Dissertations / Theses on the topic 'Crédit-bail'

Le crédit-bail immobilier a été importé desEÉtats-Unis sous le nom de leasing. Ce contrat a été partiellement réglementé par la loi du 2 juillet 1966. Dans sa configuration de base, le contrat de crédit-bail immobilier est composé d'un bail et d'une promesse unilatérale de vente. Cette simplicité apparente cache en réalité un contrat dont la nature juridique est atypique. Cette technique contractuelle de financement des investissements immobiliers présente un caractère sui generis. Cette qualification du contrat ressort de deux éléments fondamentaux que sont l' originalité et la complexité de cette convention. Elle se distingue des contrats nommés qui la composent et des contrats nommés voisins et se rapproche d'une opération de crédit. Le statut de banque du crédit-bailleur renforce ce caractère financier. Elle est complexe par l' enchevêtrement des obligations empruntées à des contrats connus mais aménagées puis détournées de leur fonction initiale, par la mise en place d'un ensemble de contrats liés les uns aux autres ou groupe de contrats et par l'utilisation de la propriété à des fins de sûreté. Cette originalité et cette complexité découlent de l'utilisation intensive de la liberté contractuelle par les parties. La volonté des parties est toute puissante face à une loi lacunaire qu'est la loi du 2 juillet 1966. Ces particularités du contrat de crédit-bail immobilier induisent un régime juridique autonome et original. Ainsi, on observe le rejet des règles relatives aux contrats nommés voisins (contrat de bail, contrat de vente et contrat de prêt). Inversement, on observe l'application de règles particulières en matière de droit commercial, de droit des procédures collectives et de droit fiscal et comptable. L' étude de ce contrat souligne la difficulté de notre droit à intégrer des institutions juridiques originales et complexes de caractère sui generis.

La problématique centrale de cette thèse est consacrée à la décision de choix entre le financement en crédit-bail et le financement par emprunt des biens d’investissement mobiliers au Maroc. Elle consiste à comparer les coûts actualisés après impôt des deux modes de financement pour déterminer le mode le plus avantageux pour l’entreprise. La comparaison réalisée dans le cadre de cette étude démontre que la décision de choix entre les deux modes de financement est fonction de la nature du matériel à financer, de la déductibilité ou non de la T. V. A, du régime des dotations aux amortissements fiscaux et du coût moyen pondéré du capital de l’entreprise. Pour cela nous avons étudié, au préalable, les aspects juridiques, comptables, économiques et fiscaux du crédit-bail mobilier au Maroc en faisant ressortir les similitudes et les différences essentielles avec le crédit-bail mobilier en France. Nous avons également rappelé les définitions des outils financiers utilisés dans le cadre de ce travail de recherche et passé en revue quelques théories et études empiriques sur le coût du crédit-bail<br>The decision of choosing between leasing and bank loan in Morocco is the main topic analyzed in this study. It boils down to compare between accrued costs after taxes of both financing means to determine the best solution for the company. This study shows that the decision of choosing between both financing means depends on the nature of the equipment to finance, VAT deductibility, depreciation tax regime and weighted average cost of capital of the company. For that, we have studied, at first, legal, accounting, economic and tax aspects of leasing in Morocco as we printed out on the main similarities and differences with leasing in France. We have also reminded the definition of financial tools used in this study and reviewed some theories and empirical studies on the cost of leasing

L'opération de crédit bail est un ensemble contractuel dans lequel plusieurs contrats participent à la réalisation d'un but commun. Il s'agit du financement en vue de l'acquisition ou de la construction d'un bien mobilier ou immobilier. L'opération met en scène un contrat principal autour duquel s'agglomèrent d'autres contrats accessoires. La recherche de la sécurité étant « l'obsession » de l'établissement financier, l'opération se traduit par l'exigence par celui ci de diverses assurances dont chacune couvre un risque bien déterminé. L'assurance apparaît ainsi pour l'établissement financier comme le principal pilier sur lequel repose la sécurité du financement. « L'assurance dans l'opération de crédit bail » vise donc à étudier les différentes assurances exigées par l'établissement financier pour se protéger et protéger les intervenants à l'opération et le bien crédit baillé. Le nombre des protagonistes à l'opération, leurs intérêts souvent communs, parfois opposés, les modes de construction retenus, les techniques d'assurance utilisées complexifient l'opération. Cette thèse juge de l'efficacité de l'assurance dans le crédit-bail en appréhendant les droits et obligations des parties au crédit bail et de l'assureur. Sous le prisme de la couverture des risques de l'opération et de la survenance du sinistre, elle identifie les obstacles auxquels peuvent être confrontées les parties au crédit bail et les remèdes pour les surmonter. L'étude de l'assurance dans l'opération de crédit bail, vise ainsi à servir les intérêts pratiques des opérateurs économiques dans un double souci de sécurité et d'efficacité juridique<br>The leasing transaction is a contractual package in which several contracts are involved in achieving a common goal. It is a source of funding for the acquisition or construction of a movable or immovable property. This operation features a main contract around which are established other ancillary contracts. In view of financial institutions "obsession" over security, the operation involves the requirement by the latter of various insurances each covering a specific risk. In fact, the institution considers insurance the main pillar for securing the funding."Insurance in Leasing Transactions" therefore aims to explore the various insurances required by the financial institution to protect itself as well as the other parties involved in the transaction and leased property. The number of stakeholders in the transaction; their often common, and sometimes conflicting, interests; the construction methods adopted and the insurance underwriting techniques used are likely to complicate the operation. This thesis assesses the effectiveness of the insurance in leasing by appraising the rights and obligations of the stakeholders of the leasing transaction and the insurer. In terms of hedging, the risks of the transaction and of the occurrence of the insured event, it identifies the obstacles which may be encountered by the parties to the leasing and provides solutions to overcome them. Thus, the study of insurance in leasing operations aims to serve the practical interests of the economic operators, for the sake of both security and legal efficiency

Les collectivites locales sont, a certaines conditions, autorisees a utiliser le credit - bail pour financer leurs equipements publics et l'immobilier d'entreprise. Il est un procede de droit prive. Cependant, les marches de travaux le concernant entrent dans le champ d'application du code des marches publics, son regime legislatif ne s'oppose pas a c e que des clauses exorbitantes du droit commun soient inserees dans le contrat et celui-ci est de caractere administrati f lorsqu'une collectivite locale est credit-bailleur. En outre, son regime contractuel est compatible avec les exigences du service public et le regime du contrat administratif ne porte pas atteinte aux garanties dont doit pouvoir disposer un investisseur prive<br>The local organizations are, under some circumstances, allowed to finance their fixture and the firm estate. This is a procedure of private law. Meanwhile, the markets of the works concerning it go into the pursuance scope of the public markets law; its legislative regime isn't opposite ot hte fact that some other cluases than those of common law are put in the agreement, the latter has an administrative feature when a local organization is the lessor. Moreover, its contractual regime is compatible with the public utility service requirements and the regime of the administrative contract doesn't intefere with guarantees whose a private investor must be able to dispose of

Lecontrat crédit bail au Maroc, sa naissance, son évolution et son impact sur l'économie marocaine. Il est à noter que ce type de contrat est nouveau au Maroc, il vient d'être réglementé. Nous avons étudié dans une première partie : I/ Les aspects juridiques de ce contrat II/ Les aspects économiques, comptables et financiers de ce contrat

Le présent travail se propose d'étudier le crédit-bail immobilier en droit français et en droit espagnol. Le crédit-bail immobilier est une opération tripartite dans laquelle une entreprise souhaitant acquérir un bien immeuble satisfaisant ses besoins, par l'intermédiaire du crédit-bail immobilier, passe avec une entité de crédit-bail, un contrat aux termes duquel cette dernière achète ou construit les locaux choisis par le futur crédit-preneur aux conditions et prix convenus. Il apparaît juridiquement que l'entité de crédit-bail soit propriétaire du bien objet du contrat de crédit-bail immobilier. Toutefois, il en va différemment économiquement. Effectivement, sur le plan économique, le crédit-bail constitue une opération de crédit garantie par le droit de propriété, opération dans laquelle les loyers couvrent le paiement du prix, la rémunération et la rentabilité du financement réalisé par le bailleur. Le crédit-bailleur se comporte ici comme un intermédiaire financier ne désirant pas assumer les risques de la chose dus à sa qualité de propriétaire, ni à celle de bailleur. En revanche, le crédit-preneur va se comporter comme le véritable propriétaire puisqu'il a vocation à le devenir en exerçant son option d'achat au terme du contrat. En France et en Espagne, plusieurs règles fiscales sont révélatrices de cette notion de propriété économique du bien immeuble. De plus, en Espagne, nous retrouvons cette notion de propriété économique au niveau de la comptabilité. Il convient de se demander si le régime juridique n'est qu'une apparence influencée par une réalité économique<br>The purpose of this study is to explore real estate leasing in French and Spanish law. Real estate leasing is a tripartite transaction in which a business wishing to acquire a property corresponding to their needs, through real estate leasing, passes by a leasing entity; it is a contract that stipulates the terms under which a business buys or constructs the premises chosen by the future lessee, under the agreed-upon terms and price. Legally, It appears as though the leasing entity is the owner of the property that is subject to the real estate leasing agreement. However, economically, this is not the case. In fact, on the economic level, leasing can be considered as a credit transaction that is guaranteed by Property Law, a transaction in which the rent is to cover the payment of the cost of the property; the lessor will profit from the these payments as well as from the profitability of the property. The lessor acts as a financial intermediary, who does not wish to take on the risk of the venture due to his role as owner, nor the risk of the lessee. On the other hand, the lessee will act as the genuine owner, as he may become the owner of the property by exercising his option to buy at the end of the term of the agreement. In France and in Spain, several fiscal rules show this notion of economic ownership of the property. Furthermore, in Spain, we find this notion of economic ownership on the level of accountancy

La défectuosité du bien donné à crédit-bail révèle la complexité de cette opération de crédit et permet d'apprécier l'opportunité de certaines évolutions du droit commun des contrats. Le crédit-preneur, tiers au contrat de vente de bien loue, ne peut en principe agir contre le vendeur. Il ne peut pas plus agir contre le crédit-bailleur qui s'exonère valablement de son obligation de garantie de une clause de non recours. La jurisprudence subordonne la validité de cette clause à la transmission au locataire des actions attachées à la vente. Ce transfert d'actions n'assure cependant pas une protection satisfaisante des intérêts du crédit-preneur lorsque son action contre le vendeur aboutit à la résolution de la vente. Certes, dans cette hypothèse la cour de cassation, après une longue controverse, prononce la résiliation du crédit-bail. Mais, dans le même temps, elle consacre la validité des stipulations réglant les conséquences de la résiliation qui mettent a la charge du locataire des obligations proches de celles résultant de l'exécution du contrat. Cette solution qui ignore les impératifs de la justice contractuelle dans le dénouement de l'opération devrait lors être abandonnée au profit de la nullité du crédit-bail qui suppose une nouvelle compréhension de la notion de cause dans les groupes de contrats<br>Defectiveness of leased good displays the complexity of this credit operation and allows an opportunity to assess certain developments in contractual commom law. The lessee, third party to the sales contract of the leased good cannot take action against the vendor. What is more, he cannot take action against the lessor who is legitimately exonerated from his obligation of guarantee by a non appeal clause. Jurisprudence sufordinats the validity of this clause to the passing on of legal action attached to the sale to the lessee. This transfer of legal action however, does not ensure satisfactory protection of interest to the lessee when legal action from the lessee against the vendor ends in the resolution of sale. Indeed, in this hypothesis, after a long contreversy, the court of cassation gives a verdict of cancellation of the lease agreement. But at the same time, it establishes the legitimacy of stipulations settling the consequences of the cancellation which charge the lesse with close obligations which are the result of the execution of the contract. This solution, which ignores the obligations of contractual justice in the conclusion of the operation would be abandonned in favour of the nullity of leased agreement which assumes a new understanding of the notion of cause in groups of contracts

La thèse porte sur l'organisation des relations tripartites entre le fournisseur, le crédit-bailleur et le crédit-preneur par la Convention d'Ottawa confrontée aux solutions retenues en droit interne. La combinaison de trois éléments, la consécration du pouvoir d'initiative du crédit-preneur dans le choix du bien et du fournisseur, de l'exonération de responsabilité du crédit-bailleur à l'égard du crédit-preneur et la création d'un droit d'action directe du crédit-preneur à l'encontre du fournisseur permet, en premier lieu, de transférer le risque technique du crédit-bailleur au crédit- preneur. Le maintien des actions en anéantissement du contrat de crédit-bail et du contrat de fourniture entre les mains respectives du crédit-preneur et du crédit-bailleur permet, en second lieu, de préserver la nature juridique des deux contrats de base de l'opération et de maintenir les risques financiers liés à l'insolvabilité du fournisseur et à la privation de la rentabilité escomptée de l'opération à la charge du crédit-bailleur. A la différence des solutions retenues en droit interne, la Convention atteint son principal objectif qui est d'assurer l'équilibre entre les intérêts des parties à l'opération en faisant peser la charge finale de la responsabilité liée au contentieux technique sur, le fournisseur et en maintenant les risques financiers liés à l'anéantissement de l'opération à la charge du crédit- bailleur.

A en juger par le rythme des réformes, les organismes de crédit-bail n'ont pas tort d'affirmer que le droit des procédures collectives est une matière particulièrement instable susceptible de les désemparer au regard de son impact sur leur activité. C'est pourquoi, cette thèse s'est fixée comme objectif de réaliser un "audit" du contrat de crédit-bail mobilier dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises. Ne bénéficiant d'aucun statut particulier, le crédit-bailleur devra se présenter à la procédure paré de sa qualité de cocontractant-propriétaire du bien pour tenter d'en obtenir la restitution. Concomitamment, il mettra en avant sa qualité de cocontractant-créancier de l'entreprise en difficulté, pour essayer cette fois, de recouvrer sa créance restée obstinément impayée. Il entreprendra cette dernière démarche soit dans le cadre des procédures collectives, soit en marge de celles-ci, en appelant les garants personnes physiques ou morales à assumer leurs responsabilités. Ce schéma national n'est pas insensible à la pénétration de la réglementation communautaire dans le droit français et aux effets de la mondialisation des affaires. Ainsi, la rançon de l'ouverture des "frontières financières" conduit le crédit-bailleur international à se couvrir de ses deux apparences pour tenter d'extraire des contraintes de la procédure d'insolvabilité transfrontalière ouverte à l'encontre de son débiteur. Notre analyse se focalise sur l'importance du contrat étudié dans le financement des entreprises. Dès lors, nous suggérons au législateur, aujourd'hui, obsédé par l'anticipation des "faillites", de tenir compte de la "notion d'outil de production majeure", pour conférer aux établissements de crédit-bail un "statut particulier", à défaut de leur reconnaître un "régime spécial" dans les procédures collectives. Le crédit-bail mobilier trouvera ainsi de nouvelles assises pour affronter les mutations annoncées avec notamment l'arrivée prochaine sur le marché du crédit-bail halal sensé être cent pour cent charia compatible<br>Lease-purchase contracts are always among the ones needed in a company rescue. However, insolvency law is perceived as an elusive law which is constantly changing and never definitively completed. Therefore, this study aims to carry out an "audit" of lease-purchase contracts related to the handling of struggling businesses. With no status of any king, the lessor must begin an insolvency procedure to protect his capacity as owner of the leased property and to try to get back his property. Accordingly, he will try to recover the debt and related expenses which remain unpaid. The owner can undertake this approach in the frame of insolvency proceedings, or alternatively outside of insolvency proceedings he can call on guarantors or guardians to assume their responsibilities. This scheme of national law is not impervious to French law via community law and more broadly it can be affected by the globalization of business. Thus, the price of opening "financial borders" results in the lessor covering two aspects in order to escape unscathed from cross-border insolvency proceedings initiated against the debtor. Utimately, more than a simple description of the state of the law, with regard to the importance of contracts studied in corporate finance, we suggest that the legislature take into account the "notion of a major production tool" in getting institutions to establish "special statuses" failing that they should recognize a "special regime" in bankruptcy proceedings for each recovering business

La premiere partie de cette these consacree a l'etude du contrat de credit-bail dans le cadre de la procedure collective atteignant le locataire, s'attache a mettre en exergue la faiblesse du credit-bailleur cocontractant creancier. La demonstration est apportee par le constat de l'absence de maitrise du sort de son contrat. Il ne peut choisir de rompre la relation contractuelle en arguant de la situation de redressement ou de liquidation judiciaire de son partenaire. Il ne peut davantage s'opposer a la cession de son contrat au repreneur de l'entreprise debitrice. Les risques de non paiement de la creance anterieure au jugement d'ouverture de la procedure de redressement judiciaire du preneur sont grands. Meme si la solution merite des nuances, les garanties de paiement instituees au profit des creanciers posterieurs au jugement d'ouverture seront dans la tres grande generalite des cas, un "miroir aux alouettes". Le regime de l'incertude caracterise le paiement du credit-bailleur creancier. La deuxieme partie de la these a pour objet de mettre en evidence la force du credit-bailleur cocontractant proprietaire. Sa toute puissance est cependant soumise a la condition d'opposabilite de son droit de propriete. Depuis la loi du 10 juin 1994, cette derniere se resume a une publication reguliere de son contrat aupres du greffe competent, laquelle demeure cependant le talon d'achille du credit-bailleur. Une fois posee l'opposabilite de son droit de propriete, le credit-bailleur peut le mettre en oeuvre avec une souplesse certaine. Il apparait ainsi que la legislation du 25 janvier 1985, depuis la reforme du 10 juin 1994, ne contient pas de regles destinees a affaiblir la position du credit-bailleur proprietaire. En outre, le legislateur protege le credit-bailleur au jour du transfert de son droit de propriete, qu'il s'agisse de la levee d'option d'achat par le debiteur ou par le repreneur<br>The first part of this thesis dealing with the study of the contract of leasing concerning bankruptcy or winding-up emphasizes the weakness of leasers co-contracting creditors. The demonstration can be proved by the established fact that the control of his contract is missing. He cannot choose to break the relationships granted by contact, pleading his partner's bandruptcy or winding-up. He cannot either stand in opposition to the transfer of his contract to the buyers of his indebted firm. The risks of non-payment debits previous to the opening judgment of the buyer's bandruptcy or winding-up are great. Even if the solution deserves some touches, the established payment garanties to the benefit of creditors, subsequent to the opening judgment, will be, in most cases, a lark-mirror. The rule of unreliability characterizes the payment of the creditor leaser. The second part of this thesis put forward the powes of the leases co-contracting ownes. His overwhelming power is, however, submitted to the condition of opposability of his patent rights. Since the law of the 10th of june 94 this has been reduced as a regular publication of its contract to the record-office having juridiction, which, howeres, remains the weak spot of the leaser. Once his opposability right on ownerships has been laid down the leaser can carry it out with a certain adaptability. Moreover, the legislator protects the leaser from the daywhen his ownership right was transferred

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat atypique, présentant un caractère sui generis. Il s'agit d'une technique contractuelle, d'une part, originale car elle se distingue des contrats nommés qui la composent, et d'autre part, complexe car les contrats sont liés les uns aux autres et détournés de leur utilisation initiale. Il s'agit d'une combinaison de conventions indépendantes mais autonomes. Le crédit-bail immobilier met en présence trois acteurs: le bailleur, le preneur et le constructeur des locaux qui exécutera les travaux. Les montages de crédit-bail immobilier sont divers et plusieurs hypothèses de dénouement normal sont possibles<br>The property leasing contract is an atypical contract which presents a "sui generis" nature. It is a question of contractual technique, original on one hand because it is different from the other contracts which make it up, complex on the other hand because contracts are linked and taken away from their initial use. It is a combinaison of interdependent but autonomous agreements. The property leasing needs three people : the lessor, the lessee and the constructor who executes the building work describeb in the contract. The mountings of property leasing are varied and several possibilities of normal outcome are possible

