Journal articles: 'Convention nationale'

1

Bonel, Imelda. "La convention nationale sur l'éducation (1993)." Études irlandaises 22, no. 1 (1997): 131–44. http://dx.doi.org/10.3406/irlan.1997.1387.

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2

Cuvilliers, Vincent, Matthieu Fontaine, and Philippe Moulis. "Présider les séances de la Convention nationale." Annales historiques de la Révolution française, no. 381 (September 1, 2015): 129–53. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.13625.

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3

Chevanton, Corinne Gomez-Le, and Françoise Brunel. "La Convention nationale au miroir des Archives Parlementaires." Annales historiques de la Révolution française, no. 381 (September 1, 2015): 11–29. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.13604.

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4

Guez, Gérard. "La convention Labster, pour une centrale nationale de services." Option/Bio 19, no. 404 (July 2008): 4. http://dx.doi.org/10.1016/s0992-5945(08)70198-3.

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5

BARET, Serge. "Convention collective nationale de travail des journalistes 27 octobre 1987." LEGICOM 14, no. 2 (1997): 66. http://dx.doi.org/10.3917/legi.014.0066.

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6

Rocton, Roland. "La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes et le secret professionnel." Droit, Déontologie & Soin 14, no. 2 (June 2014): 198–209. http://dx.doi.org/10.1016/j.ddes.2014.04.009.

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7

Perperot, Laurence, and Carole Renard. "L’élaboration d’une convention-type nationale en matière d’archives orales : bilan d’étape." La Gazette des archives 211, no. 3 (2008): 57–63. http://dx.doi.org/10.3406/gazar.2008.4480.

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8

Leclerc, Franck. "La convention collective nationale du sport (CCNS) et les sportifs professionnels." Les Cahiers de l'INSEP 42, no. 1 (2008): 80–82. http://dx.doi.org/10.3406/insep.2008.996.

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9

Lavoie, Marc. "Les finances et les lock-outs de la Ligue nationale de hockey." Revue d'économie financière N° 154, no. 2 (June 27, 2024): 167–78. http://dx.doi.org/10.3917/ecofi.154.0167.

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Abstract:

L’article présente un portrait global de l’évolution de la situation financière de la Ligue nationale de hockey au cours des trente dernières années, en la comparant notamment à celle des trois autres sports majeurs en Amérique du Nord. L’évolution de cette situation financière s’explique, en grande partie, par les quatre grands conflits entre propriétaires et joueurs qui ont eu lieu au cours des trente dernières années, soit une grève et trois lock-outs . Ces conflits tournent autour des différentes règles qui conditionnent l’accession au statut de joueur autonome, telles qu’elles se retrouvent dans la convention collective qui lie l’Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey (AJLNH) à l’ensemble des propriétaires, représenté par le commissaire de la Ligue. Mais cette convention collective régit aussi le partage global des revenus de la ligue entre joueurs et propriétaires, ainsi que de nombreuses autres facettes ayant des conséquences financières, comme le salaire minimum et l’arbitrage salarial. Classification JEL :

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J.-M.M. "Avenant à la convention nationale entre les Labm et les Caisses: objectifs ambitieux." Revue Française des Laboratoires 2004, no. 363 (May 2004): 11. http://dx.doi.org/10.1016/s0338-9898(04)80035-0.

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Schantz Lauridsen, Palle. "Kampen om Sherlock Holmes – forfatterret, moral og teater." Peripeti 17, no. 32 (August 21, 2020): 35–49. http://dx.doi.org/10.7146/peri.v17i32.123728.

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Abstract:

I årene omkring 1900 blev forfatteres rettigheder til deres værker fastslået i den internationale Bernerkonvention ”til værn for litterære og kunstneriske værker”. Nationale lovgivninger fulgte op på konventionen, men flere aktører gjorde, hvad de kunne for at finde sprækkerne i loven. Artiklen undersøger de ophavsretmæssige tvistigheder omkring en række Sherlock Holmes-stykker på tyske og danske teatre i perioden 1902-1907. In the years around 1900, authors’ rights to their works were determined in the International Berne Convention “for the Protection of Literary and Artistic Works”. National legislation followed up on the Convention, but several agents did what they could to find the gaps in the law. The article examines the copyright disputes surrounding a number of Sherlock Holmes plays in German and Danish theaters in the period 1902-1907.

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Simard, Jean-Jacques. "Les dépenses de l'État chez les Cris et les Inuit du Québec depuis la convention de 1975." Recherche 35, no. 3 (April 12, 2005): 505–50. http://dx.doi.org/10.7202/056903ar.

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Abstract:

L'article dégage les lignes de force de l'intervention étatique chez les Cris et les Inuit du Québec depuis la convention de la Baie James, de 1975 jusqu'à 1990, à partir des chiffres —parfois lacunaires— publiés sur les dépenses des gouvernements fédéral et provincial, par organisme et par mission (infrastructures, éducation, santé, main-d’œuvre, développement économique). L'administration fédérale a retraité, au profit de la province et des instances régionales, ce qui a nourri, chez les Cris surtout, une intégration inédite à la société québécoise et, réciproquement, la montée d'une conscience politique «nationale». La Convention a éperonné un rattrapage majeur dans le logement, les équipements municipaux, les transports, mais les autres domaines ont essentiellement répondu à des poussées démographiques, de sorte qu'au bout du compte, les dépenses gouvernementales au Nouveau-Québec «conventionné», versements d'indemnisation inclus, se comparent à celles des Territoires du Nord-Ouest canadiens.

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Crook, Malcolm. "Serge Aberdam, Démographes et démocrates. L’œuvre du Comité de division de la Convention nationale." Annales historiques de la Révolution française, no. 352 (June 1, 2008): 294–96. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.11036.

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Belmonte, Cyril. "Leblanc de Servanes (1739-1822), de la vallée des Baux à la Convention nationale." Annales du Midi : revue archéologique, historique et philologique de la France méridionale 127, no. 290 (2015): 203–15. http://dx.doi.org/10.3406/anami.2015.8762.

