Dissertations / Theses on the topic 'Cours des comptes – Algérie'

Depuis plus d’un quart (¼) de siècle, qu’elle a été mise en place, la Cour des comptes algérienne est l’institution supérieure de contrôle à posteriori des finances publiques, instituée par l’article 190 de la constitution de 1976 et devenue opérationnelle depuis, la promulgation de la loi 80-05 du 1er mars 1980. Notre étude est centrée de façon plus précise, sur le point de savoir si et, dans quelle mesure la Cour des comptes peut assurer ses missions de contrôle en toute efficacité? Attendu que, le législateur algérien lui a accordé formellement : l’indépendance nécessaire garantissant l’objectivité, la neutralité et l’efficacité de ses interventions (article 3 de l’ordonnance 95-20). Il est manifesté, cependant, que la notion fondamentale d’efficacité ou d’efficience ne saurait être valablement cernée et son analyse ne pourrait être validée si, on ne la rattache pas, à d’autres questionnements tout aussi fondamentaux Il s’agira tout d’abord de s’assurer, si la Cour des comptes occupe effectivement un espace non seulement, qui lui soit propre mais aussi, suffisamment étendu, dans l’ordonnancement institutionnel national pour prétendre agir librement sans contrainte hormis celle de la loi. La deuxième série de questionnements, qui constitueront la trame de notre travail porte sur la nature et la portée de la contribution éventuelle de la Cour des comptes à la réalisation des politiques de développement économique et social. Et enfin, la dernière série d’interrogations, qui fera l’objet d’un examen approfondi dans le présent travail est : quelle appréciation globale est-il possible d’apporter objectivement, à l’apport de la Cour des comptes, à la réalisation de la justice en général et, à la justice économique et sociale en particulier?
Since more than one quarter (¼) of century, which it was installation, the Court of Auditors Algerian is the higher institution of control a posterior public finances, established by article 190 of the constitution of 1976 and become operational since, the promulgation of law 80-05 of March 1, 1980. Is our study centered in a more precise way, about to know if and, up to what point the Court of Auditors can ensure its missions of control in all effectiveness? Waited until, the Algerian legislator granted to him formally: independence necessary guaranteeing objectivity, the neutrality and the effectiveness of its interventions (article 3 of ordinance 95-20). It is expressed, however, that the basic concept of effectiveness or efficiency could not be validly encircled and its analysis could not be validated if, one does not attach it, with other questionings quite as fundamental. 1°) - It will first of all be a question of being ensured, if the Court of Auditors not only occupies indeed a space, which is clean for him but also, sufficiently wide, in national institutional scheduling to claim to act freely unconstrained except that of the law. 2°) - the second series of questionings, which will constitute the screen of our work relates to the nature and the range of the possible contribution of the Court of Auditors to the realization of the development policies economic and social. 3°) - And finally, the last series of interrogation, which will be the subject of an closer examination in this work is: which overall assessment is it possible to bring objectively, with the contribution Court of Auditors, the realization of justice in general and, with economic and social justice in particular?

Les conditions d'accès à la profession en droit algérien, l'organisation professionnelle, le développement de l'espace d'intervention et de la nature des missions du commissaire aux comptes, et sa responsabilité, constituent la matière première de cette étude, comparée au droit français. Il est investi des missions d'information, de dénonciation, de surveillance et de suppléance, il est plutôt commissaire de sociétés que commissaire aux seuls comptes. L'introduction des normes internationales, est un facteur stimulateur aux missions du commissaire aux comptes dont le rôle ne cesse de s'accroître dans la recherche et la fourniture d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes. Si le champ d'action du commissaire aux comptes, la nature de ses missions, son statut et son environnement sont en étroite harmonie, sa responsabilité ne doit que suivre. [sic]

L'algerie possede une cour des comptes depuis 5 ans. C'est a la suite de la revision constitutionnelle du 12 janvier 1980 que la cour fut instituee. Les choix operes en algerie en matiere de controle necessitent une approche comparative des cours des comptes francaise et algerienne. L'analyse parallele sur les deux cours porte sur les deux aspects : les structures (approche structurelle) et les fonctions (approche fonctionnelle). Les magistrats beneficient d'un statut particulier etabli par le legislateur. Ils ne relevent pas de la fonction publique. Ils sont, en consequence, soumis a des regles particulieres de recrutement, de discipline et d'avancement afin d'assurer leur independance vis-a-vis de l'executif. Toutefois, en algerie, le magistrat est soumis a un statut s'inspirant fortement de celui d'un fonctionnaire. Les cours des comptes francaise et algerienne sont appelees a exercer un controle juridictionnel sur les comptables de droit et les comptables de fait. En france, le controle porte uniquement sur la regularite des comptes des comptables publics, la cour n'a pas la possibilite comme celle de la cour des comptes algerienne, de s'attribuer de juridiction sur les ordonnateurs. La specificite du systeme algerien est de sanctionner les fautes de gestion detectees lors du controle des agents soumis a la cour. Aussi, le controle administratif s'oriente vers un type de controle economique indispensable pour la gestion d'une economie d'un pays en voie de developpement tel le cas de l'algerie. Il porte essentiellement sur les resultats obtenus. En algerie, la cour a egalement un droit d'orientation sur toute l'activite du controle financier. En definitif, la cour des comptes algerienne est, en effet, fort proche tant par ses structures que par ses attributions de la cour des comptes francaise.

