Academic literature on the topic 'Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)'
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Journal articles on the topic "Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)"
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Biad, Abdelwahab, and Elsa Edynak. "L’arbitrage relatif à l’aire marine protégée des Chagos (Maurice c. Royaume-Uni) du 18 mars 2015 : une décision prudente pour un litige complexe." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (2018): 55–83. http://dx.doi.org/10.7202/1045110ar.
Full textAbstract:
Alors que la lutte des Chagossiens pour retourner sur leur archipel semblait compromise après l’échec du recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), un nouveau rebondissement judiciaire entre Maurice et le Royaume-Uni vient raviver les espoirs de ce peuple déplacé. Ce différend est survenu à la suite de la déclaration britannique de 2010 créant une aire marine protégée autour de l’archipel des Chagos, sans concertation avec Maurice. Ce dernier, en contrepartie de son indépendance, avait accepté d’accorder la jouissance partagée et temporaire de l’archipel au Royaume-Uni (qui depuis a mis le territoire à la disposition des États-Unis à des fins de défense). Cette déclaration affecte en profondeur les droits de Maurice (notamment en matière de pêche et d’exploitation des sols et sous-sols marins). Mais en défendant ses intérêts par le biais de la création d’un tribunal arbitral constitué en vertu de l’annexe VII de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, Maurice ouvre une véritable boîte de Pandore. Pour déterminer l’étendue et la nature des droits de Maurice sur l’archipel, le tribunal va devoir se replonger dans le passé colonial britannique houleux de cette région de l’océan Indien, lequel concerne directement les droits des Chagossiens. Lorsque, le 18 mars 2015, le tribunal arbitral rendit sa décision, la reconnaissance des droits souverains de Maurice à défaut de la reconnaissance de son statut d’État souverain sur l’archipel, la déception du requérant fut grande. Cet arbitrage intéresse également les Chagossiens, qui voyaient en la reconnaissance de la souveraineté de Maurice sur les Chagos, un des derniers espoirs de retour sur l’archipel. Cette décision est l’occasion de revenir sur ce conflit, par une analyse juridique portant sur les différents aspects du droit international (droit de la mer, de l’environnement, de la décolonisation), mettant en lumière les nombreux enjeux encore actuels de cette affaire.
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Bachmann, Sascha-Dominik, and Peter Galvin. "Pre-Trial Detention and Control Orders Under British Anti-Terror Legislation Post 9/11: Balancing a Need for Security with the European Convention on Human Rights – An Overview." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 1 (2010): 185. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i1.4494.
Full textAbstract:
Contemporary British anti-terror legislation has been characterised by an extensive use of extra-ordinary detention measures: the Terrorism Act 2000 and Terrorism Act 2006 contain provisions, which enable the extended pre-charge detention of terror suspects beyond the limits of normal criminal procedure. The now repealed provisions of Part IV of the Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 allowed the indefinite detention of foreign national terror suspects on a quasi-judicial basis. Its successor, the Prevention of Terrorism Act 2005, enables the use of Control Orders, effectively a form of house arrest characterised by restrictions on an individual’s liberty. In short, these measures have in common the extensive limitation of the individual’s right to liberty under Article 5 of the European Convention on Human Rights. Whilst the judiciary have curtailed the most abhorrent manifestations of such extraordinary measures, as detailed, the legal framework as it exists today, still raises ECHR compliancy issues. Legal reformation should be sought to end such an impasse by amending at the very least the statutory framework already in place. Ideally anti-terror detention provisions should be brought back within the sphere of criminal law and in compliance with the ECHR.La législation contemporaine anti-terroriste britannique a été caractérisée par l’utilisation considérable de mesures extraordinaires de détention : la Terrorism Act 2000 et la Terrorism Act 2006 contiennent des dispositions qui permettent la détention prolongée préalable à l’accusation de personnes soupçonnées de terrorisme au-delà des limites de la procédure criminelle normale. Les dispositions, maintenant abrogées, de la Partie IV de la Anti-terrorism, Crime and Security Act 2001 permettaient la détention indéfinie de ressortissants étrangers soupçonnés de terrorisme sur une base quasi-judiciaire. Son successeur, la Prevention of Terrorism Act 2005, permet l’utilisation d’Ordonnances de contrôle, qui sont effectivement une forme de détention à domicile caractérisée par des restrictions sur la liberté d’un individu. En bref, ces mesures ont en commun de limiter considérablement le droit de l’individu à la liberté énoncé à l’Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Bien que l’appareil judiciaire ait restreint les manifestations les plus odieuses de mesures extraordinaires du genre, tel que détaillé, le contexte judiciaire tel qu’il existe aujourd’hui soulève encore des questions de conformité à la CEDH. Il faudrait préconiser des réformes juridiques pour mettre fin à une telle impasse, en modifiant tout au moins le cadre statutaire déjà en place. Idéalement, les dispositions de détention anti-terroristes devraient être ramenées dans la sphère du droit criminel et en conformité à la CEDH.
