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Dissertations / Theses on the topic 'Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises'
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Ba, Demba. "La vente internationale de marchandises. Etude de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (vienne, 11 avril 1980)." Paris 11, 1993. http://www.theses.fr/1993PA111010.
Full textAbstract:
Depuis son entree en vigueur, le 1er janvier 1988, la convention de vienne constitue, en france, le droit commun de la vente internationale de marchandises. En raison des progres technique qu'elle renferme, de sa pretention a la simplification, precision, adaptation aux pratiques et besoins du commerce, la convention de vienne aura des incidences theoriques et pratiques reelles dans le devenir du droit positif interne francais. Les regles substantielles de la convention ne different pas fondamentalement des lois uniformes de la haye de 1964. Cependant et en depit de ses qualites formelles ainsi que d'une meilleure coordination entre les regles uniformes et les regles de conflit de lois, la convention de vienne est d'un grand conservatisme. Sa contribution a l'instauration d'un nouvel ordre economique international est plus que modesteSince the first of january 1988, date of its application, the vienna convention, constitues, in france, the "droit commun" of international law of selling of goods. Due to its technical progress, to its simplification, precision, adaptation to practices and needs of commerce, the vienna convention, will have theorica and real practical incidences in the future of international french laws. The substantial rules of the convention do not fundamentaly diverge from uniform hague laws dated 1964. But and in spite of its formal qualities and a better coordination between unifrom rules and conflict rules, the vienna convention is conservative. Its contribution to instaurate a new international and economical order is more than modest
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Elek, Brigitte. "Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises." Lyon 3, 2001. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2001_in_elek_b.pdf.
Full textAbstract:
Les obligations du vendeur constituent la phase essentielle d'exécution du contrat de vente inernationale. L'ampleur dees problèmes et des litiges liés à cette exécution est à la mesure de leur dimension internationale. Afin de remédier à ces problèmes spécifiques, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a, le 11 avril 1980, adopté la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Partie intégrante du droit français, il convient de distinguer le droit des ventes internes régi par le Code civil et le droit des ventes internationales régi par la Convention de Vienne. S'agissant des obligations du vendeur, la Convention de Vienne se veut implificatrice, en mettant à sa charge une obligation de livrer la marchandise et une obligation de conformité de cette dernière. L'obligation de livraison n'apporte pas de commentaires particuliers. L'obligation de conformité, innovation majeure de la Convention, doit, en revanche, retenir l'attention du juriste. La convention ne reprend pas les distinctions traditionnelles : obligation de délivrance/garantie, vice caché/non-conformité, sources de complications, de confusions et d'insécurité juridique. Elle adopte un concept unique de défaut de conformité (confondant conformité et vice caché) et unifie les recours à la disposition de l'acheteur insatisdait, quelle que soit la nature de l'inexécution. Enfin, cette obligation de conformité s'apprécie matériellement mais également juridiquement. Le vendeur exécute son obligation de conformité, si la marchandise livrée est libre de tous droits et prétentions d'un tiers, y compris de ceux fondés sur un droit de propriété intellectuelle. La prise en compte des droits de propriété intellectuelle dans la conformité juridique est également inédite. Comparativement, la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction du Code civil français paraissent déssuètes, inadaptées à l'économie moderne et à sa mondialisation. De nombreux juristes souhaitent une réforme du droit des ventes internes s'inspirant de la Convention de Vienne.
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Nguyêñ, Minh Hang. "La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente." Thesis, Tours, 2009. http://www.theses.fr/2009TOUR1001/document.
Full textAbstract:
Les analyses comparatives montrent qu’entre la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le droit vietnamien de la vente, il existe un nombre significatif de règles identiques, que ce soient celles relatives à la formation du contrat de vente et celles concernant son exécution. Le rapprochement de la législation vietnamienne de la CVIM a été plus affirmé après la récente réforme du droit des contrats au Vietnam, marquée par la promulgation des nouveaux Code civil et Loi commerciale en 2005. Toutefois, les différences n’en sont pas moins importantes. La première est due à un droit uniforme de la vente internationale qui prévoit des solutions plus souples et plus précises. La nécessité d’assurer la stabilité contractuelle est plus affirmée également par le droit uniforme que par le droit vietnamien, notamment parce que les enjeux du contrat international sont plus importants que ceux du contrat interne. Les règles de la CVIM témoignent aussi du souci de ses rédacteurs de renforcer la sécurité des transactions et la prévisibilité des solutions, tandis que celles du droit vietnamien sont moins précises. De plus, se situant dans une approche économique, la Convention offre des solutions respectueuses des attentes légitimes de l’acheteur et du vendeur, ce qui n’est pas toujours le cas du droit vietnamien de la vente. L’analyse juridictionnelle permet de faire d’autres contrats intéressants. En fait, les deux systèmes juridiques mettent tous les deux l’accent sur les grands principes du droit des contrats, tels que la liberté contractuelle, le consensualisme, la bonne foi. Il est toutefois à remarquer que la mise en œuvre de ces principes est très différente d’un système à l’autre. La jurisprudence conventionnelle prouve une nette considération de ces principes. Dans la pratique judiciaire du Vietnam, en revanche, la portée de ces règles est beaucoup plus limitée. On est souvent surpris par des décisions discutables dans lesquelles le juge n’a pas tenu compte de la bonne foi, voire de la volonté des parties et a ainsi porté atteinte à la liberté contractuelle. L’absence, en droit vietnamien, d’un principe général d’interprétation de la déclaration de volonté des parties contractantes aggrave d’ailleurs la situation. Un examen historique et philosophique des deux systèmes permet également de comprendre d’autres divergences. En effet, en droit vietnamien, les conceptions conservatrices affirmées dans l’ancien régime de l’économie planifiée ont beaucoup limité les efforts de réforme du législateur. Il faut prendre aussi en considération l’influence d’autres valeurs culturelles et juridiques présentes dans l’histoire du Vietnam, comme celle du confucianisme. Ces différences qui ne sont déterminantes permettent, toutefois, de formuler des propositions et recommandations. D’une part, les règles conventionnelles constituent un élément de référence pour le législateur vietnamien afin de perfectionner le droit interne de la vente et des contrats. D’autre part, l’utilité de la doctrine et de la jurisprudence