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Abstract:

Le présent article s’attache à retracer l’itinéraire mouvementé de Leblanc de Servanes (1739-1822), noble provençal devenu révolutionnaire et membre, quelque peu oublié d’ailleurs, de la Convention nationale. Mis à l’écart par son ordre pour un mariage jugé scandaleux, Leblanc a su revenir sur le devant de la scène dès 1789, en se posant en victime du despotisme et en s’imposant comme le principal meneur du mouvement patriotique dans la vallée des Baux. Une belle carrière commence alors pour lui, au sein des nouvelles institutions révolutionnaires, à l’échelle locale puis, en l’an II, comme conventionnel. Son parcours permet ainsi de s’interroger sur les complexes trajectoires de la noblesse française en cette fin de XVIIIe siècle.

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MUKADI LUBOYA, Roger. "Appréciation de la gestion des ressources humaines à la société nationale d’électricité." Revue du Centre de Recherche Interdisciplinaire de l'Université Pédagogique Nationale 96, no. 4 (May 1, 2021): 99–106. http://dx.doi.org/10.62362/vhyf4074.

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Abstract:

Dans une organisation professionnelle, la bonne gestion des ressources humaines conduit naturellement au succès. Cette étude réalisée révèle que SNEL respecte les prescrits du code de travail ainsi que la convention collective, bien que dirigée par des politiciens et non des managers. L’appréciation qui s’y dégage est mitigée : Mots clés : appréciation ; gestion de ressources humaines ; SNEL.

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Massicotte, Louis. "Cohésion et dissidence à l'Assemblée nationale du Québec depuis 1867." Canadian Journal of Political Science 22, no. 3 (September 1989): 505–21. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423900010921.

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Abstract:

AbstractThis article analyzes the legislative cohesion of political parties in Quebec between 1867 and 1989. The unveiling of frequent and widespread dissent within the two parties throughout the nineteenth century, and its gradual elimination thereafter, stand out as its major finding. Various explanatory factors are then reviewed: the confidence convention, the decrease of the number of divisions that did not involve confidence in the government or approval of its policies, the advent of universal suffrage, sanctions against dissenters and the role of party leaders. All these factors seem to have had some influence. The author argues that studies of this kind must distinguish between the various formal categories of divisions, a dimension often neglected in such studies.

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Favier, Sylvie. "Convention nationale des centres de lutte contre le cancer - Horizon 2030 : parcours, ambitions et innovations." Innovations & Thérapeutiques en Oncologie 10, no. 1 (January 1, 2024): 25–29. http://dx.doi.org/10.1684/ito.2024.428.

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Débarbat, Suzanne. "Des éphémérides astronomiques annuelles en préliminaire à l'Annuaire du Bureau des Longitudes." Symposium - International Astronomical Union 172 (1996): 339–44. http://dx.doi.org/10.1017/s0074180900127639.

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Abstract:

Le Bureau des longitudes est chargé de rédiger la connoissance des temps, qui sera imprimée aux frais de la République, de manière que l'on puisse toujours avoir les éditions de plusieurs années à l'avance; il perfectionnera les tables astronomiques, et les méthodes des longitudes, et s'occupera de la publication des observations astronomiques et météorologiques. (Extrait du Rapport sur l'établissement du Bureau des longitudes par Grégoire, Séance du 7 Messidor, l'an 3 de la République une et indivisible; Suivi du décret de la Convention nationale, et Imprimé par son ordre. Le document, de seize pages se termine par la mention: Adopté; il est dit: A Paris, De l'Imprimerie nationale, Messidor l'An III)

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Landry, Michelle. "Esquisse d’une genèse de la société acadienne1." Recherche 54, no. 2 (September 6, 2013): 305–23. http://dx.doi.org/10.7202/1018283ar.

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Abstract:

Les interprétations de la société acadienne reposent souvent sur une vision essentialiste de la nation, présupposant les fondements d’une société dans la période pré-déportation, soit avant le milieu du 18e siècle. Cet article vise à expliciter le processus d’édification nationale qui s’est plutôt produit dans la deuxième moitié du 19e siècle à partir de la construction d’une référence, comme le propose Fernand Dumont. La nouvelle élite lettrée formée par l’établissement d’un collège classique développa de nouveaux modes d’interprétation à partir des écrits arrivés de l’extérieur et mettant en scène les déportations du 18e siècle. Il aura donc fallu une médiation par l’avènement de cette littérature et du premier journal de langue française pour que se développe le sentiment collectif de former une communauté d’histoire dépassant les liens familiaux et les liens de proximité et que se déploient les idéologies permettant aux membres du groupe de se projeter collectivement dans l’avenir. La cristallisation des repères et des symboles consolidant la cohérence d’ensemble et le caractère national des Acadiens devint particulièrement apparente à partir du premier projet collectif, la première Convention nationale.

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Crampon, Cécile. "Au-delà des clivages politiques, ces élus favorables au nucléaire." Revue Générale Nucléaire, no. 3 (May 2021): 46–51. http://dx.doi.org/10.1051/rgn/20213046.

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Abstract:

Les tables rondes organisées dans les différentes régions de France lors de la convention nationale de la Sfen en mars 2021 ont permis de laisser s’exprimer un certain nombre d’élus régionaux et locaux. Force est de constater que l’industrie nucléaire est à la fois bien intégrée dans les territoires et qu’elle suscite beaucoup d’intérêt. Mieux encore : beaucoup – tous bords politiques confondus – reconnaissent dans l’industrie nucléaire des atouts indéniables pour la France.

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LINON, P. J. "De l’aviation sanitaire aux conventions internationales : le rôle précurseur de Charles Louis Julliot." Médecine et Armées Vol. 40 No. 2, Volume 40, Numéro 2 (April 1, 2012): 143–50. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6602.

