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Journal articles on the topic 'Creation de l’etat de droit'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 15 February 2022

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1

Joseph, Kaciunga Mbenga. "Les Peines et Leurs Attenuations en Droit Penal Congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 155–65. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-155.

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Abstract:

La justice pénale congolaise soumet à une rude épreuve, l’effectivité de l’Etat de droit. Il se dégage une quasi-totale inadéquation entre le service de maintien de l’ordre qu’il doit offrir à la société et la rééducation des criminels qui sont membres de la société dont-il doit protéger. Pour maintenir l’ordre social, l’Etat recourt à l’application des peines qui sont régit par le principe de la légalité des peines. Sans doute, le droit pénal est de stricte interprétation et application. Cependant, l’Etat, reconnaissant que le droit pénal doit être humanisé, a prévue les circonstances atténua

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2

Maulin, Éric. "L’ordre juridique federal. l’etat federal authentique." Droits 35, no. 1 (2002): 41. http://dx.doi.org/10.3917/droit.035.0041.

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3

Mzoughi, Chaker. "De l’Etat de Police à l’Etat de Droit ou Réflexions sur le Rôle de la Police dans un Etat de Droit." حوارات : مجلة الدراسات السياسية و الاجتماعية, no. 2 (2015): 23–28. http://dx.doi.org/10.12816/0023644.

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4

Guillot, Michel. "L’ETAT D’URGENCE EN FRANCE : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA PROTECTION DES LIBERTES." REVISTA ESMAT 10, no. 15 (2018): 263. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v10i15.241.

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Abstract:

Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris ont engendré sur l’ensemble du territoire français la mise en œuvre de l’« état d’urgence » qui est un des régimes d’exception permettant de faire face à un péril menaçant la Nation et l’Etat. Décidé par le Chef de l’Etat, il consiste en un renforcement très important des pouvoirs de police détenus par les autorités administratives, notamment le ministre de l’Intérieur et les préfets de département. S’agissant des principales mesures de police administrative – perquisitions, assignations à résidence, fermetures de lieux de culte et interdictions de man

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5

Abdou Muhima, Moïse. "L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : ETAT DES LIEUX ET ENJEUX ACTUELS." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 259–69. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-259.

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Abstract:

Cet article s’interroge sur l’opportunité de la libéralisation de la profession d’huissier de justice en RDC et du rôle que joue l’huissier de justice dans l’administration de la justice pour la promotion ou la consolidation de l’Etat de droit en RDC. Avant la loi organique de 2016 sur la profession d’huissier de justice, cette dernière ne bénéficiait pas des garanties nécessaires pour jouer son rôle de profession juridique de proximité et sociale. Avec sa libéralisation, cette profession est structurée au tour de la Chambre nationale et de la chambre provinciale des huissiers de justice. Chac

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6

Sarmento, George. "LE NEOCONSTITUTIONNALISME AU BRÉSIL : VERS L’EFFECTIVITE DES DROITS SOCIAUX ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 38–64. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.34401.

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Abstract:

L’effectivité des droits sociaux est le principal défi du constitutionalisme brésilien. Pour le surmonter, il faut combattre la corruption dans la gestion de l’Etat et la crise de confiance. Cette étude consiste à prouver que la loi contre le manquement à l’obligation de probité publique constitue l’un des plus importants instruments légaux pour l’Etat démocratique de droit au Brésil. C’est par la Loi qu’il est possible de rendre viable la bonne gouvernance, de rétablir la confiance populaire dans les institutions d’État, d’améliorer la distribution des revenus, de donner davantage d’efficienc

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7

Sarmento, George. "LE NEOCONSTITUTIONNALISME AU BRÉSIL : VERS L’EFFECTIVITE DES DROITS SOCIAUX ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 38–64. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v3i3-4.p38-64.

