Dissertations / Theses on the topic 'Cours constitutionnelles Cours constitutionnelles Contrôle juridictionnel des lois'

Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays<br>In the political, economic, and cultural status quo, constitutional justice has been developed in both Egypt and France. From the legal perspective, it has been realized that various difference between both countries within the mechanism of the constitutional review of laws. Recently, the development of this legal issue in both countries leads to some of similarities between the mechanism in both Egypt and France, especially on the procedural level. Egypt adopted the same French scheme in 2005 with respect to some of the election laws. Further, France adopted the same constitutional review as Egypt via subordinate claim in 2008. But that does not mean that the constitutional review in both countries include only the procedural levels but also the main principle of the legal constitutional reviews in Egypt and France

Cette thèse est une étude comparative sur le rôle des cours constitutionnelles africaines dans l'établissement et la mise en oeuvre de l'état de droit. Cet ouvrage repose sur une étude approfondie des jurisprudences jusqu'ici inédite des cours constitutionnelles africaines. L'auteur définit le degré d'originalité de ces cours constitutionnelles à la fois inspirées de modèles étrangers, notamment du cas français, et participant de spécificités locales. L'auteur envisage de façon approfondie des domaines classiques du contrôle de constitutionnalité. Dans cette étude, il envisage à la fois a priori, le contrôle a posteriori et les méthodes de contrôle. L'originalité de cette étude tient dans le fait que l'auteur montre qu'une des contributions les plus importantes apportées par les cours constitutionnelles africaines à la réalisation de l'état de droit tient dans le fait qu'elles ont su dépasser le simple contrôle technique de constitutionnalité en étendant leur domaine d'intervention au contrôle des divers types d'élections, et à la régulation des pouvoirs publics. .<br>This Ph D dissertation represents a comparative study on the role played by African constitutional courts in the establishment and implementation of the rule of law. This work is based on an extensive study of unpublished cases from African constitutional courts. The author defines the degree of originality of these constitutional courts based on both foreign models, especially the French one, and municipal specificities. The author then studies in an extensive way classical fields of constitutional review. In this study, forms (prior to and after the promulgation of the statute) and methods of constitutional review are especially dealt with. The originality of this study remains that one of the greatest achievement of African constitutional courts to enforce the rule of law lies in their ability to make effective not only a technical constitutional review but also in extending their scope of intervention to elections litigation and regulating the relationship between organs of state. .

La gestion autocratique du pouvoir politique pendant les trois premières décennies post indépendance au Bénin, au Mali et dans une moindre mesure au Sénégal a entraîné la remise en cause de leur système politique à travers les Conférences Nationales souveraines au Bénin et au Mali tandis qu’elle s’est manifestée par des réaménagements constitutionnels au Sénégal. Ainsi, ces trois pays ont adopté des régimes inspirés de la pratique démocratique des Nations occidentales avec comme clé de voûte, les juridictions constitutionnelles qui par la mise en œuvre effective de leurs attributions déterminantes contribuent à l’essor, au développement et au renforcement de la justice constitutionnelle. Toutefois, certains dysfonctionnements et insuffisances dont la prise en compte pourrait considérablement améliorer l’efficience desdites juridictions constitutionnelles incitent à nuancer les acquis et le rôle capital de ces dernières<br>The autocratic running of the political power during post independence first three decades in Benin, Mali and, to a least extent, in Senegal, led to questioning their political system through sovereign national conferences, in Benin and Mali whereas in Senegal, it was expressed through constitutional reorganizations. Therefore, the three countries have adopted regimes inspired from the democratic practice of Western countries, with constitutional jurisdictions as a linchpin. Such jurisdictions, owing to the effective implementation of their determining functions, contribute to the development, enhancement and strengthening of the constitutional justice. However, certain malfunctioning and shortcomings, the consideration of which could significantly improve the efficiency of the said constitutional jurisdictions, prompt to qualifying their established achievements as well as their key role

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est une innovation en droit constitutionnel thaïlandais dans la mesure où les régimes juridiques antérieurs soit l’ignoraient, soit ne l’appliquaient pas. Aucun organe n’existait entre 1932 et 1945 pour assurer le respect des lois constitutionnelles, le Conseil constitutionnel thaïlandais créé en 1946 avait une compétence limitée et a peu fonctionné. La réforme politique, la Constitution de 1997 a rompu cette tradition en instaurant la Cour constitutionnelle. La création de cette Cour est devenue une véritable juridiction pour vérifier la conformité des lois aux principes constitutionnels. Ses décisions assurent le respect des droits et libertés constitutionnels. Le juge constitutionnel a un rôle décisif dans la protection des droits et libertés du peuple, car en Thaïlande le contrôle de la constitutionnalité des lois relève de la compétence exclusive, a priori et a posteriori de la Cour constitutionnelle. Une loi contraire à la Constitution peut ainsi être privée de tout effet avant même d’être promulguée, publiée et d’entrer en vigueur. La Cour est hiérarchiquement la plus haute juridiction. Ses décisions sont définitives et s’imposent à tous les organes constitutionnels<br>The control of the constitutionality of laws is an innovation in Thai constitutional law at the measurement that the former legal systems either were ignorant, or were not applied. No organ existed between 1932 and 1945 to ensure the respect of constitutional laws, the Thai Constitutional Council created in 1946 had a limited competence and functioned slightly. The political reform, the Constitution of 1997 broke this tradition by founding the Constitutional Court. The creation of this Court has become a true court to verify the conformity of laws according to the constitutional principles. Its decisions ensure respect for constitutional rights and liberties. The constitutional judge has a decisive role in the protection of rights and liberties for the people, because the control of the constitutionality of laws in Thailand comes from exclusive competence, a priori and a posteriori of the Constitutional Court. A contrary law with the Constitution can thus be deprived of any effect before even being promulgated, published and coming into effect. The Court is hierarchically the highest court. Its decisions shall be deemed final and binding to all the Constitutional Organs

Le controle de la constitutionnalite des lois a ete expressement institue en thailande depuis 1946. C'est un systeme mixte permettant a la fois au juge judiciaire et a la cour constitutionnelle de veiller a la suprematie de la constitution. Ce systeme de controle a posteriori est renforce par le controle a priori de la cour constitutionnelle depuis 1974. Mais il est mal apprehende. La jurisprudence en matiere de controle de la constitutionnalite des lois est tres pauvre. Les acteurs ayant le pouvoir de saisine de la cour constitutionnelle n'ont pas encore suffisamment bien assimile leur role. La solution passe par la formation de ces acteurs en droit public et surtout en droit constitutionnel thailandais. L'elargissement du droit de saisine a tous les citoyens est egalement une autre solution sans nul doute preferable<br>The control of the constitutionality of laws has been explicitly instituted in thailand on 1946. It is a lixed system allowing at one and the same time to the judicial judge and to the constitutional court to watch over the supremacy of constitution. This a posteriori system of control is reinforced by the a priori control of the constitutional court since 1974. But it is however badly apprehended. The jur5isprudence in matters of control of constitutionality of laws is very poor. The actors having the power of livery of seisin of the constitutional court do not have yet well assililated their role and do not use their power of control in an apportune manner. The solution should be the training of these actors in public law and especial ly in thai constitutional laws. The widening of livery of seisin to all citizens is also an other solution which seems preferable