Apres avoir precise, dans un titre preliminaire, les schemas de deroulement (credit-bail mobilier, credit-bail immobilier et cession-bail) et les caracteristiques essentielles (operation tripartite et operation financiere) des operations de credit-bail dans la pratique francaise, nous avons demontre, dans une premiere partie, les aspects du desequilibre des prestations, redevances onereuses, risques et charges assumes par le preneur, protection precaire du preneur en cas de vices caches et consequences facheuses de la defaillance du preneur. Dans une seconde partie, nous avons demontre que l'ordre juridique permettait les abus des credit-bailleurs tant des techniques contractuelles que des notions de droit prive, d'ou la realisation du desequilibre; en vue d'y remedier, et vu l'inefficacite de la requalification de la convention, nous proposons soit une reglementation organisationnelle imperative de la convention soit une habilitation du juge de la reviser<br>After having precised in a preliminary title the different scheme (movable leasing, real leasing and lease-back) and the principal caracteristics (tripartite operation and financial operation) of the leasing operations. In the french practice, we demonstrated, in a first part, the aspects of the prestations disequilibrium, high rent, risks and charges assumed by the lessee, optimum protection of the lessor's guaranty, inadequate protection of the lessee in case of concealed defect and dangerous consequences in case of lessee insolvency. In a second part, we proved that the juridical order has shown its passivity towards lessor's abuse of both of contractual technics and private law notions, and so has permessed the disequilibrium. As we noticed the inefficiency of the requalification of the leasing convention, we proposed a new organising imperative regulation of the convention or a power given to the judge for supervising the terms of the convention

La propriete peut etre consideree comme une technique de credit aux entreprises. Elle permet la formation de l'operation, en assure la bonne fin et facilite le refinancement du crediteur. En cela, elle peut etre consideree comme une garantie ce qui influe sur la notion meme de propriete qui peut etre concue comme une obligation reelle, un droit accessoire de la creance et temporaire. Son efficacite en tant que garantie va varier en fonction de la nature du bien assiette du droit et de la nature de la technique de constitution ou du transfert de propriete utilise (cession de creance, escompte, dailly, affacturage, baux financiers, credit-bail, vente a remere ou avec clause de reserve de propriete. Plan : la propriete assise sur des valeurs pecuniaires (livre premier). La propriete assise sur des biens en nature (livre second)<br>Property can be considered as a technic of credit for firms. It allows the operation formation, its good end and makes the customer in credit's new financing work easier. Indeed, it can be considerd as a security and have an influence on the notion itself of property which ca be seen as a real egal obligation, that is to say the added and temporary right of the claim. As a garanty, its efficiency is going to change according to the kind ot the basis of the right and or the kind of the constitution technic or of the translation of the uses property. Plan : the property based on financial values (firs book). The property based on good in nature (second book)

Il s'agit d'une thèse traitant de sujets divers liés à l'activité de l'économie bancaire et financière , dont l'importance dans le secteur managérial est fondamentale. De la bonne qualité des initiatives organisationnelles dépend, pour une grande part, la dynamique économique d'un pays. La recherche est particulièrement centrée sur un indicateur toujours d'actualité, l'impact du système de crédit-bail sur la création de valeur, tant sur le plan micro que macroéconomique. La problématique est centrée sur le paradoxe de "création de valeurs" en temps de crise économique, en prenant l'exemple du Liban. La thèse s'articule autour d'une structure en 2 parties : La première partie concerne l'idée de richesse comme fondement de la croissance économique. Le crédit bail est considéré comme indicateur des nouvelles frontières de l'économie et de création de valeur. La deuxième partie présente les enjeux du crédit bail dans le secteur industriel libanais. En raison du faible volume de la pratique du crédit bail dans ce secteur, la thèse propose une vision prospective capable de gérer la mise à niveau des entreprises libanaises, dans le cadre du rapprochement euro-méditerranéen ou en préparation de l'intégration du processus de l'OMC. Cette partie expose également une étude effectuée auprès des industriels montrant leur degré de réactivité financière et leur capacité à relever les défis face à une situation économique en mutation.

Cette recherche traite d'une double problématique. Il s'agit d'une part, d'analyser les déterminants de la décision de crédit-bail du point de vue du crédit-bailleur et de la firme, et d'autre part de fournir une compréhension des choix de financement externe des entreprises en considérant l'influence des coûts d'agence du crédit-bail. La revue des travaux antérieurs, de même qu'une analyse qualitative basée sur des entretiens semi-directifs permettent de mettre en évidence le rôle central du droit de propriété comme déterminant de la politique d'octroi du financement par le crédit-bailleur. Elle sera basée sur le risque "matériel" et le risque de signature du crédit-preneur. De fait, ces deux sources de risque entrent dans la tarification de l'opération, comme en témoigne l'étude empirique sur données contractuelles. .<br>This research compares banking debt and financial leasing and deals with two areas. First, we analyse the determinants of leasing policy for the lessor and the lessee and then the external financing structures of firms. We consider the consequences of a leasing decision for the unsecured creditor. The literature background and a qualitative analysis with interviews show the main role of the property right for the lessor. It exters an influence on financing supply. The lessor considers both firm quality and asset quality. So the interest rate will depend on these two factors. The influence on the two kinds of risks has been confirmed in an empirical study on contrac027740781tual data. For firms, advantages of leasing and its availability explain the choice of financing. .

Mettant un terme à une controverse doctrinale, la loi du 2 août 2005 a consacré la location d’actions et de parts sociales dans les sociétés par actions non cotées et les sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés. En transmettant la seule jouissance de titres sociaux à un tiers agréé par la société, le bail va se distinguer de la location-gérance ou encore du démembrement de propriété. Le preneur va bénéficier d’une fraction conséquente des prérogatives d’associé, sans pour autant en arborer la qualité, dévolue au bailleur. Il pourra ainsi tester l’entreprise avant de l’acquérir. La transmission pourra être réalisée dans un acte distinct ou dans le cadre d’un crédit-bail, également autorisé par le législateur. La séparation de droits réalisée va multiplier les utilisations possibles de ce contrat, devenant un véritable instrument d’ingénierie sociétaire. Les risques issus de la déconnexion réalisée entre le pouvoir et la responsabilité devront néanmoins être anticipés contractuellement<br>The bill of August 2nd 2005 put an end to a very doctrine infused controversy by committing the leasing of shares and stakes in companies by non-quoted shares and limitedliability companies subject to corporate tax. The lease will be set apart from lease management or the dividing up of property by transmitting the sole holding of corporate deeds to a third-party accredited by the company. The lessee will benefit from an important part of a partner's prerogatives, but without bearing its authority, which is entrusted to the lessor. He will thus be able to put the company to the test before acquiring it. The transfer will be fulfilled through a distinct act or within a leasepurchase framework, also permitted by the legislator. The execution of the separation of rights will allow for an increase in the possible uses of this contract, giving it a new dimension for administering companies. Risks resulting from the parting between authority and liability will need to be preempted in a contractual manner

Le contrat de credit-bail est de plus en plus frequemment rencontre dans les procedures collectives. Nous demontrerons qu'il y reste indifferent. Le contrat n'est pas affecte par le jugement d'ouverture. L'option de l'administrateur a son egard est un acte d'autorit e qui ne fait pas entrer ce personnage dans le champ contractuel. Poursuivi, le contrat s'applique en toutes ses dispositions. Il conserve sa force obligatoire a la fin de la procedure en cas de liquidation judiciaire, de continuatio n ou de cession, puisqu'elle n'emporte pas novation. Les creances du credit-bailleur sont en argent ou en nature. Les creances liquides sont declarables, mais il n'est pas necessaire de declarer tant que le contrat se poursuit. Le credit-bail echappe ainsi au reglement du passif. Seul le contrat regit la situation du debiteur et du credit-bailleur. Le debiteur doit regler les loyers, meme s'il ne le fait pas toujours a temps. Le droit de disposer du materiel peut etre abandonne pendant la periode d'observation mais cela ne porte pas atteinte au contrat. Celui-ci sort indemne d'une procedure collective<br>Leasing's agreement is more and more frequent in the procedures of bankruptcy. We shall demonstrate that it remains indifferent to these procedures. The agreement is not concerned by the trial opening the procedure. The option of the receiver is an act of authority, that doesn't take place into the contractual obligations. If continued, the leasing's agreement continues to define the obligations of the leaser and the tenant. It preserves its obligatory strength at the end of the procedure, even when transfered. The statement of debts concerns only the debts in money. But the leaser is dispensed of statement if the agreement is continued. So do the debt escape to any control. The agreement is the only of its signatories. The debtor has to pay the rents, but the generally doesn't pay them at the right time. The right to have the leased equipment available can be leaved during the procedure, but it doesn't reach the leasing's agreement. This agreement's comes out the procedure unharmed

La location-vente constitue un contrat original combinant jeux conventions normalement antithetiques, le bail et la vente. Elle confere au preneur-acquereur un droit a la jouissance d'une chose appartenant a autrui et s'analyse en une promesse synallagmatique de vente s'ordonnant autour d'une novation objective<br>This study concerns the hide-purhhase which is an original agreement combining two contracts basi cally different = lense and sale. It confers on the lesser-purchaser a 1 2 right to enjoy a thing which belongs to others and consists in a bilateral promised sale whose axis is an objective novation

Au-delà de la variété des techniques juridiques réalisant une opération de crédit, le contrat de crédit possède une définition qui lui est propre. Il revêt la forme d'un prêt d'argent, d'une ouverture de crédit, d'un crédit-bail ou d'une location-vente. L'affirmation d'une unité conceptuelle et d'une autonomie de ce contrat spécial implique toutefois de dépasser les problématiques liées à son interdépendance avec le contrat financé, au monopole bancaire et ses nombreuses exceptions, et enfin, à la distinction notionnelle professionnel/consommateur. L'unité fonctionnelle apparaît dans l'adaptation des principes du droit commun des contrats par les règles applicables aux contrats de crédit. Le consensualisme, la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats sont confrontés aux mécanismes caractéristiques des contrats de crédit (formalités, devoir de mise en garde, délai de rétractation, interdépendance, remboursement anticipé, déchéance du terme, etc.). Toutefois, cette unité est mise à mal par le constat de dispositions spécifiques aux contrats de crédit consentis à des consommateurs<br>Beyond the diversity of legal techniques aimed at performing a credit operation, the credit agreement has its own unique definition. It can take the form of a money loan, a credit opening, a leasing agreement or a hire purchase. However, claiming the existence of a conceptual unity and autonomy for this special agreement implies going beyond the issues related to its interdependence with financed agreements, to the banking monopoly and its numerous exceptions, and to the distinction to be made between professional and consumer. Functional unity is visible in the adaptation of ordinary law of agreements principles through the rules applicable to credit agreements. Consensualism, contractual freedom and the binding force of agreements are confronted with credit agreements' typical mechanisms (formality, duty to warn, period of withdrawal, interdependence, early repayment, repayment by acceleration, etc.). This unity is nevertheless compromised by the acknowledgement of provisions specific to credit agreements granted to consumers

Le contrat de crédit-bail présente différentes caractéristiques, dont la spécificité première découle principalement du fait qu'il présente un équilibre financier, qui en raison de son caractère à exécution successive s'apprécie sur toute la durée du contrat. Le crédit-bailleur fait une avance de fonds et le crédit-preneur lui verse des loyers périodiquement en rémunération de la location du bien crédit-bail, dont le montant est calculé de la même façon que les annuités de remboursement d'un prêt. L'exécution de ce contrat impliquant l'existence d'une certaine durée, les risques d'impayés, de nature à déséquilibrer plus facilement l'unité financière de l'opération de crédit-bail lorsque l'une ou l'autre des parties, crédit-bailleur ou crédit-preneur est en règlement amiable ou est mis en redressement ou en liquidation judiciaires, sont accrus. Dès lors, le législateur de 1994 à édicté un régime spécifique du droit du crédit-bail au sein du droit des entreprises en difficulté. Cet embryon d'un droit spécifique dont la reforme a tracé les grands principes vise à préserver l'équilibre financier du crédit-bail, alors même que cette opération est dépourvue d'une unité juridique conceptuelle. Le droit des entreprises en difficulté retient tantôt du crédit-bail le concept de propriété (article 115), tantôt celui de location (l'exclusion de l'article 55 ne joue pas pour le crédit-bail par exemple), tantôt celui de financement (articles 50 alinéa 1er, 53 alinéa 2,74 alinéa 3 ou 86 alinéa 4). La préservation de l'équilibre financier initial de l'opération de crédit-bail est due à la conjonction de deux éléments. D'une part, la reforme tend à donner implicitement la primauté au contrat de financement en vue dans la majorité des cas, de sauvegarder cette finalité du crédit-bail. D'autre part, la reforme dote le crédit-bailleur, partie contractante qui subit un déséquilibre du fait de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du crédit-preneur, d'un statut préférentiel afin de rééquilibrer financièrement l'opération de crédit-bail. Ainsi, le régime spécifique du crédit-bail que définit la reforme met-il en lumière la véritable nature de contrat de financement du crédit-bail.

La location financière internationale a pour origine la technique anglo-saxonne du financial lease ou leasing financier. Elle consiste pour un banquier à acheter un matériel auprès d'un fournisseur sur les indications du futur locataire et à le louer à ce dernier. Elle a l'avantage de permettre au preneur d'utiliser un matériel de pointe, souvent très coûteux, sans avoir pour autant à l'acquérir dans la mesure où l'achat incombe au banquier qui en conserve la propriété à titre de garantie. Elles présentent, par conséquent, de fortes analogies avec le crédit-bail interne. Lorsque l'opération est internationale, elle comporte des risques politique, commercial, douanier, juridique, fiscal, etc. Plus particulièrement, le risque juridique soulève un certain nombre de questions récurrentes d'une opération à l'autre. Ce sont notamment : l'admissibilité de l'action en garantie du preneur à l'encontre du fournisseur, l'opposabilité du droit de propriété du bailleur et l'efficacité internationale de sa garantie. Depuis, le 1ermai 1995, l'opération est régie par la convention d'Ottawa sur le crédit-bail international. A l'instar d'un régime cadre, la Convention d'Ottawa aborde l'opération dans ses grandes lignes et s'abstient de la régir en détail. Pour régler les questions non résolues, ce sont aux règles de conflit de lois traditionnelles qu'il faut se référer. En raison de ses nombreux aspects - contractuels, réels, bancaires, etc. - la location financière internationale se trouvent au carrefour de nombreuses catégories de rattachement qui peuvent conduire à des solutions incompatibles ou contradictoires nuisibles à la sécurité et à la prévisibilité juridique des parties et à l'unité économique de l'opération.

Les navires et les aéronefs sont des meubles hors du commun. Ils se distinguent des autres meubles par leur grande valeur. Ils sont dotés d'une mobilité qui est propre et non induite, et sont soumis à un régime juridique qui les rapproche des immeubles. Ces trois traits distinctifs vont influer sur leur financement. Leur coût élevé justifie des méthodes de financement sophistiquées, leur mobilité permet à des créanciers de pouvoir les liquider sur un marché mondial, tout comme elle les expose à un risque de dissimulation, qui est quelque peu réduit par leur soumission à un régime proche de celui des immeubles. Les financements reposent sur des procédés telles que le crédit à l'exportation et la copropriété, ainsi que sur des techniques plus modernes comme le crédit-bail à effet de levier fiscal transfrontalier ou la titrisation. Le caractère de meubles des navires/aéronefs permet une certaine liberté dans la localisation des structures propriétaires. Le choix du lieu d'immatriculation répond à des critères fiscaux, mais aussi à la possibilité de créer des suretés efficaces, et de pouvoir les exécuter aisément. Les contrats de financement encadrent la liberté de l'exploitant, et les risques courus par les créanciers peuvent être couverts par des produits d'assurances spécifiques.

Tous les moyens sont bons pour garantir au créancier d'être payé à l'échéance. Les garanties personnelles et réelles ont toujours été d'une grande efficacité. Les garanties réelles immobilières (hypothèques, privilèges, etc. ) ont sans doute contribué à cette réussite. Pourtant, une fois le débiteur faisant l'objet de procédures collectives, toutes ces garanties dites traditionnelles s'avéraient inefficaces ; cela ne correspondait plus aux attentes de leurs titulaires. Le législateur français de 1985 avait favorisé la sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi en sacrifiant les intérêts des créanciers. La solution à cette impasse a été trouvé depuis quelques années dans un nouveau rôle attribué au droit de propriété. Aujourd'hui, la clause de réserve de propriété immobilière et le crédit-bail immobilier sont des garanties réelles immobilières prometteuses.

Les entreprises financent de plus en plus leurs biens d'équipement au moyen de contrats de location financière. Ce financement ne nécessite pas de fonds propres de la part de l'entreprise et permet aux établissements de crédit de conserver la propriété du bien. Celle-ci constitue une garantie considérable en cas de défaillance du locataire, situation à laquelle les établissements de crédit sont de plus en plus souvent confrontés. Toutefois, dans ce cas, les intérêts du bailleur financier s'opposent à l'intérêt collectif dans la mesure où les outils de production sont souvent indispensables au maintien de l'activité, nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise tout comme au bon déroulement des opérations de liquidation. Cette thèse examine, dans une approche comparative franco-allemande, la conciliation des intérêts en présence. L'analyse est effectuée à travers l'étude des trois rôles du bailleur financier dans la procédure collective ouverte contre le locataire : cocontractant, créancier et propriétaire. Elle constate tout d'abord la nécessité de pouvoir maintenir le contrat de location financière après l'ouverture de la procédure malgré les inexécutions antérieures du débiteur. Elle envisage ensuite les conditions du paiement du bailleur financier. Enfin, elle présente les conditions de la restitution du bien au bailleur financier ainsi que les conditions de la levée de l'option d'achat. Cette étude fait ressortir la complexité du système français par rapport au système allemand pour des résultats pratiques similaires<br>Businesses are increasingly using financial lease contracts to finance their capital goods. For the lessee, this form of financing offers the advantage that it does not require an injection of stockholders' equity. This mechanism also allows the finance company (the lessor) to retain ownership of the assets, a strong form of security in the event of the insolvency of the lessee. This becomes all the more relevant when one considers that finance companies are being confronted with cases of lessee insolvency more and more. However, this means that the interests of the lessor stand in opposition to the collective interest of creditors because the retention of a business's means of production is vital to keep the business in operation, which is necessary if the business is to be rescued or indeed wound up. This thesis analyses the reconciliation of the interests at stake based on a comparison between the situation in France and Germany. This analysis is done through a study of the three roles of the lessor in the insolvency proceedings of the lessee, namely as a co-contracting party, a creditor and an owner. First, it points out the necessity of keeping the financial lease in force after the opening of collective insolvency proceedings despite breaches of contract on the part of the lessee. Then it goes on to consider the payment terms of the lessor. And finally, it sets out the conditions for the return of the asset to the lessor and explains the terms of the exercise of the option to purchase the asset. This study shows how the French legal system is more complex than its German counterpart in essentially achieving the same practical results

La these a pour objet de decrire les conditions dans lesquelles la notion de propriete economique commence d'emerger en droit prive francais et en particulier en droit fiscal. L'epoque concernee est l'epoque contemporaine. Des developpements sont d'abord consacres a l'evolution moderne du concept de propriete en droit civil et a la place que tient la propriete dans le patrimoine fiscal des entreprises. A ce titre, une analyse sommaire de la notion d'actif immobilise contribue a presenter les principaux caracteres d'une conception fiscale de la propriete. Sont etudies, a titre d'illustration, les regimes fiscaux applicables aux operations de credit-bail, de concession de brevets ou de carrieres, de fiducie, de vente avec clause de reserve de propriete, de propriete commerciale, d'entremise non commerciale, de pret ou de mise en pension de valeurs mobilieres. Quelques reflexions s'articulent autour des notions de substance, de valeur ou de revenu, vues juridiquement, fiscalement et economiquement. Elles ouvrent sur l'essai d'une definition de la propriete economique, de son contenu et de ses caracteres. Certains developpements s'attachent a mettre l'accent sur le realisme du droit fiscal et surtout sur deux tendances modernes de la fiscalite des entreprises que sont le developpement des mecanismes d'inspiration fiduciaire et la multiplication du phenomene d'immobilisation des charges. Enfin, la these tente d'identifier quelques institutions du droit civil temoignant d'une presence encore soutterraine du concept de propriete economique dans notre droit prive. Elle s'interroge sur l'eventuelle reconnaissance de ce concept par le droit civil moderne<br>The purpose of the thesis is to describe the conditions under which the concept of economic ownership is being progressively introduced in french private law and in particular in french tax law. The recent development of the ownership concept in civil law is first presented together with the consequences attached thereto in tax law. A brief analysis of the notion of intangible contributes towards a description of the main characteristics of a tax concept of ownership. Examples are given which relate to financial leasing, fiduciary arrangements, sale with deferred transfer of ownership, commercial agency agreements, stock lending. A legal, tax and economic approach of the notions of substance, value or income is also tempted to emphasis is put on the form vs substance analysis developped in tax law especially regarding recent trends such as the tax recognition of fiduciary mechanisms or tax recharacterizations leading to the disallowance of expenses viewed as non tax deductible purchase price of intangibles, whether or not depreciable. Finally, it is tried to identify civil law institutions which reflects, at least implicitely, the growing importance of economic ownership in french private law

La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement entre les normes empruntées et le système juridique dans lequel ils doivent être reçus ; et les relations entre les deux cultures juridiques. Le législateur irakien ne peut se limiter à une simple copie, car il doit veiller à établir des lois qui sont le reflet de la mentalité et de la culture juridique irakienne. Il est donc indispensable d’explorer plus à fond les forces qui motivent la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien : la recherche d’un système juridique, culture juridique, et culture fiscale adéquate. Cette analyse ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions, étudiées à la lumière des droits français, américain et irakien. Les points soulevés par la première partie de notre thèse montrent bien les stratégies, les démarches et les principaux obstacles de la transplantation indirecte des normes juridiques ayant été élaborées dans un environnement non islamique. C’est donc à l’analyse de la réception indirecte des normes juridiques applicables au contrat de crédit-bail que la première partie de la thèse est consacrée. À côté de la réception indirecte des normes juridiques applicables du contrat de crédit-bail, une transplantation directe des normes comptables et fiscales est indispensable pour la réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien. L’enjeu de la réception d’un point de vue comptable et fiscal sera dès lors multiple : d’une part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal français et le droit fiscal, comptable irakien est souhaitable et recherché. D’autre part, un rapprochement entre le droit comptable, fiscal américain, ayant été inspiré par les normes comptables et fiscales internationales, et le droit fiscal, comptable irakien est faisable. C’est la compatibilité et l’harmonisation qui sont recherchées. C’est donc à l’analyse de la réception directe des normes comptables et fiscales applicables au contrat de crédit-bail que la deuxième partie de la thèse est consacrée<br>The receipt of the contract of finance lease in Iraqi positive law does not need an acculturation which would take the shape of submission or the assimilation to the legal rules having been elaborate in a different legal environment. To be integrated into Iraqi substantive law, the contract of finance lease must pass through the transplantation of French, American and Islamic models in the Iraqi legal system to form mixed law of special enforcement. To provide a satisfactory explanation for the adoption of a model of the contract of finance lease in the Iraqi legal system, it is essential to go beyond the often articulated approaches to legal changes. Seeking more specific proposals regarding the selection of legal innovation sources; the fit between the rules borrowed and the system in which they must be received, and the relationships between sectors of the two legal systems. The Iraqi legislator can not be limited a simple copy, because it must be sure to establish laws that are a reflection of the mentality and the Iraqi legal culture. It is therefore essential to further explore the forces that motivate the receipt of finance lease and defines its scope: the search for a legal system, legal culture, tax culture that is perceived as authentic or adequate. This analysis opens up new perspectives and raises a series of questions examined in the light of French, American and Iraqi rights. The points raised by the first part of this thesis show of strategies, approaches and the main obstacles of indirect legal transplantation of rules that have been developed in a non-Islamic environment. So the analysis of indirect receipt legal standards applicable to the contract of finance lease that the first part of the thesis is devoted. Next to the indirect receipt legal rules applicable of the contract of finance lease, a direct transplantation of accounting and tax standards is essential to receipt of contract finance lease the Iraqi positive law. The issue of receipt of an accounting and tax perspective will therefore be multiplied: One hand, reconciliation between the French accounting law, French tax law and, Iraqi accounting law, Iraqi tax law is desirable and sought after. In addition, reconciliation between the U. S. accounting law, U.S. tax law, having been inspired by the international accounting, and tax standards and Iraqi accounting law, Iraqi tax law is feasible. It is then compatibility and harmonization are sought. So the analysis of the direct receipt of accounting and tax rules applicable to the contract of finance lease that the second part of the thesis is devoted

Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture. En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective. La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté<br>A finance lease arrangement is a financing technique whereby the financial lessor acquires ownership of a property for the purpose of leasing it to the lessee who has a call option at the end of the irrevocable rental period. In the event that a collective procedure is opened against the lessee, the financial lessor is necessarily affected. The firms in financial distress rights offers the competent body the possibility of requiring the financial lease arrangement’s continuation, with no consideration other than the contract’s execution under its initial conditions. It is also possible for the court to require the financial lessor to transfer its contract when a disposal plan is considered. The financial lessor must also ensure the preservation of its interests by reporting, like any other creditor, its accounts payable arising prior to the opening judgment, while a second declaration of claims may be necessary where appropriate, when the contract is continued beyond the opening judgment. As the owner of the property, subject of the credit agreement, the financial lessor nevertheless has a real opportunity of being disinterested of part of its receivables. However, its owner status must be opposable to the insolvency proceedings. Property as well as the lease are, in this context, diverted from their natural roles. The financial lessor’s ownership is then limited to the transaction’s guarantee, which leads to establish a parallel between the title retention clause and the trust by way of security

L'étude porte sur les techniques juridiques que permettent à un particulier d'acquérir à crédit des biens durables pour son usage personnel ces techniques sont étudiées en relation avec les biens dont elles financent l'acquisition. L'analyse des différentes techniques (première partie), met en lumière l'insuffisance des règles légales et jurisprudentielles régissant la matière. Les rapports des parties sont réglés par les clauses des contrats types. Ceux-ci privilégient la protection du créditeur. Le crédit exerce une influence sur l'ensemble de l'opération d'acquisition (deuxième partie). A cet égard, l'étude du crédit affecte (crédit-bail, prêt lié), permet de constater l'indépendance du contrat de financement et du contrat d'acquisition. Néanmoins, l'acquéreur insatisfait (défaut de délivrance), trouve dans le droit commun un moyen de se protéger : responsabilité, théorie de l'apparence.

L'objectif de cette thèse est d'étudier l'effet de la fiscalité sur les entreprises qui décident d'investir dans l'immobilier. Il nous faut tout d'abord préciser que cette étude portera sur la plupart des entreprises qui doivent utiliser leur patrimoine immobilier pour l'exercice de leur activité: quelles vont être les modalités d'accès à l'immeuble? Quel sera le rôle du facteur fiscal? Et quel est le rôle du facteur fiscal dans la gestion du patrimoine? Nous n'envisagerons pas dans ce travail l'analyse de la fiscalité immobilière, c'est-à-dire les sociétés ayant pour objet ou pour activité la gestion immobilière (les marchands de biens, les sociétés de gestions immobilières,. . . ). En fait, la recherche se portera sur l' entr~prise en général n'ayant pas d'activité immobilière mais qui a un patrimoine immobilier qu'elle doit gérer. L'étude portera donc sur les différents stades de la vie d'une entreprise ou de l'acquisition de son patrimoine immobilier (acquisition, utilisation et cession de l'immeuble). La fiscalité de l'accès à l'immeuble permet de se demander, s'il est avantageux d'acquérir ou de louer (par le crédit- bail, le leasing back,. . . ) ? La gestion courante de l'immeuble, nous invite à nous pencher sur la manifestation de la fiscalité de la gestion, pendant la durée de la détention du facteur fiscal. Enfin, la cession de l'immeuble mène à l'analyse de la fiscalité des plus-values et moins-values. A cela vient s'ajouter la gestion fiscale de l'immeuble aussi par les structures de l'entreprise et sa prise en compte dans la gestion de l'entreprise: soit l'immeuble détenu par une société de capital, par une société de personnes ou une société individuelle, soit l'immeuble dans le patrimoine privé de l'exploitant.

Le renouveau des sûretés réelles immobilières n'est autre que l'évolution historique de celles-ci. La matière connaît depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 une nouvelle dynamique qui s'inscrit dans un environnement économique qui se veut compétitif. Le droit du crédit en général ne pouvait aller à l'encontre de cette marche historique qui va dans le sens de la simplification et de la performance des mécanismes de crédit. Les sûretés réelles immobilières de droit français, sous l'influence de la dialectique du pouvoir des volontés et de l'ordre public, ont vu alors leur corpus s'enrichir des figures plus souples venues d'ailleurs ou redécouvertes dans un passé fort lointain. On a vu dès lors émerger des sûretés nouvelles fondées sur la propriété, c'est le cas de la réception et de la reconnaissance de la fiducie en tant que sûreté immobilière dans le droit positif après des siècles d'éclipse; le crédit-bail quant à lui a vu son régime consolidé. Les autres sûretés traditionnelles comme l'hypothèque, l'antichrèse (devenue gage immobilier) connaissent des applications nouvelles. Pour ce faire, leur régime dans son ensemble a été assoupli et on leur reconnaît désormais des nouveaux modes de réalisation. La suppression des privilèges spéciaux immobiliers tant attendue n'a pas eu lieu et leur régime n'a pas connu de réformes spectaculaires, leur nombre connaît par contre une inflation avec la naissance du privilège de conciliation alors que le cautionnement réel (devenu sûreté réelle pour autrui) voit sa nature réelle confirmée. Cependant, la réforme du droit des sûretés n'a pas été faite en intelligence avec celle du droit des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005. De la confrontation des deux matières, les sûretés immobilières ne pourraient que voir leur efficacité s'amoindrir.

