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Dissertations / Theses on the topic 'Contrôle juridictionnel des lois – Mali'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 17 February 2022

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Hountondji, Eric. "L'essor de la justice constitutionnelle au Bénin, au Mali et au Sénégal." Cergy-Pontoise, 2007. http://www.theses.fr/2007CERG0337.

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Abstract:
La gestion autocratique du pouvoir politique pendant les trois premières décennies post indépendance au Bénin, au Mali et dans une moindre mesure au Sénégal a entraîné la remise en cause de leur système politique à travers les Conférences Nationales souveraines au Bénin et au Mali tandis qu’elle s’est manifestée par des réaménagements constitutionnels au Sénégal. Ainsi, ces trois pays ont adopté des régimes inspirés de la pratique démocratique des Nations occidentales avec comme clé de voûte, les juridictions constitutionnelles qui par la mise en œuvre effective de leurs attributions détermina
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Traoré, Karim. "Recherches sur le contrôle de l'administration au Mali." Bordeaux 1, 1987. http://www.theses.fr/1987BOR1D304.

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3

Magnon, Xavier. "Contrôle de constitutionnalité et droit communautaire devant les juges constitutionnels français et italien." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32035.

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Abstract:
L'étude entreprise entend mesurer la pénétration du droit communautaire au sein du contentieux de constitutionnalité des lois (droit communautaire comme paramètre de référence du contrôle du juge constitutionnel) et ses limites (droit communautaire comme objet du contrôle). Sur le premier point, l'angle d'approche retenu part du principe de l'existence au niveau communautaire d'une obligation, à la charge du juge constitutionnel, de veiller au respect du droit communautaire pour en mesurer la réception par celui-ci. Sur le second, le contrôle de constitutionnalité du droit communautaire ne ser
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Gondouin, Geneviève. "Le Conseil constitutionnel et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : contribution à l'étude du contrôle de constitutionnalité des lois." Grenoble 2, 1989. http://www.theses.fr/1989GRE21003.

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Abstract:
La france a pendant longtemps refuse d'organiser un controle de constitutionnalite des lois au motif, notamment, que la loi est l'expression de la volonte generale (article 6 de la declaration de 1789). Le conseil constitutionnel, cree en 1958, est charge, entre autres attributions, de verifier la conformite des lois a la constitution. Rapidement, il assujettit le legislateur au respect de la declaration de 1789, en considerant que ce dernier texte, vise par le preambule de la constitution, fait partie integrante de la constitution. Mais les dix-sept articles de la declaration sont-ils applica
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5

Passaglia, Paolo. "Les vices de la procédure législative : aspects théoriques et de droit comparé." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32027.

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Abstract:
L'importance, parfois négligée , des vices de la procédure législative peut être appréciée sur la base d'une comparaison entre le système français et le système italien, fondée sur cinq aspects fondamentaux : la discipline constitutionnelle de la procédure législative, la fonction des sources subordonnées à la Constitution (notamment les réglements des assemblées parlementaires), le système de justice constitutionnelle, la structure centralisée ou décentralisée de l'Etat et le régime politique. Exception faite pour l'aspect relatif à la structure de l'Etat, le système français présente des car
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Manssouri, Wassim. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois au Liban." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10004.

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Abstract:
Le Liban a tenté a deux reprises l'adoption du contrôle de constitutionnalité des lois. Si la première tentative, réalisée par une réforme législative en 1983 a échoué, la deuxième, en 1990, a abouti à la création du "Conseil constitutionnel". Cette création, même limitée à l'instauration d'un contrôle a priori, représente un dépassement des idées classiques du droit constitutionnel. Toutefois, le confessionnalisme politique, spécificité du régime politique libanais, qui organise un partage des sièges politiques et administratifs entre les différentes communautés religieuses du pays, constitue
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Navaraj, Patamavadec. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois en Thaïlande." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020035.

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Abstract:
Le controle de la constitutionnalite des lois a ete expressement institue en thailande depuis 1946. C'est un systeme mixte permettant a la fois au juge judiciaire et a la cour constitutionnelle de veiller a la suprematie de la constitution. Ce systeme de controle a posteriori est renforce par le controle a priori de la cour constitutionnelle depuis 1974. Mais il est mal apprehende. La jurisprudence en matiere de controle de la constitutionnalite des lois est tres pauvre. Les acteurs ayant le pouvoir de saisine de la cour constitutionnelle n'ont pas encore suffisamment bien assimile leur role.
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Tran, Thi Lan Anh. "Recherche sur le contrôle de constitutionnalité des lois au Vietnam." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10050.