Le conseil constitutionnel charge d'assurer l'ordre constitutionnel est, a cette fin, saisi de multiples et divers recours. La saisine de la haute juridiction constitutionnelle, apprehendee sous un angle procedural et definie comme l'exercice d'une action juridictionnelle repond a des conditions de recevabilite qui varient selon l'objet des recours, institutionnels ou electoraux. Mais l'efficacite des mecanismes de selection des demandes renforce le respect de la regle de droit comme elle revele la transformation du controle des majorites politiques<br>THE CONSTITUTIONAL COUNCIL, CHARGED WITH SECURING THE CONSTITUTIONAL ORDER, IS, TO THIS END, SEIZED OF MUILTIPLE ANS SEVERAL RECOURSES. THE SEISIN OF THE CONSTITUTIONAL HIGH JURISDICTION, UNDERSTOOD AS PROCEDURAL ANS DEFINIED AS THE EXERCICE OF A JURIDICTIONAL ACTION, CORRESPONDS TO CONDITIONS OF RECEVABILITY WHICH CHANGE IN ACCORDANCE TO THE OBJECT OF THE INSTITUTIONAL OR ELECTORAL RECOURSES. THE EFFICIENCY OF THE MECHANISMS OF ACTIONS SELECTION strengthHENS THE RESPECT OF THE RULE OF LAW AS IT REVEALS THE TRANSFORMATION OF THE CONTROL OF THE POLITICAL MAJORITIES

Le contrôle de constitutionnalité est un mécanisme permettant de faire constater par un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et est en conséquence dépourvu de toute force juridique. Dès l'origine le contrôle de constitutionnalité des lois a été justifié par l'adoption de la distinction entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. La première des conditions nécessaires à l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois efficientes réside dans la possibilité de contrôler la conformité aux prescriptions constitutionnelles non seulement de l'ensemble de la création normative, mais plus généralement de toutes les normes en vigueur. Cela signifie qu'à tout moment, dans un système normatif donné, on pourra saisir une autorité juridictionnelle disposant de la compétence d’exercer ce contrôle. Eu égard à cette optique nous avons étudié dans un premier temps, les fondements conceptuels de la cour constitutionnelle : la notion de la cour constitutionnelle, la hiérarchisation des normes, évolution historique de la justice constitutionnelle dans le monde, la notion de comprendre des normes, les modalités techniques du contrôle de constitutionnalité, ainsi qua la dualité des contrôles a priori et a posteriori. Le contrôle de constitutionnalité peut être à-priori ou à-posteriori. Le contrôle à-priori n’impose nullement que la norme incriminée soit en instance dans une affaire en cours. Le juge constitutionnel ayant été saisi par un organe se prononce sur l’avenir de la norme et le contentieux est dit « contentieux d’annulation ». Le contrôle a-posteriori est celui exercé lors de la mise en audience d’une affaire et de la vérification de la constitutionnalité de la norme qui y sera appliquée. Les deux modes de contrôle ont leurs atouts et leurs faiblesses, nous avons tenté au sein de notre étude de les mettre en évidence. Le contrôle a posteriori semble être plus avantageux et son application plus aisée pour les organes juridictionnels. Une grande majorité d’Etats ayant opté pour ce mode, un grand nombre de juristes estiment le contrôle a-posteriori comme une compétence fondamentale des juridictions. Le mode de contrôle a-posteriori connaît deux systèmes de mise en pratique. Le premier est celui qui attribue à toute juridiction de jugement compétence de contrôle (les Etats-Unis et les pays de l’Amérique Latine), alors que l’autre solution consiste en l’attribution à une juridiction indépendante de l‘ensemble du contentieux (Turquie Allemagne Fédérale, Italie). Concernant la possibilité de la saisine, on observe en principe la saisine par voie d’action et par voie d’exception. Le contrôle par voie d’action est déclanché par des autorités politiques ou publiques. Cette voie peut être organisée a priori, c’est-à-dire avant la promulgation de la loi ou ratification d’un traité, un tel contrôle préalable est en particulier institué en France et au Portugal. La saisine est alors réservée, en général, à des autorités politiques. Qui vont porter directement la loi ou le traité, devant le juge constitutionnel, afin de vérifier la conformité aux normes supérieures. Le contrôle à posteriori peut être souvent exercé, par voie d’action devant la Cour constitutionnelle exemple ( Autriche, Allemagne, Italie, Portugal, Espagne, Belgique ) il s’agit d’un contrôle déclenché par des responsables de l’Exécutif, des parlementaires, ou les organes de diverse collectivités autonomes. Concernent le domaine du contrôle, on peut observer trois catégories de contrôle : Le contrôle obligatoire, le contrôle facultatif et les normes exclues du contrôle. 1) Le contrôle obligatoire : en l’espèce il s’agit de contrôle des lois organique et des règlements des assemblées parlementaires. 2) Le contrôle facultatif : il s’agit de contrôle des lois ordinaires et des engagement internationaux. 3) Les normes exclues du contrôle : il s’agit des lois référendaires, les lois constitutionnelles et les lois révolutionnaires. Enfin, le contrôle de la constitutionnalité des lois dans un Etat de droit, doit être selon nous même par voie d’exception est que « la réclamation des citoyens fondées sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous »<br>Control of constitutionality is a mechanism for a declaration by an appropriate body that a legal act issued by a public authority was in violation of the Constitution and is therefore devoid of any legal force. From the outset the constitutionality of laws has been justified by the adoption of the distinction between constituent power and powers up. The first condition necessary for the establishment of a judicial review of legislation is the effective opportunity to monitor compliance with constitutional requirements not only of all creative standards, but more generally of all standards. This means that at any time, in a normative system, therefore, it could enter a judicial authority with the power to exercise control. Given this perspective, we have studied as a first step, the conceptual foundations of the constitutional court: the notion of the Constitutional Court, the hierarchy of norms, historical evolution of constitutional justice in the world, to understand the concept of standards, the technical modalities of control of constitutionality, and four dual controls a priori and a posteriori. Control of constitutionality can be priori-or-post. The control-priori does not complained that the standard is pending in a case. The Constitutional Court has been seized by a body to decide on the future of the standard and the dispute is "contentious cancellation. The post-control is exercised at the hearing of a case and the verification of the constitutionality of the standard will be applied. The two modes of control have their strengths and weaknesses, we have tried in our study highlight. The verification seems to be cheaper and easier application to the courts. A large majority of states have opted for this method, many lawyers believe the control-post as a core competency of the courts. The mode of control for two-post systems implementation. The first is that giving any trial court jurisdiction of control (the United States and Latin America), while the other solution consists of the award to an independent court of all litigation (Turkey Federal Germany, Italy). On the possibility of referral, there is in principle the referral by action and by way of exception. The control action is being triggered by political or public authorities. This path can be arranged a priori, ie before the enactment of legislation or ratification of a treaty, such diligence is especially set up in France and Portugal. The referral is reserved, in general, political authorities. Who will bear directly the law or treaty before the Constitutional Court to verify compliance with higher standards. The control post can often be exercised by means of an action before the Constitutional Court example (Austria, Germany, Italy, Portugal, Spain, Belgium) is a control triggered by officials of the executive branch, parliamentarians, or organs of various autonomous communities. Concern the area of control, there are three categories of control: The mandatory inspection, testing and voluntary standards excluded from control. 1 - The mandatory inspection: in this case it is organic control laws and regulations of parliamentary. 2 - The optional control: this control of ordinary laws and international commitments. 3 - Standards excluded from control: these laws referendum, constitutional laws and laws revolutionary. Finally, control of the constitutionality of laws in a state of law, we must be even by way of exception is that "the representation of citizens based on simple principles and unquestionable, always turn to the maintenance of the Constitution and happiness of all