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Abstract:

L’effectivité des droits sociaux est le principal défi du constitutionalisme brésilien. Pour le surmonter, il faut combattre la corruption dans la gestion de l’Etat et la crise de confiance. Cette étude consiste à prouver que la loi contre le manquement à l’obligation de probité publique constitue l’un des plus importants instruments légaux pour l’Etat démocratique de droit au Brésil. C’est par la Loi qu’il est possible de rendre viable la bonne gouvernance, de rétablir la confiance populaire dans les institutions d’État, d’améliorer la distribution des revenus, de donner davantage d’efficienc

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Sarmento, George. "LE NEOCONSTITUTIONNALISME AU BRÉSIL : VERS L’EFFECTIVITE DES DROITS SOCIAUX ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2015): 38–64. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3.n3-4.p38-64.

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Abstract:

L’effectivité des droits sociaux est le principal défi du constitutionalisme brésilien. Pour le surmonter, il faut combattre la corruption dans la gestion de l’Etat et la crise de confiance. Cette étude consiste à prouver que la loi contre le manquement à l’obligation de probité publique constitue l’un des plus importants instruments légaux pour l’Etat démocratique de droit au Brésil. C’est par la Loi qu’il est possible de rendre viable la bonne gouvernance, de rétablir la confiance populaire dans les institutions d’État, d’améliorer la distribution des revenus, de donner davantage d’efficienc

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Sarmento, George. "LE NEOCONSTITUTIONNALISME AU BRÉSIL : VERS L’EFFECTIVITE DES DROITS SOCIAUX ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 3, no. 3-4 (2018): 38–64. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y3n3-4.p38-64.

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Abstract:

L’effectivité des droits sociaux est le principal défi du constitutionalisme brésilien. Pour le surmonter, il faut combattre la corruption dans la gestion de l’Etat et la crise de confiance. Cette étude consiste à prouver que la loi contre le manquement à l’obligation de probité publique constitue l’un des plus importants instruments légaux pour l’Etat démocratique de droit au Brésil. C’est par la Loi qu’il est possible de rendre viable la bonne gouvernance, de rétablir la confiance populaire dans les institutions d’État, d’améliorer la distribution des revenus, de donner davantage d’efficienc

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Herrera, Carlos Miguel. "De l’Etat à l’étatisation ? Penser le droit public avec Michel Foucault." Revue interdisciplinaire d'études juridiques 79, no. 2 (2017): 39. http://dx.doi.org/10.3917/riej.079.0039.

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Schoukroune, Leïla. "Droit et économie dans le Vietnam du “Doi Moi” : l’insertion à la globalisation par l’Etat de droit." Revue internationale de droit comparé 56, no. 4 (2004): 891–916. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2004.19314.

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Hilani, Imane. "Le Droit des Changes au Maroc : l’Etat Actuel et les Mutations Necessaires." مجلة الفقه و القانون, no. 30 (April 2015): 133–46. http://dx.doi.org/10.12816/0010251.

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13

Sango Mukalay, Adalbert. "L’Etat de droit et la démocratie en Afrique – Le « jurisfascismepositiviste » en question." Recht in Afrika 1, no. 1 (2014): 6–27. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270_2014_1_6.

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14

Kahombo, Balingene. "Les activités minières et le respect des droits de l’homme au Kivu." Recht in Afrika 22, no. 2 (2019): 204–34. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-2-204.

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Abstract:

Les violations graves et massives des droits de l’homme sont la marque caractéristique de l’exploitation des ressources naturelles au Kivu, à l’est de la République Démocratique du Congo (RDC). Les minerais y sont très abondants, certains sont stratégiques pour le développement de l’industrie mondiale, mais ils ne profitent ni à l’Etat ni au peuple congolais. Bien au contraire, ils sont devenus la source de leurs malheurs. Cette étude tente d’expliquer les raisons profondes qui sont à la base de cette tension entre l’exploitation des minerais au Kivu et le respect des droits humains. L’analyse

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Njoya, Jean. "Les minorités dans le "vivre ensemble" en Afrique : L’état au crible des autoreprésentations identitaires." Verfassung in Recht und Übersee 53, no. 2 (2020): 149–70. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2020-2-149.

