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Dissertations / Theses on the topic 'Créances – Recouvrement'
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Saba, Amevi de. "La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D036/document.
Full textAbstract:
Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les institutions financières. La procédure ainsi peinte est également inapplicable pour les artisans, les commerçants et les micro-entreprises qui portent souvent des créances modestes, mais dont la consolidation, à l’échelle des dix-sept Etats de l’OHADA, peut atteindre des milliards. Ces difficultés portent à s’interroger sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin le droit de certains pays européens, notamment le droit allemand qui, grâce à sa procédure injonctive, arrive à étudier huit millions de requêtes par an et à accepter 90% des demandes. Les règlements du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un champ d’investigation car, ces instruments abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la livre-circulation des titres exécutoires dans l’espace l’OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best Practices » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les retards et les défauts de paiement dans les Etats de l’OHADA<br>A creditor who initiates the simplified debt collection procedure established by the OHADA States is exposed to procedural complications that hold on to the risk of ineligibility to the procedure, the risk of prescription of the claim, the risk of abusive dispute, the risk of nullity of injunctive title, the risk of non-execution of the enforceable title, especially in cross-border cases and in litigation affecting legal entities of public law. These risks make the procedure complex, lengthy and costly for corporations and financial institutions. The procedure thus depicted is also inapplicable to craftsmen, traders and micro business that often carry small debts, the consolidation of which, on the scale of the seventeen States of OHADA, can reach billions. These difficulties lead to question oneself how the other States and regional organizations solved the problems now facing the OHADA States. The study explores, for this purpose, the law of some European Parliament and Council’s regulations on the fight against defaults also constitutes a field of investigation because these instruments address the problems that escaped OHADA’s legislator, particularly those relating to the need for diversion, simplifications of procedure and to the free movement of enforceable titles within OHADA. This prospective analysis, coupled with lessons learned from practice, allows to highlight the “Best Practices” and the reforms needed to make of the simplified recovery procedure an effective instrument to fight against delays and defaults to pay in the States OHADA
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Niane, Mamoudou. "L'exigence de sécurité juridique dans le recouvrement des créances." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0116/document.
Full textAbstract:
Inspiré par une croyance fondée sur l’inégalité des parties, le droit del’exécution poursuit le dessein d’un recouvrement rapide, sûr et peu coûteux descréances. Afin de relever ce défi, le droit OHADA a fait de la sécurité juridique uneexigence fondamentale devant démontrer son aptitude à répondre aux attentes desdifférentes parties. Cependant, la pratique du recouvrement permet d’identifier dessources d’insécurité juridique préjudiciable au climat de confiance voulu par lelégilateur communautaire. Ainsi, le caractère quasi-informel du recouvrementamiable, la résistance des juridictions nationales ou l’ineffectivité de certainesdécisions judiciaires perturbent la prévisibilité inhérente à l’exigence de sécuritéjuridique. Conçu comme un système cohérent, le droit de l’exécution OHADA offredes ressources interprétatives propices à la correction des lacunes observées. Dansces conditions, le juge occupe un rôle central dans la promotion de la sécuritéjuridique. D’une part, il assure le contrôle des prérogatives individuelles des partiesdans le sens de réguler les conflits d’intérêts induits par des attentes souventcontradictoires. Dans cette optique, l’une des finalités de l’intervention du juge estd’assurer le respect du recours à la contrainte dans l’exécution. D’autre part,l’exigence de sécurité juridique servira au juge à établir une meilleure corrélationentre toutes les techniques garantissant le paiement du créancier dans un souciconstant d’efficacité. En l’absence d’une consécration explicite de la sécuritéjuridique, la proposition d’une relecture de la théorie de l’exécution en droit privé offrel’opportunité de voir tous les mécanismes de son intégration dans le recouvrementdes créances en tenant compte de la réalité juridico-économique de la créance<br>Inspired by the belief grounded on inequalities between parties, theenforcement law continues to design a fast, safe and inexpensive debt recovery. Tomeet this challenge, the OHADA law made legal certainty requirement which mustshow its ability to live up to the expectations of the different parties. However, therecovery practice identifies sources of legal uncertainty detrimental to the climate oftrust advocated by the Community legislature. Thus, the quasi-informal nature of debtcollection, the resistance of national courts or the ineffectiveness of certain judicialdecisions disrupt the predictability pertaining to the requirement of legal certainty.Designed as a coherent system, The OHADA enforcement law affords interpretativeresources conducive to the rectification of the flaws spotted. In these circumstances,the judge plays a central role in promoting legal certainty. On the one hand, hemonitors the individual prerogatives of the parties in the direction of regulatingconflicts of interest arising from the often conflicting expectations. In this context, oneof the purposes of the intervention of the judge is to ensure compliance of coercion inthe execution. On the other hand, the demand of legal certainty will allow the judge toestablish a better correlation between all techniques guaranteeing the payment of thecreditor for the constant sake of efficacy. In the absence of an explicit consecration oflegal certainty, the proposal for a reinterpretation of the theory of enforcement lawprovides the opportunity to see all the mechanisms of its integration in debt recovery,taking into account the legal and economic substance of the claim
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Cimamonti, Sylvie. "L'effectivité des droits du créancier chirographaire en droit contemporain." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32003.
Full textAbstract:
L’effectivité des droits du créancier chirographaire fait l'objet en droit contemporain d'un indéniable renforcement quant à l'exécution volontaire aussi bien que forcée. Elle vient néanmoins buter sur une double série de limites : limites extérieures tenant à la protection minimale ou renforcée du débiteur comme de ses autres créanciers; limites intrinsèques plus directement imposées au créancier chirographaire lui-même<br>The effectivity of simple contract creditor's rights has been reinforced in substantive law as for volontary enforcement as forced enforcement. The effectivity is nevertheless coming up against a double limit. Exterior limit with the protection of the debtor and his others creditors; intrinsic limit more directly imposed to simple contract creditor himself
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Abotsi, Dékou Kwami. "La saisie-attribution de comptes en banque." Clermont-Ferrand 1, 1999. http://www.theses.fr/1999CLF10002.
Full text
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Zerbo, Alain Gnankolawala. "L'analyse critique de l'effectivité du droit OHADA du recouvrement des créances." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0003.
Full textAbstract:
La sécurité juridique recherchée par le droit OHADA à travers les actes uniformes est mise à rude épreuve. Dans le recouvrement des créances, matière qui fait partie du droit des affaires tel que défini par le Traité de Port Louis, la protection des personnes garantes et l’imparfaite adéquation des sûretés réelles, n’assurent pas aux créanciers une situation confortable dans la prévention de l’impayé. En outre, les défauts substantiels du droit et la grande considération de la personne du débiteur soit par des mesures compassionnelles, soit par des considérations tirées de l’intérêt général, s’ajoutent aux obstacles matériels pour conduire les procédures individuelles d’exécution sur les voies de l’ineffectivité. Par ailleurs, et alors qu’elles ont fait l’objet d’une récente réforme saluée par les praticiens, les procédures collectives restent handicapées par une inconséquente gestion du temps. Toutefois, en repensant la théorie des garanties personnelles et en prenant en compte la situation des créanciers modestes d’une part, et en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire d’autre part, le droit OHADA du recouvrement des créances pourrait entrevoir des lendemains meilleurs. C’est tout l’objet de la présente étude qui appelle à une refonte d’envergure de la doctrine de la protection de la personne du débiteur<br>The OHADA law on juridical security through uniform acts has seriously been tested. Notably in the matter of debts recovery, which is part of the business law as defined by the Port Louis Treaty. The guarantors’ protection as well as the imperfect adequacy of the real securities, do not guarantee the creditors a comfortable position in regards to liabilities. Moreover, the numerous deficiencies of the law and the interest shown to the borrower through compassionate measures or by considerations of each party’s general interest, are also issues that are added to the already existing material obstacles that are hindering the execution of individual enforcement proceedings. Moreover, and while they have been the subject of a recent reform praised by practitioners, collective procedures remain ineffective due to an inconsistent time management. However, by reorganizing the theory of personal guarantees and taking into account the situation of small creditors on the one hand, and the reduction of legal obstacles and a better integration of the enforcement order on the other hand, the OHADA law on debt recovery could know a better future. This is the focus of this study which calls for a major overhaul of the debtor's protection doctrine
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Ayekoue, Téby. "Le système du traitement amiable des impayés." Pau, 1994. http://www.theses.fr/1994PAUU2029.
Full textAbstract:
A l'origine, c'etait le corps du debiteur qui repondait a son obligation de remboursement. Aujourd'hui, le traitement amiable est venue prendre le pas sur cette pratique. Mais les conditions exigees pour acceder a cette disposition sont rigoureuses. Pour certains debiteurs, c'est la rigueur comptable qui est exigee. Pour d'autre, c'est la bonne foi. Mais la condition de forme demeure la meme pour tous, par contre les destinataires des demandes sont varies, l'interet du traitement amiable est celui de la readaptation de l'obligation a la situation du debiteur et a sa decharge. Par contre, ce systeme constitue une atteinte a la force executoire du contrat et aux droits des parties. Enfin, la variete des organes charges d'administrer le deroulement de la procedure amiable est source d'ambiguites et de difficultes<br>Originally, it was the debtor who would respond to his obligation of reimbursement. His amicable process has gone a step further. But the required conditions to access this system are very rigourous. For certain debitors, it is the rigour comptable which is demanded. For others, it remains in good faith but the form condition remains the same for all. Demands vary for the receivers. This interest of the amiable process is the readjustment of the obligation of the debtor on the other hand, this system invades the strength executed by the contracts, the rights of the parties and finally, the variety of the admisnistrative charges the amicable process has many ambiguites and difficulties
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Gaudin, Laëtitia. "La patience du créancier." Chambéry, 2006. http://www.theses.fr/2006CHAML017.