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Abstract:

Juriste éminent, Charles Louis Julliot est un des pionniers de l'aviation et de l’évacuation sanitaire aérienne, participant aux travaux de la Ligue nationale aérienne dès sa création en 1908. Par ses réflexions sur la protection des blessés transportés par avion, il soulève le problème de la neutralité. Dès 1912, il propose que le Gouvernement français provoque une conférence internationale de la Croix-Rouge aérienne. Son objectif majeur est la protection juridique des avions transportant des blessés dans le cadre d'une convention internationale appliquant à la guerre aérienne les principes de la Convention de Genève. De 1912 à 1929, il publie de nombreux ouvrages et études sur la question, travaille en liaison étroite avec le Comité international de la Croix-Rouge et les chefs du Service de santé militaire. La XIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (1 925) adoptera à l'unanimité le projet définitif dont Julliot est le rapporteur. Le bénéfice de la Convention de Genève pour les évacuations sanitaires aériennes sera décidé par la Conférence de Genève du 27 juillet 1929 (article 18).

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Harder, Mette. "« Elle n’a pas même épargné ses membres ! » Les épurations de la Convention nationale entre 1793 et 1795." Annales historiques de la Révolution française, no. 381 (September 1, 2015): 77–105. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.13615.

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Boussion, Samuel. "Quand les éducateurs spécialisés accèdent au statut : Genèse de la convention collective nationale de 1966. (1947-1966)." Revue d'histoire de la protection sociale 3, no. 1 (2010): 73. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.003.0073.

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VITCU, Dumitru. "La genèse du programme unioniste: « LA SOCIÉTÉ DE L’UNION » de Yassy (1856)." Annals of the Academy of Romanian Scientists Series on History and Archaeology 14, no. 1-2 (2022): 7–14. http://dx.doi.org/10.56082/annalsarscihist.2022.1-2.7.

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Abstract:

Dans le processus ample et complexe de la lutte pour l’achèvement de l’État national roumain moderne, l’ancienne capitale de Moldavie (la ville de Yassy) a joué un rôle décisif, signalé pour la première fois par le grand historien A. D. Xenopol. Un aspect significatif et en même temps un argument dans ce sens sont offerts par ce texte consacré à l’organisation de la lutte pour l’unité nationale dans les Principautés Roumaines, immédiatement après la clôture du Congrès de Paris (1856), qui pacifiait pour une période l’éternelle « question orientale ». Mais, ce que le conclave diplomatique européen n’a pas réussi – l’unité nationale roumaine – allait être achevé par les Roumains même, tout en affirmant clairement les droits et les objectifs nationaux, ainsi que les moyens de leur accomplissement. Le fondement de tout effort patriotique a été représenté à ce moment-là par « la Société de l’Union » de Yassy, organisée le 25 mai 1856 et composée des leaders unionistes moldaves : M. Kogălniceanu, V. Alecsandri, C. Negri, C. Hurmuzachi, V. Mălinescu etc., qui ont formulé et distribué, dans l’espace roumain extra-carpatique entier, les lignes directrices du programme national. Les deux Assemblées consultatives (des Divans ad-hoc) de Bucarest et Yassy les ont reprises et appropriées en intégralité pour les transmettre ultérieurement aux Puissances européennes garantes, qui ont élaboré – sur leur base – l’éphémère Constitution pour les Principautés Unies, la Convention de Paris (1858).

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Pauvert, Bertrand. "La QPC, une tentative infructueuse de retrouver une interprétation nationale des normes." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 16, no. 1 (April 1, 2021): 57–68. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.016.0057.

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Abstract:

En 1975, le Conseil constitutionnel s’est interdit d’effectuer tout contrôle de conventionnalité. Depuis cette date, l’essor de ce contrôle opéré par le juge ordinaire a considérablement affaibli la portée de la loi votée. En effet, toutes les juridictions nationales sont en mesure d’écarter l’application d’une loi promulguée dès lors qu’elles la jugent contraire aux stipulations d’une convention internationale. En 2008, la création de la question prioritaire de constitutionnalité, visait notamment à permettre au Conseil constitutionnel de retrouver une certaine supériorité dans le contrôle de la loi a posteriori, le contrôle de constitutionnalité devant être priorisé par rapport au contrôle de conventionnalité. Si cet objectif a été atteint à propos des stipulations internationales ordinaires, les spécificités du droit de l’Union ont très rapidement conduit la Cour de justice de l’Union européenne à rappeler que tout jugement national des normes devait être conforme à l’interprétation supérieure validée par elle-même, au nom de la primauté du droit de l’Union.

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Tardieu, Aurélie. "Le traité sur la haute mer : un texte attendu mais inachevé." Questions internationales N° 125, no. 3 (July 1, 2024): 144–49. http://dx.doi.org/10.3917/quin.125.0144.

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Abstract:

Le 20 juin 2023, l’accord se rapportant à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur « la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale », plus couramment appelé « traité sur la haute mer », a été adopté. Cet instrument de protection de la biodiversité marine était très attendu, notamment par les organisations non gouvernementales. Reste à savoir si le dispositif prévu est à la hauteur de leurs attentes .

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Favier, Sylvie. "Convention nationale des centres de lutte contre le cancer - Excellence, innovation et développements dans des temps de contrainte." Innovations & Thérapeutiques en Oncologie 9, no. 1 (January 1, 2023): 1–4. http://dx.doi.org/10.1684/ito.2023.0359.

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Coughlan, Owen. "De la cantine au congrès : Revendications algériennes et syndicalisme minier dans le bassin d’Alès sous le Front populaire." Le Mouvement Social N° 282, no. 1 (September 8, 2023): 99–115. http://dx.doi.org/10.3917/lms1.282.0099.

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Abstract:

Cet article dévoile le processus heurté d’intégration aux appareils syndicaux des revendications spécifiques des travailleurs algériens du bassin minier d’Alès sous le Front populaire. Au début de 1937, un mouvement autonome algérien, l’Union fraternelle des musulmans du Gard (UFMG), surgit des cantines où se retrouvent ces travailleurs colonisés. Il exprime des revendications portant sur les enjeux hors-travail du logement et de l’accès aux allocations familiales. La réponse des syndicalistes locaux est complexe. D’un côté, ceux-ci ne reprennent jamais le cadre d’analyse racial et colonial de l’UFMG, et tendent à invisibiliser le mouvement. De l’autre, des événements de portée nationale et régionale ayant lieu dans le bassin en 1938 – un congrès du syndicat minier national et la menace d’une grève – voient se développer un soutien concret pour cette population opprimée, qui s’achève par l’incorporation par le syndicat régional des revendications spécifiques dans une convention collective.