Le projet du gouvernement grec en 2006 d’introduire une Cour constitutionnelle pour remplacer le contrôle diffus pose le problème du choix entre le modèle américain et le modèle européen. Il n’y a pas de supériorité inhérente d’un modèle sur le plan axiologique, logique, technique et empirique. Les défauts du système américain sont amplifiés en Grèce par le contexte européen de sorte que le système grec assure la dépolitisation du contrôle mais n’assure pas la sécurité juridique. De même, il est activiste en matière socioéconomique mais il ne l’est pas concernant les droits individuels de premier rang. Par ailleurs, les mécanismes correctifs (Cour suprême spéciale, Cour plénière, Tribunal des Salaires) aggravent le problème d’irrationalité en raison du grand nombre des juges. Ils engendrent aussi des décisions provocatrices dans les domaines électoraux et judiciaires. D’autre part, la Cour constitutionnelle se heurte à l’existence d’un système américain actif, d’un contexte culturel non continental, à l’interprétation historique des principes irrévisables et à un contexte social clientéliste. Plus particulièrement, la Cour constitutionnelle proposée favorise la loi en raison de la désignation des juges uniquement par le parti majoritaire et aussi de la saisine de la Cour dans le cas de deux invalidations successives de la loi. En conclusion, il est opportun d’établir un système mixte selon la nature des lois contrôlées comprenant une Assemblée Plénière restreinte et une Cour constitutionnelle constituée parmi une liste triple<br>The project of the Greek government in 2006 to introduce a Constitutional Court in order to replace the diffused control poses the problem of the choice between the American model and the European model. There is non inherent superiority of one model from axiological, logic, technical and empirical point of view. The defaults of the American system are amplified in Greece by the European context, so that the Greek system assures the depoliticization of the control but it does not assure the legal security. In addition, it is activist in the socioeconomic domain but it is self-restrained concerning the fundamental liberties. The remedial mechanisms (Supreme Special Court, Plenary Court, “Tribunal of Wages”) aggravate the problem of irrationality, because of the existence of lot of judges and they engender also provocative decisions in the electoral and judicial domain. On the other hand, the introduction of a Constitutional Court comes up against the existence of an active American system, a non continental cultural context, the historical interpretation or irrevisable principles and a clientelist social context. More particularly, the proposed Constitutional Court favors the law owning to the fact that the judges are appointed only by the majority party and that the Court intervenes after two invalidations of the law. In conclusion, it is convenient to establish a mixed system according to the nature of controlled laws including a restricted Plenary Court and a Constitutional Court constituted among a triple list

La juridiction constitutionnelle a pour mission de garantir le respect de la Constitution fédérale qui est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. Parce qu’elle encadre la répartition verticale et horizontale des compétences au sein de la fédération, et garantit l’exercice des droits fondamentaux, cette Constitution est la source de légitimité des normes inférieures et des pouvoirs fédéraux et fédérés. La garantie du respect de sa suprématie est par conséquent traditionnellement confiée à une juridiction constitutionnelle fédérale, que cette dernière assure à travers le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que par le règlement des conflits pouvant survenir entre les différents niveaux de pouvoirs. Dans ce contexte, il lui est demandé de réaliser une justice proprement « constitutionnelle » et « fédérale », et ce dans le but de garantir la stabilité et la durabilité du fédéralisme. Ceci est d’autant plus vrai dans les États fédéraux dits « fragmentés », lesquels se caractérisent par une pluralité ethnique, linguistique ou religieuse particulièrement marquée et qui peut aller jusqu’à remettre en cause l’identité et l’unité même de l’État. L’analyse comparée du rôle de la juridiction constitutionnelle dans les États fédéraux irakien, belge et suisse est à cet égard riche en enseignements sur la mise en œuvre de la justice constitutionnelle. Il est en effet apparu que la juridiction constitutionnelle fédérale y exerce souvent des compétences limitées, soit par le constituant, soit par la volonté des parties à un litige constitutionnel. Certaines fonctions, comme par exemple le contrôle de la conformité des Constitutions fédérées et des accords locaux avec la Constitution fédérale, se trouvent ainsi exclues de son champ de compétence. Dès lors, des mécanismes extra-juridictionnels de justice constitutionnelle, à l’instar du Parlement fédéral ou encore du règlement amiable des litiges, vont progressivement se développer alternativement au mode juridictionnel traditionnel<br>The mission of a constitutional court is to ensure compliance with the federal Constitution, which is the supreme norm in a state’s legal order. Because it regulates the vertical and horizontal distribution of powers within the federation, and guarantees the exercise of fundamental rights, the Constitution is the source of legitimacy of inferior norms and federal and federated powers. The guarantee of the respect for its supremacy is thus traditionally entrusted to a federal constitutional Court, which the latter ensures through assessing the constitutionality of laws, as well as by settling the conflicts that may arise between the different levels of powers. In this context, it is asked to achieve a kind of justice which is purely "constitutional" and "federal," with the aim of guaranteeing the stability and sustainability of the federal system. This is particularly true for the so-called "Fragmented" Federal States, which are characterised by a particularly ethnic, linguistic or religious plurality which can go so far as to call into question the very identity and unity of the State. In this context, the comparative analysis of the role of the constitutional Court in the Iraqi, Belgian and Swiss federal States is highly instructive on the implementation of constitutional justice. It has in fact appeared that the federal constitutional Court often exercises limited competences, either by the constituent or by the will of the parties to a constitutional dispute. Certain functions, such as, for example, judging the conformity of the Federated Constitutions and local agreements with the Federal Constitution, will thus be excluded from its field of authority. Therefore extra-jurisdictional mechanisms of constitutional justice, such as a Federal Parliament or in the amicable settlement of disputes, will gradually develop outside the traditional jurisdictional mode

À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertes<br>Contrary to other Asian countries in which constitutional courts are responsible for reviewing constitutionality, Vietnam has entrusted this task to its National Assembly. The search for a new judicial review system capable of enforcing the Vietnamese Constitution is being considered in the light of experiences stemming from the adaptation of judicial review in Thailand and South Korea. These are as much factors for the failure as for the success of the adaptation of judicial review in those countries which show themselves useful for thinking over the possibility of transposing constitutional review to Vietnam: the influence of a foreign legal system, cultural factors, political contexts of those countries which have adopted constitutional review and the nature of the system adopted. As in Thailand and South Korea, Constitutionalism is a recent phenomenon in Vietnam. Thanks to constitutional transition, efforts have been made to implement significant economic and political reforms allowing the emergence of the idea of the rule of law. Vietnam has begun to recognize the importance of judicial review as the essence of modern Constitutionalism. The establishment of judicial review faces obstacles, but some prospects are also opening up there now

Le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde) est à l'origine de la très grande majorité des procédures engagées devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Cette voie de recours extraordinaire permet à un particulier de s'adresser à la Cour, lorsqu'il estime que l'un de ses droits fondamentaux garantis par la Constitution allemande a été violé par une mesure de la puissance publique (loi, acte administratif, décision de justice). Le présent ouvrage se propose d'étudier dans un premier temps les modalités pratiques du recours constitutionnel (procédure de filtrage, conditions de recevabilité, étendue du contrôle de constitutionnalité opéré suite à une saisine par recours constitutionnel). Dans un second temps, il se consacre aux questions soulevées par l'évolution du recours constitutionnel. Ce recours, conçu en première ligne comme une voie de recours à finalité subjective (la protection des droits de l'individu) possède en effet aussi une fonction objective dont les rapports avec la fonction subjective ne sont pas toujours dénués de tensions. De plus, le nombre élevé de recours constitutionnels formés chaque année (environ 5. 000) ne manque pas de poser la question de la réforme de ce recours dans le but de désengorger la Cour. Enfin, la construction européenne et la mise en place de juridictions supranationales placent le recours constitutionnel allemand devant de nouveaux défis.

Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.