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Céré, Jean-Paul. "LA NOTION DE TORTURE, DE TRAITEMENTS INHUMAINS ET DEGRADANTS DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (2017): 113. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.142.
Full textAbstract:
En vertu de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les Etats ne peuvent ni pratiquer la torture ni infliger des traitements inhumains ou dégradants. Le particularisme de cette convention par rapport aux autres textes internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l’homme réside indéniablement dans le système de protection existant qu’elle a organisé. Un organe juridictionnel, la cour européenne des droits de l’homme, est en charge de sanctionner les Etats qui ne respectent la Convention. Au terme d’une jurisprudence novatrice et évolutive, la cour européenne des droits de l’homme impose de plus en plus efficacement de lutter contre la torture, les traitements inhumains et dégradants.
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Delooz Brochet, Benoît. "Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)." Revista chilena de derecho 47, no. 2 (2020): 593–94. http://dx.doi.org/10.4067/s0718-34372020000200593.
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Eissen, Marc-André. "La Cour européenne des droits de l’homme." Les Cahiers de droit 25, no. 4 (2005): 873–933. http://dx.doi.org/10.7202/042630ar.
Full textAbstract:
The European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms came into force on September 1953. In 1959, the European Court of Human Rights began its work which is to apply the Convention to particular cases. Since then, it has delivered 94 judgments. For Canadian Lawyers, since the Canadian Charter of Rights and Freedoms has come into force, the European Court and its decisions are of particular signifiance. The following article concerns the Court itself, especially the status of its judges. It also concerns the functions, powers and procedures of the Court and lastly relates the spirit with which the Convention has been applied to the National Laws of the Members of the Council of Europe for the past 25 years.
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Larralde, Jean-Manuel. "Famille et Convention européenne des droits de l’homme." Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no. 11 (November 1, 2013): 21–29. http://dx.doi.org/10.4000/crdf.4620.
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Gilbert, Simon. "Expropriation et Convention européenne des droits de l’homme." Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, no. 14 (November 1, 2016): 73–86. http://dx.doi.org/10.4000/crdf.591.
Full text
8
Bioy, Xavier. "La protection renforcée de la liberté d’expression politique dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’homme." Les Cahiers de droit 53, no. 4 (2012): 739–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013005ar.
Full textAbstract:
La liberté d’expression est, en soi, un des droits les mieux protégés par la Cour européenne des droits de l’homme. Le domaine de l’expression politique, particulièrement lorsqu’il s’agit du temps des campagnes électorales, en constitue encore un « noyau dur ». Il fait l’objet d’une protection conjointe de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et d’une interprétation bienveillante qui peut conduire à admettre des discours contraires aux valeurs de la démocratie libérale.
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Garbay-Douziech, Aurélie. "Conflit basque et altérations de l’État de droit : de l’usage de la torture dans l’Espagne démocratique." Cahiers d'histoire 34, no. 1 (2017): 115–33. http://dx.doi.org/10.7202/1040825ar.
Full textAbstract:
Le conflit basque est un conflit dont on parle peu en dehors de son périmètre géographique, en dépit d’une mobilisation aujourd’hui internationale pour le faire évoluer vers une résolution. Né d’une opposition à la répression d’une dictature violente, mais perdurant alors que le régime espagnol s’est transformé en une démocratie parlementaire, le conflit basque révèle un paradoxe préoccupant. Ainsi qu’en témoignent notamment plusieurs condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour méconnaissance de l’interdiction de la torture, droit absolument indérogeable quelles que soient les circonstances et reconnu à ce titre comme partie intégrante du « noyau dur » des droits de l’homme, l’appareil mis en place en Espagne face au terrorisme basque semble empreint de dysfonctionnements tels que, loin d’en assurer la protection, il semble au contraire porter fondamentalement atteinte à l’État de droit.