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Abstract:

Ce texte appréhende la question des minorités et de peuples en s’intéressant à la question de leur reconnaissance et de leur gestion par l’Etat, tout en mettant en évidence la manière dont lesdits groupes se considèrent eux-mêmes comme minoritaires à travers le prisme déformant des auto-qualifications segmentées. La question de leur reconnaissance interne demeure mitigée malgré l’onction du pacte international relatif aux droits civils et politiques; l’Etat manifestant ainsi une certaine prudence face à des catégories qui pourraient oblitérer son unité. La gestion de la minorité quant à elle s

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16

Rafidimalala, Isabelle Odette. "Problématiques des centres socio-éducatifs malgaches." Serviço Social e Saúde 19 (September 4, 2020): e020004. http://dx.doi.org/10.20396/sss.v19i0.8661066.

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Abstract:

Dans le but de respecter le droit à l’éducation, des centres socio-éducatifs se sont engagés dans des œuvres caritatives dédiés aux enfants vulnérables, non scolarisés ou en situation d’abandon scolaire. Malgré le faible engagement de l’Etat, les implications des ONG, associations et centres sociaux au niveau des systèmes éducatifs leurs permettent à accéder à l’éducation. Cependant, ils ont rencontré beaucoup de difficultés au niveau de la structure, des intervenants et surtout des bénéficiaires.

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Bilounga, Stève Thiery. "L’Etat camerounais à la croisée des chemins de l’Etat de droit et de l’Etat de police (A propos de la loi du 23 décembre 2014 portant répression des actes de terrorisme)." Recht in Afrika 19, no. 2 (2016): 139–61. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2016-2-139.

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18

Turull Rubinat, Max. "La formació del poder polític als segles XII-XV i els orígens medievals de l'Estat. Historia política i historia del Dret: bibliografía recent en llengua francesa (1984-1994)." Anuario de Estudios Medievales 25, no. 2 (2020): 761. http://dx.doi.org/10.3989/aem.1995.v25.i2.954.

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Abstract:

Cet article propose de relancer les travaux d’histoire politique pour comprendre la nature du pouvoir politique au Moyen Age et sa pratique, sans que ce propos implique d’avancer vers le fractionnement de la connaissance historique. On revendique le rôle de l'histoire du droit dans la renovation de cette histoire politique et on met l’emphase sur le besoin d 'approximations pluridisciplinaires pour aborder le problème du pouvoir. Il est proposé comme modèle quelque chose de semblable au projet du CNRS français entre les années 1985 et 1988 sous la devise "Genèse de l’Etat Moderne" et sa contin

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Kahunga Mapela, Jean Jacques. "LE CONTENTIEUX DE CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE GOUVERNEUR DE PROVINCE EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO. LE DOUBLE FONDEMENT DE LA COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D’ÉTAT." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 229–42. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-229.

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Abstract:

La polémique née lors du traitement juridictionnel du contentieux de candidature des gouverneurs de provinces a été suscitée par l’exercice par certains candidats de leur droit constitutionnel de recours. Une certaine opinion a considéré que l’exercice de ce droit n’était pas fondé et que le Conseil d’Etat s’était arrogé des compétences qu’il n’avait pas étant donné qu’aux termes de l’article 27, alinéa 4 de la loi électorale, il est établi que le dispositif de l’arrêt ou du jugement qui est notifié aux parties concernées ainsi qu’à la Commission électorale n’est susceptible d’aucun recours. C

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KASILAM, Juslain NSAMBANA BONKAKO. "Le maintien des emplois pendant la période de l’état d’urgence à la suite de la Covid-19 : analyse critique des mesures instituées en RDC au regard du droit du travail." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 104–18. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-104.

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Abstract:

Le devoir de sauvegarder les emplois a poussé les pouvoirs publics à prendre certaines mesures consistant notamment à interdire les licenciements massifs pendant la période de l’état d’urgence proclamé à la suite de la covid-19 en RDC. Par contre, il est de droit pour les entreprises confrontées aux difficultés économiques de procéder à leur réorganisation notamment par la réduction des effectifs de leurs travailleurs. Cet article examine l’applicabilité de cette interdiction au regard de la situation catastrophique des employeurs, en précisant à la fois la nature juridique de covid-19 en droi

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MUHIMA, Moise ABDOU. "Les institutions spécialisées de riposte contre le covid-19 et la promotion de l’état de droit en RDC : état des lieux, défis et perspectives." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 82–90. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-82.

