Dissertations / Theses: 'Crimes de guerre – Procès'

1

Trichet, Florie, and Florie Trichet. "La spécialisation de la poursuite du génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre : étude comparée des systèmes canadien et français." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/27463.

Full text

Abstract:

Le présent mémoire propose une analyse comparée des systèmes canadien et français relativement à la poursuite des crimes internationaux. Ces deux États ont adapté leur législation et mis en place, à des années d'intervalle, des unités spécialisées dans la poursuite de ces crimes. De telles poursuites portant sur des faits commis dans un État étranger plusieurs années auparavant, des questions principalement liées à leurs coûts ou aux impacts sur les relations internationales sont prises en compte par l'autorité nationale que ce soit au stade de la décision d'engager des poursuites ou ensuite lors de l'exercice de celles-ci. Ce mémoire se propose donc d'étudier les diverses mesures qui ont été prises par le Canada et par la France dans l'organisation de la spécialisation de leurs poursuites tout en composant avec les difficultés inhérentes à la nature des crimes commis. Les questions de l'existence d'un modèle commun et des évolutions à envisager permettront de nous guider dans les développements de cette étude.
Le présent mémoire propose une analyse comparée des systèmes canadien et français relativement à la poursuite des crimes internationaux. Ces deux États ont adapté leur législation et mis en place, à des années d'intervalle, des unités spécialisées dans la poursuite de ces crimes. De telles poursuites portant sur des faits commis dans un État étranger plusieurs années auparavant, des questions principalement liées à leurs coûts ou aux impacts sur les relations internationales sont prises en compte par l'autorité nationale que ce soit au stade de la décision d'engager des poursuites ou ensuite lors de l'exercice de celles-ci. Ce mémoire se propose donc d'étudier les diverses mesures qui ont été prises par le Canada et par la France dans l'organisation de la spécialisation de leurs poursuites tout en composant avec les difficultés inhérentes à la nature des crimes commis. Les questions de l'existence d'un modèle commun et des évolutions à envisager permettront de nous guider dans les développements de cette étude.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

2

Laucci, Cyril. "Les compétences nationales et internationales en matière de répression des crimes de guerre." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32021.

Full text

Abstract:

Quelles sont les juridictions nationales et internationales compétentes pour réprimer les crimes de guerre ? La présente thèse entend apporter une réponse à cette simple question. La répression des crimes de guerre nécessite tout d'abord une définition précise de l'infraction, qui satisfasse aux exigences du droit interne et international (titre préliminaire). Une fois l'infraction définie, la thèse étudie selon une approche comparative les principes régissant la compétence des juridictions nationales relativement à ces crimes (première partie) : compétence territoriale, personnelle - active et passive - réelle et universelle. Après une présentation générale, l'apport de chacun de ces différents titres de compétence à la répression des crimes de guerre est étudié d'un point de vue critique. La contribution des juridictions internationales - tribunaux militaires de Nuremberg et Tokyo, tribunaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, future Cour pénale internationale - à la répression des crimes de guerre est ensuite étudiée (deuxième partie), en soulignant ses limites. Au total, la compétence principale des juridictions nationales pour réprimer les crimes de guerre est établie, le rôle des juridictions internationales demeurant marginal.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

3

Roulot, Jean-François. "Le crime contre l'humanite." Dijon, 1998. http://www.theses.fr/1998DIJOD003.

Full text

Abstract:

Les crimes contre l'humanite ont ete formules pour la premiere fois dans les accords de londres du 8 aout 1945. Cette notion, apparue en reaction aux atrocites commises par les nazis, a connu ensuite une eclipse dans sa pratique penale en droit international. Certes, a partir de 1966 l'apartheid a ete a plusieurs reprises qualifie par les organes de l'onu de crime contre l'humanite. Toutefois, aucune procedure penale n'a ete intentee. Il faut donc admettre que de nuremberg jusqu'a la resolution 827 adoptee le 25 mai 1993 par le conseil de securite de l'onu qui porte creation d'un tribunal pour reprimer les crimes commis dans l'ex-yougoslavie, la notion de crime contre l'humanite n'a pas ete appliquee penalement en droit international. La resolution 955 du conseil de securite du 8 novembre 1994 instaure un second tribunal competent pour les crimes commis au rwanda en 1994 et confirme le retour de l'application penale de la notion de crime contre l'humanite en droit international. Les problemes qui se posent aux juridictions sont alors multiples. Il s'agit d'appliquer une norme dont la definition, a l'exception du genocide, n'a fait l'objet d'aucune convention internationale. En outre l'application de la notion de crime contre l'humanite est intimement liee au maintien de la paix ce qui n'est pas toujours compatible avec l'imperatif de justice.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

4

Pendaries, Yveline. "Les procès de Rastatt : le jugement des crimes de guerre en zone française d'occupation en Allemagne de 1946 à 1954." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100083.

Full text

Abstract:

De 1946 à 1954, en zone française d'occupation en Allemagne, la recherche des criminels de guerre par les autorités d'occupation et leur jugement en application de la loi no 10 édictée le 20 décembre 1945 par le conseil de contrôle allié siégeant à Berlin, visant au châtiment des crimes de guerre, crimes contre la paix et contre l'humanité par les tribunaux de gouvernement militaire jusqu'en 1948, puis par de nouvelles juridictions de conception plus conforme à la tradition française. Une vingtaine de grands procès se sont ainsi déroulés à Rastatt - procès des camps du Wurtemberg et du Neckar, sous-camps de Natzweiler, procès des camps de Neue Bremm, de Porta, de Leonberg, du camp de Hinzert, procès de Fritz Suhren, chef du camp de Ravensbruck. . . Mais le procès le plus important, de caractère économique, fut sans conteste celui du magnat de la sidérurgie sarroise, Hermann Rochling
From 1946 to 1954, in the French zone of occupation in Germany, the search of war criminals by the French occupation authorities and their judgment in application of the law no 10 issued on 20 December 1945 by the allied control council headquartered in Berlin, intended to punish war crimes, crimes against peace and against humanity by the tribunals of the military government until 1948, then by new juridictions more in line with the French usages. Some twenty important trials have taken place in Restatt: trials concerning the concentration camps of Wurttemberg and Neckar - sub-camps of Natzweiler -, of Neue Bremm, Porta, Leonberg, Hinzert, trial againts Fritz Suhren, chief of the Ravensbruck camp. . . But the most important trial was undoubtedly the one of Hermann Rochling, the magnate of metallurgic industry in Saar, which mainly addressed economics

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

5

Gemählich, Matthias. ""Notre combat pour la paix" : la France et le procès de Nuremberg 1945/46." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01H075.

Full text

Abstract:

La thèse analyse la contribution de la France au procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international (TMI) de Nuremberg en 1945/46 sur le plan politique ainsi que juridique
The dissertation examines the French contribution to the Trial of the Major German War Criminals before the International Military Tribunal (IMT) at Nuremberg in 1945/46 in its political and judicial dimension

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

6

Bloxham, Donald. "Genocide on trial : war crimes trials and the formation of Holocaust history and memory /." Oxford : Oxford university press, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390951061.

Full text

Abstract:

Texte remanié de: Ph.D.--Southampton, 1998. Titre de soutenance : The Holocaust on trial : the war crime trials in the formartion of history and memory.
Documents en annexes (verdicts du procès de Nuremberg et d'autres procès). Bibliogr. p. 233-261. Index.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

7

Schöpfel, Ann-Sophie. "La France et le procès de Tokyo : l'Engagement de diplomates et de juges français en faveur d'une justice internationale 1941-1954." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0111/document.

Full text

Abstract:

Face aux atrocités perpétrées par les armées allemandes et japonaises, les Alliés en viennent à la même conclusion durant la Seconde Guerre mondiale : la meilleure réponse à la barbarie se situe dans une justice exemplaire. Châtier les plus hauts dignitaires nazis et japonais est jugé de la plus haute importance. Ces idéaux élevés de justice se trouvent pourtant être vite compromis avec les réalités d’après-guerre. Invitée par les États-Unis à juger les grands criminels de guerre japonais, la France accepte de participer au Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient. De mai 1946 à décembre 1948, vingt-huit prévenus comparaissent devant un collège de juges de onze nationalités différentes pour répondre de leurs responsabilités dans la guerre du Pacifique. La présence de la France à ce procès est motivée par des enjeux politiques : le nouveau gouvernement français espère reconquérir l’Indochine ; ce procès international lui offre une scène inattendue pour affirmer son prestige en Extrême-Orient. Mais les délégués français vont se comporter de manière imprévisible à Tokyo. À partir de sources inédites, cette thèse se propose de suivre leur engagement en faveur d’une justice internationale. Elle apporte ainsi une nouvelle perspective sur le procès de Tokyo et sur l’histoire de la justice transitionnelle
Alarmed by the magnitude of the atrocities perpetrated in Europe and in Asia, the Allies demonstrated their resolve to punish those responsible for such acts in 1945. From 1945 to 1948, prominent members of Nazi Germany and the Japanese Empire were prosecuted at the Nuremberg and the Tokyo International Military Trials. In Japan, the United States invited France to participate in the Tokyo trial. This trial offered her an unexpected opportunity to build prestige in the Far East; during World War II, France had lost her richest colony, Indochina, and hoped to regain it. France wanted to prove that she was a nation of rights in Asia where decolonization was gaining ground. But it is hardly surprising that her delegates did not protect the national interest. On the contrary, they just wished to improve the fairness of the Tokyo trial. Based on unpublished sources, this thesis aims to understand their commitment to international justice. It sheds new light on the Tokyo trial and on the history of transitional justice

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

8

Weisers, Marie-Anne. "Juger les crimes contre les Juifs: des Allemands devant les tribunaux belges, 1941-1951." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2014. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209269.

Full text

Abstract:

La thèse porte sur le travail effectué par la justice belge, après la Seconde guerre mondiale, face aux crimes commis par les Allemands contre les Juifs. L'étude porte d'abord sur la mise en place du cadre juridique international et national. Ensuite, elle tente de montrer à travers une étude de cas comment, malgré un cadre juridique trop étroit, les juridictions militaires belges ont tenté de poursuivre et condamner les responsables allemands des persécutions raciales.
Doctorat en Histoire, art et archéologie
info:eu-repo/semantics/nonPublished

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

9

Dumas, Hélène. "Juger le génocide sur les collines : une étude des procès gacaca au Rwanda (2006-2012)." Paris, EHESS, 2013. http://www.theses.fr/2013EHES0040.

Full text

Abstract:

Partant d'une analyse des audiences des procès gacaca au Rwanda, la thèse propose une reconstitution, à l'échelle micro-locale, des mécanismes d'exécution du génocide des Tutsi rwandais de 1994. Les récits d'expérience des différents acteurs convoqués sur une scène judiciaire inédite, dans laquelle les juges sont eux-mêmes survivants ou témoins des événements, forment le matériau essentiel du travail qui explore d'abord les modalités d'élaboration des témoignages avant d'en analyser le contenu. Ancrées dans les mondes sociaux et affectifs, les tribunaux gacaca mettent au jour l'intimité des massacres exécutés au cœur des voisinages des collines et des quartiers. Les aveux des tueurs comme les autres récits déployés au fil des audiences lèvent le voile sur la diversité et la complexité des formes d'engagement dans la violence, permettant de rendre compte de la fulgurante efficacité des massacres du printemps 1994. Parallèlement, les procès restituent les expériences de la survie au moment de l'événement même, puis dans l'après-coup. Ce « temps-là» du génocide (icyo gihe) représente pour les rescapés le temps du retournement féroce du voisinage, et parfois, de leur famille. Pour les tueurs, en revanche, le temps des massacres s'inscrit dans la continuité du temps de la guerre, du travail champêtre ou des sociabilités de cabaret. La mise en récit de l'histoire micro-locale des tueries s'appuie sur une analyse critique et une mise en perspective sur le temps long des récits des acteurs sociaux tels qu'ils furent déployés dans les procès dans leur langue originale, le kinyarwanda
Based on an analysis of gacaca trials recordings, the thesis aims to reconstruct the mechanisms of the execution of the 1994 genocide of the Rwandan Tutsi at a micro-local level. The narratives of the experiences of the different actors, called together within a totally new judicial scene, where judges themselves are survivors or eye-witnesses to the events, form the core material of this work, which first explores the conditions of the elaboration of the testimonies, and then analyses their content. Rooted in the social and emotional worlds, the gacaca tribunals reveal the intimacy of the massacres, carried out in the heart of the vicinities of hills and neighbourhoods. The confessions of the killers, as well as the other narratives unfolding through the audiences, unveil the diversity and the complexity of the forms of engagement in the violence, making it possible to give an account of the fulgurating efficiency of the 1994 spring massacres. At the same time, the trials render the experiences of survival, at the moment of the event, and in the aftermath. For survivors, « that time» of the genocide (icyo gihe) represents the time of the cruel reversal of the neighbourhood, and sometimes, of their family. For the killers, on the other hand, the time of the massacres belongs to the continuity of the time of the war, off arming work or of cabaret sociability. The narrative of the micro-local history of the killings relies on a critical examination and on a long-term perspective of social actors' accounts, such as they were unfolded during the trials in their original language, kinyarwanda

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

10

Mouralis, Guillaume. "Uné épuration allemande : la RDA en procès : 1949-2004." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100165.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

11

Baruani, Saleh José. "Le tribunal pénal international pour le Rwanda et l'accusé : la fonction juridictionnelle face aux objectifs politiques de paix et de réconciliation nationale." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD006.

Full text

Abstract:

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été créé dans l'optique de juger les auteurs présumés des violations du droit international humanitaire qui ont été commises au Rwanda en 1994. Le préambule de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui est à l'origine de cette juridiction, précise que l'avènement de la justice pénale internationale pour le Rwanda a été pensé dans l'optique de la voir contribuer à la paix et à la réconciliation nationale. Quinze ans après sa création, l'exercice de la fonction juridictionnelle, à travers la protection des accusés sous l'angle du procès équitable, et l'établissement de leur responsabilité pénale internationale, n'a pas pour autant permis la réalisation de ces objectifs politiques. La raison principale réside dans le fait que l'architecture du procès pénal international se prête peu à la réalisation d'un tel dessein politique, notamment à travers la fonction de la sanction, qui ne vise que la fonction rétributive et non réhabilitative, et l'absence de la victime comme partenaire dans une entreprise qui a été créée d'abord pour elle, et ce, au nom des droits de l'homme. De même, l'approche progressiste, bien présente dans l'interprétation des règles applicables, influencée, par ailleurs, par les considérations politiques (diplomatiques) n'a pas permis à ce Tribunal de s'exprimer comme une véritable juridiction, notamment à travers la fonction de protection des accusés. Elle montre ainsi les difficultés qu'a la juridiction pénale internationale de s'extirper des formalismes répressifs du fait de son caractère international, sans le risque de dénaturer son aspect juridictionnel, et par conséquent répressif
The International Criminal Tribunal for Rwanda in appearance created to try to prosecute perpetrators of violations of international humanitarian law which were committed in Rwanda in 1994. The preamble of Resolution 955 of the Security Council United Nations, which is the source of that court, said that this main organ of the United Nations was convinced that the advent of international criminal justice for Rwanda would contribute to peace and national reconciliation. Fifteen years after its creation, the exercise of the judicial function, by protecting the accused in terms of fair trial, and the establishment of their international criminal responsibility, does not therefore allow these political objectives. The main reason lies in the fact that the architecture of international criminal trials takes part not much in the achievement of such a political design policy. Includes through the function of the penalty, which applies only to the retributive function and not rehabilitative, and the absence of the victim as a partner in a plan that was first created for her, and this, on behalf of human rights. In addition, the progressist approach, although present in the interpretation of rules, influenced moreover by political considerations (diplomatic) did not allow this Court to express itself as a real court, including through the protective function of the defendants. It shows well the challenges faced by the international criminal court to extricate formalism law enforcement due to its international character, without the risk of distorting the judicial nature, and therefore repressive

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

12

Le, Merle Mathilde. "Les tribunaux du Gouvernement militaire en zone française d’occupation en Allemagne (1946-1956) : Vivre et agir en régime totalitaire." Thesis, Orléans, 2019. http://www.theses.fr/2019ORLE3018.

Full text

Abstract:

Alors même que se déroulaient à Nuremberg et dans les zones d’occupation britannique et américaine des procès passés à la postérité, se tenaient en zone française d’occupation nombre de procès demeurés longtemps confidentiels. Toutefois ce furent un peu plus de 2100 présumés criminels de guerre, hommes et femmes, qui furent déférés de 1946 à 1956 devant les tribunaux de Gouvernement militaire puis les tribunaux de la Haute-Commission alliée. Accusés sur le fondement de la loi n°10 du Conseil de contrôle, ils eurent à répondre principalement de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité mais également, et ce de manière exceptionnelle, de crime contre la paix. Couvrant un spectre large de responsabilité, allant de celle de simples citoyens à celle de dignitaires du parti national-socialiste et de membres des camps de concentration en passant par celle d’industriels mais également de professionnels de santé ou du droit, la riche jurisprudence des tribunaux de Gouvernement militaire de la zone française d’occupation, empreinte de naturalisme juridique, a permis de définir un certain nombre de standards devant impérativement être respectés par les individus, y compris dans un Etat totalitaire et quel qu’ait été l’état du droit interne, sous peine d’engager leur responsabilité pénale
Even if the trail in Nuremberg and the British and American occupation zones passes into posterity, those in the French Zone rested confidential for a long time. However, there were over 2100 presumed war criminals, men and women, who appeared from 1946 to 1956 before the military government courts and then the Allied High Commission courts. Charged under the Control Council Law Number 10, they were held liable for war crimes, crimes against humanity and in an exceptional case, for crimes against peace. Covering a wide range spectrum of responsibility, ranging from that of ordinary citizens to that of the National Socialist Party officials and members of concentration camps through to that of industrialists, as well as, that of legal and healthcare practitioners, the rich case law of Military Government Courts in the French zone of occupation, marked by the natural law, allowed to define a number of standards that all should respect, even a totalitarian State and what ever was the state of the internal law, otherwise, under penalty of criminal responsibility

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

13

Maier, Regina. "NS-Kriminalität vor Gericht : Strafverfahren vor den Landgerichten Marburg und Kassel 1945-1955 /." Darmstadt : Marburg : Hessische Historische Kommission ; Historische Kommission für Hessen, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41457726n.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

14

Hassan, Kamal. "Le statut des tribunaux ad hoc en droit international pénal." Thesis, Tours, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUR1005/document.

Full text

Abstract:

Cette thèse a pour objet d’examiner les tribunaux ad hoc en analysant leur définition en droit international public, leurs principes juridiques fondateurs, leur compétence face aux crimes internationaux et leurs objectifs pour déterminer s’il existe un statut international commun pour ces tribunaux. La mise en œuvre des premiers tribunaux ad hoc sur la scène internationale après la Seconde Guerre mondiale, les TMI de Nuremberg et de Tokyo, était due à l’incapacité ou à l’absence de volonté du système judiciaire interne des pays intéressés pour traduire en justice les auteurs des crimes de guerre. Par la suite, neuf tribunaux ad hoc ont été créés (soit unilatéralement par le Conseil de sécurité, soit par un accord international) en vue de juger les crimes internationaux les plus monstrueux, tels que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Nous pouvons dire à cet égard que les tribunaux ad hoc bénéficient de tous les mécanismes nécessaires pour être efficaces, comme la responsabilité pénale individuelle, la primauté sur les juridictions nationales et l'obligation des Etats de coopérer, et ils ont réussi à satisfaire l'objectif de justice. Toutefois, ces tribunaux s'étaient vu attribuer, outre leur fonction naturelle d'assurer la justice, un objectif supplémentaire, à savoir la réalisation de la paix et de la sécurité internationales, objectif qu'ils n'ont pu réaliser, car un organe juridique ne peut pas atteindre un objectif dont les motifs sont politiques. Après avoir étudié le statut des tribunaux ad hoc, et nécessairement avoir analysé tous les textes qui organisent la fonction de ces Tribunaux, nous sommes à même de confirmer que les tribunaux ad hoc ne seront pas remplacés par d'autres types d'organes de justice, tels que la justice transitionnelle et la compétence universelle. En outre, malgré l'entrée en fonction de la CPI en 2002, en tant que Cour permanente, nous assisterons à de nouvelles créations de tribunaux ad hoc, dont les statuts pourront s'inspirer du statut commun et de nos propositions personnelles
The purpose of this thesis is to examine the ad hoc tribunals by analysing their definition in international public law, their founding legal principles, their jurisdiction over international crimes and their goals to determine wether there is a common international status for these tribunals.The implementation of the first ad hoc tribunals on the international stage after World War II, the IMT of Nuremberg and Tokyo, was due to the inability or unwillingness of the internal judicial system in the countries concerned to bring the perpetrators of war crimes to justice.Subsequently, nine ad hoc tribunals were established (either unilaterally by the Security Council or through an international agreement) with a view to prosecute the most monstrous crimes, such as crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. In this respect, we can say that the ad hoc tribunals benefit from all the mechanisms required to be efficient, such as individual criminal responsibility, primacy over nation courts and the obligation of States to cooperate,and they have succeeded to achieve the purpose of justice.However, in addition to their natural function to ensure justice, these tribunals had been given a further aim : to achieve international peace and security. They were not able to achieve this aim, because a legal body cannot reach a goal whose motives are political.After studying the status of the ad hoc tribunals and thus necessarily analysing all the texts which organise the function of these tribunals, we are in a position to confirm that the ad hoc tribunals will not be replaced by other judicial bodies, such as transitional justice or universal jurisdiction.Moreover, despite the entry into force of the ICC as a permanent court in 2002, new ad hoc tribunals will be established. Their status could be based on the common status and on our proposals

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

15

Maqsood, Safwan. "La lutte contre les crimes internationaux commis en temps de paix." Lyon 2, 2008. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2008/maqsood_s.

Full text

Abstract:

Dans cette étude, l'auteur examine différentes questions soulevées par la nature du crime international et la responsabilité pénale sur ce crime, notamment les crimes contre l'humanité et le génocide. Nous avons traité profondément la notion de la responsabilité pénale individuelle. Cette responsabilité a été reconnue par la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Aussi, elle a été énoncée dans certains travaux de la CDI depuis sa création il y 60 ans. Le droit international consacre certains cas où la juridiction pénale nationale détient cette compétence, afin de réprimer plus efficacement des crimes contre l'humanité et le génocide qui touchent aux intérêts vitaux de la communauté internationale. Il est passé rapidement en revue l'évolution récente des principes de la compétence universelle et de la complémentarité qui doivent être appliqués dans un contexte politique difficile en gardant à l'esprit les restrictions internationales et nationales à prendre en considération. Nous avons montré certains actes illégaux placés dans la liste des crimes contre l'humanité, à savoir : le meurtre, l'extermination, la réduction en esclavage, la torture et l'apartheid. Nous avons démontré que ces actes sont qualifiés de crimes contre l'humanité selon les définitions des conventions internationales, des travaux de la CDI, et de la jurisprudence internationale depuis la création des tribunaux pénaux de Nuremberg et Tokyo après la fin de la Seconde Guerre mondiale jusqu'à nos jours. Ce travail préconise que le principe de complémentarité constitue un des aspects du principe d'universalité et se fonde sur son acceptation généralisée pour améliorer son efficacité et son application. Ce principe vise à refléter le lien juridictionnel entre la CPI et les tribunaux nationaux. Enfin dans cette étude, l'auteur analyse le développement de la notion de compétence universelle proposée par les spécialistes du droit international et adoptée dans les lois nationales compte tenu de la nécessite de renforcer le system de justice criminelle interne pour éviter l'impunité
Under this study the author examines various questions as to legal nature of the international crime and the criminal responsibility for committed this crime. He deepthly deal with the concept of individual criminal responsibility. This responsibility was recognized in many decisions adopted by the Internationals Militaries Tribunals (Nuremberg and Tokyo) which were created at the end of the 2nd World War. It’s recognized too in the works of International law Commission (ILC) after it’s established by the UN since 60 years ago. For effective repression of international crimes, which causing the damages to the international interests, especially the crimes against humanity and genocide, the international law reserved several cases to submitting of the national criminal jurisdiction. In this actually study, the author focused on the modern development in principal of universal jurisdiction and the complementarity which are quite often to be applied in difficult political environment, keeping in mind that these principaled have to deal with international and national constraints. Once the principle of complemntarity represents one aspect of the principle of universality and should relay on its general acceptance to further its efficaency and implementation. This principal reflected the jurisdictionnal relationship between the International Criminal Court (ICC) and the nationals courts. We were demonstrated the following prohibited acts which placed in list of crimes against humanity: Murder, Extermination, Enslavement, Torture and Apartheid. It s appear for us that these prohibited acts qualified as crimes against humanity by their definitions in the International Conventions, ILC works and Jurisprudence since the Nuremberg and Tokyo trails after the end of the 2nd World War to these days. Finally, this study analyses the development of the notion of universal jurisdiction proposed by the advocates of international law and adopted in the national laws with a view to strengthening the criminal justice system and preventing impunity

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

16

Loyant, Jean-Philippe. "Le concept de crimes de guerre en droit international." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020112.

Full text

Abstract:

Cette recherche analyse la conceptualisation des crimes de guerre en droit international. La notion de crimes de guerre constitue le principal mécanisme pour combattre les excès de violence en période de conflit armé et tracer une ligne de démarcation au cœur même de la guerre entre civilisation et barbarie. Elle apparaît principalement dans des instruments juridiques écrits qui n’ont pas pour but principal la codification du droit international pénal substantiel. Se pose dès lors le problème de la définition du concept de crimes de guerre en droit international général et de la transposition des actes entraînant la responsabilité pénale des individus. Cette thèse soutient que les crimes de guerre peuvent être définis comme les violations graves des règles coutumières ou, à chaque fois qu’elles sont applicables, des règles conventionnelles du jus in bello, qui entraînent, aux termes du droit international, la responsabilité pénale de leurs auteurs. Le droit international attribue à de telles violations des conséquences répressives s’ajoutant, voire supplantant, les conséquences traditionnellement attachées aux actes illicites ou prohibés et pouvant prendre la forme de la responsabilité de l’État ou du recours aux représailles. La responsabilité pénale pour crimes de guerre s’applique aux individus, quel que soit leur statut ou leur rang. Les chefs d’État et les hauts fonctionnaires ne peuvent pas échapper aux poursuites criminelles en se réfugiant derrière les prérogatives du pouvoir, l’acte d’État ou le plaidoyer de l’obéissance à l’ordre du supérieur hiérarchique. La notion de crimes de guerre s’accompagne parallèlement d’un régime juridique spécifique. L’importance attachée à la répression des crimes de guerre prime les considérations de souveraineté étatique et interdit aux États d’appliquer leurs lois nationales sur la prescription. La gravité de ces crimes justifie également l’exercice de la compétence universelle et empêche toute personne inculpée d’invoquer l’exception de l’infraction politique pour éviter l’extradition.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

17

Skoko, Andrej. "Le capitalisme de guerre : le droit pénal canadien face à la participation des compagnies aux crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/28482/28482.pdf.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

18

Bouvier, Charlotte-Lucie. "La mémoire et le droit des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité depuis la seconde guerre mondiale : comparaison Allemagne fédérale / France." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3018/document.

Full text

Abstract:

A rebours de la croyance populaire qui veut que le temps efface les blessures, le constat s'impose de l'omniprésence de la mémoire comme matrice des orientations décidées par nos gouvernants. Soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle occupe l'espace public dans toutes ses composantes et pousse à l'adoption de lois de reconnaissance des victimes et de sanction des discours de négation. Parallèlement, le législateur doit répondre à ses engagements conventionnels et satisfaire aux exigences de la justice pénale internationale. Mais ici encore, les contingences politiques sont fortes, qui sclérosent la réflexion juridique et conduisent à l'élaboration de dispositions controversées. Ce phénomène, ostensible en France, l'est moins chez notre voisin allemand, pourtant tributaire d'un lourd héritage mémoriel. Cette observation peut surprendre celui qui ne tient pas compte des évolutions conjointes mais divergentes des deux Etats depuis 1945, quant à la « gestion » des crimes internationaux par nature et de leurs suites ; d'où l'utilité d'une approche transversale, historique et comparative de ces questions
Contrary to the popular belief that the time clears injuries, the finding must be made of the omnipresence of the memory as a matrix of guidelines decided by our leaders. Seventy years after the World War II ended, it occupies public space in all its components and drives the adoption of laws recognizing victims and punishing speech of negation. Meanwhile, the legislature must meet its conventional obligations and the requirements of international criminal justice. But again, the political contingencies are strong, which block legal thinking and lead to the creation of controversial provisions. This phenomenon, striking in France, is less at our german neighbor, yet reliant on a heavy legacy memorial. This observation may surprise those who do not consider the joint but divergent evolutions of the two states since 1945, on the « treatment » of international crimes by nature and their consequences ; hence the usefulness of a transverse, historical and comparative approach to these issues

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

19

Bertrand, Virginie. "Crimes de guerre au XXe siècle et juridictions pénales internationales." Thesis, Montpellier 3, 2012. http://www.theses.fr/2012MON30066.

Full text

Abstract:

Les crimes de guerre constituent des violations graves du droit international pénal. Cependant, chaque nouveau conflit, qu'il ait un caractère international ou non, donne lieu à la perpétration de tels crimes. Pourquoi ? Y aurait-il des éléments prédisposant aux comportements de violence ? Le XXe siècle est le siècle de la justice internationale pénale caractérisée par la mise en place de tribunaux militaires internationaux après la découverte des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, puis de tribunaux internationaux « ad hoc » pour se terminer par l'instauration d’une Cour internationale permanente en matière pénale. Les tribunaux ad hoc instaurés pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont permis que soient appliquées aux conflits armés non internationaux, les conventions internationales définissant les règles régissant les conflits armés internationaux. Quel a été l’impact de la jurisprudence de ces tribunaux sur la notion de crime de guerre ? Enfin, même si la mise en place de la Cour pénale internationale constitue un espoir dans la lutte contre l’impunité, son Statut souligne le difficile équilibre qu’elle opère entre la souveraineté des États et la volonté d’une justice universelle. Aux côtés de la justice institutionnelle est apparue la « justice transitionnelle », dont l’un des objectifs est de permettre la transition entre le temps de guerre et le temps de paix, dans les meilleures conditions possible, et ce, malgré les dilemmes auxquels elle doit faire face. Après tout, un retour rapide à une paix durable n’est-il pas préférable ? La justice transitionnelle nous emmène à nous poser la question suivante : faut-il juger ou pardonner les crimes de guerre ?
War crimes are serious violations of international criminal law. However, each new conflict, international or non-international, gives rise to the commission of war crimes. Why ? Does-it have factors that predispose to violent behaviours ? The 20th century is the century of international criminal law which is first characterized by the establishment of international military tribunals after the discovery of the atrocities of World War II, then international tribunals « ad hoc », eventually it ends by the introduction of an international criminal court. International Criminal Tribunals established for former Yugoslavia and Rwanda have permitted the application of International Conventions, defining armed conflict’s rules, to non-international armed conflicts. What was the impact of these tribunals’ case laws on war crime concept ? Eventually, even if the establishment of International Criminal Court gave hope to combat impunity, its status highlights the delicate balance between states’ sovereignty and the willingness of universal justice. Transitional justice was introduced to complete or to replace institutional justice in some cases. One of transitional justice’s objectives is to make a transition a transition between wartime and peacetime as smooth as possible even if many challenges remain. In fact, the fast restoration of lasting peace would it not be better ? The transitional justice leads us to wonder if we have to judge or forgive war crimes ?

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

20

Stroh, Dagmar Patricia. "Die nationale Zusammenarbeit mit den internationalen Straftribunalen für das ehemalige Jugoslawien und für Ruanda /." Berlin : Springer, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb392500120.

Full text

Abstract:

Diss.--Juristische Fakultät--Heidelberg--Ruprecht-Karls-Universität, 2000.
Mention parallèle de titre ou de responsabilité : State cooperation with the International criminal tribunals for the former Yougoslavia and for Rwanda. Textes en allemand, résumé en anglais. Bibliogr. p. [381]-394. Index.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

21

Arnoux, de Maison Rouge Olivier. "L'Algérie française en procès : justice et politique devant les juridictions d'exception - 1960-1963." Clermont-Ferrand 1, 2007. http://www.theses.fr/2007CLF1A001.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

22

Bu, Zubar Mohammed. "Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie." Poitiers, 1999. http://www.theses.fr/1999POIT3013.

Full text

Abstract:

La guerre en ex-yougoslavie a ete marquee par la perpetration d'atrocites, de violations flagrantes et generalisees du droit international humanitaire. La reaction de la communaute internationale et des nations unies face a une telle situation va se traduire rapidement par la creation de la premiere juridiction penale internationale depuis la seconde guerre mondiale. L'objectif est la cessation des violations, la reparation des dommages, la poursuite des personnes presumees responsables, afin de contribuer a la restauration et au maintien de la paix et de la securite internationales. Dans une premiere phase, l'etablissement du tribunal est caracterise par le recours au chapitre vii de la charte des nations unies. Dans une seconde phase, le fonctionnement du tribunal, malgre des diffcultesde taille, lui permet d'accomplir sa mission. Il est d'ores et deja permis de conclure que le tribunal penal international pour l'ex-yougoslavie a servi de laboratoire et d'ossature pour que la justice internationale devienne une realite et un instrument pour le maintien de la paix et de la securite dans le monde.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

23

Vukpaljaj, Anton. "Le Tribunal Pénal International pour l' ex-Yougoslavie (TPIY) et les acteurs politiques nationaux : la Serbie, la Croatie et la Bosnie-Herzégovine à l'épreuve du jugement des crimes de guerre." Thesis, Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100064.

Full text

Abstract:

Cette thèse constitue une réflexion sur la coopération de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la Serbie avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). La situation instable de cette région a posé un certain nombre de problèmes et de difficultés au Tribunal pour mener à bien son action dans la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs avant leur jugement. Les nationalistes Serbes et Croates vont utiliser la question de la coopération avec le Tribunal pour renforcer leur emprise sur les institutions de leurs pays respectifs. En Bosnie-Herzégovine, ils retardent le démantèlement des structures parallèles qu'ils avaient mis en place pendant la guerre ; en Croatie, le régime Tudjman refuse de coopérer avec le Tribunal par crainte d'être associé aux crimes commis par les Croates de Bosnie ; en Serbie, chaque élection devient un plébiscite anti-TPIY et permet aux Radicaux de devenir la première force politique du Pays. Les différentes forces politiques se déchirent à propos de la coopération avec le Tribunal. Ainsi, l'arrestation et le transfert à la Haye de Slobodan Milosevic, en juillet 2001, provoque l'éclatement de la coalition du DOS (Demokratska Opozicija Srbije) qui avait renversée l'ancien président, en octobre 2000. L'assassin du Premier ministre serbe, Zoran Djindjic déclare le jour de son arrestation par la police qu'il avait tué le Premier ministre par crainte de se faire arrêté et transféré à la Haye. La question de la coopération avec le TPIY a pesé comme une épée de Damoclès au dessus de la tête des gouvernements serbes et croates successifs
This thesis constitutes a reflection on the co-operation of Bosnia-Herzegovina, Croatia and Serbia with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY). The unstable situation of this area posed a certain number of problems and difficulties to the Court to conclude its action in the observation of the infringements, the gathering of the evidence and research of the authors before their judgment. Serbian and Croatian nationalists will use the question of the co-operation with the Court to reinforce their influence on the institutions of their respective countries. In Bosnia-Herzegovina they delay the dismantling of the parallel structures which they had set up during the war. In Croatia, the Tudjman government refuses to cooperate with the Court by fear to see him associated with the crimes committed by the Croats in Bosnia. In Serbia, each election becomes an anti-ICTY plebiscite and makes it possible for the Radicals to become the first political force of the Country. The various political forces tear in connection with the co-operation with the Court. Thus, the arrest and the transfer in The Hague of Slobodan Milosevic, in July 2001, caused the bursting of the coalition of the DOS (Demokratska Opozicija Srbije) which had reversed the former president in October 2000. The murderer of the Serbian Prime Minister, Zoran Djindjic, a former paramilitary, declared on the day of his arrest that he had killed the Prime Minister by fear to see himself arrested and transferred to The Hague. The question of cooperating with the ICTY weighed like a sword of Damocles over the head of the successive Serbian and Croatian governments

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

24

Yankulije, Hilaire. "Le contentieux international pénal dans les pays inter-lacustres d’Afrique : de la guerre froide a la cour pénale internationale." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0058.

Full text

Abstract:

L’objectif majeur de ce travail est de dresser un bilan de l’ensemble des litiges soumis et susceptibles d’être soumis aux juges relevant du droit international pénal ayant eu lieu dans les pays inter lacustres d’Afrique. Il articule autour des quatre axes principaux. Le premier axe consiste à placer le droit international pénal dans l’ensemble du droit international moderne. Le deuxième axe consiste à situer la criminalité de masse de la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique dans le temps et dans l’espace tout en s’attardant sur le contexte politique et social dans lequel elle a eu lieu, son ampleur et son inhumanité. Le troisième axe quant à lui, s’attarde à la démonstration de quelles formes (chapeaux des crimes, et crimes sous-jacents) les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité se sont manifestés dans la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique. Le quatrième et le dernier axe étudie les modes de participation aux crimes. Autrement, Il s’agit de passer en revue de la jurisprudence pour voir sous quels types de responsabilité les criminels des pays inter lacustres d’Afrique répondaient à leurs actes. Le présent travail permet d’étudier de long en large le génocide des Tutsis au Rwanda et s’attarde sur les éléments constitutifs des massacres perpétrés contre les communautés des hutus au Burundi, au Rwanda et au Congo dont l’hypothèse du génocide est fort avancée par le monde académique et diplomatique. Cela terminé, cette recherche analyse la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux pour étudier les éléments contextuels et les crimes sous-jacents aux crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il permet de comprendre d’une manière typique et circonstanciée les groupes protégés par les conventions internationales de droit humanitaires et les scénarios dans lesquels ce droit a été violé. En dernière analyse, ce travail étudie les modes de participation aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité qui ont enclenché les responsabilités des criminels des pays inter lacustres d’Afriques. Les modes collectifs tels que les entreprises criminelles communes et la responsabilité du chef hiérarchiques sont succinctement étudiés en prenant pour cas d’études les massacres ayant eu lieu dans la région susmentionnée
This thesis aims at making an update compilation of the all crimes perpetrated in Democratic Republic of Congo, in Burundi in Uganda and in Rwanda. The above said crimes are those related to the international law judged and those to be judged by international criminal courts and tribunals. Our thesis articulates around four main sub topics. The first consist of studying the high moments of international criminal law and the place of this branch of law in international law arena. The second studies the high moments of mass killings in the inter-lacustrine region of Africa while the third identifies the crimes against the peace and security of humanity perpetrated in the above-mentioned region. These crimes include genocide, crimes against humanity and war crimes. The fourth and final area of focus demonstrates the forms of international criminal responsibility developed by Law case in International Criminal tribunal for Rwanda and in International criminal court as well. The present research explores broadly the genocide perpetrated against Tutsi in Rwanda and focuses on the elements of the massacres perpetrated against the hutu communities in Burundi, Rwanda and Democratic Republic of Congo on which genocide hypothesis is highly advanced by international community and some scholars. Moreover, this research has analyzed the jurisprudence of international courts and tribunals to study contextual elements and additional infractions to war crimes, and crimes against humanity. It provides a typical and comprehensive understanding of the groups protected by the international humanitarian law conventions and the scenarios in which this right has been violated. At the end, this work examines the liability in the crimes against the peace and security of humanity that have triggered the responsibility of criminals. The collective types of participation including joint criminal enterprises and command responsibility by taking the cases of study the massacres perpetrated in the above-mentioned region

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

25

Tavoso, Marie-Aude. "La définition des éléments constitutifs des crimes contre l'humanité, du génocide et des crimes de guerre : la nature de l'infraction internationale." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32048.

Full text

Abstract:

Les dix dernières années ont été marquées par une accélération de l'évolution du droit pénal international. La notion d'infraction internationale manque, singulièrement de consistance, malgré l'adoption de nouvelles incriminations et la répression, au plan international et interne, des crimes contre l'humanité, du génocide et des crimes de guerre. L'étude comparative des définitions de l'élément matériel et de l'élément moral émergeant des sources hétérogènes de ce droit, permet d'identifier un critère de l'infraction internationale stricto sensu. Le caractère collectif distingue la criminalité internationale des infractions de droit commun. Le droit prend en compte cette réalité en adaptant la définition des formes de participation criminelle punissables et en retenant une théorie spécifique de la culpabilité. Ces évolutions participent à la convergence du droit des crimes contre l'humanité et du droit des crimes de guerre et à la précision du droit des infractions internationales
During the last ten year, international criminal law been characterized by a rapid evolution that raises some important questions. Despite the adoption of new rules incriminating crimes against humanity, genocide and war crimes and the exercise of jurisdiction over these crimes at the international and national level, the concept of international crime remains uncertain. A comaprative analysis between the heterogeneous sources of law and the different definitions of actus reus and mens rea is necessary to establish a practical criterion that distinguishes international crimes stricto sensu from common crimes. It appears in this study that there is a recognition of the collective nature of international criminality and a common evolution in crimes against humanity law and war crimes law towards a particular conception of culpability and criminal conduct and major specificity

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

26

Millogo, Yves. "Logique et rhétorique du procès de Nuremberg : nécessités et limites des T.P.I. : les enjeux d'une cour pénale internationale." Amiens, 2005. http://www.theses.fr/2005AMIE0017.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

27

Miranda, Federica. "La femme dans le procès romain." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020075/document.

Full text

Abstract:

Le rôle de la femme dans le procès peut être ramené à trois domaines : le témoignage, la défense judiciaire et la condition de défendeur.Selon l’opinion commune, la femme ne pouvait être témoin. Toutefois, cela ne coïncide pas avec la lettre des Digesta (22.5.18 ; 22.5.3.5). Ils attestent une capacité testimoniale générale de la femme, à moins qu’elle n’ait pas été condamnée en tant qu’adultère.En dépit du fait que la femme était exclue moribus des officia dits virilia (D. 50.17.2 pr.-1), il y a des témoignages de mulieres qui ont discuté des causes pro se aut pro aliis. Celles-ci sont considérées avec dédain par les auteurs anciens car l’in iudicis tacere était le seul comportement approprié à la condicio naturae de la femme.Évidemment, il n’y avait pas de place dans le monde romain pour des femmes juges. Et il est intéressant que Cassius Dion (h. R. 50.5.4) emploie cette exclusion pour démontrer à quel point la reine Cléopâtre était lointaine des mœurs romaines.La casuistique la plus large est celle des femmes défendeurs. Le modèle féminin idéal dans l’imaginaire romain est celui de la bonne épouse et mère, sobre dans les mœurs, modérée dans la parole, affable, pudique, obéissante. Sur un arrière-plan social ainsi esquissé, les crimes féminins les plus courants sont alors l’empoisonnement, l’adultère et les relations sexuelles avant le mariage. Il faut par ailleurs remarquer le crime résultant de la consommation de vin, à savoir une infraction qui est considérée comme telle seulement si son auteur est une femme. Puisque la mulier pouvait être jugée avec le système en vigueur au moment du procès
The woman’s role in the trial can substantially be brought back to three areas: the evidence, the legal aid and the guilt.It is generally accepted that the woman could not be a witness. However this does not what come out from the Digest, where is deduced a general witness ability unless the woman has not been condemned for adultery.Even though the woman was excluded moribus from the officia virilia (D. 50.17.2 pr.-1), in addition to the position of witness, there are testimonies of mulieres that discussed cases pro se aut pro aliis. This women are judged by the ancient authors with indignation (because the in iudicis tacere was the only appropriate behavior for the female condicio naturae). They are extraordinary exempla, that must be handed down as negative examples.Of course, there was no place in the Roman world for women judges. It is interesting how Cassius Dio (h. R. 50.5.4) uses this foreclosure, to demonstrate how much Queen Cleopatra was far from the Roman customs.The largest range of cases is the one of mulieres reae. The Idealtypus of the woman for the Romans is the one of a good wife and a good mother, sober, reliable, silent. In this social background, the female crimes more perpetrated are therefore veneficium, adulterium, stuprum and probum. It is particular also the crime of wine drinking, a hypothesis of crime that is punished only if it is made by a woman. The mulier was – within the limits of her status – cives and she could be tried with every trial system. But, some characteristics have distinguished the trial against men from the trial against women

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

28

Lavric, Sabrina. "Le principe d'égalité des armes dans le procès pénal." Thesis, Nancy 2, 2008. http://www.theses.fr/2008NAN20007.

Full text

Abstract:

Le principe d’égalité des armes a émergé, dans la procédure pénale française, sous la double influence du droit européen des droits de l’homme et de la jurisprudence constitutionnelle. Correctif du droit à un procès équitable pour la Cour européenne, l’exigence d’un équilibre des droits des parties, aujourd’hui proclamée en tête du code de procédure pénale, rencontre des difficultés d’application au procès pénal français. Les origines de common law du principe semblent s’opposer à la conception générale de l’égalité des armes adoptée par le juge français. Le rapport particulier de ce dernier à la norme européenne l’a, de surcroît, conduit à remodeler le sens et la portée de la notion en droit français. S’il tend aujourd’hui à s’imposer de plus en plus comme un principe directeur du procès pénal français, le principe d’égalité des armes semble cependant se heurter à la physionomie intrinsèque de ce dernier. Structurellement inadapté à celui-ci, il pourrait même, in fine, dans sa version « dénaturée », contribuer à profondément le déséquilibrer
The principle of equality of arms has emerged in french criminal procedure under the influence of both european human rights law and constitutional case law. Part of the right to a fair trial before the european court of human rights, the duty of a balance between the rights of the parties, now roclaimed in front of the criminal procedure code, meets several problems of application to the french criminal process. The common law origins of this principle seem to be opposed to the french judge’s general conception of the equality of arms. The particular relation of this last to the european norm has, in addition, led him to remodel the meaning and the impact of the notion in french law. If it tends today to increasingly impose as a leading principle of the french criminal process, the principle of equality of arms somehow seems to go against the intrinsic face of it. Structurally inadapted to the french criminal process, it could even, in fine, in its “denaturated” version, contribute to deeply destabilize it

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

29

Ranjbarian, Amir Hossein. "La criminalisation des violations graves du droit international humanitaire commises au cours de conflits armés non internationaux." Paris 13, 2001. http://www.theses.fr/2001PA131015.

Full text

Abstract:

Après avoir été longtemps caractérisé par un cadre limité de règles humanitaires et par l'abscence d'un système répressif pour les violations graves de ses dispositions, le droit international humanitaire applicable aux conflits armés non internationaux s'est pratiquement rapproché de celui applicable aux conflits armés internationaux et s'est criminalisé au plan international. Ainsi, le droit international contemporain n'accepte plus la distinction entre les actes de sauvagerie commis au cours de conflits armés internationaux et ceux commis dans le cadre de conflits armés non internationaux. La criminalisation opérée par le Statut de la Cour pénale internationale des violations graves commises au cours des conflits armés non internationaux constitue une évolution très importante en ce domaine et confirme l'exixtence de règles coutumières applicables à ces conflits.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

30

Wurtz, Karine. "L'apport des théories morales de la responsabilité pour penser l'imputabilité des crimes de guerre." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010573.

Full text

Abstract:

Imputer un acte à quelqu'un soulève déjà des difficultés propres. Mais ces difficultés sont encore augmentées lorsque c'est un crime de guerre que l'on cherche à imputer. En effet, à qui attribuer un crime lorsque la structure engage des actions collectives (bataillons, foules, organisations résistantes) ou que les actes commis ont été ordonnés par des supérieurs hiérarchiques ? Comment prendre en considération Ie fait que le contexte de guerre peut-être perturbant ou traumatisant pour les soldats, sans pour autant en venir à excuser les actes commis ? Et pourtant, il faut arriver à proposer des solutions, car ces questions revêtent une importance capitale, non seulement au sein des procès internationaux, mais aussi dans le contexte général d'après-guerre. L'exactitude des inculpations, la visibilité des méthodes juridiques et des procédures sont autant d'éléments qui acquièrent une portée particulière dans les efforts pour installer une paix aussi durable que possible. De plus, l'établissement des responsabilités, au niveau des individus comme au niveau des Etats, doit permettre de comprendre ce qui a rendu possible des crimes au sein d'un conflit armé et ainsi de penser les éléments possibles d'une prévention.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

31

Danlos, Julien. "De l'idée de crimes contre l'humanité en droit international." Phd thesis, Université de Caen, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00541833.

Full text

Abstract:

Cette thèse a pour objet d'explorer les différents problèmes philosophiques posés par le concept juridique de crimes contre l'humanité. Son propos se situe au croisement du droit international, de la philosophie du droit, de l'histoire, de la philosophie de l'histoire et de la philosophie morale et politique. Le premier chapitre examine la notion d'humanité telle qu'elle fait sens en droit international humanitaire. De fait, le concept de crimes contre l'humanité trouve son origine dans ce champ juridique. Le second chapitre s'attache au processus réflexif qui aboutit à la création proprement dite du concept et qui explique l'évolution de sa définition. Les grands textes du droit international relatifs au concept sont disséqués. Le troisième chapitre vise à élucider les apories qui sous-tendent le concept envisagé comme objet philosophique. À partir de ce moment, il est en effet question de l'« idée » de crimes contre l'humanité. Il s'agit de déterminer dans quel cadre théorique une telle idée peut être pleinement conséquente. Dans la continuité de ces conclusions intermédiaires, le quatrième chapitre cerne l'essence des crimes contre l'humanité à travers une définition originale de leur inhumanité spécifique.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

32

Hervé, Michel. "Une bataille jugée : la défaite des Saintes (12 avril 1782 ) et le Conseil de guerre de Lorient." Paris 4, 2007. http://www.theses.fr/2007PA040079.

Full text

Abstract:

La bataille des Saintes opposa Anglais et Français le 12 avril 1782. Les Français étaient commandés par le comte de Grasse, qui s’était illustré l’année précédente dans la baie de la Chesapeake en battant l’amiral Graves. Cette victoire permit la prise de Yorktown et l’indépendance des Etats-Unis. En 1782, les Anglais vont prendre leur revanche et l’amiral Rodney va battre de Grasse qui protégeait un convoi marchand et se préparait à envahir la Jamaïque. De retour à Versailles, de Grasse pour se justifier accusa ses deux chefs d’escadre Vaudreuil et Bougainville d’avoir désobéi à ses ordres. D’où un Conseil de guerre ordonné par Louis XVI. Trois cent quatre survivants vont témoigner à Lorient, où chacun essayera de justifier sa conduite. Après trois mois de délibérations, seul Bougainville est condamné, tous les autres officiers sont absous. De Grasse est le grand perdant de ce procès, il lui sera interdit de monter sur un vaisseau et il subira pendant plus d’un siècle l’opprobre de la Marine française. En revanche, les Américains et Washington lui rendirent toujours hommage
The battle at the Saintes opposed the British and French fleets on April 12, 1782. The French navy was commended by comte de Grasse who has been famous the preceding year in the Chesapeake bay, by beating admiral Graves. Thanks to this victory, Yorktown was occupied and the United States win independency. In 1782 the British navy will get their revenge and Admiral Rodney will defeat de Grasse who was getting prepared to invade Jamaica. Back in Versailles, De Grasse to justify himself accused his squadron commanders Vaudreuil and Bougainville to have disobeyed his orders. A war council was then installed by Louis XVI. Three hundred and four sailors will then summoned to Lorient as witnesses, and each of them will try and justify his conduct. After three months of trial, Bougainville was the only one condemned, and all the other officers were acquitted. De Grasse was the real loser of the trial. He was forbidden to command a ship again and during a century years he was disgraced in the French navy. But the Americans and Washington will always pay tribute to him

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

33

Belbenoit-Avich, Pierre. "Contribution au bilan des tribunaux pénaux internationaux pour l'Ex-Yougoslavie et le Rwanda : la responsabilité pénale internationale individuelle : les crimes de guerre." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10002.

Full text

Abstract:

Les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par le Conseil de sécurité comme mesures du Chapitre VII, investis de la mission de concourir, par la justice pénale, au rétablissement de la paix et de la sécurité dans les Balkans et dans la région des Grands Lacs, sont une résurrection lourde d’enjeux du principe d’une justice pénale internationale cinquante ans après Nuremberg et Tokyo. Afin de juger, et confrontés à la grande faiblesse des sources du droit, les juges ont dû véritablement construire. Les TPI ont développé un modèle de responsabilisation moulé pour lutter contre les dynamiques criminelles de masse. Naturellement, ils rejettent toute immunité matérielle ainsi que les justifications tenant à l’ordre de la loi ou au commandement de l’autorité “légitime”. Ils retiennent une politique rigoureuse dans l’admission de la contrainte et de l’état de nécessité, qui au regard des valeurs en jeu ne sont pas des excuses exonératoires. Les “trois types” d’entreprise criminelle commune caractérisés par l’arrêt TADIĆ et le régime spécifique de responsabilisation du supérieur hiérarchique ont pour vocation de cibler les responsabilités “réelles” et en même temps de prévenir et dissuader. Egalement, pour dégager le régime des crimes de guerre, les TPI ont dû “découvrir” – et affirmer – l’“état” du droit international humanitaire pénalisé coutumier des conflits armés internationaux et internes. Cette thèse se propose de montrer le grand volontarisme de leur jurisprudence. Les TPI posent les fondements d’un système international pénal de régulation de la violence. Leur bilan ouvre la voie à la Cour pénale internationale
The international criminal tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda, created by the Security Council on the basis of Chapter VII, are intrusted with the responsibility to work towards peace building and security in the Balkans and the Great Lakes region. They constitute a crucial resurrection of the principle of international criminal law, fifty years after Nuremberg and Tokyo. Faced with the weakness of the legal sources, the judges had to put together a scheme in order to administer justice. Naturally, they turned down functional immunity as well as justifications connected with law authority and superior orders. Their case law follows a strict policy as for duress and state of necessity. The three configurations of joint criminal enterprise integrated by the Appeal Chamber in the TADIĆ case and the responsibilisation of superiors intend to target “true” responsibilities and to act as a deterrent at the same time. Furthermore, in order to define war crimes, the international criminal tribunals had to analyse – and affirm – the “state” of the customary international humanitarian criminalized law concerning international and internal armed conflicts. The purpose of this thesis is to emphasize the strong determination of their case law, which will inspire the International Criminal Court

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

34

Béhrouzi, Mahine. "Le procès fait à Bernat de Cabrera (1364-1372)." Thesis, Bordeaux 3, 2014. http://www.theses.fr/2014BOR30009/document.

Full text

Abstract:

L’objet de ce travail est d’étudier le procès fait à Bernat de Cabrera, conseiller de Pierre III de Catalogne (IV d’Aragon), pour trahison et lèse-majesté en 1364. Ce « procès » est conservé aux Archives de la Couronne d’Aragon mais a été édité en 1867. Des documents de la chancellerie de Pierre IV, quelques uns issus des fonds navarrais et, dans une moindre mesure, des sources narratives permettent des recoupements critiques. La volonté royale de justifier la condamnation à mort d’un privado issu de la haute noblesse par la compilation d’actes d’enquête, comme la réhabilitation de sa mémoire en 1381, interrogent sur la solidité des faits reprochés à Bernat de Cabrera, les méthodes judiciaires suivies, les intérêts en jeu dans le royaume d’Aragon et plus largement en Espagne durant la seconde moitié du XIVe siècle. La procédure comme les faits reprochés à celui qui meurt décapité le 26 juillet 1364 révèlent les enjeux diplomatiques à l’œuvre entre les royaumes d’Espagne durant la guerre castillano-aragonaise mais aussi plus largement en Europe, les nouveaux équilibres de pouvoirs entre noblesse, pouvoir urbain et pouvoir royal ainsi que les mutations d’un pouvoir royal mis en difficulté par des guerres incessantes et à la recherche de nouveaux soutiens. Les dépositions des témoins, bien qu’évidemment biaisées décrivent des comportements, évoquent des valeurs et aussi des attentes. Le travail essaie de cerner la trajectoire du comte d’Osona mais aussi des prisonniers et des intermédiaires dans une péninsule ibérique déchirée. L’étude porte donc aussi sur la confrontation des normes entre pouvoir et société
The intention of this work is to study the proceedings against Bernat de Cabrera, advisor to Peter III of Catalonia (IV of Aragon) for treason and lese-majesty in 1364. These "proceedings" are kept in the Archives of the Crown of Aragon but were printed in 1867. Some documents from the Chancellery of Peter IV, some from the Navarrese funds and, in fewer numbers, some narrative sources enable critical cross checking. The Royal will to justify the death penalty applied to a privado coming from high nobility through the data collection of investigatory sources, as well as the clearing of his name in 1381 question the solidity of the facts charged against Bernat de Cabrera, the law methods applied, the interests at stake in the realm of Aragon and more widely in Spain during the second half of the XIVth century. The procedure as well as the facts charged against he that died beheaded on July 26th, 1364 show the diplomatic stakes at play between the kingdoms of Spain, during the Castile-Aragon war, but more widely in Europe, the new balances of power between nobility, city power and royal power, but also the mutations of royal power put in a difficult situation by unceasing wars and the search for new supports. The witnesses' testimonies, though of course biased, describe behaviours, evoke values and also expectations. This work tries to figure out Count Osona's itinerary but also that of prisoners and middlemen in torn Iberian Peninsula. The study also bears on the confrontation of norms between power and society

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

35

Urselmann, Karin. "Die Bedeutung des Barbie-Prozesses für die französische Vergangenheitsbewältigung /." Frankfurt am Main ; Berlin ; Bern : P. Lang, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39019985p.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

36

Diomandé, Aboubacar. "Le statut juridique de l'enfant dans les conflits armés." Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3011.

Full text

Abstract:

Les états membres des nations unies ont élaboré un corpus juridique destiné à protéger et à améliorer la condition de l’enfant dans les conflits armés. L’idée principale de cette protection est que l’enfant est un être particulièrement vulnérable. Dès lors, lorsqu’il ne participe pas aux hostilités, il ne doit pas être pris pour cible dans les attaques, encore moins recruté par les belligérants. En tant que membre de la population civile, il bénéficie d’une protection générale contre les attaques et d’une protection spéciale essentiellement conçue en vue d’assurer ses besoins essentiels et le protéger contre les effets des hostilités. Nonobstant cette dernière mesure, il est souvent contraint de fuir en tant que réfugié ou déplacé à l’intérieur de son pays. En fait l’enfant peut se retrouver comme soldat au sein des forces et groupes armés. Pour cette raison la communauté internationale a réglementé son recrutement et sa participation aux hostilités. Ceux-ci commettent les pires atrocités de guerre. Face à cette situation, comment le droit international appréhende-t-il l’identité des enfants soldats ? s’agit-il de bourreaux et/ou de victimes ? Cette étude tente de démontrer que le corpus juridique élaboré par la communauté internationale protège efficacement l’enfant dans les conflits armés. Seulement cette protection serait effective si ces normes étaient respectées par les belligérants
States members of the United Nations elaborated a lawful corpus destined to protect the child and to improve his condition in armed conflicts. The main idea of this protection is that a child is a particularly vulnerable being. Therefore when he does not participate in the hostilities, he must not be taken for target of the attacks, and should not be recruited by the belligerents. As member of civilian population, he benefits from a general protection against the consequences of hostilities. Notwithstanding this last point, he is often forced to flee as refugee or moved inside his country. In fact the child can find itself as soldier in armed forces and armed groups. For that reason the international community has regulated his recruitment and his participation to the hostilities. Despite this legislation, many children are recruited and constantly participate in armed conflicts. These children often commit the worst atrocities of war. Given that fact, how does the international law apprehends children soldiers' identity ? is that law about executioners and / or victims ? This study tries to demonstrate that the lawful corpus elaborated by the international community protects effectively the child in armed conflicts. Only this protection will be effective if these standards were respected by the belligerents

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

37

Besson, Marie-Pierre. "Les difficultés d'application du droit international humanitaire : sanctions-diffusion." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10025.

Full text

Abstract:

Pendant les dernières années du XXe siècle, la communauté internationale a fait preuve d'une détermination accrue à traduire en justice les auteurs de crime de guerre. Les statuts et la pratique des tribunaux pénaux internationaux ainsi que de la Cour pénale internationale contribuent à mettre en évidence la nécessité de veiller à l'application du droit international humanitaire et en particulier à la sanction des auteurs des infractions graves, prévues par les Conventions de Genève de 1949 ainsi que les protocoles de 1977
The Geneva Conventions and the Additional Protocols require the states party to adopt a number of measures in order to assure compliance with these treaties

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

38

Voisin, Vanessa. "L'épuration de guerre en URSS, à partir de l'exemple de la région de Kalinine, 1941-1953." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010614.

Full text

Abstract:

La thèse se fixe pour but d'étudier le phénomène d'épuration de guerre en Union Soviétique, en embrassant les dimensions pénales, administratives, sociales et symboliques. Pour ce faire, elle développe une analyse à deux échelles : l'étude au niveau soviétique permet de dégager les temporalités et les logiques successives de l'épuration, du début de la libération du territoire en décembre 1941 à la mort de Staline en mars 1953. Mais c'est en s'attachant au déroulement concret de la répression au niveau régional, celui de Kalinine (au nord-ouest de Moscou) que l'analyse permet de saisir l'impact politique, économique, social et symbolique de la répression sur les communautés libérées. Dans un premier temps, la thèse s'attache aux rapports entretenus entre la violence de guerre sur le front de l'est et l'épuration. Une deuxième partie étudie ensuite les métamorphoses de l'épuration soviétique de mi-1942 à l'immédiate après-guerre, en fonction d'enjeux inédits dans l'histoire des répressions soviétiques. Enfin, la dernière section se penche sur les fonctions de l'épuration au sein de la société, en termes d'encadrement administratif et économique, de révision des hiérarchies sociales et de vécu des principaux groupes concernés (rapatriés et épurés).

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

39

Codaccioni, Vanessa. "Punir les opposants : une sociologie historique des "procès politiques" : les interactions répressives entre le PCF et l'État (1947-1962)." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010309.

Full text

Abstract:

À partir de l'analyse des interactions répressives entre les membres du PCF et les agents de l'Etat pendant la guerre froide et le conflit algérien, cette thèse s'attache à saisir les conditions d'émergence de « procès politiques» impliquant des opposants en temps de crise. Plus précisément, il s'agit de saisir les modalités de leur construction dans deux configurations judiciaires successives, et d'étudier de manière séquentielle et relationnelle les pratiques militantes communistes, leur répression, et les stratégies de politisation des procédures judiciaires en découlant. La première partie porte sur l'analyse du cycle militantisme-répression-solidarité pendant la guerre froide. Si cette période offre la possibilité d'étudier les conditions d'existence de procès politisés, c'est parce qu'elle donne à voir un double processus de radicalisation favorable à leur émergence: la radicalisation politique, qui se traduit par la valorisation des illégalismes militants et de l'expérience vécue de la répression; et un processus de criminalisation des opposants sous-tendu par la théorie du « complot ». La deuxième partie, consacrée à la guerre d'Algérie, permet de mettre à jour les facteurs explicatifs d'une absence d'utilisation stratégique de la répression par l'organisation partisane. Néanmoins, l'observation des mobilisations politico-juridiques des "cause lawyers" communistes, qui partent défendre les emprisonnés politiques algériens, permet d'interroger les conditions de possibilité d'une solidarité juridique aux partisans de l'indépendance de l'Algérie, et la manière dont se construisent autrement des « procès » dits « politiques ».

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

40

Maison, Rafaëlle. "La responsabilité individuelle pour crime d'État en droit international public /." Bruxelles : Bruylant, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40937269v.

Full text

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

41

El, Hankouri Ouadia. "La politique britannique au Proche-Orient au prisme des relations anglo-israéliennes : de la première guerre israélo-arabe (1948-1949) à la guerre des Six-Jours (1967)." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0001.

Full text

Abstract:

L'objectif de cette thèse est d'étudier la politique de la Grande-Bretagne vis-à-vis du conflit israélo-arabe au prisme de ses intérêts au Proche-Orient entre la première guerre israélo-arabe (1948-1949) jusqu'à la guerre des Six-Jours en 1967. Nous avons essayé de préciser, en ce sens, qu'en plus des intérêts politiques, géostratégiques et économiques, cette politique a été aussi marquée par les changements des rapports de force qui s'imposaient inévitablement dans le monde entier, notamment l'avènement des États-Unis et de l'URSS comme superpuissances mondiales, le nationalisme arabe…etc. Dans ce cadre d'intérêts politiques et économiques, nous avons souligné que la création de l'État d'Israël répondait aux besoins stratégiques des puissances occidentales au Moyen-Orient. D'ailleurs, cette approche prouvera sa validité dès 1956 quand l'État d'Israël va jouer un rôle déterminant pendant l'expédition de Suez. Nous avons mis l'accent sur la place qu'occupait l'industrie du pétrole et les intérêts commerciaux dans le processus de la décolonisation britannique du Moyen-Orient pendant les années 1950 et 1960. Bien que l'étude de la politique britannique au Proche-Orient soit négligée, et ce, en raison de son « déclassement politique », notre recherche a bien montré que la Grande-Bretagne a joué un rôle aussi important que celui des Américains dans la sauvegarde de leurs intérêts à travers une « gestion » commune des affaires du Moyen-Orient
The aim of this thesis is to study the British policy towards the Arab-Israeli conflict through the prism of British interests in the Middle East from the first Arab-Israeli war in 1948-1949 to the Six-Day War in 1967. In addition to economic and political interests, we show that in the years under review the British policy has also been marked by a change in the world balance of power, namely the emergence of the United States and the Soviet Union as the world's leading superpowers, Arab nationalism ... etc. In this context, we emphasize that the creation of the State of Israel met the strategic needs of Western powers in the Middle East. This approach will prove its effectiveness only eight years after the creation of Israel when the latter played a decisive role during the tripartite invasion of Egypt in late 1956. Moreover, we point out the place occupied by oil industry and commercial interests in the process of British decolonization in the Middle East in the 1950s and 1960s. The study of British foreign policy in the Middle East has been neglected because of the “demise of Britain's political supremacy” worldwide. Nevertheless, we show that Britain has played a role as important as that of the United States in safeguarding their common interests in the Middle East through a close collaboration

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

42

Carter, Raymond H. A. "La procédure devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie : nature autonome ou copie d'un système." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3016.

Full text

Abstract:

La création en 1993 par l'O. N. U. Du tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY) permet de juger des personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur ce territoire depuis 1991. Le fonctionnement de ce tribunal s'inspire à la fois des traditions du commun law et du droit romano-germanique. Cependant, la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs sont rendus difficiles par la situation instable de cette région. D'où un cadre juridique original pour une application novatrice et évolutive du droit, propice au développement d'une procédure pénale policière internationale. Ce travail présente la procédure du TPIY et met en exergue la procédure pénale internationale et ses limites au bénéfice de la justice internationale oeuvrant notamment en Bosnie-Herzégovine avant de répondre à la question de savoir si la procédure du TPIY revêt une nature autonome ou constitue la copie d'un système.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

43

Renaudie, Virgile. "L'articulation du droit international et du droit français : illustration par les responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité." Limoges, 2005. http://www.unilim.fr/theses-doctorat/2005LIMO0504/html/index-frames.html.

Full text

Abstract:

L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, est l'aboutissement d'un mouvement en faveur de la répression des crimes de droit international, initié au début du 20ème siècle. L'instauration de cette juridiction, conforme aux canons du droit criminel, et l'identification d'un noyau dur de crimes et de valeurs constituent de véritables facteurs de mutation de la société internationale, qui incitent à réévaluer son degré d'évolution et ses règles de fonctionnement. L'exemple des responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité constitue alors une hypothèse permettant d'apprécier les défis que devront relever les institutions internationales et nationales, dans un domaine faisant l'objet d'une attention toute particulière. L'intensification des rapports ainsi observés entre la société internationale et les sociétés nationales fait apparaître des interactions entre les droits et entre les institutions. Ceci incite donc à s'interroger sur une redéfinition des systèmes juridiques de responsabilité de l'individu et de l'Etat, sur l'articulation des différents droits en interaction et sur une rationalisation de la coopération des organes juridictionnels nationaux et internationaux
The establishment of the International Criminal Court, on July 1st 2002, is the outcome of a movement for prosecution of international law crimes, initiated at the beginning of the 20th century. The establishment of this jurisdiction according to the standards of criminal law, and the identification of a tough core crimes and values are real factors for a transformation of international society. They encourage to revalue the degree of evolution and the rules of functioning. The example of the responsibilities of the military and the french State in case of perpetration of crimes against peace and security of humanity makes a hypothesis which allows to appreciate the challenges that national and international institutions will have to take up in a very particular field. The increasing relationships between international society and national societies points at interactions between the rights and the institutions. This fact prompts to consider a new definition of juridical systems concerning the responsibility of the individual and of the State, as well as the articulation of various interacting rights and the possible rationalization of the cooperation between national and international jurisdictional structures

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

44

Kulali, Yeliz. "Le noyau dur des crimes internationaux (core international crimes) commis envers les individus, particulièrement contre les membres des minorités : l'une des variables de l'essor du nouveau système international." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA019.

Full text

Abstract:

Les crimes contre l’humanité, les crimes contre la paix, les crimes de guerre, le génocide constituant le noyau dur des crimes internationaux représentent les actes qui causent les dommages les plus graves à la sécurité humaine et internationale. Ils sont codifiés dans les statuts des tribunaux pénaux internationaux. Les crimes transnationaux ou les crimes de traités ne sont pas codifiés dans ces statuts ou sont codifiés d’une manière assez limitée. L’apartheid, la torture, l’esclavage, la piraterie maritime, le terrorisme sont les exemples de ces crimes. Selon les règles de transformation du système international de Morton Kaplan, une variable du système international cause des transformations ou joue un rôle dans l’essor des systèmes internationaux. Le noyau dur des crimes internationaux est abordé dans notre travail comme l’une de ces variables du système. Dans ce but, le système bipolaire (1945- 1991), le nouvel ordre mondial (1991-2001) et le nouveau système depuis les attentats de 11 septembre 2001 ont été analysés. Les Tribunaux Internationaux de Nuremberg, de Tokyo, pour l’Ex-Yougoslavie, pour le Rwanda et la CPI sont devenus les études de cas
Crimes against humanity, crimes against peace, war crimes and genocide constitute the hard core of most threatful acts to human and international security. They have been codified through the statutes of international criminal tribunals. Transnational crimes or treaty crimes are not codified in these statutes or they are narrowly codified. Examples of such crimes include the apartheid, torture, slavery, maritime piracy, and terrorism. According to the rules of international system transformation as defined by Morton Kaplan, one variable of the international system entails transformations and plays a role in the emergence of international systems. In this study, the hard core of international crimes is considered as one of the variables of the system. Thus, the bipolar system (1945-1991), the new world order (1991- 2001) and the new system after September 11 attacks are analysed. International Tribunals such as Nuremberg, Tokyo, for the former Yugoslavia, Rwanda and the International Penal Court constitute case studies

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

45

Munazi, Muhimanyi Cyprien. "La répression des crimes relevant du statut de la Cour pénale internationale par les juridictions nationales et le principe de complémentarité : l’exemple de la République démocratique du Congo." Thesis, Montpellier, 2018. http://www.theses.fr/2018MONTD039.

Full text

Abstract:

Au cours d’un peu plus de deux décennies, la RDC, située au cœur de l’Afrique, dans la région des grands lacs, a été le théâtre des crimes de masse les plus violents. De nombreux rapports relatent les violations à grande échelle des droits de l’homme et du doit international humanitaire commises dans ce pays démontrent. Ils démontrent l’horreur innommable infligée aux populations civiles dans la partie Est du pays. ll s'agit notamment, de Bukavu, Fizi, Uvira Mugunga, Goma, Bénie, Rusthuru,Lubero, Walikale, Kisangani, Tingi-Tingi, Makobola, Ituri, Kiwanja, Kasai, Maniema, Shaba. Dans un contexte global de conflit et de trouble persistant, d’instabilité socio-économique et de crise politique profonde, la commission des crimes graves se trouve exacerbée par la présence des centaines de groupes armés politico-militaro-affairistes, des Forces Armées de la R.D.C., tous soutenus par des troupes étrangères et multinationales. L'environnement politique et sécuritaire empêche la justice congolaise d'évaluer dans la sérénité la quasi-totalité d’éléments de crimes sur le territoire en vue d’identifier les auteurs, d’établir les responsabilités, procéder à leur répression, assurer la réparation des nombreuses victimes et la réconciliation nationale. L'association d'autres formes de justice serait plus que nécessaire, toujours à travers la logique de la complémentarité de la CPI
. For almost over two decades, the DRC, located in the heart of Africa, in the Great Lakes region, has benn the scene of the most violent crimes. Tremendous public and non government organizations have reported the large-scale violations international humanitarian law and human rights committed in this country. They display the horror inflicted upon the civilian populations in the eastern part of the country. These include amonsgt others the areas of Bukavu, Fizi, Uvira Mugunga, Goma, Béni, Rusthuru, Lubero, Walikale, Kisangani, Tingi-Tingi, Makobola, Ituri, Kiwanja, Kasaï, Maniema, Shaba. In a global context of conflict and persistent turmoil, socio-economic instability and deep political crisis, the commission of serious crimes is exacerbated by the presence of hundreds of armed politico-military-mercenary groups, the Armed Forces of the DRC, all supported by foreign and multinational troops. The currently political and security environment prevents the Congolese justice system from smoothly assessing all elements of crimes on the territory in order to identify the perpetrators, establish the responsibilities, carry out investigation and prosecution as well as legal proceedings, ensure the reparations to millions of victims and the national reconciliation at large. The combination of other forms of justice would be more than ever necessary through the logic of the complementarity of the ICC

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

46

Mbongue, Mbappe Charles Aiméo. "Le traitement des crimes contre l'humanité par les tribunaux pénaux internationaux et les tribunaux français : (étude comparée des garanties de la défense)." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010301.

Full text

Abstract:

La participation des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux français à la répression des crimes contre l'humanité vise à instaurer un système de responsabilité efficace et en même temps respectueux des droits de l'homme. De ce fait, tout en gardant à l'esprit la gravité des situations auxquelles ces juridictions sont appelées à faire face, la demande de justice ne doit pas entraîner une violation des garanties reconnues au plus haut niveau normatif. Le procès pénal devant aussi être un moment de respect de droit de l'homme. Il en va de la confiance que ces juridictions doivent inspirer aux justiciables dans une société démocratique. Quoique l'on puisse noter d'incontestables avancées dans le respect de ces droits, la réflexion devrait être approfondie pour réconcilier le «couple mouvementé» procès pénal et droits de l'homme. D'une part, devant les deux ordres de juridiction, il subsiste un fond commun de garanties miné par des problèmes structurels et conjoncturels, ainsi que par la typologie de l'infraction et la gravité des enjeux. La conséquence en est que la réalisation de certaines garanties demeure en suspens. La solution à ce problème consiste à libérer des moyens matériels et humains au profit de ces juridictions, à améliorer la formation des juges, à mettre en adéquation les structures de la justice avec l'idéal d'équité. D'autre part, entre les deux ordres de juridiction, l'on note une application du droit à géométrie variable, à cause de l'incomplétude du système international et des conflits de mentalités. En attendant la mise en place d'un système pénal international complet, il est nécessaire d'harmoniser le droit entre les Etats (harmonisation horizontale), mais également entre le système international et les systèmes internes (harmonisation verticale). C'est une condition nécessaire pour aboutir à la sérénité du justiciable fac à la justice.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

47

Théry, Julien. "Fama, enormia : l'enquête sur les crimes de l'évêque d'Albi Bernard de Castanet (1307-1308) : gouvernement et contestation au temps de la théocratie pontificale et de l'hérésie des bons hommes." Lyon 2, 2003. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2003/thery_j.

Full text

Abstract:

En 1307-1308, le pape Clément V fit mener une enquête sur les crimes imputés à l'évêque d'Albi Bernard de Castanet par deux chanoines de la cathédrale, qui avaient présenté contre ce dernier, à la Curie romaine, une liste d'accusations. Le prélat était accusé de négligence pastorale, de simonie, de dilapidation, d'irrégularités et cruautés systématiques dans l'exercice de la justice, d'assassinats, enfin d'incontinence. Peu après l'audition par les enquêteurs pontificaux, à Albi, de cent quatorze témoins produits par les dénonciateurs, le pape annula la procédure. Mais trois jours plus tard, il désavoua l'évêque en le transférant du siège d'Albi à celui, bien moins prestigieux, du Puy. L'étude de cette affaire, à partir d'une édition critique des actes de l'enquête d'Albi (conservés dans le registre 404 des Collectoriae aux Archives du Vatican) -édition dotée d'une annotation historique regroupant des recherches prosopographiques, dans une large documentation , sur les personnages en cause-, replace la démarche des dénonciateurs dans l'histoire conflictuelle de l'épiscopat de Bernard de Castanet (1276-1308) et démontre la continuité entre la volonté des temoins d'accréditer les crimes de ce dernier, d'une part, et, d'autre part, la lutte de l'oligarchie urbaine contre la juridiction seigneuriale de l'évêque, mais aussi le mouvement anti-inquisitorial dirigé par frère Bernard Délicieux dans les années 1299-1306. Durement combattue par l'évêque, l'hérésie des bons hommes s'avère en effet être au coeur de l'affaire, bien qu'elle soit passée sous silence par les dénonciateurs. L'analyse met en valeur la nature informelle et les fondements sociaux et théologico-politiques de la dissidence religieuse. Par ailleurs, en replaçant la procédure dans la série des processus inquistionis pour "crimes énormes" (enormia) menées par les papes contre les prélats depuis le début du XIIIe siècle et en l'étudiant en termes juridiques, l'étude de ce casus montre le rôle de l'enquête, comme instrument du gouvernement d'Etat, dans la construction d'une opinion publique (fama), ainsi que dans la différenciation d'une sphère administrative, à partir de la matrice judiciaire, à la fin du Moyen Age.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

48

Frediani, Sophie. "Les juridictions pénales internationales et les États : étude du face à face." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40044.

Full text

Abstract:

Tout autant louée que décriée, la justice pénale internationale affecte dans tous les cas l'État dans l'exercice de ses compétences souveraines. De là, des relations ambivalentes sinon conflictuelles entre ces entités. D'une part, la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la Cour pénale internationale génère une concurrence de compétences entre le juge international et national dans la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Dans le même temps, apparaîtront des discordances dans les normes de droit international pénal applicables devant le juge international et interne. D'autre part, la justice pénale internationale ne peut fonctionner en tant que système juridique autonome : sans l'État, elle reste inapte à fonctionner. La coopération de l'État dans la production de preuves et la remise des accusés conditionne la conduite même du procès pénal international.

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

49

Bunel, Jean-Dominique. "L'amnistie des crimes de masse applicable à de "simples exécutants"." Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111017.

Full text

Abstract:

Lorsque des peuples émergèrent enfin d’un conflit armé interne ou international qui s’était traduit par de longues années de souffrances et d’injustice, l’accord de paix conclu entre les anciens partis antagonistes, le plus souvent le gouvernement et les forces rebelles, comporta presque toujours une amnistie des crimes de masse commis par un grand nombre de leurs partisans. Ainsi, depuis le début du vingtième siècle, plusieurs dizaines d’Etats – principalement en Amérique latine et en Afrique - adoptèrent de telles mesures, qui revêtirent un caractère polymorphe. Principalement dirigées vers les simples exécutants de violations graves du droit humanitaire, elles furent parfois prises par des dirigeants politiques autocrates qui n’étaient pas toujours animés des meilleures intentions et qui cherchaient à consolider leur pouvoir ou à se ménager une porte de sortie honorable ; considérées comme « scélérates », elles s’opposent aux amnisties « ver-tueuses » adoptées par des dirigeants démocrates qui estimèrent qu’elles constituaient l’option la plus raisonnable pour favoriser la réconciliation et le rétablissement de l’Etat de droit dans leur pays, compte tenu des circonstances.Pourtant une telle voie leur était théoriquement inter-dite puisque la communauté internationale s’est très tôt engagée dans une lutte contre l’impunité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, déclarés imprescriptibles, qui ne peuvent bénéficier d’aucune mesure de clémence publique et qui doivent être réprimés par tous les Etats au nom de leur « compé-tence universelle ». Toutefois cette « posture de conviction » sur l’illégitimité des amnisties des crimes de masse au regard du droit international humanitaire se heurta souvent aux contingences du terrain. Prenant en considération l’aspiration prioritaire des peuples au retour à la paix, fut-ce au détriment du droit des victimes à la vérité, aux réparations et au recours juridictionnel, la communauté internationale composa fréquemment avec ces impératifs pour adopter un « comportement de responsabilité ». Celui-ci s’imposa d’autant plus à elle, et tout particulièrement aux Nations unies, qu’elle n’était pas en mesure de propo-ser une alternative satisfaisante à l’amnistie. Elle n’a en effet mis en place aucun mécanisme juridictionnel permettant de juger les auteurs ordinaires de crimes de masse, qui se comptent par millions. Quant aux juri-dictions internes des pays post-conflictuels, elles n’offraient généralement aucune garantie d’efficacité et d’impartialité
InWhen the people finally emerged from an internal or international armed conflict, which resulted in lasting years of suffering and injustice, peace agreements between former opposing parties (most often the government and representatives of rebel forces) almost always included an amnesty for mass atrocities com-mitted by a large number of their supporters.Thus, since the early 20th Century, dozens of states, mainly in Latin America and Africa, adopted such measures, which assumed a polymorphic character.These amnesties, mainly directed to « low level participants » in serious violations of international humanitarian law, were often adopted by political autocrats seeking to consolidate their power, or to arrange an honourable way out. This type of amnesty, viewed as « villainous » is in complete contrast to « virtuous » amnesties adopted by democratic leaders who considered them the most appropriate option to ensure the reconciliation between communities, and to restore the rule of law in their country, given circum-stances.Both types of amnesties however, are prohibited by international conventions because the international community commits itself to struggling against impu-nity for war crimes and crimes against humanity; declared inalienable, which cannot benefit from any public leniency. The perpetrators of such serious violations of criminal humanitarian laws must be punished by all States in the name of their « universal jurisdiction ». This mind-set on the illegitimacy of amnesties for international crimes however, often encountered pressures from the military.Taking into account the aspiration of peoples’ priority for a return to peace and security, even at the expense of the rights of victims to truth, reparations and judi-cial proceedings, the international community often composed with these requirements to adopt a « respon-sible behaviour ». It is even more strongly enforced by the United Nations, as no satisfactory alternative to amnesty granted to « low level perpetrators » was offered by international criminal jurisdictions. As for the domestic courts of post-conflict countries, they generally offered no guarantee of efficiency and impartiality

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

50

Trnkova, Héléna. "Pour quelle Patrie? Des loyautés et des dissidences dans l'Armée austro-hongroise 1914-1918 : étude des témoignages." Thesis, Montpellier 3, 2019. http://www.theses.fr/2019MON30107.

Full text

Abstract:

Pour la population de l’ancien l'Empire austro-hongrois , la Première Guerre mondiale ne représente pas seulement, comme en France, « une énorme tragédie collective, la première dans la série des cataclysmes qui marquèrent le XXe siècle »3, mais aussi la fin d'un État multiséculaire, d'un régime politique et d'une organisation sociale, de tout un mode de vie. Aux yeux de ses témoins contemporains, la Guerre de 1914-1918 sonna le glas d’une époque4 . Ce fut donc un moment charnière dans l'histoire des vastes pans d’un territoire rayonnant tout à la fois au cœur, à l'est et au sud-est du continent européen. Le vaste Empire des Habsbourg étant remplacé par de nombreux États successeurs, la carte géopolitique fut remodelée. Or, ce grand bouleversement ne fut pas vécu de la même manière par les différentes populations
For the population of the former Austro Empire, the first world war

APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Dissertations / Theses on the topic 'Crimes de guerre – Procès'

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles