Relevant bibliographies by topics / Débiteur et créancier – Afrique / Dissertations / Theses
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Débiteur et créancier – Afrique.

Dissertations / Theses on the topic 'Débiteur et créancier – Afrique'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 9 February 2022

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Débiteur et créancier – Afrique.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Kuate, Tameghe Sylvain Sorel. "La protection du débiteur dans le système des voies d'exécution OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40008.

Full text
Abstract:
Depuis une décennie, voire un peu plus, le réflexe s'est développé chez les juristes de se soucier du sort de la partie la plus faible dans les relations qui se nouent entre les parties du corps social. Cette sollicitude s'est singulièrement amplifiée avec le retentissant succès qu'a connu le discours sur les droits de l'homme et l'État de droit, à la faveur de l'indignation de la communauté internationale consécutivement aux violations massives des droits humains un peu partout dans le monde. Si l'opinion s'est souciée des droits du citoyen dans ses rapports avec les personnes publiques, et e
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Mafeuguemdjo, Blandine. "Etude comparée en droit OHADA et français de la protection du créancier chirographaire d'une société en difficulté." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3010/document.

Full text
Abstract:
L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le sect
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Saley, Sidibe Harouna. "Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA)." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0019/document.

Full text
Abstract:
Les créanciers sont la clé de voûte de l’activité de l’entreprise. En cela, ils demeurent le partenaire naturel et primordial de l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cette situation est valable indifféremment pour les entreprises in bonis et pour celles qui sont tombées sous le coup d’une procédure collective. Aussi bien en droit français, dans le cadre du livre VI du Code de commerce, qu’en droit de l’OHADA, sous l’impulsion de l’AUPC, les créances postérieures sont celles qui permettent à l’entreprise en difficulté de tenter d’éviter le marasme financier qu’elle rencontre. En effet, les
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Tchakoteu, Messabiem Liliane. "La protection des créanciers dans les procédures collectives d'apurement du passif O. H. A. D. A, comparaison avec le droit français." Perpignan, 2013. http://www.theses.fr/2013PERP1166.

Full text
Abstract:
Le système de protection des créanciers dans les procédures collectives a considérablement évolué. Le mécanisme de traitement des difficultés de l'entreprise ne se focalise plus sur le désintéressement des créanciers ; les législations invitent à s'intéresser davantage aux autres protagonistes structurels que sont le débiteur lui-même et les autres tiers. La nécessité de dessaisir le débiteur et de regrouper les créanciers demeure, mais le Droit actuel redéfini la relation entre les créanciers et le débiteur. Ce renouveau des législations en matière de procédures collectives se manifeste aussi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Assontsa, Robert. "Le juge et les voies d'exécution depuis la réforme de l'Ohada." Strasbourg, 2009. http://www.theses.fr/2009STRA4018.

Full text
Abstract:
L'entrée en vigueur, le 10 juillet 1998, de l'AUPSRVE marque un nouveau tournant pour l'institution judiciaire en droit africain de l'exécution forcée. A côté de multiples autres juges pouvant intervenir dans cette matière, un juge spécial , le juge de contentieux de l'exécution suivant l'appellation que lui donne la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution, est crée par l'AUPSRVE. Depuis cette date, il conserve en cette matière une place tant normale qu'éventuelle. D'une part, il autorise les voies d'exécution au travers du titre exécutoire
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Condamin-Meunier, Élisabeth. "Les devoirs du créancier à l'égard de son débiteur." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD008.

Full text
Abstract:
The study of the law and the jurisprudence reveals that the creditor has numerous duties which demonstrate themselves, as well in contractual subject, during the execution of the contract or after the nonfulfillment that is after the emergence of the damage, as in extra-contractual subject. Therefore, the creditor must be honest, namely loyal and honest, and reasonable, that is that he should be diligent, cautious and moderated. He should know how to act and react, according to a set of standards of behavior the application of which is placed under the control of the judge which, to appreciate
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Ronget, François. "Essai sur le droit de l'endettement des particuliers." Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC), 2002. http://www.theses.fr/2002PA12A001.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Mouloungui, Clotaire. "L'admissibilité du Profit dans la Subrogation." Tours, 1993. http://www.theses.fr/1993TOUR1001.