La justice constitutionnelle apparaît dans l'espace post-soviétique dans le cadre du changement de régime politique des années 1990. Adhérent au modèle kelsénien, les nouveaux États indépendants entrent alors dans l'ère du constitutionnalisme moderne. Cette étude tend à montrer le rôle des Cours constitutionnelles post-soviétiques dans la transformation de l'État. En effet, la transition n'est pas un processus exclusivement politique, elle est aussi un temps juridique fort marqué par l'adoption de nouvelles normes. S'appuyant sur une démarche réaliste, dépassant le strict positivisme juridique, l'analyse de la création des Cours constitutionnelles et de leur jurisprudence révèle l'étroite relation entre le processus de la transition étatique et la justice constitutionnelle. Ainsi, si le contexte politique, souvent tumultueux, influence et parfois freine l'exercice de la justice constitutionnelle, celle-ci contribue par une dynamique de rétroaction à la stabilisation des nouveaux États<br>Constitutional justice in the post-soviet space came along with the changes of political regime that occurred in the USSR in the early 1990s. With the adoption of the kelsenian model of constitutional review, the new Independent States entered the modern constitutionalism era. This study intends to analyse the role of the Constitutional Courts in the state transformation. Indeed, the transition cannot be looked at exclusively as a political process, since it also encompasses a legal dimension, with the adoption of new norms. Based on a realistic approach, which goes beyond the strict legal positivism, the analysis of the creation of the Constitutional Courts and of their case law shows clearly the very close relation between the process of the state transition and constitutional justice. If the exercise of constitutional review is influenced and sometimes slowed down by the conflictual political context, it participates in turn to the stabilization and democratization of the new states

L'etude que nous avions entreprise en 1996 visait une analyse d'ensemble de la cour supreme de justice instituee par la constitution venezuelienne du 23 janvier 1961. A ce moment, il etait question d'examiner le statut organique de la haute juridiction dans ses rapports avec les pouvoirs publics; sa fonction de garant de la constitution; son role de regulateur de la ' politique de l'etat. Mais, le sujet choisi, bouscule par de multiples changements de legislation et une tentative de revision de la constitution, est devenu un sujet historique: la constitution de 1961 a perdu definitivement sa validite le 30 decembre 1999, du fait de la publication d'une nouvelle constitution. Or, si l'on a decide de garder le meme sujet, les termes de celui-ci ont ete modifies. Il n'est plus question d'analyser le statut organique de la cour supreme, mais la fonction de garant de la constitution qui lui fut devolue, et qu'elle exercait par le controle de la constitutionnalite des actes des autorites publiques, comme par la mise en jugement des titulaires des hautes fonctions etatiques. Ensuite, est abordee la question du <<pouvoir constituant secondaire>> dont s'est acquittee la cour supreme, au moyen de l'interpretation authentique de la constitution, souleve par le role extraordinaire qu'elle accomplit comme instance pre-constituante: c'est l'intervention de la haute juridiction que s'est juridiquement declenche le processus aboutissant a la nouvelle constitution de 1999.

Les cours constitutionnelles post-communistes ont accompli une oeuvre considérable dans la construction du régime de la séparation des pouvoirs, à travers le respect de son "esprit" et dans le respect de sa cohérence. Malgé les références formelles de textes, réduites ou presque et toujours implicites, les cours ont mis en oeuvre une règle d'opérationnalité des pouvoirs. Cette tâche était d'autant plus difficile qu'il s'agissait d'un contexte transitionnel fragile, par définition, et encore marqué par quelques récurrences culturelles où la place du droit et du juge était loin des exigences actuelles. Il s'agit de démontrer, concrètement, comment le juge a fait passer l'exigence virtuelle de la séparation des pouvoirs en "droit vivant" et en facilitant, par là, la bonne gouvernance des nouvelles institutions. Les cours ont instauré un véritable pouvoir législatif en tant que tel, en veillant aux conditions d'un travail parlementaire de qualité et à la cohérence de la pyramide normative ; mais surtout en donnant une assise juridique au statut de l'opposition, en construction, dont le noyau dur est parlementaire. . .

La Constitution colombienne de 1991 a apporté des changements importants dans l'État colombien, les plus notables étant la création de nouvelles institutions politiques. Les membres de l'Assemblée nationale constituante ont voulu que la nouvelle Charte ait une influence prépondérante dans la vie des Colombiens. Pour ce faire, ils ont renforcé la protection des citoyens en élargissant la liste des droits fondamentaux et en créant des mécanismes de défense de ces droits. La création de la juridiction constitutionnelle et plus précisément de la Cour constitutionnelle serait une garantie de défense de la Charte et des droits fondamentaux. Cependant, ce nouveau tribunal, en douze ans d'existence, à travers ses arrêts, a généré des conflits entre les pouvoirs publics et s'est arrogé un pouvoir tel qu'il donne sa propre interprétation de la Charte et décide des effets qu'il donne à ses sentences. Ce nouveau pouvoir ont fait que la Cour constitutionnelle soit qualifiée du terme de législateur

Interprète ou censeur de la constitution, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie connaît des limites à son action. Sous le couvert d'interprétation, la Cour effectue en réalité deux types d'actions. Par la première, la Cour donne l'explication officielle des normes constitutionnelles aux organes du pouvoir qui doivent les appliquer. Si le juge dispose alors d'une grande liberté pour la réalisation de l'interprétation immédiate de la Constitution, son exercice reste malgré tout limité. Car, cette fonction d'interprétation répond à des conditions strictes de déclenchement qui détermine à la fois le cercle restreint des titulaires du droit de saisine de la Cour et des critères d'admission des recours. Par la seconde, elle détermine la signification des actes normatifs qu'elle devra par la suite comparer pour vérifier leur conformité à la Constitution. Inhérente au contrôle de la constitutionnalité, cette activité se trouve, par voie de conséquence, strictement encadrée dans les conditions matérielle imposées à ce dernier par le constituant et le législateur. Son exercice reste aussi marqué par le but du contrôle qui est d'assurer la cohérence du système de droit. Il exige donc de la part du juge qu'il confronte le sens des actes qu'il doit examiner. Or force est de constater que le juge constitutionnel s'exonère souvent de cette dernière étape, rattachant ainsi le résultat de son contrôle au libre choix de sa position juridique. Quant à son action de censure, la cour ne peut véritablement l'exercer que dans le cadre d'une procédure préalablement fixée, dont l'application vise à déterminer, une fois mise en œuvre, les cas susceptibles d'aboutir à une sanction. Celle-ci est alors énoncée dans un arrêt qui peut déclarer l'inconstitutionnalité partielle ou totale de l'acte incriminé et entraîner son annulation totale ou partielle. Or, ici, l'action de la Cour se trouve limitée. D'une part parce que la formule exécutoire n'est pas toujours clairement circonscrite dans les arrêts de la Cour, mais aussi parce qu'en l'absence de voies d'exécutions forcée de la décision, la sanction n'est pas appliquée<br>Interpeter or censor of the Constitution, the constitutional Court of the Russian Federation is limited in its action. In order to interpret, the Court carries out in the fact two types of actions. Through its first action, the Court officially explains the constitutional norms to the power executives who have to apply them. If teh judge has a great deal of freedom in the immediate interpretation of the Constitution, his exercising still remains limited. Indeed, this duty of interpretation responds to strict conditions of release that determines both the restrained circle of the persons who are entitled to address themselves to the court as well as the criteria of admission for appeals. Through its second action, the Court decides upon a signification of normatives deeds that it will have to compare in order to check their conformity with the Constitution. Inhérent in the control of the constitutionality, this activity is thuus strictly managed within material conditions that are imposed to the latter by the constituent and the legislator. It is exercising aslo remains marked by the aim of controlling wich will ensure the coherence of the legal system. Therefore the judge often disregards this final step, thus leaving the result of his control to the freedom of choice inherent in his legal position. As for its censorship action, the Court can only fulfil it within a procedure established beforehand, and of which the application aims to determine, once put into place, the cases which could be sanctionned. The sanction is the stated in a bill than can declare the partial or total unconstitutionality of the incriminated act and as a consequence will lead to its total or partial cancellation. Yet here the action of the Court is limited for a double reason. Firstly, the executor expression is not always clearly confined in the Court is bills and, secondly, the executive means being absent, the sanction is not applied

Les États semblent ériger les Cours constitutionnelles en meilleur garant de la protection des droits fondamentaux. Cette étude propose une délimitation des compétences, voire des responsabilités constitutionnelles. Elle démontre que si l'inneffectivité de la protection des droits a été mise en évidence en dépit de l'existence des mécanismes de justice constitutionnelle et des ratifications massives des conventions internationales, c'est la recherche des défaillances de la protection constitutionnelle qui s'impose. La confrontation « des engagements internationaux aux défaillances de la protection des droits fondamentaux » pose la question du contrôle qui est censé être exercé par le juge constitutionnel. Au regard des expériences française et internationale, le Niger offre un exemple parfait des paradoxes de ces mécanismes de contrôle tant a priori qu'a posteriori. Ces défaillances apparaissent à travers les limites constitutionnelles de l'intervention du juge constitutionnel, voire du juge international. Cette étude à la fois micro et macrocomparative, révèle le décalage entre la justice constitutionnelle nigérienne et française. Bien plus, elle illustre le déficit de la protection constitutionnelle, y compris de la France, par rapport aux véritables exigences internationales de la protection. Au-delà, cette thèse propose des pistes d'une protection conventionnelle efficace, voire effective des droits fondamentaux conventionnels<br>States seem to assign a more important role to Constitutional courts to protect fundamental rights. This study proposes a delimitation of powers and constitutional responsibilities. It shows that if the ineffectiveness of human rights has been highlighted despite the fact that there are mechanisms of constitutional justice and massive ratifications of international conventions, research focusing on constitutional protection deficiencies remains crucial. Comparing “international commitments and deficiencies in the protection of fundamental rights” raises the issue of control which is supposed to be exercised by the Constitutional court. In the light of the French and international experiences, Niger provides a perfect example of paradoxes of the pre-control and post-control mechanisms. Such deficiencies appear through constitutional limits of the intervention of the Constitutional judge and the international judge. This micro and macro comparative study reveals the difference between the Nigeren and the French constitutional justice. It also illustrates the shortfall of the constitutional protection including France in the face of the real international requirements of the protection. Furthermore, this doctoral thesis proposes courses of action for effective and efficient protection under the convention

Au cours des deux dernières décennies du XXe siècle, les Tribunaux Constitutionnels sont devenus des acteurs politiques majeurs en Amérique latine. Cette transformation découle de l’adoption de réformes constitutionnelles intervenues à la fin des années 80 et dans les années 90 avec pour objectif de faire des Cours Constitutionnelles des institutions plus indépendantes et dotées de pouvoirs plus importants.Cette thèse cherche à proposer des éléments de réponse permettant de comprendre comment et dans quelle mesure la conception institutionnelle introduite par les réformes façonne le comportement des Tribunaux Constitutionnels latino-américains vis-à-vis du pouvoir Exécutif. Plus précisément, cette recherche s’intéresse au rôle des Cours Constitutionnelles dans leur fonction d’arbitrage des lois du pouvoir exécutif au Chili, au Mexique ainsi qu’en Colombie après l’introduction de réformes constitutionnelles visant à renforcer la justice constitutionnelle, intervenues respectivement en 2005, 1994 et 1991. Bien que l’approche classique consiste à considérer que la conception des institutions est un élément fondamental pour la modélisation ducomportement judiciaire, et que ceux qui ont conçu les réformes avaient cette idée à l’esprit, mes résultats empiriques basés sur la recherche archivistique et l’étude des décisions de ces tribunaux suggèrent que la manière dont les juges constitutionnels construisent leur identité professionnelle, comprennent leurs objectifs en matière d’administration de la justice et assument leur rôle dans la démocratie, influent également sur la manière dont ils exercent leur contrôle juridictionnel. En d’autres termes, cette thèse soutient que la conception institutionnelle, bien que cruciale, n’est pas suffisante pour expliquer le comportement de la Cour Constitutionnelle à l’égard de l’Exécutif dans les pays ayant renforcé le contrôle juridictionnel après des périodes autoritaires, telles que celles étudiées dans mes recherches. Des recherches complémentaires sont nécessaires afin de mieux comprendre comment se forment l’idéologie et les conceptions professionnelles du juge et comment elles façonnent le comportement de la justice<br>The last two decades of the 20th century constitutional Tribunals emerged as powerful political actors in Latin America. This transformation is the consequence of the adoption of constitutional reforms during the late 80s and the 90s oriented to turn the constitutional Courts into more independent and powerful institutions.This dissertation seeks to provide elements to understand how and to which extent the institutional design introduced by the reforms shapes the Latin American Constitutional Tribunals’ behavior vis-à-vis the Executive power. More precisely, this research focuses on the role of Constitutional Courts as arbiters of the Executive branch acts in Chile, Mexico, and Colombia afterthe introduction of constitutional reforms aimed to reinforce the constitutional justice in 2005, 1994 and 1991 respectively. Although the standard approach proposes that the institutional design is a fundamental piece to model the judicial behavior, and this idea was in mind of those who conceived the reforms, my empirical results based on archival research and the study of decisions from these courts suggest that the way the constitutional judges build their professional identity, understand their goals in administering justice and assume their role in democracy, also matters in how they exercise the judicial review. In other words, this dissertation argues that the institutional design, although essential, is not enough to explain the Constitutional Court's behavior before the Executive in countries having reinforced the judicial review after authoritarian periods, such as those of my research. Further research is needed to better understand how the judge’s professional ideology and conceptions are formed, and how they shape judicial behavior

La procédure devant le Conseil constitutionnel est-elle juridictionnelle ? Connaît-elle des ressemblances avec les procédures juridictionnelles de droit commun ?Bien que le phénomène de la « juridictionnalisation » de la procédure devant le Conseil constitutionnel ait été évoqué par plusieurs auteurs, la procédure devant le Conseil constitutionnel n'a pourtant pas donné lieu à des études approfondies sur le sujet. La présente recherche a pour objet de confronter les données de la procédure devant le Conseil constitutionnel en matière de contrôle des normes avec les procédures de droit commun. La discipline de droit processuel, dont l'objet consiste en l'étude du droit des différentes procédures juridictionnelles, offre une base solide à la recherche entreprise et permet – à l'aide notamment des notions propres au droit processuel – d'appréhender la procédure que connaît la juridiction constitutionnelle française. Cette approche permet d'identifier, d'une part, dans la procédure que connaît le Conseil constitutionnel les principes processuels communs à toute procédure juridictionnelle. D'autre part, les spécificités, que connaît indéniablement la procédure devant le Conseil constitutionnel, sont replacées à leur juste place : un bon nombre d'entre-elles se retrouve dans des procédures juridictionnelles particulières, ce qui conduit à leur dénier le statut de spécificités propres au procès constitutionnel<br>Is the procedure before the “Conseil constitutionnel” jurisdictional ? Is it comparable with procedures before other courts ? Although the phenomenon of “juridictionnalisation” of the procedure before the “Conseil constitutionnel” has been examined by some authors, it has nevertheless not been studied thoroughly. This research aims to compare the procedure before the “Conseil constitutionnel” with regard to its normative jurisdiction with procedures before common law tribunals. Procedural law, which deals with an analysis of the different jurisdictional procedures, offers a solid basis for this research. It allows us to tackle the procedure before the “Conseil constitutionnel” in jurisdictional terms thanks to the concepts and principles characteristic to jurisdictional procedures. This approach enables, on the one hand, to assess if the key concepts and principles common to any jurisdictional procedure appear in the procedure before the “Conseil constitutionnel”. On the other hand, the characteristics of the procedure before the “Conseil constitutionnel” are not so distinctive: some of the specificities of this procedure, regarded as unique, can be found in some jurisdictional procedures before other courts and thus are not so characteristic to the constitutional process

Dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel français utilise des techniques juridictionnelles parmi lesquelles les moyens et questions soulevés d'office tiennent une place de choix. Spécifiquement dans son contrôle a priori des lois ordinaires, le juge constitutionnel a recours à ces techniques pour élargir les termes de la saisine. Par l'usage des moyens soulevés d'office, le juge peut substituer, une ou plusieurs normes de référence de son choix, à celles invoquées par les requérants contre la disposition de loi. Par l'usage des questions soulevées d'office, le juge constitutionnel choisit, à son initiative, une ou plusieurs dispositions de loi non contestées par la saisine. Au prisme de la question de l'étendue du contrôle des lois ordinaires, l'étude de ces techniques permet de confirmer que le contrôle a priori des lois a pour objet de s'exercer sur la totalité de ses dispositions, au regard de la totalité des normes de référence. Les techniques des moyens et questions soulevés d'office permettent au juge de confirmer le caractère inquisitorial et objectif marqué des lois ordinaires où la saisine déclenche le contrôle sans le limiter. Aussi, si cette technique existe dans le contentieux issu de la question prioritaire de constitutionnalité, le juge peut seulement élargir d'office la norme de référence invoquée par les requérants, mais pas la disposition de contrôle. L'étude de ces deux techniques permet de dégager un critère qui justifie leur utilisation par le juge. Après avoir constaté l'examen élargi des dispositions de lois et des normes de référence du contrôle que permettent les techniques, il apparaît que le juge systématise les cas d'utilisation de cette technique en fonction d'une sélection des dispositions qui devront appeler son contrôle d'office. Cette sélection s'opère dès lors qu'est constatée une inconstitutionnalité manifeste et suffisamment grave.

L'idée de notre sujet sur la juridiction constitutionnelle et sur le problème du contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette notion se fond sur la garantie qu'on ne peut établir n'importe quelle règle législative susceptible de violer la Constitution ou les principes constitutionnels. L'activité du contrôle de constitutionnalité est manifestation de l'application pratique et de la reconnaissance théorique du principe de suprématie constitutionnelle. L'organe de contrôle, pour exercer son rôle constitutionnel, doit être saisi par un recours constitutionnel, cette voie de recours, en Libye, permet à un particulier de s'adresser à la Cour, lorsqu'il estime que l'un de ses droits fondamentaux garantis par les normes constitutionnelles a été violé par une mesure de la puissance publique d'étudier dans un premier temps les modalités pratiques du recours (procédures, conditions de recevabilité, étendue du contrôle de constitutionnalité opéré suite à une saisine par un recours). Dans un second temps, il se consacre aux questions soulevées par l'évolution du recours. Ce recours, conçu en premier abord comme une voie de recours à finalité subjective (la protection des droits de l'individu) possède en effet aussi une fonction objective dont les rapports avec la fonction subjective ne sont pas toujours dénués de tension. Dans un troisième temps, il tente d'élucider une définition du bloc de la constitutionnalité aussi bien que la hiérarchie des normes juridiques, sachant que le contrôle est établi pour les garantir. Notons qu'en Libye, la philosophie politique, dès le début de la Révolution de 1969, s'est refusée à user du terme "Constitution" avec tout ce qui concourt à l'établissement d'une Constitution. Cela nous incite à poser une question: y-a-t-il un bloc de constitutionnalité en Libye? Est-ce qu'il y a une hiérarchie des normes juridiques, notons que l'exercice du pouvoir législatif est effectué par l'ensemble du peuple au sein des Congrès populaires? La Charia islamique présente-t-elle un élément de ce bloc? A toutes ces questions et bien d'autres il sera répondu dans notre étude sur l'originalité du modèle libyen de la juridiction constitutionnelle par rapport au modèle français.

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé<br>This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers

Le présent travail se propose d’examiner le rôle joué par la Cour Constitutionnelle italienne dans la garantie des droits fondamentaux des individus, inscrits dans la Constitution, eu égard notamment à la catégorie des étrangers, n’ayant aucun lien de citoyenneté avec l’Etat.La recherche a été menée dans une perspective de reconstruction historique qui part de l’évolution de la justice constitutionnelle en Europe et des travaux de l’Assemblée constituante en Italie concernant l’institution du« Juge des lois ».Dans la première partie de la thèse, on a approfondi les profils de la structure de la Cour, de son fonctionnement, des instruments décisoires et des mécanismes d’accès au jugement constitutionnel sur les lois. A l’égard de ces derniers, on a voulu focaliser l’attention sur le recours incident tel qu’il est configuré dans notre système de justice constitutionnelle, en analysant ses points de force et ses limites et en opérant, ensuite, une comparaison avec la question prioritaire de constitutionnalité introduite, il y a dix ans, dans le système français.Objet d’étude a été également, le manque, dans le système italien, de toute forme de recours direct de la part des particuliers qui leur permette de saisir la Cour, même à défaut d’un jugement à quo engendrant la saisine de la question de légitimité constitutionnelle.On a pris, par conséquent, en considération les propositions législatives concernant l’introduction d’une telle institution et les orientations doctrinales qui se sont exprimées en termes positifs ou négatifs par rapport à cette possibilité.La deuxième partie, représentant le cœur du travail, concerne la contribution de la Cour constitutionnelle à la définition du statut juridique de l'étranger et à la mise en œuvre du droit constitutionnel d'asile. L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière d’immigration se caractérise par une certaine autolimitation de la part de la Cour par rapport au pouvoir discrétionnaire du législateur. L'attitude de la Cour varie toutefois également en fonction des aspects réglementés et des droits présumés violés par la législation soumise au contrôle de constitutionnalité.En définitive, la Cour a contribué considérablement à un ajustement dynamique du statut des droits et des devoirs des étrangers, également avec des déclarations d'inconstitutionnalité visant à assurer la reconnaissance effective des droits de l’homme, consacrés dans la Constitution et dans le droit supranational et international, qui doivent être appliqués quelle que soit la possession du status civitatis ou le caractère régulier du séjour. En ce qui concerne le droit constitutionnel d’asile, la disposition de référence est l’article 10, paragraphe 3 de la Constitution.Le punctum crucis de la réflexion sur l'asile tel qu’il est défini par la Constitution est représenté par la relation de cet institut avec ceux de la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) régis par la législation interne de transposition des directives européennes faisant partie dudit « Système européen commun d’asile » ainsi que de la forme résiduelle de protection interne dite "humanitaire", envisagée dans notre système jusqu'à sa récente abrogation. On a tenté de répondre à deux questions : le droit constitutionnel d'asile peut-il être considéré comme "absorbé" par les instruments de protection indiqués ci-dessus et, par conséquent, mis en œuvre dans notre système juridique?Quel rôle la Cour constitutionnelle a-t-elle joué dans la définition de la nature juridique de cette institution et des droits qui lui sont associés, en l’absence d’une loi mettant en œuvre la réserve de législation prévue par la disposition constitutionnelle susmentionnée?Le travail se conclut donc par le souhait d’une intervention plus significative de la Cour, sanctionnant l’absence d’une discipline prescrite par la Constitution, afin de rétablir le droit autonome de l’individu à l’asile constitutionnel<br>The present work aims to investigate the role of the Italian Constitutional Court in the protection of fundamental rights of individuals, enshrined in the Constitution. Special reference will be made to the category of third-country nationals, who are untied from the State by any bond of citizenship.This research is conducted following a perspective of historical reconstruction, starting from the evolution of constitutional justice in Europe and the works of the Italian Constituent Assembly concerning the establishment of a “Judge of laws”.The first section of the thesis analyses the Court’s structure, its functioning, the decision-making tools and the mechanisms of access to the constitutional judgment of the laws. With regard to the latter, it is intended to focus attention on the mechanism of cross-claim as it is designed in the Italian constitutional justice’s system, by analyzing its strengths and limits and by making a comparison with the “question prioritaire de constitutionnalité” introduced in France ten years ago.Furthermore, research aims to investigate the absence, in the Italian system, of any forms of direct appeal by the individuals, which may allow them to send a referral to the Court in the absence of an a quo judgment in which an opportunity for the referral of the question of constitutional legitimacy can be initiated.Moreover, object of analysis are the legislative proposals for the establishment of such an instrument, as well as the doctrinal orientations that have spoken in favor or against this opportunity.The second part, which constitutes the more original contribution of the work, relates to the role that the Constitutional Court has provided in defining the legal status of foreigners and in implementing the constitutional right of asylum. The evolution of the constitutional jurisprudence in the matter of immigration is characterized by a trend of self-restraint by the Court as far as the discretion of the legislator is concerned.However, the attitude of the Court also varies according to the aspects governed by sectorial legislation and the rights that are presumed to be violated by the laws subjected to the scrutiny of constitutionality.Ultimately, the Court has considerably contributed to a dynamic adjustment of the status of the rights and duties of foreigners, also with declarations of unconstitutionality aimed at ensuring effective recognition of human rights, enshrined in the Constitution and in supranational and international law, which must be applied regardless of the possession of the status civitatis or regularity of the stay.As for constitutional right of asylum, the reference provision is Article 10, paragraph 3 of the Constitution.The punctum crucis of the reflection on constitutional asylum is represented by the relationship of this institution with those of international protection(refugee status and subsidiary protection) governed by the internal legislation transposing the European directives forming part of the so-called "Common European Asylum System" as well as of the residual form of so- called "humanitarian" internal protection, contemplated in the Italian system until its recent repeal.An attempt was made to answer two questions: can the constitutional right of asylum be considered as "absorbed" by the tools of protection indicated above and, therefore, implemented in our legal system?What role has the Constitutional Court played in defining the legal nature of this institution and the rights associated with it, in the absence of a provision implementing the rule of law/statutory reservation provided by the aforementioned constitutional provision?The work concludes, therefore, with the hope of a more meaningful intervention by the Court, that may sanction the absence of a constitutionally prescribed discipline, in order to restore the autonomous right of the individual to constitutional asylum

Le système de justice constitutionnelle colombien est caractérisé par la richesse des moyens de protection de la constitution qu’il consacre. D’une part, il comprend un contrôle concentré dont la légitimité démocratique n’est guère questionnable au regard de son ouverture à la participation des citoyens et de son incidence autant sur la protection abstraite des droits fondamentaux que le sur contrôle des poids et contrepoids institutionnels. D’autre part, il existe un contrôle diffus qui, bien qu’il soit entré en vigueur au même moment que le contrôle concentré, n’a pas été véritablement au centre de la pensée juridique classique en Colombie. Il a fait l’objet d’un traitement très léger par la doctrine, la jurisprudence et la formation universitaire des juristes. En revanche, la culture juridique majoritaire, fortement « légicentriste », a conduit à des craintes autour de son utilisation qui se sont maintenues jusqu’à nos jours, malgré la transformation du droit impliquée par la Constitution de 1991. De plus, les contrôles diffus et concentré ne sont pas nés de manière coordonnée, la fonction de chacun n’étant pas délimitée. Tout au contraire, les dispositions qui les consacrent dans la Charte constitutionnelle octroient une portée très large au deux. Ainsi, l’étude s’achève-t-elle en proposant une conception du contrôle diffus qui interagisse de manière harmonieuse avec le contrôle concentré, afin de régler autant les inconstitutionnalités abstraites que concrètes. La thèse analyse donc quel a été - et quel devrait être - la place du contrôle diffus dans le système de justice constitutionnelle colombien en recourant à diverses méthodes de sciences sociales<br>The Colombian judicial review system is characterized by its wealth of methods of control. On the one hand, it has a concentrated control that reduces the democratic objection, comparatively speaking, because of the aperture to participation in its procedure and its impact both on the abstract protection of fundamental rights and on the control of respect for the checks and balances system. On the other hand, there is a diffuse control that, despite having entered into force at the same time as the concentrated control, has not been at the center of Colombian legal thought. In effect, its doctrinal and jurisprudential treatment has been scarce and superficial in the training of lawyers and judges. This is explained by a strongly exegetical law culture in which the idea of the non-application of rules was seen as a direct affront. Thus, fears were raised about the use of this mechanism that remain presently, despite the transformation of the concept of law as a result of the constitution of 1991. Indeed, the diffuse and concentrated controls were not conceived in a coordinated way, delimiting the function of each. In fact, the provisions that establish them tend to grant a very broad scope to both of them. Finally, this study proposes a concept of diffuse control that must interact harmoniously with concentrated control to restrain abstract and concrete unconstitutionalities. This thesis then ultimately analyzes the role diffuse control has had in (and should have in) the Colombian system of judicial review through various methodologies of the social sciences

L’objectif de la présente étude est de faire l’état de la lutte contre la fraude à la constitution qui entrave le processus de démocratisation en Afrique noire francophone. Il s’agit de montrer que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit a favorisé l’émergence de nouveaux usages de la constitution dans la plupart des États africains. Les gouvernants qui ont intériorisé les contraintes du constitutionnalisme le rejettent de plus en plus par le recours à des artifices juridiques qui se révèlent très difficiles à combattre sur le terrain du droit. Il en est ainsi parce que le fraudeur à la constitution prend toujours le soin de se conformer à la lettre de la constitution pour en combattre son fond. Toutefois, on voit émerger au niveau national, régional et international une synergie d’actions de quelques institutions juridictionnelles, politiques et sociales tendant à combattre les actes des pouvoirs publics qui, revêtant l’apparence de la légalité constitutionnelle, la contrarie. Pour ce faire, les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude n’hésitent pas à tirer du dispositif normatif qui se révèle dans sa mise en œuvre inadaptée, les moyens pour identifier et sanctionner. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle des rares succès. Les échecs enregistrés induisent que pour la consolidation de la démocratie en Afrique, la lutte contre la fraude à la constitution doit être placée au centre du contrôle du juge constitutionnel<br>The objective of this study is to review the state of the fight against fraud in the constitution that hinders the process of democratization in francophone Africa. These show that the strengthening of democracy and the rule of law has encouraged the emergence of new uses of the constitution in most African states. The leaders who have internalized the constraints of constitutionalism reject more and more by the use of legal devices that are very difficult to fight on the field of law. This is so because the fraudster to the formation always takes care to comply with the letter of the constitution to fight his background.However, are emerging at national, regional and international synergy of actions of some judicial institutions, and social policies aimed at combating acts of public authorities, taking on the appearance of constitutional legality, the upsets. To do this, those involved in the fight against fraud do not hesitate to draw the normative system which is revealed in its inadequate implementation, the means to identify and punish. Review the actions conducted against fraud reveals rare success. The failures that lead to the consolidation of democracy in Africa, the fight against fraud in the constitution must be central control of the constitutional court

