Academic literature on the topic 'Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA)'

Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

Le Traité sur l’Union Européenne assigne à la Cour de Justice la mission de veiller au respect du droit dans l’application et l’interprétation des traités. A ce titre, elle interprète le droit de l’Union de manière à garantir une application uniforme du droit dans tous les Etats membres. De même, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est chargée, conformément au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), d’assurer dans les Etats Parties, l'interprétation et l'application communes du droit uniforme. Ces cours de justice partagent avec les juridictions nationales l’application judiciaire du droit né des traités. Mais les traités n’ont pas réalisé une fusion du système juridictionnel qu’ils ont créé avec celui des Etats membres et, une hiérarchie juridictionnelle n’a pas été établie entre la Cour de justice et les juridictions nationales. Se pose alors la question des moyens par lesquels ces cours de justice arrivent à imposer une application uniforme du droit dans les Etats membres. Après analyse, on relève qu’à travers l’attribution des pouvoirs juridictionnels, les traités ont conféré une autorité supranationale à la Cour de justice européenne et la Cour de justice de l’OHADA. En plus de cette autorité conférée qu’elles ne se contentent pas d’entretenir à l’égard des juridictions nationales, elles génèrent aussi de l’autorité dans le cadre de leur activité juridictionnelle. Ainsi, ces cours œuvrent pour une meilleure intégration régionale. De leur propre gré, elles n’hésitent pas à adopter des positions impérieuses de plus en plus conquérantes. Ce phénomène fait donc évoluer la conception classique des sources de l’autorité de ces cours. La CCJA bénéficie des prérogatives les plus offensives d’origine textuelle, au contraire de la Cour de justice européenne qui, quant à elle, apparaît plus conquérante dans sa jurisprudence<br>According to the treaty on the European Union, the Court of justice ensures that, in the interpretation and application of the treaties the law is observed. As such, it interprets EU law to make sure it is applied in the same way in all EU countries. In the same way, the treaty of the Organization for the Harmonization of the Business Law in Africa (OHBLA) has conferred to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) the power to rule on, in the contracting states, the interpretation and enforcement of the treaty. Both regional courts share with national courts the power to apply the law resulting from the treaties.But there has not been a fusion of the judicial system of the member states and the community judicial system. No judicial hierarchy has been established between community courts and national courts. This brings the question of by which means the regional courts can enforce the uniform application of the law in the member states. After analysis, it appears that by granting jurisdictional power, the treaties gave a supranational authority to the European Court of Justice and the CCJA. In addition to the power granted to them, the courts also generate authority through their jurisdictional activities. Thus, the courts work for a better integration of the judicial systems by adopting more and more conquering authoritarian positions. This phenomenon has led to a change in the classical conception of the sources of power of the courts. The CCJA enjoys more power from treaties than the European Court of Justice which is more offensive in case law setting

La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs<br>X

La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales<br>The Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies

Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la place des Cours suprêmes nationales. Dans sa fonction consultative, elle émet des avis portant sur l'interprétation du nouveau droit des affaires. Cette double fonction lui permet d'assurer dans les Etats Parties l'interprétation et l’application communes des normes uniformes. La C. C. J. A garantit la sécurisation de l'espace O. H. A. D. A en assurant une jurisprudence uniforme au nouveau droit des affaires et en prévenant les divergences jurisprudentielles. Ses décisions ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans chacun des Etats Parties. En raison de difficultés structurelles et légales, le rôle contentieux de la C. C. J. A a une efficacité toute relative tandis que son rôle consultatif pourrait s'avérer plus opérant

Depuis la signature du Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en 1993, la Cour commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) est la seconde juridiction judiciaire suprême à côté de celles nationales des Etats membres. Son domaine de compétence, très étendu, a laissé croire à tort que les juridictions suprêmes nationales n'ont plus rien à faire. De plus, exclusivement compétente en droit des affaires, elle était censée combattre l'insécurité judiciaire dans ces Etats. Mais de nombreuses lacunes sont apparues dans la procédure civile à cause des imperfections dont souffre la CCJA et des conflits de compétence entre les juridictions suprêmes et elle. De telles insuffisances ont plutôt aggravé l'insécurité judiciaire. Elles obligent le législateur OHADA qui les a négligées, à réorganiser la procédure civile communautaire dans le sens d'un juste équilibre entre les différentes juridictions concernées et d'un rapprochement de la justice communautaire de tous ses justiciables y compris les plus démunis.

Cette thèse doctorale a pour objet l’étude et en particulier l’influence qu’a pu avoir, et qu’ont toujours, les puissances européennes sur la résolution des conflits en Afrique de l’Ouest et ainsi déterminer s'il existe une culture juridique « africaine »<br>This thesis is devoted to the study the influence of the European powers on past and present dispute resolution in West African legal systems and thereby to determine whether an "African legal culture" exists

L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office<br>The OHADA space is very suitable for the collaboration between the national judge and the arbitrator. However, if in the specific arbitration of the CCJA, it is up to the Court to administer the arbitrations organized within it, the determination of the state judge to traditional arbitration becomes complex. In fact, the lexical vagueness surrounding the generic term designating the national judge leads to a division of its field of jurisdiction according to the different phases of the arbitral proceedings. For example, depending on whether one is in the preparatory stage of arbitration or during the arbitration and post-arbitration phase, the state judge is not always the same. Depending on the judicial organization of the States Parties, it may be jurisdictional courts within the exclusive jurisdiction or courts of appeal in the context of a shared jurisdiction with the courts of first instance prior any appeal in cassation before the CCJA. That being said, whether it is the specific arbitration of the CCJA or the traditional arbitration, the state judge plays first a role of assistance in case of difficulties. To do so, he assists both parties and arbitrators in the constitution of the arbitral tribunal, the administration of the documents and the extension of the arbitration period. Similarly, if the parties express the need, the state judge may grant interim or protective measures in case of urgency. Finally, when the arbitrator pronounces the sentence, it will again be up to the state court to ensure its effective enforcement after the exhaustion of the remedies before its office