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Djité, Paulin G. "Droits linguistiques et droits de l’homme." Language Problems and Language Planning 36, no. 1 (2012): 46–68. http://dx.doi.org/10.1075/lplp.36.1.03dji.
Full textAbstract:
En dépit de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789, article 11), suivie de la Charte des Nations Unies (1945), de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948 : article 2) et de la Convention européenne des droits de l’homme (1950 : articles 4, 6, 10 11, et 14) dont plusieurs articles renvoient à la langue ou présentent une pertinence spécifique à ce propos, de nombreux pays africains, dont la Côte d’Ivoire, ont choisi la langue de l’ancien colonisateur comme langue officielle au moment de leur accès à l’indépendance. Toutes leurs institutions, tous leurs textes juridiques et tous les droits fondamentaux de leurs citoyens sont formulés uniquement et exclusivement dans une langue que la majorité de la population ne parle pas et ne comprend pas. Les droits de l’homme et du citoyen ne trouveraient-ils leur expression que dans la langue de l’ancienne puissance coloniale ? Nous nous proposons ici, après un bref aperçu historique, de répondre à cette question du point de vue de la sociolinguistique du développement : c’est-à-dire, du point de vue de l’impact de la politique des langues, ou de l’absence de celle-ci, sur le quotidien du citoyen, et tout particulièrement dans le cas de la Côte d’Ivoire et terminons cet article avec une réflexion plus générale sur le comportement et les attitudes linguistiques de l’État de Côte d’Ivoire et de ses citoyens.
Dissertations / Theses on the topic "Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)"
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Duymaz, Erkan. "L'"effet horizontal" de la convention européenne des droits de l'homme." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30025.
Full textAbstract:
L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme<br>The horizontal effect involves the application of the ECHR in interindividual relationships. Justified by the theory of positive obligations, this jurisprudential construction allows to establish the international responsibility of the State when it fails to take necessary measures to prevent and suppress violations of the Convention committed by private persons. Recognition of the horizontal effect by the European judge results in the proliferation of substantive and procedural obligations of the State. Transposing them into domestic law compels public authorities, including courts, to interfere in private relations. Necessary for the effectiveness of human rights, the diffusion of the horizontal effect generates, in return, an extension of State intervention in the private sphere and the emergence of individual duties based on the respect of the rights and freedoms of others. The European Court of Human Rights, pioneer of the « horizontalization », refuses to develop a general theory. The challenge is therefore to delimit the extension of human rights to relations between individuals so that it does not become a factor of weakening of the vertical protection of human rights
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Campanile, Luisa-Vittoria. "Convenzione europea dei diritti dell’uomo e violazioni strutturali : come si evolvono i sistemi di protezione dei diritti umani." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100037/document.
Full textAbstract:
Après une introduction historique sur l'évolution du système de la CEDH, cette thèse s'intéresse au thème des «violations structurelles» dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'un contexte de crise de la CEDH, essentiellement dûe à une charge de travail excessive. Les violations structurelles ne sont certes pas un phénomène nouveau dans l'histoire de la Convention et dans la jurisprudence internationale des droits de l’homme, en particulier celle de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. C'est pourquoi ce thème permet d'aborder plusieurs questions de taille : l'exécution des arrêts de la Cour européenne dans les ordres juridiques internes, l'avenir du système de la CEDH et encore la nature «constitutionnelle» de la Cour européenne des droits de l'homme. L'ensemble de cette recherche met en évidence la tension récente entre «justice individuelle» et «justice collective» à la lumière du débat sur la «constitutionnalisation» du droit européen des droits de l'homme, dont le thème représente ici le fil conducteur<br>After an historical introduction on the evolution of the ECHR system, this thesis deals with the theme of "structural violations" in the case law of the European Court of Human Rights in the context of the crisis of the ECHR, principally due to an excessive workload. Structural violations are not a new phenomenon in the history of the Convention and in the jurisprudence of international human rights, especially that of the Inter-American Court. The theme is therefore an opportunity to tackle key issues: the European Court's execution of judgements in internal legal orders, the future of the ECHR system, but also the "constitutional" nature of the European Court of Human Rights. All of this highlights the recent tension between "individual justice" and "collective justice" in the debate on the "constitutionalization" of European Human Rights Law, which is here the common thread<br>Dopo un’introduzione storica sull’evoluzione del sistema CEDU, il lavoro affronta il tema delle « violazioni strutturali » nella giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell’uomo, nel quadro della crisi del modello CEDU, dovuta principalmente all’eccessivo carico di lavoro. Si tratta di un fenomeno non nuovo nella storia della Convenzione e nella giurisprudenza internazionale dei diritti umani, specie in quella della Corte interamericana. Il tema rappresenta inoltre lo spunto per affrontare questioni problematiche: il profilo dell’esecuzione delle sentenze della Corte europea negli ordinamenti interni, il futuro dello stesso sistema CEDU e la natura “costituzionale” della Corte EDU. Tutto questo evidenzia anche la recente tensione tra “giustizia individuale” e “giustizia collettiva”, nell’ambito del dibattito sulla “costituzionalizzazione” del diritto europeo dei diritti dell’uomo, fil rouge dell’intera trattazione
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Braig, Katharina. "Umweltschutz durch die Europäische Menschenrechtskonvention." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA037.
