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Academic literature on the topic 'Contrôle des concentrations – Droit – États-Unis'
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Journal articles on the topic "Contrôle des concentrations – Droit – États-Unis"
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Cauchon, Lucie. "L'accord de libre-échange Canada-États-Unis prévoit-il un contrôle judiciaire binational?" Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 729–44. http://dx.doi.org/10.7202/043099ar.
Full textAbstract:
L'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique marque l’avènement d'un nouveau forum de contrôle judiciaire. En effet, la présente analyse des modes de règlement des différends prévus par l'Accord démontre l'exercice d'un véritable pouvoir de contrôle judiciaire par les groupes spéciaux binationaux sur les mesures de droit interne canadien. En outre, cette nouvelle institution binationale s'avère tout à fait compatible avec le cadre constitutionnel canadien.
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Marty, Frédéric. "Le contrôle des concentrations en Europe et aux États-Unis." Revue de l'OFCE 100, no. 1 (2007): 85. http://dx.doi.org/10.3917/reof.100.0085.
Full text
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Achilleas, Philippe. "La bataille de la 5G et le droit international." Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 709–31. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5489.
Full textAbstract:
Résumé : La sécurité des systèmes d’information, désormais considérée comme une question de souveraineté, a pris une soudaine dimension politique avec l’arrivée de la cinquième génération de téléphonie mobile (5G) dont le déploiement a commencé en 2020, selon le calendrier fixé par l’UIT. La prise de conscience des enjeux de cybersécurité est liée à la montée en puissance rapide de la Chine et de son fleuron technologique Huawei dans l’écosystème numérique. Les États-Unis, déjà engagés dans un bras de fer commercial avec Pékin, ont pris une série de mesures visant à limiter la dynamique technologique de la Chine. Depuis, plusieurs pays ont adopté des mesures de contrôle et de restriction visant les équipements chinois. L’objectif est double : prévenir les atteintes à la sécurité nationale par le biais des infrastructures de télécommunications et soutenir l’émergence d’écosystèmes 5G souverains. La Chine inquiète, car elle ne partage pas les valeurs des États-Unis et de l’Union européenne en matière de libertés numériques. Pourtant, aucune preuve ne permet clairement de corroborer les accusations d’espionnage numérique proférées à l’encontre de Pékin. Dès lors, cette contribution vise à déterminer si la 5G, et plus particulièrement la position dominante des équipementiers chinois, représente une menace pour les autres États et pour les personnes afin de mieux apprécier la portée et la licéité des mesures de protection adoptées par les gouvernements.
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Hornby, Ross. "State Immunity. Re Canada Labour Code: A Common Sense Solution to the Commercial Activity Exception." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 30 (1992): 301–16. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005154.
Full textAbstract:
SommaireDans l’affaire Re Code canadien du travail, [1992] 2 R.C.S. 3, la Cour suprême du Canada interprétait pour la première fois la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18. Cette loi fédérale, adoptée en 1982, codifie la théorie restrictive de l’immunité de juridiction des tribunaux du droit international coutumier. Elle établit une règle générale de l’immunité, à laquelle s’applique cependant un certain nombre d’exceptions, notamment l’exception de l’activité commerciale.L’affaire opposait les États-Unis d’Amérique et l’Alliance de la fonction publique du Canada. Ce syndicat demandait l’accréditation à titre d’agent négociateur des civils canadiens travaillant comme personnes de métier pour la marine américaine à la base d’Argentia, à Terre-Neuve. En donnant raison aux États-Unis, la Cour a toutefois évité d’interpréter de façon trop étroite l’exception de l’activité commerciale comme le réclamait l’appelant (les États-Unis).Rejetant toute “distillation antiseptique afin de qualifier une fois pour toute l’activité en question, quel qu’en soit l’objet,” la Cour dans l’arrêt majoritaire a opté pour une méthode contextuelle, faisant de la “nature” d’un acte, ainsi que son “objet” des facteurs pertinents dans l’application de l’exception de l’activité commerciale. Soucieuse d’aller au-dela de ce débat souvent stérile sur la “nature” et l“objet” d’une activité, la Cour a évalué l’impact de la non-immunité sur l’État étranger, essayant de concilier l’intérêt de ce dernier avec l’intérêt du public dans la juridiction de nos tribunaux.La majorité a insisté sur la complexité des relations de travail des employés canadiens de la base faisant d’abord ressortir le fait qu’il s’agissait à la fois d’activités commerciales et d’activités souveraines de l’État. Elle a jugé que le fait pour les États-Unis de recruter localement du personnel d’entretien constituait une activité commerciale, et que par conséquent, les employés canadiens avaient le droit de demander aux tribunaux de faire respecter leur contrat de travail. Reconnaissant que l’application des dispositions du Code canadien du travail risqueraient de perturber les opérations militaire de la base, la majorité a toutefois reconnu l’immunité des États-Unis à l’égard de la gestion et du contrôle de l’emploi à la base.Les dissidents ont mis en doute l’incidence du Code canadien du travail sur les activités militaires de la base et se seraient opposés à ce qu on fasse droit à la demande d’immunité du gouvernement américain. Ils ont cependant convenu avec la majorité que la façon dont la loi définit l’exception de l’activité commerciale ne s’opposait pas à l’examen de l’objet d’une activité et que le tribunal devait donc tenir compte de l’ensemble du contexte dans lequel elle s’est déroulée.