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Abstract:

La riposte pour contenir la menace dû à la pandémie de Covid-19 a exigé de prendre certaines mesures et dispositions radicales allant jusqu’à la proclamation de l'état d'urgence sanitaire pour ralentir ou stopper la propagation de la pandémie en vue de protéger la santé des populations en République Démocratique du Congo (RDC). Dans la foulée, le pouvoir public ne s’est pas contenté des institutions existantes pour faire face à cette pandémie. Ainsi plusieurs autres institutions spécialisées ont vu le jour pour intervenir dans divers secteurs de la riposte contre le coronavirus. Cette étude a

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Hengelela, Joseph Cihunda, and Nicole Djangi Ekila. "Les implications du principe de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles sous l’empire de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 23, no. 1 (2020): 80–102. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2020-1-80.

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Abstract:

Cet article démontre que le principe constitutionnel de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles a été inscrit dans le système juridique congolais comme un antidote au modèle économique hérité de la colonisation. Les auteurs soutiennent qu’au regard de sa portée, il peut offrir une protection efficace aux ressources naturelles en République Démocratique du Congo à condition que certains préalables soient remplis. Il s’agit notamment de l’effectivité de l’application des lois, de l’efficacité du contrôle des activités d’exploitations des ressources naturelles, de la tr

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KAKUDJI, Martial MUMBA. "Droits de l’homme et insecurité pendant le processus de démocratisation en République Démocratique du Congo: Cas de la ville de Lubumbashi." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 3 (2019): 330–48. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-3-330.

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Abstract:

La République Démocratique du Congo, aux termes de la Constitution du 18 fevrier 2006, est un Etat de droit et démocratique. L’Etat de droit présuppose l’application de lois, le respect des droits de l’homme et de la démocratie. Mais, cette conception souffre de sa mise en pratique. Ceci s’explique notamment, par le fait que le processus électoral de 2018 en République Démocratique du Congo a été emaillé de certains cas graves de violations des droits de l’homme voilées par l’insécurité dans la ville de Lubumbashi. Pourtant, ces libertés et droits fondamentaux ont un caractère juridique obliga

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Bamangana, Renia Binaki. "LA PROBLEMATIQUE DE LA PREVENTION DE L’EXPLOITATION ILLICITE DES MINERAIS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 637–51. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-637.

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Abstract:

L’exploitation illicite des minerais congolais a été la cause de violation massive des droits de l’homme, mais également de la destruction de l’économie congolaise par la perte des financements vrais à même de lui permettre de réduire la pauvreté de la population congolaise. Ce qui est une atteinte au droit souverain sur les ressources naturelles. C’est pour tenter d’y mettre fin que des mécanismes juridiques ont été mis en place au niveau international, sous-régional et même national. Leur efficacité théorique est mise à rude épreuve face aux intérêts divergents des acteurs impliqués et par l

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Muhima, Moïse Abdou. "L’EXERCICE DU DROIT DE VOTE PAR LA PERSONNE EN DETENTION PROVISOIRE : ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES POUR LA PROMOTION DE L’ETAT DE DROIT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 591–613. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-591.

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Abstract:

Cet article s’intéresse à l’exercice du droit de vote par les personnes provisoirement privées de leur liberté en droit Congolais. Ces personnes sont présumées innocentes et donc doivent bénéficier de toutes les mesures légales et règlementaires de protection des droits de l’homme en vigueur en RDC. Par cet article, il est constaté qu’il existe plusieurs instruments juridiques et mesures de protection des droits de la personne en détention provisoire en vigueur en RDC. Tout de même, l’expérience des échéances électorales de 2006, 2011 et celle de 2018 démontrent qu’à l’état actuel du fonctionn

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Mfuamba Mulumba, Isidore, and Matthiesen Kalala Ilunga. "Le multipartisme démocratique au Congo est une valeur démocratique ou un désordre politique?" KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 1 (2020): 112–28. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-112.