Full textAbstract:
La thèse est structurée en deux parties. La première constitue un résumé de la jurisprudence strasbourgeoise en matière de l’environnement. La deuxième partie porte sur le fondement théorique de la protection de l’environnement par la Convention Européenne des Droits de l’Homme à savoir la doctrine des obligations positives ainsi que sur les droits et devoirs qui, selon la jurisprudence, en découlent pour les différents acteurs. Le concept des obligations positives ne pouvant pas être appliqué sans restriction dans le domaine de l’environnement, les limites fixées par la CEDH afin de réduire les difficultés que peuvent connaître les Etats sont abordées. La question se pose aussi de savoir quelle norme conventionnelle est la mieux adaptée pour contribuer à la protection de l’environnement en application du concept des obligations positives. Ainsi, notamment l’importance de l’art. 8 CEDH et son rôle passe-partout dans le cadre des questions liées à l’environnement sont discutés<br>In this thesis, the envrionmental protection through the jurisprudence of the European Court of Human Rightsis analysed : European court of Human Rights, environmental protection, environment
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Kardimis, Théofanis. "La chambre criminelle de la Cour de cassation face à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme : étude juridictionnelle comparée (France-Grèce)." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3004.
Full textAbstract:
La première partie de l’étude est consacrée à l’invocation, intra et extra muros, du droit à un procès équitable. Sont analysés ainsi, dans un premier temps, l’applicabilité directe de l’article 6 et la subsidiarité de la Convention par rapport au droit national et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme par rapport aux juridictions nationales. Le droit à un procès équitable étant un droit jurisprudentiel, l’étude se focalise, dans un second temps, sur l’invocabilité des arrêts de la Cour Européenne et plus précisément sur l’invocabilité directe de l’arrêt qui constate une violation du droit à un procès équitable dans une affaire mettant en cause l’Etat et l’invocabilité de l’interprétation conforme à l’arrêt qui interprète l’article 6 dans une affaire mettant en cause un Etat tiers. L’introduction dans l’ordre juridique français et hellénique de la possibilité de réexamen de la décision pénale définitive rendue en violation de la Convention a fait naitre un nouveau droit d’accès à la Cour de cassation lequel trouve son terrain de prédilection aux violations de l’article 6 et constitue peut-être le pas le plus important pour le respect du droit à un procès équitable après l’acceptation (par la France et la Grèce) du droit de recours individuel. Quant au faible fondement de l’autorité de la chose interprétée par la Cour Européenne, qui est d’ailleurs un concept d’origine communautaire, cela explique pourquoi un dialogue indirect entre la Cour Européenne et la Cour de cassation est possible sans pour autant changer en rien l’invocabilité de l’interprétation conforme et le fait que l’existence d’un précédent oblige la Cour de cassation à motiver l’interprétation divergente qu’elle a adoptée.La seconde partie de l’étude, qui est plus volumineuse, est consacrée aux garanties de bonne administration de la justice (article 6§1), à la présomption d’innocence (article 6§2), aux droits qui trouvent leur fondement conventionnel dans l’article 6§1 mais leur fondement logique dans la présomption d’innocence et aux droits de la défense (article 6§3). Sont ainsi analysés le droit à un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, le délai raisonnable, le principe de l’égalité des armes, le droit à une procédure contradictoire, le droit de la défense d’avoir la parole en dernier, la publicité de l’audience et du prononcé des jugements et arrêts, l’obligation de motivation des décisions, la présomption d’innocence, dans sa dimension procédurale et personnelle, le « droit au mensonge », le droit de l’accusé de se taire et de ne pas contribuer à son auto-incrimination, son droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation et de la requalification envisagée des faits, son droit au temps et aux facilités nécessaires à la préparation de la défense, y compris notamment la confidentialité de ses communications avec son avocat et le droit d’accès au dossier, son droit de comparaître en personne au procès, le droit de la défense avec ou sans l’assistance d’un avocat, le droit de l’accusé d’être représenté en son absence par son avocat, le droit à l’assistance gratuite d’un avocat lorsque la situation économique de l’accusé ne permet pas le recours à l’assistance d’un avocat mais les intérêts de la justice l’exigent, le droit d’interroger ou faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge et le droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. L’analyse est basée sur la jurisprudence strasbourgeoise et centrée sur la position qu’adoptent la Cour de cassation française et l’Aréopage<br>The first party of the study is dedicated to the invocation of the right to a fair trial intra and extra muros and, on this basis, it focuses on the direct applicability of Article 6 and the subsidiarity of the Convention and of the European Court of