conventionnelles est très importante pour les juges, les arbitres et le praticiens vietnamiens. L’adhésion du Vietnam à la CVIM apparaît donc souhaitable et possible sur les plans juridique, politique et économiqueComparative analyses show that the Vienna Convention on the International Sale of Goods and Vietnam’s Sale of Goods law have a great deal in common, particularly as regards the rules governing the formation and execution of contracts, and this as become even more apparent with the recent reform of contract law in Vietnam and the passing in 2005 of a new Civil Code and a new commercial law. Yet the differences should not be underestimated. The first derives from the fact that the uniform law on international sale provides more flexible and more precise solutions. It also lays greater emphasis on the necessity of achieving contractual stability than Vietnamese law does, if only because there is more at stake in international contracts. The drafting of the Convention is also more meticulous than the provisions under Vietnamese law, another indication of the vital importance in uniform law of reinforcing stability in contractual relationships and the predictability of legal solutions. Besides, given the economic context in which it twas drawn up, the Convention aims to provide solutions which comply with the legitimate expectations of the parties, something that Vietnamese law isn’t always quite so good at doing. Other interesting conclusions can be drawn from the examination of case-law. In fact, both legal systems insist of the general principles underpinning the law of contracts, notably contractual freedom, consensualism and good faith. It should nonetheless be noted that, in practice, major differences remain between the two systems : whereas such principles are consistently upheld in conventional jurisprudence, Vietnamese law absides by them rather less. One is often surprised to read the debatable decisions Vietnamese judges sometimes come up with, decisions which disregard good faith or even the intentions of the parties, thus infringing freedom of contract. This state of affairs is made worse by the absence in domestic law of a general principle of interpretation of the declaration of the parties intentions. A historical and philosophical analysis of the two systems explains other differences. The Vienamese legislator’s reforming drive was held back by conservative notions dating back to the old regime and the planned economy, and cultural and legal values, e.g. Confucianism, must be taken into account. The differences highlighted are by no means insurmountable and do not prevent the formulation of suggestions and recommendations. On the one hand, the rules contained in the Vienna Convention constitute a standard which the Vietnamese legislator may use to improve municipal law in the areas of sale and contracts. On the other hand, Vietnamese judges, arbitrators and lawyers more generally rely heavily on the doctrine and case-law arising out of the Vienna Convention. For legal, political and economic reasons, therefore, it seems both desirable for Vietnam to sign up to the said convention
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Elek, Brigitte Schmidt-Szalewski Joanna Sortais Jean-Pierre. "Les obligations du vendeur selon la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises." Lyon : Université Lyon 3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2001/elek_b.
Full textAbstract:
Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2001. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Université de Lausanne : 2001.Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.
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Boussofara, Anissa. "Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0010/document.
Full textAbstract:
L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniformeWhen analyzing the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted the 11 April 1980 (CISG), a principle of autonomous interpretation appears. This principle is stated in other legal texts (as United Nations conventions and UNIDROIT Principles). The principle of autonomous interpretation belongs to the transnational law and leads to take into account the international character of the legal provisions to be interpreted and to promote the uniformity of their application as “expressed” in the article 7 of the CISG. General principles underlying the CISG are used for gap-fillings which is the second side of legal interpretation. Using national laws is the ultimate resort.The principle of autonomous interpretation in the application of the CISG will be studied. For this purpose, judicial decisions and arbitral awards will be examined. Dispositions from the Convention have been chosen for their interpretation to be examined. The principle of good faith is also examined in its relation with the CISG interpretation. It will be observed that French case-law doesn’t acknowledge the principle of autonomous interpretation. Arbitral awards show a more important tendency to apply the principle of autonomous interpretation but there is no uniformity. The arbitrators in international trade have multicultural traditions and do not depend on a forum. Therefore they are less likely to be “influenced” by national “references” and so much more capable to interpret autonomously international dispositions. Nevertheless the “express” affirmation of a principle of autonomous interpretation is missing from arbitral awards and judicial decisions. This thesis aims to enlarge the acknowledgement of the principle of autonomous interpretation by the interpreters of uniform law using the CISG as a model. The function of the principle of autonomous interpretation will be fundamental to the expansion and to the correct application of uniform law. This method of interpretation is respectful of the objective of uniform law
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Lamazerolles, Eddy. "Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente /." [Paris] : LGDJ, 2003. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/390483486.pdf.
Full text
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El, Maoula Dina. "Les apports de la Convention de Vienne au droit libanais de la vente." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10056.
Full textAbstract:
La thèse étudie les apports de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises au droit libanais de la vente. La Convention est devenue incontestablement le principal instrument de la règlementation uniforme. Une de ses constantes se manifeste d'une part, par le souci de donner effet au contrat, de le sauver, lors de sa formation ou encore lors de son exécution par des voies nouvelles d'unification, et d'autre part, par une optique qui cherche à éviter aux contractants le recours en justice par l'effet de certaines garanties. Ainsi, elle tend à prendre la place d'un compromis entre les divers systèmes juridiques en présence en s'applicant dans un contexte international et en comblant les lacunes du droit international privé et même du droit interne. La place qu'elle occupe dans le commerce international et la place qu'elle est appelée à occuper en tant que législation, montre qu'il serait dans l'intérêt d'un pays tel que le Liban de la ratifier.
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Ngo, Koy Hermine Odette. "La Convention de Vienne du 11 avril 1980 et la méthode conflictualiste." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0015.
Full textAbstract:
L’élaboration d’un droit international à vocation mondiale n’est pas une entreprise aisée. Après l’échec des Conventions de la Haye de 1964, la Convention de Vienne du 11avril 1980 applicable à la vente internationale de marchandises érige un droit uniforme de la vente applicable à l’échelle mondiale et adapté aux besoins du commerce international. Œuvre de compromis, cette Convention apporte des améliorations aux lacunes des Conventions de la Haye dont elle s’inspire. Elle met en place un droit international de la vente basé sur la recherche du compromis, de la souplesse, de la clarté et de la justice contractuelle. Néanmoins, en dépit de ses améliorations, elle reste elle-même une œuvre lacunaire dont le succès est cependant indéniable. L’étude des rapports qu’elle entretient avec la méthode conflictualiste permet de comprendre les raisons de ce succès. Comportant des normes tout aussi bien issues de la pratique que des différentes traditions juridiques et économiques, notre étude met en lumière l’incomplétude de la CVIM et sa dépendance vis-à vis des règles du droit international privé. Elle met en relief la place de la règle de conflit de lois dans le comblement des lacunes tant internes qu’externes de la CVIM et apporte la confirmation qu’aucun droit international ne peut être effectif sans le concours des règles du droit international privé. Règles qui, sous la pression de la mondialisation et de la puissance de plus en plus croissante des pouvoirs privés économiques sont amenées à évoluer pour mieux correspondre aux besoins du commerce international. Il apparaît dans cette perspective que, le succès de la CVIM, loin d’être uniquement attribué à l’unification des règles matérielles qu’elle opère, est le fruit des évolutions de la méthode conflictualiste. Celles-ci passent par l’affaiblissement de la règle de conflit de droit commun à travers sa subordination à la volonté des parties et aux usages du commerce international. A cela s’ajoute la multiplication des conventions d’unification des règles de conflit à caractère substantiel, la règlementation des conflits de procédures, l’assouplissement des conditions de circulation des jugements étrangers et le développement d’un droit international privé communautaireOn a world basis, the elaboration of an international law is not an easy task. After the failure of the HAGUE’s conventions on 1964, the Vienna’s Conventions of april 11th, 1980 applicable for the international sales of goods establishes a uniform law suitable for international sales and adapted to the needs of international trade. Born out of a compromise, this Convention brings out improvements to the lacunas within the Hague’s Conventions. The Conventions puts into place an international law of sales based on az quest for compromises, flexibility, clarity and contractual justice. Nevertheless, in spite of its improvements, it remains a lacuna’s work whose success is still undeniable. The study of reports undertaken with the conflicting methods allows us to understand the reasons of its success. Adapting of norms issued from practice as well as from legal and economic traditions, our study brings into light the incompleteness of the CISG and its dependence in regard to the private international laws. It demonstrate the place of the conflict of law in filling up the CISG’s internal and external lacunas and confirms that, no international law can be effective without the assistance of the private laws. Rules, that under the pressure of globalization and the increasing powers of the parties of international trade are brought to evolve to correspond better to the needs of international trade. It so appear that, the success of the CISG, far from solely attributed to its unification of material rules is the result of the evolution of the conflict of law. It passes through the weakening of the common conflict rule through its subordination to the will of parties and the use of international trade. One can add the multiplication of substantial’s conflict law, the regulation of procedure’s conflict, the softening of the recognition conditions of foreign judgments, and the development of communal international private law
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Lamazerolles, Eddy. "Les apports de la Convention de Vienne au droit interne de la vente : Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises." Poitiers, 2000. http://www.theses.fr/2000POIT3004.
Full text
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Nikonova, Maria. "L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0020.
Full textAbstract:
Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]The international trade operations need legal certainty. The uniform substantive law comes as a response to this need, providing parties with uniform legal basis adapted to international transactions. However, the effectiveness of this response will largely depend on how the uniform law is implemented by domestic courts and arbitral tribunals. The objective of this study is to provide a critical analysis of the practice of interpretation of uniform legal texts in Russia by taking as an example the uniform law of the international sale of goods created by the Vienna Convention of 1980. This analysis reveals that the particular characteristics of the Russian legal and judicial systems have significant implications on the interpretation of uniform substantive law. The integration of international conventions in the Russian legal system is supposed to ensure their implementation by state judges, but it can also create confusion between the rules of uniform law and those of domestic law. This confusion brings Russian judges to interpretation of the uniform law on the basis of their national law, thus threatening the goal of international uniformity in interpretation of the uniform substantive law. Since there is no existing transnational precedent rule, the uniform interpretation of international substantive rules can only be achieved by co-operation and discussion between different national courts and arbitral tribunals [...]
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Pignatta, Franscisco Augusto. "La phase précontractuelle sous l'empire de la Convention de Vienne sur la vente internationale et des droits français et brésilien." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. http://www.theses.fr/2008STR30012.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la responsabilité précontractuelle, issue d'une révocation d'offre ou d'une rupture de pourparlers, est susceptible d'être appliquée dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Dans les cas où la relation précontractuelle est régie par les règles de droit international privé, une analyse comparée des solutions données par les droits français et brésilien nous montre les similitudes et les différences de ces droits nés de la "famille romano-germanique"The object of this thesis is to determine in which conditions the pre-contractual responsibility provided of revocation of an offer or of the breach concerning preliminary negotiations can be applied on the board of discussions of United nations convention on contracts for the international sale of goods. In the cases which the relation between the parties is ruled by the international private law, a comparative analysis of the solutions of the french and brazilian law can indicate the correspondences and differences between these laws originated of the Roman-Germanic family
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Fahim, Nia Mostafa. "Les obligations de livraison et de conformité du vendeur dans les contrats de vente internationale de marchandises : (étude comparative de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et du droit français des ventes internes)." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010322.
Full textAbstract:
En droit interne français, l'obligation de délivrance implique l'obligation de délivrer une marchandise conforme. Dans la Convention de Vienne, cette obligation se décompose en deux obligations distinctes à la charge du vendeur: l'obligation de livraison, correspondant à l'opération matérielle de remise des marchandises, et l'obligation de conformité, consistant dans le respect de la qualité requise de la chose vendue. Dans le cadre de cette étude, nous avons procédé à une comparaison entre les dispositions de la Convention de Vienne, et celles du Code civil français. Cette comparaison nous fera constater l'importance des apports de la Convention de Vienne. Notre étude offre une perspective pratique d'ensemble des questions relatives à la livraison et à la conformité de la marchandise dans les contrats internationaux de vente. En matière de conformité, la Convention de Vienne a adopté une obligation unique à la charge du vendeur, alors que le droit interne distingue les deux notions de conformité et de garantie des vices cachés, soumis à deux régimes juridiques différents.
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Frédéric, Fritz. "Réception de la lex mercatoria dans la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, le cas des principes généraux." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 1999. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk1/tape10/PQDD_0001/MQ41903.pdf.
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Verville, Sophie. "Le respect de la propriété intellectuelle d'autrui dans la vente internationale de marchandises : une approche de la Convention de Vienne coordonnée avec le droit de la propriété intellectuelle." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29104/29104.pdf.
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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.
Full textAbstract:
Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait écloreFollowing the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed
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Al, Qudah Ma'en Pataut Étienne. "L'exécution du contrat de vente internationale de marchandises." Reims : [s.n.], 2007. http://scdurca.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000540.pdf.
Full text
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Luo, Jie. "L' Uniformité de l'interprétation de la convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises." Paris 11, 2010. http://www.theses.fr/2010PA111010.
Full text
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Aguilar, Vieira Iacyr de. "La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et son applicabilité au Brésil." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30016.
Full textAbstract:
Celle thèse a deux objectifs: analyser sous quelles conditions et dans quelles hypothèses la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est susceptible d'être appliquée au Brésil et vérifier dans quelle mesure elle est susceptible d'influencer l'élaboration du droit international de la vente au Brésil ou la réforme du droit interne brésilien. L'analyse des conditions et des critères d'application de la Convention de Vienne nous a permis d'affirmer que son application au Brésil est possible par le jeu des règles brésiliennes de droit international privé. L'analyse des convergences et des divergences entre le droit uniforme et le droit interne brésilien a permis de faire ressortir d'importantes lacunes sur la vente en droit interne et l'absence de normes appropriées à la réglementation de la vente internationale. Nous préconisons l'adhésion du Brésil à la Convention de Vienne ainsi que la réforme de la. Vente interne sur le modèle de celle ConventionThis thesis has two purposes. The first one is the analysis of the conditions and the hypothesis on which the Vienna Convention on International Goods Trade can be applied to Brazil. The second one is to verify in which way the Convention can influence the elaboration of national and international trade law in Brazil. The analysis of conditions and application criteria of the Vienna Convention allows to say that its application to Brazil is possible thanks to Brazilian rules of private international law. The analysis of convergence's and divergences between uniform law and Brazilian law gave us the possibility to found very important gaps in national trade law, in particular concerning the rules on international trade. Finally, we recommend the membership of Brazil to the Vienna Convention and the reform of international trade based on the conventional model
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Taghzouti, Hassan. "Les Obligations de délivrance et de conformité dans les contrats de vente internationale de marchandises l'apport de la convention de Vienne du 11 avril 1980." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595187f.
Full text
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Khoriaty, Rita. "Les principes directeurs du droit des contrats : regards croisés sur les droits français, libanais, européen et international." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020042.
Full textAbstract:
La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanaisThe comparison of the guiding principles of contract law in French, Lebanese, European and international laws reveals on one hand a convergence in terms of identifying the guiding principles of contract law and on the other hand a divergence interms of implementing these principles.The convergence arises from the same principles - namely the principles of contractual freedom, contractual security and contractual “loyalty”2 - underlying the general theory of contracts in all three laws. This convergence is due to two mainfactors: firstly, a logical factor that is the inductive reasoning that allows extracting the guiding principles of contract law, and, secondly, a political factor based on the similarity of the general objectives of contract law in the three laws. As for the divergence in terms of guiding principles implementation, it is revealed through reinforcing in European and international laws, the guiding principles of contractual freedom and contractual “loyalty” as well as the adjustment of the guiding principle of contractual security. This divergence could be explained by the existence of specific needs of international trade. However, it should rather be related to the influence of foreign national laws different from French and Lebanese laws
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Pignatta, Francisco Augusto. "La phase précontractuelle sous l'empire de la Convention de Vienne sur la vente internationale et des droits français et brésilien /." [S.l. : s.n.], 2008. http://swbplus.bsz-bw.de/bsz301570787inh.htm.
Full text
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Pignatta, Francisco Augusto. "La phase précontractuelle sous l'empire de la Convention de Vienne sur la vente internationale et des droits français et brésilien." reponame:Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS, 2008. http://hdl.handle.net/10183/14791.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la responsabilité précontractuelle, issue d’une révocation d’offre ou d’une rupture de pourparlers, est susceptible d’être appliquée dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Dans les cas où la relation précontractuelle est régie par les règles de droit international privé, une analyse comparée des solutions données par les droits français et brésilien nous montre les similitudes et les différences de ces droits nés de la « famille romanogermanique ».Esta tese tem por objeto determinar as condições nas quais a responsabilidade pré-contratual, advinda de uma revogação da oferta ou de uma ruptura das tratativas, é suscetível de ser aplicada sob a égide da Convenção das Nações Unidas sobre a compra-e-venda internacional de mercadorias. Nos casos em que a relação pré-contratual é regida pelas regras de direito internacional privado, uma análise comparada das soluções propostas pelos direitos francês e brasileiro mostra as semelhanças e diferenças entre esses direitos nascidos da família romanogermânica.
