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Journal articles on the topic 'Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 8 February 2022

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1

Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.

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Abstract:

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.

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2

Ferrari, Franco. "Exclusion et inclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980." Revue générale de droit 32, no. 2 (January 15, 2015): 335–57. http://dx.doi.org/10.7202/1028072ar.

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Abstract:

Malgré l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises il y a 13 ans, et malgré le grand nombre de publications écrites sur ce sujet, ce dernier demeure mal connu des praticiens. C’est pour cette raison que beaucoup de praticiens veulent exclure l’application de la Convention, afin d’éviter l’utilisation d’un instrument qu’ils ne connaissent guère. Néanmoins, l’exclusion de la Convention n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire. Cet article examine, en se référant soit à la doctrine étrangère, soit à la jurisprudence internationale, les éléments que les praticiens doivent prendre en compte lorsqu’ils considèrent l’exclusion de la Convention.

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3

Rawach, Eid. "La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises." Revue internationale de droit comparé 53, no. 1 (2001): 141–57. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2001.18015.

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4

Samson, Claude. "La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière." Les Cahiers de droit 23, no. 4 (April 12, 2005): 919–1008. http://dx.doi.org/10.7202/042521ar.

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Abstract:

On April 11, 1980, the U.N. Diplomatic Conference held in Vienna approved the Convention on contracts for the International Sale of Goods. This paper deals with the most interesting aspects of the Convention, comparing them with the rules of the Civil Code and the Draft Civil Code of Quebec on this matter. The provisions of this international uniform law are quite close to the rules and remedies existing in civil law juridictions. The major differences between the Convention and the Quebec Law are more technical than substantial. The differences between the uniform law and the national law can also be explained by particular circumstances of international trade which require more celerity and security in the field of international business transactions.

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5

Bento Soares, Maria Angela, and Rui Manuel Moura Ramos. "Les Moyens Dont Dispose L’acheteur En Cas de Contravention au Contrat par le Vendeur (Autre Que le Defaut de Conformite) Dans La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises." Uniform Law Review os-14, no. 1 (January 1986): 67–89. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-14.1.67.

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6

Guilbeault, Normand. "L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (April 12, 2005): 315–70. http://dx.doi.org/10.7202/043443ar.

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Abstract:

Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se consacrer à l'examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internationaux.

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7

Glos, George E. "Wiener Übereinkommen von 1980 über den internationalen Warenkauf: Lausanner Kolloquium vom 19. und 20. November 1984 = Convention de Vienne de 1980 sur la vente international de marchandises: Colloque de Lausanne des 19 et 20 novembre 1984 = The 1980 Vienna Convention of the Internal Sale of Goods: Lausanne Colloquium of November 19-20, 1984. Zürich: Schulthess Polygraphischer Verlag, 1984. Pp. 240 (paperbound)." International Journal of Legal Information 13, no. 5-6 (December 1985): 85–86. http://dx.doi.org/10.1017/s0731126500019314.

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8

Ferrari, Franco. "Interprétation uniforme de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale." Revue internationale de droit comparé 48, no. 4 (1996): 813–52. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1996.5312.

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9

DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 29, 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.

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Abstract:

RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.

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10

Pelichet, Michel. "Note Introductive (*) à la Convention de la Haye sur la loi Applicable aux Contrats de Vente Internationale de Marchandises." Uniform Law Review os-14, no. 1 (January 1986): 90–101. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-14.1.90.

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11

Darankoum, Emmanuel S. "L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES PAR LES ARBITRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE EN DEHORS DE LA VOLONTÉ DES PARTIES EST-ELLE PRÉVISIBLE ?" Revue québécoise de droit international 17, no. 2 (2004): 1. http://dx.doi.org/10.7202/1069251ar.

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12

Castellani, Luca G. "Assurer l’harmonisation du droit des contrats aux niveaux régional et mondial : la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et le rôle de la CNUDCI." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 101–13. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.101.