Full textAbstract:
Sous le joug de la domination de l'impatience, le droit serait apparemment rétif à la patience. Celle-ci considérée de surcroît comme une vertu, ne parviendrait pas à s'imposer en tant que mécanisme juridique. Et pourtant, la patience occupe une place indéniable dans notre système juridique. Sa confusion avec d'autres notions telles que la tolérance ou la passivité, explique toutefois qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une réfléxion spécifique. La patience peut-être scindée en deux types : la patience spontanée, souvent assimilée à une conduite erratique du créancier, empreinte d'un certain romantisme raillé, et la patience forcée qui, imposée par le législateur ou, sur autorisation de celui-ci par le juge ou une commission administrative, suscite la réprobation. Erigée comme modèle, la patience forcée puise ses influences dans la patience spontanée, considérée comme une figure idéale, sinon idéalisée, par le législateur et le juge. Toutes deux présentent ainsi des caractéristiques identiques qui, participant de l'essence de toute patience, tiennent dans l'anticipation de l'éxécution et de la neutralisation de l'inéxécution. Conjoncturelles, patience spontanée et patience forcée s'immiscent dans l'exécution du contrat alors que la défaillance d'une des parties est avérée. Le manquement peut alors être appréhendé comme un retard et donner lieu à l'octroi d'un délai au débiteur. Ne survenant jamais au hasard, la patience permet d'apporter à l'exécution la flexibilité qui lui fait défaut. Que l'on ne s'y trompe pas. Visant l'effectivité du paiement, elle est en germe dans la force obligatoire, dans le droit de créance reconnu par le jugement. Elle ne consacre donc pas un droit de l'échec mais bien un droit de l'espoir, celui de l'acquittement de la dette.
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Abi, Haidar Hiba. "Les compensations financières intra-groupe." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010301.
Full textAbstract:
La compensation financière intra-groupe permet à des sociétés d'un même groupe entretenant des relations d'affaires internes d'éteindre leurs dettes et créances mutuelles en ne payant ou en ne recevant qu'un solde net représentant la différence entre ce que chacune d'elles doit à la masse des autres et ce que cette masse lui doit. Cette opération qui semble reposer sur le mécanisme compensatoire détaché de la condition de «réciprocité», ne peut, selon l'enseignement unanime de la doctrine, exister : la compensation est uniquement bilatérale. Or, en dégageant la nature supplétive de la volonté des conditions légales de la compensation légale, l'affirmation contraire devient possible. Une convention de compensation intra-groupe peut être qualifiée de convention de compensation multilatérale. Seule cette qualification semble apte à assurer l'efficacité de cette opération. Si la légalité de la convention ne pose aucune difficulté majeure, son opposabilité aux tiers, saisissant, individuels ou collectifs, peut être redoutée. Cependant, en affectant les créances intra-groupe à un mode de règlement unique, celles-ci se trouvent liées entre elles par un lien de connexité. Ce lien empêchera que les tiers saisissant viennent perturber tant le déroulement que le dénouement de la compensation et, cela, en retirant une ou plusieurs créances intra-groupe de l'opération. Ainsi, si le régime des obligations ne traite généralement que des rapports bilatéraux, la richesse des principes généraux de droit permet un renouvellement continu des configirations civilistes les plus classiques.
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Souweine, Carole. "Les créances résultant du contrat de travail dans le redressement et la liquidation judiciaire." Grenoble 2, 1992. http://www.theses.fr/1992GRE21031.
Full textAbstract:
Dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires l'apurement du passif est un objectif tres secondaire par rapport au sauvetage de l'entreprise. Seuls les salaries ont une quasi-certitude d'obtenir, dans de brefs delais, le reglement de la majeure partie des sommes qui leur sont dues. Cette situation exceptionnelle ne resulte pas tant des garanties reelles qui leur sont traditionnellement accordees sur le patrimoine de leur employeur que de l'existence d'une garantie personnelle resultant de la creation par une loi du 27 decembre 1973 d'un regime d'assurance des creances resultant du contrat de travail (ags) en cas de faillite de l'employeur. En plus de la finalite sociale, qui lui avait ete initialement assignee, l'ags a progressivement joue un role economique d'aide au redressement de l'entreprise. Ce role a ete partiellement consacre par la loi du 25 janvier 1985 mais se manifeste aussi parfois en marge des dispositions legales. L'ags est desormais au centre de tout le processus de reglement des creances des salaries. La relation salaries-employeur tend a laisser la place a des rapports salaries ags d'une part, ags-employeur d'autre part. A cet egard on peut penser que la loi du 25 janvier 1985 ne constitue qu'une etape dans une evolution qui, a terme, pourrait amener a extraire les creances resultant du contrat de travail du redressement et de la liquidation judiciaires<br>According to the law of 25th january, 1985 concerning legal receivership and liquidation furging of liabilities constitutes a secondary objective compared to salvaging the enterprise. Only the employees enjoy a quasi-certitude of obtaining, within a short period of tme, the settlement of the major part of the sums due to them. This exceptional situation owes less to the real guarantees traditionally provided on the basis of the patrimony of the employer, than to the existence of a personal guarantiee arising from the creation, by the law of 27th december, 1973, of a debt insurance scheme in case of employer's bankruptcy, resulting from the work contract (ags). In addition to the social objectives which had initially been assignet to it, the ags has increasingly played an economic role in the receivership of an enterprise. This role was paritally consevrated by the law of 25th january, 1985, but also appears on occasion in connection with legal dispositions. The ags is henceforth the core of all proceedings relative to the settlement of debts towards the employer-employee relationship is being replaced by the employee-ags relation, on the one hand, and the ags-employer relation, on the other hand. As such, we may consider that the law of 25th
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Camensuli-Feuillard, Laurence. "La dimension collective des procédures civiles d'exécution." Nantes, 2006. http://www.theses.fr/2006NANT4019.
Full textAbstract:
Les procédures civiles d'exécution ne présentent pas le caractère exclusivement individuel qu'on leur prête traditionnellement. En dépit d'une évolution législative visant à renforcer l'exécution forcée au profit du premier saisissant, elles s'ouvrait parfois aux actions de plusieurs créanciers sur un même bien, par la participation volontaire ou légale de ces derniers à la saisie initiale. Les droits respectifs des créanciers, individuels avant leur mise en oeuvre au moyen de la saisie, pourraient le demeurer postérieurement, conformément à l'analyse habituelle du concours, réalisée sous le seul angle de la concurrence entre créanciers. Mais cette analyse rend insuffisamment compte de la diversité des cas de participations à la saisie, qui révèlent parfois une collaboration entre créanciers, à des degrés divers, y compris au sein des très individuelles saisies de créances. La participation de plusieurs créanciers à une même procédure d'exécution ou de distribution la rend-elle seulement plurielle ou lui confère-t-elle une dimension collective ? Certains critères sont mis en évidence pour établir une telle distinction, tirés d'exemples d'autres procédures réunissant plusieurs créanciers (telles que le droit des entreprises en difficulté, le surendettement des particuliers. . . ) : la procédure « plurielle » réunit des droits qui évoluent en parallèle, alors que la procédure collective les conjugue, voire les modifie dans une finalité commune. Plusieurs indices militent en faveur de la dimension collective de ces saisies à plusieurs. Une conjugaison des poursuites, réalisée au moyen de règles procédurales souvent dérogatoires au droit commun, a une incidence sur les prérogatives des créanciers, qui, sans les contraindre, les modifie en partie<br>Bailiff's seizures do not have the exclusively individual character which they are traditionally assumed to have. Despite a legislative change aimed at strengthening forced enforcement to the benefit of the first distrainer, they sometimes lead to the actions of several claimants in relation to a single good, by voluntary or legal participation of the latter in the initial seizure. The respective rights of the claimants, which are individual before their implementation by means of seizure, could remain so subsequently, in accordance with the habitual analysis of the support, undertaken solely from the perspective of competition between claimants. This analysis takes insufficient account of the diversity of the case of participations in the seizure, which sometimes reveal collaboration between claimants, to differing degrees, including within very individual seizures of claims. Does the participation of several claimants in a given enforcement or distribution procedure make it only composite, or does it give it a collective nature ? Certain criteria are highlighted to establish such a distinction, taken for examples of other procedures bringing together several claimants, the composite procedure brings together rights which are changing in parallel, whereas the collective procedure combines them, or modifies them within a common purpose. Several signs argue in favour of the collective dimension of these seizures undertaken by several parties. A combination of legal actions, undertaken by means of procedural rules which are often derogatory from common law, has an effect on the claimants' rights, which, without constraining them, partly modifies them
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Brémond, Sarr Geneviève. "La sécurisation juridique de l'investissement dans l'Ohada : le droit des sûretés à l'épreuve du recouvrement des créances." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32010.
Full textAbstract:
Devant le ralentissement des investissements en Afrique, le besoin s'est fait sentir de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté aux exigences d'investissement. Après quatre décennies d'indépendance, les législations des pays essentiellement de la zone franc ont signé le 17 septembre 1993 le traité portant Organisation en Afrique du droit des affaires visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire de la zone OHADA. Le droit dérivé issu de ce traité a donné naissance à divers actes uniformes dont l'acte uniforme portant organisation des sûretés et l'acte uniforme portant organisation des procèdures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. A travers essentiellement ces deux actes, l'auteur analyse dans quelle mesure les opérateurs économiques bénéficient d'une meilleure garantie de recouvrement de leurs investissements face aux risques d'impayé. La première partie de l'ouvrage met en avant les efforts du législateur à élaborer des outils d'encadrement du crédit, par la mise en place notamment du registre du commerce et du crédit mobilier visant l'inscription des garanties mobilières, mais aussi en élaborant un ensemble de sûretés faisant appel tant à des références traditionnelles notamment en droit français qu'en instituant de nouvelles garanties à l'instar de la lettre de garantie issue de la pratique internationale. L'analyse se poursuit par l'étude des voies d'exécution, objet de la deuxième partie. En ce domaine, le législateur opère une scission entre les mesures conservatoires et les voies d'exécution visant à l'exécution des biens mobiliers ou immobiliers débouchant sur la distribution des deniers. En redorant le blason du titre exécutoire, le législateur donne aux créanciers les moyens d'un recouvrement efficace. L'analyse des premières décisions rendues sur la base des actes uniformes permet de mesurer les orientations jurisprudentielles<br>The slowdown in investments in Africa has made it necessary to build a modern legal body that is better adapted to meet the demands of investment. Four decades after their independence, a number of countries (mainly members of the franc zone) signed on September 17, 1993, the treaty on the organization of business law in Africa, aiming at guaranteeing legal and judicial security in the OHADA (Organisation for the harmonisation of business law in Africa) zone. Secondary legislation stemming from this treaty gave rise to different uniform acts such as the uniform act on organizing seucrities and the uniform act on organizing summary debt collection procedures and measures of execution. The author studies the extent to which economic operators, mainly through the two above-mentioned acts, benefit from a better guarantee on the recovery of their investments against the risks of outstanding payments. The first part of this thesis presents efforts made by lawmakers to elaborate credit restriction tools, mainly through the setting up of the trade and personal property credit register, which aims at registering movable securities, and also by either elaborating a set of guarantees based on traditional refernces, particularly on French law, or by establishing new guarantees such as the letter of guarantee used in international transactions. The second part is devoted to the analysis of the measures of execution. In this field, the law makes a distinction between preventive measures and the measures of execution concerning moveable and immoveable property resulting in the distribution of funds. By re-establishing the writ of execution, the law provides creditors with the means to insure a more efficient recovery of their claims. It is possible to assess case-law tendencies through the analysis of the first decisions rendered on the basis of uniform acts
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Montegut, Delphine. "Notion et régime de l'ouverture de crédit." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0032.
Full textAbstract:
L'ouverture de crédit est généralement présentée comme "la convention par laquelle, moyennant rémunération, un banquier s'engage à mettre à la disposition de l'un de ses clients un certain crédit pour un temps déterminé ou indéterminé, crédit dont ce dernier usera à sa guise ". Le contrat de prêt " de consommation ", archétype des contrats de crédit, est défini dans le code civil comme " la livraison d'une certaine quantité de chose moyennant restitution de la même espèce et qualité ". Le professionnel du crédit qui consent un prêt livre donc une somme d'argent à l'emprunteur, à charge, pour ce dernier, de lui verser des intérêts et diverses commissions et de lui restituer, à l'époque convenue, l'équivalent. Les deux notions, à priori synonymes sont en réalité fort différentes. Alors en effet que le prêt est un contrat autonome réel, l'ouverture de crédit se confond, elle, avec une promesse consensuelle qui peut, mais ne se réalise pas forcément sous forme de prêt. A la diversité des formes d'ouverture de crédit existant en pratique, correspond une présentation et une qualification duale de la notion par la doctrine. Les tribunaux la qualifient indirectement mais tout à la fois de promesse de prêt de consommation et de prêt à intérêts dans ses modalités, mais la jurisprudence se rapportant à l'article 60 de la loi bancaire n'est, quant à elle, autre que celle relative au crédit fautif au sens général du terme. . .
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Multrier-Trébulle, Agnès. "La notion de subordination de créance." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020048.
Full text
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Wandji, Kamga Alain-Douglas. "Le droit à l'exécution forcée : réflexion à partir des systèmes juridiques camerounais et français." Limoges, 2009. https://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/76ba2b37-bafd-4cd3-916e-0a13fffff7e1/blobholder:0/2009LIMO1006.pdf.
Full textAbstract:
La réflexion sur la nature juridique et l'effectivité du droit à l'exécution forcée s'inscrit dans un mouvement d'ensemble incontournable en droit interne comme en droit international. L' approche comparative fondée sur les systèmes juridiques camerounais et français, enrichie de divers instruments et systèmes internationaux et régionaux, permet d'affirmer que le droit à l'exécution forcée est un droit subjectif et fondamental. Il est reconnu à toute personne titulaire d'un titre exécutoire. La recherche permanente d'un équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et intérêts des différentes parties ainsi que la prise en compte des impératifs de l'ordre public et de l'intérêt général, délimitent le domaine du droit à l'exécution forcée. Pour être plus efficace, ce droit doit être construit autour des principes de négociations et de transparence. A ces deux principes nous proposons d' ajouter un autre, celui de la gestion préventive du risque d'inexécution<br>Consideration of the judirical nature and effectiveness of the right to compulsory execution falls within a general trend that is inescapable as much in internal law as an international law. A comparative approach based in the Cameroon and French legal systems, enriched by diverse instruments and international and regional systems allows us to assert that the right to compulsory executionis a sujective and fundamental right. It is granted to any person who holds an enforceable right. The continuous seeking out of a delicate but necessary balance between the rights and interests of different parties and consideration of the paramountcy of public policy and the general interest, delineate the scope of application of the right to compulsory execution. To be more effective, this right must be built around the principles of negociation and transparency. To these two principles we suggest addind another, that of preventive management of the risk of non-execution
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Soustelle, Philippe. "Les délais judiciaires différant l'exécution de l'obligation." Saint-Etienne, 1996. http://www.theses.fr/1996STETT036.
Full textAbstract:
Les délais accordes par le juge aux débiteurs qui rencontrent des difficultés pour régler leurs dettes n'ont pas tous la même signification juridique au regard de l'obligation initiale. Tous altèrent le principe de la force contraignante de l'engagement mais il existe différents degrés dans la remise en cause du droit de créance. Nous avons pu démontrer, en posant la question en termes d'exigibilité de l'obligation, qu'il existe deux types de délais judiciaires. Les premiers ne tendent qu'a différer l'exécution forcée de l'obligation et n'ont alors qu'une influence modeste sur l'obligation initiale. Le fond du droit n'est pas atteint. Le créancier est uniquement prive du droit de contraindre son débiteur au paiement. Corrélativement, le débiteur bénéficie seulement d'une suspension des voies et procédures d'exécution. Ces délais judiciaires de faveur répondent assez bien au modèle du délai de grâce des articles 1244-1 a 1244-3 du code civil. Ils ne peuvent être assimiles a des cas de suspension et, encore moins, a des cas de révision du contrat. Les seconds atteignent, au contraire, l'obligation elle-même. Ils vont, soit chercher à maintenir autoritairement l'obligation, soit chercher à lui imposer un nouveau terme suspensif. Dans ces deux hypothèses, le juge accorde des délais qui remettent en cause la substance de l'engagement initial. Le créancier abandonne une grande part de ses prérogatives. Si les délais opèrent un maintien force de l'obligation, il s'agit d'un cas particulier de suspension du contrat (article 1184 alinéa 3 du code civil). Si les délais opèrent comme un terme judiciairement impose a l'obligation, il s'agit d'un cas de révision du contrat (loi Neiertz, lois Scrivener et procédures collectives)<br>The time allowed by the judge to debtors hasn't the same significance. All periods departure from the normal law of the contract but we must distinguish between the various kinds of periods. In first place, we find a kind of periods who only forbid legal proceedings. The original bond will be balanced, penalty interests are due and payable. . . This kind of periods has no influence on the contract. It’s purely and simply a period of grace. In second place, we find another kind of periods who really change the original bond. The time allowed by the judge suspends the contract or alter the contract. Now, the debt isn't due. The ordinary creditor or the preferred creditor can't demand to be paid, one way or another. The judge has set a new date of payment, a new falling due. This kind of period arises specially during bankruptcy proceedings
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Allain, Laurence. "Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20016.
