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Journal articles on the topic 'Contrôle de constitutionnalité'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 18 June 2025

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1

Drago, Guillaume. "Le Conseil constitutionnel, défenseur du législateur financier." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 78–85. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0078.

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Abstract:

Le contrôle de constitutionnalité des lois financières se traduit par un fort encadrement constitutionnel de la procédure parlementaire. Cependant, les normes de référence du contrôle, constitutionnelles et organiques, préservent la compétence du législateur financier. Les éléments du contrôle de constitutionnalité des lois financières contribuent également à défendre les prérogatives du Parlement.

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2

Gallegos Fedriani, Pablo Oscar. "Contrôle de constitutionnalité en Argentine." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 43, no. 2 (2014): 97–112. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.043.0097.

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3

Guillerminet, Cédric. "Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances rectificatives (2006-2022)." Gestion & Finances Publiques, no. 5 (September 2023): 27–33. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2023.5.005.

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Abstract:

En 1984, le Professeur Muzellec relevait que les lois de finances rectificative « n’ont guère retenu l’attention de la doctrine ». En affirmant que « [toujours] rien n’avait été écrit sur le contrôle de constitutionnalité des LFR », le Professeur Douat confirme que ce constat reste d’actualité. Pourtant, paradoxalement, ces lois jouent bien un rôle majeur au sein des finances publiques. S’intéresser à la question de leur contrôle de constitutionnalité est donc loin d’être superflus.

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4

Baudu, Aurélien. "Un contrôle de constitutionnalité des lois financières, pour quoi faire ?" Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 13–24. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0013.

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Abstract:

Les lois ﬁnancières revêtent une importance particulière au sein de l’État, et se distinguent des lois ordinaires, notamment par leur temporalité et leurs contenus spéciﬁques. Leur contrôle de constitutionnalité mis en œuvre par le Conseil constitutionnel est donc caractéristique. Il est eﬀectué au regard d’un ensemble de normes de référence extrêmement riche, complété des lois organiques ﬁnancières, qui posent un ensemble de règles procédurales et de principes, à partir desquels le juge constitutionnel peut apprécier leur constitutionnalité de manière récurrente.

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5

Pauvert, Bertrand. "La QPC, une tentative infructueuse de retrouver une interprétation nationale des normes." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 16, no. 1 (2021): 57–68. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.016.0057.

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Abstract:

En 1975, le Conseil constitutionnel s’est interdit d’effectuer tout contrôle de conventionnalité. Depuis cette date, l’essor de ce contrôle opéré par le juge ordinaire a considérablement affaibli la portée de la loi votée. En effet, toutes les juridictions nationales sont en mesure d’écarter l’application d’une loi promulguée dès lors qu’elles la jugent contraire aux stipulations d’une convention internationale. En 2008, la création de la question prioritaire de constitutionnalité, visait notamment à permettre au Conseil constitutionnel de retrouver une certaine supériorité dans le contrôle de la loi a posteriori, le contrôle de constitutionnalité devant être priorisé par rapport au contrôle de conventionnalité. Si cet objectif a été atteint à propos des stipulations internationales ordinaires, les spécificités du droit de l’Union ont très rapidement conduit la Cour de justice de l’Union européenne à rappeler que tout jugement national des normes devait être conforme à l’interprétation supérieure validée par elle-même, au nom de la primauté du droit de l’Union.

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6

Rouvillois, Frédéric. "Michel Debré et le contrôle de constitutionnalité." Revue française de droit constitutionnel 46, no. 2 (2001): 227. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.046.0227.

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7

Niyonkuru, Aimé-Parfait. "Le contrôle préalable de constitutionalité des lois au Burundi : Quelle intelligibilité de la jurisprudence ?" Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 222–39. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-222.

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Abstract:

Loi organique, loi ordinaire. Ces expressions si familières aux juristes et parlementaires. Contrôle préalable de constitutionnalité des lois. Cet exercice auquel sont habitués les juges de la Cour constitutionnelle du Burundi. Mais lorsque les complexités et les nuances technico-juridiques s’invitent, il n’est pas certain que les uns et les autres parviennent toujours à éviter de bien malencontreuses méprises. A l’aune de l’intelligibilité attendue de la jurisprudence, ce papier analyse les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle du Burundi en matière de contrôle préalable de constitutionnalité. Il questionne, entre autres, sa lisibilité, sa constance, sa cohérence et la qualité du syllogisme mis en œuvre par le juge constitutionnel dans l’application de la règle de droit.

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8

Bustamante, Thomas, Cristina Lorenzato, and Pierre Issalys. "L’interprétation juridique et la Cour suprême fédérale du Brésil : considérations sur le récent dépassement du positivisme juridique et sur la révision de la théorie du « législateur négatif »." Les Cahiers de droit 54, no. 1 (2013): 15–31. http://dx.doi.org/10.7202/1014281ar.

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Abstract:

Dans le bref essai qui suit, l’auteur analyse le changement de perception de la Cour suprême fédérale du Brésil relativement à son propre rôle de « législateur négatif », au sens de la théorie kelsénienne de contrôle de la constitutionnalité des lois. Comme l’indique l’auteur, la Cour suprême fédérale a longtemps interprété le concept de « législateur négatif » comme un frein à toute forme d’activisme judiciaire. Conséquemment, elle ne se serait autorisée ni à créer des normes constitutionnelles de portée générale, ni à fonder une décision sur l’application directe de principes constitutionnels. Aujourd’hui, toutefois, le concept de « législateur négatif » paraît céder le pas à un modèle de contrôle de la constitutionnalité qui s’apparente au « droit-intégrité » de Dworkin, suivant lequel le juge participe à la construction du système juridique en s’appuyant sur les principes politiques et moraux qui sous-tendent la Constitution.

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9

Grewe, Constance. "Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : à la recherche d'une frontière introuvable." Revue française de droit constitutionnel 100, no. 4 (2014): 961. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.100.0961.

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10

Nihoul, Pierre. "Le juge constitutionnel peut-il être le gardien de la situation financière de l’État en Belgique ?" Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 143–51. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0143.

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Abstract:

La Cour constitutionnelle s’est reconnue dès 1996 compétente pour connaître du contrôle de constitutionnalité d’une norme législative budgétaire malgré son caractère purement formel. Eu égard à l’absence de normes constitutionnelles et à la limitation de la compétence de la Cour, la jurisprudence constitutionnelle en matière budgétaire est pauvre en-dehors du contentieux de la répartition des compétences induit par le caractère fédéral de l’État. L’effectivité du contrôle de constitutionnalité en la matière doit s’apprécier au regard de deux éléments : d’une part, les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; d’autre part, le caractère annuel du budget et les délais de procédure devant la Cour. C’est donc plutôt par le biais du contrôle des normes matérielles que le juge constitutionnel belge joue un rôle en matière de finances publiques. Dans ce cas, le contrôle peut être qualifié de classique (recherche de l’objectif, pertinence et proportionnalité) sous réserve de la reconnaissance d’un large pouvoir d’appréciation dans le chef du législateur. La Cour est toutefois attentive aux conséquences, y compris financières, de ses arrêts et, le cas échéant, ordonne un maintien des effets de la norme annulée ou invalidée si ce maintien est nécessaire à la sauvegarde des finances publiques.

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11

Magaldi Serna, Alejandro Jalil. "Le caractère concret du contrôle de constitutionnalité en Colombie." Annuaire international de justice constitutionnelle 29, no. 2013 (2014): 35–41. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2014.2164.

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12

Maziau, Nicolas. "Le contrôle de constitutionnalité des constitutions de Bosnie-Herzégovine." Revue française de droit constitutionnel 45, no. 1 (2001): 195. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.045.0195.

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13

Soberanes, José Luis. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois au Mexique." Revue générale de droit 28, no. 2 (1997): 307. http://dx.doi.org/10.7202/1035641ar.

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14

Perroud, Thomas. "Le contrôle de constitutionnalité à l’épreuve des engagements internationaux." Civitas Europa 21, no. 1 (2008): 103–44. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2008.1273.

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15

Gwiżdż, Andrzej. "Le contrôle de la constitutionnalité du droit : Modèle polonais." Contemporary Central and East European Law 1986 69-70 (December 31, 1986): 5–20. https://doi.org/10.5281/zenodo.4299471.

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16

VANDYCKE, Robert. "Les droits de l’homme et leurs modes d’emploi. À propos de la charte constitutionnelle de 1982." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (2002): 139–52. http://dx.doi.org/10.7202/001821ar.

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Abstract:

Résumé La portée de la constitutionnalisation d'une Charte des droits au Canada est analysée à partir d'un type idéal opposant le politique au judiciaire. Le contrôle de la constitutionnalité de la loi par l'appareil judiciaire, qui est ainsi considérablement étendu, relève à la fois de l'un et l'autre de ces modes d'intervention, en principe contradictoires. Il y a politisation de la fonction judiciaire, tant par la nature collective des normes dégagées et leur impact sur les rapports de force que par le caractère quasi discrétionnaire de l'interprétation des droits. Quant aux effets de ce transfert de compétence des parlements vers les tribunaux, ils peuvent s'évaluer en termes de perte de contrôle des citoyens sur leurs institutions et d'affaiblissement de l'autonomie du Québec au sein du système fédéral. Comme quoi, les droits de l'homme sont une chose, leur objectivation et les institutions concrètes qu'on en "déduit" en sont une autre. D'où la question du mode d'emploi des droits de l'homme, qui est aussi celle de l'opportunité ou de la nature du contrôle de la constitutionnalité des lois, et, le cas échéant, du choix et des caractéristiques de l'appareil chargé de cette fonction.

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17

Ueno, Mamiko. "Le système judiciaire japonais et le contrôle de la constitutionnalité." Annuaire international de justice constitutionnelle 2, no. 1986 (1988): 545–56. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1988.2469.

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18

Nakamura, Mutsuo. "Quarante ans de contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois." Annuaire international de justice constitutionnelle 3, no. 1987 (1989): 691–99. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1989.1024.

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19

Bachert, Audrey. "Le caractère concret du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis." Annuaire international de justice constitutionnelle 29, no. 2013 (2014): 49–53. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.2014.2166.

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20

Gervais, Marc-Antoine. "Les impasses théoriques et pratiques du contrôle de constitutionnalité canadien." McGill Law Journal 66, no. 3 (2021): 509. http://dx.doi.org/10.7202/1088287ar.

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21

Rasy, Chan. "Le Conseil constitutionnel du Royaume du Cambodge. Contrôle de constitutionnalité." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 44, no. 3 (2014): 61–75. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.044.0061.

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22

Viessant, Céline. "Propos introductifs sur le contrôle de constitutionnalité des dispositions fiscales." Revue française de droit constitutionnel N° 140, no. 4 (2024): 969–74. https://doi.org/10.3917/rfdc.140.0969.

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23

Viessant, Céline, and Fabien Bin. "La prise en compte des enjeux environnementaux lors du contrôle de constitutionnalité des lois financières est-elle possible ?" Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 160–69. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0160.

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Abstract:

Les enjeux environnementaux sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les 560 mais le Conseil constitutionnel s’en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d’interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois financières.

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24

Le Pillouer, Arnaud. "Réviser la constitution." Pouvoirs N° 187, no. 4 (2023): 43–54. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.187.0043.

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Abstract:

Dans des systèmes chaque jour plus nombreux à travers le monde, les cours constitutionnelles se reconnaissent le droit de contrôler la constitutionnalité des lois de révision. Le pouvoir de révision ne peut alors plus paraître en majesté et, par un « lit de justice », surmonter la jurisprudence des cours – puisque celles-ci peuvent désormais contrôler ses actes. Il n’est donc plus souverain. Il ne faut voir dans ce phénomène ni l’ultime consécration de l’État de droit, ni l’avènement d’un gouvernement des juges : ce contrôle fait simplement des cours un acteur supplémentaire dans la procédure de révision, qui est ainsi rendue (encore) plus difficile. Toutefois, cette évolution institutionnelle s’accompagne d’un changement notable des justifications données aux normes suprêmes des ordres juridiques concernés.

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25

Casorla, Francis. "L’inconventionnalité, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, no. 2 (2020): 19–37. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0019.

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Abstract:

Chacun sait que les nullités de procédures retenues trop largement nuisent à la sécurité de ces procédures jusqu’à la neutralisation complète d’un dossier pénal, mais, depuis quelques décennies, s’y ajoutent d’autres recours avec des effets encore plus dévastateurs comme l’inconventionnalité soulevée notamment devant la Cour EDH, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale. Également, tout aussi destructrice, la question prioritaire de constitutionnalité arguée devant le Conseil Constitutionnel, qui s’est arrogé le contrôle de compatibilité avec un étrange « bloc de constitutionnalité » comprenant la Déclaration des droits de 1789, des préambules de Constitutions et des principes qu’il découvre et déclare fondamentaux ; la violation d’un droit considéré comme fondamental neutralise alors nécessairement, directement ou indirectement, des procédures entières en leur dérobant lois d’incrimination et de répression.

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Brünneck, Alexander von. "Le contrôle de constitutionnalité et le législateur dans les démocraties occidentales." Annuaire international de justice constitutionnelle 4, no. 1988 (1990): 15–49. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1990.1032.

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27

Garlicki, Lech. "La légitimité du contrôle de constitutionnalité : problèmes anciens c/développements récents." Revue française de droit constitutionnel 78, no. 2 (2009): 227. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.078.0227.

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28

Wei, Wang. "La mise en ?uvre d'un contrôle efficace de constitutionnalité en Chine." Revue française de droit constitutionnel 98, no. 2 (2014): 413. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.098.0413.

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29

Bernaud, Valérie, and Marthe Fatin-Rouge Stéfanini. "La réforme du contrôle de constitutionnalité une nouvelle fois en question ?" Revue française de droit constitutionnel HS 2, no. 5 (2008): 169. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.hs02.0169.

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30

Yassine, Kamal, and Rajaa Naji. "Contrôle Judiciaire de Constitutionnalité des Lois au Canada : Démocratie ou Juriscratie ?" المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 11 (October 2015): 63–76. http://dx.doi.org/10.12816/0017883.

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31

Hermanns, Monika. "La spécificité du contrôle de constitutionnalité des lois financières en Allemagne." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 41–51. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0041.

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Abstract:

La Loi fondamentale allemande ne connaît pas le terme « loi de finances », tel qu’il figure dans la Constitution française. Un équivalent partiel peut être trouvé sous la forme de la loi budgétaire, prévue à l’article 110. Les lois fiscales et sociales, quant à elles, sont généralement adoptées et modifiées séparément des lois budgétaires. Cet exposé décrit les exigences constitutionnelles applicables aux lois budgétaires, y compris les règles sur la limitation de l’emprunt prévues aux articles 109 et 115 de la Loi fondamentale, et définies avec plus de précision par la Cour constitutionnelle fédérale dans sa décision du 15 novembre 2023. Il présente également les caractéristiques essentielles des exigences constitutionnelles relatives aux lois fiscales, ainsi que le contrôle de constitutionnalité des lois sociales qui portent sur des droits découlant directement de la Constitution.

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32

Pelletier, Marc. "Le contrôle de constitutionnalité et l’évolution de la protection du contribuable." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 117–23. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0117.

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Abstract:

Depuis quelques années, la jurisprudence constitutionnelle se caractérise par une restriction de la protection du contribuable à l’égard des règles d’assiette. Concernant les règles répressives, la jurisprudence constitutionnelle s’illustre par sa stabilité et reste ainsi en marge des évolutions qu’ont pu connaître les jurisprudences européennes.

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33

Navot, Suzie. "La Cour suprême israélienne et le contrôle de constitutionnalité des lois." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 35, no. 2 (2012): 243. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.035.0243.

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34

Lebel, Michel. "LES TRIBUNAUX CANADIENS ET LA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE." Droits de la personne 12, no. 2 (2019): 401–12. http://dx.doi.org/10.7202/1059409ar.

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Abstract:

Ce travail fait une description critique des trois niveaux où peuvent intervenir les tribunaux pour assurer la protection des droits de la personne, soit en contrôlant la constitutionnalité des lois, leur quasi-constitutionnalité, i.e., leur conformité avec des lois générales sur les droits de la personne et enfin la légalité des actes de l’administration. L’auteur estime qu’une protection judiciaire des droits de la personne fondée sur la théorie du partage des compétences entre les autorités fédérales et provinciales est une solution politique erronée à une question fondamentale, que la Déclaration canadienne des droits a été en pratique peu appliquée par les tribunaux et que ceux-ci ont eu surtout une action salutaire dans le contrôle des actes de l’administration. Enfin cette étude conclut à l’importance pour un régime démocratique d’avoir un pouvoir judiciaire toujours soucieux de faire respecter le principe de légalité.

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Martial, Mathieu. "La justice constitutionnelle en France, du rejet à l’adoption." Revista Jurídica da UFERSA 6, no. 12 (2022): 204–16. http://dx.doi.org/10.21708/issn2526-9488.v6.n12.p204-216.2022.

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Abstract:

L’histoire constitutionnelle française a longtemps été dominée par une tradition d’hostilité au gouvernement des juges. En effet, la Révolution française consacre une conception de la loi qui place les juges dans un rapport de subordination et de dépendance à l’égard de la législation. Elle condamne ainsi les prétentions des cours supérieures de justice, qui ont tenté de soumettre la législation royale au respect de principes constitutionnels. Des Lumières au Second Empire, les tentatives visant à imposer la suprématie des normes constitutionnelles se heurtent à la souveraineté de la loi parlementaire, qui connaît son apogée sous la Troisième République. Au cours de la seconde moitié du XXe siècle, cette tradition légicentriste s’érode progressivement, face au développement de la justice constitutionnelle dans les pays d’Europe occidentale. Pourtant, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, les partisans du contrôle de constitutionnalité sont loin de tous considérer qu’il faut confier cette tâche à une juridiction. L’hostilité au gouvernement des juges conduit ainsi à l’instauration du contrôle de constitutionnalité sans justice constitutionnelle. L’émergence progressive de la justice constitutionnelle sous la Cinquième République procède d’une rupture avec l’esprit de la constitution de 1958. Initiée par le Conseil constitutionnel, cette évolution a ensuite été confirmée par la révision de la constitution, consacrant l’adoption laborieuse de la justice constitutionnelle par les institutions françaises.

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Herencia, Bernard. "‪Recherches pour une constitution physiocratique‪." Annales historiques de la Révolution française 378, no. 4 (2014): 3–28. https://doi.org/10.3917/ahrf.378.0003.

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Abstract:

Le physiocrate Paul Pierre Lemercier de la Rivière, parlementaire, ancien administrateur colonial, légiste, publiciste, enrichit dans le contexte de la Révolution les propositions politiques qu’il développe depuis les années 1760 et propose la trame d’une constitution pour le royaume de France. Cet apport méconnu du plus politique des membres de l’école fondée par François Quesnay est notamment assorti de principes et de règles permettant d’exercer un contrôle de constitutionnalité sur l’activité législative des institutions politiques.

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Wetsh’Okonda, Marcel. "Contrôle de constitutionnalité des lois de finances et protection des droits fondamentaux en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 4 (2021): 439–53. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-4-439.

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Abstract:

La Constitution congolaise du 18 février 2006 contient un catalogue étoffé de droits fondamentaux, y compris sociaux. Pour assurer leur mise en œuvre, le Gouvernement et le Parlement devraient en tenir compte, le premier lors de l’élaboration des lois de finances annuelles et le second au moment de l’adoption de celles-ci. Tel ne semble pas, cependant, la situation sur terrain et ce, notamment à cause de la faiblesse du contrôle de constitutionnalité des lois de finances annuelles. C’est ce que la présente contribution s’efforce de montrer.

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Dupéré, Olivier. "Jurisprudence constitutionnelle Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé de l'Union européenne." Revue française de droit constitutionnel 61, no. 1 (2005): 147. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.061.0147.

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Baumert, Renaud. "Gerhard Anschütz et le contrôle de la constitutionnalité des lois du Reich." Droits 43, no. 1 (2006): 231. http://dx.doi.org/10.3917/droit.043.0231.

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40

Padovani, Julien. "La légitimité du contrôle de constitutionnalité centré sur les droits et libertés." Les Cahiers Portalis N° 7, no. 1 (2020): 63–92. http://dx.doi.org/10.3917/capo.007.0063.

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Nguyên-Duy, Iris, and Jean-Baptiste Pointel. "La Cour suprême et le contrôle de constitutionnalité des lois en Norvège." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 53, no. 4 (2016): 63–74. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.053.0063.

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42

Buscema, Angelo. "Le contrôle de constitutionnalité renforce-t-il les pouvoirs financiers du Parlement ?" Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 97–105. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0097.

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Garant, Patrice. "Qui contrôle la constitutionnalité des lois, les cours supérieures ou les tribunaux administratifs?" Les Cahiers de droit 30, no. 1 (2005): 189–220. http://dx.doi.org/10.7202/042940ar.

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Abstract:

L'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 consacre la suprématie de la Constitution, dont fait partie la Charte, mais ne dit pas qui statuera sur la validité des lois inconstitutionnelles ou contraires à cette Charte. Le contrôle de la constitutionnalité appartient-il en exclusivité aux cours supérieures, héritières des cours royales de common law, ou à tout tribunal inférieur, y compris les tribunaux administratifs de toute catégorie. La question est actuellement débattue devant la Cour fédérale d'appel. Il existe deux thèses qui s'opposent. Il importe de les étudier à la lumière des principes fondamentaux de notre droit constitutionnel, notamment celui de la séparation des pouvoirs.

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Dupret, Baudouin. "A Propos de la Constitutionnalité de la Sharīʿa:". Islamic Law and Society 4, № 1 (1997): 91–113. http://dx.doi.org/10.1163/1568519972599923.

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Abstract:

AbstractL'examen de la jurisprudence de la Haute Cour Constitutionnelle égyptienne révèle que, dans un premier temps, cette juridiction a eu tendance, quand elle était saisie de dispositions supposées contraires a l'article 2 de la Constitution (la sharīʿa est la source de la législation), à ne pas s'engager sur le terrain de son interprétation. Il n'en va plus de même aujourd'hui. C'est ainsi qu'en 1993, distinguant entre règles de la sharīʿa dont la filiation et la signification sont concluantes et règles autorisant le raisonnement individuel, la Haute Cour a posé le principe d'un contrôle limité au respect du premier type de règles. L'arrêt dont on propose ici la traduction se situe dans cette ligne jurisprudentielle. Au départ d'un contentieux portant sur une question de pension alimentaire, il confirme la définition de principe adoptée par la Cour. Ce texte retiendra l'attention pour sa valeur documentaire et comme matériau constitutif d'une démarche tenant davantage à la sociologie et à l'anthropologie du droit.

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Weber, Albrecht. "Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois dans les pays d'Europe occidentale." Annuaire international de justice constitutionnelle 1, no. 1985 (1987): 39–74. http://dx.doi.org/10.3406/aijc.1987.872.

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Hérondart, Mathieu. "Le Gouvernement dans la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 50, no. 1 (2016): 5–16. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.050.0005.

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Pariente, Alain, and Matthieu Conan. "Quelles perspectives pour le contrôle de constitutionnalité dans le domaine des finances locales ?" Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 152–59. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0152.

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Abstract:

Le contexte difficile des finances locales implique pour les collectivités de rechercher des perspectives pour assumer leurs missions et permettre l’effectivité de la décentralisation. Dans ce domaine, l’avenir s’inscrira toujours entre les principes de valeur constitutionnelle de liberté et d’égalité dont le Conseil constitutionnel assure la conciliation depuis plusieurs années. Ces deux principes sont indissociables et synonymes tout autant de garanties que de contraintes. La libre administration exige une autonomie financière dont les contours, toujours flous, se veulent insatisfaisants et le principe d’égalité permet des adaptations qui ne laissent pas une totale liberté aux collectivités. Le rôle du Conseil constitutionnel restera décisif dans l’avenir en matière de finances locales sans qu’il puisse se substituer au législateur pour ouvrir un nouvel acte de la décentralisation qui répondrait aux attentes des collectivités.

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Barré, Pierre-Hugues. "Le contrôle de constitutionnalité dans l’Antiquité athénienne : la procédure de la graphê paranomôn." Revue française de droit constitutionnel N° 135, no. 3 (2023): 699–706. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.135.0699.

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Dufour, Anne-Claire, and Aurélie Dort. "Le perfectionnement du contrôle de constitutionnalité du contenu des lois de financement de la sécurité sociale." Titre VII Hors-série, Juillet (2024): 124–32. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.002.0124.

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Abstract:

Les décisions relatives aux vingt-cinq lois de financement de la sécurité sociale et trois lois de financement rectificatives de la sécurité sociale révèlent que le juge constitutionnel a opté pour des solutions inspirées de celles retenues pour les lois de finances. Le contrôle de constitutionnalité du contenu des projets de lois de financement de la sécurité sociale s’est toutefois émancipé de celui effectué à l’égard des lois de finances. Le juge constitutionnel a ainsi dû appréhender « l’équilibre financier de la sécurité sociale » et s’est trouvé particulièrement exposé lorsqu’une loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été choisie pour accueillir la récente réforme des retraites.

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Bruce, Eva. "Faut-il intégrer le droit communautaire aux normes de référence du contrôle de constitutionnalité ?" Revue française de droit constitutionnel 63, no. 3 (2005): 539. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.063.0539.

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