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Peyré, Janice. "L'Éthique dans l'adoption nationale et internationale à la lumière de la Convention de La Haye du 29 mai 1993." Journal du droit des jeunes 260, no. 10 (2006): 40. http://dx.doi.org/10.3917/jdj.260.0040.

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Pavillon, Charlotte. "ECJ 26 October 2006, Case C-168-05 Mostaza Claro v. Centro Móvil Milenium SL – The Unfair Contract Terms Directive: The ECJ’s Third Intervention in Domestic Procedu." European Review of Private Law 15, Issue 5 (October 1, 2007): 735–48. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007039.

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Abstract:

Abstract:Directive 93/13/EEC requires any court which hears an action for annulment of an arbitration award to determine whether the arbitration agreement is void and to annul the award if it finds that that arbitration agreement contains an unfair term to the consumer’s detriment, where this issue is raised in the action for annulment but was not raised by the consumer in the arbitration proceedings. This ruling is based on an analogy with the Eco Swiss judgment and on the public interest of the protecting the consumer, in view of the risk that of the latter being is unaware of his rights or of encountering difficulties in enforcing them. These grounds as well as the questionable finding that the Directive amounts to Community public policy, are subjected to critical review in this paper, following the Cofidis case – the latter being the second occasion on which a national procedural rule had to yield to the principle of effectiveness. The most striking feature of this judgment is the contrast between the Court’s far-reaching intervention in the domestic procedural legal order, at the expense of the principle of procedural autonomy on the one hand, and its will to leave the assessment of what constitutes an unfair term to the discretion of the national courts on the other. If the Court has its way, the harmonisation of the protection against unfair contract terms will be procedural rather than substantive by nature. Résumé: La directive 93/13/CEE implique qu’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale apprécie la nullité de la convention d’arbitrage et annule cette sentence au motif que ladite convention contient une clause abusive, alors même que le consommateur a invoqué cette nullité non pas dans le cadre de la procédure arbitrale, mais uniquement dans celui du recours en annulation. Cette décision est fondée sur une analogie avec l’arrêt Eco Swiss et sur l’intérêt public de la protection du consommateur, eu égard au risque que celui-ci soit dans l’ignorance de ses droits ou rencontre des difficultés pour les exercer. Ces fondements ainsi que la reconnaissance douteuse du caractère d’ordre public communautaire de la directive sont soumis à une évaluation critique. Aprèès l’affaire Cofidis, la Cour fait une seconde fois plier une règle de procédure nationale devant l’effet utile de la directive. L’aspect le plus frappant de cet arrêt est le contraste entre l’immixtion dans l’ordre procédural interne, au prix du principe de l’autonomie procédurale, et sa volonté de laisser la définition de ce qui constitue une clause abusive à la discrétion du juge national. S’il en tient à la Cour, l’harmonisation de la protection contre les clauses abusives sera celle des procédures nationales plutôt qu’une harmonisation sur le plan du contenu de la directive. Zusammenfassung: Richtlinie 93/13/EWG impliziert, daß ein nationales Gericht, das über eine Klage auf Aufhebung eines Schiedsspruchs zu entscheiden hat, die Nichtigkeit der Schiedsvereinbarung prüft und den Schiedsspruch aufhebt, wenn die Schiedsvereinbarung eine missbräuchliche Klausel zu Lasten des Verbrauchers enthält, auch wenn der Verbraucher diese Nichtigkeit nicht im Schiedsverfahren, sondern erst im Verfahren der Aufhebungsklage eingewandt hat. Dieses Urteil stützt sich auf eine Analogie mit der Eco Swiss Entscheidung und auf das öffentliche Interesse am Verbrauc

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Toledo, André De Paiva. "LA PROTECTION JURIDIQUE INTERNATIONALE DE LA BIODIVERSITE MARINE." Veredas do Direito: Direito Ambiental e Desenvolvimento Sustentável 13, no. 27 (December 20, 2016): 31–62. http://dx.doi.org/10.18623/rvd.v13i27.924.

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Abstract:

Il s’agit d’un article sur le droit international de l’environnement relatif à la protection des ressources biologiques des océans. Il a été conçu pour traiter de l’importance des impacts environnementaux lors de l’utilisation de la biodiversité marine comme matière première de la production industrielle, en analysant les instruments juridiques internationaux créés pour la gestion durable des ressources biologiques. Cet ordre juridique est ainsi composé de divers instruments normatifs, notamment la Convention sur le droit de la mer qui, avec la Convention sur la diversité biologique, fournit les dispositions fondamentales de la protection environnementale des océans. Une étude systématique de cet ordre juridique international environnemental a été donc réalisée pour démontrer la nécessité du développement continu des mécanismes d’efficacité des mesures prises et de l’adoption de nouvelles mesures plus adaptées aux enjeux environnementaux fondés sur la pêche illicite, la pêche non réglementée des stocks chevauchants et grands migrateurs, la surpêche dans les espaces de juridiction nationale, la pêche prédatrice en haute mer et la prospection non contrôlée du patrimoine génétique marine.

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Tricoche, Nicolas. "Adolie , bibliothèque numérique patrimoniale de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse." Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 23, no. 1 (September 1, 2021): 243–50. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.023.0243.

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Abstract:

Lancée en 2018, mais retravaillée tout récemment aussi bien dans sa forme que dans son contenu, Adolie [ https://www.adolie.enpjj.justice.fr/ ] est constituée, pour partie, de ressources de la bibliothèque de recherche de la médiathèque de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et pour partie, de documents ciblés issus des collections de la Bibliothèque nationale de France, avec qui l’École a passé une convention. Riche à l’heure actuelle de plus de 2600 documents, elle est organisée en six grands ensembles : Témoignages et entretiens, Photographies, Vidéos, Archives, Ouvrages, Revues . Les documents offerts à la curiosité des lecteurs sont donc de formes très diverses. On trouve sur Adolie des livres, des documents de littérature grise, des images d’archives, des films et des enregistrements audios. Surtout, le nombre de documents totalement inédits, introuvables ailleurs, y est particulièrement important. C’est le cas de la quasi-totalité des vidéos et des témoignages, de certaines revues ou certains bulletins n’ayant jamais fait l’objet d’un dépôt légal, des « archives » qui rassemblent une partie des écrits produits par le Centre de formation et de recherche de Vaucresson (CNFE). Elle permet, comme toute bibliothèque numérique, de consulter de chez soi des documents qui auraient sinon nécessité un déplacement à Roubaix ou au Rez-de-jardin de la Bibliothèque nationale (lequel est réservé aux chercheurs) comme, par exemple, la collection complète de la revue Rééducation. Nous avons demandé à Nicolas Tricoche, documentaliste à l’ENPJJ et l’un des principaux artisans de ce site, de nous en présenter la philosophie.

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Cottin-Marx, Simon. "Fleuriel, S. (2021), La convention collective nationale du sport. Un droit sur mesure, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble, 148 p." Négociations 35, no. 1 (December 9, 2021): 153–55. http://dx.doi.org/10.3917/neg.035.0153.

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Kane, Abou, Mamadou Laye Ndoye, and Amen Komlan Dogbe. "Programmes de stage et accès à l’emploi : une application à la Convention nationale État-employeurs du secteur privé au Sénégal." Revue d'économie du développement Vol. 28, no. 4 (March 14, 2022): 47–81. http://dx.doi.org/10.3917/edd.344.0047.

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Bart, Jean. "Alain Cohen, Le Comité des Inspecteurs de la salle. Une institution originale au service de la Convention nationale (1792-1795)." Annales historiques de la Révolution française, no. 370 (December 1, 2012): 236–38. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.12539.

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Biard, Michel. "Jean‑Baptiste Lecarpentier, représentant du peuple délégué par la Convention nationale dans le département de la Manche et autres environnants." Annales historiques de la Révolution française, no. 328 (June 1, 2002): 242–44. http://dx.doi.org/10.4000/ahrf.2284.

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Bui-Xuan, Olivia. "L’absence de reconnaissance juridique à l’état civil des personnes intersexes ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 136, no. 4 (September 25, 2023): 1117–41. http://dx.doi.org/10.3917/rtdh.136.1117.

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Abstract:

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, le refus de substituer la mention « sexe neutre » ou « intersexe » à « sexe masculin » sur l’acte de naissance d’une personne intersexe ne viole pas l’article 8. Privilégiant la qualification d’obligation positive, elle en déduit une marge d’appréciation nationale « élargie » et, par suite, confirme la possibilité pour les États de ne pas reconnaître juridiquement une partie de la population. Une telle prudence contraste avec sa jurisprudence relative à la transidentité binaire et témoigne de ses réserves à imposer aux États le dépassement de la bicatégorisation des mentions de sexe à l’état civil.

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CAZOULAT, A., Y. LECOMPTE, G. GAGNA, F. ENTINE, X. MICHEL, J. C. AMABILE, and H. DE CARBONNIÈRES. "Les capacités d’expertise du Service de protection radiologique des armées: historique et actualités." Médecine et Armées Vol. 42 No. 5, Volume 42, Numéro 5 (December 1, 2014): 389–94. http://dx.doi.org/10.17184/eac.7049.

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Abstract:

Créé en 1973 et implanté sur l’îlot Percy (Clamart – 92), le Service de protection radiologique des armées (SPRA) est l’expert en radioprotection pour tous les organismes du ministère de la Défense. Fort de plus de 80 personnels à statut militaire et civil, il assure entre autres le suivi dosimétrique des personnels exposés aux rayonnements ionisants et mène les contrôles techniques réglementaires des installations radiologiques, quelle que soit leur nature (sources scellées, non scellées, générateurs X). Le SPRA dispose par ailleurs des moyens de mesures les plus performants susceptibles d’être déployés sur le territoire national ou sur les théâtres d’opération extérieure, en s’appuyant éventuellement sur ses laboratoires mobiles aérotransportables. Les exemples de sollicitations sont très variés, de la simple levée de doute sur la présence d’une source à l’expertise complète menant à la libération d’un site à activité radiologique identifié, en passant par les études de postes en milieu professionnel. Le SPRA peut aussi mettre à profit ses compétences dans le cadre de convention nationale ou sur demande d’organismes internationaux, aussi bien pour la gestion de patients contaminés et/ou irradiés.

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Winters, Meghan, Moreno Zanotto, and Gregory Butler. "Système de classification du confort et de la sécurité des voies cyclables canadiennes (Can-BICS) : convention d’appellation commune des aménagements cyclables." Promotion de la santé et prévention des maladies chroniques au Canada 40, no. 9 (September 2020): 319–24. http://dx.doi.org/10.24095/hpcdp.40.9.04f.

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Abstract:

Il n’existe pas de convention d’appellation pour les aménagements cyclables valable pour toutes les villes. Notre but était d’établir une nomenclature commune pour les aménagements cyclables au Canada qui soit pertinente en contexte de santé publique. Nous avons examiné plusieurs guides de conception technique des transports ainsi que des directives en santé publique pour mettre au point un système de classification des aménagements cyclables, soit le Système de classification du confort et de la sécurité des voies cyclables canadiennes (ou Can-BICS, de l’anglais Canadian Bikeway Comfort and Safety). Ce système à trois niveaux répartit les aménagements cyclables en cinq catégories, selon leur degré de sécurité et leur confort pour les usagers. Adopter une nomenclature uniforme comme le système Can-BICS va contribuer aux mesures de surveillance régionale et nationale en santé publique, à la planification et à la durabilité.

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d’Andlau, Jean. "Justifier l’occupation de la Belgique par le droit ? Le dialogue juridique entre la Convention nationale et la Belgique occupée (1794-1795)." Revue du Nord 427, no. 4 (2018): 781. http://dx.doi.org/10.3917/rdn.427.0781.

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d’Andlau, Jean. "Rétablir le règne de la loi et de la justice en l’an III. Le rôle du Comité de législation de la Convention nationale." Histoire de la justice N° 32, no. 2 (November 15, 2021): 167–78. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.032.0167.

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Dedek, Helge, and Alexandra Carbone. "Canadian Report." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 81–100. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012004.

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Abstract:

Abstract: In this article, we describe the Canadian response to the transnational challenge while in particular focusing on the 'complexity' of transnational law as one of its most challenging characteristics. First, we set out to find a trace of a specifically Canadian 'legal culture' in response to the challenge that global legal pluralism poses to a legal discourse accustomed to thinking in terms of national positive law and national sovereignty; we will briefly outline the reactions in academia and the judiciary. Second, we turn, in more detail, to another, less theoretical aspect: the fact that the application of law is made technically more difficult by the proliferation of transnational legal sources. In this second section, we will outline the intricacies of the implementation of international instruments in Canadian law and discuss the problematic repercussions of the technical complexification of law in core areas of private law, with a focus on the 'plight' of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) in Canada. Résumé : Dans cet article, nous décrirons la réponse canadienne à l'enjeu transnational tout en mettant notamment l'accent sur la «complexité» du droit transnational commeétant l'une de ses caractéristiques les plus difficiles. Notre étude est divisée en deux sections qui abordent deux aspects différents de cette complexité. Tout d'abord, nous avons décidé de retracer l'existence d'une «culture juridique» spécifiquement canadienne en réponse au défi que pose le pluralisme juridique mondial à un discourse juridique habitué à penser en termes de droit positif national et de souveraineté nationale. Nous donnerons un aperçu des réactions dans le milieu académique et de la formation juridique et au niveau judiciaire. Deuxièmement, nous nous tournerons vers un aspect moins théorétique: le fait que l'application de la loi soit rendue techniquement plus difficile par la prolifération de sources juridiques transnationales. Dans cette deuxième section, nous exposerons les subtilités de la mise en oeuvre des instruments internationaux en droit canadien et discuterons des répercussions de la complexification des problèmes techniques de la loi dans les domaines essentiels du droit privé, avec un accent sur le traitement défavorable accordé à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au Canada.

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Wei, Su. "Les Protocoles de Genève de 1977 et le développement du droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 765 (June 1987): 293–98. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100088754.

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Abstract:

Il y a dix ans, deux Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève ont été adoptés à Genève: l'un, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, l'autre, relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux. Ceci représentait un pas important dans le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés. Le plus préoccupant des problèmes auxquels étaient confrontés dans les années de l'après-guerre, les juristes spécialisés dans le droit international humanitaire se trouvait être la protection des civils dans les situations de conflits armés, cela d'autant plus que cette période était caractérisée par les guerres de libération nationale. Les deux Protocoles ont abouti sur deux points importants: d'une part, les dispositions ont été élaborées dans le but de protéger les civils contre les effets des hostilités — et non plus simplement, comme dans la IVe Convention de Genève de 1949 de les protéger dans les territoires occupés. D'autre part, le champ d'application du droit humanitaire a été considérablement élargi, de sorte qu'un nombre bien plus grand de victimes des conflits armés jouissent de la protection du droit humanitaire. Ceci devrait faciliter le respect et la mise en œuvre du droit humanitaire lors des conflits. Je tenterai, dans ce document, de commenter les succès que représentent les Protocoles, notamment le Protocole I relatif aux conflits armés internationaux.

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Zinzi, Mariarosaria. "LA METHODOLOGIE D’ANALYSE D’EMILE BENVENISTE. EXEMPLE D’UN COURS SUR LA CATEGORIE DU NOMBRE." Fragmentum, no. 41 (December 20, 2015): 51. http://dx.doi.org/10.5902/20812.

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Abstract:

Émile Benveniste utilise une méthode inductive pour mener son investigation, le point de départ de son travail étant la problématisation des phénomènes linguistiques. Bien que débiteur de l’école structuraliste et des études de grammaire comparée, le linguiste ne s’arrête pas à la description de la structure, il veut ainsi l’expliquer. Dans cet article on va rechercher les formes et la méthodologie d’enquête du savant dans de notes d’un cours de Grammaire comparée donné au Collège de France en 1939.* Les recherches menant aux présents résultats ont bénéficié d’un soutien financier du septième programme-cadre de l’Union européenne (FP7/2007-2013 - MSCA-COFUND) en vertu de la convention de subvention n°245743 – Programme de bourses post-doctorales Braudel- IFER-FMSH, en collaboration avec l’ITEM (ENS-CNRS), Institut des Textes et manuscrits Modernes. Je tiens à remercier Irène Fenoglio pour son aide, sa disponibilité et ses précieux conseils. Cette recherche a bénéficié du meilleur accueil au Département des Manuscrits de la Bibliothèque Nationale de France, Paris.

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Schebesta, Hanna. "Does the National Court Know European Law? A Note on Ex Officio Application after Asturcom." European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 847–80. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010064.

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Abstract:

Abstract: This article examines the Asturcom judgment of 6 October 2009 from the angle of ex-officio application of European law, specifically in terms of procedural autonomy, public policy, and international arbitration. In Asturcom, the ECJ was confronted with enforcement proceedings of a final arbitration award made in the absence of the consumer based on an arbitration agreement that contained a potentially unfair term. The ECJ examined the national rule under the principle of procedural autonomy in the form of the effectiveness and equivalence tests. It extended the use of the ‘contextual effectiveness test’ developed in Peterbroeck/van Schijndel to Consumer law. Most remarkably, the ECJ has manipulated the ‘equivalence test’ as to grant certain European norms public policy status on national level. Lastly, in terms of arbitration, the judgment reaches a result that is in conformity with international law. Résumé: Cet article étudie l’arrêt Asturcom rendu le 6 octobre 2009 vue sous l’angle de l’appréciation d’office du droit européen, notamment les aspects de l’autonomie procé-durale, l’ordre public, et l’arbitrage international. Dans Asturcom, la CJUE était confronté par une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale définitive rendue en l’absence du consommateur basée sur une convention d’arbitrage qui renferme éventuellement une clause abusive. La CJUE vérifie la règle nationale sous le principe de l’autonomie procédurale en forme des tests d’effectivité et d’équivalence. Elle a élargit l’utilisation du teste de ‘l’effectivité contextualisé’ développé dans Peterbroeck/van Schijndel en droit de la consommation. Digne d’attention la manipulation de la DJUE du ‘teste d’équivalence’ qui reconnait pour certains normes européens statut d’ordre public au niveau national. En dernier, en ce qui concerne l’arbitrage, le jugement aboutit au résultat conforme au droit international.

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Napari Elisée, YEO, SORO Kafana, and KOFFI N’Guessan Maurice. "L’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages tirés de l’exploitation de ces ressources : Quelles applications à l’espace Taï en Côte d’Ivoire." Journal of Applied Biosciences 147 (March 31, 2019): 15159–66. http://dx.doi.org/10.35759/jabs.v147.9.

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Abstract:

La Convention sur la diversité biologique est un traité international adopté le 5 juin 1992 lors de la Conférence des Nations Unies pour l’environnement et le Développement (CNUED) tenue à Rio de Janeiro au brésil (sommet de la Terre de Rio de Janeiro) et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993 après sa ratification par 168 pays. Elle constitue une réponse mondiale apportée à la préservation des ressources génétiques, des espèces et des écosystèmes aussi bien pour leur valeur intrinsèque que pour l’importance économique qu’ils incarnent pour les générations présentes et futures. La Côte d’ivoire qui a adhéré à ladite convention en 1994, envisage avec cet instrument, assurer la préservation de son capital de biodiversité mais également réguler l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages tirés de l’exploitation qui en résulte. Objectif : La présente étude vise à contribuer à la discussion sur le cadre national d’accès et de partage des avantages des ressources génétiques relatives aux activités commerciales et de recherche, dans la perspective de l’élaboration d’un cadre juridique national. Méthodologie et résultats : Pour réaliser cette étude, outre la recherche documentaire, une enquête de terrain a été conduite à l’aide d’un guide d’entretien pour le recueil de données quantitatives et qualitatives auprès des différentes parties prenantes. Les résultats suivants ont été obtenus : (i) Insuffisance d’information des parties prenantes sur l’APA, (ii) Existence d’échanges de ressources tant biologiques que génétiques dans un environnement inorganisé ; (iii) Absence de mécanisme régissant l’accès et l’utilisation des ressources génétiques à des fins commerciales et scientifiques, (iv) Méconnaissance des droits de propriété ; (v) Absence de structuration des communautés pour la défense de leurs intérêts. Conclusion et application des résultats : Cette étude a investigué sur la faisabilité de la mise en œuvre d’une réglementation nationale sur l’APA. Elle a permis de constater à l’échelle locale l’existence d’échange de ressources tant biologique que génétique dans un environnement inorganisé. Une réglementation au niveau national sur l’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages, est à envisager dans le but de conserver la biodiversité, de maintenir une source majeure d’approvisionnement en ressources génétiques, d’organiser tout le processus d’APA et d’accroître les revenus des populations et de l’Etat. Dans ce cadre, les actions suivantes devraient mises en œuvre : (i) sensibiliser les acteurs sur Yeo et al., J. Appl. Biosci. 2020 L’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages tirés de l’exploitation de ces ressources : Quelles applications à l’espace Taï en Côte d’Ivoire 15160 l’APA; (ii)appuyer à la structuration des communautés locales ; (iii) mettre en place la réglementation sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages est recommandée pour consolider la conservation durable de la diversité biologique. Mots clés : Convention sur la diversité biologique, accès, avantages, Taï, Côte d’Ivoire. ABSTRACT The Convention on Biological Diversity is an international treaty adopted on June 5, 1992 at the United Nations Conference on Environment and Development (UNCED) held in Rio de Janeiro in Brazil (Earth Summit in Rio de Janeiro) and entered into force on December 29, 1993 after being ratified by 168 countries. It is a global response to the preservation of genetic resources, species and ecosystems both for their intrinsic value and for the economic importance they embody for present and future generations. The Ivory Coast, which acceded to the said convention in 1994, plans with this instrument to ensure the preservation of its biodiversity capital but also to regulate access to genetic resources and the sharing of the benefits derived from the resulting exploitation. Objective: This study aims to contribute to the discussion on the national framework for access and benefit-sharing of genetic resources relating to commercial and research activities, with a view to the development of a national legal framework. Methodology and results: To carry out this study, in addition to the documentary research, a field survey was conducted using an interview guide for the collection of quantitative and qualitative data from the various stakeholders. The following results have been obtained: (i) Insufficient information of stakeholders on ABS, (ii) Existence of exchanges of both biological and genetic resources in an unorganized environment; (iii) Lack of mechanism governing access and use of genetic resources for commercial and scientific purposes, (iv) Lack of knowledge of property rights; (v) Lack of structuring of communities to defend their interests. Conclusion and application of results: This study investigated the feasibility of implementing national ABS regulation. It made it possible to note at the local level the existence of exchange of resources both biological and genetic in an unorganized environment. Regulation at national level on access to genetic resources and benefit-sharing is to be envisaged in order to conserve biodiversity, maintain a major source of supply in genetic resources, organize the whole ABS process and to increase the income of the populations and the State. In this context, the following actions should be implemented: (i) sensitize the actors on ABS; (ii) support the structuring of local communities; (iii) putting in place regulations on access to genetic resources and benefit sharing is recommended to consolidate the sustainable conservation of biological diversity. Keywords : Convention on Biological Diversity, access, advantages, Taï, Côte d'Ivoire

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Milo, Michael. "ECHR 30 August 2007, Pye v. United Kingdom: A Technical Retreat from Private (Property) Law." European Review of Private Law 16, Issue 2 (April 1, 2008): 353–61. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008027.