The object of this thesis is to determine in which conditions the pre-contractual responsibility provided of revocation of an offer or of the breach concerning preliminary negotiations can be applied on the board of discussions of United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. In the cases which the relation between the parties is ruled by the international private law, a comparative analysis of the solutions of the French and Brazilian Law can indicate the correspondences and differences between these laws originated of the Roman- Germanic family.
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Al, Qudah Maen. "L'exécution du contrat de vente internationale de marchandises : étude comparative du droit français et droit jordanien." Reims, 2007. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000540.pdf.
Full textAbstract:
Le contrat de vente internationale constitue la base des relations commerciales internationales. Cette étude repose sur deux grands socles. Tout d'abord, la réglementation dans le contrat de vente internationale de marchandises. Dans ce cadre, pour bien comprendre l'internationalité du contrat, il faut viser les critères principaux pour déterminer le caractère international du contrat, d'une part, le critère juridique et d'autre part, le critère économique. Par conséquent, à partir de l'idée de l'internationalité du contrat, il est nécessaire de résoudre la problématique concernant la loi applicable à ce contrat en raison que le contrat interne ne pose pas ce problème contrairement au contrat international qui se rattache à plusieurs lois. C'est pour cela qu'il faut traiter les Conventions internationales en la matière. Ensuite, dans un deuxième socle, les obligations des parties d'après la Convention de Vienne du 11 avril 1980 et le droit interne ; dans un premier temps, les obligations du vendeur ; et dans un deuxième temps, les obligations de l'acheteur. Somme toute, il est souhaitable que le législateur jordanien prendra en compte l'évolution du droit français, notamment la ratification des Conventions internationales comme : la Convention de Vienne du 1 1 avril 1980 (CVIM), la Convention de Rome du 19 juin 1980 et la Convention de la Haye du 15 juin 1955 en raison de l'importance de ces Conventions dans les relations internationalesThe contract of international sale constitutes the base of the international business connections. This study stands on two big bases. First of all, the rule in the contract of international sale of goods. In this sens, to understand the internationality of the contract, it is necessary to study at the main criteria to detennine the international character of the contract, firstly. The legal criterion and on the other hand, the econoinic criterion. Consequently, from the idea of the internationality of tlie contract, it is necessary to resolve the problem concerning the applicable law to this contract in reason tliat the internal contract does not raise this problem contrary to the international contract which is connected with several laws It is necessary to treat the international Conventions on the area. The obligations of the parts according to the Convention of Vienna of April 1 I th, 1980 and the internal law; at first, the obligations of the saiesman; on the other hand, the obligations of the buyer. In conclusion. It is desirable that the Jordanian legislafor will take into account the evolution of the French law, especially the ratification of the international Conventions as: the Convention of Vienna of April 1 lth, 1980 (CVIM), the Convention of Rome of June 19th, 1980 and the Convention of the Haye of June 15th, 1955 because of the importance of these Conventions in the international relations
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Marchand, Sylvain. "Les limites de l'uniformisation matérielle du droit de la vente internationale : mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises dans le contexte juridique suisse /." Bâle [u.a.] : Helbing & Lichtenhahn, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/278947883.pdf.
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Balmaceda, Jorge. "La vente de marchandises dans les systèmes de droit civil et de common law : une étude des droits anglais, chilien et français." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D041/document.
Full textAbstract:
La common law et le droit civil sont les principaux systèmes de droit dans le monde et la vente de marchandises est le contrat le plus important. La vente de marchandises a été soumise à la loi anglaise et au droit civil, indistinctement, ce qui a parfois posé des problèmes, suite à des approximations différentes en fonction de certains principes et institutions. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises a essayé d'harmoniser ces différences avec une technique codificatrice, typique du droit civil, en privilégiant des règles de droit civil le plus souvent, mais a aussi introduit des institutions de la common law, qui ne sont pas incompatibles avec le droit civil, comme nous le verrons. Les principes généraux du système de droit civil et les principes d'Unidroit aident à ce but d'harmonisation en intégrant les dispositions de la Convention de Vienne de 1980, et même, lors de la phase interprétative. La force de la codification s'impose par rapport à la common law, en donnant ainsi certitude et sophistication législative à ce sujet, dont l'importance est capitale pour le commerce mondialCommon Law and Civil Law are the main legal systems in the world and the sale of goods is the most important contract. Sales of goods have been ruled either by English Law or Civil Law, which has posed problems sometimes due to different approaches regarding certain principles and institutions. The 11th April 1980 Vienna Convention on international sale of goods tried to harmonise these differences with a codification technique, typical of Civil Law, giving privilege to rules of Civil Law most of the time but also introducing institutions from Common Law, that are not incompatible with Civil Law, as we will see. The general principles of Civil Law and Unidroit principles help with this harmonisation goal, integrating the rules of the CISG and also with the interpretation phase. The power of codification prevails over Common Law, giving certitude and sophistication to this matter, which is vital for global commerce
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Al-Muhtaseb, Sa'ed Abdul Hafez. "L'obligation de conformité dans le contrat de vente internationale : étude comparée du droit français, du droit jordanien et de la CVIM." Strasbourg 3, 1999. http://www.theses.fr/1999STR30009.