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Abstract:

Il arrive de fois que nous nous demandons : si la République Démocratique du Congo est prête pour la démocratie et si elle a compris bien la démocratie. Bien que le multipartisme soit un principe (indispensable) parmi tant d’autres de la démocratie et que la démocratie pluraliste (modèle choisi par la RDC) se fonde sur la reconnaissance de la légitimité d’une pluralité effective de partis politiques, mais le parti politique n’est pas une société commerciale que tout le monde peut créer en vertu du libéralisme democraticoéconomique et dont le fonds de commerce est le désordre politique et viola

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Davidshofer, Stephan, and Dick Marty. "La défense de l’Etat de droit peut-elle (re)devenir l’enjeu central de la lutte contre le terrorisme ?" Cultures & conflits, no. 76 (December 15, 2009): 135–42. http://dx.doi.org/10.4000/conflits.17808.

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Binaki Bamangana, Renia. "LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE EN FAVEUR DE L’EGLISE CATHOLIQUE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 2 (2020): 362–76. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-2-362.

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Abstract:

A la suite la crise politique due à la non tenue des élections à l’échéance constitutionnelle, l’Eglise catholique, par le Comité Laïc de Coordination (CLC), s’est impliquée pour en exiger l’organisation. Ce qui devrait passer par l’application intégrale de l’Accord politique global et inclusif du centre interdiocésain de Kinshasa. L’organisation des manifestations pacifiques tendait à cette fin de faire plier le régime, accusé de confisquer le pouvoir et de l’exercer en dehors des règles constitutionnelles. Cette réflexion, après avoir montré le fondement de l’intervention de l’Eglise, a indi

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Muambi, Richard Tshienda. "L’analyse de l’ordonnance n°15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des commissaires spéciaux et des commissaires speciaux adjoints chargés d’administrer les nouvelles provinces en Republique Démocratique du Congo." Afrika Focus 30, no. 1 (2017): 99–116. http://dx.doi.org/10.1163/2031356x-03001007.

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Abstract:

La Constitution de la République Démocratique du Congo que le Peuple avait approuveé, lors du référendum organisé du 18 au 19 décembre 2005, met en évidence, au deuxième paragraphe de son préambule la volonté qui anima le souverain primaire, à savoir : « bâtir, au cɶur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique [ … ] 1 » Par ailleurs, cette « Loi fondamentale » consacre d’une part, la décentralisation avec comme corollaire la libre administration des provinces et d’autre part, le découpage territorial qui tait passer le nom

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Pikulska-Robaszkiewicz, Anna. "Favor debitoris?" Prawo Kanoniczne 40, no. 1-2 (1997): 281–87. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1997.40.1-2.15.

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Abstract:

Le droit romain est le système crée par des hommes forts pour eux-mémes - dans le système comme celui-ci c’est le favor creditoris qui est naturel. Cela ce manifeste particulièrement dans la procédure d’exécution qui est normalement très sévère. Le favor debitoris vient des trois motifs généraux: les circonstances politiques (la possibilité de profiter de l’atmosphère de conciliation après la remise des dettes pour obtenir des abandons politiques de la part du peuple), le humanitarisme (la humanisation des relations sociales sous l’influence des doctrines philosophiques et religieuses - le sto

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Kahombo, Balingene, Jean-Marc Mutonwa Kalombe, and Pacifique Muhindo Magadju. "Rapport initial sur la gouvernance judiciaire et le progrès vers l’instauration de l’Etat de droit en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 18, no. 1 (2015): 97–129. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2015-1-97.

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Hoock, Jochen. "Reinhart Koselleck, la génération 45 et le cas Schmitt." Revue de Synthèse 142, no. 1-2 (2021): 213–31. http://dx.doi.org/10.1163/19552343-14000032.

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Abstract:

Resume Tout au long de sa vie Reinhart Koselleck a insisté sur son appartenance à une génération marquée par la guerre et par une défaite l’une et l’autre inscrites dans une ère concentrationnaire et postconcentionnaire pour laquelle l’expérience primaire est la condition essentielle de tout travail critique de l’historien et du mémorialiste. L’article décrit les étapes de ce parcours intellectuel, qui aurait dû aboutir à la rédaction d’une Historik, une théorie de l’histoire, qu’il n’a jamais écrite. Quelle a été surtout le rôle du débat autour de l’Etat séculier et de l’historicité du droit,

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Chabanol, Daniel. "État et justice." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 56, no. 1 (2019): 13–21. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2019.56.131.13.