Full text
Abstract:
Un recours subrogatoire superieur au prix paye pour obtenir la subrogation renferme une menace pour les autres creanciers du debiteur, car leur collocation peut alors s'averer pire que raisonnablement previsible. Autrement dit, la limitation du montant de ce recours ne s'explique pas par la bienfaisance, par le montant modique des recours personnels, ou par une hostilite arbitraire contre la realisation d'un profit par le subroge. Partant, en l'absence de risque pour ces tiers, le recours subrogatoire depassera valablement le prix paye. Par exemple, lorsque le creancier subrogeant s'est conten
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

André, Christophe. "Le fait du créancier contractuel." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010288.

Full text
Abstract:
La synthèse traditionnelle, selon laquelle la faute de la victime s'appliquerait de manière identique en matière contractuelle et délictuelle, est inexacte. Le fait du créancier contractuel a des effets beaucoup plus varies que la faute de la victime délictuelle et il satisfait des fonctions plus diverses. Le fait du créancier contractuel peut ainsi interférer avec tous les remèdes à l'inexécution du contrat (exception d'inexécution, exécution, résolution, dommages-intérêts), paralysant en tout ou en partie les prérogatives du créancier, sans être nécessairement causal ni présenter les caractè
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Hardy, Christophe. "Les droits du débiteur en redressement judiciaire." Reims, 2005. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000261.pdf.

Full text
Abstract:
À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le pl
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
11

Mas, Marion. "Patrimoine du débiteur et actif de la procédure collective." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10065.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
12

Morvant-Roux, Solène. "Processus d'appropriation des dispositifs de microfinance : un exemple en milieu rural mexicain." Lyon 2, 2006. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2006/morvant_s.

Full text
Abstract:
L'idéologie qui transcende la microfinance au Sud est celle d'un instrument juste et efficace visant à affranchir les pauvres des relations financières informelles qu'incarne la dépendance envers la figure de l'usurier qui "exploite" le manque de liquidité de ses clients en imposant des taux d'intérêts intolérables. Rompant avec l'approche résiduelle et temporaire des pratiques financières informelles supposées homogènes de la théorie économique standard, la recherche se concentre sur l'analyse des interactions qui se mettent en place entre l'offre exogène en services financiers procurée par u
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
13

Ould, Lebatt Mohamed El Hacen. "La Protections des créanciers chirographaires : essai d'une formulation synthétique." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10007.

Full text
Abstract:
La protection du créancier chirographaire se situe à deux niveaux. Au plan statique, elle se ramène à la défense du patrimoine du débiteur considéré comme le seul gage des créanciers. Au plan dynamique, elle élague les difficultés pour englober de nouvelles prérogatives. Tout en demeurant chirographaire, le créancier bénéficie alors d’un traitement meilleur, qui le rapproche des créanciers titulaires de suretés tant personnelles, que réelles<br>The protection of the insecured creditor amounts, on a static level, to the law on general security. On a dynamic level it consists in new prerogatives
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
14

Mottet, Adeline. "La Caution personne physique." Chambéry, 2005. http://www.theses.fr/2005CHAML020.

Full text
Abstract:
Le cautionnement connaît, depuis une vingtaine d'années, un fort développement. Le législateur intervient fréquemment en cette matière, le plus souvent pour aménager des règles spécifiques pour certains types de cautionnements, ce qui contribue à un émiettement de cette branche du droit ainsi qu'à un affaiblissement de la sûreté. Or, depuis peu, une nouvelle dissociation entre personnes physiques et personnes morales apparaît, d'abord timidement en droit de la consommation, puis de façon généralisée dans la loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique. Cette dernière réforme affiche
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
15

Gérard, Stéphanie. "Les obligations contractuelles de ne pas faire." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN20011.

Full text
Abstract:
Il s'agit de définir les caractères propres à toutes les obligations contractuelles de ne pas faire. La première partie s'intéresse à la validité de l'obligation. Une analyse dans la personne du créancier permet de montrer que dans tous les cas, la présence de l'obligation négative répond à un impératif de protection du créancier. L’obligation vise à le protéger contre un risque de dommage que le débiteur, du fait de leurs relations, se trouve en mesure de lui causer. Une analyse dans la personne du débiteur fait apparaitre que l'obligation contractuelle de ne pas faire porte toujours un coup
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
16

Zepi, Sandrine. "Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0030.

Full text
Abstract:
L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
17

Mozas, Philippe. "La notion de dette en droit privé." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40001.