Le réglement des litiges de la consommation doit faire l'objet d'une attention particulière. En effet, les parties adverses - professionnel d'un côté, consommateur de l'autre - ne combattent pas a armes égales. Pour l'heure, pourtant, cette inégalite des parties en présence a peu inspire les auteurs des régies de procédure. En réponse au besoin de justice des consommateurs, les pouvoirs publics encouragent le recours a des modes de réglement amiable des conflits. Le droit de la consommation peut demeurer lettre morte faute d'un soin particulier réserve au droit d'agir en justice. Afin que les règles du code de la consommation soient efficaces, les conditions de recevabilité de l'action en justice doivent être redéfinies. Il convient, par ailleurs, de prendre garde au risque d'ineffectivité du droit d'agir en justice lui-meme. Ce droit d'agir en justice doit pouvoir s'exercer selon plusieurs modalités. Une action de groupe doit permettre aux associations de demander réparation des préjudices individuels subis par un groupe indéterminé de consommateurs. Le droit d'agir en justice des consommateurs ou de leurs associations doit entrainer l'ouverture d'un procès dont le déroulement tient compte du déséquilibre entre les parties. Le juge charge de juger les litiges de la consommation doit avoir un role très actif. En particulier, il convient d'encourager ce juge a soulever d'office les arguments favorables aux consommateurs, qu'il s'agisse d'arguments juridiques ou d'arguments tirés des faits. La charge de la preuve peut être plus équitablement répartie entre le consommateur et son adversaire. En tous cas, le jugement des litiges de la consommation doit permettre la réalisation effective des droits des consommateurs. 1

Fondée sur une solide recherche empirique, mêlant observations ethnographiques dans plusieurs chambres de Paris et de province, entretiens avec les agents (79 enquêtés) et archives multiples (photographies, plans architecturaux, discours officiels, hommages funèbres, discours de départ en retraite), cette étude entend saisir les mécanismes sociaux à l'oeuvre dans l'émergence et la consolidation institutionnelle des chambres régionales des comptes, créées en France par les lois de décentralisation des années 1982-1983. On s'intéresse, dans une première partie, aux significations sociales et symboliques des structures matérielles des chambres régionales des comptes. En s'appuyant, dans les parties suivantes, sur les caractéristiques sociales des agents évoluant dans les chambres (qu'il s'agisse des conseillers, des présidents de chambres, des assistants de vérification) et sur les rapports de force aussi bien internes qu'externes qui traversent et structurent les chambres, on tente de rendre compte de l'orientation pratique et symbolique de l'institution, entendue comme un ensemble de savoirs, de savoir-faire et de croyances portés par des agents socialement et institutionnellement situés. En replaçant l'institution émergente dans un espace institutionnel concurrentiel, local ou national, on peut rendre compte des attributs spécifiques des chambres et de certains choix opérés en matière de contrôles financiers. La médiatisation des produits des chambres comme condition d'une extension de leur validité et de leur reconnaissance sociale retient également notre attention. Partant d'un objet empirique précis et délimité, cette analyse permet par conséquent de porter un regard original sur la genèse d'une institution et au-delà d'approfondir les connaissances non seulement sur l'État contemporain et ses éventuelles transformations, mais aussi sur le personnel d'État et par exemple ses relations avec les hommes politiques
Based on a solid empirical research, mixing ethnographical observations in several chambres of Paris and province, interviews with the agents (79 interviewed people) and archives (photographies, architectural maps, official discourses), this study tries to apprehend the social mechanisms of the institutional emergence and consolidation of the chambres régionales des comptes, that were created by the decentralisation-laws in 1982-83. In a first part, we take an interest in the social and symbolic significations of the material structures of the chambres régionales des comptes. In the following parts, relying on the social characteristics of the members of the chambres and on the internai and external balance of powers that runs through and structures the chambres, we try to understand the practical and symbolic orientation of the institution that has to be taken as a varied lot of socially and institutionally situated agents' own knowledge, know-how and believes. By replacing the emerging institution in an institutional frame of concurrence, from a local or an national point of view, it is possible to understand the specific attributes of the chambres and the choices of financial controls. The mediatisation of the products of the chambres as a condition of the extension of their social validity and recognition also holds our attention. From a precise and delimited empirical object, these analyse enables to have an original view on the genesis of an institution and, beyond, to have a better knowledge not only on the contemporary State and its eventual transformations, but also on the civil servants and their relations with political men

Après un rappel historique sur le contrôle des deniers publics, ce travail présente le contôle juridictionnel des comptes des collectivités locales tel qu'il fût exercé par la Cour des comptes à partir de 1807 et tel qu'il est mis en oeuvre depuis 1982 par les chambres régionales des comptes, juridictions financières locales issues des lois de décentralisation. On souligne que loin de remettre en cause le contrôle juridictionnel des comptes des collectivités locales, les réformes régulièrement entreprises aménagent et développent les compétences des chambres régionales des comptes (contrôle de gestion, contrôle budgétaire) en leur donnant un essor particulier dans le dispositif des controles et des sanctions de la gestion locale (autorité préfectorale, Cour de discipline budgétaire et financière, juge pénal). L'étude montre que si le contrôle juridictionnel exercé par les chambres régionales des comptes n'est pas spécifiques aux comptes des collectivités locales, il présente des particularités liées à la mise en place d'un double degré de juridiction et à la spécificité du milieu local dans lequel se développent assez fréquemment les gestions de fait de deniers publics locaux.