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Abstract:
Un constitutionnalisme introduit tardivement et en voie d’évolution, un État de droit proclamé en 2001 – « symbole » d’une volonté de réforme du système politique et juridique afin de répondre aux exigences de l’intégration à l’économie internationale, une démocratie socialiste en transition, tels sont les spécificités qui caractérisent le système juridique et politique du Vietnam aujourd’hui d’où émerge l’idée du contrôle de constitutionnalité des lois. À cause des ambiguïtés dans ses objectifs : rénover l’État et le droit mais sans toucher l’essence du marxisme-léninisme, la réalisation de l
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Peyrou-Pistouley, Sylvie. "La cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité des lois en Autriche." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2017.

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Abstract:
La genese de la cour constitutionnelle cree en 1920 - et fondee sur des reflexions doctrinales et des experiences pratiques remontant au xixe siecle - permet de mieux comprendre la realite contemporaine de cette institution, dotee d'une panoplie de competences qui la place a l'un des meilleurs rangs en comparaison des autres cours europeennes, auxquelles elle a servi de modele. Le controle de la constitutionnalite des lois, qui est donc un controle "concentre" (a l'oppose du controle "diffus" pratique aux etats-unis), s'exerce principalement a posteriori. Le controle abstrait et le controle co
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10

Dokhan, David. "Les limites du contrôle de la constitutionnalité." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020089.

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Abstract:
Le controle de la constitutionnalite connait deux types de limites. Les limites objectives qui s'imposent au conseil constitutionnel et les restrictions que le conseil constitutionnel s'impose a lui-meme. Les limites objectives renvoient d'une part aux limites du contentieux juridictionnel de la constitutionnalite. Le conseil constitutionnel n'exerce qu'une competence d'attribution qui ne lui permet d'apprecier la constitutionnalite que des seuls actes legislatifs. Il est radicalement incompetent pour controler l'exercice des prerogatives politiques non normatives du president de la cinquieme
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Guillou, Yves-René. "Aux origines du contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020026.

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Abstract:
Le propos central de notre these est de montrer que les origines du controle de constitutionnalite aux etats-unis s'inscrivent dans le cadre de l'emergence de la constitution comme norme de droit. Ces origines correspondent fondamentalement a l'invention puis a l'affirmation progressive du constitutionnalisme comme fondement de la liberte politique. Elles traduisent le passage de la soumission morale du pouvoir a une soumission juridique fondee sur la reconnaissance de la superiorite de la constitution sur toute autre norme. De la matrice de la loi fondamentale, particulierement pregnante dans
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Cerda-Guzman, Carolina. "Codification et constitutionnalisation." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40048.

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Abstract:
La complexité croissante des systèmes juridiques impose la recherche d’instruments de rationalisation du droit. Cette recherche explique le regain d’intérêt à l’égard de la codification, ainsi que le succès du processus de constitutionnalisation, en tant qu’instrument d’unification du droit. L’analyse comparée de ces deux processus permet de constater que s’est établie entre eux une relation dynamique, mais discrète, qui se traduit par un double phénomène. Le premier, et le plus visible, est celui d’une constitutionnalisation du droit de la codification, c’est-à-dire d’une soumission croissant
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Papanikolaou, Catherine A. "Le contrôle de la constitutionnalité des lois en droit public hellénique." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020087.

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Cissé, Balla. "Le juge, la doctrine et le contrôle juridictionnel des lois de révision de la Constitution." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2019. http://www.theses.fr/2019USPCD011.

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Abstract:
Cette présente recherche établit le statut controversé du pouvoir constituant dérivé, en examinant ses limites et son contrôle par le juge constitutionnel. Elle est composée de deux parties. La première porte sur les justifications du refus du contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par la doctrine et le juge. Ces justifications reposent sur l'influence de la conception rousseauiste de la souveraineté et du légicentrisme. Cela implique que le contrôle du pouvoir constituant dérivé par le juge conduirait alors à une remise en cause du principe démocratique. Ce point de vue sur le pouvo
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Barré-Aivazzadeh, Sylvaine. "L'exception d'irrecevabilité pour inconstitutionnalité devant les assemblées parlementaires françaises." Dijon, 1994. http://www.theses.fr/1994DIJOD005.

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Abstract:
L'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire déclarer par une assemblée parlementaire qu'un texte soumis à sa délibération selon les règles de la procédure législative ordinaire est irrecevable en raison de sa non- conformité aux règles constitutionnelles. Le succès que cette motion de procédure connait auprès des parlementaires s'explique par des conditions de mise en oeuvre très favorables. Des lors, l'exception d'irrecevabilité est considérée comme un instrument politique utilise à des fins dilatoires. Mais au-delà de sa dimension procédurière, l'exception d'irrecevabilité participe d
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Jitmahuema, Tripetch. "La Cour constitutionnelle et le contrôle de la constitutionnalité en Thaïlande." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32019.

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Abstract:
Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une innovation en droit constitutionnel thaïlandais dans la mesure où les régimes juridiques antérieurs soit l’ignoraient, soit ne l’appliquaient pas. Aucun organe n’existait entre 1932 et 1945 pour assurer le respect des lois constitutionnelles, le Conseil constitutionnel thaïlandais créé en 1946 avait une compétence limitée et a peu fonctionné. La réforme politique, la Constitution de 1997 a rompu cette tradition en instaurant la Cour constitutionnelle. La création de cette Cour est devenue une véritable juridiction pour vérifier la conformit
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Ayrault, Ludovic. "Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020112.

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Abstract:
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier l
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Derrien, Arnaud. "Les juges français de la constitutionnalité, étude sur la construction d'un système contentieux : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, trois juges pour une norme." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40056.

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Abstract:
Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle
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Pardini, Jean-Jacques. "Le juge constitutionnel et le "fait" en Italie et en France." Toulon, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUL0018.

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Abstract:
Le conseil constitutionnel, controleur des lois, est une juridiction marquee par le particularisme. Il ne connait que le droit : la regle de droit de la constitution au vu de laquelle il examine la regle de droit du legislateur. La conclusion est imparable chez les auteurs francais : l'acte legislatif prend la place du << fait >> en tant que mineure du syllogisme. L'activite d'interpretation du juge s'exerce sur le front de la constitution et sur celui de la loi ; ce sont donc deux significations d'actes qui sont impliquees dans le jugement de constitutionnalite, en aucun cas des << faits >>.
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Abo, El Wafa Tarek. "Le rôle politique du juge constitutionnel : étude comparée des systèmes français et égyptien." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010335.

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Abstract:
Bien que souvent objet de critiques, le rôle politique du juge constitutionnel apparaît aujourd'hui comme une réalité et une nécessité. Par l'interprétation de la Constitution opérée lors du contrôle de constitutionnalité des lois, le juge constitutionnel a l'occasion d'apporter des limites aussi bien au pouvoir législatif qu'au pouvoir exécutif. Il devient alors frein et en contrepoids à la majorité gouvernante et sa jurisprudence aide à l'équilibre des pouvoirs tout en sauvegardant les libertés et les droits fondamentaux. La nécessité du rôle politique du juge constitutionnel s'observe avec
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Sommacco, Valérie. "Le juge constitutionnel et le droit d'amendement : approche comparative en France et en Italie." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32078.

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Abstract:
Le droit d'amendement ne peut plus être considéré uniquement comme la modification apportée à un texte préexistant dont sont saisies les assemblées parlementaires. Son utilisation s'est diversifiée au point d'aboutir à une déspécialisation. Parallèlement, la justice constitutionnelle s'est répandue. Sa légitimité croissante est révélée par le renforcement de l'autorité de ses décisions. Les deux axes de la recherche apparaissent : cerner le droit d'amendement et mesurer l'influence de la jurisprudence constitutionnelle sur son exercice. Après avoir défini dans un chapitre préliminaire la notio
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Chung, Gong-Gil. "Étude comparée du contrôle de constitutionnalité des lois en matière des droits fondamentaux en Corée et en France." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010308.

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Abstract:
La constitution coréenne du 26 octobre 1987 garantit les droits et libertés fondamentales (art. 10-37). Notamment depuis la décision de principe no 89 du 25 janvier 1989 relative au principe d'égalité, la cour constitutionnelle coréenne a pris des décisions importantes relatives aux droits fondamentaux. A la différence de la constitution coréenne de 1987, la constitution française du 4 octobre 1958 ne comporte pas un exposé complet et structuré des droits et libertés des individus. Cela n'a pas fait obstacle cependant à une élaboration progressive par le conseil constituionnel d'un bloc de con
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Rodrigues, Vieira Paulo. "Les perspectives d'instauration de l'exception d'inconstitutionnalite en france." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D001.

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Colom, Jacques. "La Cour suprême de l'Ile Maurice et le contrôle de constitutionnalité des textes fondamentaux de 1964 à 1984." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32001.

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Colak, Roland. "La voie de recours dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori : exemple en Turquie." Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083603.

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Abstract:
Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme permettant de faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et est en conséquence dépourvu de toute force juridique. Dès l'origine le contrôle de constitutionnalité des lois a été justifié par l'adoption de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. La première des conditions nécessaires à l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois efficientes réside dans la possibilité de contrôler la conformité aux prescription
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Bonnet, Julien. "Le juge ordinaire français et le contrôle de la constitutionnalité des lois : Analyse critique d'un refus." Montpellier 1, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D30.

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Mercuzot, Benoît. "Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois : stratégies politiques et état de droit." Dijon, 1991. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/8c1b424c-9b75-4333-a610-00cde59a3fba.

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Abstract:
Les saisines parlementaires du Conseil constitutionnel développent au travers des griefs qu'elles opposent aux lois critiquées, une interprétation de la norme constitutionnelle qui résulte tant des convictions politiques des requérants que des intérêts immédiats recherchés par ceux-ci, opposants parlementaires, dans une éventuelle déclaration de non-conformité. Cette interprétation et la conception du contrôle de constitutionnalité qu'elle entraine, ne lient pas juridiquement le Conseil constitutionnel. L'analyse comparée des saisines et des décisions correspondantes laisse pourtant entrevoir
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Debouzy, Dominique. "Vers une harmonisation de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Europe." Grenoble 2, 1992. http://www.theses.fr/1992GRE21008.

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Abstract:
La protection des droits fondamentaux en europe est organisee de facon specifique dans la mesure ou des organes speciaux : les cours constitutionnelles, sont charges d'assurer cette protection. Les similitudes dans l'organisation de ces hautes cours : nominations politisees, independance des juges constitutionnels une fois nommes, se recpercutent sur la jurisprudence de ces cours. Il est possible d'avancer qu'il existe un fond jurisprudentiel commun aux differents pays d'europe avec quelques nuances cependant. Les droits fondamentaux de la premiere generation beneficient d'une protection quasi
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Etoa, Samuel. "Le passage des libertés publiques aux droits fondamentaux : Analyse des discours juridiques français." Caen, 2010. http://www.theses.fr/2010CAEN0091.

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Abstract:
La référence aux ‘droits fondamentaux’ est aujourd’hui préférée à celle plus ancienne et sans doute plus classique de ‘libertés publiques’ dans les discours juridiques français. Ce phénomène est surprenant pour qui se souvient que le vocable ‘droits fondamentaux’ est essentiellement présenté comme spécifique au droit allemand où il prend un sens particulier. La question du remplacement des libertés publiques par les droits fondamentaux prend une tournure particulière. En effet on ne trouve pas en droit français de protection similaire à celles dont bénéficient les droits fondamentaux allemands
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Fassassi, Idris. "La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois aux États-Unis : étude critique de l'argument contre-majoritaire." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1088.

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Abstract:
Comment expliquer que des juges non élus puissent écarter la volonté des représentants élus et responsables devant le peuple ? La critique principale adressée à l’encontre du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois renvoie ainsi à sa dimension anti-démocratique, puisque les conceptions classiques de la démocratie mettent l’accent sur l’élection. Aux États-Unis, cette « difficulté contre-majoritaire » est encore accentuée en raison des origines prétoriennes du "judicial review". Cette étude, centrée sur la Cour suprême, ne vise pas à résoudre la difficulté contre-majoritaire, au
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Roblot-Troizier, Agnès. "Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française." Paris 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D3.

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Abstract:
La Constitution française renvoie à des normes qu'elle vise sans en reprendre le contenu. Cette technique affecte l'exercice du contrôle de constitutionnalité. Outre la Déclaration de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946, sont inclus parmi les normes de référence de ce contrôle les engagements internationaux visés par la Constitution, mais aussi des textes de droit interne, tels l'accord de Nouméa, des lois organiques, des dispositions législatives explicitement visées par la Constitution ou des principes non écrits visés en tant que catégorie. L'insertion aux normes de référence du
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Fischer-Achoura, Eva. "Droits fondamentaux, Constitution et procédure civile en France et en Allemagne." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33022.

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Abstract:
Les droits fondamentaux exercent une grande influence sur la procédure civile, en Allemagne à travers les normes constitutionnelles, en France à travers les normes européennes. Cour constitutionnelle et juridictions ordinaires allemandes opèrent un contrôle concret de constitutionnalité omniprésent. Le conseil constitutionnel français est limité à un contrôle abstrait "a priori" des lois ; malgré l'attribution de principe de la compétence normative au pouvoir réglementaire, la procédure civile française n'échappe pas à la constitutionnalisation. Droits fondamentaux constitutionnels allemands e
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Mouton, Stéphane. "La constitutionalisation du droit en France : rationalisation du pouvoir et production normative." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10033.

Full text
Abstract:
La constitution influence progressivement l'ordre juridique. Néanmoins, ce phénomène juridique nouveau donne lieu à diverses analyses qui ne s'accordent ni sur sa nature, ni sur sa portée réelle. La constitution possède une ambivalence qui fait d'elle une norme bien particulière. A la fois politique dans son fondement et juridique dans sa portée, ce caractère spécifique retentit nécessairement sur la constitutionnalisation du droit. Le rattachement de l'ordre juridique à la constitution implique nécessairement une évolution des modes de formation de la volonté générale qui faisait de la loi la
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Blin, François. "Le "gouvernement des juges" en France sous la cinquième République : mythe ou réalité : étude de contrôle de constitutionnalité des lois." Toulouse 1, 1991. http://www.theses.fr/1991TOU10020.

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Abstract:
Institution nouvelle de la V° République, le Conseil Constitutionnel assure, parmi ses fonctions, le contrôle de conformité de la loi au Bloc de Constitutionnalité, ensemble de normes de références. La loi étant l'expression de la volonté générale (1789) son contrôle n'avait jusqu'alors pas été effectué. Le légicentrisme traditionnel en France permet donc à certains d'évoquer un possible "gouvernement des juges" qui censurerait le législateur ou se substituerait à lui. En fait, cette cour constitutionnelle française, aux caractères spécifiques, dispose effectivement de larges pouvoirs quant à
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Deleh, Sam. "Recours pour excès de pouvoir et limites quant à la protection des administrés : étude comparée du droit du contentieux au Moyen-Orient (Syrie-Egypte) et en France." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4005.

Full text
Abstract:
Cette thèse porte sur l'efficacité du recours pour excès de pouvoir comme moyen de protection des droits des administres contre l'arbitraire de l'administration. Il s'agit d'une étude des systèmes de deux pays arabes du Moyen-Orient : la Syrie et l'Egypte. En raison de la forte influence du système juridique français dans ces deux pays, notre étude se situe dans le cadre d'une approche comparative en droits syrien, égyptien et français. Dans cet objectif nous relevons les imperfections qui affectent la protection des administres par ce recours. Nous examinerons dans un premier temps les limita
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Fonseca, David. "La rhétorique constitutionnaliste. Généalogie du discours doctrinal sur la loi." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100160.

Full text
Abstract:
L’objectif de l’analyse est d’éprouver les prétentions à la scientificité du discours constitutionnaliste contemporain. A ce titre, pour prendre au sérieux ces prétentions, il est apparu pertinent de reconsidérer la question du contrôle de constitutionnalité des lois dans le discours constitutionnaliste lui-même, l’introduction de ce contrôle ayant permis proprement la constitution d’un discours rigoureusement scientifique selon la doctrine. Dans ce cadre, on a ainsi choisi de privilégier deux moments de ce discours, qu’on trouve en aval et en amont de celui-ci : en aval, lorsque le constituti
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Henry-Menguy, Brigitte. "L'obligation de légiférer en France : la sanction de l'omission législative par le Conseil constitutionnel." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10033.

Full text
Abstract:
L'obligation de légiférer comme principe constitutionnel n'est reconnue que partiellement par la doctrine et la jurisprudence françaises. Si la doctrine s'accorde pour accepter la fin de la primauté de la loi, le Conseil constitutionnel se borne à reconnaître certaines formes de l'obligation de légiférer notamment en sanctionnant l'incompétence négative du législateur. Cette reconnaissance jurisprudentielle inachevée du principe constitutionnel d'obligation de légiférer conduit à l'appréhension de sa mise en œuvre. Cependant, celle-ci est conditionnée par la reconnaissance du caractère program
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Jan, Pascal. "La saisine du Conseil constitutionnel." Tours, 1997. http://www.theses.fr/1997TOUR1009.

Full text
Abstract:
Le conseil constitutionnel charge d'assurer l'ordre constitutionnel est, a cette fin, saisi de multiples et divers recours. La saisine de la haute juridiction constitutionnelle, apprehendee sous un angle procedural et definie comme l'exercice d'une action juridictionnelle repond a des conditions de recevabilite qui varient selon l'objet des recours, institutionnels ou electoraux. Mais l'efficacite des mecanismes de selection des demandes renforce le respect de la regle de droit comme elle revele la transformation du controle des majorites politiques<br>THE CONSTITUTIONAL COUNCIL, CHARGED WITH
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Sénac, Charles-Édouard. "L'office du juge constitutionnel français : contribution à l'analyse du contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020118.

Full text
Abstract:
La thèse entend restituer au système français de justice constitutionnelle toute sa portée en analysant et comparant le contrôle de constiutionnalité exercé par le Conseil constiutionnel et les juridictions administratives et judiciaires. A cette fin, elle étudie, d'abord, la façon dont ce contrôle est déterminé par le système juridique dans lequel il s'opère, puis la manière dont il contribue à modifier les éléments du sytème en vue de garantir le respect de la Constitution. Il s'agit donc de prendre en compte la situation du contrôle de constitutionnalité et son action pour caractériser l'of
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Blachèr, Philippe. "Contrôle de constitutionnalité et volonté générale : étude sur l'obiter dictum : "la loi votée ... n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution"." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10011.

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Abstract:
L'introduction en droit francais du controle de constitutionnalite a priori des lois votees a permis la rupture conceptuelle entre la volonte du legislateur et la volonte generale. Desormais, "la loi votee. . . N'exprime la volonte generale que dans le respect de la constitution". Cet obiter dictum de la decision du 23 aout 1985 du conseil constitutionnel est devenue la nouvelle definition du regime d'enonciation de la volonte generale. Il traduit la rupture que provoque le principe de constitutionnalite par rapport au legicentrisme. En exigeant le "respect de la constitution" pour que la loi
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Thomas, Julien. "L'indépendance du Conseil constitutionnel." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010260.

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Abstract:
Le Conseil constitutionnel a été instauré en 1958, principalement pour garantir le succès des mécanismes constitutionnels de rationalisation du parlementarisme. Pour qu'il puisse assumer pleinement l'ensemble de ses fonctions, les rédacteurs de la Constitution, et des textes qui en découlent, l'ont doté d'une statut d'indépendance. Fort de cette particularité, il s'est hissé au sein des institutions, au point d'opposer une limitation effective au pouvoir majoritaire. Or, cette évolution s'étant faite à droit constant, le statut initial n'est plus adapté à son activité réelle. Pour ce motif, et
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TOUBOUL, FREDERIC. "Le principe de securite juridique - essai de legislation." Paris 11, 1996. http://www.theses.fr/1996PA111003.

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Abstract:
Le principe de securite juridique qui remonte aux courants les plus anciens de la philosophie du droit peut se definir comme un systeme de regles pourvu du caractere de certitude, c'est-a-dire, stables, previsibles, comprehensibles et effectives. Encadree par la justice et la raison, la securite juridique constituait autrefois le corollaire indispensable a la loi. Aujourd'hui, c'est la loi elle-meme qui cree l'insecurite juridique parce qu'elle a cesse d'incarner l'expression de la volonte generale. Son objet a change et, devenant partisane, la loi est rendue contestable portant ainsi atteinte
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Dookhy, Parvèz. "Le Comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté la reine Elisabeth II d'Angleterre et le droit mauricien." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010263.

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Abstract:
Le conseil privé du souverain britannique a plus de neuf siècles d'histoire. Le conseil privé a inventé le contrôle juridictionnel de la loi au XVIIe siècle. Le comité judiciaire, institué en 1833, a été le plus grand tribunal du monde. Sa compétence territoriale s'étendait à tout l'empire britannique et il statuait sur des litiges impliquant le droit de plusieurs familles juridiques. Le comité judiciaire demeure à l'égard de l'ile Maurice, ancienne possession française puis britannique, devenue indépendante en 1968 et république en 1992, la juridiction suprême. Vu les spécificités de l'ile, i
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Ahmed, Shaho Ghafur. "Le rôle de la juridiction constitutionnelle fédérale dans la protection de la justice constitutionnelle : le cas de l'Irak, de la Belgique et de la Suisse." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3005.