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13

Razumov, K. L. "Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Commentaire (M.M. Boguslovskij, A.M. Gorodisskij, A.S. Komarov, A.A. Kostin, M.G. Rosenberg, O.N. Sadikov, N.G. Vilkova, I.S. Zykin), Juridicheskaja Literatura, Moscou, 1994, 315 p., (en russe: Venskaja Konvenzija o Dogovorakh Mezhdunarodnoj Kupli - Prodazhi Tovarov - Kommentarij) ISBN 5-7260-0749-2." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 1, no. 1 (January 1, 1996): 192. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/1.1.192-a.

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14

"United Nations Convention On Contracts For The International Sale Of Goods (Vienna, 1980)/Convention Des Nations Unies Sur Les Contrats De Vente Internationale De Marchandises (Vienne, 1980)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 7, no. 4 (December 1, 2002): 1250–53. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/7.4.1250.

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15

"United Nations Convention On Contracts For The International Sale Of Goods (Vienna, 1980)/Convention Des Nations Unies Sur Les Contrats De Vente Internationale De Marchandises (CVIM) (Vienne, 1980)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 4 (December 1, 2003): 1016–25. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.4.1016.

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16

"United Nations Convention On Contracts For The International Sale Of Goods (Vienna, 1980)/Convention Des Nations Unies De 1980 Sur Les Contrats De Vente Internationale De Marchandises (Vienne, 1980)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 7, no. 3 (August 1, 2002): 940–43. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/7.3.940.

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17

"United Nations Convention On Contracts For The International Sale Of Goods (CISG) (Vienna, 1980)/Convention Des Nations Unies Sur Les Contrats De Vente Internationale De Marchandises (CVIM) (Vienne, 1980)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 9, no. 3 (August 1, 2004): 684–87. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/9.3.684.

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18

"United Nations Convention On Contracts For The International Sale Of Goods (CISG) (Vienna, 1980)/Convention Des Nations Unies Sur Les Contrats De Vente Internationale De Marchandises (CVIM) (Vienne, 1980)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 4 (August 1, 2006): 902–5. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.4.902.

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19

Do, Van Dai. "LA CONVENTION DE VIENNE DU 11 AVRIL 1980 ET LA PRATIQUE ARBITRALE : EXPÉRIENCE DANS UN NOUVEL ÉTAT ADHÉRENT." Uniform Law Review, September 24, 2020. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa013.

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Abstract:

Résumé: Année après année, il y a de nouvelles accessions à la Convention de Vienne. Du fait que les arbitres n’ont pas de for étatique, il est intéressant de comprendre ce que font les arbitres dans les nouveaux pays adhérents lorsqu’ils sont saisis d’une vente internationale de marchandises. Apportant un intérêt non négligeable pour les acteurs du commerce international qui ont les contrats de vente avec ces pays, pour l’effectivité de la Convention et pour les États nouveaux membres de la Convention, la présente étude aborde l’applicabilité, la mise en œuvre et le traitement des lacunes de la Convention devant les arbitrages dont le lieu se trouve dans un nouvel État adhérent, à savoir le Vietnam.

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"Convention sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises (I)." Uniform Law Review os-14, no. 1 (January 1986): 406–28. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-14.1.406.

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21

"Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - 1980/1980 - United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods." Uniform Law Review os-17, no. 2 (August 1989): 850–52. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-17.2.850.

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22

"Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - 1980/1980 - United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods." Uniform Law Review os-17, no. 2 (August 1989): 853–56. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-17.2.853.

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23

"Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - 1980/1980 - United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods." Uniform Law Review os-17, no. 2 (August 1989): 857–62. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-17.2.857.

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"Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matiére de vente internationale de marchandises - 1980/1980 - Protocol amending the Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods." Uniform Law Review os-19, no. 1 (January 1991): 372–75. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-19.1.372.

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25

"Protocole modifiant la convention sur la prescription en matiére de vente internationale de marchandises - 1980/1980 - Protocol amending the Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods." Uniform Law Review os-19, no. 1 (January 1991): 376–81. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-19.1.376.

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26

"Protocole modifiant la convention sur la prescription en matiére de vente internationale de marchandises - 1980/1980 - Protocol amending the Convention on the Limitation Period in the International Sale of Goods." Uniform Law Review os-19, no. 1 (January 1991): 382–87. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/os-19.1.382.

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