La thèses étudie l'évolution morphologique quaternaire du segment oriental de l'Atlas saharien et de ses bordures nord et sud, par le biais de celle du réseau hydrographique. Elle dégage les relations entre modelés, érosion hydrique et contraintes subies par l'hydrosystème. L'exposé tient en 4 livres. 1, La région couvre les Monts des Ouled Nai͏̈l, des bassins fermés externes au Nord (Zahrez et Hodna) et le Nord plateau des Dayas au Sud. Elle appartient structuralement, à l'avant pays de la chaîne alpine. Le soulèvement de la chaîne et l'affaissement des bassins bordiers résultent de phases compressives et distensives, jusqu'à la base du Quaternaire. Des séries détritiques néogènes et villafranchiennes couvrent le substratum mésozoi͏̈que plissé. L'aridité a favorisé la désertification des milieux. 2, L'érosion de la chaîne et le dépôt des séries détritiques tertaires répondent à la tectonique et à l'action d'un paléoréseau qui a creusé des vallées guidées par les failles. Au Villafranchien, le réseau a rajeuni ces vallées. Cette longue période d'érosion s'achève sur une haute surface d'ablation-remblaiement. Durant le Quaternaire les oscillations climatiques provoquent l'incision du réseau hydrographique, qui réutilisent les paléovallées tertiaires, et le façonnement de glacis étagés. La puissance des retouches n'a cessé de diminuer entre Quaternaire ancien et récent. 3, Des glacis polygéniques à niveau unique peuvent remplacer des étagements. L'impulsion donnée par le réseau à l'érosion n'a donc pas eu partout la même vigueur. [. . . ] 4, L'aridité actuelle s'exprime moins dans les nappes des aquifères que dans le régime des oueds. Elle s'exprime aussi, dans les mécanismes d'érosion. Les défenses contre l'érosion tentent de limiter les effets du surpâturage et de l'extension des labours

Les Chambres Régionales des Comptes ont vu le jour en 1982 dans le cadre du mouvement général de décentralisation. Outre leurs missions de contrôle budgétaire et juridictionnel, elles sont chargées de l’examen de la gestion des collectivités locales et établissements publics locaux. Les chambres disposent de larges pouvoirs d’investigation et rédigent des lettres d’observations définitives, rapports depuis 2001, transmises à l’assemblée délibérante de l’organe contrôlé. Si les rapports d’observations définitives ne sauraient être confondus avec un jugement des ordonnateurs, ils touchent tant la régularité de la gestion que l’efficacité de la dépense publique locale. Non dotées de pouvoir coercitif, les Chambres Régionales des Comptes ont pourtant entre leurs mains depuis 1990 l’arme redoutable de la Communication de leurs observations. L’utilisation rationnelle de l’argent public tout comme l’attachement au respect du droit par les acteurs locaux sont les objectifs principaux guidant la rédaction des rapports d’observations définitives. Singularité française dans un mouvement européen d’approfondissement du contrôle des fonds publics, les observations des juridictions financières constituent une contribution essentielle à la transparence de la gestion publique locale. Arrivant chronologiquement après le comptable et le contrôle de légalité, les observations définitives des chambres participent du renforcement de la sécurité juridique des actes des collectivités locales. En dehors des recommandations sur la gestion passée, les Chambres Régionales des Comptes, dans leurs observations, poussent leur pédagogie jusqu’à prodiguer des conseils préventifs, fonction qui n’est guère stabilisée. Tout en se gardant de tout jugement d’opportunité, elle s’orientent de plus en plus vers l’évaluation des politiques publiques locales, secteur incontestable d’une dynamique d’évolution des observations définitives des Chambres Régionales des Comptes.

Cette thèse porte sur « les contrôles des Cours régionales des comptes sur la gestion financière locale au Maroc ». L'enjeu est d'étudier la performance des différents contrôles confiés au CRC et surtout celle du contrôle de la gestion qui constitue la mission principale des juridictions financières. Les Cours régionales des comptes sont chargées d'effectuer le contrôle des comptes et le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à l'article 98 de la constitution. Toute la difficulté réside dans l'articulation entre le contrôle de régularité et le contrôle de la gestion ainsi que l'efficacité de ce dernier à réguler la gestion des finances locales au Maroc. Le dilemme s'accentue lors de la non-conformité des règles juridiques qui relatent la relation existante entre État et collectivité locales et l'objectif d'efficacité optimale dicté par les règles de bonne gestion des collectivités territoriales. [...] Toutefois, le constat est que la gestion communale se fait sans développement remarquable. Ainsi pour gérer les collectivités territoriales il revient aux conseils de mettre en place les moyens nécessaires pour optimiser leurs dépenses courantes de fonctionnement et de dégager des ressources pour l'investissement. Une réflexion poussé nous conduit à poser la question du comment combiner le contrôle vérification adaptée pour un objectif juridique et politique et le contrôle régulation adapté pour un objectif de gestion? Le contrôle des finances locales occupe une position privilégié au sein du modèle de développement économique et social du Maroc. Sur toute la chaîne du contrôle pratiqué sur les collectivités locales, le contrôle de la gestion exercé par les Cours régionales des comptes constitue un outil de pilotage et de redressement du management public local dont l'objectif est celui de comparer les résultats aux objectifs préalablement fixés afin de corriger les actions et de rapprocher les résultats aux objectifs. C'est ainsi que le contrôle de la gestion ne serait se réaliser sans une refonte approfondie de l'organisation des Cours régionales des comptes et de leur mode de fonctionnement ainsi que le développement de l'environnement interne et externe des collectivités territoriales. Tout en partant des constats, l'objectif du travail est de mener une réflexion sur la mise en place d'une nouvelle gouvernance financière locale et sur l'amélioration de la qualité et de la performance des interventions des Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion. Ainsi nous faisons allusion à l'efficacité interne et à l'efficacité externe. La première est relative à la qualité des interventions des Cours régionales des comptes quant à la deuxième elle est afférente à l'environnement externe dans lequel interviennent ces hautes institutions de contrôle. Ainsi après avoir passé en revue la pratique du contrôle de la gestion comme il est appliqué actuellement et décortiquer minutieusement les autres types de contrôle avoisinants afin de lever l'amphibologie et analyser les points forts et les limites de chacun, l'étude consiste à pencher à expliquer le comment d'un contrôle plus adapté au contexte évolutif des collectivités territoriales
This thesis focuses on "controls of Regional Courts of account on local financial management in Morocco." The challenge is to study the performance of different control exerced by CRC and especially that of management contrai, which is the main mission of the financial jurisdictions. The Regional Audit is responsible for carrying out the audit and control of the management of local authorities and their groupings in accordance with Article 98 of the constitution. The difficulty lies in the link between contrai of regularity and control of the management and the effectiveness of the latter to regulate the management of local finances in Morocco. The dilemma is accentuated when the non-compliance of legal rules which tell the relationship between state and local communities and the goal of optimal efficiency dictated by the rules of good management of local authorities. Indeed, all contrai is effective only through its ability to adapt to the environment in which it operates. Such an environment is inevitably a changing component over time influences the way to involve local authorities. Indeed, the decentralization and deconcentration that knows the Morocco was accompanied by the reduction of guardianship and the adoption of the proposed advanced regionalization. Such a movement has erected local authorities in an integrated space in which local elected officiais, regulators, businesses, civil society, the Regional Courts of accounts and all the partners should seek to make contributions to improve the experienGe of citizens. However, the fact is that community management is without remarkable development. And to manage the local authorities it is for councils to implement the necessary means to optimize their current operating expenses and free up resources for investment. A reflection pushed leads us to the question of how to combine the audit adapted to control a legal and policy objective and regulatory control adapted to a management objective ?Local finance control occupies a privileged position in the economic and social development model of Morocco. The whole chain of control practiced on local communities, the management control exercised by the Regional Courts of accounts is a management- tool and recovery of local public management whose objective is to compare the results with agreed targets to correct actions and bring the results to the objectives. Thus the management control would be achieved without a thorough overhaul of the organization of the Regional Courts of accounts and their mode of operation and the development of the internai and extemal environment of local authorities. While starting the findings, the work aims to reflect on the creation of a new local financial govemance and improving the quality and performance of the interventions of Regional Court of account. So we're referring to the internai efficiency and extemal effectiveness. The first relates to the quality of interventions Regional Audit regarding the second is related to the extemal environment in which operate these high control institutions. So after reviewing the practice of management control as currently applied and thoroughly dissect other neighboring control types in order to lift the ambiguity and analyze the strengths and limitations of each study is to look to explain how a more sui table control to the evolving context of local authorities

Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réforme
After the access in their independence, the French-speaking African states have taken the device of control of public finances inspired by the French organic ordinance of January 2, 1959. But, The system implemented has not produced the expected results. In fact, most institutions of control have been ineffective or inefficient.The Chambers of Auditors of Supreme Courts, which had to fulfill the functions of the French Court of Auditors, have had a theoretical and textual existence.To boost financial jurisdiction, the WAEMU treaty signed in 1994 obliges the Members States to the creation of an independent Court of Auditors instead of the Chambers of Auditors of the Supreme Courts. This organic empowerment of the judicial institution of control would allow him to get a status and adequate resources to fulfill its mission of judicial control of public finances. A decade after creation of the first Courts of Auditors, the aim of this study is to get an overview of the reform

Les difficultés de certaines entreprises publiques à l'issue des nationalisations de la Libération et le manque d'information sur cette situation ont conduit le ministère des Finances à instituer en 1948 la Commission de vérification. Quelle était la qualité de l'expertise de cet organisme de contrôle a posteriori ? La façon dont la Commission s'est mise en place, l'évolution de son positionnement face aux autres contrôleurs et aux entreprises publiques et son bilan ont permis de l'évaluer. La Commission voulait réaliser le contrôle le plus large et le plus opérationnel possible. Cela entraînait une certaine confusion entre contrôles a posteriori et a priori, d'autant que la Commission recherchait la collaboration des entreprises afin que ses remarques soient suivies. La portée du contrôle paraît assez limitée. Non que la valeur des rapports fût faible – elle était reconnue – ou que la Commission manquât de compétences – bien qu'elle réclamât plus d'agents et que des rapporteurs ne fussent pas spécialistes du contrôle ou des entreprises –, mais la Commission dépendait largement des informations et des analyses des entreprises. Même critiques, les conclusions n'étaient pas originales pour les dirigeants. Les tutelles ne pouvaient pas en imposer le respect. De plus, la vision surtout financière conduisait à négliger les contraintes inhérentes à la vie d'une entreprise publique. La Commission ne jouait donc que son rôle initial, informer les tutelles. Elle avait néanmoins un second rôle, porte-parole des entreprises auprès de l'administration, car elle mettait souvent en évidence l'intervention inappropriée de l'État. La Cour des comptes a été chargée du contrôle en 1976
The difficulties of certain public companies at the end of the nationalizations of the Liberation and the lack of information on this situation led the ministry for Finances to institute in 1948 the Commission de vérification. Which was the quality of the expertise of this organization of control a posteriori? The way in which the Commission installation itself, the evolution of its positioning vis-a-vis the other controllers and the public companies and its assessment made it possible to evaluate it. The Commission wanted to carry out the broadest control and most operational possible. That involved a certain confusion between controls a posteriori and a priori, the more so as the Commission sought the collaboration of the companies so that its remarks are followed. The range of control appears limited enough. Not that the value of the reports was low - it was recognized - or that the Commission missed competences - although it claimed more agents and that rapporteurs were not specialists in control or enterprises -, but the Commission depended largely on informations and analyses of the companies. Even critical, the conclusions were not original for the leaders. The central administration could not impose the respect of it. Moreover, the especially financial vision resulted in neglecting the inherent constraints with the life of a public company. The Commission thus played only its initial part, to inform the central administration. It had nevertheless a second role, spokesman of the companies near the administration, because it often highlighted the inappropriate intervention of the State. The Cour des comptes was in charge of control in 1976

Le bassin versant de l'oued Seybouse renferme d'importantes ressources en eau dont leur mobilisation permettrait une amélioration de la satisfaction des besoins en eau potable et industriels et un développement agricole intense compte tenu des potentialités en sols. La confrontation des ressources en eau et des besoins envisages sur le plan quantitatif nous a amené à adopter les principes du modèle "topologique" de l'orstom dont le but est d'analyser les résultats de l'exploitation d'un ensemble d'aménagements par rapport aux demandes, au moyen de la simulation du fonctionnement du système hydrologique. C'est dans le cadre géographique du bassin versant de la haute et moyenne Seybouse que l'on a déterminé un plan général prenant en considération la majorité des solutions envisageables pour assurer la satisfaction des besoins en eau jusqu'à l'horizon 2015. A cet effet, et après avoir déterminé les potentielles ressources en eau, localise et évalué la demande en eau urbaine et industrielle et identifié les périmètres d'irrigation, on a procédé au regroupement des points d'approvisionnement (barrage - réservoir - station de prise. . . ) Et de demande en un système hydraulique constitue par une série "d'unités hydrauliques" dans lesquelles il est possible de déterminer le bilan hydrologique, c'est-à-dire les entrées et sorties. Puis nous avons construit un modèle qui est une représentation du système réel, dans le but d'expliquer et de prédire certains aspects de son comportement
The seybous falling into poul. The lake contains important ressources of water whose would allow abetterment of the satisfaction of drinking-water, industrial's needs and intensive agricultural development regarding carter's potentialities. The confrontation between ressources of water and the conceived needs on a quantitatif ground led us to adopt the principles of a pattern topological by l'orstom whose the purpose is to analyse the resultes of a whole harnessing's exploitation towards demands, by the mlan of the similation of the hydrological system functioning. Within its geography, the lake falling from the heiter and the midde of seybous, that, we have determinated a general plan taking into acount the majority of conceivable solutions so as to ensure the needs of water's satisfaction up to 2015. To that purpose, and after having determinated the potential ressources of water, localised and evaluated the usbau and indurial's demand of water, and we have identified the parameters irrigation (dan, water-citern, station of intake of current etc. . . ) And a demand of hydrological system made by a series "of hydrological unities" in which it possible to determinate the hydrological bilan that is to say the entrance and the exit, and after we have built a pattern which is a representation of the real system, so that to explain and to predict some aspects of it behaviour

L'objectif de cette thèse est d'étudier la juridiction criminelle de droit commun en droits français et algérien. Depuis de longues années, cette juridiction supérieure souffre d'une crise. Bien que la réforme française du 15 juin 2000 ait apporté certaines innovations, elle ignore cependant d'autres points essentiels. Modifier un élément sans modifier les autres rend le système bancal. C'est donc une réflexion globale sur la procédure criminelle qu'il convient de mener. Cette réflexion concerne en premier lieu la structure. De la juridiction criminelle, plus précisément, la compétence et la tenue des assises ainsi que le mode de recrutement des magistrats et des jurés. Elle concerne en second lieu ses mécanismes de fonctionnement, notamment, la motivation des décisions criminelles, l' appel et la procédure de contumace.

Dans la région traversée par le plus important cours d’eau permanent d’Algérie l’Oued Cheliff, les déchets ménagers sont fréquemment mis en décharges à ciel ouvert, constituant une véritable menace environnementale à cause de la contamination causée par les lixiviats. Deux décharges ont été prises pour étude de cas : la première située sur l’Oued Hillil, affluent secondaire de l’Oued Chéliff et la deuxième localisée sur l’Oued Cheliff.Des prélèvements saisonniers d’eau et de sédiments ont été effectués dans les cours d’eau. Au sein de la décharge les lixiviats et les sols ont aussi été prélevés. L’impact des décharges a été évalué par l’analyse des paramètres physico-chimiques dans les liquides et des métaux dans tous les compartiments (eaux, lixiviats, sols et sédiments). L’analyse des traceurs fluorescents dans tous les compartiments est utilisée pour le suivi de la pollution urbaine.Cette étude a mis en évidence l’effet saisonnier important de l’impact des décharges sur les cours d’eau. Au printemps, les lixiviats présentes de fortes teneurs en traceurs fluorescents, Cr, Co, Mn, Ni issus de dépôt importants de déchets verts. En automne, ils reflétaient plutôt une contamination par NO2-, SO42-, PO43-, Fe, Cu, Cr provenant de résidus de produits agricoles (engrais, traitements phytosanitaires). Les eaux des deux cours d’eau sont très chargées en Cl- et Sr en toute saison dû à la nature saline des sols de la région.Les concentrations des métaux dans les sols des décharges sont largement supérieures à celles des sédiments fluviaux et révèlent une contamination métallique élevée (Cd, As, Zn, Cr, Pb), reflétant l’impact de déchets urbains (piles, batteries, plastiques…)
In the region crossed by the largest permanent watercourse of Algeria Oued Cheliff, household waste is frequently put in open dumps, constituting a real environmental threat because of the contamination caused by the leachates. Two landfills were taken for the case study: the first located on Oued Hillil, a secondary tributary of Oued Chéliff and the second located on Oued Cheliff.Seasonal sampling of water and sediment has been conducted in streams. In the landfill, leachates and soils were also collected. The impact of landfills was assessed by analyzing physico-chemical parameters in liquids and metals in all compartments (water, leachate, soils and sediments). The analysis of fluorescent tracers in all compartments is used for monitoring urban pollution.This study has highlighted the important seasonal effect of the impact of landfills on rivers. In the spring, leachates present high levels of fluorescent tracers, Cr, Co, Mn, Ni from large deposits of green waste. In autumn, they reflected rather NO2-, SO42-, PO43-, Fe, Cu, Cr contamination from residues of agricultural products (fertilizer, phytosanitary treatments). The waters of both rivers are heavily loaded with Cl- and Sr in any season due to the saline nature of the soils of the region.The concentrations of metals in landfill soil are much higher than those of river sediments and reveal a high metallic contamination (Cd, As, Zn, Cr, Pb), reflecting the impact of urban waste (batteries, batteries, plastics ...)

La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Le juge d'instruction ne peut l'ordonner que s'il existe d'indices graves de culpabilité à la charge de celui qu'il s'agit d’incarcérer et sous certaines conditions de droit et de forme. En principe l'inculpé doit rester libre ou tout au moins placé sous contrôle judiciaire. Son incarcération doit intervenir pour une durée raisonnable. A titre exceptionnel, celle-ci ne saurait se prolonger au-delà du délai légal strictement nécessaire au déroulement de l'instruction. En raison de la présomption d'innocence, l'inculpé doit bénéficier de toutes les garanties des droits de la défense concernant l'ordonnance et l’exécution de la détention provisoire, cela lui ouvre encore le droit de demander réparation en raison d'une détention abusive, et d'engager par conséquent la responsabilité de l’état à travers les services de l'ordre judiciaire

Le présent travail rentre dans le cadre du projet Hubert-Curien Tassili (PHC) entre l’université de Mostaganem et l’université de Perpignan, c’est une thèse de doctorat en cotutelle qui a comme objectif la contribution à l’étude de la contamination des eaux et des sédiments de l’Oued Chéliff et de ses deux affluents Oued Rhiou et Oued Mina. Cette étude a été abordée par un prélèvement saisonnier réalisé pendant deux périodes distinctes période humide et période sèche au niveau de 15 stations le long des cours d’eau. La qualité des eaux et des sédiments des cours d’eau a été déterminée par l’analyse des paramètres physico-chimiques, des métaux et des traceurs fluorescents.Les résultats obtenus ont montré une forte contamination en conductivité, DCO, DBO5 pendant la période humide et en Cl- et MES pendant la période sèche. Les résultats des métaux ont montré des concentrations importantes en Al, Fe et Ni particulièrement au niveau de l’Oued Chéliff et son affluent Oued Rhiou en période sèche. Cependant, Oued Mina présente des valeurs élevées de Li et de Sr. Les concentrations de types tryptophane, tyrosine et indole montrent des valeurs élevées au niveau des stations de rejets. L’évaluation de la qualité des sédiments de l’Oued Chéliff a montré que l’Oued Chéliff et son affluent Oued Rhiou sont caractérisés par la présence de fortes concentrations de Al, Mn, Fe, Cr, Ni, Pb pendant les deux périodes.Cette étude nous a permis de déduire que la qualité de l’eau et des sédiments de l’Oued Chéliff et de ses deux affluents a été altérée par les activités anthropiques et les phénomènes naturels
The present thesis was carried out in co-tutelle between University of Mostaganem (Algeria) and University of Perpignan Via Domitia (France), it was partially funded through a PHC TASSILI project (15MDU937). It aims to study the quality of waters and sediments of Cheliff river and its two important tributaries Oued Rhiou and Mina rivers. During this work, seasonal samplings were performed for both water and sediment in 15 different stations along the watercourses during wet and dry.In order to evaluate the water and sediment quality of watercourses, several parameters were analyzed: the physicochemical parameters, fluorescence amino acids and trace metals. The study reveals a significant organic contamination along the watercourses with high concentrations of conductivity, COD, BOD5 during the wet period and Cl-, TSM during the dry period. The results of trace metals showed high concentrations of Al, Fe and Ni, particularly along the Cheliff and Oued Rhiou rivers during the dry period. On the other hand, Mina river presented high concentrations of Sr and Li. The presence of tryptophan like, tyrosine like and indole like in water samples revealed the impact of untreated urban discharges rejected into watercourses. Another part of the work is devoted to assess the quality of sediments of Cheliff river and its tributaries. The results show that the Cheliff river and its tributary Oued Rhiou are characterized through the presence of high concentrations of Al, Mn, Fe, Cr, Ni, Pb, during wet and dry periods. The present study has shown that the Cheliff river and its tributaries were strongly impacted by anthropogenic pollution and natural phenomenon

Les mutations monétaires du XXIe siècle alimentent un renouvellement de la pensée monétaire. Qu'il s'agisse de la monnaie unique européenne, de l'invention de la monnaie électronique, de l'adoption d'un droit européen des monnaies (services de paiement, réserves intégrales), le législateur a façonné de nouvelles règles monétaires. Pour rationaliser ces règles disparates, cette thèse propose une théorie juridique de la monnaie construite à partir de la définition de la notion de « cours ». Pour isoler puis définir l'objet du cours, les sciences juridiques présentent l'avantage de dissocier le fait du droit. Cette logique permet de faire le départ entre le phénomène monétaire qui relève du fait (« fait social total » selon Durkheim) et sa manifestation dans la société au moyen des règles formalisées. Un classement doctrinal permet de distinguer, depuis la fin du XXe siècle, deux catégories de règles : celles de la « monnaie abstraite » qui président à la définition de l'unité de compte, et celles des « monnaies concrètes » qui organisent l'émission et la circulation monétaire. Seules ces dernières peuvent être l'objet d'un cours. Or une définition restrictive du cours (le cours légal) n'admet comme monnaies concrètes que les monnaies matérielles (billets et pièces). L'admission des monnaies immatérielles parmi les monnaies concrètes oblige à rompre avec la doctrine classique qui les assimile à des créances. Les monnaies immatérielles sont des objets du droit monétaire dont la remise (des fonds) éteint les promesses (les créances). Face à l'impérative nécessité de distinguer dettes et monnaies, on propose de créer une nouvelle catégorie nommée « monnaie civile ». Cette catégorie accueille les règles gouvernant les pratiques monétaires (les dettes et les créances) qui ne relèvent pas du fonctionnement du système monétaire (monnaies abstraite et concrètes). Le fonctionnement des monnaies concrètes, notamment entre le détenteur de monnaies et le banquier, prend la forme d'un triptyque : les fonds (1) sont stockés sur des supports monétaires (2. Billets, comptes...) et transférés d'un support à l'autre au moyen d'instruments de paiement (3. Chèques, cartes...). La différenciation entre les monnaies concrètes matérielles (espèces) et immatérielles (comptes) repose sur le lien entre les fonds et leur support monétaire : indissociable pour les premières, articulé pour les secondes. Ont cours de monnaies, les seules monnaies concrètes, à l'exclusion des monnaies abstraite et civile. Le dispositif cours légal (dès le Code pénal de 1810) traite distinctement la définition et la circulation des monnaies concrètes matérielles, ce qui dans les sciences juridiques traduit la notion et le régime. On nomme ces deux versants du cours légal respectivement « cours d'émission » et « cours de circulation ». Le premier désigne les règles juridiques qui font qu'une chose devient monnaie (du papier au billet). Quant au second, suivant la dualité du terme de cours, il définit les modalités de circulation. Il se subdivise en un « cours d'acceptation », qui définit les conditions de réception et un « cours de valeur », qui définit la valeur de réception. Ces règles du cours ont été au fondement de la définition juridique des monnaies. Cette thèse a recours au même fondement pour donner cours aux monnaies immatérielles (scripturales et électroniques). Le prisme du cours permet alors d'unifier les règles éparses qui régissent le cours d'acceptation et de valeur des monnaies immatérielles. Il en résulte une théorie renouvelée de la monnaie qui n'est plus centrée sur une compréhension restrictive du dispositif juridique du cours légal. Après avoir été « démétallisées », les monnaies dématérialisées s'offrent au XXIe siècle dotées d'un fondement juridique. Libéré du poids du cours légal des billets, le cours des monnaies immatérielles ouvre la voie à la définition des monnaies communes d'une société sans espèces
The monetary changes that have been taking place since the turn of the twenty-first century fuel a renewal of monetary thought. This renewal relies mainly on more legally enforceable rules: the European Union's single currency, the invention of electronic money, the adoption of new monetary rules (payment services...). These rules are so scatted and so abstract that they call for a proposal of a legal theory of money soundly based on the French concept of "cours" ("have currency"). In this theory, we define the objects of the « current money » legal devices (currency) before accessing their regime. Legal sciences have the advantage of being accustomed to articulating facts and law. In the monetary field, such logic leads to a strict separation between the monetary phenomenon which belongs to facts (a "total social fact" according to Durkheim) and its emergence in society through law. Money is thus the product of a normative process formalized by the monetary sovereign. Traditionally, monetary rules are sorted out into two categories: abstract money rules that allow for the definition of the unit of account, and concrete money rules that organize the issuing and circulation of a plurality of monetary objects. Yet, even if the use physical monies is constantly decreasing, they remain the only referent for the rules of money. In order to allow immaterial objects to have currency, a distinction needs to be made between the promise (the claim, and the debt) and the surrender of monies (funds). Such a demonstration needed a rebuttal of the thesis of some contemporary authors that consider immaterial monies as debt. Immaterial monies that had been conceived with the civil law tradition of thought, can now emerge as true monies. The French cours legal differs from the common law legal tender because the latter is mainly a contract law institution while as the former is a monetary law. Understanding how these immaterial currencies function in law is the next step. Indeed, in legal terms, currencies work on the basis of a triptych: the funds, the intangible bodies of the currency, are stored on a monetary device (i.e. account) and transferred from one device to another by means of an order given by a payment instrument (i.e. card, direct credit or debit). From then on, the differentiation between physical and immaterial currencies is due to the dissociable nature of funds and devices. Funds are definitely incorporated in physical devices while as they are only temporarily stored in immaterial ones. To say that monies have "cours legal" (have currency) would be a tautology since cours and current have very close meanings. The wording in force since the adoption of the first cours legal provisions in the 1810 French Penal Code shows that two functions are served: the first lays down the rule for defining and issuing currencies and the second subject them to rules of usage (or how they circulate). This fundamental dichotomy provided by the "cours legal" rules allows to escape the « money is what money does » definition. On one side, the ¿cours legal¿ shows that the legal definition of currencies is no longer based on the physical appearance of devices but on legal criteria. On the other, the study of the « cours legal » as rules for usage show that a subdivision distinguishes the rules at which currencies must be accepted from those that set the value for which they circulate. This duality can be extended to the understanding of immaterial currencies (scriptural and electronic currencies). Applied to them, the notion of "cours legal" allows to isolate the rules that govern their acceptance as common monies and their value in a cashless society

