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1
Bicheron, Frédéric. "La dation en paiement." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020070.
Full textAbstract:
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Elle ne crée pas une nouvelle obligation et ne modifie pas l'obligation originaire. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée, notamment en jurisprudence et à travers l'étude de certains textes de loi. Il est également apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale. Enfin, le particularisme de la dation conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire.
2
Bicheron, Frédéric. "La dation en paiement /." Paris : Éd. Panthéon Assas : LGDJ diff, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40123985g.
Full text
3
Marchand, Jean-Baptiste. "Les modes anormaux de paiement en période suspecte." Paris 9, 2002. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2002PA090036.
Full text
4
Sene, Pape Demba Billiau Marc. "La notion de novation." Reims : Éditeur, 2005. http://scdurca.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000298.pdf.
Full text
5
Sene, Pape Demba. "La notion de novation." Reims, 2005. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000298.pdf.
Full textAbstract:
Notion dangereuse, inutile, démodée, la novation jouit d'une solide réputation d'incommodité : de sa fonction qui consistait à contourner le principe de l'intransmissibilité des obligations à sa prétendue désuétude dans ce domaine ; de sa complexité et la rigueur de ses effets à son prétendu remplacement en droit moderne par des mécanismes plus adaptés ; de l'absence de définition donnée par le code civil à la non détermination de sa nature juridique, la notion a été et est encore l'objet de toutes les critiques. L'étude de la novation présente donc au moins un double intérêt : - D'abord celui de la recherche de son domaine efficient par sa confrontation avec les mécanismes qui sont prétendus l'avoir évincé. En effet, si elle la novation constitue une notion autonome avec son domaine, peut-elle alors se fondre dans d'autres notions? Ensuite celui de la détermination de sa nature juridique. En effet, une majorité de la doctrine n'analyse l'objet de la novation que par rapport à on effet extinctif et la range ainsi dans le domaine de l'extinction des obligations. Or l'objet de la novation réside moins dans l'extinction d'une obligation que dans la création d'une nouvelle différente dans un de ses éléments substantiels. Autrement dit, la nouveauté de l'obligation créée par rapport à l'obligation initiale ne tient qu'à un seul élément essentiel: l'aliquid novi. La novation ne serait-elle donc pas tout simplement une modification substantielle de l'obligation ?Concept dangerous, useless, obsolete, novation enjoys a solid reputation of inconvenience: of its function which consisted in circumventing the principle of the intransmissibility of the obligations to its alleged disuse in this field; of its complexity and the rigour of its effects to its alleged replacement in modern right by more adapted mechanisms; absence of definition given by the civil code to non the determination of its legal nature, the concept was and is still the object of all criticisms. The study of novation is of thus at least double interest: Initially that of the search for its efficient field by its confrontation with the mechanisms which are alleged to have ousted it. Indeed, if it novation constitutes an autonomous concept with its field, can it then be based in other concepts? Then that of the determination of its legal nature. Indeed, a majority of the doctrines analyzes the object of novation only compared to one extinctif effect and thus arranges it in the field of the extinction of the obligations. However the object of novation resides less in the extinction of an obligation than in the creation of a news different in one from its substantial elements. In other words, the innovation of the obligation created compared to the initial obligation is due only to one essential element: the aliquid novi ( the new element). Novation would thus be quite simply only one substantial modification of the obligation?
6
Bougerol-Prud'homme, Laetitia. "Exclusivité et garanties de paiement." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020086.
Full textAbstract:
Certaines garanties réelles rencontrent un succès particulier car elles ont pour effet de placer un créancier en situation d’exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Ces droits exclusifs permettent précisément d’exclure le concours, c'est-à-dire la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d’une procédure tendant à leur réalisation. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but n’est autre que de contourner le classement légal des droits de préférence. En dépit de leur diversité apparente, il n’existe que deux techniques d’exclusivité : la rétention et la propriété. Dans le premier cas, l’exclusion du concours résulte d’un pouvoir de blocage, direct ou indirect, dont l’exercice légitime est fondé sur un lien de connexité naturelle ou artificielle. Ce schéma se retrouve dans le droit de rétention classique, la compensation de dettes connexes, l’action directe, ou le nantissement de créance. La classification des droits exclusifs permet d’en préciser le régime. Leurs conditions d’existence dépendent principalement de leur source ; leur mode de réalisation est déterminé par la technique employée. Leur efficacité est ensuite tributaire de leur vulnérabilité face aux évènements affectant leur assiette. Enfin, les droits exclusifs placent certes leur titulaire à l’abri du concours, mais ils n’excluent pas tout conflit. La technique utilisée est alors déterminante puisque seule la propriété connaît une limite qui lui est inhérente dans l’adage Nemo plus juris.
7
Buisson, Jacques. "Le sursis au paiement de l'impôt." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020053.
Full textAbstract:
Lorsque le contribuable conteste la dette d'impot qui a ete mise a sa charge par l'administration, il a la possibilite d'en suspendre le paiement des lors qu'il introduit une reclamation contentieuse. La contestation de l'impot est en effet le prealable necessaire a l'obtention du sursis. Pour l'obtenir. Ledit contribuable dispose de deux procedures : le sursis de paiement et le sursis a execution. La presente etude a pour objet d'analyser ces deux techniques. Toutefois, au de la de la simple technique et des nombreuses queston qu'elle souleve, l'analyse historique demontre que le sursis au paiement de l'impot est un veritable droit pour le contribuable. Tres tot, ce droit a ete reconnu et reglemente par le legislateur. Mais les strates successives de la redaction des textes (art. L. 277 et s. Du l. P. F. ) ont rendu delicate sa mise en oeuvre (iere partie). Pour concilier les interets antagonistes du tresor et du contribuable, l'effet suspensif ne peut que varier en fonction des garanties offertes par ce contribuable au comptable public. Les garanties de paiement sont donc inevitablement source de litiges ; ils sont resolus par le refere fiscal (2eme partie). La procedure du sursis de paiement a revele des limites qui etaient contraires a son esprit. Le juge fiscal administratif a alors permis au contribuable d'avoir acces a la procedure de sursis a execution. (3eme partie).
8
L'Écotais, Emmanuelle de. "Le fonds photographique de la dation Man Ray : étude et inventaire." Paris 4, 1998. http://www.theses.fr/1997PA040169.
Full textAbstract:
En 1994, le Musée National d'Art Moderne recevait en dation l'intégralité du dernier atelier de Man Ray, 2 bis, rue Férou à Paris. Environ douze mille négatifs, cinq mille contacts, ainsi que soixante-dix tirages sont alors entrés dans les collections photographiques du musée. Ce fonds a été complété en 1995 par une donation Lucien Treillard comprenant mille cinq cents négatifs de Man Ray. L'étude approfondie de cet ensemble exceptionnel nous a permis de démontrer dans un premier temps que la photographie fut pour Man Ray non pas simplement un moyen de gagner sa vie, comme il se plut à le dire dans les années soixante, mais un moyen d'expression artistique au même titre que la peinture. Nous démontrons ensuite que c'est essentiellement par cette activité que Man Ray s'imposa comme un des premiers artistes fondamentalement Dada, mais aussi comme un des précurseurs du surréalisme. Enfin, nous expliquons comment, alors qu'il participait à l'avant-garde photographique de l'entre-deux-guerres, Man Ray se distingua de la mouvance qui prévalait alors à Paris : la "nouvelle vision". Une dernière partie est consacrée à des notices d'œuvres : certaines ont été choisies parmi les exemples inconnus du travail de Man Ray. D'autres tentent d'expliquer la manière de travailler de l'artiste en prenant comme exemples les variantes jusqu'ici inconnues de ses œuvres célèbres. Un dernier choix de notices favorise une meilleure compréhension de sa création en donnant une explication non plus sur le "comment" des œuvres, mais sur le "pourquoi" qui les gouverne. Un inventaire détaillé des contacts de la dation Man Ray vient compléter cette thèseThe National Museum of Modern Art in Paris has received, in 1994, the entire collection of Man Ray, issued from his workroom, 2 bis, rue Férou in Paris. Twelve thousands of negatives (plus one thousand and five hundred donated by Lucien Treillard), five thousand of contacts (vintages), seventy vintage prints are now in the photographic collection of the museum. This study has been made from this fund, and was also based on all the publications of the artist between 1921 and 1944. It completes our knowledge of man ray's work, showing all the unknown part of it : like the importance of the commercial work (proved by the majority of portraits in the fund), or his way of photographying, that we can now explain by taking examples of unknown variants of famous images (Le violon d'Ingres, Les larmes, etc). This fund and study show the importance of man ray in the dada movement, and also in the birth of surrealist movement, as a photographer more than as a painter. Volumes iii and iv of this thesis are dedicated to the inventory of the five thousand contacts. Though we have studied also the negatives to write this thesis, there is no detailed and official inventory of them
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Figuero-Fialaire, Ghislaine. "Le paiement des créanciers postérieurs au jugement d'ouverture." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4022.