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Abstract:

L’administration de la justice est par sa nature même une mission d’Etat (CE section 27 février 2004, Popin, n° 217257 : « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’Etat »). Ce qu’exprime la rédaction des actes juridictionnels français officiels, qui tous sont prononcés « au nom du peuple français », et donc jamais au nom d’une région, ou d’une commune : la justice officielle ne saurait être décentralisée. Avec elle nous abordons un pan de l’action d’Etat qui n’est pas réductible à une quelconque mécanique organisationnelle. Si les missions de défense, de sécurité, de maintien de

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Jodouin, André. "La réaction de la doctrine à la création judiciaire en droit pénal." Les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges 21, no. 2 (2005): 347–66. http://dx.doi.org/10.7202/042388ar.

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Abstract:

This article is a survey of the attitudes of legal writers concerning judicial creation. A number of articles, studies and case comments in the areas of mens rea, duress and drunkenness are canvassed in order to determine their authors' views on the legitimacy of the rules established by courts in the above areas. Judicial creation often involves departures from traditional legal reasoning; the attitude of legal writers towards these departures is also studied. Finally, it is sought to establish the views of the doctrine on the characteristics and qualities which judicial creation should prese

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Kahombo, Balingene. "Réflexions sur le Comité de règlement des différends relatifs aux marchés publics en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 21, no. 2 (2018): 150–67. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2018-2-150.

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Abstract:

Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) constitue une nouvelle institution devant contribuer à la mise en œuvre de la législation sur la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette étude vise à examiner sa nature juridique et sa distinction, du point de vue organique et fonctionnel, des cours et tribunaux. Elle tente également d’identifier quelques leçons que l’on peut déjà tirer de la pratique qui forme sa « jurisprudence » depuis qu’il est à pied d’œuvre en 2013. Il est démontré que le CRD dispose d’importants

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André, Sylvie. "Droit et Semiotique: La Cohérence Narrative." Victoria University of Wellington Law Review 42, no. 2 (2011): 331. http://dx.doi.org/10.26686/vuwlr.v42i2.5130.

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Abstract:

In this article, Professor André considers the nature of legal rules, their methods of creation and their interpretation and application. The role of modern narrative theory in answering these perennial questions is explored and two conclusions are reached: first, the classic explanations of legitimacy that underpin reasoning in the social sciences are increasingly losing ground; and, secondly, contemporary literary accounts based on the reasons for this loss of ground provide a strong challenge to narratives of coherence that are closely linked to Western culture. The existing model of knowle

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Murillo Cruz, David Andrés. "L’etre humain comme le sommet du système juridique et sa protection internationale." Verba luris, no. 30 (December 1, 2013): 15–43. http://dx.doi.org/10.18041/0121-3474/verbaiuris.30.2160.

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Abstract:

Les systèmes de protection des droits de l’homme tels qu’universel comme régionaux ont une chose en commune et c’est que sa genèse réside dans la violation des droits de l’homme menée par les États. Ironique et étrangement, les systèmes et les mécanismes de protection ont été créés principalement pour protéger les personnes contre les actions des États, qui, dans leur existence historique semblent n’accomplir pas sa fonction essentielle: protéger les personnes dans leurs droits, mais plutôt, la violation des ceux-ci. L’être humain est la source et la raison d’être de tout ce qui est juridique

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KAZADI, Eder MBALA. "L’encadrement par le juge constitutionnel congolais de la jurisprudence relative aux mesures d’application de l’état d'urgence à l’ère de la Covid 19." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 28–43. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-28.

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Abstract:

Avec la proclamation de l’état d’urgence imposé par la pandémie de COVID-19, le besoin s’est fait sentir d’étudier l’intervention du juge constitutionnel Congolais en cette matière. Des trois arrêts intervenus, en amont comme en aval, en cette matière, la Cour constitutionnelle est partie d’une interprétation à une autre en ce qui concerne la procédure de la proclamation de cette légalité d’exception. Si en 2007 la Cour renvoie à la concertation conformément à l’article 85 de la Constitution du 18 février 2006, en 2019 elle admet qu’il faut l’autorisation du Congrès en vertu de l’article 119 d

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Iyioha, Ireh. "In Search of Law's Residence: Towards the Creation of a Mosaic Health-Care State." Canadian journal of law and society 24, no. 2 (2009): 251–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100009935.

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Abstract:

RésuméLe débat qui porte sur le pluralisme juridique tente de situer le droit au-delà des frontières traditionnelles de l'État nation. Cet article cherche à repérer le droit. Le but est de déterminer à quel point le pluralisme juridique peut agir en tant que théorie valide capable de servir à fonder l'autorégulation des systèmes médicaux indigènes/alternatifs. L'article avance l'hypothèse que la légitimation des systèmes de santé indigènes doit prendre naissance à l'intérieur même du système étatique, compris comme un système normes malléable et contestable. De plus, cet article soutient que l

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Pharand, Donat. "Les problèmes de droit international de l’Arctique." Études internationales 20, no. 1 (2005): 131–64. http://dx.doi.org/10.7202/702464ar.

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Abstract:

The territorial sovereignty over Alaska, the Arctic islands of the Soviet Union, Svalbard, Greenland and the Canadian Arctic Archipelago poses no problem, but the continental shelf off those territories and islands has yet to be delimited between the five Arctic States: Alaska, the Soviet Union, Norway, Denmark and Canada. Beyond the continental shelf, the mineral resources of the deep sea-bed should normally form part of the common heritage of mankind, but their presence has not yet been determined. The Arctic Ocean, in spite of the permanent presence of ice, is subject to the freedoms of the

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Ouerfelli, Ahmed. "La protection des actionnaires minoritaires En droit tunisien des sociétés." Yearbook of Islamic and Middle Eastern Law Online 13, no. 1 (2006): 107–33. http://dx.doi.org/10.1163/22112987-91000167.

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Abstract:

Abstract The Law on the Economic Initiative, promulgated on December 27th, 2007, amended several laws at the same time. Among these laws, is the modifi cation of certain provisions of the Commercial Companies Code of November 3rd, 2000. The Law aims at the impulse of the creation and the transmission of fi rms. In the field of company law, it reinforces the rights of shareholders in limited companies, listed or not, and abolishes the minimum capital, required for the constitution of limited liability companies. It also allows the shareholders to have a contribution in services (apport en indus

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Haralampiev, Kaloyan, and Georgi Dimitrov. "Quantitative research approaches in support of the new EC’s framework to safeguard the rule of law in EU." Regions and Cohesion 6, no. 3 (2016): 20–51. http://dx.doi.org/10.3167/reco.2016.060302.

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Abstract:

[Full article is in English]English: This article proposes a novel two-level instrument for analytically robust distinction of typological differences in the area of rule of law (ROL) among the European countries. The first level of analysis uses the EC’s first anti-corruption report data for a cumulative calculation of the country’s rank of anti-corruption potential. This procedure is repeated on a higher level of aggregation, wherein the EC’s anti-corruption ranking is combined with the rankings of the World Press Freedom and Rule of Law Indices. Thus, the authors create a database for the s

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MINGA, Clément SHAMASHANGA. "La collaboration des pouvoirs publics dans le contexte de lutte contre la pandémie de covid-19 en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 54–81. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-54.

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Abstract:

Cette étude analyse la collaboration des pouvoirs publics dans le contexte de lutte contre la pandémie de coronavirus en République démocratique du Congo (RDC). Elle révèle que, sous la période de la lutte contre la pandémie de coronavirus, les relations entre le Président de la République et le Parlement, d’une part, et entre le Parlement et le pouvoir judiciaire, d’autre part, ont été marquées par des tensions et méfiances. Si les tensions dans les rapports entre le Président de la République et le Parlement sont consécutives à la crise qui a secoué la coalition FCC-CACH ainsi qu’à la volont

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Genin, Vincent. "L’institutionnalisation du droit international comme phénomène transnational (1869–1873). Les réseaux européens de Gustave Rolin-Jaequemyns." Journal of the History of International Law 18, no. 2-3 (2016): 181–96. http://dx.doi.org/10.1163/15718050-12340056.

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Abstract:

This article deals with a phenomenon which appears in a particular context: the institutionalisation of international law between 1869 (creation of the Revue de droit international et de législation comparée) and 1873 (birth of the Institut de Droit International), through the international networks of the Belgian lawyer Gustave Rolin-Jaequemyns. He was close to Pasquale Mancini, John Westlake, James Lorimer, Franz Von Holtzendorff, but also to the least-known Michael Corr-Van der Maeren, a publicist. Until this period of crystallisation this field was not structured and represented an aggrega

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Makungu, Ursil Lelo Di, Daddy Bogole Bolimia, Juvénal Madigo Ntekenge, et al. "Notion d’intérêt public et avenir de la conservation de la nature en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 22, no. 1 (2019): 97–119. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2019-1-97.

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Abstract:

La gouvernance durable des aires protégées est généralement motivée au nom de l’intérêt général en dépit de l’imprécision juridique qui caractérise cette notion. Afin d‘assurer cette gouvernance durable pour la conservation des aires protégées, la République Démocratique du Congo (RDC), a besoin non seulement des moyens matériels, financiers et humains, mais surtout des politiques publiques clairement définies et orientées vers la conservation durable de ses ressources matérialisées dans un instrument juridique sectoriel. Par ailleurs, la loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservat

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Lebreton, Arnaud. "The dialectic between people and the State regarding free disposal of natural resources on the African continent / La dialectique entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles sur le continent africain." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 1–57. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a1.

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Abstract:

La question de la gestion des ressources naturelles sur le continent africain, souvent présenté comme victime d’une « malédiction de l’abondance »1, renvoie irrémédiablement à un principe cardinal du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice2. Forgé à partir de 1952 sous l’impulsion de certains États d’Amérique latine et réaffirmé par de nombreuses résolutions des Nations unies, le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles eut pour effet de mettre en lumière la complexité des relations ent

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Côté, René. "La mutation du régime juridique des espaces en droit international public et le rôle des intrants technologiques." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 113–65. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003799.

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Abstract:

SummaryThe author explores the relationship between technological change and the lawmaking process in the reorganization of international space since the Second World War. He points out three types of technological inputs that have been significant in the process: exploitation of resources technologies, of communication and transport technologies, and of military technologies. Those technological inputs each have had a different impact on the creation of new norms in international law. The author examines particularly the first two types, the latter being more ambiguous in its effects. First,

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Glover, Rupert Granville. "La Guerre civile en droit international. Contribution à l’étude de la responsabilité internationale de l’Etat à raison des dommages éprouvés sur son territoire par des étrangers, du fait du mouvement insurrectionnel. By Christophe Piguet. Lausanne: Université de Lausanne, 1982. Pp. 168." American Journal of International Law 79, no. 1 (1985): 205–6. http://dx.doi.org/10.2307/2202696.

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Perez, Nahshon. "Property Rights and Transitional Justice: A Forward-Looking Argument." Canadian Journal of Political Science 46, no. 1 (2013): 135–55. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423913000206.

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Abstract:

Abstract. This article aims to describe a forward-looking approach to the problem of property rights in transitional justice contexts. Undemocratic regimes violate property rights in various ways, from simple theft to violations of opportunities to appropriate. Therefore, post-transition situations entail an obligation to correct such injustices. However, returning to the status quo ante is complex, costly and requires information that is often not available. An alternative is the suggested FCR: forward looking, commensurable and redistributive. Such an approach emphasizes the creation of a ba

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Florini, Aude. "CURRENT DEVELOPMENTS: I. THE CODIFICATION OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW: THE BELGIAN EXPERIENCE." International and Comparative Law Quarterly 54, no. 2 (2005): 499–519. http://dx.doi.org/10.1093/iclq/lei015.

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Abstract:

Last year saw the 200th anniversary of one of the most influential national codes,1the FrenchCode civilof 1804. The celebration of this Napoleonic achievement has led in turn to renewed discussions on the understanding, purpose and contemporary form of codification.2At the same time 2004 saw Belgium adopt its very first Code of private international law.3Codification is so closely associated with continental Europe4that it may be startling to read that civilian legal systems are not entirely codified. In fact despite the arguable closeness of domestic substantive rules and conflict of law rule

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