Full textAbstract:
Le contrat de vente internationale occupe une place remarquable dans la vie juridique. Mais la question qui se pose logiquement est de savoir quelles sont les règles qui régissent la vente internationale. Pour répondre a cette problématique, il faut dire que la nature de la vente internationale et les circonstances qui l'entourent, ont amené des efforts importants afin de créer des lois uniformes, dont la plus importante est la CVIM mais malgré l'importance de cette dernière, on remarque que ses règles ont un caractère supplétif et que le choix des parties doit porter sur son application. Cette dernière constatation nous a pousse a étudier les obligations qui résultent du contrat de vente, notamment celle de la livraison et la conformité des marchandises (assumées par le vendeur). Pour ce faire, on a procédé, tout d'abord, a l'étude de la notion de conformité (partie première), en étudiant les deux aspects possibles pour celle-ci : la conformité matérielle (chapitre 1er) et la conformité juridique (chapitre 2eme). Ensuite, il fallait étudier les conséquences de la non-conformité (partie deuxième). Celles-ci sont, d'un cote, les sanctions encourues par le vendeur (ch. 1er) et de l'autre, les moyens de défense dont ce dernier dispose, même en cas de non-conformité (ch. 2eme). A la fin de cette étude, et après une étude comparative entre les droits français, jordanien et la CVIM, il résulte que la vente internationale nécessite une loi uniforme, a savoir la CVIM, car elle s'adapte le mieux aux besoins du commerce international. De plus, on invite le législateur jordanien a ratifier la CVIM
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Ghidaoui, Dhiab Chérif. "Défaut de conformité et vice caché dans la vente." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20018.
Full textAbstract:
La vente étant censée procurer à chacune des parties l'équivalent de ce qu'elle fournit, le vendeur doit délivrer et garantir la chose qu'il vend. Or, la distinction traditionnellement opérée entre vice et conformité n'a pas manqué, en l'absence d'un critère de distinction précis, de plonger la matière dans un désordre indescriptible. Pourtant, l'histoire nous enseigne que la notion de garantie a toujours été perçue et comprise, à Rome, comme une notion unitaire tant en droit civil qu'en droit honoraire. Et si la dualité pouvait s'expliquer par la coexistence, à l'époque, de deux systèmes juridiques distincts, et plus tard par l'absence d'une vision d'ensemble et de toute tentative de systématisation et de synthèse de la part de Justinien comme des rédacteurs, elle ne se justifie plus désormais. .The sale which normally is supposed to give to each parties the equivalent of what it supplies, the salesman should deliver and guarantee the thing which he sells. However, the traditional distinction operated between vice and correspondence did not miss, in the absence of a precise criterion of distinction, to throw the subject in an indescribable disorder. Nevertheless, history teaches us that the notion of guarantee was always perceived and included, in Rome, as an unitarian notion in civil law as in honory right. And if the duality could have been explained by the coexistence, those days, by two different legal systems, and later by the absence of a general vision and any att031958249empt of systematization and synthesis on benhalf of Justinien as writers, it can no longer be justified. .
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Venturi, Silvio. "La réduction du prix de vente en cas de défaut ou de non-conformité de la chose : le Code suisse des obligations et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises /." Fribourg, Suisse : Éd. Univ, 1994. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/271954159.pdf.
Full text
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Wang, Zhao Hua. "La formation des contrats internationaux." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1992. http://www.theses.fr/1993STR30004.
Full textAbstract:
Selon les règles traditionnelles relatives à la formation des contrats, on constate l'existence d'un contrat lors de l'acceptation d'une offre. Pour la formation de tout type de contrat international, il est préférable de généraliser l'application des dispositions de la Convention de Vienne du onze avril mil neuf cent quatre-vingt sur les contrats de vente internationale de marchandises, bien que les dispositions nationales puissent s'appliquer aussi si désignées à cet effet. Dans la pratique, la conclusion du contrat international peut être le résultat de négociations pendant lesquelles les parties échangent de nombreux documents préalables, ou la référence aux contrats-types, conditions générales ou incoterms. Ces faits mettent en lumière le caractère "sans loi" de la formation des contrats internationaux : la conclusion de ceux-ci peut se passer des règles traditionnelles de la formation des contrats. Mais la naissance de contrats internationaux ne peut être hors du droit. Les nouvelles pratiques pour conclure les contrats internationaux sont en fait des manifestations concrètes des principes de droit de bonne foi et de la liberté contractuelle qui permettent ainsi de dégager un système autonome de négociation des contrats internationaux. La mise en oeuvre de la responsabilité précontractuelle et des conséquences des incidents lors de la conclusion du contrat n'est possible que si une loi applicable est déterminée selon les règles du droit international privéThe traditional rules relating to the formation of contracts record the existence of a contract at the time of the acceptance of an offer. For the formation of all international contracts, it is preferable to generalise the application of the rules established by the Vienna Convention of April eleventh, nineteen hundred and eighty on the contracts for the international sale of goods, although the national provisions are also applicable when they are chosen for that effect. In practice, however, an international contract may be concluded during the negotiations in which the parties exchange many preliminary documents or by reference to standard - form contracts, general conditions or incoterms. These facts reveal the character "sans loi" of the formation of international contracts : such contracts may be concluded without reference to the traditional rules. However, the new practices for concluding international contracts do not mean that the latter can be born out of the "droit". They are the concrete displays of the principles of good faith and of contractual liberty which give rise to an autonomous system of negotiation of international contracts. The establishment of pre contractual liability and the consequences of incidents at the time of conclusion of contract are possible only if an applicable law is determined in accordance with the rules of international private law
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Espinassous, Valentine. "L'uniformisation du droit substantiel et le conflit de lois." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010282.
Full textAbstract:
Le droit international privé repose sur la diversité aussi bien formelle que matérielle de droits qui ont tous vocation à s'appliquer à tout litige. Cette situation a été dénommée conflit de lois. L'unification assurée par une convention de droit substantiel semble supprimer cette diversité et donc l'existence du conflit de lois par l'élaboration de dispositions substantielles partagées par tous les États contractants. Le droit applicable semble en effet être unique. Cependant, les conventions ne créent pas des règles de droit substantiel uniforme, elles créent seulement l'obligation pour les États d'appliquer leurs dispositions dans certaines circonstances qu'elles définissent. Cette obligation implique de transformer les dispositions substantielles en règles de droit interne. Le conflit de lois formel est donc maintenu. Il en est de même du conflit de lois matériel en l'absence de procédé d'interprétation uniforme totalement efficace. Le recours à des règles de droit international privé demeure donc. Nécessaire, même en présence de dispositions uniformes. Ces règles devront être élaborées en tenant compte des exigences des conventions de droit uniforme quant au champ d'application dans l'espace des dispositions substantielles. Il sera également tenu compte de l'harmonisation recherchée par les conventions de droit uniforme par le biais d'une présomption d'harmonisation commandant le recours à un type de règle de droit international privé plutôt qu'à un autre.
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Badawy, Ingy. "L'arbitre international et les règles matérielles uniformes." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010289.
Full textAbstract:
La mondialisation s'est accompagnée de multiples efforts de codifications des règles de droit privé, relatives aux obligations et aux contrats. La présente étude a eu comme point de départ l'interrogation sur la place que les codifications des règles matérielles, de source internationale ( la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises) ou privé (Principes Unidroit), occuperaient en pratique devant les arbitres et si ces derniers, en les appliquant, pouvaient jouer un rôle effectif dans le processus d'uniformisation du droit du commerce international. La Convention de Vienne et les Principes Unidroit ont été appliqués par les arbitres directement comme lex contractus. Certains arbitres les considèrent comme la compilation des principes généraux, règles et usages généralement suivis par la communauté internationale. Cela prouve que la recherche d'un droit moderne des marchands avait pour but principal l'application des règles uniformes qui évite les particularités des systèmes nationaux et non pas nécessairement l'application de règles spontanées crées par les opérateurs du commerce eux-mêmes. Néanmoins le succès de ces codifications auprès des parties restent entre les mains des arbitres qui doivent utiliser leur liberté pour promouvoir non seulement l'application mais aussi la création de tendances d'interprétation uniforme. Dans d'autres cas, les règles matérielles uniformes ont fourni aux arbitres un système de référence pour contrôler la conformité de la solution retenue, selon le droit national applicable, aux exigences du commerce international parfois même en se permettant d'écarter les règles de droit national contraire. Cependant, la promotion d'un droit matériel uniforme ne devrait en aucun cas porter atteinte à la liberté contractuelle des parties et à leurs attentes légitimes. Le caractère approprié de ces règles ne doit pas permettre leur application au mépris de la volonté des parties de voir leurs rapports régis autrement.
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Pitton, Marie-Camille. "Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010292.
Full textAbstract:
L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l'émergence d'une signification uniforme du texte. Mais ces règles constituent aussi des guides d'application précis du texte conventionnel et elles sont également flexibles, permettant au juge de l'adapter aux transactions variées des parties dans un monde des affaires en perpétuelle évolution. Ainsi, le jugement étranger permet d'atteindre une plus grande cohérence dans l'interprétation des conventions, plutôt qu'un alignement sur une signification déterminée à donner au texte. Dans la seconde partie, il est envisagé que ces règles jurisprudentielles interviennent devant le juge du for sur le fondement d'une obligation intemationale. En effet, les mécanismes du droit intemational privé s'avèrent inadaptés à faire produire à ces décisions étrangères leur rôle de "guide d'application" du texte. L'obligation intemationale est elle-même identifiée dans le texte du droit conventionnel uniforme récent, prescrivant de tenir compte de l'origine intemationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.
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Darankoum, Emmanuel Sibidi. "Le transfert de documents conformes et la résolution du contrat pour leur non-conformité selon la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises." Thèse, 2003. http://hdl.handle.net/1866/2762.
Full textAbstract:
La présente étude examine une des difficultés que soulève l'exécution des contrats de vente mettant en relation des parties situées dans des pays différents. Ces contrats connaissent des problèmes bien particuliers. En effet, en donnant lieu à l'expédition des marchandises vendues, ces contrats obligent aussi le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes représentatifs de celles-ci. La non-conformité des documents se distingue de la non-conformité des marchandises et constitue une source principale des litiges visant la résolution des contrats dans ce secteur commercial. La diversité des solutions susceptibles de s'y appliquer est devenue une réalité depuis que les droits internes doivent coexister avec les règles de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En principe, aucune difficulté ne se pose lorsqu'un droit interne est désigné comme étant le droit compétent: il suffirait d'appliquer les solutions de ce droit. Ainsi, par exemple, l'acheteur peut résoudre le contrat si les documents ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles sur la base du concept de fundamental breach (en cas de vente non documentaire) ou sur la base de la stricte conformité (en cas de vente documentaire) que retiennent les droits anglo-américain; en revanche dans les systèmes de droit civil (où la distinction entre vente documentaire et vente non documentaire n'existe pas), pareille résolution du contrat basée sur le défaut de conformité des documents n'est possible qu'en présence d'un préjudice important ou d'un défaut majeur. Plusieurs justifications fondamentales sous-tendent la raison d'être des solutions retenues par les droits nationaux: quête de sécurité juridique et recherche de solution conforme aux besoins des opérateurs du commerce international. Néanmoins, il appert que de telles justifications sont également présentes dans la Convention de Vienne. De plus, cette Convention oblige le vendeur à transférer à l'acheteur les documents conformes de la vente. Cependant, elle le fait de manière indirecte sans pour autant préciser quels types de documents doivent faire l'objet du transfert. L'opportunité d'un tel transfert dépendra donc, sous réserves des dispositions impératives, de l'accord des parties et des usages commerciaux qui ont préséance sur les règles unifiées. Ce qui en fait parfois une question d'interprétation du contrat ou une question de comblement des lacunes de ce droit uniforme de la vente internationale. En ce sens, ce dernier droit diffère des droits nationaux qui sont plus clairs à cet égard. Quant aux conditions de la résolution du contrat pour non-conformité des documents, quel que soit le système national considéré, la solution qu'il consacre contraste avec celle prévue par la Convention de Vienne qui n'admet une telle sanction qu'en présence d'une contravention essentielle. Cette dualité entre droits nationaux et droit matériel uniforme nous met en face d'un constat bien évident: l'avènement de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et la règle de la contravention essentielle qu'elle consacre, perturbent le paysage juridique jusqu'ici en vigueur dans chacun des États signataires. Ce qui justifie tout l'intérêt du sujet: la contravention essentielle par opposition à la règle de la stricte conformité et celle basée sur l'importance du préjudice prévues par les droits internes sont-elles des règles exclusives l'une de l'autre? La réponse est loin d'être certaine en dépit des convergences possibles dans le dénouement du contentieux de la résolution, même si par ailleurs il faut admettre qu'il s'agit de régimes juridiques bien différents. Tout en subordonnant la résolution du contrat à l'existence d'une contravention essentielle, lorsque la Convention de Vienne s'applique (DEUXIÈME PARTIE), la présente étude propose une interprétation de celle-ci en examinant son contenu ainsi que les différentes sources qui interfèrent dans sa mise en œuvre afin de démontrer que ce droit uniforme, malgré ses limites, régit les aspects documentaires de la vente internationale (PREMIÈRE PARTIE).This study examines one of the difficulties occurring during the execution of sales contracts between parties located in different countries. These contracts have their own particular problems. As a matter of fact, when the sold goods are expedited, these contracts also oblige the seller to transfer to the buyer documents that conform to and represent said goods. The non-conformity of those documents characterizes itself by the non-conformity of the goods and constitutes a principal source of litigation directed towards contract avoidance in this commercial sector. The diversity of susceptible solutions applying to this problem has become a reality since internal laws must co-exist with the rules of the Vienna Convention regarding the international sale of goods. In principle, no difficulties are manifested once an internal law is designated as being the competent law: it suffices to apply the remedies to this law. Thus, for instance, the buyer can avoid the contract if the documents don't comply with the contractual stipulations on the basis of the concept of fundamental breach (in the case of a non-documentary sale) or on the basis of strict compliance (in the case of a documentary sale) that are inherent in Anglo-American law. On the other hand, in a civil law system (where the distinction between a documentary sale and a non-documentary sale doesn't exist) such contract avoidance based on defective or non-compliant documents is only possible when the presence of an important prejudice or major defect. Many arguments justify the solutions in national laws: the needs of judicial certainty and the search of solutions conforming to the needs of international trade. Nevertheless, it appears that those arguments are equally present in the Vienna Convention. Also, that Convention compels the seller to transfer to the buyer all documents conforming to the sale. This is done in an indirect manner without precisely stating which kind of documents must be transferred. Therefore, the opportunity of such a transfer will depend on trade usage and on the agreement of the parties, which priorities over unified rules. This sometimes gives rise to a question of contractual interpretation or comblement de lacune of this uniform law of international sales. In the same effect, the uniform law differs from national laws which are clearer in this regard. As far as the conditions of contract resolutions for nonconforming documents are concerned, national law solutions contrasts with those of the Vienna Convention which require fundamental breach in order to dissolve the contract. This duality between national law and substantial uniform law reveals a clear fact: the presence of fundamental breach in the Vienna Convention modifies the judicial landscape that exists in every member state. What justifies the interest in the subject is the following question: are the differences between fundamental breach, strict compliance and the importance of legal tort law in effect in national laws compatible? The answer is far from certain and in spite of convergences, we observe some differences. If the dissolution of contract under the Vienna Convention requires fundamental breach, (Part Two), the present study proposes its interpretation by examining its contents and other sources which interfere in its application by showing that the uniform law, despite its limitations governs the documentary aspects of international sales. (Part One).
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Sallami, Mokhtar. "La notion de la conformité des marchandises dans la Convention de Vienne de 1980 /." 2003. http://proquest.umi.com/pqdweb?did=790287991&sid=16&Fmt=2&clientId=9268&RQT=309&VName=PQD.
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Kabani, Dorra. "Champ d'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thèse, 2010. http://hdl.handle.net/1866/4976.
Full textAbstract:
Le champ d’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises constitue une question très délicate. En effet, le caractère abstrait et supplétif de ladite Convention a donné naissance à une jurisprudence fort divergente et à une doctrine rarement en accord.
Les difficultés d’application de la Convention démontrent clairement les limites de cette dernière à s’adapter aux nouveaux contrats de vente internationale. Ces difficultés sont-elles dues à une mauvaise interprétation des termes de la convention ? Serait-il juste de compléter les lacunes de la Convention de Vienne par d’autres Conventions telles que les règles d’UNIDROIT ou les principes de droit européen des contrats ? Faut-il aller «au-delà» de la Convention de Vienne ? Toutes ces questions doivent être gardées en tête pour bien analyser le champ d’application de ladite Convention.The scope of application of the 1980 Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods is a very delicate issue. Indeed, its abstract and supplementary nature has given rise to markedly divergent judgements and rarely agreeing doctrine. The difficulties arising from the application of the CISG clearly exemplfy its limited ability to adap to novel international sale of goods contracts. Are these difficulties attributable to faulty interpretations of the provisions of the CISG? Would it be opportune to compensate for the CISG's shortcomings by resorting to other instruments, such as the UNIDROIT rules or the principles of European contract law? Is it necessary to look beyond the Vienna Convention? All these questions must be considered in order to properly analyse the scope of application of the CISG.
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Kousha, Amirhossein. "The principle of compensation in the practice of the Iran-United States claims tribunal and the transnational rules : shared values?" Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/22563.
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