Full textAbstract:
Le paiement des creanciers posterieurs au jugement d'ouverture de la procedure collective reconnu des le xixeme siecle par la jurisprudence sur le fondement de regles civilistes, est aujourd'hui le resultat d'un processus de recuperation et de reappropriation de la norme par le droit des procedures collectives. L'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, en creant un privilege general garantissant les creances nees regulierement apres le jugement d'ouverture, legitime en droit positif le paiement prioritaire des creanciers posterieurs desormais fonde sur une cause legale de preference. Ce privilege est l'accessoire des creances de l'article 40 dont les elements constitutifs determines par cet article sont la regularite, la posteriorite et par souci d'harmonisation avec les principes generaux du droit des suretes, la poursuite d'activite. Ce paiement prioritaire executable soit a l'echeance soit selon un ordre est oriente en droit positif, vers un paiement immediat des creances de l'article 40 a leur presentation des la date d'arrivee de l'echeance. Il est subordonne a une condition implicite d'existence de fonds disponibles suffisants qui est un element charniere de ce regime de paiement et delimite de domaine du paiement a l'echeance et du paiement selon un ordre. Elle implique le constat "d'une cessation des paiements a l'echeance" laissee dans le silence de la loi a l'appreciation des tribunaux. Par reference a la jurisprudence relative a la mise en jeu de la responsabilite des mandataires de justice pour le prejudice subi par les creanciers du fait du non paiement des creances nees des actes de gestion courante et des contrats anterieurs continues apres le jugement d'ouverture relevant de l'article 37 , cette notion serait la resultante d'une situation financiere de l'entreprise irremediablement compromise. Enfin l'application des modalites de ce regime juridique de paiement souleve en droit positif quelques interrogations sur le principe de libre exercice des poursuites individuelles que la cour de cassation autorise depuis le xixeme siecleThe payment of claims of creditors of bankruptcy admitted in case-law since the 19th century on the grounds of civil law rules is today the result of a process of reinstatement and appropriation into bankruptcy of generally accepted civil law rules. Section 40 of the 25/1/1985 act created a general preferential claim securing the claims regularly incurred after the adjudication order. It has thus legitimated and justified these creditors of bankruptcy claims preferential payment, on the grounds of a preferential right. This preferential right secures the claims as defined in section 40 as 1) valid -2) subsequent to the adjudication order -3) including a continuance of activity, in conformity with the general principles of secured debt law. This preferential payment can be executed either when falling due or as a hierarchy payment, but case-law shows that payments at due date of claims under section 40 tend to prevail. The payment is conditioned by the implicit availability of sufficient funds -a pivot condition for this mode of payment and a limit between the fields of payment at due date and hierarchy payment. This condition implies a statement of 'failure to pay at due date' left to the discretion of the court. By reference to case-law against assignees for pecuniary harm sustained through non-payment of claims incurred in day-to-day business transactions and non-performance of contracts preexisting to but to be carried out after the date of the adjudication order, as described in section 37, this condition would be fulfilled with firms near insolvency. Lastly, the enforcement of this set of rules of payment to creditors of bankruptcy raises questions about the 'free to levy a distress rule' as allowed by the french "cour de cassation" since the 19th century
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Allain, Laurence. "Droit patrimonial de la famille et procédures collectives de paiement." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20016.
Full textAbstract:
La conception française du patrimoine exclut qu'un entrepreneur individuel ait un patrimoine professionnel d'affectation. Dès lors, en cas de procédure collective, tous ses biens, même ceux à caractère familial seront pris en compte pour décider du sort de l'entreprise. Le droit patrimonial de la famille et le droit des entreprises en difficulté présentent alors une identité d'objet : le patrimoine de l'entrepreneur. Dès lors l'application de ces deux disciplines sur une même masse de biens peut se révéler conflictuelle. Après avoir déterminé l'étendue du gage des créanciers, il est étudié l'exercice de leur doit de poursuite pour démontrer l'adoption de solutions diamétralement opposées que le droit des entreprises en difficulté se borne à appliquer. Il s'agit alors de relever les difficultés qui en découlent. Il est ensuite proposé un réaménagement du patrimoine de l'entrepreneur individuel, à partir de l'étude des concepts de pouvoir et d'universalité juridique, suggérant ainsi la restauration bilatéralisée des biens communs réservés et la reconnaissance d'un statut à l'entreprise individuelleThe french conception of heritage excludes the fact that an individual contractor may have a profesional heritage assignment. From the outset, in the case of collective procedures, all his rights including family ones would be taken into account to decide the outcome of the compagny. Family heritage rights and compagny rights in difficulty prove to have an indentity claim : the contractor's heritage. From the start, the application of both proceedings concerning a sole right may turn out to be conflictive. Having determined the extent of the creditor's pledge, a study is made of their rights to take out a lawsuit to adopt solutions diametrically opposed that the rights of compagnies in difficulty have stolidly applied. One would then propose re-organising the individual contractor's heritage starting with studying the concepts of power ans judicial universility, thus suggesting the bilateral re-establishement of réserved common rignts and recognition of regulation individual compagnies
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Icher, Liliane. "L'obligation de paiement de la dette publique française." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10024.
Full textAbstract:
Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi-totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralismeThe payment – both the reimbursement of the capital and the disbursement of the interests – of the French public debt is a central political issue. It is seldomly studied in law despite the numerous legal interrogations that emerge from the subject. First of all, is there an obligation to pay? If so, how should it be honored? Could this constraint be legally questioned? The formation of the Maastrichtian public debt – including the State, the local governments and the Social security – is almost always completed correctly. The public persons act on behalf of an autorisation to borrow. Then they respect the contractual and financial rules. Therefore, the debtor has to proceed to the payments. For the moment, the French administrations manage to fulfill these obligations. However, the study has revealed democratic problems that weaken the consent to loan. When the public debt is formed, policies are deceptive, thus the norms based on them are hardly understandable for the citizens. During the execution, the discourses tend to become unequivocal. The payment of public debt is granted priority whatever the economic circumstances and the other prescriptions contained in the hierarchy of norms. The other possible interpretations of law are rarely exposed. Even though the French debt does not qualify as an “odious debt”, it is weakened both by a lack of clarity and of pluralism
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Le, Gueut Thomas. "Le paiement de l'obligation monétaire en droit privé interne." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020020.