Full text
Abstract:
Sous une apparente simplicite, la dette est une notion complexe. Cette notion combine en effet plusieurs caracteres : subjectifs, patrimonial (donc objectif) , imperieux et moral. L'analyse dualiste des obligations permet de mieux comprendre l'importance respective de ces caracteres et leur evolution. Cette etude confirme l'importance actuelle du caractere patrimonial de la dette et la necessite de distinguer la dette de la responsabilite du debiteur<br>The debt is a complicated notion. The debt contain several aspects : subjective, patrimonial (then objective),imperious, moral. Thanks to the
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
18

Soweng, Dieudonné. "La protection du débiteur en droit des contrats de l'OHADA." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4008.

Full text
Abstract:
Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée. L’antagonisme des intérêts e
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
19

Cimamonti, Sylvie. "L'effectivité des droits du créancier chirographaire en droit contemporain." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32003.

Full text
Abstract:
L’effectivité des droits du créancier chirographaire fait l'objet en droit contemporain d'un indéniable renforcement quant à l'exécution volontaire aussi bien que forcée. Elle vient néanmoins buter sur une double série de limites : limites extérieures tenant à la protection minimale ou renforcée du débiteur comme de ses autres créanciers; limites intrinsèques plus directement imposées au créancier chirographaire lui-même<br>The effectivity of simple contract creditor's rights has been reinforced in substantive law as for volontary enforcement as forced enforcement. The effectivity is neverthel
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
20

Ansaloni, Guillaume. "La situation du débiteur dans les opérations portant sur des créances." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020026.

Full text
Abstract:
Les opérations portant sur des créances (cession, nantissement, usufruit, saisie) ont ceci de particulier que leur objet est non seulement un bien, mais encore un lien de droit dont le débiteur est le sujet passif. La présence du débiteur fait à première vue obstacle à toute compréhension du régime de ces opérations au regard des concepts classiques. Il apparaît pourtant que l'existence du débiteur révèle la spécificité de la notion d'opération translative au sein de laquelle se fondent les opérations sur les créances. En premier lieu, la présence du débiteur conduit à dépasser l'analyse disjo
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
21

Abdelkader, Osman Osman Mohmed. "Le traitement des difficultés financières du débiteur civil : étude droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010264.

Full text
Abstract:
Le souci de trouver des solutions aux difficultés financières du débiteur civil réside dans la protection de ses droits élémentaires en tant que personne humaine. Pour atteindre cet objectif, le droit commun français et son homologue égyptien, ont proposé au débiteur de bénéficier des mesures de traitement. Toutefois, elles ont démontré leur insuffisance. A partir de 1989, le débiteur civil français bénéficie d'une nouvelle procédure visant à trouver des solutions à ses difficultés financières. De même, le débiteur civil égyptien peut bénéficier par le système de la déconfiture civile des mesu
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
22

Stasi, Alessandro. "Les créanciers postérieurs confrontés au redressement en droit français et en droit italien." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0020.

Full text
Abstract:
Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années en matière de procédures collectives tant en France qu'en Italie. Afin de favoriser un redémarrageéconomique de l’entreprise défaillante, ces deux réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l’entreprise en difficulté, à savoir le privilège accordé aux créanciers postérieurs en droit français et la priorité des accords de restructuration des dettes en droit italien. Cette étude se propose d’analyser les politiques législatives des deux pays afin de comparer les solutions qui ont été a
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
23

Populin, Deschamp Claire. "Le concept fonctionnel de cause de paiement : essai sur une analyse renouvelée du paiement." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20014.

Full text
Abstract:
L'harmonisation des législations européennes, l'éventualité d'un code Civil européen, l'avant-projet de réforme du code Civil sont autant de témoignages de l'importance que revêt la modernisation de notre Code civil et spécialement en droit des obligations, domaine clef au sein duquel le paiement a une place à part et un rôle considérable. C'est donc une analyse approfondie et renouvelée du paiement que propose cette étude. Le caractère hybride du paiement, le rôle considérable qu'y joue la volonté des parties face au Droit, démontrent la nécessité d'aborder l'acte juridique qu'est le paiement
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
24

Picod, Nathalie. "La remise de dette en droit privé." Toulouse 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D123.

Full text
Abstract:
La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnell
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
25

Richard, Anne. "Le paiement de la dette d'autrui." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32031.

Full text
Abstract:
Le paiement de la dette d’autrui, en raison de l’altérité qui le caractérise, présente une spécificité de nature. Tout d’abord, à la différence du débiteur, autrui n’est pas en mesure d’épanouir immédiatement les potentialités de l’obligation. S’il peut combler matériellement l’attente du créancier, il est, en revanche, inapte à accomplir l’élément devoir inscrit dans le rapport obligatoire. Aussi, l’obligation a t-elle encore une raison d’exister suite à son intervention. Seule la subrogation, par la substitution de personnes qu’elle opère au sein du rapport de droit, engendre l’épanouissemen
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
26

Hélaine, Cédric. "L’extinction partielle des dettes." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0526.

Full text
Abstract:
L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’excep
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
27

Viala, Ysaline. "Le principe de l' égalité entre les créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10081.

Full text
Abstract:
Le principe de l' égalité entre les créanciers est-il toujours "l' âme" du droit des procédures collectives ? L' évolution du droit de la "faillite" s' est traduite par un double mouvement du principe de l' égalité entre les créanciers : mouvement d' extension de son domaine (quant aux créanciers concernés), d' une part ; mouvement de déclin de ses applications, d' autre part<br>Is the principle of equality of creditors still the "soul" (or "spirit") of the law on collective creditors' remedies ? The evolution of French insolvency law has seen two trends in relation to this principle : a tred
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
28

Refait, Catherine. "Relation banque-entreprise : asymétrie d'information et impact sur le risque de faillite." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010007.

Full text
Abstract:
Cette thèse s'attache à établir en quoi la spécificité de la relation de crédit est susceptible d'influencer le risque de défaillance des entreprises. Un premier chapitre recense les principaux déterminants théoriques du choix de la banque entre mise en faillite et soutien financier de son client illiquide. La décision de la banque s'inscrit dans un jeu débiteur créancier dont l'influence sur le risque de défaillance est analysée via l'impact du comportement de la banque sur celui de l'entreprise. Le chapitre 2 propose un indicateur de risque de faillite. Une modélisation stochastique du bilan
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
29

Sénéchal, Marc. "L'effet réel de la procédure collective." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10071.

Full text
Abstract:
L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l' effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Il s' agit d' abord de mesurer l' étendue de l' effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d' une voie d' exécution du droit commun. La première partie montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu' il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d' exécution; la seconde partie montre au contraire que le droit des procédures c
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
30

Ophèle, Claude. "L'exécution anticipée d'une obligation contractuelle." Tours, 1993. http://www.theses.fr/1993TOUR1009.

Full text
Abstract:
Le but de cette these est d'etudier dans quelle mesure l'anticipation peut etre un mode d(execution d'une obligation contractuelle, autrement dit un paiement. Au dela de l'heterogeneite des solutions adoptees par le droit positif, l'analyse revele une reelle coherence de la demarche. Prenant appui sur divers contrats (pret, cautionnement, credit documentaire, construction, etc), la these propose une lecture coherente du droit positif relatif a l'execution anticipee. C'est ainsi que l'execution anticipee est admise (premiere partie) lorsqu'au temps de l'execution est prefere l'interet d'un des
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
31

Nigam, Nirjhar. "Essays on corporate default process : UK and France." Strasbourg, 2011. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2011/NIGAM_Nirjhar_2011.pdf.

Full text
Abstract:
L'analyse du défaut des entreprises est essentielle en sciences de gestion. Elle permet notamment d’envisager l’entreprise comme un objet pluridisciplinaire, à la croisée du management, de l’économie, des sciences sociales et juridiques. En matière de gestion, la faillite est un moment clef de la vie de l’entreprise qui voit sa gouvernance interne et ses rapports avec les parties prenantes affectés. Il s’agit de restaurer la confiance, d’identifier les problèmes à l’origine du défaut et les restructurations nécessaires à la survie du projet d’entreprise. En matière économique, la faillite repr
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
32

Rizzi, Aldo. "La protection des créanciers à travers l'évolution des procédures collectives : contribution à l'étude de la notion de protection comme élément identitaire du droit des procédures collectives." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0496.

Full text
Abstract:
L'évolution des procédures collectives demeure liée à l'avènement de la théorie juridique de l'entreprise. Désormais, le traitement de la défaillance ne se limite plus à la sphère des créanciers et les enjeux attachés au sort de l'entreprise en difficulté intéressent la Collectivité. Cet élargissement du périmètre de la procédure conduit à une redéfinition de la relation entre les créanciers et le débiteur afin d'apprécier à travers un prisme nouveau les sacrifices imposés. La transformation accomplie témoigne de la capacité de la matière à générer ses propres règles pour corriger les excès du
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
33

Laforest, Tacchini Valérie. "La procédure de traitement du surendettement à l'épreuve des régimes matrimoniaux." Chambéry, 1998. http://www.theses.fr/1998CHAMD001.

Full text
Abstract:
Le conjoint joue un rôle perturbateur dans la procédure de surendettement, ce phénomène est lie à l'existence d'un lien matrimonial entre deux individus qui ne peuvent être considères étrangers l'un à l'autre. Lorsque les époux entrent ensemble dans la procédure, apparait une volonté commune de remédier à une situation de surendettement ; toutefois, des obstacles surgiront parfois, allant à l'encontre de cette volonté si l'un d'eux se trouve exclu en raison de sa qualité de professionnel ou encore du fait de sa mauvaise foi. Ce traitement global, s'il facilite la tâche des instances chargées d
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
34

Perru, Éric. "L'impayé." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20004.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
35

Deffains-Crapsky, Catherine. "Dette mezzanine et structure d'endettement." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN22023.

Full text
Abstract:
L'objectif central de la dette est de mettre en évidence l'intérêt de recourir au financement mezzanine dans le cadre d'opérations financières où il est fait appel à un financement pour dette élevé. La dette mezzanine est un mode de financement caractérisé par un couple risque : rentabilité intermédiaire entre celui de la dette classique et dont le remboursement est subordonné à celui de la dette principale. L'analyse des caractéristiques juridiques, pratiques et théoriques de ce mode de financement a permis de développer, dans le cadre de la théorie des options, un modèle mathématique. Ce mod
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
36

Randoulet-Philippot, Caroline. "Le créancier dans la procédure de saisie du logement." Thesis, Toulon, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUL0118/document.

Full text
Abstract:
Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilib
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
37

Firon, Jean-Louis. "Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20005.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
38

François, Pascal. "Applications de la théorie des options à l'analyse de contrats de dette." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010057.

Full text
Abstract:
Nous développons trois applications de la théorie des options à des problèmes spécifiques à l'écriture et à l'évaluation des contrats de dette. Premièrement, nous établissons de façon systématique la correspondance entre le type de contrat de dette choisi par la firme et la forme optionnelle de l'action qui en découle. Cette forme optionnelle est un enjeu de négociations entre créanciers et actionnaires afin de limiter l'incitation qu'ont ces derniers à augmenter le risque de la firme. Nous étudions différentes clauses, ainsi que certains moyens qu'ont les actionnaires pour détourner le contra
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
39

Onanga, Romuald. "Le retard dans l'exécution du contrat." Nancy 2, 2002. http://www.theses.fr/2002NAN20002.

Full text
Abstract:
Traditionnellement, le dogme de l'autonomie de la volonté a dominé et expliqué la théorie généralisée du contrat. Le contrat apparaît comme un moyen donné aux parties d'exercer une certaine emprise sur l'avenir, de prévenir le surgissement de l'imprévisible. Dans ce contexte, le paiement à l'échéance est un impératif économique avec lequel on ne doit pas transiger. Tout retard apporté par l'une des parties contractantes dès lors, engage automatiquement sa responsabilité contractuelle pour la sanction de laquelle, une multitude de possibilités est laissée à la discrétion du créancier, et spécia
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
40

Alquier, Alexandre. "La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : sauvetage des entreprises ou protection des créanciers ?" Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32002.

Full text
Abstract:
Dans nos économies de marchés modernes, les procédures collectives jouent un rôle essentiel. Le législateur de 1985 ne s'y était déjà pas trompé et avait introduit un droit en adéquation avec les schémas économiques de son époque. En vingt ans, l'économie a profondément évoluée et ce droit, qui conduit à 95% de liquidations judiciaires, n'y est plus adapté. Le législateur de 2005 marque, avec la " loi de sauvegarde des entreprises en difficulté ", une volonté de rompre avec ce constat d'échec. S'inspirant du Chapter Eleven américain, mais aussi en tirant leçon des erreurs du passé, il réforme
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
41

Gounon, Stéphane. "L'insolvabilité en droit privé." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33008.