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Verge, Pierre. "Vers une graduelle « continentalisation » du droit du travail ? Aperçu de l’impact des accords plurinationaux américains en matière de travail (Note)." Études internationales 35, no. 2 (September 16, 2004): 287–306. http://dx.doi.org/10.7202/009038ar.
Full textAbstract:
Résumé Le processus graduel d’intégration des Amériques, notamment sur le plan commercial, a déjà donné lieu à plusieurs accords plurinationaux en matière de travail. Ces ententes peuvent se regrouper en deux grandes tendances, ou familles, compte tenu à la fois de leur finalité, de leur contenu normatif et des modes de contrôle de leur application. Les accords auxquels les États-Unis et le Canada ont adhéré se distinguent ainsi d’autres instruments, dont ceux du mercosur. Quel est l’impact de ces différents accords sur les droits nationaux en présence ? Malgré la diversité de ces instruments et de celle de ces droits nationaux eux-mêmes, se dirige-t-on vers une graduelle uniformisation continentale du droit du travail ?
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Schabas, William A. "Reservations to Human Rights Treaties: Time for Innovation and Reform." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 39–81. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005737.
Full textAbstract:
SommaireLa pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droits de l'homme aborde le sujet dans une observation générale. Le Comité propose des critères d'application du test de l'objet et le but du traité. Il constate que des réserves aux dispositions non-dérogeables sont acceptables. Toutefois, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard d'une norme coutumière. De plus, le Comité clarifie la situation quant à la compétence des organes de contrôle de se prononcer sur la légalité des réserves. Mais la conséquence d'une réserve illégale demeure incertaine. L'intention réelle de l'état en question doit être établie afin de déterminer si l'état sera lié par le traité, et ce malgré l'incompatibilité de sa réserve. Une pratique en évolution suggère que les états peuvent reformuler ou amender des réserves après la ratification, même si la Convention de Vienne n'autorise pas une telle démarche.
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Pharand, Donat. "Canada's Sovereignty over the Newly Enclosed Arctic Waters." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 325–43. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003222.
Full textAbstract:
Sommaire trois reprises dans trente ans, le transit du Passage du Nord-Ouest par des navires américains a soulevé la question de la souveraineté du Canada sur les eaux de son archipel arctique. Après la traversée en août 1985 par le navire de la garde-côtière Polar Sea, le Canada n'a pas tardé à encercler l'archipel par une série de lignes de base droites.Le présent article étudie la validité de ces lignes, à la lumière de la décision de la Cour internationale de Justice dans l’Affaire des Pêcheries de 1951, et conclut qu'elles trouvent un fondement solide en droit international coutumier. En conséquence, les eaux encerclées sont des eaux intérieures à travers lesquelles il n'existe aucun droit de passage.Considérant, toutefois, que les États-Unis ne reconnaissent pas la validité internationale de ces lignes et prétendent que le Passage du Nord-Ouest constitue un détroit international, l'auteur prévient que le Canada devrait prendre des mesures de contrôle effectif de sorte que cette prétention ne puisse devenir une réalité. Autrement, le nouveau droit de passage en transit s'appliquerait et permettrait à tous les navires d'exercer un droit de passage en transit sans entrave selon leur mode normal de navigation. Cela signifierait que tous les sous-marins étrangers pourraient y naviguer à l'abris de la banquise polaire et mettre ainsi en danger la sécurité du Canada.
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Issalys, Pierre. "L'harmonisation du droit dans le système canadien et québécois de sécurité sociale." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 845–911. http://dx.doi.org/10.7202/043107ar.
Full textAbstract:
L'harmonisation du droit de la sécurité sociale comporte, dans le contexte canadien et québécois, une triple dimension internationale (par rapport au droit social international et au droit des États-Unis), fédérale (harmonisation des droits des provinces entre eux et avec le droit fédéral) et interne (entre les divers régimes de sécurité sociale en droit québécois). La dimension fédérale est celle qui suscite le plus d'intérêt et de difficultés. Le processus d'harmonisation du droit dans le cadre fédéral est habituellement multilatéral. Dans le secteur de l'assurance-vieillesse, invalidité et survivants se présente cependant un processus d'harmonisation bilatéral entre le Régime des rentes du Québec (RRQ) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Le processus d'harmonisation multilatéral est tantôt dirigé, tantôt spontané. Dans certains secteurs comme l’assurance-maladie ou l'assistance sociale, le gouvernement fédéral a recherché une certaine « normalisation » des régimes provinciaux en contrepartie d'une contribution financière de sa part à ces régimes. Une législation-cadre fédérale énonce alors les « normes » auxquelles les régimes provinciaux doivent rester conformes. Le contrôle administratif de cette conformité implique une restriction de l’autonomie des provinces dans ces secteurs de leur compétence. Mais la jurisprudence récente met par contre en relief les obligations que comporte pour l'État fédéral cette intervention en vue de l'harmonisation. Dans d'autres secteurs comme l'indemnisation des lésions professionnelles, le processus d'harmonisation multilatéral est spontané et dénué de contrainte juridique. Il découle simplement de l'imitation, de l'émulation ou de la concurrence entre provinces. Le secteur de l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants se distingue à la fois par le caractère bilatéral du processus d'harmonisation que l'on y observe et par le degré élevé d'harmonisation que ce processus a permis de conserver depuis 25 ans entre le RRQ et le RPC. Les particularités de ce secteur s'expliquent par le cadre constitutionnel et politique dans lequel les deux régimes ont été mis en place, par les caractéristiques communes à ces régimes sur les plans du financement et des prestations, et par la présence de dispositifs régulateurs concernant la prévision actuarielle, les modifications législatives et la coordination entre les régimes. L'efficacité variable du processus d'harmonisation peut être constatée sur six points où l'évolution du RRQ et du RPC a été soit convergente, soit divergente : la définition de l'invalidité ; la fixation du taux de cotisation ; la reconnaissance des unions de fait ; le partage des crédits de rente en cas de divorce ou de séparation des conjoints ; la non-comptabilisation des périodes d'inactivité professionnelle due aux responsabilités parentales ; et le traitement des recours. Sur certains de ces points, on peut constater que le processus bilatéral fait une certaine place aux dimensions internationale et interne de l'harmonisation. L'analyse des processus d'harmonisation qui existent en droit de la sécurité sociale au Canada et au Québec tend à confirmer que les perspectives d'harmonisation, dans cette branche du droit, sont fonction d'un ensemble de facteurs : l'influence de considérations politiques, surtout si elles sont étrangères à la politique sociale ; la participation respective des responsables techniques et des autorités politiques au processus d'harmonisation ; le nombre départies engagées dans le processus ; le poids des considérations économiques ; la préexistence d'un certain degré d'harmonisation. Par ailleurs, l'expérience de l'harmonisation entre le RRQ et le RPC pourrait être une référence utile dans la définition du cadre futur des rapports politiques et économiques entre le Québec et le Canada anglophone.
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Weaver, Russell L., and Linda D. Jellum. "NEITHER FISH NOR FOWL: ADMINISTRATIVE JUDGES IN THE MODERN ADMINISTRATIVE STATE." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 2 (October 1, 2010): 243. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4498.
Full textAbstract:
This article examines the role of administrative adjudication in the United States constitutional system. It begins by noting that such adjudication fits uncomfortably within a system of divided powers. Administrative judges, including administrative law judges [ALJs] (who have the highest level of protection and status), are considerably more circumscribed than ordinary Article III judges. Indeed, administrative judges are usually housed in the agencies for which they decide cases, rather than in independent adjudicative bodies, and they do not always have the final say regarding the cases they decide. In many instances, the agency can appeal an adverse administrative judge’s decision directly to the head of the agency, and the agency head retains broad power to overrule the administrative judge’s determinations. In other words, the agency can substitute its judgment for that of the administrative judge regarding factual determinations, legal determinations, and policy choices. As a result, many administrative adjudicative structures involve difficult tradeoffs between independence, political control, and accountability. This article examines issues related to the status and power of administrative judges, as well as the constraints that have been imposed on administrative adjudicative authority, and explores whether those constraints continue to serve the purposes for which they were originally imposed.Cet article examine le rôle du règlement de différends dans le domaine administratif dans le cadre du système constitutionnel des États-Unis. Il note d’abord qu’une telle façon de régler les différends cadre difficilement avec un système où les pouvoirs sont divisés. Les juges administratifs, y inclus les juges de droit administratif (qui jouissent du niveau le plus élevé de protection et de statut), sont considérablement plus restreints que les juges ordinaires sous l’Article III. En effet, les juges administratifs sont d’habitude logés dans les agences pour lesquelles ils décident les cas, plutôt qu’au sein d’organismes indépendants de règlement de différends, et ils n’ont pas toujours le dernier mot dans les cas qu’ils jugent. Dans bien des cas, l’agence peut porter en appel directement au chef de l’agence une décision défavorable d’un juge administratif, et le chef de l’agence possède de vastes pouvoirs pour annuler la décision du juge administratif. En d’autres mots, l’agence peut substituer son jugement à celui du juge administratif quant aux décisions de fait, aux décisions de droit et aux choix de politiques. Par conséquent, plusieurs structures de règlement de différends dans le domaine administratif comportent des compromis difficiles entre l’indépendance, le contrôle politique et l’obligation de rendre compte. Cet article examine des questions se rapportant au statut et au pouvoir de juges administratifs, ainsi qu’aux contraintes qui ont été imposées sur l’autorité de régler des différends dans le domaine administratif, et explore la question à savoir si ces contraintes continuent à servir les buts pour lesquels elles ont été imposées originellement.
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Renaud, André. "Communautés ethniques et collectivités indiennes au Canada." Articles 4, no. 1 (April 12, 2005): 91–105. http://dx.doi.org/10.7202/055165ar.
Full textAbstract:
Le Canada, comme les États-Unis et tous les pays des deux Amériques, a été constitué par des immigrants. Exception faite des Indiens et des Esquimaux, lesquels à l'origine vinrent aussi d'ailleurs, la population canadienne est issue d'ancêtres anciens ou récents qui, à un moment ou l'autre des trois derniers siècles, émigrèrent d'Europe. Les premiers colons du pays vinrent de France, surtout des provinces de l'Ouest, et prirent racine le long des rives du Saint-Laurent jusqu'au-delà des Grands Lacs. Ils constituèrent un groupe homogène, vite considérable, intimement identifié au milieu canadien. Ils conservèrent une culture propre qui intégrait plusieurs traits fondamentaux de la culture du peuple français de l'Ancien Régime. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'il y a, au Canada, deux groupements ethniques d'origine française : les Canadiens français proprement dits, qui occupent le Québec et l'est de l'Ontario ; les Acadiens des provinces atlantiques. Frères et non jumeaux identiques, les deux groupements ont étendu leurs rameaux partout au Canada. C'est en particulier le cas des Canadiens français dont on retrouve les paroisses, les écoles, les collèges et d'autres institutions dans toutes les provinces à l'ouest du Québec. L'expansion acadienne est plus récente et ne s'est pas encore clairement diversifiée de la prolifération strictement canadienne-française. Après la conquête de l'Acadie et de la Nouvelle-France par l'Angleterre, des immigrants de langue anglaise montèrent des colonies américaines, plus particulièrement après la révolution de 1776, et formèrent le loyal noyau autour duquel s'est constituée la collectivité canadienne d'expression anglaise. Cette dernière n'a jamais cessé par la suite de recevoir de nouvelles recrues venant directement de la Grande-Bretagne et des deux Mondes. La collectivité d'origine française et la collectivité d'expression anglaise se sont accrues dans leurs zones respectives d'occupation initiale, chacune projetant des ramifications sur le territoire de l'autre. Les groupements de langue anglaise à l'intérieur du Canada français ont cependant toujours joui d'une position privilégiée que leurs équivalents français dans le Canada anglais n'ont jamais connue. Cent ans après la conquête, les Canadiens français du Québec et les Canadiens anglais de l'Ontario et du reste du pays acquéraient le contrôle politique de leur développement communautaire respectif en formant des États semi-autonomes. Ceux-ci, en 1867, furent unis en une confédération qui devait s'acheminer rapidement et pacifiquement vers la souveraineté complète. Le peuplement du Canada par des groupes ethniques territorialement localisés se continua durant tout le XIXe siècle. Canadiens français et Canadiens anglais, colons français et colons britanniques, envahirent les plaines de l'Ouest. Les pionniers de langue anglaise devinrent vite numériquement majoritaires et assumèrent la direction politique de trois nouvelles entités provinciales, qui se formèrent dans cette vaste région du pays, nonobstant les efforts des Métis d'expression française à la Rivière Rouge et dans le district de Batoche. D'autres colons européens vinrent à leur tour, par groupes, dans les mêmes territoires, et y formèrent des communautés homogènes d'origine allemande, ukrainienne, polonaise, etc. Bien que dans le Canada de langue française comme dans le Canada de langue anglaise soient apparues assez tôt des villes à population homogène, dont quelques-unes existent encore, l'industrialisation du pays favorisa la croissance d'agglomérations urbaines qui devinrent vite cosmopolites par suite de l'invasion de populations appartenant aux divers groupes ethniques qui se sont dirigés vers le Canada au cours des derniers cent ans. Dans les villes en formation, ces vagues d'immigrants se regroupèrent selon leurs affinités culturelles et leur appartenance ethnique. En définitive, le territoire canadien a vu la formation et l'évolution de trois types principaux de communautés ethniques : 1° les deux grands groupements de base, anglais et français, structurés parallèlement, mais non d'une façon étanche, dans tous les domaines de l'organisation sociale et coopérant à titre de partenaires dans la formation d'un Etat souverain ; 2° les communautés ethniques homogènes localisées dans les régions rurales et intégrées dans les structures provinciales ; 3° enfin, les concentrations ethniques à l'intérieur des grandes agglomérations urbaines. Nous nous arrêterons principalement à ces deux dernières catégories, en nous référant à la première seulement dans la mesure où elle permet d'éclairer et d'interpréter celles-ci.
Dissertations / Theses on the topic "Contrôle des concentrations – Droit – États-Unis"
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LACHAPELLE, PHILIPPE. "La notion de gains d'efficacite au sein du controle des concentrations. Evolution comparee des droits americain et europeen. Assouplissement aux etats-unies et renforcement dans l'union europeenne ?" Lyon 3, 1999. http://www.theses.fr/1999LYO33024.
Full textAbstract:
L'objet de ce doctorat est d'etudier en droit communautaire le role qu'il importe de reserver ou de ne pas reserver dans l'analyse des operations de concentration aux avantages economiques que nous analysons sous le terme general de gains d'efficacite et qui sont engendres par la concentration. Une approche de droit compare a ete choisie pour mener a bien l'etude. Deux raisons justifient ce choix. Premierement, la notion de gains d'efficacite a ete prealablement definie et etudiee aux etats-unis. Deuxiemement, il est important dans un contexte de globalisation de l'economie de disposer d'un droit de la concurrence qui tienne compte des evolutions de notre principal concurrent que sont les etats-unis. Il ressort de cette etude qu'une exemption en fonction des gains d'efficacite se fait sentir dans le cadre du reglement 4064/89. La question reste cependant controversee. Elle l'etait deja au moment des negociations entourant la version finale du reglement 4064/89 meme si les arguments en faveur des gains d'efficacite sont nombreux. La plupart des obstacles qui s'opposent a une telle exemption sont d'ordre technique et les gains d'efficacite seront amenes a jouer un role plus important qu'aujourd'hui. Nous ne sommes qu'au debut du processus de consolidation de l'industrie dans l'union europeenne.
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Kerimol, Anne-Tulin. "L'efficacité du contrôle des concentrations : étude comparée des systèmes européen et américain." Electronic Thesis or Diss., Paris 10, 2023. http://www.theses.fr/2023PA100153.
Full textAbstract:
L'appréhension des phénomènes concentratifs a revêtu différentes formes depuis la promulgation de la première loi relative à la concurrence en 1890, jusqu'à l'édiction du Hart Scott Rodino Antitrust Improvement Act en 1976 aux États-Unis et en Europe du Rè- glement du Conseil du 21 décembre 1989, entièrement refondu en 2004. Chacun des systèmes conserve des vestiges de ces évolutions successives. Cette thèse étudie le rapport d'ordre transculturel et historique direct pouvant exister entre les formes institutionnelles actuelles et l'efficacité de l'action administrative. Les autorités de concurrence ont, en effet, préexisté au contrôle a priori des concentrations et se sont structurées en osmose avec leur tradition juridique, adoptant en Europe des formes qui ne s'opposent pas à l'imposition par l'autorité publique de règles unilatérales aux entreprises, alors que cette faculté est largement refusée aux États-Unis. Ces derniers possèdent un mode d'intervention décentralisé et multidimensionnel, tant sur le plan temporel - s'étendant à la fois dans l'ex ante et dans l'ex post - que sur celui des entités régulatrices impliquées - le Department of Justice et la Federal Trade Commission étant concurremment compétents - et sur le champ d'application matériel du contrôle - le contrôle s'appliquant à tout transfert d'actions ou d'actifs. L'Union européenne, quant à elle, a un contrôle qui s'inscrit d'abord dans l'ex ante, est soumise à des seuils fixes et conserve une compétence exclusive, bénéficiant de l'instrument puissant de la suspension automatique de l'opération jusqu'à la délivrance d'une décision administrative. Bien que la nature administrative du contrôle a priori des concentrations soit considérée par la société civile et le monde économique comme un mode approprié d'évaluation de la nocivité potentielle des concentrations, les formes institutionnelles et décisionnelles dans lesquelles il s'intègre font toujours débat. En dépit de leurs différences, les autorités de contrôle européennes et américaines parviennent à s'affranchir de leur substrat culturel pour évoluer vers plus d'efficacitéThe understanding of concentration phenomena has taken various forms since the enactment of the first competition law in 1890, up to the issuance of the Hart Scott Rodino Antitrust Improvement Act in 1976 in the United States and in Europe by the Council Regulation of December 21, 1989, entirely revised in 2004. From these successive developments, each system retains remnants. This dissertation examines the direct transcultural and historical relationship that can exist between the current institutional forms and the effectiveness of administrative action. Indeed, competition authorities existed before the a priori control of concentrations and structured themselves in harmony with their legal traditions. In Europe, they adopted forms that do not oppose the imposition of unilateral rules on companies by the public authority, a power largely denied in the United States. The latter has a decentralized and multidimensional intervention mode, both temporally - spanning both ex ante and ex post - and in terms of involved regulatory entities - with the Department of Justice and the Federal Trade Commission having concurrent jurisdiction - and in the material scope of control, which applies to all transfers of shares or assets. The European Union, on the other hand, has a control that primarily falls under ex ante, is subject to fixed thresholds, and retainsexclusive jurisdiction, benefiting from the powerful tool of automatic suspension until the issuance of an administrative decision. While the administrative nature of the a priori control of concentrations is viewed by the civil and economic society as an appropriate method for assessing the potential harm of mergers and acquisitions, the institutional and decision-making forms in which it is integrated remain a topic of debate. European and American control authorities manage to break free from their cultural foundation to evolve towards greater efficiency
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Van, Peteghem Emmanuel. "Les concentrations transatlantiques d'entreprises." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0003.
Full textAbstract:
Depuis 1986, l'accélération des fusions, acquisitions, créations d'entreprises communes modifie radicalement les structures industrielles américaines et européennes. A travers la libéralisation et la mondialisation des marchés, se crée une forme de concurrence entre les systèmes réglementaires des Etats-Unis et de l'Union Européenne. Un certain nombre de divergences importantes existent, tant sur le plan procédural que sur des questions de fond. Ces différences créent une procédure lourde pour les entreprises souhaitant se rapprocher, multiplient le coût financier de leur opération, retardent considérablement leur projet. Dans la mesure où une concentration prend également en compte des intérêts publics (emploi, environnement,), il est actuellement difficile d'envisager l'harmonisation des législations nationales. Par conséquent, la meilleur solution semblerait être la coopération entre les autorités de concurrenceSince 1986, mergers, acquisitions, joint ventures have increased and the European and American industrial structures have changed. Since the economic markets are international, competition between the legal systems of the United States and the European Union has been created. As such, there are a lot of differences in the procedure and the fundamental questions. These differences increase the cost of the mergers, delays the operations, create a complex procedure. In addition, since the public interests (employment, environment,) are concerned by a merger, a harmonisation of the legal systems seems to be difficult. Thus, the best solution seems to be the cooperation between the competition authorities
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Herlet-Molinié, Cécile. "Le contrôle de la Cour Suprême sur l'égalité d'accès aux emplois aux Etats-Unis." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020081.
Full textAbstract:
La cour suprême des Etats-Unis a intégrée la notion d'égalité. A partir de la clause d'égale protection des lois du XIVe amendement à la constitution, elle a interdit les différences de traitement fondées sur la race. Le législateur a repris cette définition de la discrimination dans le titre VII du civil rights act de 1964. Cependant, rapidement confrontée à des pratiques non ouvertement discriminatoires mais ayant un effet pervers disproportionnée sur la minorité noire, la cour a déclaré de telles pratiques illégales, donnant une seconde définition de la discrimination exclusivement législative : la théorie de l'impact disproportionné. Spécificité américaine, la protection contre les discriminations dans l'emploi est limitée par la notion de minorité. Seuls les membres d'un groupe social reconnu comme tel sont réellement protégés. Outre la définition de la discrimination, la cour suprême a élaboré un régime particuler des discriminations dans l'emploi. Elle a construit un système de preuve novateur destiné à faciliter les recours des requérants contestant une violation de la loi. Elle a cependant remis en question cette jurisprudence libérale à la fin des année 80, suscitant une réaction du congrès : le civil rights act de 1991. Enfin, la cour suprême a interprété très largement les pouvoirs de sanction prévus par la loi, centrée sur la nécessité de rétablir intégralement les victimes dans leurs droits.
5
Laurent-Bellue, Bernard. "Les défenses aux offres de prise de contrôle aux États-Unis d'Amérique." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010265.
Full textAbstract:
Les techniques de défense aux offres publiques de prise de contrôle en droit américain se divisent en deux catégories : la première catégorie regroupe les techniques de défense adoptées à titre préventif pour protéger la société d'une attaque éventuelle ; la deuxieme catégorie regroupe les techniques de défense adoptées en réponse à une offre publique de prise de contrôle déjà lancée par un agresseur. Le silence de la loi sur le rôle du conseil des directeurs d'une société cible, à l'occasion d'une offre publique de prise de contrôle, a entrainé, alors qu'il était admis qu'une société cible pouvait se défendre contre un agresseur, l'intervention du juge dans la définition des obligations des dirigeants de sociétés faisant l'objet d'une attaque. Le législateur de certains états de certains états est également intervenu en promulguant des lois afin, dans un premier temps, et sans succès règlement le nombre des O. P. A. Et dans un deuxieme temps, de définir des règles juridiques destinées à lutter contre les offres abusives et à corriger certaines insuffisances contenues dans les solutions proposées par les tribunauxDefenses used by target company managers to resist hostile tender offers under us federal and state corporate law can be put into broad classifications. Depending on wether the defenses are typically invoked after a particular takeover attemp@t is on the horizon, or as a prophylactic measure well before such an attempt. As it was legally acknowledged that a target can resist against a raider, the fact that the law remains silent on the role of the board of directors of a target during a hostile tender offer, led the courts to determine the obligations of the target company managers resisting a hostile tender offer. In order to regulate tender offers, the legislator of various states first enacted statutes with a view to limit the number of such tender offers but with no success and then defined legal rules aimed at defeating improper tender offers and mitigating the inadequacies contained in the courts decisions
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Saunier, Claire. "La doctrine des « questions politiques ». Étude comparée : Angleterre, France, États-Unis." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020034.
Full textAbstract:
En tant que garant du respect des lois ou de la Constitution, le juge se trouve nécessairement confronté à des recours mettant en cause des décisions du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif. Certaines de ces décisions touchent à des sujets politiquement sensibles, parce qu'elles traduisent des choix discrétionnaires de la part de l'une et l’autre de ces deux branches. Face à cette situation délicate, le juge doit concilier deux impératifs potentiellement contradictoires. Il semble, d’une part, avoir l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis, afin de concrétiser les exigences de l’État de droit (ou de la rule of law). D’autre part, il est tenu de respecter le principe fondamental de séparation des pouvoirs, lequel exige qu’il n’excède pas ses compétences. Ces deux impératifs étant communs à toutes les démocraties occidentales, le problème s'y est par conséquent posé. Pour y répondre, une solution similaire a pu être donnée par les jurisprudences de différents systèmes. Ces affaires ont donné lieu à la reconnaissance d'une catégorie particulière d'actes, dont l'immunité juridictionnelle constitue le caractère principal : les political questions aux États-Unis, les Acts of State mais également les actes émanant du pouvoir de prérogative royale en Angleterre et enfin, les actes de gouvernement et les actes parlementaires en France. En dépit des différences culturelles de ces systèmes juridiques, il est intéressant de voir que ces catégories jurisprudentielles regroupent des litiges aux objets similaires. En d’autres termes, la doctrine des “questions politiques” suggère qu’il existerait une matière politique distincte de la matière juridique. L’objectif de cette recherche sera d’interroger la pertinence de cette apparente dichotomie entre droit et politique, à travers une analyse du contentieux des « questions politiques » et des études doctrinales qui lui ont été consacréesAs guardians of the respect of the laws and the constitution, judges often have to face cases that question the legality of decisions from the highest executive authorities or from the legislator. Some of those issues are highly politically sensitive because they reflect discretionary choices made by those political authorities. In such delicate cases, judges have to reconcile two imperatives. On the one hand they have to provide a remedy to the claimants, in order to achieve the rule of law (or, the État de droit) and decide the case and, on the other hand, they have to respect the fundamental principle of the separation of powers which requires that they do not exceed their powers. Those two imperatives are central in western democracies, therefore this problem appears in various legal systems. A similar device has been elaborated in those different systems. French, American and English judges have indeed decided to isolate certain issues, which seemed to make them improper for judicial resolution. This judicial category can be designated by the term “political questions,” which is used in the American case law. This term also suits other categories found in the French case law, such as the “actes de gouvernement” and “actes parlementaires”, but also in the English case law, where judges refused to decide what they call “Acts of State” or some decisions based on the Royal Prerogative. In spite of the important cultural differences between those systems, it is interesting to see that those categories gather similar decisions. In other words, these “political questions” doctrine reflect the idea that political matters could be distinguished from legal matters. The whole point of this research will be to examine the significance of the dichotomy between law and politics, through the analysis of case law related to the “political questions” doctrine and the doctrinal approaches of this category
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Franc-Menget, Laurence. "Le contrôle judiciaire des sentences arbitrales internationales en droit américain et français." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020001.
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Klein, Luc. "Le contrôle institutionnel de la force armée en démocratie." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA010.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est de découvrir comment les systèmes démocratiques contemporains appréhendent l'existence en leur sein de la force armée et comment ils parviennent à utiliser cette force armée, tout en respectant leur principe de gouvernement. L'angle adopté est celui de l'histoire des institutions et du droit comparé (principalement Etats-Unis et France). Les deux axes de réflexion sont mobilisés autour de la recherche d’un équilibre à la fois vertical (entre les pouvoirs constitués et la force armée) et horizontal (entre les pouvoirs constitués entre eux par rapport à la force armée)This dissertation aims at understanding how contemporary democratic systems deal with the existence of the armed forces within them and how they manage to use them, while respecting their principle of government. The two methods chosen are, on the one hand, the history of the institutions and, on the other hand, the study of the parallels between the legal systems (mainly that of the United States and of France). Using these tools, the dissertation aims at finding a balance both vertical (between the constitutionnal powers and the armed forces) and horizontal (between the constitutionnal powers themselves regarding the armed forces)
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Darquey, Philippe. "Les changements fondamentaux dans la société et la protection des actionnaires minoritaires en droit américain." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010292.
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Étude de la règlementation et de la jurisprudence américaines applicables aux changements fondamentaux décidés par les dirigeants et le groupe majoritaire (changements volontaires) : opérations modifiant l'actif ou le capital social (cession partielle d'actifs, recapitalisation et dilution, regroupement d'actions), opération entrainant la disparition de la société (fusion, vente de l'actif, dissolution). Étude des modalités du changement volontaire : amoindrissement de la position minoritaire et ou retrait de la cotation boursière. Étude des changements fondamentaux subis par la société : cession de contrôle, offre publique (réglementation fédérale et étatique). Mesures de défense anti-opa. Étude du "appraisal right" (droit de faire reprendre ses titres par la société après juste évaluation) et les lacunes des modalités d'évaluation. Approbation de la thèse de la non-exclusivité de cette protection et étude des moyens de protection spécifiques laissés aux actionnaires minoritaires : étude des différentes actions en justice et de leurs fondements (les devoirs fiduciaires des actionnaires majoritaires et des dirigeants, applications spécifiques en cas d'opa, responsabilité des dirigeants)Comprehensive study of american regulations and case-law applicable to fundamental corporate changes decided by the board of directors and majority shareholders (voluntary changes) : changes in the structure of the assets or shares capital (partial sale of assets, recapitalization and dilution of minority interests. Reverse stock splits), changesprompting the disappearance of the company (mergers, sale of all assets, dissolution). Study of the modalities of such changes : freeze-outs and going private. Study of unvoluntary coporate changes : sale of control, tender offer (federal and state regulations), tender offers defenses. Study of the appraisal right and the current methods for valuation of shares. Confirmation that the appraisal right is not an exclusive remedy and study of other specific means of minority protection : study of judicial actions and available causes of action (fiduciary duties of management and majority stockholders, specific applications in case of tender offers, directors liabilities)
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Mimiague, Madeleine. "Les Drug Master Files type I et type II : application à une unité de fabrication d'injectables." Bordeaux 2, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR2P072.
Full textBooks on the topic "Contrôle des concentrations – Droit – États-Unis"
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Canada. Bibliothèque du Parlement. Service de recherche. Le contrôle des armes à feu: Les lois en vigueur au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Ottawa, Ont: Bibliothèque du Parlement, Service de recherche, 1990.
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2
Berger, Raoul. Federalism: The Founders' design. Norman: University of Oklahoma Press, 1987.
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3
Toobin, Jeffrey. The nine: Inside the secret world of the Supreme Court. New York: Doubleday, 2007.
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4
Toobin, Jeffrey. The nine: Inside the secret world of the Supreme Court. New York: Anchor Books, 2008.
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5
Archibald, Cox. The court and the constitution. Boston: Houghton Mifflin, 1987.
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6
Protecting America's health: The FDA, business, and one hundred years of regulation. New York: Alfred A. Knopf, 2003.
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7
American Bar Association. Health Law Section., ed. HIPAA: A practical guide to the privacy and security of health data. Chicago, Ill: American Bar Association, Health Law Section, 2004.
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8
E, Zoller. Grands arrets de la cour supreme des. Presses Universitaires de France (PUF), 2000.
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9
The Nine. New York: Knopf Doubleday Publishing Group, 2008.
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10
Toobin, Jeffrey. The Nine: Inside the Secret World of the Supreme Court. RH Audio, 2007.
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