Human Rights. Because of the fact that the right to a fair trial is a ‘‘judge-made law’’, the study also focuses on the invocability of the judgments of the European Court and more precisely on the direct invocability of the European Court’s judgment finding that there has been a violation of the Convention and on the request for an interpretation in accordance with the European Court’s decisions. The possibility of reviewing the criminal judgment made in violation of the Convention has generated a new right of access to the Court of cassation which particularly concerns the violations of the right to a fair trial and is probably the most important step for the respect of the right to a fair trial after enabling the right of individual petition. As for the weak conventional basis of the authority of res interpretata (“autorité de la chose interprétée”), this fact explains why an indirect dialogue between the ECHR and the Court of cassation is possible but doesn’t affect the applicant’s right to request an interpretation in accordance with the Court’s decisions and the duty of the Court of cassation to explain why it has decided to depart from the (non-binding) precedent.The second party of the study is bigger than the first one and is dedicated to the guarantees of the proper administration of justice (Article 6§1), the presumption of innocence (Article 6§2), the rights which find their conventional basis on the Article 6§1 but their logical explanation to the presumption of innocence and the rights of defence (Article 6§3). More precisely, the second party of the study is analyzing the right to an independent and impartial tribunal established by law, the right to a hearing within a reasonable time, the principle of equality of arms, the right to adversarial proceedings, the right of the defence to the last word, the right to a public hearing and a public pronouncement of the judgement, the judge’s duty to state the reasons for his decision, the presumption of innocence, in both its procedural and personal dimensions, the accused’s right to lie, his right to remain silent, his right against self-incrimination, his right to be informed of the nature and the cause of the accusation and the potential re-characterisation of the facts, his right to have adequate time and facilities for the preparation of the defence, including in particular the access to the case-file and the free and confidential communication with his lawyer, his right to appear in person at the trial, his right to defend either in person or through legal assistance, his right to be represented by his counsel, his right to free legal aid if he hasn’t sufficient means to pay for legal assistance but the interests of justice so require, his right to examine or have examined witnesses against him and to obtain the attendance and examination of witnesses on his behalf under the same conditions as witnesses against him and his right to the free assistance of an interpreter and to the translation of the key documents. The analysis is based on the decisions of the European Court of Human Rights and focuses on the position taken by the French and the Greek Court of Cassation (Areopagus) on each one of the above mentioned rights
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Mammadov, Khalid. "La Cour européenne des droits de l'homme, de réforme en réforme : la rançon d'un succès ?" Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA031.
Full textAbstract:
La Cour Européenne des droits de l’homme, depuis les années 1990, connait une extension de ses compétences ratione personae et ratione loci sans précèdent. Faire face à ce phénomène exceptionnel requiert des instruments nouveaux. L’objet de cette étude réside dans l’examen des techniques adaptées par la Cour afin de maintenir le niveau de protection des droits de l’homme garantis par la Convention. Par ailleurs les organes et les Etats membres du Conseil de l’Europe participèrent grandement à l’effort de conservation du niveau d’excellence de protection des droits de l’homme en Europe. Ce sont ces aspects précis qui sont passés en revue et apprécié sous l’angle de leurs apports et parfois, inconvénients. Sujet d’étude apporté dans un espace-temps précis, il demanderait dans un avenir d’être complété et apprécié sous cet angle<br>The European Court of Human Rights, since the 1990s, recognizes an unprecedented extension of its competence ratione personae and ratione loci. In order to face this exceptional phenomenon new instruments are required. The purpose of this study is the examination of new techniques adapted by the Court to maintain the level of protection of human rights guaranteed by the Convention. Other organs and Member States of the Council of Europe participated actively to the efforts in order to conserve the excellent level for the protection of human rights in Europe. These are specific areas having been reviewed and valued in terms of their contribution and sometimes their disadvantages. Prepared in a particular space-time, this study would ask in the future to be completed and assessed from this angle
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Nutsubidze, Maka. "L’influence de la convention européenne des droits de l’homme sur le droit géorgien." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100089.