Full text
Abstract:
L'insolvabilité est communément définie dans une acception statique qui ne permet d'envisager qu'une différence de degré avec l'arrêt des paiements. La notion doit être considérée en prospective ; ce n'est pas l'impossibilité de payer ses dettes au regard de ressources existantes mais l'impossibilité d'apurer le passif malgré la mise en œuvre de mesures de redressement. Le droit pénal saisit la notion lato sensu comme l'état de celui qui ne peut honorer ses dettes sans que cette impossibilité résulte nécessairement d'une insuffisance d'actif. Au plan contractuel, l'insolvabilité oblige à redéf
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
42

Amphoux, Cécile. "Le crédit judiciaire." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010304.

Full text
Abstract:
La notion de crédit judiciaire est tout à la fois économique et juridique. En effet, la systématisation du crédit en tant que mode de financement des particuliers et des entreprises participe de l'économie dite moderne agit par une dynamique de consommation. Celle-ci engendre des mécanismes de crédit à la consommation, d'endettement et de surendettement des particuliers. La situation d'endettement excessif d'un débiteur constitue le seuil d'intervention du pouvoir judiciaire. Le juge de l'exécution pour un particulier, le tribunal de commerce pour une entreprise apprécieront l'opportunité de m
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
43

Sautonie-Laguionie, Laura. "La fraude paulienne." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40010.

Full text
Abstract:
La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code civil. Dès lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le débiteur se rend insolvable, mais également aux actes par lesquels il compromet l'exécution en nature du droit spécial d'un créancier. La fraude paulienne s'identifiant à la cause de l'acte frauduleux, la sanction de son
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
44

Desmichelle, Marc. "Les créanciers qui échappent aux conséquences de la procédure collective de leur débiteur." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010270.

Full text
Abstract:
Il est manifesté que la procédure collective des entreprises telle qu'elle est organisée par la loi du 25 janvier 1985 ne permet qu'exceptionnellement le désinteressement des créanciers. Toutefois, en dépit de la volonté centralisatrice de la loi du 25 janvier 1985, il apparait que certains créanciers parviennent à échapper à la procédure collective, c'est à dire à obtenir un paiement substantiel de leur créance. La thèse a pour objectif de rechercher quels sont ces principaux créanciers, de comprendre ce qui explique leur situation exorbitante, et d'examiner, au regard des dispositions de la
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
45

Rokhim, Rofikoh. "Concentration de la propriété et fragilité bancaire : l'expérience indonésienne 1991-2002." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010047.

Full text
Abstract:
L'économie Indonésienne se caractérisent par un endettement très élevé, la concentration du propriété et un niveau de contrôle ultime par quelques familles ou conglomérats, ainsi que par l'expropriation des actionnaires minoritaires. Ce type de concentration de pouvoir corporatif permet de créer d puissantes incitations et compétences pour faire du lobbying avec des organismes d'Etat pour avoir un traitement préférentiel dans les affaires. Beaucoup d'analystes soutiennent que ces caractéristiques ont mené à de faibles niveaux de gouvernance et ont empêché le développement normal (du système fi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
46

Oloua, Edene Ayissi Barnabé. "Endettement bancaire et performances des PME camerounaises." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR1EC02.

Full text
Abstract:
Dans cette thèse, nous nous proposons d'analyser la relation entre l'endettement bancaire et les performances et de proposer des améliorations dans le cadre des PME camerounaises. La préoccupation majeure est centrée sur la gestion de l'endettement bancaire dans le but d'améliorer les performances dans les PME. Ainsi, deux variables fondamentales sont mises en évidence : le niveau et la qualité de l'endettement bancaire qui dépendent elles-même déjà des caractéristiques structurelles et managériales des PME. La recherche s'articule autour de deux parties composées chacune de trois chapitres. L
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
47

Ferrari, Benjamin. "Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l'étude de la situation du débiteur sous procédure collective." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0018.

Full text
Abstract:
Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
48

Gamaleu, Kameni Christian. "L'implication du créancier dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l'OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1057.

Full text
Abstract:
L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
49

Brès, Aurélie. "La résolution du contrat par dénonciation unilatérale." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10061.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
50

Couturier, Nicolas. "La protection des intérêts respectifs du créancier et du débiteur dans la saisie en compte bancaire. Etude en droit français, allemand, anglais et européen." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3040.

Full text
Abstract:
L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garant
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography