par les juges constitutionnel et administratif francais, allemand et anglais semble, pour des raisons historiques, fort different. Implicite en france, il est en allemagne un principe de rang constitutionnel et reste meme en principe refuse en angleterre. Pourtant, en se penchant de facon plus approfondie sur la question, on voit qu7il y a une evolution allant dans le sens de la convergence du controle de proportionnalite. Un premier vecteur de rapprochement entre les concepts nationaux resulte de la cour europeenne de droits de l'homme et de la cour de justice des communautes europeennes, qui mettent en oeuvre, l'une et l'autre, un controle de proportionnalite affiche. Mais c'est davantage le souci d'apporter des reponses aux memes preoccupations qui amene les pays etudies a exercer un controle de proportionnalite voisin, parce qu'utilise dans la meme ultime finalite : premierement, concilier les interets prives avec l'interet general en moderant les empietements de la puissance publique dans le domaine des libertes. Deuxiemement, ponderer entre elles des normes ayant le caractere de "commandements d'optimisation"<br>The judicial control of proportionality in constitutional and administrative law in france, germany and england appears, due to historical reasons, to be very different. However, a more careful scrutiny reveals its common nature, resulting grom the necessity to find an answer to similar questions
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Sénac, Charles-Édouard. "L'office du juge constitutionnel français : contribution à l'analyse du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020118.
Full textAbstract:
La thèse entend restituer au système français de justice constitutionnelle toute sa portée en analysant et comparant le contrôle de constiutionnalité exercé par le Conseil constiutionnel et les juridictions administratives et judiciaires. A cette fin, elle étudie, d'abord, la façon dont ce contrôle est déterminé par le système juridique dans lequel il s'opère, puis la manière dont il contribue à modifier les éléments du sytème en vue de garantir le respect de la Constitution. Il s'agit donc de prendre en compte la situation du contrôle de constitutionnalité et son action pour caractériser l'office du juge constitutionnel, c'est-à-dire l'étendue et le mode d'exercice des pouvoirs du juge français en vue d'assurer la garantie de la Constitution. L'étude de la situation du contrôle porte, en premier lieu, sur la position occupée par ce juge dans l'espace juridictionnel et, en second lieu, sur le cadre temporel du procès. Sous cet angle, la thèse souligne respectivement la place prépondérante des juridictions administratives et judiciaires par rapport au Conseil constitutionnel et les fortes contraintes subies par ce dernier dans l'exercice du contrôle de constitutionnalité, par rapport à celles rencontrées par les jurictions ordinaires. L'étude de l'action du contrôle de constitutionnalité s'intéresse, d'abord, à son accomplissement par le juge et, ensuite, à son effet dans le sytème juridique. Selon cette perspective, la thèse insiste respectivement sur la liberté étendue et la responsabilité accentuée du Conseil constitutionnel, par rapport aux juridictions administratives et judiciaires, dans la réalisation de sa mission de juge constitutionnel.
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Cardillo, Chloé. "Le contrôle de constitutionnalité des lois pénales a posteriori : essai comparé sur la protection des droits des justiciables en France et au Canada." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0036.
Full textAbstract:
Au-delà des différences tenant aux spécificités respectives du contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois en France et au Canada, l’un étant un contrôle institutionnel, l’autre juridictionnel, la question prioritaire de constitutionnalité jette un véritable « pont juridique » entre le système français et canadien. Des rapprochements majeurs apparaissent quant au mode de protection des droits des justiciables pénaux. En effet, au-delà, de la divergence de conception des deux contrôles de constitutionnalité des lois a posteriori, l’un étant un contrôle concret a posteriori, l’autre abstrait a posteriori et, mises à part les différentes histoires conduisant à l’avènement du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dans les deux pays respectifs, l’émergence d’un fond commun apparaît. En ce sens, il peut être dégagé aussi bien un rapprochement des droits pénaux procéduraux français et canadiens tenant au mécanisme même du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, qu’une convergence des droits pénaux substantiels français et canadien résultant des effets du mécanisme sur la protection des droits des justiciables franco-canadiens au sein du procès pénal. Ces ressemblances témoignent de la perméabilité du système français à l’égard de son homologue canadien. En définitive, le droit comparé ouvre ici la voie à des pistes de réflexions pour l’amélioration de la jeune question prioritaire de constitutionnalité dans une optique de renforcement de la protection des droits des justiciables français au sein du procès pénal<br>Beyond the differences in the specificity of the ex post constitutionality review laws in France and in Canada, one being an institutional control, the other a jurisdictional one, the priority issue of constitutionality (QPC) established a "legal bridge" between the French and Canadian systems. Moreover, major similarities appear of the way in which the rights of criminal offenders are protected. Indeed, beyond the divergence of conceptions of the two ex post constitutionality reviews of laws, one being a concrete ex post control, the other an abstract one and, apart from the various histories leading to the advent of the constitutional review of the laws a posteriori in the two respective countries, the emergence of a common background appears. In this sense, a comparison of French and Canadian procedural penalties relating to the mechanism of the ex post constitutionality review of laws can be found, as well as a convergence of substantial French and Canadian criminal rights resulting from the effects of the mechanism on the protection of the rights of Franco-Canadian litigants in the criminal trial. These resemblances demonstrate the permeability of the French system and the influence applied by the Canadian system. Finally, comparative law paves the way to suggestions for the improvement of the new problematic of the priority issue of constitutionality in order to strengthen the protection of the French litigants rights in criminal proceedings
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Ndour, Souleymane. "L’articulation des contrôles a priori et a posteriori en contentieux constitutionnel. L’expérience française à la lumière de droits étrangers." Electronic Thesis or Diss., Reims, 2024. http://www.theses.fr/2024REIMD006.