Full textAbstract:
L’analyse juridique du paiement de l’obligation monétaire ne va pas de soi en raison des diverses incertitudes qui entourent aujourd’hui les notions élémentaires dont procède ce type de paiement, à savoir l’obligation monétaire, la monnaie et le paiement en général. L’obligation monétaire s’apparente-t-elle à une forme d’obligation de faire ou de donner ? La monnaie, chose juridiquement consomptible, constitue-t-elle véritablement un objet de propriété et ce, quelle que soit sa forme concrète ? Le terme juridique paiement désigne-t-il en toute circonstance l’extinction de l’obligation par son exécution volontaire ? Autant d’interrogations théoriques à la croisée des chemins du droit civil et du droit commercial qui, dès lors, incitent à approfondir l’étude du paiement de l’obligation monétaire en droit privé interneThe legal analysis of the payment of the monetary obligation is not obvious. This is due to the numerous uncertainties that remain as to the elementary notions on which this type of payment is based, namely the “monetary obligation”, “money” and “payment” in general. Is the monetary obligation a duty to perform or a duty to deliver? Money is a legally expendable object; but as such, is it really subject to appropriation, and so notwithstanding its actual form? Does the legal term “payment” necessarily refer to the extinction of a debt through its voluntary performance? These numerous theoretical interrogations, at the crossroads between civil law and commercial law, call for an in depth study of the payment of the monetary obligation under French private law
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Jacquemet, Marie Jeanne Caroline. "Le paiement du dividende en actions : motivation, signal et evaluation." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR1EC04.
Full textAbstract:
Depuis 1983, les entreprises françaises peuvent proposer à leurs actionnaires un paiement du dividende en actions. Nous décrivons la procédure d'accord et d'exercice de cette option de réinvestissement du dividende. Nous mettons en évidence qu'un transfert de richesse a toujours lieu vers les actionnaires qui exercent l'option lorsque deux conditions sont réunies simultanément : une hétérogénéité des comportements et un rabais sur le prix d'émission des titres, ce qui est toujours vérifie. La modélisation de l'évolution du bpa montre que celui-là peut soit augmenter, soit baisser lorsque l'option est proposée. La variation du bpa est alors étudiée empiriquement. L'effet de l'annonce de l'option sur les cours est analyse dans le cadre de la théorie du signal. Nous supposons qu'il y a asymétrie d'information entre dirigeants et actionnaires. Notre modèle met en évidence que la proposition de l'option entraine une augmentation de l’espérance de la valeur du portefeuille des actionnaires, ce qui a un impact positif sur les cours. Cette option permet ainsi d'éviter les couts d'antisélection générés par l'annonce d'une augmentation de capital classique. Afin de mesurer la valeur du droit d'option, nous développons un modèle d'évaluation à la Cox, Ross et Rubinstein (1979) mais fonde sur un processus binomial du dividende verse. Il implique un processus binomial de l'évolution du cours du titre, avec toutefois une volatilité non constante de la rentabilité de l'action. La valeur de cette option non négociable est toujours positive. Ce résultat est illustre par des simulations. Sur le plan empirique, le comportement des actionnaires est analyse a partir de l'étude du taux de souscription et le comportement des entreprises grâce à des analyses discriminantes. Par ailleurs, les propriétés caractéristiques des chaines de Markov homogènes permettent de prévoir le nombre de sociétés qui proposeront l'optionSince 1983, french compagnies can pay dividends in the form of stocks to their shareholders. We describe this complex procedure and show that a wealth transfer take place in favour of stockholders who choose this option when the following two conditions exist simultaneously: heterogeneous behaviour and a discount on the offering price. This is always verified. Our model of eps evolution shows that eps may increase or decrease when the option is proposed and this variation is examined empirically. The option announcement effect on the stock price is analyzed in the context of signal theory. We suppose that information is asymmetrically distributed between managers and stockholders. Our model indicates that this option proposition lead to an increase in the esperance of the value of the stockholders' portfolio which has a positive effect on the stock price. Thus adverse selection costs which occur at the announcement of an increase in capital are avoided. To measure the value of the option, we develop a Cox, Ross and Rubinstein (1979) valuation model. Our model is based on a discrete time process for dividends and hence a binomial process for the price of the underlying stock and its associated options. The stock return volatility is not constant. Our model indicates that the price of this non-negotiable option is always positive. Simulations illustrate this result. Our empirical studies analyze stockholder behaviour using subscription rates and firm behaviour using discriminant analysis. Furthermore, Markov homogeneous chains characteristic properties enable us to anticipate the number of firms which will propose a dividend payment in the form of stocks
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Lhomme, Geneviève. "Les incertitudes relatives à l'essor des nouveaux moyens de paiement." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100212.
Full text
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Krimmer, Ingeborg. "Les cartes de paiement : aspect de droit economique comparé (la France et l'Allemagne)." Nice, 1989. http://www.theses.fr/1989NICE0021.
Full textAbstract:
Cette étude concerne deux phénomènes nouveaux du paiement par carte. Tout d’abord, dans les deux pays concernés, pratiquement toutes les banques se sont regroupées au sein d'un seul organisme pour l'émission d'une carte de paiement unique. Un ensemble cohérent, porté par une structure horizontale - celle établie entre les banques -, et par une structure verticale - celle créée avec les porteurs de cartes et les commerçants acceptant les cartes -, a ainsi été créé. Ces organismes définissent les conditions d'émission des cartes et élaborent des contrats-type applicables à tous les participants au réseau de cartes. Ces organismes constituent non seulement des ententes, mais, en l'absence de dispositions légales en la matière, ils se trouvent à la tête d'un véritable ordre économique privé, régissant toute une activité. Ensuite, d'autres secteurs économiques se lancent dans l'émission de cartes, la constitution de réseaux de commerçants et de porteurs de cartes sur le modèle des banques. Le droit positif est mal adapté pour résoudre les problèmes juridiques crées par ces deux phénomènes dont certains, comme celui de la preuve et de la responsabilité, de la protection de la vie privée, de l'accès au réseau sont surtout ressentis par les commerçants ou les porteurs de cartesThis study concerns two changes that have recently taken place on the subject of credit cards in the two countries examined. First, practically all banks have created a grouping, the French banks an economic interest grouping, the German banks a limited liability company. The system is based on a horizontal structure the grouping - and on vertical structure, achieved by agreements both between banks, retailers and credit card holders. These agreements are worked out by the groupings. The anti-trust authorities consider these groupings to be cartels; but they authorized them. There are no laws that govern credit cards; legislation implemented by the groupings allow private control of this economic activity by the banks. Secondly, more and more non-banks distribute credit cards, recruiting retailers and credit card holders in the same way and with similar terms as the banks. In the two countries, the present law is not adapted to problems resulting from this evolution. These problems deal mainly with proof and liability, protection of privacy and the right of use of this type of payment
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Tilly, Patricia. "Du droit des suretés réelles au droit des garanties de paiement : propositions nouvelles pour la protection des creanciers." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0020.
Full textAbstract:
Le développement du crédit nécessaire aux entreprises passe par le recours à des garanties de paiement efficaces. Le droit des suretés réelles ne permet pas au débiteur de transformer tous ses biens en instruments de crédit. Pour répondre aux besoins des partenaires économiques, il serait possible de concevoir un système de garanties de paiement dans lequel l'information et le pouvoir de décision permettraient à chaque créancier de participer activement à la protection à laquelle il aspire, de telle sorte que le débiteur ait à sa disposition des mécanismes lui conférant la possibilité de conforter la confiance de ses créanciers grâce à l'ensemble des biens qui composent son patrimoine.
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Libchaber, Rémy. "Recherches sur la monnaie en droit privé." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010256.
Full textAbstract:
L'objectif de cette thèse est de déterminer la nature juridique de la monnaie en droit privé, et de déduire les conséquences que cela emporte sur le régime de l'obligation monétaire. La monnaie est un objet juridique, composé d'une unité de valeur qui permet de tenir le compte des dettes de somme d'argent, et d'une unité de paiement dont le versement éteint de telles dettes. Cette dissociation à l'intérieur de la monnaie donne la clef du régime juridique de la monnaie et de celui de l'obligation monétaire. En premier lieu, la dissociation des unités permet de donner une description satisfaisante de la forme de la monnaie en circulation, tout en précisant les caractéristiques juridiques de cette monnaie. En second lieu, le jeu de ces unités identifie la nature et le fonctionnement de l'obligation monétaire, allant jusqu'à justifier le fonctionnement de la dette de valeur et à expliquer comment lutter contre l'inflation. Enfin cette description juridique de la monnaie permet de rendre compte des modalités et des contraintes du paiement en France. Ce travail peut ainsi être présenté comme une tentative de description juridique de l'ensemble des problèmes soulevés par la monnaie, au moins en droit privéThe purpose of this work is to identify the legal nature of money in private law, and to deduce from this nature the rules and regulations of monetary debts. Money is a legal object, consisting in a unit of value, in which debts are expressed, and in a unit of payment, by which the discharge of former debts is possible. This split inside money gives the clue to the legal aspect of money and monetary debts. In the one hand, this split permits a satisfactory description of all the types of money in circulation, and reveals their legal characteristics. On the other hand, this split gives tools with which the monetary debts can be described, this description justifying the existence of the debt of value and explaining how to deal with problems steming from inflation. Finaly ; this investigation into the legal nature of money helps to understand the types of payment possible in France. Thus, this work can be described as an attempt to give a global description of monetary legal problems, at least in private law
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Alleki, Nora. "La flexibilisation du rapport salarial et la formation continue en France de 1971 à nos jours." Paris 7, 2001. http://www.theses.fr/2001PA070002.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse les formes de la corrélation entre la flexibilisation du rapport salarial et la formation continue en France depuis la crise du régime de croissance fordiste en 1974. Dans les trajectoires de sortie de crise des pays de l'O. C. D. E. , La flexibilisation du rapport salarial joue un rôle essentiel et prend plusieurs formes. Deux formes sont étudiées, les flexibilisations numérique et fonctionnelle. Théoriquement, la formation continue joue un rôle négligeable dans la flexibilisation numérique (modèle anglo-saxon) alors qu'elle est nécessaire pour développer la flexibilisation fonctionnelle (modèle japonais et allemand). A ce titre le système de formation continue des chômeurs, institutionnalisée et financée en majeure partie par l'Etat, participe au développement de la flexibilisation numérique. La formation continue des travailleurs n'est un outil de flexibilisation fonctionnelle que dans les grandes entreprises et pour certaines catégories professionnelles. Celle des employés et des ouvriers participe en grande partie à leur mobilité externe. Ceci conduit à une structure dualiste du rapport salarial. La formation continue instrumentalisée ne répond pas aux objectifs de promotion ni de seconde chance, mais sert de filtre au système productif. Ainsi, l'exclusion des individus peu ou non qualifiés se renforce. Les employeurs transfèrent leurs incertitudes, le niveau de la demande et l'intensité du travail, sur le salariat. Il en résulte une remise en cause de la place du travail en tant qu'identifiant social et producteur de richesse, une mobilité accrue du travail juvénile, une déqualification, une sous-rémunération, une redéfinition des frontières de l'Etat et un déclin des marchés internes du travail. Ces manifestations caractérisent un régime de croissance financiarisé et patrimonialThis doctoral thesis analyses the forms of correlation between the flexibility of wage relationships and training in France since 1974. In the post-crisis paths of OECD countries, flexibility of wage relationships plays an essential role and takes different forms. Two different types of flexibility shall be studied : numerical flexibility, and functional flexibility of wage relationships. Theoretically, training plays a trivial role in numerical flexibility (Anglo-Saxon model) whereas it is necessary for the development of functional flexibility (Japanese and German model). On this account, the French training system is original of unemployed workers, institutionalised and financed mostly by the state, participates to the development of numerical flexibility. Training of workers is an element of functional flexibility only in big firms and for some socio-professional groups. Training of employees and workmen contributes to their external mobility. This leads to a dualistic structure of training wage relationships, forming a dualistic structure of wage relationships. Therefore, the cleavage between qualified workers and poorly qualified or unskilled workers increases, and impedes the latter to find a steady job. Employers transfer their uncertainty, the level of demand and working intensity, to the salaried staff. This leads to put into question the role of work as an element contributing to producing wealth and social identification, with the observation of an increasing mobility of young workers, deskilling, under-payment, and the decline of the internal job
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Le, Fur Anne-Valérie. "La compensation dite multilatérale." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020082.
Full textAbstract:
Résumé de la thèse Fleuristes, artisans, filiales d'un grand groupe, banquiers, intermédiaires financiers : tous ont en commun, lorsqu'ils entretiennent des relations d'affaires enchevêtrées avec leurs partenaires, de souhaiter ne régler ou ne recevoir que le solde de leurs créances et de leurs dettes. C'est évoquer la compensation dite multilatérale, objet de cette étude. On découvre alors le paradoxe par lequel une compensation opère en l'absence de réciprocité des obligations qu'il s'agit d'éteindre. Or, la compensation multilatérale ne saurait exister. Pas davantage, la combinaison de la novation et de la compensation ne rend compte des mécanismes de simplification des paiements par versement d'un solde unique. Les risques liés à une assise juridique inexacte conduisent à proposer une autre qualification de tels mécanismes. L'organisation par le droit d'une situation caractérisée par un enchevêtrement de créances et de dettes repose sur le traitement juridique de l'intérêt commun aux titulaires de ces obligations. L'originalité et la spécificité des mécanismes de simplification des paiements résultent du lien qui unit une pluralité de personnes poursuivant le même objectif. L'intérêt commun est alors satisfait soit par l'intervention d'un mandataire commun soit par le recours à l'acte conjonctif. Un régime de droit commun des mécanismes de simplification des paiements peut ainsi être proposé : il tient du respect à la fois de l'intérêt commun et des règles propres aux institutions civilistes utilisées pour le satisfaire. Toutefois, sur les marchés financiers et interbancaires, seul un régime spécifique permet d'assurer la sécurité et la rapidité d'exécution des opérations.
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Benraïss, Laïla. "Equité salariale, satisfaction à l'égard de la rémunération et satisfaction au travail." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32068.
Full textAbstract:
Dans la première partie, construction du cadre conceptuel de la recherche, nous nous sommes intéressé à la définition des concepts clefs de la recherche à savoir la satisfaction au travail, la satisfaction à l'égard de la rémunération et l'équité salariale. Nous avons entre autres, mis l'accent sur l'amalgame conceptuel qui règne, dans la littérature, entre la satisfaction à l'égard de la rémunération et le sentiment d'équité salariale. Nous avons grâce à un test d'équivalence des deux concepts, prouvé l'indépendance des deux construits et abouti à la construction du modèle de recherche. Dans la seconde partie, consacrée à l'étude empirique, nous avons procédé à la construction, la validation et la confirmation des échelles de mesure de l'équité salariale, de la satisfaction à l'égard de la rémunération et de la satisfaction au travail à l'aide d'outils statistiques, notamment SPSS et AMOS. Nous avons ensuite procédé à la collecte des données auprès des cadres du public et du privé en France, pour le test du modèle et des hypothèses de recherche. .The first part develops the conceptual framework by defining the following key concepts : job satisfaction, pay satisfaction and wage equity. In fact, the objective was to cope with the confusion, existing in the literature, between wage equity and pay satisfaction. The implementation of equivalence test provides support for the independence of both constructs. Then, we set up the research model. The second part presents the empirical study integrating construction, validation and confirmation of wage equity, pay satisfaction and job satisfaction measurement scales using SPSS and AMOS. Then, the data collection was made within executives from private and public organizations in France. .
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Mabileau, Ronan. "L'évolution des modes de rémunération dans l'entreprise." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4009.
Full textAbstract:
La contrepartie du travail réalisé par le salarié ne se limite plus au seul salaire mais s'effectue par l'intermédiaire d'une rétribution globale. Un mouvement général d'implication financière des salariés à leur propre performance ou à celle de leur entreprise apparaît. L'individualisation de la rémunération se manifeste par un renforcement du rôle du contrat de travail et par le développement de formes originales de rétribution. L'institutionnalisation de la rémunération consiste dans l'attribution d'une rémunération variable et collective calculée, non plus en fonction des résultats globaux de l'entreprise. Comment maîtriser cette évolution singulière du rapport salarial ? Une objectivation de l'individualisation tente de se mettre en place, au travers du contenu des contrats de travail, des conditions d'attribution des stock-options, ou bien par une stricte application du principe de non-discrimination. Une gestion institutionnelle de la rémunération se développe à travers des mécanismes collectifs, tels le renforcement de la négociation collective sur le thème de l'épargne salariale et la représentation accrue des salariés via une nouvelle forme du gouvernement d'entrepriseThe financial compensation of work realized by the employee is not limited to the wages only, but corresponds to a global remuneration responding to performance objective. A global movement of financial implication of employees to their own performance or to their firms is growing. It is translated by an evolution of remuneration : an individualization and an institutionalization. The individualization of remuneration is illustrated by an intensification of the contract of employment function and a development of original remuneration. Reversely, the institutionalization of remuneration consists in the attribution of variable and collective remuneration, not calculated function of individual work, but function of the firm global results. How to control this evolution of work relations ? An objectivation of individualization is trying to develop along the meaning of the contract of employment, stock-options attribution conditions, or a strict application of non-discrimination principle. An institutional gestion of remuneration is developing through collective mechanisms, like joint negotiations about SAYE and a better employee's representation, thanks to a new form of corporate governance
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Jamin, Christophe. "La notion d'action directe." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010300.
Full textAbstract:
La majorite de la doctrine francaise contemporaine estime que les actions directes parce qu'elles constituent une exception aux principes de relativite des conventions et d'egalite des creanciers, doivent etre exclusivement fondees sur une disposition legislative expresse. Cependant, l'etude historique du mecanisme, qui rejoint d'un point de vue theorique l'evolution du discours juridique des xixe et xxe siecle revele son origine doctrinale et jurisprudentielle. Ce sont en effet des principes d'equite et de justice commutative qui ont permis sa reconnaissance en dehors meme de lois speciales. L'action directe constitue ainsi un mecanisme correcteur des dispositions des articles 1165 et 2092 du code civil. Il se manifeste dans des situations de fait fort diverses qui marque cependant trois grandes categories, a savoir un transfert de valeur, une logique indemnitaire et un esprit de compassion. Cette analyse permet de refuter l'explication plus recente de l'action directe tiree de la notion de groupe contractuel. Elle favorise en outre un rapprochement des actions directes en paiement, en garantie et en responsabilite dont l'origine commune facilite un raisonnement par analogie pour fixer de communes conditions d'exercice, marquees par un conflit permanent, au profit de leur titulaire, entre la reconnaissance d'un droit propre et le maintien d'un droit derive du rapport d'obligation liant le debiteur intermediaire au sous-debiteurThe majority of the french authors estimate that the " actions directe " must have a legal origin, because they are an exception to the rules of privity of contract and equality of creditors. Although, an historical analysis of it, wich can be compared with the evolution of the legal theory of the xixth and xxth centuries, discloses its doctrinal and judicial origins. As a matter of fact, its real origins can be found in equity and commutative justice. The " action directe " is also what we could call a " correcting technique " of the articles 1165 (privity of contract) and 2092 (equality of creditors) of the french civil code. There is a lot of situations wich characterize in fact this technique. They cans finally be classified in three types : a transfert of value, a logic of indemnity and q spirit of compassion. This analysis allows to disprove an other modern explanation of the " actions directes " drawn out of the concept of " groups of contracts ". It also allows to bring the differents kinds of " actions directes " (in payment, warranty and responsability) together and make easier the search for a common functionning in the legal system
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Jiang, Shu. "Les Analyses du Premier Programme 'Paiement à la Performance' pour les Hôpitaux Français - Design, Mise en oeuvre, et Evaluation." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS185/document.
Full textAbstract:
Le programme ‘rémunération à la performance’ (P4P) a, au cours des dernières années, devenu populaire pour les fournisseurs de soins de santé. Contrairement aux régimes de paiement traditionnels de soins de santé mesurés par le volume, il récompense les fournisseurs (individus ou institutions) qui répondent à certaines attentes en matière de la performance en ce qui a trait aux soins de santé de qualité ou de l'efficacité. Son développement à l’étranger a bien connu des avancées, au cours de la dernière décennie, même si les preuves empiriques sont mitigées. En septembre 2012, le gouvernement français a lancé son premier programme national de P4P pour les hôpitaux - Incitations Financières à l'Amélioration de la Qualité (IFAQ). Compaqh-MOS-EHESP a élaboré les principes de cette expérimentation.L’objectif de cette thèse est d’examiner et d'analyser les controverses autour du P4P, par l’analyse de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de l’impact d’IFAQ. Inspirés de programmes étrangers, IFAQ est conçu dans le contexte des soins de santé en France. Le processus de mise en œuvre d’IFAQ inclut la sélection de critères de jugement, la construction de score composite, et la décision des modes de valorisation financiers. L'évaluation de l'impact d’IFAQ est effectuée en comparant un groupe intervention et un groupe de contrôle, tout en tenant compte de l'évolution de la tendance des indicateurs de qualité et de l'effet d'une série de caractéristiques des hôpitaux.Un cadre d'analyse d’évaluation médico-économique des programmes P4P a également été construit. Enfin, la capacité de transfert du modèle IFAQ a été appréhendée par l’étude de son application potentielle dans un autre contexte, à savoir la ChinePay-for-Performance (P4P) has, in recent years, become a popular remuneration method for health care providers. Unlike traditional health care payment schemes that focus on volume, It rewards providers (individuals or institutions) who meet certain performance expectations with respect to health care quality or efficiency. Internationally, P4P has experienced wide development over the last decade, though empirical evidences are mixed. In September 2012, the French government launched its first national P4P program for hospitals, named Financial Incentives for Quality Improvement (IFAQ). COMPAQH-MOS has developed the principles of this experiment.The aim of this thesis is to test and to analyse the existing P4P controversies, through the design, implementation and evaluation of IFAQ. Based on previous international programs, a new P4P initiative is designed under the actual French health care context. The implementation process of IFAQ involves selection of quality judgement criteria, construction of scoring method, and decision of financial incentive structures. The impact evaluation of IFAQ is conducted by comparing the treatment and control hospitals’ quality results, while taking into account time trend evolution of quality indicators and the effect from a group of hospital characteristics.A framework of cost-effectiveness analysis on P4P programs has also been constructed, and the feasibility of transferring P4P into another context, namely China, has been studied by conducting a case study of P4P in the Chinese health care market
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Brunn, Matthias. "Idées globalisées, défis nationaux : l’introduction du Disease Management et du paiement à la performance en France et en Allemagne." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLV020/document.
Full textAbstract:
Dans de nombreux états providences, les systèmes de santé subissent de nos jours d’importantes transformations en réponse aux pressions budgétaires et caractérisées par le rôle croissant du marché et des mesures de rationalisation. C’est dans ce contexte que la France et l’Allemagne ont mis en place des programmes de Disease Management (DM) dans le but de fournir des soins plus structurés et de paiement à la performance (P4P) pour inciter financièrement les fournisseurs à répondre à certains objectifs.Ces réformes, qui reflètent le rôle croissant de l’État dans les deux systèmes d’assurance maladie, se sont inspirées des modèles anglo-saxons mais se concrétisent de manière distincte en fonction des caractéristiques des systèmes des deux pays. En Allemagne, DM et P4P se sont basés sur la concurrence croissante entre les caisses d’assurance maladies et entre les hôpitaux tandis qu’en France, ces réformes ont reflété un changement du rôle de l’assurance maladie « de payeur à acteur ».Le positionnement de la profession médicale vis-à-vis de ces nouveaux instruments de gouvernance, qui sont de nature hiérarchique et qui imposent une logique comptable, est une question clef en France et en Allemagne. Dans les deux pays, les processus de négociations ont été lié à un écart grandissant entre les représentants des médecins et leurs membres, et ce malgré les différences dans la manière dont les médecins sont traditionnellement intégrés dans la régulation des systèmes de santé respectifsHealth systems in many welfare states are undergoing important transformations, triggered by increasing budgetary pressures and characterized by the growing role of market and rationalization measures. In this context, France and Germany have introduced disease management (DM) programs to deliver more structured patient care and pay-for-performance (P4P) measures to provide financial incentives for providers meeting certain objectives.These reforms, which reflect the increasing role of the State in both statutory health insurance systems, were inspired by Anglo-Saxon models but translated in distinct ways, owing to differences in the two countries’ systems. In Germany, DM and P4P were based on increasing competition between sickness funds and between hospitals, while in France these reforms reflected a shift by its central insurance system “from payer to player”.The positioning of the medical profession vis-a-vis these new instruments of governance, which are hierarchical in nature and impose stronger public accountability, was a key issue in both France and Germany. The negotiation processes were accompanied by a growing disconnect between physician representatives and their memberships in both countries, despite significant differences in the way physicians are traditionally integrated into health system regulation
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Karfo, Sûrsikya Thomas Steve. "Paiement des créanciers, sauvetage de l'entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10050/document.
Full textAbstract:
La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite »The dynamic of insolvency law resides in the contradiction of its foundations: individual freedom and the general interest.These subjective and objective foundations explain the dichotomy nature of positive purposes of insolvency law: payment of creditors, rescue of the failing firm. Contemporary laws are organized around these two objectives by erecting legal systems which are either contractual or institutional. This is the case of OHADA law and French law which are the subject of our study. The main idea is to say that if the antinomy of the foundations leads to a dual legal system of bankruptcy, it does not prevent a convergence of legislation. Overall, the observation reveals that the dichotomy of the objectives of bankruptcy laws tend to fade during the preparatory phase of the rescue, specifically in the effects of the opening of the rescue procedure on the creditors’ rights. We can observe in this field, a quasi-similarity of OHADA and French laws. Although rescue purposes are different, the legal techniques adopted towards the creditors are mutatis mutandis the same: identity which bears witness to their universality, consequently their efficiency. By contrast, the irreducibility of subjective and objective conceptions re-appears at the stage of solution of bankruptcy. This reveals the genuine concerns of the legislator when it establishes court-supervised recovery proceedings. It leads to the implementation of mechanisms which either organize the collective expression of the creditors by democratic way (majority rule), or inhibit the participation of these, in favor of the judicial authority. Saving the company is a question of collective interest of creditors or a matter of general interest. This divergence in the solution of rescuing in OHADA’s and French laws is the witness of the dialectical antinomy of the foundations of bankruptcy laws
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Boutitie, Laurence. "L'opposition en droit privé." Phd thesis, Université Montesquieu - Bordeaux IV, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00128790.
Full textAbstract:
La disparité apparente de l'opposition au sein des différentes branches du droit ne fait pas obstacle à toute unité de la notion. Les oppositions obéissent effectivement à un mode opératoire commun. L'opposition agit comme un moyen de défense conservatoire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts légitimes de son titulaire, dans les situations où ceux-ci risquent d'être compromis. L'activité juridique d'autrui est en effet susceptible de porter atteinte aux intérêts de l'opposant, en dépit de sa qualité de tiers. A cet égard, l'opposition consiste en une manifestation unilatérale de volonté, destinée à neutraliser tout ou partie des effets d'un acte juridique, selon que la protection des intérêts de l'opposant commande la disparition de l'acte ou seulement l'altération d'une partie de ses effets. L'opposition marque le passage d'une situation fragilisée à une situation stabilisée et participe ainsi à la régulation des relations juridiques dans la durée.
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Breton-Kueny, Laurence. "Efficience des différents types de rémunérations au sein des organisations." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D033.
Full textAbstract:
Le souci d'efficience créé par la situation économique, nécessite une étude précise des politiques de rémunérations au sein des organisations. A cet effet, il devient primordial de conserver les meilleurs employés et de motiver les autres. La compréhension des processus et des mécanismes intervenant devient alors essentielle. Cependant, cette démarche implique une connaissance des éléments qui influencent à la fois le personnel et son milieu professionnel, sans omettre il s'entend les aménagements à réaliser au sein des organisations. On distingue différentes politiques de rémunérations, qui nécessitent chacune une recherche précise de leur efficience. Il s'agit des rémunérations de forme classique, du salaire de performance et enfin de la participation financière. Néanmoins, cette étude ne serait pas complète sans parler de la position particulière à la France. Au travers de l'individualisation et de la participation financière française avec la participation des salariés aux résultats et l'intéressement, aura lieu l'étude des politiques de rémunérations. Une analyse de l'efficience sur terrain sera à chaque fois nécessaire pour les organisations possédant des caractéristiques retraçant les cas les plus couramment rencontrés dans notre pays. L'objectif de cette thèse consiste à servir de guide pour les organisations, pour que toutes puissent choisir, en connaissance de cause, la politique de rémunération qui sera la plus efficiente possibleThe concern for efficiency from the economic situation, calls for an accurate study of remunerations policies in organisations. In this view, it is of utmost importance to keep the better employees and motivate the others. An understanding of influential processes and mechanisms becames therefore essential. This line of action, however, demands acknowledge of the factors affecting both the personnel and its professionnal environment, without omitting, of course, the alterations that are to be effected in organisations. Various remunerations policies stand out, each needing a close study to its efficiency. There is the classical system of remunerations, but also performance related wages and finally, financial participation. This study would not be comprehensive, though, if france's particular position was not mentioned. Through individualisation and financial participation, with employees having part in financial results, and with out profit-sharing system, a study of remunerations policies will be carried out. An analysis of actual efficiency in the field will be necessary systematically for outfits shaving features illustrating the situations most commonly met in our country. The subjet of this thesis is to constitute a guide of organisations so that all may knowingly choose the remuneration policy that will prove most efficient
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Lejars, Caroline. "Organisation des approvisionnements et systèmes de paiement dans les filières agro-alimentaires : analyse appliquée aux filières canne à sucre." Phd thesis, AgroParisTech, 2008. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00004825.
Full textAbstract:
Comme dans de nombreux autres secteurs industriels, la maîtrise des relations inter-entreprises constituent un enjeu stratégique majeur pour les filières agroalimentaires. Pour améliorer les modalités de coordination inter-entreprises, deux types d'action sont classiquement envisagés : (i) une première voie consiste à améliorer la coordination « technique » entre les différentes entreprises (c'est la voie d'intervention qui s'appuie sur les concepts et méthodes développés en supply chain management) (ii) une deuxième voie consiste à agir sur les incitations et les modes de paiement de façon à atteindre un objectif global de filière, tout en faisant coïncider cet objectif et les intérêts de chacun(théorie des contrats et théorie des incitations). Si la littérature met en avant la nécessité de mettre en relation ces deux types d'approches, il existe peu de passerelles entre elles, tant d'un point de vue pratique que théorique. Comment intégrer les logiques techniques et incitatives et mettre en relation ces deux domaines de préoccupations? Quels outils fournir aux opérateurs dans une perspective d'aide à la décision et à la négociation au sein des filières ? Afin de répondre à ces questions, nous avons associé trois types de démarches : - des études empiriques basées, d'une part, sur l'analyse des relations contractuelles au sein des filières canne à sucre réunionnaise et sud-africaine, d'autre part, sur une revue et une comparaison des modes d'organisation des approvisionnements et des modes de paiement existants dans 18 pays sucriers ; - la conception et l'utilisation de modèles, dans le prolongement de l'étude empirique, visant à étudier plus précisément certaines des difficultés observées sur le terrain. Il s'agissait ainsi d'analyser les dispositifs incitatifs et les modes d'organisation des approvisionnements sur la base de représentations stylisées des organisations de filière et ce, en mobilisant plusieurs cadres d'analyse portant sur les relations contractuelles, les incitations et le supply chain management ; - enfin, une démarche d'intervention visant à aider les opérateurs des filières à résoudre les problèmes mis en évidence, à leur proposer des solutions d'organisation alternatives et les conditions de mise en œuvre de ces solutions. L'intervention a été réalisée sur trois usines à La Réunion et en Afrique du Sud. Elle a été suivie par des comités ad hoc, tant d'un point de vue scientifique que technique et local. Ces démarches ont abouti à la construction de deux modèles et deux logiciels déposés (MAGI et PEMPA). Elles ont permis de proposer de nouveaux modes de planification des livraisons permettant d'accroître la valeur globale des filières étudiées, conjointement à des modalités de paiement permettant de redistribuer la valeur produite. L'efficacité des dispositifs proposés à été évaluée. Nous montrons ainsi que la conception concomitante de système d'approvisionnements et de paiement éliminent des solutions optimales au vu du supply chain management ou de la théorie des incitations, au profit de solutions intermédiaires, qui auraient été écartées si les deux approches avaient été traitées séparément. L'intervention et l'étude de terrain soulèvent de nouvelles questions porteuses de nouveaux travaux et interactions interdisciplinaires. Des prolongements sont envisageables avec l'économie, les sciences bio-techniques ou la logistique. Des applications sont possibles pour des filières canne multi-usages ou pour d'autres filières agro-alimentaires.
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Boulaich, Bayssa Fatima Zahra. "Les prestations financières en ligne." Phd thesis, Université Panthéon-Sorbonne - Paris I, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00788560.
Full textAbstract:
A l'instar des autres secteurs du droit, le secteur financier a incontestablement subi de profondes transformations dues à l'évolution profonde et rapide des nouvelles technologies au cours de ces dernières décennies. L'activité bancaire et financière s'est fortement dématérialisée, et s'est trouvée facilitée, avec le recours grandissant à Internet qui est devenu le nouveau canal de commercialisation des services financiers. Le site Internet, support de cette commercialisation a permis, aussi bien la conclusion du contrat en ligne, que le règlement des conflits qui peuvent en découler, grâce à l'intervention des législateurs européen et français. Tout nouveau est désormais le cadre dans lequel s'inscrit l'offre des services financiers en ligne. Cette offre nouvelle a réussi à gagner, puis à renforcer la confiance des consommateurs, grâce à un dispositif sécuritaire efficace, parfaitement adapté au contexte électronique qui sécurise le paiement en ligne. Une nouvelle évolution se dessine avec l'évolution de plus en plus massive des téléphones mobiles, dans la mesure où demeure garantie la protection des données personnelles numériques.
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Bobongo, Louis Chrysos. "Le prix dans le contrat de transport de marchandises." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D022/document.
Full textAbstract:
Imaginez une économie sans transport de marchandises! C'est la paralysie. Le transport joue, donc, un rôle déterminant et incontournable dans le circuit économique. Or, ce qui fait le transport c'est le prix . Ce prix doit être payé par les cocontractants du transporteur: expéditeur et destinataire. Car, de son paiement dépendent les intérêts de ce dernier, la pérennité de son activité et son rôle dans la chaîne économique. Le paiement du prix du transport conditionne, ainsi, les transports nationaux et internationaux de marchandises. Pourtant le transporteur de marchandises rencontre de nombreuses difficultés pour le paiement du prix du transport effectué au point d'être, parfois, obligé de recourir aux Tribunaux. En effet, si, en théorie, le transporteur doit être payé comptant, en pratique, il fournit des prestations à crédit. Il effectue d'abord le déplacement et la livraison de la marchandise, pour faire valoir, ensuite, son droit au paiement Cette pratique l'expose à des risques de défaut de paiement pouvant entraîner la cessation de son activité avec de graves répercussions sur la machine économique. Aussi le législateur français a-t-il prévu le privilège, le droit de rétention, l'action directe en paiement, comme des garanties au service du transporteur pour le paiement de sa créance. Mais ces garanties légales qui, sont tributaires de la volonté du débiteur et dont la mise en œuvre entraîne parfois de lourdes conséquences pour le transporteur, de notre point de vue, ne le protègent pas suffisamment. La nécessité économique et sociale du paiement du prix du transport exige que le transporteur puisse disposer des garanties conventionnelles lui assurant une protection plus efficace quant au paiement du fret. Dans cette perspective, le gage de la marchandise transportée, la garantie autonome, l'assurance fret, ou la création d'un fonds de garantie transport, nous paraissent comme des mécanismes juridiques qui garantissent mieux au transporteur le paiement du prix du transport en tout état de causeNo English summary available
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Jacquemin, Zoé. "Payer, réparer, punir. Etude des fonctions de la responsabilité contractuelle en droit français, allemand et anglais." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020073.
Full textAbstract:
A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institutionWhat is the purpose of contractual liability? “To compensate” will be the classical answer. “To provide a substitute for performance!” will dissent some daring scholars. “To punish?” will ask some voices here and there. Contractual liability aims at reproducing a situation similar to the one that would have resulted from performance. In doing so, it fulfils not one, but several functions. Firstly, looking at the creditor, contractual liability offers him a monetary substitute for performance itself (satisfactory function) and a compensation for the consequential loss suffered due to the breach of contract (compensatory function). Secondly, turning to the debtor, contractual liability punishes particularly serious breaches of contract by allowing an amount of damages greater than the cost of performance and compensation (punitive function). In case of a profit-oriented breach, this punishment can take the form of an account of profits. The clarification of these three functions reveals the hybrid nature of contractual liability that forges its specificity and provides the conceptual foundations for its autonomy. On these functions depend the conditions and effects of contractual liability, its place in contract law and its articulation and combination with the other remedies for breach of contract, as well as its borderline to tortious liability. This comparative work in French, German and English Law examines the interactions between the functions and the sanctions within contractual liability in view of a better understanding and a possible rational reconstruction of the concept of contractual liability
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Wouako, Dieunedort. "Le temps et le recouvrement de l'impôt." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020080/document.
Full textAbstract:
Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrementRegarding tax collection, timing can be either an opportunity or a constraint depending on the case. In the first case, it provides benefits to the taxpayer. In the second case, there is a risk for French Authorities of not collecting tax in due course, and then taxpayer patrimony is also at risk. However Tax Authorities and taxpayer are not in the same position from lawmaker standpoint. Indeed, legal guaranties benefiting normally to taxpayer according to the French Tax Procedure Book were vanished over the time. In this context judges have created protection mechanisms but their various decisions, as strong as they could be for taxpayers, are not enough to reinforce their consent with tax. Therefore French Authorities need to improve taxpayers’ legal guarantees during the tax collection process in order to obtain their consent with tax
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Van, Steenlandt Philippe. "La généralisation de la cession fiduciaire de créance." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020035.
Full textAbstract:
Avant d’accorder un crédit, tout créancier entend naturellement s’assurer que la restitution des sommes prêtées sera effective quelle que soit la situation de l’emprunteur le jour de l’exigibilité du remboursement. C’est particulièrement l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur emprunteur qui concentre les craintes des créanciers. La socialisation croissante du droit des entreprises en difficulté a en effet sensiblement réduit l’efficacité des sûretés réelles traditionnelles en cas de faillite du débiteur. C’est dans ce contexte que les créanciers ont cherché ailleurs une sûreté réelle susceptible de satisfaire à leur exigence de sécurité. Le trust d’une part, la fiducie d’autre part, pouvaient apparaître comme des oasis de tranquillité en période de troubles financiers affectant le débiteur. Universitaires et praticiens ont alors redécouvert les vertus du transfert de propriété réalisé à des fins de garantie, et plus précisément la cession fiduciaire de créanceBefore granting a loan, any creditor naturally intends to ensure that the return of the money lent will be effective regardless of the situation of the borrower on the day of the repayment of the refund. This is particularly the case of the opening of insolvency proceedings against the debtor which concentrates the creditors fears. The increasing socialization of the insolvency law has indeed significantly reduced the effectiveness of traditional collateral in case of bankruptcy of the debtor. It is in this context that the creditors have also sought a security that would satisfy their security requirements. The trust one hand, the other hand trust, could appear as oasis of tranquility in times of financial turmoil affecting the debtor. Academics and practitioners then rediscovered the virtues of transfer of title made for guarantee purposes, specifically fiduciary assignment of receivables
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Alleme, Apo. "La protection du consommateur à l'épreuve des technologies de l'information et de la communication : étude du droit ivoirien à la lumière du droit français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0016/document.
Full textAbstract:
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) qui recouvrent l’ensemble des outils et techniques résultant de la convergence des télécommunications ont révolutionné les comportements et les habitudes des consommateurs. Si ces technologies ne se limitent pas au réseau internet c’est la montée d’internet qui a renouvelé la problématique de la protection du consommateur. En réponse, le législateur ivoirien a, à travers la loi de 2016 relative à la consommation, essayé de s’arrimer aux standards internationaux relatifs à la protection du consommateur. Le nouveau dispositif adopté s’ajoute au droit positif ivoirien et au cadre législatif communautaire (UEMOA et CEDEAO). Cependant, le système se révèle insuffisant et, à certains égards, inadapté à la protection du consommateur, notamment dans l’hypothèse d’une vente conclue par le canal des TIC. Ces insuffisances s’observent au moment de la formation et de l’exécution du contrat de vente. Dans ce contexte, le cadre législatif français qui étend ses sources dans le droit communautaire européen peut, à bien d’égards, inspirer le législateur ivoirien. Il ne s’agit pas de transposer intégralement ce système en droit ivoirien. En effet, à l’épreuve des TIC, la protection du consommateur passe par la recherche de nouveaux points d’équilibre entre le consommateur et le professionnelInformation and communication technologies (ICTs), which encompass all the tools and techniques resulting from the convergence of telecommunications, have revolutionized the behavior and habits of consumers. These technologies are not limited to the Internet, the rise of which has renewed the problem of consumer protection. In response, the Ivorian legislator, through the 2016 law on consumption, tried to be consistent with international standards relating to consumer protection. The new mechanism adopted is in addition to current Ivorian law and the Community legislative framework (UEMOA and ECOWAS). However, the system is proving insufficient and, in some respects, unsuitable for consumer protection, especially in the event of a sale through the ICT channel. These deficiencies occur at the time of the formation and enforcement of the sales contract. In this context, the French legislative framework that extends its sources in European Community law can, in many ways, inspire the Ivorian legislator. It does not entail the total transposition of the French system into the Ivorian law. Actually, with the new challenges of ICTs, the protection of the consumer can only be guaranteed by the search for equilibrium between the consumer and the professional
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Akue, Mickala Alain. "La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : Etude comparative droit français/droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://bu.univ-tln.fr/userfiles/file/intranet/travuniv/theses/droit/2019/2019_AKUE_MICKALA_Alain.pdf.
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Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l'espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l'accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini pat' chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L'impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l'application des mesures de discipline collective à la caution d'une part, et l'exercice des recours de celle-ci d'autre partSince the introduction of the law n° 94-475 on 10 January 1994, the French legislator bas been part of a process of protection, while still interested, of the bail leader with the aim of promoting the recovery of the debtor in difficulty. This process, which culminated in the 2005 reform, had an influence on the law of collective procedures applicable in the OHADA area, not without striking the balance of the bonding institution as a whole. Since the reform of the AUC on 10 September 2016, OHADA law bas adopted the same regime for processing the bail of the debtor in difficulty as the French legislator. It consists in promoting the fate of the surety by exploiting its situation as long as the hope of saving the debtor in difficulty really remains. This includes a targeted application of the accessory rule in different stages of the procedure according to a common thread almost identically defined by each legislator, yet in a different legal and social environment. The impact of this aradox on the efficient rotection of the suret is felt in the application of measures of collective discipline to the surety on the one band, and the exercise of the bail on the other
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Simard, Mathieu. "L'imaginaire des genres littéraires, de Platon à Patrice Desbiens." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2019. http://hdl.handle.net/10393/39118.
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La théorie des genres se trouve à l’origine même de la conceptualisation par les études littéraires de leur objet. Les théoriciens des genres ont d’abord analysé les caractéristiques internes des genres comme entités réelles. Cette approche a provoqué une crise portant précisément sur la réalité — ou l’irréalité — de ces catégories, que les chercheurs ont voulu résoudre au XXe siècle grâce à une posture pragmatiste s’intéressant aux conséquences pratiques des catégorisations génériques davantage qu’aux genres littéraires en tant que tels. En s’attardant ainsi sur les conséquences pratiques de la généricité, la perspective pragmatiste, qui domine de nos jours la génologie, a mis de côté la composante imaginaire des genres. Cette dernière s’avère néanmoins centrale pour comprendre le rapport complexe des individus et des collectivités à la littérature. Aussi cette thèse argue-t-elle que les genres littéraires, loin d’être de simples catégories abstraites, sont des représentations. Après avoir revisité la notion de genre à partir de celle de représentation, la présente recherche s’engage dans une exploration de l’imaginaire des genres littéraires. Des exemples tirés de la théorie des genres, des origines à nos jours, permettent d’observer que même les génologies construisent des représentations des genres qu’elles entendent pourtant aborder de manière objective. Ensuite, la thèse se penche sur la littérature franco-canadienne contemporaine, qui constitue un formidable laboratoire pour explorer cette nouvelle théorisation du problème des genres littéraires, montrant que les catégories génériques reflètent dans ce corpus des enjeux sociaux, politiques ou existentiels. Les analyses présentées invitent en fin de compte les chercheurs à élargir leur compréhension de la généricité et à porter attention à sa dimension imaginaire, qui n’a, jusqu’ici, jamais été introduite dans une théorisation générale de la question des genres littéraires.
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Meng, Maurice. "L'affaire Marché central : description et analyse d'une fraude immobilière de grande envergure." Thèse, 2007. http://hdl.handle.net/1866/7398.
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