Le 18 mars 2000, Chen Shui-bian, représentant le Parti Démocrate-Progressiste (Minjindang) succédait à Lee Teng-hui, appartenant au Parti Nationaliste (Kuomintang), premier président élu au suffrage universel à Taïwan. Cependant, le Yuan législatif a connu à partir des années 2000, et jusqu'au terme du second mandat de Chen Shui-bian en 2008, de nombreux blocages, résultant du fait que le KMT et ses alliés du camp pan-bleu aient réussi à conserver à toutes les élections législatives le contrôle du parlement. Le point de départ de notre thèse est de comprendre comment ces blocages sont advenus, et la manière dont les différentes branches du gouvernement et du parlement ont négocié en vue de les résoudre. A ce titre, nous nous intéressons en particulier au rôle des Grands Juges du Yuan judiciaire (Sifa yuan Dafaguan) dans la résolution de ces différends institutionnels. Nous nous demandons si ces derniers ont été un recours dont les différentes branches se sont servies pour résoudre ces différends ou bien sont-ils restés en retrait, préférant ne pas s'impliquer dans les problèmes politiques ? Les Grands Juges ont eu pour constante l'affirmation de leur indépendance en tant que cour constitutionnelle. Plutôt que de trancher les litiges, ils ont préféré les recours aux solutions négociées entre les acteurs, donnant un cadre aux institutions pour résoudre les conflits. En matière de libertés fondamentales et de droits de l'Homme, les Grands Juges ont statué en faveur de la garantie ou de l'extension des droits déjà inscrits dans la Constitution de 1947. Cette institution agit ainsi dans la continuité de son rôle historique dans la transition démocratique<br>On March 18th, 2000, Chen Shui-bian, representing the Democratic-Progressive Party (Minjindang), succeeded Lee Teng-hui, member of the Nationalist Party (Kuomintang) and first Taiwan president elected by popular vote. However, starting in 2000, and until the end of Chen Shui-bian's second term in 2008, a number of political standoffs occurred in the Legislative Yuan, as a result of the KMT and its allies of the so-called pan-blue camp securing control of the parliament's majority in every legislative election. Our thesis aims to understand how these deadlocks happened, and the way in which each branch of the government negotiated to find agreements. We particularly focus on the role played by the Great Justices of the Judicial Yuan (Sifayuan Dafaguan). Were the Great Justices called upon by the different branches of the government to end the stalemates, or did they stay away from political matters? The Great Justices have consistently asserted their independence as a constitutional court. Instead of deciding in favour of one party or another, they have privileged procedural solutions, providing thus an institutional framework for conflict resolution. In matters of civic liberties and human rights, the Great Justices have ruled in favour of protecting and extending the rights already enshrined in the 1947 Constitution. The Great Justices therefore appear more as defenders of rights, i.e. ombudsmen, rather than as a constitutional mechanism to work disputes out. This institution thus acts in keeping with its historical role during the democratic transition

Peut-on continuer à penser la justice constitutionnelle à travers les modèles ? Cette question est à l’origine de la présente recherche, prenant acte du délaissement doctrinal en la matière. Sur les bases de la proposition fondatrice, formulée par Charles Eisenmann, la pensée relative aux modèles fut d’une grande richesse, à la fin du siècle dernier, avant de s’estomper. L'étude s’inscrit dans la continuité de ces travaux, en particulier, de ceux de Francisco Rubio Llorente, suggérant d’étudier le contentieux constitutionnel à travers un prisme téléologique. Suivant la proposition de l’auteur, distinguant entre le modèle centré sur la loi et celui axé sur les droits et libertés, la recherche aborde l'étude du système français de justice constitutionnelle. Elle met en évidence une reconfiguration du contrôle autour des droits et libertés, accélérée par la question prioritaire de constitutionnalité. Elle fournit le matériel susceptible de construire la modélisation. En raison de ses limites, la proposition doctrinale est reformulée par la mise en évidence de la tension entre la séparation des pouvoirs et les droits, comme objets de la finalité du contentieux constitutionnel. Une telle modélisation permet d’attirer l’attention sur la nature du contrôle opéré et l’étendue des pouvoirs du juge, mettant l’accent sur la problématique de la légitimité de la justice constitutionnelle. La recherche a une visée exploratoire. Elle ne fournit pas une analyse du droit positif mais propose un outil susceptible de le faire et s’inscrit dans une démarche de réhabilitation de la modélisation dans l’étude du droit, reposant sur une appréhension des modèles comme outils à visée descriptive<br>Are theoretical models still a good vehicle to think about constitutional justice? This question is at the bottom of this study, recording the doctrinal neglect of this methodological tool. Modelling has indeed faded away in recent times, after having flourished in the end of the last century on the basis of its founding proposal formulated by Charles Eisenmann. This study reconnects with these works, in particular, with those of Francisco Rubio Llorente, suggesting that constitutional litigation should be studied through a teleological prism. Following the author's proposal, distinguishing between a law-centred model and a rights-centred one, the research focuses on the French constitutional justice system. It highlights a reconfiguration of judicial review around rights and freedoms, accelerated by the « question priroritaire de constitutionnalité ». It thus provides the material that can be used to build a new modelling. Because of its limitations, the original doctrinal proposal is indeed reformulated by highlighting the tension between separation of powers and human rights as the two kinds of purposes assigned to constitutional litigation. The stakes of such modelling are numerous. In particular, it makes it possible to draw attention to the nature of the control carried out and to the extent of power granted to constitutional judges, emphasizing the legitimacy issue of constitutional justice. This research is exploratory in nature. It provides, not an analysis of positive law, but a tool that can enable such an analysis. It is thus part of an approach trying to rehabilitate modelling in legal studies, based on an understanding of models as descriptive tools

En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnels<br>In 1908, the U.S. Supreme Court Justices made several citations of medical, sociology andpsychology studies for the first time. Since then, the use of scientific evidence has expanded and it became an important part of the work of the Supreme Court of the U.S. as well as the Supreme Court of Canada. Scientific evidence is an essential tool to inform judges in constitutional rights cases. It gives information on social realities and technical questions which are directly relevant to resolve questions of law. However, the use of scientific evidence is more than a medium of information. Indeed, it implies an interest for facts that go beyond the parties. Constitutional doctrine itself implies empirical questions that could find answers in scientific evidence. By determining those facts, scientific evidence becomes a part of the constitutional doctrineitself. Consequently, the use of scientific evidence interrogates on the nature of judicial review and on the judge’s methods. Thought judges in the U.S. and in Canada frequently cite scientific evidence, their use is mostly unregulated and indeterminate. The uncertainties surrounding the use of scientific evidence concern procedural questions as well as questions regarding their role in decisionmaking. Those questions must be answered. Once resolved, we research a methodological framework in which scientific evidence could be used consistently by American and Canadian judges. This approach is essential to reassert the value of scientific evidence in constitutionalrights cases and to improve constitutional rights protection. Finally, this framework might be relevant for judges beyond the United States and Canada

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit<br>Judicial review of constitutional amendments is not yet accepted in France. The legal community quasi-unanimously agreed on that solution since the early days of the III Republic. In its decision dated from march 26th, 2003, the Constitutional Council has explicitly denied its power concerning constitutional amendments. In view of the situation in neighboring countries Germany and Italy, the French situation remains singular, if not exceptional.The Constitution contains a provision which cannot be amended. Article 89 para 5 thus states: The republican form of government shall not be the object of any amendment.” Far from the debate on supraconstitutionaliy, it is therefore possible to envisage a specific action of constitutional amendment, based on the Constitution itself. These norms are called constitutionally enforced. The idea is to determine whether a hierarchy exists between “enforced constitutionally norms” and “simple constitutionally norms”. This research must be conducted under a positivist and kelsenian approach. It demonstrates that the constituent power creates specific norms that the amending power, along with all delegated power must respect. It should then be assessed if this theory is effective. The analysis of “constitutions changes” during constitutional transition reinforces the theoretical analysis. Comparative constitutional law studies demonstrate that judicial review of constitutional amendments is not a “Government by judiciary”; it further advances the rule of Law