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Abstract:
La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de con
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Akl, Akl. "Le conseil constitutionnel du Liban : recherches sur la justice constitutionnelle dans un système multicommunautaire." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3003.

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Abstract:
Suite aux Accords de Tae͏̈f et aux termes de l'article 19 de la constitution modifiée en 1990, un Conseil constitutionnel libanais est créé, chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et de statuer, en cas de constatations, sur la régularité des élections présidentielles et parlementaires. En vue d'assurer le principe de l'harmonie entre la religion et l'Etat, les chefs des communautés religieuses ont le droit de saisir ce Conseil en ce qui concerne exclusivement le statut personnel, la liberté de conscience, l'exercice du culte et la liberté de l'instruction religieuse. Ce droit puise
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Corneloup, Vincent. "La notion de compétence des autorités administratives en droit français : contribution à une théorie générale des aptitudes à agir." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020122.

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Abstract:
Frequemment utilisee mais rarement definie, la notion de competence est entouree d'un flou prejudiciable a la connaissance et au controle de l'action des autorites administratives. Aussi l'objectif de cette these est-il de (re)construire la notion de competence par la decouverte des liens qui unissent necessairement toute competence a d'autres types d'aptitudes a agir. C'est donc dans l'optique d'une theorie generale des aptitudes a agir que la notion de competence est etudiee afin de l'identifier puis de la delimiter. Afin d'identifier la notion de competence, ses elements constitutifs sont m
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Sy, Mouhamadou Mounirou. "La protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Afrique : l'exemple du Sénégal." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10006.

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Abstract:
L’étude de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux en Afrique, avec comme champ d’analyse le système juridique sénégalais, peut sembler une gageure tant le bilan de l’état des droits de l’homme y est des plus accablants. Dans le vaste mouvement de refonte constitutionnelle qui s’est amorcé en Afrique subsaharienne à la fin des années quatre-vingts, le Constituant sénégalais, fortement inspiré par celui de la France du 4 octobre 1958, a désigné le Conseil constitutionnel comme l’organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois, donc de protéger les droits fondamentaux.
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Petculescu, Ioana. "Le contrôle judiciaire de la légalité des actes du Conseil de sécurité des Nations Unies." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30018.

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Abstract:
La présente étude démontre qu'un contrôle judiciaire des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptées en vertu du Chapitre VU de la Charte est possible. Le contrôle serait effectué par la Cour internationale de Justice dans le cadre de sa fonction consultative. La Cour devrait vérifier la conformité des mesures coercitives adoptées par le Conseil avec la Charte et le jus cogens, à l'exception de la qualification opérée au titre de l'article 39 de la Charte. En cas de constatation de non-conformité, le Conseil devrait avoir la possibilité de rectifier l'acte. Une réforme de la
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Lamare, Pierre-Olivier. "Contrôle de systèmes hyperboliques par analyse Lyapunov." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAM062/document.

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Abstract:
Dans cette thèse nous avons étudié différents aspects pour le contrôle de systèmes hyperboliques.Tout d'abord, nous nous sommes intéressés à des systèmes hyperboliques à commutations. Cela signifie qu'il existe une interaction entre une dynamique continue et une dynamique discrète. Autrement dit, il existe différents modes dans lesquels peut évoluer la dynamique continue: ces modes sont dictés par la dynamique discrète. Ce changement de mode peut être contrôlé (dans le cas d'une boucle fermée), ou non-contrôlé (dans le cas d'une boucle ouverte). Nous nous sommes intéressés au premier cas. Par
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Ondoua, Alain. "Etude des rapports entre le droit communautaire et la Constitution en France : l'ordre constitutionnel comme guide au renforcement de l'intégration européenne." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3016.

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Abstract:
Dans ses rapports avec le droit communautaire, la Constitution française fait montre d'un souci d'équilibre entre préservation de l'autonomie constitutionnelle et poursuite de l'intégration européenne. Ainsi, l'ordre constitutionnel tient-il à garder la maîtrise de son ouverture à l'ordre judiciaire communautaire. Mais cette fermeté du droit constitutionnel, sur le plan des principes, ne va pas sans certaines atténuations ni certains aménagements conduisant à prendre en compte les exigences et la spécificité du phénomène communautaire. De plus, les transferts de compétences exigés par la pours
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