Full textAbstract:
Un système juridique qui ne dispose initialement que d’un seul mécanisme de contrôle peut, au cours de son évolution, en introduire un autre afin de compléter ce modèle. Cela se produit notamment lorsqu’il présente des lacunes significatives. Combiner deux types de contrôle de constitutionnalité des lois, l’un a priori et l’autre a posteriori dans un même système n’est pas évidente, car leur articulation ne va pas de soi. Pour réussir une combinaison efficace des contrôles, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs susceptibles de favoriser leur harmonisation, à savoir mieux encadrer l’autorité de la chose jugée de chacun des contrôles. Ceci permet de garantir un équilibre et une interaction effective entre eux. Ainsi, la dualité des contrôles contribue à protéger plus efficacement l’ordre juridique contre les atteintes liées aux inconstitutionnalités. Le contrôle a priori a pour objet de prévenir l’entrée en vigueur de dispositions législatives contraires à la Constitution. Si celles-ci échappent à la vigilance du juge constitutionnel ou si une loi devient inconstitutionnelle avec la pratique, le contrôle a posteriori sert dans ce cas à éviter leur maintien. La coexistence de ces deux types de contrôle est donc un moyen efficace pour mieux faire respecter la constitutionnalité. Les conditions d’une combinaison viable de ces contrôles doivent être définies par les pouvoirs publics, avant que le juge constitutionnel, chargé de leur application n’en assure leur effectivité. Ce dernier joue un rôle important, car la réussite ou l’échec de cette articulation dépend de lui. En France, le juge constitutionnel a permis une articulation harmonieuse des contrôles a priori et a posteriori, où ils se complètent sans heurt, sans que l’un supplante l’autre. À l’inverse, en Espagne, le Tribunal constitutionnel a « saboté » le fonctionnement du contrôle a priori, conduisant à sa suppression. À titre comparatif, le modèle français de combinaison apparaît comme une exception<br>A legal system that initially has only one mechanism of oversight can, over the course of its evolution, introduce another to complement this model. This especially occurs when it exhibits significant shortcomings. Combining two types of constitutional review of laws—one a priori and the other a posteriori—within the same system is not straightforward, as their coordination is not self-evident. To successfully achieve an effective combination of these reviews, it is necessary to establish mechanisms that promote their harmonization, specifically by better defining the legal authority of the judgments rendered by each type of review. This ensures a balance and effective interaction between them. Thus, the duality of reviews helps to more effectively protect the legal order against violations arising from unconstitutionalities. The purpose of a priori review is to prevent the entry into force of legislative provisions that are contrary to the Constitution. If such provisions escape the constitutional judge’s scrutiny or if a law becomes unconstitutional in practice, the a posteriori review then serves to prevent its continued application. The coexistence of these two types of review is, therefore, an effective means of ensuring better compliance with constitutionality. The conditions for a viable combination of these reviews must be defined by public authorities before the constitutional judge, responsible for their implementation, ensures their effectiveness. The judge plays an important role, as the success or failure of this coordination depends on them. In France, the constitutional judge has facilitated a harmonious coordination of a priori and a posteriori reviews, where they complement each other smoothly, without one overshadowing the other. Conversely, in Spain, the Constitutional Court "sabotaged" the functioning of a priori review, leading to its abolition. Comparatively, the French model of combination stands out as an exception
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Dechambre, Anaïs. "L'intégration de principes directeurs du procès dans le contrôle de constitutionalité des lois : contribution à une étude processuelle de la question prioritaire de constitutionnalité." Thesis, Paris 1, 2019. https://ecm.univ-paris1.fr/nuxeo/site/esupversions/e667d6fe-b85e-4ff1-b423-45535cc04063.