Full textAbstract:
La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelle<br>The french conception of heritage excludes the fact that an individual contractor may have a profesional heritage assignment. From the outset, in the case of collective procedures, all his rights including family ones would be taken into account to decide the outcome of the compagny. Family heritage rights and compagny rights in difficulty prove to have an indentity claim : the contractor's heritage. From the start, the application of both proceedings concerning a sole right may turn out to be conflictive. Having determined the extent of the creditor's pledge, a study is made of their rights to take out a lawsuit to adopt solutions diametrically opposed that the rights of compagnies in difficulty have stolidly applied. One would then propose re-organising the individual contractor's heritage starting with studying the concepts of power ans judicial universility, thus suggesting the bilateral re-establishement of réserved common rignts and recognition of regulation individual compagnies
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Garnier-Guillaumeau, Céline. "Le risque du prêteur : étude de droit bancaire." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40022.
Full textAbstract:
Il existe deux types de risques encourus par le prêteur professionnel : l'impayé et la responsabilité, qu'il s'agisse d'un prêt accordé au professionnel ou au consommateur. Ce risque se concrétise lorsque des difficultés de remboursement du crédit apparaissent. Certains choix du prêteur catalysent le risque, qu'il s'agisse d'un refus de crédit, de son accord, de son maintien ou de sa rupture. Il est essentiel que le prêteur puisse prévenir ce risque, d'une part par la connaissance du contenu de ses obligations, telle que l'obligation d'information, de loyauté ou de vigilance par l'intermédiaire de prises de garanties d'autre part, par la connaissance des conséquences du risque consacré. Le juge devra déterminer le lien de causalité devant exister entre le préjudice invoqué par l'emprunteur ou son garant et la faute du prêteur, ainsi que l'étendue du préjudice. Les sanctions devront être clairement définies, qu'elles soient automatiques ou laissées à l'appréciation du juge.
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Ajavon, Arthur. "Les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en droit de l'OHADA." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10067.
Full textAbstract:
L'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement du 10 avril 1998 consacre un premier livre aux procédures simplifiées de recouvrement et un livre deux aux voies d'exécution et aux procédures de distribution des deniers de la vente. Les procédures simplifiées de recouvrement des créances sont des voies par lesquelles un créancier peut obtenir un titre exécutoire c'est à dire une décision judiciaire de condamnation de son débiteur au paiement de la créance. Les voies d'exécution, par contre, sont de véritables procédures par lesquelles un créancier impayé saisit les biens de son débiteur afin de les faire vendre et se payer sur le prix de vente ou de se faire attribuer lesdits biens. Ce texte visant à susciter l'investissement en rassurant le créancier par une plus grande revalorisation du titre exécutoire à travers le renforcement des techniques juridques de sa mise en oeuvre<br>The uniform act on the simplified procedures of covering of April 10, 1998 devotes a first book to the simplified procedures of covering and a book two with the ways of execution and the procedures of distribution of the sums of money of the sale. In spite of name "procedure of covering" which is misleading, the simplified procedures are distinguished from the ways of execution of which they constitute only the prelude. The ways of execution, on the other hand, are true procedures by which an unpaid creditor seizes the goods of his debtor in order to make them sell and to pay itself on the selling price or to be made allot the aforementioned goods. This text aiming at causing the investment by reassuring the creditor by the greater revalorization of the executory title through the reinforcement of the legal techniques of its implementation
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Desmichelle, Marc. "Les créanciers qui échappent aux conséquences de la procédure collective de leur débiteur." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010270.
Full textAbstract:
Il est manifesté que la procédure collective des entreprises telle qu'elle est organisée par la loi du 25 janvier 1985 ne permet qu'exceptionnellement le désinteressement des créanciers. Toutefois, en dépit de la volonté centralisatrice de la loi du 25 janvier 1985, il apparait que certains créanciers parviennent à échapper à la procédure collective, c'est à dire à obtenir un paiement substantiel de leur créance. La thèse a pour objectif de rechercher quels sont ces principaux créanciers, de comprendre ce qui explique leur situation exorbitante, et d'examiner, au regard des dispositions de la loi du 25 01 1985, les conditions dans lesquelles ils obtiennent, dans le cadre de la procédure, ou en marge de celle-ci, le réglement de leur créance<br>Obviously, the law of 25 01 1985 relating to firms bankruptcy, does not allow the payment of the creditors. However, there are some of them who escape the consequences of the law and can be quickly paid. This work tries to find out who are those creditors the reasons of their prerogatives, and the way they can obtain payment of their credit within or beside the law of 1985
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Bouthinon-Dumas, Vanessa. "La condition juridique du banquier dans les procédures collectives en droit interne." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020003.
Full textAbstract:
L'étude du sort réservé au banquier lorsque son client, particulier surendetté ou entreprise en difficulté, fait l'objet d'une procédure collective apporte un démenti au principe d'égalité de traitement des créanciers. Qu'il s'agisse de l'incertitude qui entoure le recouvrement de sa créance sur le particulier ou l'entreprise défaillants ou des vicissitudes du contrat bancaire dont la continuation ou la cession à un repreneur peut lui être imposée, le banquier subit un traitement encore plus défavorable que les autres créanciers. Cela s'explique par le rôle singulier que le banquier joue dans les procédures collectives. La sauvegarde du débiteur semble passer par le sacrifice d'un agent économiquement puissant qui a pu contribuer à l'endettement devenu insupportable de l'emprunteur. L'importance du financement dans la prévention des difficultés des entreprises et dans le financement de la période d'observation justifie aussi qu'il lui soit réservé un traitement favorable. Il profite ainsi de protections spécifiques pour les crédits consentis dans le cadre des procédures collectives ou pour certains crédits antérieurs. En outre, il bénéficie des dérogations au droit des procédures collectives lorsqu'il intervient en tant qu'intermédiaire sur les marchés financiers ou utilisateur de certains instruments typiquement bancaires. Ce traitement du banquier n'est pas pleinement cohérent dans la mesure où les contraintes qui pèsent sur lui remettent en cause certaines incitations à servir les buts du droit des procédures collectives.
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Bouabidi, Zakaria. "Le contentieux de l'impayé : approche comparative entre la France et le Maroc." Phd thesis, Toulon, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00862071.
Full textAbstract:
Le contentieux de l'impayé occupe une place importante dans les rapports personnels de l'individu, civils ou commerciaux. Son omniprésence devant l'ensemble des juridictions, est de nature à perturber non pas seulement la santé de l'économie, mais également celle des mécanismes juridiques. D'emblée, l'analyse du contentieux de l'impayé en France et au Maroc nous renvoie à observer une décrue et un accroissement respectifs, de ce type de contentieux devant les juridictions compétentes ces dernières années. En effet, ce type de contentieux ne cesse de s'accroitre devant l'ensemble des juridictions Marocaine, de plus en plus encombrées par ce contentieux et qui subissent avec résignation un phénomène d'impayé explosif. Cette hausse des affaires liées à l'impayé n'est pas un phénomène de circonstances, et n'est pas lié à la crise économique actuelle. Elle résulte d'un accroissement sans précèdent de l'impayé, et un mode de recouvrement qui s'appuie inconditionnellement sur la justice étatique. En France, La situation est bien différente. En effet, la baisse du contentieux de l'impayé devant les juridictions civiles et commerciales, ne résulte point d'un hasard, ou de causes purement accidentelles. Elle résulte vraisemblablement d'une relation synergique d'un ensemble de facteurs. Il s'agit d'une conjonction de plusieurs dispositions législatives, de procédés et de techniques qui ont contribué à cette baisse. Par ailleurs, L'exploration de l'évolution positive ou négative du contentieux de l'impayé ne constitue pas uniquement un moyen idoine pour appréhender la genèse et le fondement de l'impayé, elle constitue également un indicateur fiable de l'approche systémique adoptée en matière de recouvrement de créances dans les deux pays.
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Houssin, Mathias. "La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D033.
Full textAbstract:
La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination n’affecte pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre dans la consultation des créanciers, un euro de créance junior conférant le même droit de vote qu’un euro de créance senior : tant qu’une réforme des comités de créanciers n’est pas réalisée, le maintien de la subordination est assuré par une convention de vote entre créanciers, dans des limites qu’impose le maintien de la créance junior. Du point de vue du débiteur, la subordination ne crée pas non plus une modalité de son obligation, mais de paiement, de sorte qu’en principe, et sauf accord des créanciers, la clause d’ordre des paiements impose le respect d’une règle de la priorité absolue, puisque cela ne rompt pas l’égalité entre les créanciers. Certaines dérogations peuvent être admises en cas de conflit entre créanciers, en vue de favoriser le sauvetage du débiteur, lorsqu’elles respectent la structure de la subordination. L’effet exogène se retrouve dans l’absence de modification du rang même de la créance, et explique qu’un liquidateur judiciaire ne puisse, de lege lata, appliquer la subordination dans la répartition de l’actif, alors que la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Globalement, l’efficacité de la subordination de créance est incertaine en raison de l’effet exogène de la subordination sur la créance, ce qui nécessite, tant dans les consultations des créanciers, que dans l’élaboration du plan et dans les répartitions de la liquidation, qu’il soit fait une place, dans la loi, pour la subordination de créance<br>Debt subordination is the operation whereby a junior creditor agrees to be paid only once the senior creditor has been fully paid. The efficiency of the mechanism in bankruptcy depends on the chosen analysis. It is possible to consider that it changes the claim itself, or that it affects it indirectly. Our research shows that subordination affects a claim exogenously as it is built on the addition of personal liens impending on the junior vis-à-vis the senior creditor: subordination does not alter the right to payment but only its priority. Hence, an imbalance appears in the solicitation of creditors, since one euro of junior debt confers the same voting rights as one euro of senior debt: until a reform of the system of creditors committees, the survival of the subordination will only be made possible by voting agreement between creditors when these maintain the junior claim. From the debtor’s perspective, subordination does not modify the structure of a debt, but only changes the rules of payment. Unless an agreement is found between creditors, the waterfall payment should therefore force the respect of the absolute priority rule in the plan, because it does not violate any rule of equality between creditors. Exceptions should be accommodated in case of conflict between creditors, in order to optimize the rescue of the debtor, but still in respect of the structure of subordination. The indirect alteration of the junior claim accounts for the neutrality of subordination on the ranking itself of the claim, and explains that the liquidator cannot, de lege lata, apply the subordination agreement in the distribution of the assets, while the inapplication of the mechanism in the plan will offer little defense for the senior. Overall, the efficiency of debt subordination is uncertain because the mechanism affects a claim exogenously: this requires, upon solicitating the creditors, but also during the elaboration of the plan and in the distribution of the assets, that subordination passes into law in order to give effect to the mechanism
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Galati, David. "Les actes émis par l'administration en vue du recouvrement de ses créances non fiscales et non domaniales : éléments de contentieux administratif et financier." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20023.
Full textAbstract:
Ce travail de recherche s'attache à l'étude des arrêtés de débet et des titres de perception exécutoires. Il s'attelle, en premier lieu, à l'examen critique de ces deux catégories d'actes suivant deux branches. La première est relative aux procédures d'émission de ces actes et se consacre à l'exégèse et à la mise en perspective des textes et d'éléments pertinents de jurisprudence. Ce point de nos développements se propose de démontrer la perfectibilité du droit actuellement en vigueur. La seconde branche concerne les natures respectives de chacun de ces actes. Cet aspect de nos développements a pour vocation de caractériser les deux types d'actes concernés couramment présentés sous le label "acte administratif". Cette première partie se propose de mener une réflexion sur leurs fonctions respectives ainsi que sur l'origine et la nature des normes qui déterminent leurs régimes juridiques. La seconde partie de cette thèse s'attache aux moyens dont dispose le débiteur pour échapper au paiement de la créance. .<br>The aim of this research work is to study the ministerial order of amount due and the enforceable order allowing levy of public entities' debt. The first deals with a critical examination of these two kinds of instruments and is composed of two subparts. The first one has to do with the way these instruments are issued and is devoted to the exegesis and to the foregrounding of texts and of relevant case law. The purpose of this subpart is to demonstrate the perfectibilty of the law currently in force. The second subpart considers the respective functions as well as over the nature of the norms which determine their legal systems. The second part of this doctoral thesis endeavours to show the means that are at debtor's disposal and which allow him not to pay his debt. .
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Detraz, Stéphane. "La contrainte par corps." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40019.
Full textAbstract:
Héritage des très anciennes pratiques collectives, la contrainte par corps est en droit français positif, une mesure privative de liberté par laquelle le créancier tente de convaincre son débiteur récalcitrant de payer. L'institution ne s'emploie plus aujoud'hui qu'au soutien du recouvrement des peines pécuniaires ainsi que de plusieurs autres créances répressives et certains impôts. Elle est prononcée par la juridiction pénale dans le jugement de condamnation, qui en fixe la durée (quatre mois maximum en droit commun, deux années en cas de traffic de stupéfiants). Préalablement à la mise de la contrainte par corps, il convient de s'assurer que l'obligation de somme d'argent existe encore, et dans certaines hypothèses, que le créancier ait donné son accord. La situation du débiteur peut également empêcher l'exercice de la mesure (insolvabilité). Si les conditions sont remplies, l'individu est arrêté puis écroué, ou le cas échéant, maintenu en détention. La période de captivité débute alors, selon un régime souvent particulariste ("évasion" non punissable), et dure généralement soit jusqu'au complet paiement, soit jusqu'à l'écoulement du temps d'incarcération prévu. . . .
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Hariri, Nizar. "Une approche critique du capital social : "travail" et "interaction" dans la théorie sociale." Aix-Marseille 1, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX10045.
Full textAbstract:
Comment les membres d'un groupe peuvent-ils aboutir, à travers un processus décentralisé de décision, à un accord normatif sur l'action collective ? Le problème sociologique des normes trouve son équivalent en économie dans l'échec de l'offre des biens publics. Notre thèse présente une reconstruction des liens entre l'économie et la sociologie en s'appuyant sur le concept de "capital social". En plus de l'intérêt matériel, le langage ordinaire se révèle comme "medium" des interactions sociales. Nous confrontons l'approche instrumentale de J. S. Coleman et la sociologie critique de J. Habermas aux problèmes de coordination dans le milieu du travail. A l'aide d'une enquête sur le recouvrement des créances bancaires, nous apportons une réponse ergologique à la question de la régulation sociale. En passant du langage ordinaire au langage professionnel, nous posons l'acitivité "industrieuse" et l'activité "discursive" comme cadres pertinents pour l'analyse pluridisciplinaire de l'action collective.
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Stef, Nicolae. "Four essays on the bankruptcy mechanism : legal and economic aspects." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAB014.
Full textAbstract:
Les quatre chapitres de cette thèse analysent la manière selon laquelle les différents aspects du droit de la faillite influencent les résultats économiques d’une procédure de faillite notamment le degré de recouvrement de la dette des créanciers. Le premier chapitre montre que les lois sur les faillites présentent des conditions différentes de vote de créanciers en fonction de leur origine légale telle que : l’origine anglaise, l’origine française, l’origine allemande et celle nordique. Le second chapitre soutient que l’utilisation nationale de la procédure de réorganisation est favorisée par des processus moins stricts d’acceptation. Le troisième chapitre montre que les systèmes Est-Européens de faillite offrent une protection plus forte des créances garanties que dans le cas de créances publiques. Une concentration plus élevée de la dette diminue les taux de recouvrement en cas de la procédure de liquidation. Les estimations confirment l'existence de deux effets d'interaction entre les classes de créanciers Est-Européens: l'effet d'entraînement et l'effet de rivalité. Le dernier chapitre propose un modèle théorique qui prédit que les débiteurs ont des fortes incitations à proposer aux créanciers de plans de réorganisation avec un partage sous-Optimal de coûts quelque soit l'orientation de l'environnement juridique de la faillite y compris une orientation pro-Créancier ou une orientation pro-Débiteur<br>This thesis analyzes the influence of various aspects of bankruptcy law on the economic outcomes of bankruptcy proceedings, mainly the amounts of the debt recovered by claimants. First, we show that bankruptcy laws settle different voting conditions of creditors according to their legal origin, i.e. English origin, French origin, German origin, and Nordic origin. Second, the national use of reorganization procedures seems to be favoured by less strict approval processes. Third, we find that the Hungarian, the Polish, and the Romanian bankruptcy systems provide stronger protection of the private secured claims than the public ones. A higher concentration of the claims also decreases the total recovery rates produced by the liquidation procedure. Our estimations confirm the existence of two interaction effects between the claimants, i.e. the ripple effects and the rivalry effects. Fourth, we developed a theoretical model that predicts that debtors have strong incentives to submit reorganization plans with suboptimal cost sharing regardless of the orientation of the bankruptcy environment, i.e. creditor-Friendly or debtor-Friendly
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Hélaine, Cédric. "L’extinction partielle des dettes." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0526.
Full textAbstract:
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée<br>Partial extinction of debts still occupies a discreet place in the French civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt
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Ronet, Delphine. "Les créances de sécurite sociale et l'entreprise en difficulté : vers la contribution des organismes percepteurs au soutien de l'activité économique." Thesis, Aix-Marseille 3, 2011. http://www.theses.fr/2011AIX32060.
Full textAbstract:
Un affaiblissement des prérogatives de recouvrement et un renforcement de l’accompagnement : telle pourrait-être la synthèse de l’étude de l’évolution des rapports entre les organismes de sécurité sociale et les entreprises en difficulté. Progressivement, le sauvetage de l’activité a été érigé en premier objectif du droit des entreprises en difficulté ; le recouvrement des créances est relégué. Celui des créances de sécurité sociale n’échappe plus à cette dynamique. En effet, la solidarité nationale n’est plus nécessairement un vecteur de préférence suffisant, sous couvert des prérogatives exorbitantes des organismes percepteurs. Ces derniers plient sous le poids du principe d’égalité des créanciers. Des délais de grâce peuvent même leur être imposés lors des traitements amiables et de nouvelles mesures spécifiques contribuent également à amputer en toute ou partie leur recouvrement. Si les difficultés de l’entreprise affectent la perception des créances sociales (en temps et en montant), sa disparition sonne généralement le glas d’un paiement complet. La solidarité nationale reste tributaire de la bonne santé des entreprises, dont la remise sur pieds dépend souvent de l’attitude des créanciers sociaux. Voilà pourquoi ces derniers sont, en pratique et par l’effet de la réglementation, de plus en plus associés à la prévention-détection et au traitement de l’entreprise défaillante. Les outils mis à leur disposition ne cessent de se développer et de se diversifier. Leur implication auprès des entreprises en difficulté est d’autant plus envisageable que les limites qui pourraient leur être posées, sont en réalité assez faibles (responsabilité pour soutien abusif, aides d’Etat …). En définitive, le droit du recouvrement des créances de sécurité sociale a, en quelques années, tant évolué que l’on assiste désormais à un changement de paradigme dont l’un des enjeux est de placer les créanciers sociaux au cœur de cette mutation<br>A weakening of the powers of recovery and a strengthening of support: you it could be the summary of the study of the changing relationship between social security institutions and enterprises in difficulty. Gradually, the rescue activity was erected in the first goal of the law firms in difficulty. Debt collection is relegated. The claims of social security more immune to this dynamic. Indeed, national solidarity is not necessarily a vector preferably sufficient, under the guise of exorbitant prerogatives organizations collectors. These bend under the weight of the principle of equality of creditors. Grace periods may even be imposed on them during treatment amicable and specific new measures, also contribute to amputate all or part of their collection. If the company's difficulties affect the perception of social claims (in time and amount), its disappearance usually sounds the death knell of a full payment. National solidarity remains dependent on the health of companies, including the re-establishment often depends on the social attitude of creditors. That's why they are in practice and the effect of regulation, increasingly associated with the prevention, detection and treatment of the failing firm. The tools available to them continue to grow and diversify. Their involvement with companies in trouble is all the more possible that the limits that might be asked, are actually quite low (liability for improper support, state aid ...). Ultimately, the debt collection law social security in recent years evolved as we are now witnessing a paradigm shift in which one of the challenges is to put creditors at the heart of this social change
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Dobassy, Lamine. "Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA : étude à la lumière du droit français." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10044.
Full text
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Kuate, Tameghe Sylvain Sorel. "La protection du débiteur dans le système des voies d'exécution OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40008.
Full textAbstract:
Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et en premier lieu avec l'État, des droits du salarié vis-a-vis de l'employeur, de ceux de l'assuré vis-à-vis de l'assureur, du consommateur vis-à-vis du professionnel qui le fournit, et plus récemment du locataire vis-à-vis du bailleur, l'interêt du débiteur a l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Pourtant, et c'est le paradoxe, des auteurs aussi nombreux que prestigieux ont depuis toujours eu conscience que ce dernier mérite, comme toutes les parties faibles, sinon plus que celles-ci, que l'on se préoccupe de ses droits ou globalement de ses interêts. . .
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Assontsa, Robert. "Le juge et les voies d'exécution depuis la réforme de l'Ohada." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4018.
Full textAbstract:
L'entrée en vigueur, le 10 juillet 1998, de l'AUPSRVE marque un nouveau tournant pour l'institution judiciaire en droit africain de l'exécution forcée. A côté de multiples autres juges pouvant intervenir dans cette matière, un juge spécial , le juge de contentieux de l'exécution suivant l'appellation que lui donne la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution, est crée par l'AUPSRVE. Depuis cette date, il conserve en cette matière une place tant normale qu'éventuelle. D'une part, il autorise les voies d'exécution au travers du titre exécutoire et de l'ordonnance, participe à leur conduite en réglant les préalables nécessaires soit pour les stopper, soit pour clarifier le contenu de l'exécution et mettre en place le décor de la vente dont il se charge de la branche immobilière. D'autre part, il règle les incidents, expressément prévus ou non, qui naissent éventuellement à l'occasion de l'exécution forcée et ce, suivant une procédure contentieuse qui reste à définir ou à clarifier. L'objectif de sécurité judiciaire et finalement, d'attrait des investisseurs qui est, entre autres, assigné à ce renouveau, connait une réelle amorce. Mais pour soutenir cette avancée ou, au moins, en pérenniser les acquis, l'office du juge en droit africain des voies d'exécution nécessite une reconfiguration dans de multiples directions. L'obscurité qui règne encore sur son identification, le champ et sa procédure d'intervention, risque de constituer un frein à l'ambition d'harmonisation du législateur communautaire africain.
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Letaief, Aziza. "Essais sur le processus de défaillance des entreprises en Tunisie : déterminants, recouvrements et spécificités institutionnelles." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAB021/document.
Full textAbstract:
Cette thèse porte sur le processus de défaillance des entreprises en Tunisie. L’objectif est d’étudier le sujet d’un point de vue, à la fois, macroéconomique, microéconomique et juridique. Le travail est précédé d’une revue de la littérature axée sur les principaux intervenants dans le processus de faillite : les débiteurs, les créanciers et la législation en matière de faillite.La première partie propose une synthèse des résultats de nombreux travaux de recherche se rapportant, d’une part, aux différentes stratégies fixées par les débiteurs et les créanciers en vue de protéger leurs propres intérêts et d’autre part, à l’efficacité des procédures collectives dans la prévention des éventuelles utilisations opportunistes de la loi. Dans un second temps, la thèse traite le sujet d’un point de vue macroéconomique en cherchant à déterminer l’effet des fluctuations macroéconomiques sur le taux de défaillance en Tunisie sur la période allant de 1997 à 2010. Des variables spécifiques au cas tunisien et exprimant au mieux l’importance des secteurs de l’industrie et du tourisme dans l’économie tunisienne ont été considérées dans le modèle en plus des variables communément utilisées dans la littérature et qui ont prouvé leur rôle relativement significatif dans l’explication des taux de défaillance.La troisième partie de la thèse se concentre sur le niveau d’efficacité des procédures collectives tunisiennes dans la résolution du problème de défaut de paiement. Son efficacité est étudiée de point de vue : i) création de valeur et ce en termes de recouvrement total des créanciers à travers la maximisation de la valeur de l’entreprise défaillante, et ii) recouvrement des créanciers sécurisés. L’intérêt particulier porté sur la classe des créanciers sécurisés (notamment les banques) est justifié par l’importance du secteur bancaire dans le financement des entreprises en Tunisie et par conséquent dans le développement de l’économie tunisienne.La dernière partie de la thèse propose une analyse approfondie de la loi de faillite tunisienne dans le cadre d’une étude comparative avec 18 autres pays européens et non européens.A travers une approche « Law and Finance », dix indices juridiques ont été construits pour « mesurer » dix fonctions de Droit de faillite. Ensuite, des analyses univariée et multivariée ont été menées pour dégager les points de similarité ou de disparité entre les différentes lois de faillite<br>This thesis focuses on the Tunisian bankruptcy process. The objective is to treat the subject from a macroeconomic, microeconomic and legal point of view. The work is preceded by a literature review focused on the main actors in the bankruptcy process: debtors, creditors and bankruptcy law. The first part provides a summary of many research results relating on the one hand, to the different strategies set by debtors and creditors to protect their own interests and on the other hand to the effectiveness of the procedures in preventing any opportunistic uses of the law. In the second part, we seek to determine the effect of macroeconomic fluctuations on the failure rate of businesses in Tunisia over the period 1997-2010. The selected variables are those that have been frequently used in the literature and that showed their significant impact onto the rate of corporate failure. Other original variables, more specific to the Tunisian case were considered to account for the importance of industry and tourism sectors in the Tunisian economy. The third part of this thesis focuses on the efficiency of bankruptcy procedures in Tunisia, a country characterized by the importance of its banking sector. We gathered original and unique information on Tunisian firms that went bankrupt between 1995-2009. We find that the Tunisian reorganization procedures are able to generate substantial recoveries, but those are mainly captured by the preferential claims (employees and public claims). This is coherent with the authorities’ willingness to improve social protection, but this raises concerns as the Tunisian firms are mainly financed by bankers. Our analysis shows that the secured creditors are poorly protected under bankruptcy: they rank almost last in the priority order of repayment, and their recovery rate is similar to one of the unsecured creditors. We also find that the rather high level of recovery rate is mainly attributable to the reorganization procedures. We finally find that the court’s choice between reorganization and liquidation is not influenced by the structure of claims. Thus, in Tunisia, the creditors are losing hand once bankruptcy is triggered.To better understand the characteristics of Tunisian bankruptcy procedures, the last part of the thesis offers a comparative study of Tunisian bankruptcy law with 18 other European and non-European countries. Ten legal indexes were constructed through "Law and Finance" approach to "measure" ten functions of bankruptcy law.Univariate and multivariate analyzes were conducted to identify the similarity or disparity points between the various bankruptcy laws
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Bouhani, Mohamed. "Le fournisseur de crédit au soutien des entreprises en difficulté." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1040.
Full textAbstract:
Le financement constitue le nerf de l’activité de l’entreprise et de son développement. Dès lors, le fournisseur de concours est le partenaire privilégié à qui incombe la difficile mission de financer les entreprises, particulièrement lorsque s’ouvre une procédure. L’octroi de crédit est ainsi au cœur du droit des entreprises en difficulté. De fait, le débiteur « failli » va manquer à ses engagements et perturber l’ordre juridique. Apparaît alors le facteur risque dans l’octroi de crédit aux entreprises en difficulté. Ce risque se traduit, pour le banquier, par l’incertitude de recouvrement de sa créance ou par les vicissitudes du contrat bancaire dont la continuation ou la cession peut lui être imposée. Cependant, le risque ne doit pas justifier le refus du banquier d’accorder du crédit au débiteur défaillant. Le droit se doit d’intégrer la prise de risque dans la fourniture de crédit. Dans ce contexte, le fournisseur de concours ne se présente pas comme un créancier comme les autres. Il y a alors inégalité des créanciers en fonction de leur influence dans le sauvetage du débiteur. C’est cette hypothèse qui nous a servi de fil conducteur. La recevabilité de l’action est neutralisée et devient une technique au service d’une finalité : la sauvegarde de l’entreprise. A cet égard, le fournisseur de concours dispose d’un traitement protecteur d’une part, et demeure exposé aux règles de la procédure d’autre part. Le pendant de la protection est par conséquent son incontournable exposition par le maintien de sa responsabilité<br>Financing is the nerve of the firm’s activity and its development. From then on, the financial assistance provider is the privileged partner who has the difficult mission of financing firm’s activities, particularly when a bankruptcy procedure is opened. So, crediting is the heart of bankruptcy law. De facto, the insolvent debtor will miss in his commitments and will disrupt the legal order. So appears the financial assistance provided to ailing firm’s risk. This risk is translated, for the banker, by the uncertainty of recovering of its debt or by the vicissitude of the banking contract which continuation or transfer can be imposed. However, the risk does not have to justify the banker to refuse granting credit to the failing debtor. Legal system has to consider risk-taking into the supply of credit. In this context, the financial assistance provider does not appear as other creditors. Then there is disparity of creditors according to their influence in the rescue of the debtor. It is this hypothesis that led our work. The admissibility of the action is neutralized and becomes a technique in the service of a purpose: the saving of the firm. In this respect, the financial assistance provider has a best treatment, on one hand, and he still being exposed to bankruptcy rules, on the other hand. The result of this best treatment is consequently he’s main exposure to the implementation of its liability
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Kahil, Omran. "L'égalité entre les créanciers dans le cadre de la saisie attribution." Phd thesis, Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00577674.
Full textAbstract:
Premier arrivé, premier servi. Que cela s'appelle un privilège ou un droit de préférence particulier, il reste inacceptable au regard des règles substantielles du droit positif français.Cette répartition des sommes saisies sacrifie, pour des raisons procédurales, une règle importante à savoir l'égalité entre les créanciers.Cette étude propose une solution intermédiaire entre le droit civil et le droit des voies d'exécution. La proposition consiste à donner à tous les créanciers, qui ont obtenu par leur vigilance des titres exécutoires avant le premier acte de saisie, la possibilité d'associer le premier saisissant dans la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une saisie attribution.La combinaison de l'effet attributif immédiat de la saisie avec une durée de quinze jours,pendant laquelle les créanciers titulaires des titres exécutoires viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférences et des privilèges, aboutit à un double résultat. Le recouvrement des créances reste rapide et simple et l'égalité entre les créanciers sera respectée
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Kupper, Rosa-Salomé. "Le sort de la créance environnementale dans les procédures collectives." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2017. http://www.theses.fr/2017UBFCB004/document.
Full textAbstract:
En parallèle de chercher à survivre dans un contexte économique difficile, les entreprises doivent désormais compter avec des contraintes environnementales de plus en plus pesantes. En effet, en tant que patrimoine commun, la protection de l’environnement est désormais d’intérêt général. La complexité du sort de la créance environnementale dans les procédures collectives est essentiellement due à la difficulté de concilier et de hiérarchiser les ordres publics économique et écologique. Là où le premier recherche la sauvegarde des entreprises et des emplois qui y sont attachés, le second ne regarde que la préservation, sur le long terme, du patrimoine commun. Cette étude se propose donc d’étudier la façon dont ces deux disciplines interagissent et si une conciliation de ces deux ordres public est envisageable ou si, au contraire, il convient de mettre en place des solutions qui transcendent ces matières<br>At the same time, in the face of trying to survive in a difficult economic context, companies must now count on increasingly heavy environmental constraints. Indeed, as a common heritage, the protection of the environment is now of general interest. The complexity of the fate of environmental claims in collective proceedings is mainly due to the difficulty of reconciling and prioritizing public economic and ecological orders. Where the former seeks to safeguard the enterprises and the jobs attached to them, the second concerns only the long-term preservation of the common heritage. This study therefore proposes to study the way in which these two disciplines interact and whether a conciliation of these two public orders can be envisaged or whether, on the contrary, solutions should be put in place that transcend these two disciplines
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Chapon-Le, Brethon Aurélie. "Le principe d'égalité entre créanciers." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR088.
Full textAbstract:
Depuis l'Antiquité, le principe d'égalité entre créanciers apparaît comme le principe fondateur des procédures collectives. Il permet de répartir de manière juste les actifs d'un débiteur impécunieux. Pourtant, l'existence et la portée de la norme sont sans cesse contestées. Les multiples réformes de la matière et ses nouvelles orientations économiques, la place grandissante du droit des sûretés, ainsi que l'internationalisation des procédures, ont contribué a renforcer les controverses autour du traitement égalitaire des créanciers. Les débats relatifs aux manifestations de l'égalité en droit de l'insolvabilité révèlent toutefois une problématique plus profonde liée a l'insuffisante définition de ce que constitue le principe d'égalité en procédure collective. Or, la notion d'égalité est ambivalente, il ne peut dès lors exister une unique signification du principe. Par ailleurs, l'égalité entre créanciers n'est pas qu'une simple règle mais constitue un véritable principe général du droit. Son caractère éminemment supérieur impose qu'il soit observé dans les différentes étapes de la procédure collective. Malgré les modifications législatives successives, il est possible de constater que le principe d'égalité entre créanciers constitue toujours la pierre angulaire du droit de l'insolvabilité. Les éléments traditionnels de la discipline collective demeurent et s'appliquent aujourd'hui sans distinction à tous les créanciers. Bien que l'élaboration de traitements différenciés soit de plus en plus récurrente, elle n'entraîne pas systématiquement une rupture d'égalité injustifiée. La rupture d'égalité formelle est admise des lors que les régimes différents mènent à la réalisation des objectifs des procédures ou visent à la protection d'intérêts supérieurs. Mais les vives critiques quant à la réalité du principe et les contestations portant sur ses manifestations ne sont pas toutes infondées. Le législateur à organisé un certain nombre de traitements privilégiés illégitimes, afin de satisfaire les intérêts personnels de quelques créanciers. Or, le respect du principe d'égalité est primordial en procédure collective pour repartir le poids de la dette du débiteur et renforcer l'impératif de moralisation du droit des affaires<br>Since ancient times, equality between creditors appears to be the core principle of insolvency proceedings. It allows for a fairly sharing of the debtor's assets. However, existence and scope of that application standard are persistently contested. Many reforms, new economic orientations of the subject, added to the increasing place that securities law takes and the globalization of procedures have contributed to strengthen the debate around creditor's rights. Discussions about equality in the insolvency law though disclose a specific problem, due to an inadequate definition of equality principle in insolvency proceedings. More than anything, the concept of equality is ambivalent ; therefore, a single meaning for the principle is unmanageable. Furthermore, equality between creditors is not a plain rule but represents a full-fledged principle of law. That higher nature requires to be enforced at each stage of proceedings. In spite of subsequent amendments, the principle of equality between creditors appears to be the cornerstone of insolvency law. Traditional elements of the collective discipline remain and apply equality to all creditors. Development for differentiated treatments do not systematically lead to an unwarranted breach of equality. The breach of formal equality is accepted if the schemes carry out the proceedings objectives, or aim for protection of the best interests. Strong critics concerning the principle, and challenges about the expression are not unfounded for most. The legislator staged a number of unjust privileged treatments, with the aim of satisfying the personal interest of a few creditors. However, compliance with equality is essential in bankruptcy law for the purposes of sharing the assets and liabilities of the debt, and strengthen the imperative of moralization in business law
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Gamaleu, Kameni Christian. "L'implication du créancier dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l'OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1057.
Full textAbstract:
L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entreprise<br>The research on the involvement of the creditor in bankruptcy procedures reveals a main problem: the role of the creditor in various procedures of treatment of the difficulties of company created by French system and OHADA system. In these two legal systems, different actions, rights and some favour given to the creditor during the bankruptcy procedures supports its intervention for the safeguard of its debtor in crisis. The involvement of the creditor is evident, however the involvement of the creditor is supplied by two principal constraints: constraints focus on the collective organization of the procedures and constraints focus on economic necessities.The stake of this comparative research is to invite African lawmaker to observe the solutions enacted by the French lawmaker and vice versa in order to make the creditor an important actor for the resolution of the difficulties of company in each legal system
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Tissot, Stéphanie. "Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1083/document.