La mesure de la la qualité physico-chimique des différents oueds alimentant le barrage de Guenitra met en évidence le risque qu'engendre la présence de la mine de Sidi-Kamber à proximité du barrage pour la qualité future de ses eaux. Une méthode de contrôle et de prévention est proposée

Le ministère public près les juridictions financières françaises procède d'un modèle sui generis original. Il puise la justification de son existence dans l'identification de sa juridiction de rattachement, la Cour des comptes, c'est-à-dire à un modèle juridictionnel conçu en 1807, dans une forme inévitablement judiciaire. L'émergence de l'ordre juridictionnel administratif a fait disparaître l'évidence d'une organisation formée sur le modèle judiciaire. Même si, s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière et des Chambres régionales des comptes, le choix de la continuité et de l'homogénéité a été fait, cela ne signifie nullement qu'au cours des XIXe et XXe siècles ce modèle n'a pas fait l'objet de profondes remises en cause. Cette singularité emporte inévitablement des conséquences sur son fonctionnement. L'apport du ministère public près les juridictions financières au droit public financier, s'il est méconnu, est un apport important et significatif, mais il passe par des canaux propres au ministère public.

L’attention portée par le juge financier aux marchés publics locaux n’est pas nouvelle. Auparavant, avant la création des chambres régionales des comptes en 1982, le contrôle financier des marchés publics locaux était partagé entre la cour des comptes et les trésoriers-payeurs généraux. Mais le système adopté en 1938 était critiqué car le t.p.g. réunissait les deux qualités d’agent de contrôle et de responsable subsidiaire des irrégularités qu’il découvrait. Ce système n’apparaissait plus compatible avec les principes introduits par la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui créa les CRC auxquelles était transféré le contrôle des marchés publics locaux. En 1982, trois missions traditionnelles avaient été confiées aux CRC dans le domaine des marchés publics: le jugement des comptes, l’examen de la gestion et le contrôle budgétaire. Á la suite d’une réforme législative opérée par la loi du 6 février 1992, une quatrième attribution leur avait été confiée : l’examen des conventions relatives aux marchés publics et aux dsp. Longtemps, les magistrats financiers, faute de temps et de moyens ont toujours privilégié le contrôle de la régularité de la passation et de l’exécution des marchés publics au détriment du contrôle de leur qualité (efficacité). Pour s’adapter à la nouvelle dynamique de la gestion publique locale, les magistrats des CRC se rapprochent, aujourd’hui, des méthodes anglo-saxonnes qui analysent la qualité de la gestion au travers de trois critères, dits des « trois e » : économie, efficience et efficacité. Si le contrôle de la régularité des marchés publics reste indispensable, il doit désormais être associé au contrôle de la performance et des résultats
The attention paid by financial justice to local public markets is not new. previously, before the creation of the regional audit chambers in 1982, financial control of local procurement was shared between the court of auditors and the general paying treasurers. But the system adopted in 1938 was criticized because the t.p.g. brought together the two qualities of agent control and subsidiary responsible for the irregularities he discovered. This system appeared more consistent with the principles introduced by the law of decentralization of march 2, 1982, who created the CRC which was taken in the control of the local procurement. In 1982, three traditional missions had been entrusted to the CRC in the area of public procurement: judgment of auditors, review of the management and budgetary control. following a legislative reform made by the law of february 6, 1992, a fourth allocation had been assigned: examination of the conventions relating to public procurement and the dsp. Long, financial magistrates, for lack of time and means have always favored control of the regularity of procurement and enforcement of public procurement at the expense of their quality (effectiveness) control. To adapt to the new dynamics of the local public management, the magistrates of the CRC are approaching, today, anglo-saxon methods that analyze the quality of management through three criteria, so-called "triple-e": economy, efficiency and effectiveness. If control of the regularity of public procurement remains indispensable, it must now be associated with the control of performance and results

La responsabilité financière des acteurs de la gestion publique s’appréhende traditionnellement à travers le prisme du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Strictement différenciée entre la responsabilité des comptables devant les juridictions des comptes et la responsabilité des autres gestionnaires publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière, son analyse globalisée semblait manquer de pertinence. Depuis les années 2000, le droit public financier a cependant connu des évolutions majeures, principalement issues de la LOLF, de la loi du 28 décembre 2011 et du GBCP. Cette modernisation du cadre juridique de la gestion publique semble renouveler l’approche conceptuelle de la responsabilité financière. Constatant un rapprochement progressif de ceux qui exécutent les opérations financières publiques, de leurs juges, mais aussi des mécanismes du contrôle juridictionnel de l’argent public, cette recherche se propose de défendre une conception unitaire et autonome de la responsabilité financière
The financial responsibility of stakeholders in public management is traditionally understood through the principle of the separation of authorizing officers and public accountants. Strictly differentiated between the responsibility of accountants before the French court of auditors (Cour des comptes) and the responsibility of other public managers before the Budget and Finance Disciplinary Court (CDBF), its global analysis seemed to lack relevance. However, public financial law has undergone major developments since the 2000s, mainly originating from the Institutional Act on Finance Laws (LOLF), the Law of December 28, 2011 and the Public Budgetary and Accounting Management (GBCP). Such modernisation of the judicial framework in public management seems to be renewing the conceptual approach to financial responsibility. Noting a gradual rapprochement of those who implement financial public transactions, their judges, and the mechanisms of the judicial control of public money, this research proposes to support a unitary and autonomous conception of financial responsibility system