Full textAbstract:
La présente recherche se réunit quatre questions générales et cruciales : 1) La place de la Convention européenne des Droits de l’Homme en droit Géorgien; 2) La conformité de la législation géorgienne avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme; 3) Les relations de la Cour Constitutionnelle de Géorgie et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme; 4) L’impact des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la Géorgie. Sur toutes ces questions, contrairement aux Etats de l’Ouest de l’Europe, il existe peu d’information et/ou d’ouvrages sur la Géorgie, ce qui a rendu notre tâche longue et délicate. Il convient en effet de rappeler au lecteur de l’Europe occidental que la Géorgie est un Etat en développement. La Géorgie, située entre la Turquie et la Russie, pendant toute son histoire a été obligée de s’orienter vers une politique de défense. L’histoire de la Géorgie indépendante recommence après la chute de l’URSS en 1991. La Géorgie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1999, mais les processus de l’européanisation du droit national commencent à partir 2004. La Convention Européenne des droits de l’Homme est un mécanisme efficace pour la protection des droits de l’Homme et les activités de la Cour européenne des droits de l’Homme suscitent un vif intérêt en Géorgie. Cependant, dans des relations juridiques, y compris devant le tribunal, l’application des standards européens des droits de l’Homme n’est pas un objectif en soi. Il faut que les juges, avocats, procureurs et les représentants d’autres professions juridiques garantissent, au cours de leurs activités, le respect des standards des droits de l’Homme existants.Dans le cadre de la présent recherche, on examinera l’influence de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le Droit Géorgien a partir de la ratification de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1999, jusqu’au 28 février, 2014 en deux directions : 1. Le statut de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le Droit Géorgien (PARTIE I) et 2. La Géorgie face à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (PARTIE II)<br>The given research unites four main questions: 1. Place of European Convention on Human Rights in Georgian Law. 2. Conformity of Georgian legislation with the European Convention on Human Rights. 3. Conformity of Constitutional Law judgments with the standards established by the European Court of Human Rights. 4. Judgments of European Court of Human Rights against Georgia.In connection to all these questions there is very little information and work in Georgia, which has made us study them better – on the ground of actuality of the given questions. We’ve considered discussing to the West European reader that Georgia is a developed country. It is located between Turkey and Russia, during its whole history it had to be orientated on the self-defense policy. History of Independent Georgia starts in 1991 by destruction of the Soviet Union. In 1999 Georgia became a member of the European Union, but National Law in Georgia and Europeanization process of State Institutions started in 2004. Human Rights European Convention represents an effective standard of Human Rights, accordingly activities of European Court of Human Rights causes great interest in Georgia. Despite all these in the legal circles, between them use of Human Rights European standards have become obligatory in the courts. It is needed that the judges, advocates, procurators and representatives of other legal professions have to actively use the existed standards of Human Rights Protection. In the framework of the given research we will investigate influence of European Convention on Human Rights with Georgian Law and starting from ratification of European Convention by Georgia – since 1999 – till February 28, 2014 included in two directions: 1. Place of Human Rights European Convention in Georgian Law (part I) and 2. Georgia against European Court of Human Rights (part II)
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Abdoulaye, Younsa Issaka. "L’influence des chartes protectrices des droits de l’homme sur le droit international privé de la famille : étude comparative de la Charte africaine des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0628.
