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Academic literature on the topic 'Dation en paiement – France'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 8 February 2022

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Journal articles on the topic "Dation en paiement – France"

1

Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.

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Abstract:
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
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2

Bounie, David, Marc Bourreau, Abel François, and Marianne Verdier. "La détention et l’usage des instruments de paiement en France." Revue d'économie financière 91, no. 1 (2008): 53–76. http://dx.doi.org/10.3406/ecofi.2008.5057.

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3

Valetas, Marie-France. "Le paiement des pensions alimentaires en France et en Russie." Population (French Edition) 49, no. 6 (November 1994): 1451. http://dx.doi.org/10.2307/1534018.

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4

Lozier, Jean-François. "Lever des chevelures en Nouvelle-France : la politique française du paiement des scalps1." Revue d'histoire de l'Amérique française 56, no. 4 (March 15, 2004): 513–42. http://dx.doi.org/10.7202/007785ar.

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Abstract:
Résumé Entre 1692 et 1760, les autorités coloniales françaises offrirent de façon intermittente des récompenses en marchandises aux guerriers autochtones qui leur apportaient des chevelures ennemies. Plusieurs historiens ont attribué à tort à la politique française de paiement des scalps les mêmes modalités qu’avaient celles des colonies anglaises. Or notre examen du sujet révèle le caractère fort particulier et cohérent de la politique de la Nouvelle-France. Les primes furent perçues comme un des moyens les plus efficaces d’assurer la survie de la présence coloniale française en encourageant les alliés amérindiens à prendre le sentier de la guerre. Elles n’eurent pas pour autant comme effet de dénaturer les coutumes de ces derniers ou de subordonner leur intérêts.
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5

Fortin, Édith. "Jean-Robert LAPORTE, Action hypothécaire et action en dation en paiement, Montréal, Wilson et Lafleur, (coll. Aide-mémoire), 1989, 41 p., ISBN 2-89127-114-9." Les Cahiers de droit 30, no. 3 (1989): 802. http://dx.doi.org/10.7202/042975ar.

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6

Bourgueil, Yann. "La mutation des modes de paiement des professionnels en soins primaires au Canada et en France." Les Tribunes de la santé 40, no. 3 (2013): 63. http://dx.doi.org/10.3917/seve.040.0063.

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7

Bounie, David, Jean-Pierre Buthion, and Abel François. "Une analyse des facteurs de l’acceptation et de l’usage des instruments de paiement par les commerces en France." Revue d'économie financière 96, no. 1 (2010): 187–213. http://dx.doi.org/10.3406/ecofi.2010.5385.

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8

Dormont, Brigitte, Aimée Kingsada, and Anne-Laure Samson. "The Introduction of Pay-for-Performance: What Impact on General Practitioners' Activity in France?" Economie et Statistique / Economics and Statistics, no. 524-525 (July 7, 2021): 11–29. http://dx.doi.org/10.24187/ecostat.2021.524d.2045.

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9

Stoeklé, Henri-Corto, Ninon Forster, Philippe Charlier, Oudy C. Bloch, Christian Hervé, Mauro Turrini, and Guillaume Vogt. "Le partage des données génétiques : un nouveau capital." médecine/sciences 34, no. 8-9 (August 2018): 735–39. http://dx.doi.org/10.1051/medsci/20183408022.

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Abstract:
En l’espace de trois décennies, différentesbiotechs, principalement nord-américaines, sont devenues expertes dans la production, le traitement et l’analyse de volumes considérables de données génétiques. Elles ont dépassé celles des plateformes académiques habituelles grâce à l’appropriation d’un nouveau modèle économique : celui de « marché biface ». Ainsi, en appliquant les idées duweb 2.0, cesbiotechs, interdites en France, permettent aujourd’hui à des millions d’usagers de produire et de « partager » des données, en particulier génétiques, entre eux ou avec des tiers à travers un réseau numérique riche en informations et en services « gratuits ». Mais en réalité, la donnée est devenue un moyen de paiement pour l’accès à ces réseaux et l’usage de ces services. À l’ère de l’économie numérique, le partage des données est devenu synonyme d’échange commercial et la donnée génétique synonyme de capital.
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10

Dormont, Brigitte, and Anne-Laure Samson. "Les effets multiformes du paiement à l'acte sur les revenus des généralistes. Les enseignements de quelques études économétriques pour la France." Revue française des affaires sociales 1, no. 2 (2011): 156. http://dx.doi.org/10.3917/rfas.112.0156.

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Dissertations / Theses on the topic "Dation en paiement – France"

1

Bicheron, Frédéric. "La dation en paiement." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020070.

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Abstract:
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Elle ne crée pas une nouvelle obligation et ne modifie pas l'obligation originaire. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée, notamment en jurisprudence et à travers l'étude de certains textes de loi. Il est également apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale. Enfin, le particularisme de la dation conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire.
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2

Bicheron, Frédéric. "La dation en paiement /." Paris : Éd. Panthéon Assas : LGDJ diff, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40123985g.

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3

Marchand, Jean-Baptiste. "Les modes anormaux de paiement en période suspecte." Paris 9, 2002. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2002PA090036.

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4

Sene, Pape Demba Billiau Marc. "La notion de novation." Reims : Éditeur, 2005. http://scdurca.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000298.pdf.

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5

Sene, Pape Demba. "La notion de novation." Reims, 2005. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000298.pdf.

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Abstract:
Notion dangereuse, inutile, démodée, la novation jouit d'une solide réputation d'incommodité : de sa fonction qui consistait à contourner le principe de l'intransmissibilité des obligations à sa prétendue désuétude dans ce domaine ; de sa complexité et la rigueur de ses effets à son prétendu remplacement en droit moderne par des mécanismes plus adaptés ; de l'absence de définition donnée par le code civil à la non détermination de sa nature juridique, la notion a été et est encore l'objet de toutes les critiques. L'étude de la novation présente donc au moins un double intérêt : - D'abord celui de la recherche de son domaine efficient par sa confrontation avec les mécanismes qui sont prétendus l'avoir évincé. En effet, si elle la novation constitue une notion autonome avec son domaine, peut-elle alors se fondre dans d'autres notions? Ensuite celui de la détermination de sa nature juridique. En effet, une majorité de la doctrine n'analyse l'objet de la novation que par rapport à on effet extinctif et la range ainsi dans le domaine de l'extinction des obligations. Or l'objet de la novation réside moins dans l'extinction d'une obligation que dans la création d'une nouvelle différente dans un de ses éléments substantiels. Autrement dit, la nouveauté de l'obligation créée par rapport à l'obligation initiale ne tient qu'à un seul élément essentiel: l'aliquid novi. La novation ne serait-elle donc pas tout simplement une modification substantielle de l'obligation ?
Concept dangerous, useless, obsolete, novation enjoys a solid reputation of inconvenience: of its function which consisted in circumventing the principle of the intransmissibility of the obligations to its alleged disuse in this field; of its complexity and the rigour of its effects to its alleged replacement in modern right by more adapted mechanisms; absence of definition given by the civil code to non the determination of its legal nature, the concept was and is still the object of all criticisms. The study of novation is of thus at least double interest: Initially that of the search for its efficient field by its confrontation with the mechanisms which are alleged to have ousted it. Indeed, if it novation constitutes an autonomous concept with its field, can it then be based in other concepts? Then that of the determination of its legal nature. Indeed, a majority of the doctrines analyzes the object of novation only compared to one extinctif effect and thus arranges it in the field of the extinction of the obligations. However the object of novation resides less in the extinction of an obligation than in the creation of a news different in one from its substantial elements. In other words, the innovation of the obligation created compared to the initial obligation is due only to one essential element: the aliquid novi ( the new element). Novation would thus be quite simply only one substantial modification of the obligation?
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6

Bougerol-Prud'homme, Laetitia. "Exclusivité et garanties de paiement." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020086.

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Abstract:
Certaines garanties réelles rencontrent un succès particulier car elles ont pour effet de placer un créancier en situation d’exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Ces droits exclusifs permettent précisément d’exclure le concours, c'est-à-dire la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d’une procédure tendant à leur réalisation. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but n’est autre que de contourner le classement légal des droits de préférence. En dépit de leur diversité apparente, il n’existe que deux techniques d’exclusivité : la rétention et la propriété. Dans le premier cas, l’exclusion du concours résulte d’un pouvoir de blocage, direct ou indirect, dont l’exercice légitime est fondé sur un lien de connexité naturelle ou artificielle. Ce schéma se retrouve dans le droit de rétention classique, la compensation de dettes connexes, l’action directe, ou le nantissement de créance. La classification des droits exclusifs permet d’en préciser le régime. Leurs conditions d’existence dépendent principalement de leur source ; leur mode de réalisation est déterminé par la technique employée. Leur efficacité est ensuite tributaire de leur vulnérabilité face aux évènements affectant leur assiette. Enfin, les droits exclusifs placent certes leur titulaire à l’abri du concours, mais ils n’excluent pas tout conflit. La technique utilisée est alors déterminante puisque seule la propriété connaît une limite qui lui est inhérente dans l’adage Nemo plus juris.
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7

Buisson, Jacques. "Le sursis au paiement de l'impôt." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020053.

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Abstract:
Lorsque le contribuable conteste la dette d'impot qui a ete mise a sa charge par l'administration, il a la possibilite d'en suspendre le paiement des lors qu'il introduit une reclamation contentieuse. La contestation de l'impot est en effet le prealable necessaire a l'obtention du sursis. Pour l'obtenir. Ledit contribuable dispose de deux procedures : le sursis de paiement et le sursis a execution. La presente etude a pour objet d'analyser ces deux techniques. Toutefois, au de la de la simple technique et des nombreuses queston qu'elle souleve, l'analyse historique demontre que le sursis au paiement de l'impot est un veritable droit pour le contribuable. Tres tot, ce droit a ete reconnu et reglemente par le legislateur. Mais les strates successives de la redaction des textes (art. L. 277 et s. Du l. P. F. ) ont rendu delicate sa mise en oeuvre (iere partie). Pour concilier les interets antagonistes du tresor et du contribuable, l'effet suspensif ne peut que varier en fonction des garanties offertes par ce contribuable au comptable public. Les garanties de paiement sont donc inevitablement source de litiges ; ils sont resolus par le refere fiscal (2eme partie). La procedure du sursis de paiement a revele des limites qui etaient contraires a son esprit. Le juge fiscal administratif a alors permis au contribuable d'avoir acces a la procedure de sursis a execution. (3eme partie).
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8

L'Écotais, Emmanuelle de. "Le fonds photographique de la dation Man Ray : étude et inventaire." Paris 4, 1998. http://www.theses.fr/1997PA040169.

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Abstract:
En 1994, le Musée National d'Art Moderne recevait en dation l'intégralité du dernier atelier de Man Ray, 2 bis, rue Férou à Paris. Environ douze mille négatifs, cinq mille contacts, ainsi que soixante-dix tirages sont alors entrés dans les collections photographiques du musée. Ce fonds a été complété en 1995 par une donation Lucien Treillard comprenant mille cinq cents négatifs de Man Ray. L'étude approfondie de cet ensemble exceptionnel nous a permis de démontrer dans un premier temps que la photographie fut pour Man Ray non pas simplement un moyen de gagner sa vie, comme il se plut à le dire dans les années soixante, mais un moyen d'expression artistique au même titre que la peinture. Nous démontrons ensuite que c'est essentiellement par cette activité que Man Ray s'imposa comme un des premiers artistes fondamentalement Dada, mais aussi comme un des précurseurs du surréalisme. Enfin, nous expliquons comment, alors qu'il participait à l'avant-garde photographique de l'entre-deux-guerres, Man Ray se distingua de la mouvance qui prévalait alors à Paris : la "nouvelle vision". Une dernière partie est consacrée à des notices d'œuvres : certaines ont été choisies parmi les exemples inconnus du travail de Man Ray. D'autres tentent d'expliquer la manière de travailler de l'artiste en prenant comme exemples les variantes jusqu'ici inconnues de ses œuvres célèbres. Un dernier choix de notices favorise une meilleure compréhension de sa création en donnant une explication non plus sur le "comment" des œuvres, mais sur le "pourquoi" qui les gouverne. Un inventaire détaillé des contacts de la dation Man Ray vient compléter cette thèse
The National Museum of Modern Art in Paris has received, in 1994, the entire collection of Man Ray, issued from his workroom, 2 bis, rue Férou in Paris. Twelve thousands of negatives (plus one thousand and five hundred donated by Lucien Treillard), five thousand of contacts (vintages), seventy vintage prints are now in the photographic collection of the museum. This study has been made from this fund, and was also based on all the publications of the artist between 1921 and 1944. It completes our knowledge of man ray's work, showing all the unknown part of it : like the importance of the commercial work (proved by the majority of portraits in the fund), or his way of photographying, that we can now explain by taking examples of unknown variants of famous images (Le violon d'Ingres, Les larmes, etc). This fund and study show the importance of man ray in the dada movement, and also in the birth of surrealist movement, as a photographer more than as a painter. Volumes iii and iv of this thesis are dedicated to the inventory of the five thousand contacts. Though we have studied also the negatives to write this thesis, there is no detailed and official inventory of them
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9

Figuero-Fialaire, Ghislaine. "Le paiement des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4022.

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Abstract:
Le paiement des creanciers posterieurs au jugement d'ouverture de la procedure collective reconnu des le xixeme siecle par la jurisprudence sur le fondement de regles civilistes, est aujourd'hui le resultat d'un processus de recuperation et de reappropriation de la norme par le droit des procedures collectives. L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, en creant un privilege general garantissant les creances nees regulierement apres le jugement d'ouverture, legitime en droit positif le paiement prioritaire des creanciers posterieurs desormais fonde sur une cause legale de preference. Ce privilege est l'accessoire des creances de l'article 40 dont les elements constitutifs determines par cet article sont la regularite, la posteriorite et par souci d'harmonisation avec les principes generaux du droit des suretes, la poursuite d'activite. Ce paiement prioritaire executable soit a l'echeance soit selon un ordre est oriente en droit positif, vers un paiement immediat des creances de l'article 40 a leur presentation des la date d'arrivee de l'echeance. Il est subordonne a une condition implicite d'existence de fonds disponibles suffisants qui est un element charniere de ce regime de paiement et delimite de domaine du paiement a l'echeance et du paiement selon un ordre. Elle implique le constat "d'une cessation des paiements a l'echeance" laissee dans le silence de la loi a l'appreciation des tribunaux. Par reference a la jurisprudence relative a la mise en jeu de la responsabilite des mandataires de justice pour le prejudice subi par les creanciers du fait du non paiement des creances nees des actes de gestion courante et des contrats anterieurs continues apres le jugement d'ouverture relevant de l'article 37 , cette notion serait la resultante d'une situation financiere de l'entreprise irremediablement compromise. Enfin l'application des modalites de ce regime juridique de paiement souleve en droit positif quelques interrogations sur le principe de libre exercice des poursuites individuelles que la cour de cassation autorise depuis le xixeme siecle
The payment of claims of creditors of bankruptcy admitted in case-law since the 19th century on the grounds of civil law rules is today the result of a process of reinstatement and appropriation into bankruptcy of generally accepted civil law rules. Section 40 of the 25/1/1985 act created a general preferential claim securing the claims regularly incurred after the adjudication order. It has thus legitimated and justified these creditors of bankruptcy claims preferential payment, on the grounds of a preferential right. This preferential right secures the claims as defined in section 40 as 1) valid -2) subsequent to the adjudication order -3) including a continuance of activity, in conformity with the general principles of secured debt law. This preferential payment can be executed either when falling due or as a hierarchy payment, but case-law shows that payments at due date of claims under section 40 tend to prevail. The payment is conditioned by the implicit availability of sufficient funds -a pivot condition for this mode of payment and a limit between the fields of payment at due date and hierarchy payment. This condition implies a statement of 'failure to pay at due date' left to the discretion of the court. By reference to case-law against assignees for pecuniary harm sustained through non-payment of claims incurred in day-to-day business transactions and non-performance of contracts preexisting to but to be carried out after the date of the adjudication order, as described in section 37, this condition would be fulfilled with firms near insolvency. Lastly, the enforcement of this set of rules of payment to creditors of bankruptcy raises questions about the 'free to levy a distress rule' as allowed by the french "cour de cassation" since the 19th century
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10

Allain, Laurence. "Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20016.

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Abstract:
La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelle
The french conception of heritage excludes the fact that an individual contractor may have a profesional heritage assignment. From the outset, in the case of collective procedures, all his rights including family ones would be taken into account to decide the outcome of the compagny. Family heritage rights and compagny rights in difficulty prove to have an indentity claim : the contractor's heritage. From the start, the application of both proceedings concerning a sole right may turn out to be conflictive. Having determined the extent of the creditor's pledge, a study is made of their rights to take out a lawsuit to adopt solutions diametrically opposed that the rights of compagnies in difficulty have stolidly applied. One would then propose re-organising the individual contractor's heritage starting with studying the concepts of power ans judicial universility, thus suggesting the bilateral re-establishement of réserved common rignts and recognition of regulation individual compagnies
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Books on the topic "Dation en paiement – France"

1

Bicheron, Frédéric. La dation en paiement. Paris: Panthéon-Assas, 2006.

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2

Monod-Fontaine, Isabelle. Dation Pierre Matisse: Musée national d'art moderne, Centre Georges Pompidou. Paris: Editions du Centre Pompidou, 1992.

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3

Chagall, Marc. Marc Chagall: 147 oeuvres de la dation. Paris: Ministère de la Culture et de laCommunication, Éditions de la Réunion des musées nationaux, 1988.

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4

Marielle, Tabart, Lemny Doïna, Centre Georges Pompidou, and Musée national d'art moderne (France), eds. La dation Brancusi: Dessins et archives : exposition présentée au Centre Pompidou, Galerie d'art graphique, 25 juin-15 septembre 2003. [Paris]: Centre Pompidou, 2003.

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5

Giraudy, Danièle. Picasso chez Picasso: 22 œuvres affectées en dation par l'Etat & 41 céramiques mises en dépôt par le Fonds national d'art contemporain : Musée Picasso d'Antibes, février-mars-avril 1991. Antibes: Le Musée, 1991.

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6

Giraudy, Danièle. Picasso chez Picasso: 22 oeuvres affectées en dation par l'Etat & 41 céramiques mises en dépôt par le Fonds national d'art contemporain : Musée Picasso d'Antibes, février-mars-avril 1991. Antibes: Musée Picasso, 1991.

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7

Chagall, Marc. Marc Chagall: 147 œuvres de la dation : Musée national Message biblique Marc Chagall, Nice, 2 juillet-3 octobre 1988. Paris: Ministère de la culture et de la communication, Editions de la Réunion des musées nationaux, 1988.

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8

Pierre, Matisse, and Musée national d'art moderne, eds. Dation Pierre Matisse. Paris: Musée national d'art moderne, Centre Georges Pompidou, 1992.

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9

Bilan et perspectives des moyens de paiement en France. Paris: Conseil national du crédit, 1996.

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Book chapters on the topic "Dation en paiement – France"

1

King, James. "The Uninvited Guest (1966–1984)." In Roland Penrose. Edinburgh University Press, 2016. http://dx.doi.org/10.3366/edinburgh/9781474414500.003.0015.

Full text
Abstract:
This chapter details events in Roland Penrose's life from 1966 to 1984. By the mid-1960s, Roland used his Sussex home as a refuge from his lecture tours, meetings at the Institute of Contemporary Arts (ICA) and other London-based activities. As a result, he paid more attention to the garden and filled it with sculptures. Although he kept in touch with the ICA, Roland had lost touch with its day-to-day activities during his Picasso years. He had expected Herbert Read to carry on in his place, but when Read died in 1968 Roland felt duty-bound to rekindle his formerly close relationship with the Institute. Finding new quarters for the ICA — and raising funds to accomplish this — became Roland's preoccupation. In 1973, Picasso died on 8 April, in his ninety-first year. In 1977, when he served on the committee selecting the Picasso works that would constitute the dation en paiement (death duties) payable to the French government, Roland felt he was burgling an old friend's house.
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