Academic literature on the topic 'Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969'

SOMMAIRE Problème de l'interprétation des traités rédigés en plusieurs langues Quand il existe dans un état une pluralité linguistique, le problème linguistique ne se pose pas seulement sur le plan national, mais aussi à l'échelle internationale. Sur ce dernier point, il faut prendre en considération le rôle du traducteur, car les négociateurs d'un traité utilisent parfois des langues diverses, une fois ce traité conclu et soumis aux parlements nationaux pour sa ratification, les parlementaires devront se méfier des traducteurs. S'il existe une contradiction, le traité devra être interprété. La négociation aboutit normalement à la rédaction d'un texte écrit. En ce qui concerne les traités bilatéraux, le latin au XVIIIe siècle ayant disparu, en excluant le fait que les états puissent employer la même langue, les modalités sont variables. Ou bien on utilise la langue officielle commune à toutes les parties ou la langue officielle de l'une des parties ou une troisième langue, étrangère à celles-ci. Mais quand les traités sont rédigés en plusieurs langues, ou bien on considère la prééminence d'une seule version ou on considère que tous les textes font également foi, c'est le traité lui-même qui doit spécifier quelle version linguistique fait foi mais, s'il ne le fait pas, tous les traités sont considérés comme des textes faisant foi, d'après la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969. C'est pour cela qu'il est important de voir la différence entre "texte authentique" et "texte faisant foi." Le texte d'un traité est rendu authentique par la signature des plénipotentiaires des états soit sur le traité soit sur l'Acte Final de la Conférence qui conclut le texte. Par contre, seule la langue du texte mentionnée dans le traité fait foi, et les traductions officielles servent uniquement à faciliter l'application du traité. Les traités multilatéraux authentifiés en plusieurs langues peuvent présenter des problèmes d'interprétation, bien qu'ils soient aujourd'hui les plus fréquents. L'article 33 de la Convention de Vienne, qui est consacré à l'interprétation des traités authentifiés en deux ou plusieurs langues, est ainsi conçu: les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques. Dans le cas où la comparaison des textes authentiques d'un même traité ferait apparaître une différence de sens que l'application des articles 31 et 32 ne permettrait pas d'élimer, on adoptera le sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux ces textes. Selon les articles 31 et 32, un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes de traité, compte tenu de son objet et du but visé. Mais on peut aussi considérer comme des moyens complémentaires d'interprétation, les circonstances ou les règles en vigueur à l'époque de la conclusion du traité, ou les travaux préparatoires. Finalement, quand on ne peut pas surmonter les difficultés d'interprétation, l'article 33-4 fixe qu'on adoptera le sens qui "compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux les textes." Chercher le sens qui concilie le mieux les textes du traité implique donc une notion relative, une conciliation qui soit le meilleure possible, et aujourd'hui, cela se révèle difficile. C'est l'organe appelé à résoudre les conflits d'interprétation à ce moment-là qui devra préciser et déterminer la teneur du traité. RESUMO La problème* pri la interpretado de multlingvaj traktatoj, laŭ la internacia juro En la jura interpretado, la lingva problemo aperas ne nur naciskale, kiam en ŝtato ekzistas pluraj oficialaj lingvoj, sed en la internacia kampo. En ĉi tiu lasta, ni devas konsideri la gravan rolon kiun ludas la tradukistoj, ĉar la intertraktantoj uzas ofte malsimilajn lingvojn kaj poste la naciaj parlamentanoj devas labori per traduko por ratifi la tekston. Se aperas problemo pri la signifo de la vortoj, la traktato devas esti interpretata. De kiam malaperis en la 18-a jarcento la latina lingvo, kiam oni redaktas du ŝtatajn traktatojn kaj se la ŝtatoj ne havas la saman lingvon, kutime oni uzas la komunan lingvon de ambaŭ partioj, la oficialan lingvon de unu el ili, aŭ trian lingvon ne apartenantan al iu intertraktanto. Sed kiam la traktatoj estas redaktataj en pluraj lingvoj, aŭ oni konsentas ke estu décida unu lingvo, aŭ oni konsideras ke ĉiuj el ili estas egale aŭtoritataj. Devas esti la traktato mem kiu klarigas kiu lingvo estas decida. Sed se tio ne okazas, oni devas supozi, laŭ la Konvencio de Vieno de 1969, ke ĉiu teksto estas egale aŭtoritata. Jen la graveco konstati la diferencon inter "aŭtentika teksto" kaj "aŭtoritata teksto." La teksto de traktato aŭtentikiĝas per la subskribo de la reprezentanto de la ŝtato, ĉu en la traktato mem, ĉu en la Fina Akto de internacia konferenco. Sed estos fidinda nur tiu lingvo kiun en la traktato oni konsideros kiel decidan, kaj la diversaj oficialaj tradukoj taŭgas nur por faciligi la aplikadon de la traktato. Multlingvaj traktatoj redaktitaj en pluraj lingvoj egale aŭtoritataj povas okazigi mis-komprenojn, malgraŭ la fakto ke tio estas la nuna praktiko en internaciaj konferencoj. En tiu kazo oni devas submeti la traktaton al interpretado. La 33-a artikolo de la Konvencio de Vieno supozas ke la terminoj de la traktatoj havas en ĉiu teksto la saman signifon. Nur se aperas miskompreno, oni devas interpreti ĝin laŭ la reguloj de la 31-a kaj 32-a artikoloj de la Konvencio. Laŭ tiuj artikoloj, oni devas interpreti per la bona fido, laǔ la normala senco de la vortoj de la traktato kaj konsiderante ĝian celon. Sed oni ankaǔ povas uzi aliajn interpretajn metodojn, konsiderante la antaŭlaborojn kaj la cirkonstancojn en la intertraktado. Kiam la malfacilaĵoj estas nesupereblaj, la 33-a artikolo antaŭvidas ke oni akceptas la signifon kiu kiom eble plej akordigas la diversajn tekstojn, ĉiam konsiderante la celon de la traktato. Sed tio prezentiĝas hodiaǔ kiel malfacila tasko. Pro tio la organo kiu devas interpreti décidas en tiu momento laǔ sia bona juĝo, ĉar la Konvencio ne permesas alian solvon por klarigi la situacion.

SommaireLa pratique répandue de la formulation de réserves aux conventions internationales des droits de la personne est une préoccupation des organes de contrôle. Les règles coutumières concernant des réserves, qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, sont inappropriées pour un régime de protection des droits de la personne où la réciprocité des obligations est d'une importance mitigée. Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les États-Unis ont formulé une série de réserves. Ceci a provoqué que le Comité des droits de l'homme aborde le sujet dans une observation générale. Le Comité propose des critères d'application du test de l'objet et le but du traité. Il constate que des réserves aux dispositions non-dérogeables sont acceptables. Toutefois, aucune réserve ne peut être formulée à l'égard d'une norme coutumière. De plus, le Comité clarifie la situation quant à la compétence des organes de contrôle de se prononcer sur la légalité des réserves. Mais la conséquence d'une réserve illégale demeure incertaine. L'intention réelle de l'état en question doit être établie afin de déterminer si l'état sera lié par le traité, et ce malgré l'incompatibilité de sa réserve. Une pratique en évolution suggère que les états peuvent reformuler ou amender des réserves après la ratification, même si la Convention de Vienne n'autorise pas une telle démarche.

RésuméLa moralité publique se présente généralement sous la forme d’un motif d’exception commerciale aux accords multilatéraux. À ce titre, il est possible pour un Membre de l’Organisation mondiale du commerce (omc) de soulever la nécessité de la protection de la moralité publique pour justifier l’adoption d’une mesure nationale en contradiction avec ses obligations. Cette nécessité a été soulevée et interprétée par les organes quasi-juridictionnels de l’omcà quelques reprises. La présente étude a pour but d’examiner l’évolution de l’interprétation de la notion de moralité publique par l’omcà l’aune des méthodes d’interprétation prévues à la Convention de Vienne sur le droit des traités, particulièrement à l’article 31 3) c). L’étude des conclusions des différends permettra, dans un premier temps, de souligner que l’interprétation retenue montre qu’une grande déférence dans la détermination du contenu de la moralité publique est accordée au Membre. Dans un deuxième temps, si le test de moralité publique proposé aux rapports sur les différends Communautés européennes – Mesures prohibant l’importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque a d’abord semblé aider à clarifier le mode d’interprétation de la notion de moralité publique, l’application du test aux faits sème le doute quant aux réelles portées méthodologiques. Il semble donc que ce différend ait consisté en une occasion manquée de démontrer que le droit de l’omcn’évolue pas en vase clos.

L'etude de la denonciation unilaterale dans l'article 56 de la convention de vienne du 23 mai 1969 a pour objet la denonciation des traites internationaux en l'absence de clause conventionnelle. Elle met en evidence la singularite de l'acte unilateral de denonciation contenu dans l'article 56 qui se distingue tres nettement des autres modes d'extinction des traites en vertu des regles generales de droit international. Cette etude conduit a la determination et a l'appreciation des motifs de denonciation admis par l'article 56 : l'intention des parties et la nature du traite. Cette recherche mene egalement a une reflexion sur l'adequation de l'article 56 a la pratique de denonciation unilaterale des traites en l'absence de clause expresse et debouche sur la question de savoir si l'article 56 est la representation d'une regle coutumiere preetablie et anterieure ou s'il n'est que le reflet d'un developpement progressif du droit.

L'ordre juridique international propose des solutions au conflit de traites, en particulier a travers la convention de vienne sur le droit des traites. Les regles qu'il definit sont-elles applicables aux conflits opposant entre elles des conventions d'unification du droit des conflits de lois ? la regle de conflit de lois, meme d'origine conventionnelle, ne releve pas par son objet du droit international public, mais dispose d'un caractere regulateur des litiges prives. Il est possible theoriquement de s'affranchir du droit international public, afin de rechercher une methode s'appuyant sur la solution la plus adequate du litige prive en cause. Sa vocation a intervenir n'est cependant pas exclue, puisqu'en raison de son origine, le droit unifie peut etre soumis a l'examen des juridictionsinternationales, et sanctionne par elles. Toute methode qui mettrait le choix de la convention dans la dependance d'un reglement satisfaisant du litige prive, devrait etre confrontee dans son resultat aux regles de coordination qu'il definit. La methode proposee vise a determiner la fonction de la regle de conflit dans l'ordre juridique du for, puis a selectionner le rattachement conventionnel satisfaisant au mieux cette fonction. Cette methode est conforme aux principes d'interpretation des traites, qui offrent un regime specifique a la reglementation unifiee en matiere privee. Le resultat deduit de la methode fonctionnelle sera confronte aux clauses de coordination. La responsabilite internationale de l'etat qui peut s'en suivre est integree dans la problematique du droit international des conflits de conventions. Au dela de la problematique ainsi decrite, le conflit presente des caracteres originaux lorsqu'interviennent des normes du droit communautaire, ou des normes conventionnelles definissant des droits fondamentaux

Si l'idee d'un "ordre public" est commune a tous les systemes de droit, son incorporation dans le droit international positif est recente : elle a ete le fait de la convention de vienne sur le droit des traites du 23 mai 1969 entree en vigueur le 27 01 1980. Dans l'ordre juridique international, cette idee se traduit par la consecration des normes de jus cogens dont le pouvoir de qualification appartient a la communaute internationale des etats dans son ensemble et auxquelles aucune derogation n'est autorisee. Manifestement, cette cate gorie de droit superieur implique un flechissement du butoir de la souverainete de l'etat. Quoique codifiee par le traite des traites, la notion proteiforme de jus cogens debordera ce cadre pour s'appliquer a l'ensemble de l'activite des etats. Les travaux de la commission du droit international en matiere de responsabilite le montrent. De plus, le role du juge international, capital dans la construction et l'application de ce jus cogens, se trouvera renforce. Autant de raisons qui inclinent a ne pas sous-estimer le jus cogens. Mais il ne sied pas non plus de le sur-estimer : cette evolution normative ne s'appuie pas sur un renforcement institutionnel susceptible d'en assurer l'effectivite. La tache d'application du jus cogens incombera aux etats. Et meme si une responsabilite internationale nouvelle (d'ordre penal) est attachee a cette application, cette protection decentralisee de l'ordre public international sera un facteur d'affaiblissement de la portee du droit imperatif general.

Les tribunaux internationaux sont naturellement conduits à interpréter les textes conventionnels. Or, du fait de la récente multiplication des juridictions internationales, la question de la garantie d'une suffisante unité de jurisprudence en la matière se pose avec une particulière acuité. La thèse se propose donc de comparer la pratique interprétative des plus représentatives de ces juridictions. Tout d'abord, l'analyse de la "technique interprétative " adoptée par ces différents organes met en valeur l'apport essentiel de la codification opérée par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, mais en montre également les limites. Un examen de leur" politique interprétative" s'est par la suite imposé afin de mieux comprendre ce qui guide ces juridictions dans leur choix interprétatif, choix qui témoigne du caractère éminemment volontaire de l'opération. Finalement, la pluralité des interprétations juridictionnelles pourrait bien menacer le caractère homogène de l'interprétation du droit international. Afin d'éviter une telle dérive, différents moyens sont cependant envisageables, parmi lesquels la promotion d'un véritable dialogue des juges paraît essentielle.

En droit international, la violation du traite fait rarement l'objet d'un constat objectif et donne lieu a un jeu de pretentions subjectives, concurrentes et contestables, entre les etats et organisations internationales parties. La << violation du traite >> n'est guere definie. Plusieurs causes sont a l'origine du flou juridique qui entoure la notion. D'une part, la distinction entre les regimes de responsabilite a raison de l'origine de l'obligation violee n'existe pas en droit international. La violation du traite ne releve donc pas d'un regime de responsabilite qui lui soit propre. D'autre part, on se trouve face a deux corps de regles qui ont des champs d'application distincts et qui sont simultanement applicables. Le droit des traites, que la convention de vienne sur le droit des traites de 1969 codifie, entend determiner les regles relatives au contenu et a la portee des obligations primaires decoulant du traite. La violation d'une obligation primaire donne naissance a des obligations dites secondaires qui font alors l'objet du droit de la responsabilite internationale. Toutefois, le droit des traites et le droit de la responsabilite internationale ne constituent guere deux ordres hermetiquement clos et presentent nombre de points de contact. Le rapport de violation du traite contribue a clarifier leur articulation, il apparait comme le creuset des elements constitutifs de la violation du traite et se situe au confluent des deux corps de regles complementaires. Par consequent, du rapport de violation va decouler un regime juridique de la violation du traite fait d'emprunts au droit des traites et au droit de la responsabilite. Face a la violation d'un traite, l'entite victime peut choisir de sauvegarder ou, au contraire, de renoncer a la relation conventionnelle violee. Dans le respect des exigences procedurales, elle met ainsi en uvre les reactions autorisees soit par le droit des traites, soit par le droit de la responsabilite, ou peut encore les combiner.

La dénonciation et la renégociation sont deux notions qui ne partagent pas de traits caractéristiques communs. L’une est un acte unilatéral qui met fin à la participation d’un Etat à un traité, tandis que l’autre consiste à mener un dialogue entre les Etats parties à un traité en vue de maintenir le lien conventionnel tout en lui apportant des changements substantiels. Cependant, les Etats ont souvent recours à la dénonciation et à la renégociation d’un traité comme solution alternative pour un même motif, à savoir un changement de circonstances. Ce constat a suscité notre intérêt d’étudier l’articulation de la dénonciation et la renégociation lorsqu’elles portent sur un même traité, notamment quand elles sont invoquées simultanément. Cette thèse soutient l’omniprésence d’une possibilité de renégocier le traité dans tous les cas de dénonciation. Toutefois, la renégociation peut ne jamais se manifester, compte tenu notamment du traité en question et des circonstances entourant la dénonciation de celui-ci. Il s’agirait dans un tel cas d’une possibilité dormante. Nous soutenons également que la renégociation n’opère qu’avant la prise d’effet de la dénonciation. L’étude du régime juridique et des effets de ces deux notions démontre que la dénonciation et la renégociation sont en effet procéduralement liées. Elles obéissent ainsi à certaines conditions communes et sont gouvernées par des principes communs. Par ailleurs, bien que leurs effets soient a priori opposés, ceux-ci s’entrelacent à plusieurs égards. Enfin, il ressort de cette étude que la dénonciation et la renégociation des traités jouent un rôle pivot dans l’atténuation de la tension entre les exigences de stabilité juridique et de mutation sociale. Elles sont des outils d’adaptation, et de ce fait, constituent des éléments de flexibilité du traité permettant de gérer les risques liés à l’évolution de la société en offrant un moyen de réaménager le traité ou de s’en libérer, selon les circonstances
Denunciation and renegotiation are two notions that do not share common features. One is a unilateral act that terminates a State’s participation in a treaty, whereas the other is a dialogue between States parties to a treaty aiming to maintain the conventional relationship while making substantial changes to it. Nonetheless, States often resort to the denunciation and the renegotiation of a treaty as an alternative solution for the same reason, namely a change of circumstances. This observation aroused our interest in studying the interaction between denunciation and renegotiation when they relate to the same treaty, in particular when they are invoked simultaneously. This thesis supports the omnipresence of the possibility of renegotiating the treaty in all cases of denunciation. However, a renegotiation may never occur, particularly in view of the treaty in question and the circumstances surrounding its denunciation. In such a case, it would be a dormant possibility. We also argue that renegotiation only takes place before the denunciation takes effect. A study of the legal regime and the effects of these two concepts shows that denunciation and renegotiation are in fact procedurally linked. They thus obey certain common conditions and are governed by common principles. Moreover, although their effects are seemingly divergent, these are intertwined in several respects. Finally, this study shows that denunciation and renegotiation of treaties play a pivotal role in reducing the tension between the requirements of legal stability and social change. They are tools for adaptation, and thus constitute elements of treaty flexibility that allow to manage the risks associated with social change by providing a means of rearranging the treaty or to break away from it, depending on the circumstances

L'évolution historique de la fonction ministérielle montre que c'est dans la distanciation progressive du régime politique français d'avec la conception personnalisée de la souveraineté de l'État que résident les conditions principales de son autonomie. Mais, c'est précisément parce qu'il a toujours été un instrument du Pouvoir exécutif suprême et rarement un membre à part entière de celui-ci que la doctrine juridique française le définit exceptionnellement comme un organe de décision. Or, à la faveur de la mondialisation des échanges étatiques, le droit international positif vient inopinément trancher ce débat interne en ouvrant le champ de la représentation étatique, traditionnellement réservé aux organes exécutifs suprêmes des États, au ministre des Affaires étrangères. Au regard de la pratique diplomatique internationale, le rôle du chef du Quai d'Orsay serait alors l'objet d'une double appréciation. Selon qu'on l'envisage sous l'angle du droit constitutionnel français ou du droit international, son statut et ses fonctions seront définis tantôt restrictivement, tantôt extensivement. Cette fluctuation inscrit le ministre des Affaires étrangères dans un cadre d'action où coexistent des sources juridiques aussi riches qu'évanescentes: les usages propres à l'action diplomatique française se disputent, ainsi, à ceux découlant des nécessités de la vie internationale. Ce faisant, le flou normatif qui baigne la fonction du ministre français des Affaires étrangères lui garantit une souplesse stratégique dans ses relations avec l'étranger, mais il constitue également sa principale faiblesse face au Pouvoir politique national. En effet, indépendamment de la forme du régime, l'amplitude du rôle ministériel est demeuré en tous temps tributaire des rapports de force qui se nouent au niveau de la direction de l'État. Le rang subalterne que le ministre des Affaires étrangères occupe au sein du Pouvoir exécutif est, donc, un héritage monarchique auquel la France est constitutionnellement attachée. Pour autant, la pratique républicaine, telle qu'elle est éclairée par le droit international positif actuel, tend à transcender le rôle instrumental du ministre en lui concédant, dans le silence de la Constitution, le statut de représentant politique de l'État à part entière

L’évolution historique de la fonction ministérielle montre que c’est dans la distanciation progressive du régime politique français d’avec la conception personnalisée de la souveraineté de l’État que résident les conditions principales de son autonomie. Mais, c’est précisément parce qu’il a toujours été un instrument du Pouvoir exécutif suprême et rarement un membre à part entière de celui-ci que la doctrine juridique française le définit exceptionnellement comme un organe de décision. Or, à la faveur de la mondialisation des échanges étatiques, le droit international positif vient inopinément trancher ce débat interne en ouvrant le champ de la représentation étatique, traditionnellement réservé aux organes exécutifs suprêmes des États, au ministre des Affaires étrangères. Au regard de la pratique diplomatique internationale, le rôle du chef du Quai d’Orsay serait alors l’objet d’une double appréciation. Selon qu’on l’envisage sous l’angle du droit constitutionnel français ou du droit international, son statut et ses fonctions seront définis tantôt restrictivement, tantôt extensivement. Cette fluctuation inscrit le ministre des Affaires étrangères dans un cadre d’action où coexistent des sources juridiques aussi riches qu’évanescentes: les usages propres à l’action diplomatique française se disputent, ainsi, à ceux découlant des nécessités de la vie internationale. Ce faisant, le flou normatif qui baigne la fonction du ministre français des Affaires étrangères lui garantit une souplesse stratégique dans ses relations avec l’étranger, mais il constitue également sa principale faiblesse face au Pouvoir politique national. En effet, indépendamment de la forme du régime, l’amplitude du rôle ministériel est demeuré en tous temps tributaire des rapports de force qui se nouent au niveau de la direction de l’État. Le rang subalterne que le ministre des Affaires étrangères occupe au sein du Pouvoir exécutif est, donc, un héritage monarchique auquel la France est constitutionnellement attachée. Pour autant, la pratique républicaine, telle qu’elle est éclairée par le droit international positif actuel, tend à transcender le rôle instrumental du ministre en lui concédant, dans le silence de la Constitution, le statut de représentant politique de l’État à part entière
The evolution over time of the role of the Foreign Secretary in France shows that the principal conditions of his autonomy lie in the progressive distancing of the French political regime from a personalized conception of State sovereignty. It is precisely because he has always been an instrument of the Supreme executive power without being really a member of it that the French juridical doctrine defines him but in very rare instances as a decision-making entity. In the wake of an increasing globalisation of exchanges between states, international positive law unexpectedly puts an end to his internal debate by widening the field of state representation –hitherto reserved to the supreme executives of states – to the Foreign Office, or the Secretary for Foreign Affairs. In the eyes of international diplomatic practice, the role of the French chief of the “Quai d’Orsay” could then be understood in two ways : whether they are considered in the light of French constitutional law or in that of international public law, his status and his function are defined either restrictively or extensively. This variation places the French Foreign Secretary in a framework of action in which diverse juridical sources coexist in their richness as well as in their evanescent nature : the habitual practices of French diplomacy contend with those that stem from the requirements of international relations. At the same time, the difficulty of pinning down the function of the French Secretary for Foreign Affairs gives him more strategic leeway in his relations with other countries, but is also his main weakness at the level of domestic political power. Indeed, whatever the regime, the scope of a minister’s role has always been dependent on the powers that vie for influence at the head of the state. The secondary role played by the Secretary within the Executive is consequently a legacy of monarchical times with which France still has strong constitutional ties. However, republican practice, seen in the perspective of international positive law, tends to transcend the instrumental role of the Secretary, by giving him, in the absence of Constitutional guidance, the status of a fully-fledged political representative of the State

This thesis explores the way in which the rules of interpretation of the Vienna Convention on the Law of Treaties have been applied in the context of the US-Canada Free Trade Agreement, the North American Free Trade Agreement, the GATT, the World Trade Organization Agreement and the European Union. The author seeks to analyze the way the dispute settlement panels established according to these agreements and the Court of justice of the European Communities have used the interpretation tools provided by public international law. The author then examines the interpretation framework for international treaties and investigates how Articles 31 and 32 of the Vienna Convention have been applied in the context of each of these agreements or treaties. The extensive panels and court practice surveyed by the author underlines the importance of public international law when interpreting international trade law.