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Abstract:

Abstract: The Grand Chamber of the European Court of Human Rights has judged on 30 August 2007, in a ten to seven majority opinion, that the arrangements regarding adverse possession under the law of England and Wales is in conformity with Article 1 First Protocol to the European Convention on Human Rights (Art. 1 FP). This decision reversed the chamber decision on Pye v. UK of 15 November 2005. The Grand Chamber decision is an important decision, for two reasons. The decision makes clear that national arrangements of private (property) law are fundamentally subject to a constitutional review by the ECHR. But the decision also makes clear that the Court – at least for the moment, and according to the majority opinion – will be reticent in exercising this power. While the result is positive for private property law, the court’s reasoning may be subject to critique. Résumé: La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l?Homme a jugé le 30 août 2007, par dix voix contre sept, que le droit britannique de la prescription acquisitive est en conformité avec l?article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Cette décision infi rme la décision Pye c. R-U du 15 novembre 2005. La décision de la Grande Chambre est importante pour deux raisons. Elle précise, tout d?abord, que les modalités nationales du droit privé (de la propriété) peuvent être sujettes à un contrôle de constitutionalité par laCEDH. Mais cette décision précise également que la Cour, du moins pour le moment, et en accord avec l?opinion majoritaire, sera réticente à exercer son pouvoir. Si le résultat est positifpour le droit privé de la propriété, le raisonnement de la Cour peut être sujet à critiques. Zusammenfassung: Die Große Kammer des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte hat am 30. August 2007 in einer 10 zu 7 ergangenen Mehrheitsentscheidung entschieden, dass Vereinbarungen über die Ersitzung nach dem Recht in England und Wales vereinbar sein mit Artikel 1 Erstes Protokoll der Europäischen Menschenrechtskonvention(Art. 1 EP). Diese Entscheidung hat die Entscheinung der Kammer in der Rechtssache Pye v. UK vom 15. November 2005 widerrufen. Die Entscheidung der Großen Kammer ist aufgrund zweier Aspekte von großer Bedeutung. Diese Entscheidung macht deutlich, dass nationale Vereinbarungen im Rahmen des Privat (Sachen-) rechts grundsätzlich Gegenstand einer grundrechtlichen Überprüfung durch den EGMR sein können. Diese Entscheidung macht dagegen auch deutlich, dass der Gerichtshof ? zumindest derzeit und nach Ansicht der mehrheitlichen Meinung ? zurückhaltend in der Ausübung seiner Befugnis sein wird. Während das Ergebnis durchaus positiv für das privatrechtliche Sachenrecht ist, muss die Begründung des Gerichtshofs kritisch beurteilt werden.

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Duma, Jean. "Serge ABERDAM, Démographes et démocrates. L'?uvre du comité de division de la Convention nationale. Étude d'histoire révolutionnaire . Paris, Société des études robespierristes, 2004, 391 p." Dix-huitième siècle 38, no. 1 (November 1, 2006): XCV. http://dx.doi.org/10.3917/dhs.038.0643cq.

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Hanrahan, Mairéad. "Le cru et les cuisses : écrire à l’adresse de l’Amérique." Études françaises 51, no. 1 (February 9, 2015): 29–42. http://dx.doi.org/10.7202/1028518ar.

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Abstract:

Cet article a pour objet d’étude les deux textes que Genet a écrits lors de la Convention nationale démocrate de 1968, « Les membres de l’Assemblée » et « Un salut aux cent mille étoiles ». Il est axé sur la question de l’adresse : non seulement Genet s’adresse-t-il dans ces textes explicitement, au vocatif, aux Américains, mais c’est l’occasion insolite de pouvoir s’adresser directement à eux qui l’a convaincu d’aller aux États-Unis. Quelque directe que semble être l’adresse, ce sont des textes écrits, adressés à un lecteur et non à un auditeur, qui en plus étaient destinés dès l’origine à la traduction. Il s’agit alors d’une adresse « directe » aux Américains marquée doublement par l’indirection, par la médiation. Le rapport hostile de Genet à son nouvel ennemi de choix est caractérisé par une crudité manifeste qui atteint une violence extrême dans le deuxième article. En explorant le soin avec lequel Genet cible son destinataire américain, l’article dégage la façon dont son écriture, avec toute l’adresse qui lui est particulière, combine cette crudité avec une grande subtilité.

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Lavery, Daniel. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Relations industrielles 37, no. 4 (April 12, 2005): 944–59. http://dx.doi.org/10.7202/029309ar.

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Abstract:

Après avoir revu les principes s'appliquant en droit français, québécois et anglais, dans les provinces canadiennes de common law et américain, le Conseil a fait l'étude de la notion d'« employé » que l'on retrouve à l'article 107 du Code. Il conclut que toute personne visée par une demande d'accréditation, économiquement subordonnée à un employeur et qui n'est pas un entrepreneur, est un « employé » au sens du Code. Ayant constaté que les critères développés par le common law l'ont été en fonction d'objectifs étrangers à ceux promus par le Code canadien du travail, le Conseil conclut qu'ils ne pourront s'appliquer que dans la mesure où ils sont compatibles avec les objectifs dudit Code. Dans ce contexte, d'autres critères, dits de relations de travail trouveront application. Le Conseil a également énoncé sa politique quant aux délais de présentation prévus à l'article 124 (2) c) et d) du Code et la recevabilité de requêtes en accréditation visant une unité dont la délimitation diffère de celle pour laquelle une convention collective est en vigueur. En l'espèce, le Conseil a jugé recevables, quant aux dates où elles avaient été présentées, des requêtes en accréditation visant une unité englobant des employés couverts en partie par deux conventions collectives distinctes et s'étendant sur des périodes différentes. Il a, enfin, rappelé sa politique, lors des requêtes en révision sous l'article 119 du Code, de ne pas tenir compte du désir des employés qu'il ajoute à une unité existante lorsque les fonctions dont ils sont titulaires participent de la nature et de la portée de celles comprises dans l'unité où ils sont ajoutés. Union des Artistes (UDA) et Syndicat général du cinéma et de la télévision Radio-Canada (CSN) et Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et Société Radio-Canada et Société des auteurs, recherchistes, documentalistes et compositeurs (SARDEC) et Association nationale des employés et techniciens en radiodiffusion (SARDEC) et Association nationale des employés et techniciens en radiodiffusion (NABET) et Monsieur Claude Latrémouille et l'Association des artistes canadiens de la télévision et de la radio et La Guilde des services de presses, section 213 de La Guilde des Journaux. Dossiers 555-1179, 555-1180, 555-1192, 530-473; décision du 18 mai 1982 (no 383); Panel du Conseil: Me Claude H. Foisy, Vice-président, Me Nicole Kean et M. Jacques Archambault, Membres.

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