Full textAbstract:
L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu Dieu<br>The study of the influence of the Human Rights Protective Charters confirms that they have a hold or affect the rules applicable to private international family relations. This significant impact was, moreover, not anticipated when these International human rights instruments were drawn up. However, this influence is not seen in all International systems for the protection of human rights. Thus, under the African charter, in the field of private international family relations, the African text protecting human rights is almost non-existent. He suffers from a huge lack of effectiveness in domestic law - in particular in private international family law. The ineffectiveness of the charter in this area is considerable and worried because respect for human rights must also prevail in relations between individuals, grafted with an element of foreignness. If we compare the European system to that of Africa, the contrast is quite striking. Because within the framework of the European convention, the conventional norm is so present in extra-border relations between individuals that it affects or influences the rules applicable in private international family law. This "over-effectiveness" of human rights is denounced and frightens some because of the almost limitless prerogatives that fundamental rights grant to individuals, who becomes master of everything. The individual God. Internationalist privatists fear that under the effect of fundamental rights private international law will no longer be able to effectively promote rapprochement between systems
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Audouy, Laurèn. "Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention Européenne des Droits de l'Homme." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD054/document.
Full textAbstract:
Le principe de subsidiarité, en droit de la Convention européenne, est un principe empreint d’ambiguïtés. D’origine prétorienne, il ne fait l’objet d’aucune définition formelle dans les textes ou la jurisprudence afférente et se voit ainsi marqué d’une indétermination sémantique et juridique certaine. Doté d’une double dimension à la fois procédurale et matérielle, il n’en reste pas moins un principe fondamental du droit européen, un principe qui structure, d’une part, l’organisation et le fonctionnement même du système et guide, d’autre part, l’interprétation et le contrôle du juge de Strasbourg. Parce que naturellement ambigu mais néanmoins directeur du droit européen, le principe de subsidiarité se présente donc comme un principe souple et malléable, par conséquent, adaptable. L’analyse de sa mise en oeuvre dans la jurisprudence européenne met ainsi en exergue l’inconstance et la variabilité d’application du principe, à la libre disposition du juge strasbourgeois. Mais analysée à la lumière du contexte actuel d’un engorgement sans précédent du système et donc d’une réaffirmation urgente de son caractère subsidiaire, l’utilisation fluctuante du principe s’apprécie sous un jour nouveau, visant à faire de la subsidiarité un principe non plus garant des libertés nationales mais désormais source d’un encadrement de celles-ci. Parce que moteur d’une responsabilisation accrue des Etats membres, le principe de subsidiarité apparaît donc comme une pièce maîtresse de la politique jurisprudentielle du juge européen<br>As part of the European Convention, the principle of subsidiarity is marked by ambiguity. Originating from judges, it has not been formally defined in legal texts nor in any related jurisprudence and is therefore characterized by a semantic and legal indeterminacy. Featuring both a procedural and a tangible dimension, it remains a fundamental principle of European law. On the one hand, it structures, the system’s organization and operations. On the other hand, it guides the court of Strasbourg’s interpretation and review. Naturally ambiguous but still guiding European law, the principle of subsidiarity is presented as a flexible and malleable principle, and therefore adaptable. The analysis of its implementation in the European jurisprudence highlights its inconsistency and variability at the free disposal of the court of Strasbourg. However, in the light of the current context of an unprecedented saturation of the system and therefore of an urgent reassertion of its subsidiary nature, a fluctuating use of the principle is assessed differently to make it not a guarantee of national liberties, but a guide for them. As a driving force for increased accountability of member states, the principle of subsidiarity appears to be essential to the judicial policy of the European court
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Samson, Frank. "La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’exercice des pouvoirs publics à l’égard de l’automobiliste ou Les droits de l’homme au quotidien." Brest, 1998. http://www.theses.fr/1998BRES5001.
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Benezech, Ludovic. "La diffusion des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme. : contribution à l’étude de la fondamentalisation des droits." Thesis, Université Clermont Auvergne (2017-2020), 2019. http://theses.bu.uca.fr/nondiff/2019CLFAD009_BENEZECH.pdf.
Full textAbstract:
Le droit est actuellement confronté à l’émergence de plus en plus marquée des droits fondamentaux. Néologisme d’origine doctrinale, la fondamentalisation se traduit par le phénomène de diffusion des droits fondamentaux au sein de toutes les branches du droit. Ce mouvement global soulève dès lors de nombreuses questions en matière de cohérence et d’unité notionnelle. Il s’agit notamment de se demander s’il répond à une possible systématisation. La sauvegarde et le développement de droits fondamentaux non pas « théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs » innervent entièrement la lettre et l’esprit de ce phénomène. Les mutations portées par la fondamentalisation des droits ne sont pas seulement sémantiques, elles sont avant tout substantielles. L’effectivité, la proportionnalité, le juste équilibre et l’esprit de casuistique notamment apparaissent ainsi comme inhérents à ce mouvement qui invite à repenser les principes établis et structurants de l’ordre juridique français. Aussi, l’intérêt de cette recherche se situe moins au niveau de l’étude des droits fondamentaux en tant que tels qu’au niveau de l’analyse de la dynamique de leur extension. L’enjeu réel de cette étude est d’analyser minutieusement la réalité, l’unité, la portée et la finalité de la fondamentalisation des droits au sein de l’ordre juridique français<br>The law is currently facing the increasing emergence of fundamental rights. A neologism of doctrinal origin, fundamentalisation is expressed by the phenomenon of the spreading of fundamental rights within all branches of law. This global movement therefore raises many questions of coherence and notional unity. One of these questions is whether it responds to a possible systematization.The safeguarding and development of fundamental rights, « not theoretical or illusory rights, but rights that are practical and effective », entirely control the letter and spirit of this phenomenon. The changes brought about by the fundamentalisation of rights are not only semantic, they are above all substantial. The effectiveness, the proportionality, the right balance and the casuistic spirit in particular thus appear to be inherent in this movement which invites to rethink the established and structuring principles of the French legal order.Thus, the interest of this research lies less at the level of the study of fundamental rights as such than at the level of the analysis of the dynamics of their extension. The real aim of this study is to analyse in detail the reality, unity, scope and purpose of the fundamentalisation of rights within the French legal order
Book chapters on the topic "Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)"
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Caligiuri, Andrea. "Les liens entre la CEDH et le droit de la mer dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme." In Interpretations of the United Nations Convention on the Law of the Sea by International Courts and Tribunals. Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-10773-4_14.
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de Quadros, Fausto. "La Convention Européenne des Droits de l’Homme: un cas de ius cogens régional?" In Recht zwischen Umbruch und Bewahrung. Springer Berlin Heidelberg, 1995. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-57785-7_36.
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Tulkens, Françoise. "La protection des droits fondamentaux avant et après l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme : Le point de vue de la Cour européenne des droits de l’homme." In Der Beitritt der Europäischen Union zur EMRK - The Accession of the European Union to the ECHR - L'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH. Nomos, 2013. http://dx.doi.org/10.5771/9783845248721-159.
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"Rapport introductif : La protection des droits fondamentaux en Europe avant et après l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme." In Der Beitritt der Europäischen Union zur EMRK - The Accession of the European Union to the ECHR - L'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH, edited by Julia Iliopoulos-Strangas, Vasco Pereira da Silva, and Michael Potacs. Nomos, 2013. http://dx.doi.org/10.5771/9783845248721-109.
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Mesquita, Maria José Rangel de. "Remarques sur la ‘valeur ajoutée’ de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme pour la protection des droits fondamentaux des particuliers en Europe." In Der Beitritt der Europäischen Union zur EMRK - The Accession of the European Union to the ECHR - L'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH. Nomos, 2013. http://dx.doi.org/10.5771/9783845248721-275-1.
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"Der Schutz der Grundrechte in Europa vor und nach dem Beitritt der Europäischen Union zur Menschenrechtskonvention The Protection of Fundamental Rights in Europe before and after the Accession of the European Union to the European Convention on Human Rights La Protection des Droits Fondamentaux en Europe avant et après l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme." In Der Beitritt der Europäischen Union zur EMRK - The Accession of the European Union to the ECHR - L'adhésion de l'Union Européenne à la CEDH, edited by Julia Iliopoulos-Strangas, Vasco Pereira da Silva, and Michael Potacs. Nomos, 2013. http://dx.doi.org/10.5771/9783845248721-107.
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Sudre, Frédéric. "Apparences et Convention Européenne des Droits de l’Homme." In Juge et Apparence(s). Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2010. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.283.
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Szymczak, David. "Le Royaume-Uni et la Convention européenne des droits de l’Homme." In Le Royaume-Uni, l’Europe et le monde. Presses universitaires du Septentrion, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.septentrion.13051.
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Costa, Jean-Paul. "Les présidents de la Ve République et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)." In Le Président de la Ve République et les libertés. CNRS Éditions, 2017. http://dx.doi.org/10.4000/books.editionscnrs.13201.
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Van Drooghenbroeck, Sébastien. "Retour sur l’interprétation « involutive » de la Convention européenne des droits de l’Homme." In Le droit malgré tout. Presses de l’Université Saint-Louis, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.23712.
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