Malgré une large adoption des normes comptables internationales, les pratiques restent diversifiées. Les travaux présentés dans cette thèse explorent les raisons possibles à cette harmonisation inachevée. Un premier chapitre identifie les politiques d’adoption des IFRS menées dans le monde et leurs déterminants. Les chapitres suivants analysent le rôle de la langue, du système juridique et de l’usage de l’information comptable par les préparateurs, comme obstacles possibles à l’harmonisation des pratiques. Les résultats mettent en évidence un certain nombre de difficultés : les normes IFRS n’ont pas toujours la même place dans les réglementations locales ; la traduction des normes achoppe sur la difficulté majeure de traduction de principes fondateurs ; les normes doivent s’adapter à des systèmes juridiques divers ; enfin l’information comptable sert à la fois pour des besoins externes et internes, ce qui peut donner lieu à des pratiques hétérogènes. Des pistes d’amélioration émergent toutefois. Certaines politiques d’adoption semblent plus propices à une application cohérente du référentiel, en particulier lorsque les entités soumises à ces normes peuvent les utiliser pour tous leurs jeux de comptes. Certains pays européens ont mis en oeuvre une pratique continentale du principe de substance, sous une forme différente du système anglo-saxon, mais avec une même finalité en termes de traitements comptables. En France où le principe n’est pas formellement intégré en comptabilité, cette prééminence de la substance est déjà prise en compte dans d’autres domaines réglementaires, réduisant la difficulté pressentie à son introduction dans le droit comptable<br>Despite a wide adoption of international standards, IFRS practice remains diverse. The studies presented in this thesis explore the possible reasons for this unachieved harmonisation. The first chapter identifies the IFRS adoption policies throughout the world and their determinants. The following chapters analyse the role of language, legal system and usage of financial information by preparers, as potential obstacles to practices’ homogeneity. The result unveil some issues: IFRS standards do not have the same function in local regulations; standards’ translation stumbles over the major difficulty related to fundamental principles; standards need to adapt to various legal systems; finally the financial information is used both for internal and external use which can result in heterogeneous practices. Ways to improve still appeared. Some adoption policies appear to conduct to a coherent application of IFRS, in particular when entities have the possibility to follow the same standards for all their accounts. Some European countries have found a continental way to use the substance over form principle, different from the Anglo-Saxon, yet with the same target in terms of accounting rules. In France where the substance principle is not formally integrated in accounting, this principle is already used by other regulatory fields, which comforts the feasibility of its introduction in our accounting law

Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interet<br>Hiring is a contract wich is used nowadays in many ways and to reach different ims. A lot of things are hired out. The civil code gaves few specific rules. Both contracting party is free to add or to delete some obligations. There is a lot of different ways to hire out a chattel personal or things. Also hiring is used to have economic benefits and to avoid taxes

La minimisation des coûts et la maximisation de la satisfaction du client sont les facteurs majeurs dans le développement des activités d'une entreprise. Ceci pourrait être assuré par les bonnes pratiques de gestion et de prise de décision à travers un processus de planification hiérarchique bien déterminé: Stratégique, tactique et opérationnel. Dans la plupart des cas, les industries manufacturières ont tendance à planifier la production de façon à minimiser les coûts et remédier à la pénurie des produits. Ceci permet à l’entreprise d'avoir une vision stratégique permettant d'optimiser ses activités sur plusieurs plans (maintenance, approvisionnement, qualité...). Mais pour assurer une meilleure optimisation et assurer la continuité de l'entreprise, les managers doivent joindre la maintenance à la production et les considérer comme des systèmes interdépendants. Dans ce contexte, plusieurs travaux ont traité le cas de maintenance intégrée à la production et l'ont considéré comme outil d'optimisation afin de minimiser les coûts et assurer une certaine compétitivité. Des travaux ont aussi intégré la dégradation des machines pour planifier les actions de maintenance. Cependant, la production et la maintenance sont liées à diverses ressources physiques (ouvriers, machines etc..) que l'entreprise doit prendre en considération. Autrefois, les industries ont toujours tendance à se procurer toutes sortes de ressources physiques afin de satisfaire ses demandes. Ces ressources sont alors toujours disponibles, même si elles sont inutilisées pendant certaines périodes de production. Ayant conscience des pertes que peut causer ces ressources en cas de non utilisation, certaines entreprises choisissent de sous-traiter ou de louer quelques ressources pendant une période donné afin de satisfaire une demande bien déterminée. La particularité de notre travail consiste à trouver la quantité des ressources à louer afin de satisfaire la demande. En effet, en s'inspirant du modèle HMMS, qui étudie la planification de la production et des stocks en prenant en considération la variation de nombre de ressources humaines travaillant, on a eu l'idée de transformer le problème et de chercher alors le nombre optimal de machines à louer pendant chaque période. Ayant conscience aussi de l'importance de la planification de maintenance, celle-ci a été intégrée au plan de production afin de trouver la meilleure solution. Le nombre de machines à louer étant variable, on a considéré qu'il varie selon la demande des clients. Des stratégies de maintenance améliorées ainsi que de nouvelles contraintes ont été prises en considération lors la planification des plans de production et de maintenance du système étudié<br>Ameliorating the situation of an industry requires certainly reducing costs and maximizing the customer satisfaction. These two goals can't be achieved without a good management and a good knowledge of making decision tools. These decisions are generally associated, at least, with three levels of the hierarchical planning process: strategic, tactical and operational levels. Generally, manufacturing industries aims at determining the most adequate production planning which helps them to minimize costs and hedge against capacity shortages. Releasing such an efficient planning urges firms to have a global vision on their production process which may be looked upon as an inter-dependant set of sub systems performing various functions including ordering raw materials, assembling pieces, controlling quality, repairing machines, storage, etc. But, it is worth mentioning that to ensure the continuous productivity of a firm, managers have to focus especially on both production and maintenance sub-systems and consider them as strongly dependent systems. In this context, many researches were carried out in industrial field dealing with joint production and maintenance planning optimization as a solution to minimize costs and guard against important competitiveness. Such an optimization may be more efficient when considering the degradation of workstations over time while scheduling maintenance actions. Moreover, production and maintenance activities deal with diverse physical resources including mainly workforce and workstations. So, it is worth noting that, while making decisions and proposing planning, a special attention should be made on the manner of managing these resources which remain indispensable for the firm's sustainability. Previously, firms used to buy (and recruit) all physical resources required to fulfill orders. So, these resources are always available at the industry even if they are sometimes more and less needless and useless during some production periods. This may take place especially when the firm has to fulfill fluctuating demand causing consequently drastic costs. Aware about the superfluous costs of possessing, for a long period, resources which can be sometimes pointless, subcontracting and leasing have become very important for many manufacturing firms because of the advantage that these solutions can bring. So, nowadays, these industrial solutions are becoming more and more in vogue concerning mainly subcontracting workforce to perform some tasks (maintenance, supervision, audit,...) or leasing workstations in order to produce the required quantities. In the present work, we deal with a new concept, that no previous work has dealt with, consisting on leasing machines depending on the ordered quantities. In fact, inspired mainly from the HMMS model, carried out by a group of economists who studied the production, inventories and workforce planning considering variable number of human resources, we had the idea to transform the problem from a workforce planning problem to a workstations planning one. Also, aware about the drastic importance of managing the production and the maintenance planning simultaneously, we aim in the present work at suggesting a joint production and maintenance planning optimization under leasing constraint. Otherwise, in our work, dealing with many leased machines, we consider that the number of these used machines does not remain constant and may vary from a production period to another depending on a fluctuating demand over a finite time horizon. Moreover, in the present work we aim at performing a disturbance analysis and to study its contribution to the development of conjugated production and maintenance planning considering leasing constraint and taking into account used machines degradation. Improved maintenance strategy and related constraints are also studied in this work in order to obtain optimal production and maintenance schedules

L' affacturage international est une technique de financement en vertu de laquelle une partie, l'adhérent, cède, à une autre partie, le factor, les créances qu'il détient sur ses clients, débiteurs cédés. Le factor assure divers services à son adhérent tels que le financement, la gestion des créances et la garantie contre l'insolvabilité du débiteur. Cette technique originale, en ce qu'elle est à la fois une technique de financement et de gestion commerciale, se réalise par le biais du contrat d'affacturage international régi par des règles matérielles uniformes. Ce contrat à la fois complexe et spécifique d'une part, par la place qu'il occupe dans l'opération d'affacturage et d'autre part, par l'instrument juridique sur lequel il se fonde, mérite que l'on s'attache à mettre en exergue les éléments qui le caractérisent, avant de pouvoir envisager de s'intéresser à sa construction au travers des différentes étapes de sa vie, de sa formation, à son extinction.

Malgré son poids économique et ses avantages, l'activité de leasing reste méconnue. Le leasing fait l'objet d'un nombre limité de travaux académiques, notamment sur une problématique qui lui est propre, le risque de valeur résiduelle. Dans l'activité de leasing, le bailleur prend le risque de ne pas récupérer suffisamment de capital lors de la revente de l'actif. Le risque de perte à la revente à la fin de la période contractuelle, ainsi que la tarification sont fortement impactés par le prix estimé de revente de l'actif (la valeur résiduelle). La thèse vise à fournir une contribution académique aux professionnels en charge de la gestion de ce risque dans le secteur du leasing. Trois thèmes sont abordés: la valorisation des actifs, la couverture des risques de valeur résiduelle, et la dimension macro-économique. Dans le premier chapitre, nous appliquons la méthode des prix hédoniques à un portefeuille européen de leasing, afin d'estimer la distribution des prix de revente d'automobiles. L'approche hédonique estime le prix d'un bien par la valorisation de ses attributs. Suite à une discussion sur les prix hédoniques, nous proposons un modèle opérationnel pour le marché de l'automobile d'occasion. Le modèle est appliqué à quatre pays européens (l'Allemagne, l'Espagne, la France et la Grande-Bretagne), et les distributions sont calculées sur deux modèles de véhicules (Audi A4 et Ford Focus) permettant la comparaison des profils de dépréciation et des risques de valeur résiduelle. Dans le deuxième chapitre, nous proposons un modèle statistique pour couvrir le risque de valeur résiduelle en utilisant la technique des copules gaussiens. A la suite d'une discussion sur la problématique du risque de valeur résiduelle et des modèles de risque de crédit existants, un nouveau produit dérivé est proposé et analysé : le Collateralized Residual Value (CRV). Le modèle est appliqué à un portefeuille européen de location longue durée d'automobiles. Nos résultats indiquent que ce produit financier est facile à adapter et à mettre en œuvre en fonction des caractéristiques du contrat et de la corrélation entre les actifs le composant. Le dernier chapitre répond à deux questions cruciales dans le secteur du leasing automobile : Quelles sont les interactions entre les automobiles neuves et d'occasion? Pouvons-nous utiliser ces interactions afin d'estimer le prix de revente des véhicules ? Les voitures neuves d'aujourd'hui seront les voitures d'occasion de demain, et l'on suppose une forme de compétition entre le marché du neuf et le marché de l'occasion. C'est pourquoi il existe quelques idées préconçues et de nombreuses théories sur les interactions entre le premier marché et le second marché. Nous proposons de développer la réflexion par une analyse macro-économique des marchés automobiles Français, Britanniques et Nord-Américains. Les différents concepts sont répertoriés et statistiquement contrôlés. Nos résultats indiquent que les relations entre les différents marchés semblent limitées en France et au Royaume-Uni, alors que le marché Nord-Américain est confronté à un mécanisme dit de `Scitovscky'. Dans tous les cas, les relations ne sont pas assez fortes pour expliquer complètement les comportements des marchés<br>Leasing, by its volume and its attributes, constitutes a significant mean of financing in the world. Leasing, however, sparked off a limited academic interest, many of its features have been unexplored and particularly on a critical point, the residual value risk. In the leasing industry the lessor faces a risk, at the end of the contract, in not recovering sufficient capital value from resale of the asset. The risk of loss on sales at the end of the contract term, as well as pricing, are critically impacted by the forecasted resale price of the asset (residual value). The thesis aims to provide an academic contribution directed at asset analysts in charge of residual value in the leasing industry. Three topics are discussed: asset valuation, residual value risk hedging, and macro economy perspective. In the first chapter, we apply the Hedonic methodology to European auto lease portfolios, in order to estimate the resale price distribution. The Hedonic approach estimates the price of a good through the valuation of its attributes. Following a discussion on Hedonic prices, we propose an operational model for the automobile resale market. The model is applied to four European countries (France, Germany, Spain and Great Britain), and distributions are calculated on two vehicle versions (Audi A4 and Ford Focus) allowing a comparison of market depreciation patterns and residual value risks. In the second chapter, we propose a model to hedge residual value risk using the Gaussian copula methodology. After discussing residual value risk and credit risk modelization, a new derivative product is introduced and analyzed; the Collateralized Residual Values (CRV). The model is applied to an European auto lease portfolio of operating lease contracts pertaining to a major company. Our results indicate that the financial product is easy to customize, and to implement through the contract characteristics and the level of correlation. In the third chapter, we aim at answering two critical questions of the Auto lease industry. What are the interactions between the new and the second-hand car markets? Can we use the interactions to estimate the car prices of tomorrow? Everybody knows that the new cars of today are used cars of tomorrow and some people assume a competition between new and used markets. There are numerous, preconceived ideas and academic theories regarding the interactions between primary and secondary markets. To investigate the relations, we provide a macroeconomic analysis of the French, the British and the US car markets. Our results indicate that the relations appear limited for France and the UK, whereas the US market faces a Scitovscky mechanism. Furthermore, they illustrate that the interrelations are not strong enough to fully explain and forecast market patterns

La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires a pour objectif affirmé en son article premier, la sauvegarde de l'entreprise et le maintien de son activité. Or, la survie de celle-ci passe par le maintien de son environnement contractuel. Le débiteur en redressement judiciaire est donc autorise à exiger la poursuite des contrats en cours, malgré le défaut d'exécution de ses obligations antérieures. Le contrat est ainsi envisagé comme un bien qu'il convient de conserver au même titre qu'un autre élément d'actif. Toutefois, la réforme de 1994, dans le souci d'améliorer le sort des créanciers et des cocontractants autorise deux observations. D’une part, l'amélioration sensible des droits des cocontractants semble remettre en question l'objectif premier de redressement. D’autre part, cette même amélioration conduit à considérer le rapport contractuel non plus en termes d'antagonismes mais de partenariat. Ainsi, la réforme de 1994, sans bouleverser le fondement du droit des procédures collectives vient atténuer la rigueur idéologique de la loi de 1985, associant le cocontractant au redressement<br>The 1985 statute relative to examinership and liquidation of companies states as its objective, in its first article, the survival of the company and the continuing of its activity. However, the survival of the latter requires the perpetuation of its contractual environment. The debtor in an examinership is therefore authorized to demand the continuing of incomplete contracts, in spite of the non-performance of its previous obligations. The contract is thus considered as a good which should be retained in the same fashion as any other asset. However, the 1994 reform, with a view to improving the fate of the creditors and contractual partners of the company allows for two observations. On the one hand, the appreciable amelioration of the rights of contractual partners seems to question the primary objective of examinership. On the other hand, this very amelioration leads one to consider the contractual relationship in terms, not any longer of antagonism, but rather of partnership. Thus, the 1994 act, while not overthrowing the basis of collective procedures legislation, lessens the ideological rigor of the 1985 statute, since it involves the contractual partner in the examinership

Hypothèque, crédit-bail, nantissement ou cession de créance à titre de garantie, le droitadministratif emprunte des sûretés réelles au droit privé. La thèse propose de systématiser lesinteractions entre le financement privé, les sûretés et le droit administratif. Il s’agit de constaterque, s’il est souhaitable de maintenir l’incompatibilité entre propriété publique et sûretésréelles, les obligations des cocontractants des personnes publiques, créances et droits réelsadministratifs, peuvent être l’assiette d’une sûreté réelle. Le particularisme de l’assiette rejaillitsur le fonctionnement des sûretés. Leur régime se publicise, de leurs conditions de constitutionà leur réalisation. Elles subissent l’influence mixte de la créance garantie, conclue entrepersonnes privées, et de l’obligation grevée de la sûreté, soumise au droit administratif. Il enressort que les spécificités des sûretés réelles administratives permettent de trouver un équilibreentre les sujétions inhérentes à l’intérêt général et la sécurité du crédit, afin de viabiliser lefinancement privé d’activités en droit administratif<br>Mortgage, financial lease, pledge, or assignment: public law borrows collaterals from privatelaw. The thesis suggests systematizing the interactions between private financing, securities,and administrative law. Indeed, it is profitable to maintain incompatibility between publicproperty and securities. However, the obligations that belong to the contracting parties of publicpersons, claims, and administrative real rights, can be an asset for collaterals. Obligations’peculiarities reflect upon the securities. Rules are made public, from the public securities’conditions of constitution to their realization. They are subject to the mixed influence of securedclaims, concluded between private persons, and the collateral's administrative asset. As a result,administrative rules strike a balance between general interest and private credit to make theprivate financing of public activities possible

Cette thèse est destinée à démontrer l’existence d’un principe de solidarité dans le cadre de l’Union bancaire européenne (UBE). Ce travail est divisé en trois chapitres. Le premier chapitre vise à retracer les différentes nuances qui caractérisent la sémantique du mot ‘solidarité’. Le deuxième chapitre est consacré à l’évaluation des dispositions des traités qui se réfèrent à la notion de solidarité. Le troisième chapitre analyse la façon dont le principe de solidarité est développé dans l’UBE. En conclusion, la thèse tente de prouver que dans ce nouveau cadre juridique européen, la « règle » continue d’être la non-solidarité; en revanche, l’ « exception » continue d’être la solidarité, comme cela a été confirmé par les nouveaux outils, qui pourraient être déclenchées par l’autorité compétente uniquement en présence de difficultés sérieuses dans le secteur bancaire<br>The thesis is intended to demonstrate the existence of a principle of solidarity in the European Banking Union (EBU). This work is divided into three chapters. The first chapter aims to retraces which are the various nuances that characterize the semantics of the word ‘solidarity’. The second chapter is devoted to the assessment of the provisions of the Treaties which refer to the concept of solidarity. The third chapter analyses how it is declined the principle of solidarity in the EBU, which has introduced innovative methods to manage the resolution of the banks in distress. In conclusion, the thesis tries to prove that also in this renewed EU legal framework, the ‘rule’ continues to be the non-solidarity; by contrast, the ‘exception’ continues to be the solidarity as confirmed by the new tools, which could be activated by the competent authority only in presence of serious difficulties in the banking sector

La minimisation des coûts et la maximisation de la satisfaction du client sont les facteurs majeurs dans le développement des activités d'une entreprise. Ceci pourrait être assuré par les bonnes pratiques de gestion et de prise de décision à travers un processus de planification hiérarchique bien déterminé: Stratégique, tactique et opérationnel. Dans la plupart des cas, les industries manufacturières ont tendance à planifier la production de façon à minimiser les coûts et remédier à la pénurie des produits. Ceci permet à l’entreprise d'avoir une vision stratégique permettant d'optimiser ses activités sur plusieurs plans (maintenance, approvisionnement, qualité...). Mais pour assurer une meilleure optimisation et assurer la continuité de l'entreprise, les managers doivent joindre la maintenance à la production et les considérer comme des systèmes interdépendants. Dans ce contexte, plusieurs travaux ont traité le cas de maintenance intégrée à la production et l'ont considéré comme outil d'optimisation afin de minimiser les coûts et assurer une certaine compétitivité. Des travaux ont aussi intégré la dégradation des machines pour planifier les actions de maintenance. Cependant, la production et la maintenance sont liées à diverses ressources physiques (ouvriers, machines etc..) que l'entreprise doit prendre en considération. Autrefois, les industries ont toujours tendance à se procurer toutes sortes de ressources physiques afin de satisfaire ses demandes. Ces ressources sont alors toujours disponibles, même si elles sont inutilisées pendant certaines périodes de production. Ayant conscience des pertes que peut causer ces ressources en cas de non utilisation, certaines entreprises choisissent de sous-traiter ou de louer quelques ressources pendant une période donné afin de satisfaire une demande bien déterminée. La particularité de notre travail consiste à trouver la quantité des ressources à louer afin de satisfaire la demande. En effet, en s'inspirant du modèle HMMS, qui étudie la planification de la production et des stocks en prenant en considération la variation de nombre de ressources humaines travaillant, on a eu l'idée de transformer le problème et de chercher alors le nombre optimal de machines à louer pendant chaque période. Ayant conscience aussi de l'importance de la planification de maintenance, celle-ci a été intégrée au plan de production afin de trouver la meilleure solution. Le nombre de machines à louer étant variable, on a considéré qu'il varie selon la demande des clients. Des stratégies de maintenance améliorées ainsi que de nouvelles contraintes ont été prises en considération lors la planification des plans de production et de maintenance du système étudié<br>Ameliorating the situation of an industry requires certainly reducing costs and maximizing the customer satisfaction. These two goals can't be achieved without a good management and a good knowledge of making decision tools. These decisions are generally associated, at least, with three levels of the hierarchical planning process: strategic, tactical and operational levels. Generally, manufacturing industries aims at determining the most adequate production planning which helps them to minimize costs and hedge against capacity shortages. Releasing such an efficient planning urges firms to have a global vision on their production process which may be looked upon as an inter-dependant set of sub systems performing various functions including ordering raw materials, assembling pieces, controlling quality, repairing machines, storage, etc. But, it is worth mentioning that to ensure the continuous productivity of a firm, managers have to focus especially on both production and maintenance sub-systems and consider them as strongly dependent systems. In this context, many researches were carried out in industrial field dealing with joint production and maintenance planning optimization as a solution to minimize costs and guard against important competitiveness. Such an optimization may be more efficient when considering the degradation of workstations over time while scheduling maintenance actions. Moreover, production and maintenance activities deal with diverse physical resources including mainly workforce and workstations. So, it is worth noting that, while making decisions and proposing planning, a special attention should be made on the manner of managing these resources which remain indispensable for the firm's sustainability. Previously, firms used to buy (and recruit) all physical resources required to fulfill orders. So, these resources are always available at the industry even if they are sometimes more and less needless and useless during some production periods. This may take place especially when the firm has to fulfill fluctuating demand causing consequently drastic costs. Aware about the superfluous costs of possessing, for a long period, resources which can be sometimes pointless, subcontracting and leasing have become very important for many manufacturing firms because of the advantage that these solutions can bring. So, nowadays, these industrial solutions are becoming more and more in vogue concerning mainly subcontracting workforce to perform some tasks (maintenance, supervision, audit,...) or leasing workstations in order to produce the required quantities. In the present work, we deal with a new concept, that no previous work has dealt with, consisting on leasing machines depending on the ordered quantities. In fact, inspired mainly from the HMMS model, carried out by a group of economists who studied the production, inventories and workforce planning considering variable number of human resources, we had the idea to transform the problem from a workforce planning problem to a workstations planning one. Also, aware about the drastic importance of managing the production and the maintenance planning simultaneously, we aim in the present work at suggesting a joint production and maintenance planning optimization under leasing constraint. Otherwise, in our work, dealing with many leased machines, we consider that the number of these used machines does not remain constant and may vary from a production period to another depending on a fluctuating demand over a finite time horizon. Moreover, in the present work we aim at performing a disturbance analysis and to study its contribution to the development of conjugated production and maintenance planning considering leasing constraint and taking into account used machines degradation. Improved maintenance strategy and related constraints are also studied in this work in order to obtain optimal production and maintenance schedules

La mise à disposition est une notion récente – à l’échelle du droit français – qui n’a réellement intégré le domaine juridique qu’au siècle dernier. A travers elle, c’est le phénomène d’évolution de la langue juridique qui peut être observé, les raisons et le processus de l’intégration d’un terme de la langue courante au sein du langage juridique. Par ailleurs, l’ampleur et la rapidité avec lesquelles la locution « mise à disposition » s’est répandue dans les textes du droit français montrent à quel point la formule répond à un besoin des praticiens. Pourtant, la notion de mise à disposition ne présente, à première vue, aucune cohérence et son utilisation normative recèle de nombreuses contradictions. L’étude approfondie de la mise à disposition permet toutefois de découvrir une notion homogène sous la forme d’une « licence d’utilisation », notion qui appelle un régime particulier. La mise en exergue par l’étude de la mise à disposition de certaines singularités juridiques ouvre d’ailleurs la voie à une réflexion plus large portant sur la pertinence de certaines classifications classiques, notamment quant aux catégories de choses et quant à la distinction droits réels / droits personnels<br>The provision is a recent notion - across the French law - which has really integrated the legal scope in the last century. Through it, the phenomenon of legal language evolution can be observed, the reasons and the process of integrating a term of the current language in the legal language. Moreover, the extent and speed with which the "provision" phrase has spread in the texts of French law show how the formula meets the need of practitioners. Yet the notion of providing presents, at first glance, no consistency and normative use conceals many contradictions.However, the comprehensive study of the provision give the opportunity to discover a homogeneous concept as a "license to use" concept that calls a special regime. The discovery of certain legal singularities also opens the way for a broader reflection on the relevance of certain conventional classifications, particularly as regards the categories of things and on the distinction real rights / personal rights

L'analyse du droit financier islamique - jus divinum - aussi diverses qu'en soient ses sources et ses écoles - accuse de l'existence de sept prescriptions impératives: quatre principes négatifs (interdiction du riba, du gharar, du haram, d'endettement au-delà d'un certain pourcentage) et trois principes positifs (partage des profits et des pertes, présence d'un actif sous-jacent, paiement de la zakât). Cet ensemble normatif constitue un ordre moral religieux qui a pour effet de garantir un juste équilibre contractuel en soumettant la volonté du cocontractant islamique à un ensemble d'exigences. Ces injonctions éthiques commandent une structuration particulière des transactions financières internationales afin d'accommoder la règle morale aux techniques contractuelles conventionnelles. L'hypothèse principale sur laquelle nous fondons notre travail vise à analyser l'adaptabilité des exigences de l'ordre moral islamique aux opérations de cofinancement de projet en droit français. En ce sens, l'analyse propose un modèle permettant d'apporter des réponses adaptées, en droit français, à la conciliation des intérêts divergents des créanciers conventionnels et islamiques. L'importance du développement de la finance islamique sur le marché mondial et la forte appétence que ce compartiment de la finance conventionnelle suscite chez les professionnels invite à s'interroger sur la place de celle-ci en France dans le cadre des opérations de cofinancements de projet. De l'analyse des enjeux qui lui sont attachés à la pertinence de la mise en place d'un cadre juridique approprié, le défi à relever à ce propos en France pourra constituer un gage de compétitivité de notre pays sur les places financières internationales. Au travers d'une analyse approfondie des opérations de financements de projet, la présence étude met en perspective la logique qui inspire les techniques contractuelles islamiques, la philosophie religieuse sur lesquelles elles se fondent et le paradigme économique auxquelles elles répondent.

La cession est une solution incontournable du droit des entreprises en difficulté.Déterminer les droits des créanciers dans le cadre d’un plan de cession s’avère pourtant une tâche délicate.Le droit des entreprises en difficulté a fait l’objet de réformes importantes (loi du 26 juillet 2005, ordonnance du 18 décembre 2008 et ordonnance du 12 mars 2014 dans une moindre mesure).Dans le même temps, le droit des sûretés subissait des évolutions nombreuses (ordonnance du 23 mars 2006, loi du 19 février 2007, loi du 04 août 2008, ordonnance du 30 janvier 2009) mais parcellaires, preuve du manque de cohérence du législateur en la matière.Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés ont révélé l’absence de ligne directrice claire en ce qui concerne l’articulation de ces deux droits. Les réformes du droit des entreprises en difficulté et du droit des sûretés aboutissent à un enchevêtrement des textes, rendant leur application particulièrement complexe.Les nombreuses interrogations tant théoriques que pratiques créent une insécurité juridique.Dès lors, en me basant notamment sur les difficultés rencontrées dans le cadre de mon activité professionnelle ou sur celles pointées du doigt par la doctrine et les commentateurs de textes, consécutives aux évolutions législatives récentes, l’objectif de ce travail de recherche est de procéder à des recommandations à l’endroit des professionnels ainsi que de réaliser des propositions visant à un meilleur équilibre des intérêts en présence<br>The sale of a business is one of the most important insolvency solutions.However it’s a hard task to determinate creditor’s rights under these circumstances.Insolvency law has deeply changed consequently to main reforms (Act of July 26, 2005 called the “Safeguard Act”, Order of December 18, 2008 and to a lesser extent Order of March 12, 2014).At the same time, guarantee law has been modified by lots of reforms too (Order of March 23, 2006, Act of February 19, 2007, Act of August 4, 2008, Order of January 30, 2009).These reforms were fragmented. Furthermore they have been built without guideline. As a result, the articulation between insolvency law and guarantee law is very difficult.The theoretical and practical questions generate a real legal insecurity.The goal of this research work is to make insolvency practitioners propositions based on, amongst others, doctrine’s comments and criticism. The objective of these propositions is to establish a better balance between the pluralities of interests involved