Full textAbstract:
Le droit de l’exécution forcée offre aux créanciers des voies de droit pour contraindre les débiteurs défaillants à exécuter leurs obligations à leur égard. Ce rapport d’obligation est cependant moins un lien entre deux personnes qu’un rapport entre deux patrimoines. C’est ce qui explique que les obligations s’exécutent sur les biens des débiteurs. La matière devrait donc être hermétique à la situation familiale du débiteur et ne s’intéresser qu’au patrimoine personnel de celui-ci. Cependant, malgré l’absence de personnalité juridique de la famille, il est communément question du « patrimoine familial ». Entendu au sens large, le « patrimoine familial » intéresse alors nécessairement les tiers créanciers. Certains biens en effet, font l’objet d’une protection particulière, destinée, plus largement, à protéger la famille. A la protection d’origine légale, s’ajoute éventuellement une protection conventionnelle. Le législateur offre ainsi un espace de liberté à la volonté privée, même si l’exercice de celle-ci doit aboutir à réduire le gage du créancier. L’ensemble de ces dispositions protectrices entre donc nécessairement en conflit avec le droit à l’exécution des créanciers et conduit à s’interroger sur la légitimité de l’atteinte qui en résulte. Il apparait que dans certains cas l’équilibre entre la garantie de l’effectivité du droit à l’exécution forcée du créancier et la protection légitime du patrimoine de la famille est respecté, alors que dans d’autres, il est largement menacé, voire bouleversé. Et c’est alors toute l’économie du droit de l’exécution forcée qui est remise en question<br>The right to enforced performance offers creditors legal remedies for forcing defaulting debtors to perform their obligations. However, this relationship of obligation is less a tie between two people as it is a tie between two sets of assets. This explains why obligations are performed in respect of the property of the debtor. Performance should thus be entirely extraneous to the debtor's family situation and concern only the debtor's personal assets. Yet despite the fact that families do not have legal personality, "community property" (patrimoine familial) commonly comes into play. In the broad sense of the term, "community property" is thus necessarily of interest to third-party creditors. Certain property is afforded special protection generally intended to protect the family. In addition to legal protection, contractual protection may also apply. The legislation in this area thus allows for a certain degree of flexibility with respect to private will, even if it ultimately reduces a creditor's claim. This protection thus necessarily conflicts with the creditor's right to performance and raises the question of the legitimacy of the interference it causes. In some cases, the balance is maintained between guaranteeing creditors' ability to exercise their right to enforced performance and ensuring legitimate protection of family assets. In other cases, however, this balance is threatened or even upset, calling the entire tenor and intent of the right to enforced performance into question
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Ouattara, Nambreye Rodrigue. "La structuration juridique de l’endettement des pays d’Afrique subsaharienne." Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100144.
Full textAbstract:
Les Etats ne font pas exception au recours à l’endettement pour leur financement. L’Histoire démontre que ces derniers ont toujours recouru à la dette pour leurs divers financements. Les pays d’Afrique subsaharienne, devenus pour la majorité d’entre eux indépendants au cours de la décennie 1960, ne font pas exception à cela. En effet, ces pays ont depuis plus d’une décennie commencée à s’endetter par le truchement d’obligations souveraines sur les marchés financiers. Or, il se trouve que le recours à la dette souveraine sous forme d’obligations souveraines pose un certain nombre de problèmes. Le principal problème posé par cette forme d’endettement est lié à la multitude de créanciers en cas de défaut souverain. Ces créanciers, communément appelés fonds vautours, usent d’une provision contractuelle contenue dans les contrats d’émission de dette obligataire. C’est donc par le truchement de la clause pari passu que ces créanciers parviennent, à travers des actions en justice, à empêcher les souverains de restructurer leurs dettes. En l’absence de mécanisme à l’échelle internationale pour résoudre les conséquences d’éventuels défauts souverains sur les droits de l’Homme dans ces pays africains, notre thèse propose la création d’un tel mécanisme fondé sur le droit international pour traiter les cas de défauts souverains, d’une façon générale, mais plus particulièrement des pays d’Afrique subsaharienne. Ce mécanisme devra ainsi englober à la fois les aspects procéduraux que requiert le traitement de tels problèmes, mais également les aspects substantiels du droit international, notamment les droits de l’Homme<br>States are no exception to recourse to debt for their financing. History shows that they have always resorted to debt for their various financing. Subsaharan african countries that became, in majority independent in the 1960’s, are no exception of this fact. Indeed, those countries, began since a little more than one decade, to get into debt through sovereign bonds on the financial markets. However, it turns out that the use of sovereign debt in the form of sovereign bonds generates a certain number of problems. The main problem caused by this form of indebtedness is the multitude of creditors in case of sovereign default. Thoses creditors, commonly called vulture funds, use a contractual provision contained in emissions contracts of bonded debt. It’s then by the use of the pari passu clause that they succeed, throught lawsuits, in preventing sovereigns to restructure their debts. In the absence of an international mechanism to resolve the consequences of possible sovereign defaults on human rights in those countries, our thesis suggests the creation of such a mechanism based on international law to deal with cases of sovereign defaults in general, but more particularly of subsaharan african countries. This mechanism should include both procedural aspects that require the resolution of such problems, but also substantial aspects of international law, in particularly human rights
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Al, Saud Salman ben Abdel Aziz ben Salman ben Mohammad. "Problèmes de base du droit des entreprises en difficulté : étude comparée droit français - droit saoudien." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020096/document.
Full textAbstract:
Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution<br>At a general level, French law and Saudi law provide similar solutions to companies facing financial difficulties: they both provide for the possibility of a non-contentious treatment of the difficulties through an agreement between the debtor and its creditors; if this process fails, an insolvency procedure will be initiated. However, the philosophy of the two systems is far from being the same: the main concern of French law is to achieve save the company, that it considers being creative of wealth and jobs, whereas Saudi law has essentially the concern of securing the creditors' rights. To achieve its objectives, French law has been very active in this area, while the Saudi law remains in its Regulation of 2 June 1931 on bankruptcy and its decree on preventive conciliation of bankruptcy dated 24 January 1996. Where the French insolvency system is complex, the Saudi one is simple. The analysis of the basic issues in this area leads to wonder whether a third route could be considered
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Couturier, Nicolas. "La protection des intérêts respectifs du créancier et du débiteur dans la saisie en compte bancaire. Etude en droit français, allemand, anglais et européen." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3040.
Full textAbstract:
L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcée<br>Enforcement is essential for the effectiveness of a legal system. This observation, combined with the omnipresence of the bank account in the different patrimonies, motivated this study on the bank account attachment in three main European legal models: France, Germany and England. An amalgam of convergences and national specificities emerged, based on an abstract balance weighing the respective interests of the creditor and the debtor. In addition to the conflict between the creditor's right to performance and the civil enforcement proceedings, which guarantees respect for the debtor's fundamental rights, various interests that may also be present were also taken into account : public interest, competing between creditors, collective creditors in collective proceedings, etc. The balance between the creditor's right to performance and the right to enforcement was also taken into account. Moreover, the specific protection of the debtor's interest as a natural person demonstrates the search for national rights to protect the individual and his dignity. This sharing of a philosophy of enforcement raises questions with the phenomenon of the europeanisation of relations between creditor and debtor due to the internal market of the European Union. Faced with the continuing fragmentation of a legal area coordinated by the area of freedom, security and justice, the Union has already laid the first stone with the European attachment order procedure. Thanks to the analysis of the national laws studied and the analysis of European law, the development in two stages of a European attachment order for bank accounts was made possible in order to build a European enforcement procedure
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Saaied, Semia. "L'échec du plan de sauvegarde de l'entreprise en difficulté." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020033.
Full textAbstract:
L’article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l’échec du plan de sauvegarde par la résolution. L’effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise. Cependant, ce choix suscite l’étonnement dans la mesure où il s’agit d’une sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Or, il apparaît difficile de considérer le plan comme un contrat. Malgré l’effort de contractualisation opéré par la loi du 26 juillet 2005 à travers la participation des comités de créanciers à son élaboration, il demeure un acte juridictionnel. Cette incompatibilité invite à redéfinir la nature de la sanction. Une étude minutieuse de l’échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s’illustre principalement dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l’échec du plan peut être prononcée soit en présence d’une inexécution des engagements qu’il contient soit en raison de la survenance d’une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d’inexécution, de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, elle ne saurait être une résolution, mais constitue un instrument de nature procédurale hybride propre à la procédure collective. Une approche cohérente de l’échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l’article L 626-27 du Code de commerce<br>Article L 626-27 of the French Commercial Code punishes the failure of a bankruptcy plan by cancellation. The destructive impact of this sanction may, at first, trigger a company's interest when the court's decision does not correspond to the company's bankruptcy goal. Nonetheless this choice is surprising given that it punishes the non-execution of a contractual obligation. However it seems difficult to consider the plan as a contract. The Act of July 26, 2005 looks to formalizing this process by contract namely through the participation of creditor committees in the early stages of the procedure, but it remains a jurisdictional action. This incompatibility encourages one to redefine the nature of this sanction. A careful examination of the plan's failure shows that the sanction fulfills a logic pertaining to a collective procedure, the causes and consequences of which are diverse. Contrary to the cancellation, the sanction punishing the plan's failure may be delivered in case of the non-execution of commitments put forth in the plan or the suspension of payments during its execution. Furthermore its consequences are distinct, with no retro activity. In case of non-execution, the sanction allows for a return to the initial contractual relation, but in case of suspension of payments it guarantees a bankruptcy closure and a return to collective procedure. Thus, it would no longer be a cancellation but a hybrid procedural instrument pertaining to a collective procedure. Therefore a coherent approach to the failure of the bankruptcy plan encourages one to rephrase article L 626-27 of the French Commercial Code
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Grevet, Alexandre. "Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal." Thesis, Paris Sciences et Lettres (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016PSLED060/document.
Full textAbstract:
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette<br>Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base