Full textAbstract:
L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que cela peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès, le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l’existence et la portée de ces deux principes sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s’insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu’une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l’autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d’une part, la nature du contrôle et, d’autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l’existence et l’incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation voire à son altération<br>The introduction of the priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (« QPC ») raises questions about the emergence of a constitutional procedural law in France and the consequences that this may have on the constitutional judicial review of laws. Indeed, the organic legislator created a new form of constitutional review, allowing claimants to challenge the law during the trial. This new judicial overview of the law is part of a judicial procedure and is thus following an adversarial procedure. Ordinary judges, acting as filters for the Constitutional Council should determine whether there is a serious or novel constitutional question at stake before referring it to the Council. Given the very judicial nature of the control, the Constitutional Council was encouraged to follow the two principles of court proceedings, that is the principle of party disposition and the adversarial principle. However, despite the jurisdictional character of this overview, the Council tried to remain faithful to his traditional form of control. As for a priori control, this new form of review was meant to remain abstract and objective. However, this thesis demonstrates that such is not the case. It is shown that the Constitutional Council is increasingly constrained by the legal relationships with other courts that the mechanism created and by the legal system in which this new mechanism is embedded. A true "processualization" is taking place, leading to a more subjective and concrete form of control. The preliminary ruling therefore also has an impact on the scope of the decisions which lose the abstract character justifying an erga omnes authority. As a result, a tension is created between, on the one hand the nature of the control and, on the other hand the procedure applicable to it. The purpose of this thesis is thus to demonstrate the existence and impact of this tension, which has profoundly altered the nature of the control insofar exercised by the Constitutional Council
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Blachèr, Philippe. "Contrôle de constitutionnalité et volonté générale : étude sur l'obiter dictum : "la loi votée ... n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution"." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10011.
Full textAbstract:
L'introduction en droit francais du controle de constitutionnalite a priori des lois votees a permis la rupture conceptuelle entre la volonte du legislateur et la volonte generale. Desormais, "la loi votee. . . N'exprime la volonte generale que dans le respect de la constitution". Cet obiter dictum de la decision du 23 aout 1985 du conseil constitutionnel est devenue la nouvelle definition du regime d'enonciation de la volonte generale. Il traduit la rupture que provoque le principe de constitutionnalite par rapport au legicentrisme. En exigeant le "respect de la constitution" pour que la loi votee exprime la volonte generale, la proclamation du 23 aout 1985 laisse sous-entendre que la constitution est le texte le plus proche de la volonte generale. La formule du conseil constitutionnel constitue ainsi une ressource jurisprudentielle sur le fondement de laquelle le juge peut etendre son controle de constitutionnalite sur toutes les lois votees, au nom du constitutionnalisme. L'obiter dictum invite egalement a reflechir sur la "revolution des pouvoirs" auquel conduit le principe de constitutionnalite en exigeant implicitement la presence de la juridiction constitutionnelle pour garantir que la loi votee exprime la volonte generale. Dans la logique de l'enonce du 23 aout 1985, la sanction constitutionnelle du juge se presente comme une technique indispensable a l'expression de la volonte generale<br>The french constitutional council's decision number 85. 197. D. C. Emphasizes the end of the assimilation between legislator's will and general will. Thanks to an obiter dictum of this decision, the constitutional council enonciates a definition of democracy different from the legicentrisme period. "the law is the expression of the general will" as is expressed in the declaration des droits de l'homme et du citoyen. Henceforth, "the voted law expresses the general will only in its regard for the constitution". This proclamation means that the constitution is the closest text to general will, and that the constitutional council participates to the expression of general will. Therefore, constitutional control is aimed at being extended to promulgated laws. Hence this obiter dictum legitimates the juris dictio fonction within the process of law making
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Menevse, Akif. "La justice constitutionnelle sous la troisième république turque." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10163.
Full textAbstract:
La constitution turque actuelle prévoit des restrictions en matière de justice constitutionnelle. Mais la constitution n'est pas la seule responsable des lacunes qui existent dans le domaine de la protection des libertés publiques. La cour constitutionnelle a, elle aussi, une part de responsabilité à ce sujet. En effet, dans certains cas, sa jurisprudence manque d'audace et fait parfois meme l'objet de controverses. Mais l'importance de la cour constitutionnelle, dans la vie publique turque, demeure incontestable<br>The current Turkish constitution lays down restrictions as far as constitutional justice is concerned. But the constitution is not alone to be blamed for the deficiencies existing in the field of protection of public liberties. Constitutional court too is partly responsible for this matter. Actually, in some cases, its jurisprudence lacks audacity and sometimes even causes controversy. But the importance of the constitutional court in Turkish public life remains indisputable
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Bernal, Cano Natalia. "Le contrôle de constitutionnalité de la loi sur le recours d'un individu en Allemagne, Belgique et Colombie : Réflexions comparatives pour un nouveau modèle de justice constitutionnelle." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010285.
Full textAbstract:
Cette thèse développe la problématique des restrictions de l'accès aux Cours constitutionnelles en Allemagne, Belgique et en Colombie. Deux types de procès seront étudiés de manière exhaustive dans cette analyse comparée: les recours individuels et le contrôle abstrait de constitutionnalité initié par actio popularis. Ces instruments de protection constitutionnelle partagent des éléments communs: la participation directe des individus auprès de la cour constitutionnelle, les normes de référence utilisées, le recours entamé contre les lois, le type de raisonnement objectif employé par le juge, les techniques d'arrêt rendus avec des effets erga omnes, les techniques de modulation temporaire ou les arrêts interprétatifs. Cependant, les correspondances matérielles ou structurelles des procès respectifs vont au-delà de ces éléments, lorsque les techniques de protection provenant des contrôles abstrait et concret se superposent. Cela se concrétise par le biais de la jurisprudence. Ainsi, le présent ouvrage montrera l'incorporation des éléments subjectifs dans le contrôle abstrait, ainsi que l'objectivation des recours individuels, comme manifestation des effets au-delà du litige. Ce phénomène d'articulation se présente empiriquement lorsque la Cour constitutionnelle colombienne admet le contrôle des effets d'application des lois inconstitutionnelles dans les situations particulières et concrètes ou bien, lorsque les Cours constitutionnelles, en Belgique ou en Allemagne, mettent en application des formules de protection à caractère objectif provenant du contrôle abstrait dans le cadre des recours individuels. Les apports de cette thèse consistent à classer ces dernières mesures dans le cadre de la typologie de techniques d'objectivation ou de protection de l'ordonnancement juridique objectif, dans le cas d'une situation individuelle. De même, cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité pennet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière. Cette recherche a comme but de montrer que le contrôle objectif de constitutionnalité permet la protection de l'individu contre la loi inconstitutionnelle dans une situation particulière.
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Bonnefoy, Olivier. "Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel : les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l'activité normative du Parlement." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0070/document.
Full textAbstract:
L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique<br>The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitely installs the constitutional justice in the political system of the Fifth Republic. The new mechanism induces a renewal of the relationship between Parliament and the Constitutional Council. It causes an institutional imbalance inherent in the judicial function of the Council. This change reinforces the functional balance between the two institutions. The process raises questions about the place given to the judges in a democratic regime
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Sergues, Bertrand. "La Question Prioritaire de Constitutionnalité face à l’ordre juridique interne : analyse des effets du mécanisme constitutionnel par la voie dite de « l’exception » sur l’ordre juridique étatique." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10034.
Full textAbstract:
L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profondes modifications ces dernières années. Certaines d’entre elles, liées à l’effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception, ont été en partie délaissées par les juristes en raison de l’étude chronophage qu’elles pouvaient engendrer. Pourtant, l’incidence qu’a eu sur l’ordre juridique interne le recours à la question prioritaire de constitutionnalité par pléthore de justiciables demeure d’un intérêt non négligeable. La qualité d’un ordre juridique est d’une grande importance dans le sens où celle-ci est la condition indispensable d’une bonne gouvernance des sociétés modernes. Le dispositif « QPC » visant au renforcement de la cohérence au sein de l’ordonnancement juridique étatique ne conduit-il pas paradoxalement à un affaiblissement significatif des composantes de l’ordre juridique français ? C’est ce à quoi ce travail de recherche a tenté d’apporter une réponse afin de mesurer les évolutions contemporaines de mécanismes de nature constitutionnelle et leur incidence sur l’identité même du « système juridique »<br>Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur