Dissertations / Theses: 'Débiteur et créancier'

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Ansaloni, Guillaume. "La situation du débiteur dans les opérations portant sur des créances." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020026.

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Abstract:

Les opérations portant sur des créances (cession, nantissement, usufruit, saisie) ont ceci de particulier que leur objet est non seulement un bien, mais encore un lien de droit dont le débiteur est le sujet passif. La présence du débiteur fait à première vue obstacle à toute compréhension du régime de ces opérations au regard des concepts classiques. Il apparaît pourtant que l'existence du débiteur révèle la spécificité de la notion d'opération translative au sein de laquelle se fondent les opérations sur les créances. En premier lieu, la présence du débiteur conduit à dépasser l'analyse disjonctive classique. Le débiteur n'est ni une partie, ni un tiers. L'opération ne produit pas d'effet obligatoire à son encontre; elle ne lui est pas non plus opposable. Simplement, l'opération produit un effet translatif dont le débiteur est, en tant que sujet passif de l'obligation transmise, un des objets. En second lieu, dès lors que les opérations portant sur des créances sont soumises à "nemo plus juris", la sécurité des tiers suppose l'organisation d'une publicité des transferts. Dans la mesure où le débiteur est toujours informé du transfert, il paraît rationnel de mettre en place une publicité reposant sur la notification qui lui est adressée. De plus, l'évolution technologique pourrait facilement autoriser une notification électronique.

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Condamin-Meunier, Élisabeth. "Les devoirs du créancier à l'égard de son débiteur." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD008.

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Abstract:

The study of the law and the jurisprudence reveals that the creditor has numerous duties which demonstrate themselves, as well in contractual subject, during the execution of the contract or after the nonfulfillment that is after the emergence of the damage, as in extra-contractual subject. Therefore, the creditor must be honest, namely loyal and honest, and reasonable, that is that he should be diligent, cautious and moderated. He should know how to act and react, according to a set of standards of behavior the application of which is placed under the control of the judge which, to appreciate them, has, more vast, moderating and sovereign powers. We insist on the term duty and not obligation because the constraints of the creditor have nothing to do with the contents of the obligation stemming from the contract or from the obligation arisen from the law, from the offence or from the quasi-offence; This duty is connected with the effect or with the compulsory force of the legal relation which they transcend and impose themselves upon the creditor without counterpart chargeable to the debtor. The duty of the creditor has in common certain number of characters : they have an extra-contractual nature, constitute a set of standards of behavior based on moral and technical foundations and are sanctioned by traditional civil measures and, by “peines privées” (private punishments), which present the peculiarity of power to be at the same moment preventive, repressive and compensatory. The force to this duties lies in the homogeneity of their characters and in the efficiency of the measures which assure the respect for it. It is for that reason that we can say that they are not category-specific but form, henceforth, a real category. From then on, it would not be logical and desirable that the legislator finishes this evolution and enriches our substantive law of capacities giving an official character to this duties following the example of the Anglo-Saxon countries and other European countries?
L’étude de la loi et de la jurisprudence révèle que le créancier a de nombreux devoirs qui se manifestent, aussi bien en matière contractuelle, durant l'exécution du contrat ou après l'inexécution c'est-à-dire après la survenance du dommage, qu'en matière extracontractuelle. Le créancier doit donc être de bonne foi, à savoir loyal et honnête, et raisonnable c'est-à-dire qu'il doit être diligent, circonspect et modéré. Il doit savoir agir et réagir, conformément à un ensemble de normes de comportement dont l'application est placée sous le contrôle du juge qui, pour les apprécier, dispose de pouvoirs, modérateur et souverain, plus étendus. Nous insistons sur le terme devoir et non obligation car les contraintes du créancier n'ont rien à voir avec le contenu de l'obligation issue du contrat ou de l'obligation née de la loi, du délit ou du quasi-délit. Ces devoirs se rattachent à l'effet ou à la force obligatoire de la relation juridique qu'ils transcendent et s'imposent au créancier sans contrepartie à la charge du débiteur. Les devoirs du créancier ont en commun un certain nombre de caractères : ils ont une nature extra contractuelle, constituent un ensemble de standards de comportement reposant sur des fondements moraux et techniques et sont sanctionnés par des mesures civiles traditionnelles et par des peines privées, qui présentent la particularité de pouvoir être à la fois préventives, répressives et satisfactoires. La force de ces devoirs réside dans l'homogénéité de leurs caractères et dans l'efficacité des mesures qui en assurent le respect. C'est pour cette raison que nous pouvons dire qu'ils ne sont pas catégoriels mais forment, désormais, une véritable catégorie. Dès lors, ne serait-il pas logique et souhaitable que le législateur achève cette évolution et enrichisse notre droit positif de dispositions officialisant ces devoirs à l'instar des pays anglo-saxons et d'autres pays européens ?

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Cimamonti, Sylvie. "L'effectivité des droits du créancier chirographaire en droit contemporain." Aix-Marseille 3, 1990. http://www.theses.fr/1990AIX32003.

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Abstract:

L’effectivité des droits du créancier chirographaire fait l'objet en droit contemporain d'un indéniable renforcement quant à l'exécution volontaire aussi bien que forcée. Elle vient néanmoins buter sur une double série de limites : limites extérieures tenant à la protection minimale ou renforcée du débiteur comme de ses autres créanciers; limites intrinsèques plus directement imposées au créancier chirographaire lui-même
The effectivity of simple contract creditor's rights has been reinforced in substantive law as for volontary enforcement as forced enforcement. The effectivity is nevertheless coming up against a double limit. Exterior limit with the protection of the debtor and his others creditors; intrinsic limit more directly imposed to simple contract creditor himself

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André, Christophe. "Le fait du créancier contractuel." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010288.

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Abstract:

La synthèse traditionnelle, selon laquelle la faute de la victime s'appliquerait de manière identique en matière contractuelle et délictuelle, est inexacte. Le fait du créancier contractuel a des effets beaucoup plus varies que la faute de la victime délictuelle et il satisfait des fonctions plus diverses. Le fait du créancier contractuel peut ainsi interférer avec tous les remèdes à l'inexécution du contrat (exception d'inexécution, exécution, résolution, dommages-intérêts), paralysant en tout ou en partie les prérogatives du créancier, sans être nécessairement causal ni présenter les caractères de la force majeure. La punition du créancier contractuel n'est pas prioritaire, lorsque la sauvegarde du lien contractuel ou la prévention du préjudice du débiteur s'imposent. Si l'on excepte l'article 2037 du Code civil, les effets du standard prospèrent le plus souvent sans fondement légal. Il apparait ainsi comme une survivance de la mora creditoris romaine qui prévoyait déjà une atténuation de la responsabilité du débiteur en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter le contrat imputables au créancier. Cette origine coutumière, commune avec la faute de la victime délictuelle, explique qu'entre les deux standards, la différence d'effets soit plus patente que la différence de substance. Plutôt que d'assigner une nature juridique univoque au fait du créancier contractuel (cause d'exonération / cause justificative), il apparait plus utile de le doter de critères de police juridique suffisamment précis destinés a mieux contrôler les décisions qui l'accueillent. L'institution anglaise du waiver offre un modèle transposable, complété par l'encadrement formel des règles positives qui gouvernent la preuve et le déroulement du procès. En définitive, le fait du créancier contractuel apparait comme une défense du débiteur qui, par-delà les formules apodictiques de la loi, appartient au droit positif français de l'inexécution contractuelle et permet de rendre à chacun sa juste part.

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Ronget, François. "Essai sur le droit de l'endettement des particuliers." Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC), 2002. http://www.theses.fr/2002PA12A001.

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Mouloungui, Clotaire. "L'admissibilité du Profit dans la Subrogation." Tours, 1993. http://www.theses.fr/1993TOUR1001.

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Abstract:

Un recours subrogatoire superieur au prix paye pour obtenir la subrogation renferme une menace pour les autres creanciers du debiteur, car leur collocation peut alors s'averer pire que raisonnablement previsible. Autrement dit, la limitation du montant de ce recours ne s'explique pas par la bienfaisance, par le montant modique des recours personnels, ou par une hostilite arbitraire contre la realisation d'un profit par le subroge. Partant, en l'absence de risque pour ces tiers, le recours subrogatoire depassera valablement le prix paye. Par exemple, lorsque le creancier subrogeant s'est contente de moins que son du. Ou bien, lorsque les accessoires et autres facilites de recouvrement de la creance se revelent lucratifs : clause penale, astreinte, etc. En fin de compte, la subrogation, surtout celle consentie par le creancier, deviendra un outil incomparable de transmission des creances. Puisque, deja, elle offre opposabilite immediate du transfert, inopposabilite des exceptions posterieures, neutralite de la clause de reserve de propriete, et possibilite de transporter obligations civiles, commerciales ou mixtes
A recourse deriving from subrogation higher than the price paid for obtaining a credit in subrogation holds a threat for the other creditors of the debtor. Because their rank on the list of creditors could then turn up worse than logically forseeable. In other words, the amount's limitation of the recourse doesn't make itself clear by the benevolence, by the modest amount of 'personal recourses', or by an arbitrary hostility towards the realization of a benefit by the new creditor. So, in the absence of risks for these third parties, the recourse will exceed lawfully the price paid. For example, when the former creditor has agreed to less than his due. Or else, when the attachments and the facilities of credit collection prove to be lucrative : escalator clause, compel, and so on. Finally, subrogation, espacially, that consented by the creditor will become an incomparable tool of credits' handing down. Because, as it is, it offers immediate validity of conveyance, impossility to refuse to pay relatively to the former creditor, neutraly of 'property's reserve clause' and possibility of carrying away civil, commercial or mixed obligations

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Hardy, Christophe. "Les droits du débiteur en redressement judiciaire." Reims, 2005. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00000261.pdf.

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Abstract:

À l'occasion des procédures collectives, les droits du débiteur apparaissent sacrifier sur l'autel des intérêts des salariés, de l'entreprise et des créanciers. Le redressement judiciaire n'échappe pas à cette appréciation, qui se révèle toutefois erronées. Le débiteur, loin d'être considéré comme un périèque, constitue le personnage-clé de cette procédure et ses droits sont, en définitive, voisins de ceux d'une personne in bonis. En effet, la désignation d'un administrateur judiciaire, rare en régime simplifié, et davantage axée sur la surveillance et l'assistance en régime générale, ne le place plus dans la position d'un étranger à son redressement. Dans le cadre de son activité professionnelle la réalisation de certains actes, bien que conditionnée par une autorisation judiciaire préalable, ne réduit pas ses droits à néant. L'expression de ceux-ci se traduit, pour l'essentiel, à travers la mise en oeuvre des voies de recours et de la possibilité qu'il a d'exercer une nouvelle activité. Dans le cadre de sa vie privée, l'accomplissement de ses droits personnels demeure de sa compétence exclusive. Toutefois les conséquences patrimoniales de ces derniers intéressent les mandataires judiciaires, qui cependant, n'interviennent pas à l'occasion du débat purement personnel. Les mécanismes juridiques, issus du droit civil et du droit commercial, assurent davantage le renforcement de la sauvegarde de ses droits. Ainsi, le débiteur en redressement judiciaire se situe dans une perspective proche de celle de son homologue in bonis
In collective proceedings, the rights of the debtor seem to be sacrificed on the altar of employee, company and creditor interests. Bankruptcy is no exception to this assessment that, however, proves to be erroneous. Far from being considered a second- class citizen, the debtor is the key figure in these proceeding and, when all is said and done, his rights are similar to those of a person in bonis. In fact, the appointement of a receiver, rare under the simplified procedure, and focused more on oversight and assistance under the general procedure, no longer places the debtor in a position of being an outsider in his reorganization. In terms of his business activity, the performance of certain acts, although they are subject to prior judicial authorization, does not completely abolish his rights. These rights are expressed mainly through the filing of appeals and the possibility of engaging in a new business. In terms of his private life, the exercise of his personal rights remains solety within his domain. However, the property consequences of these rights concern the court- appointed agents, who do not, however, intervene in purely personal matters. The legal mechanisms, derived from civil and commercial law, further safeguard his rights. Thus the debtor in bankruptcy proceedings has nearly the same prospects as his counterpart in bonis

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Perru, Éric. "L'impayé." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20004.

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Ould, Lebatt Mohamed El Hacen. "La Protections des créanciers chirographaires : essai d'une formulation synthétique." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10007.

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Abstract:

La protection du créancier chirographaire se situe à deux niveaux. Au plan statique, elle se ramène à la défense du patrimoine du débiteur considéré comme le seul gage des créanciers. Au plan dynamique, elle élague les difficultés pour englober de nouvelles prérogatives. Tout en demeurant chirographaire, le créancier bénéficie alors d’un traitement meilleur, qui le rapproche des créanciers titulaires de suretés tant personnelles, que réelles
The protection of the insecured creditor amounts, on a static level, to the law on general security. On a dynamic level it consists in new prerogatives which are inspired by surety law

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Mas, Marion. "Patrimoine du débiteur et actif de la procédure collective." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10065.

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Soweng, Dieudonné. "La protection du débiteur en droit des contrats de l'OHADA." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4008.

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Abstract:

Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée. L’antagonisme des intérêts en jeu dans le contrat, les intérêts du créancier face à ceux du débiteur, les intérêts particuliers face à l’intérêt général, ne doit aucunement fonder la surprotection d’une partie au contrat au détriment de l’autre. Les règles classiques de la théorie générale du contrat avaient semblé trop généreuses en faveur du créancier. Il a paru nécessaire d’harmoniser les rapports contractuels par l’élaboration de règles qui, bien que mettant à mal des principes fondateurs consacrés tel le principe de la force obligatoire du contrat, sont de nature à donner un visage plus humaniste au contrat. Permettant ainsi que le débiteur, en tant qu’être humain, ne soit pas sacrifié, comme au temps du droit ancien, à l’autel de l’efficacité du contrat, en faveur de la sécurité juridique du créancier. Cependant, il n’est point question de militer en faveur de l’instauration d’ « un droit pour le débiteur de ne pas payer ses dettes » ; ce qui serait la résolution d’une injustice contractuelle favorable au débiteur en en créant une autre au détriment du créancier. Il convient plutôt de prendre les mesures à même de veiller à ce qu’il ne lui soit exigé que ce qui est humainement et raisonnablement exigible ; et même en cas d’inexécution de l’obligation dont il est tenu, que la sanction ne soit aucunement de nature à entraîner son anéantissement et, par conséquent, son éviction du champ du commerce contractuel. L’intérêt recherché étant de promouvoir des règles suffisamment conciliatrices des intérêts contractuels divergents afin de donner à l’institution contractuelle toute sa raison d’être le vecteur de l’accroissement de l’activité économique. Le droit OHADA des contrats ne peut s’écarter de cette exigence sans faillir à la mission originelle qui est la sienne et qui consiste à être le catalyseur du développement économique des Etats parties de cet espace juridique en plein essor
As paradoxical as it may seem to be, the protection of a contractual debtor has proven to be a necessity under the OHADA law of contracts like in some other contractual systems. It is imposed for the sake of re-establishing equilibrium or contractual justice, which may be disrupted due to inequality of parties and which is susceptible to affect the main purpose of contract. It is also imposed in order that, legal security, one of the main objectives for the institution of OHADA, should be preserved and consolidated. The antagonism of interests in a contract - the interests of the creditor faced with that of the debtor, individual interests against general interests - should in no way justify the overprotection of one party to the detriment of the other. The classic rules of the general principles of contract appeared to be more generous in favour of the creditor. It became necessary to harmonise contractual relations through elaboration of rules which, though undermining the fundamental principles consecrated such as the obligatory nature of contract, are such as to give a humanist outlook to contract. This helps to ensure that a debtor as a human being is not sacrificed as was the case under the old law, on the altar of efficacy of law, in favour of the legal security of the creditor. Nevertheless, it is not the question of militating in favour of establishing “a right for the debtor not to pay his debts”, which would be a resolution of contractual injustice favourable to the debtor by creating another detriment to the creditor. It is rather suitable to take measures to ensure that what is demanded from him is what is humanly and reasonably required; and even in case of default in his contractual obligations, that the sanction should not be such as to entail his annihilation and consequently his eviction from the domain of contractual business. This is in need to promote rules sufficiently conciliatory of divergent contractual interests, in order to give to the institution of contract its raison d’être, the vector for the growth of economic activity. The OHADA law of contracts cannot avoid this requirement without failing in its original mission, which is that of being a catalyser of economic development of member states of this booming legal sphere

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Morvant-Roux, Solène. "Processus d'appropriation des dispositifs de microfinance : un exemple en milieu rural mexicain." Lyon 2, 2006. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2006/morvant_s.

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Abstract:

L'idéologie qui transcende la microfinance au Sud est celle d'un instrument juste et efficace visant à affranchir les pauvres des relations financières informelles qu'incarne la dépendance envers la figure de l'usurier qui "exploite" le manque de liquidité de ses clients en imposant des taux d'intérêts intolérables. Rompant avec l'approche résiduelle et temporaire des pratiques financières informelles supposées homogènes de la théorie économique standard, la recherche se concentre sur l'analyse des interactions qui se mettent en place entre l'offre exogène en services financiers procurée par un dispositif de microfinance et les relations de dette/créance qui lui préexistent. Le contexte étudié est celui de villages indiens situés dans des régions reculées du sud-ouest du Mexique. Notre analyse qualitative et quantitative révèle que contrairement à l'hypothèse de substitution véhiculée par l'économie standard, il s'établit une forte interaction entre le microcrédit et l'ensemble des relations de dettes / créances que les personnes, ménages tissent avec leur entourage. En effet, microcrédit et pratiques monétaires et financières informelles sont mobilisés tour à tour par le ménage et mis l'un au service de l'autre afin de générer une plus grande marge de manoeuvre pour le ménage dans la gestion temporelle des différents flux de liquidité. La relation n'est donc pas univoque, elle est dialectique. L'insertion du dispositif de microfinance dans les pratiques de gestion de l'accès à liquidité par les ménages doit s'analyser comme un processus d'appropriation collective et individuelle. Ces résultats comportent de nombreuses implications pratiques invitant les dispositifs de microfinance à prendre en compte certaines inégalités non seulement économiques mais aussi sociales, en vue d’inclure les plus pauvres
The ideology that underscores microfinance in the South is the establishment of fair and effective means through which to liberate the poor from bonded informal financial relations symbolized by the moneylender who exploits his clients’ lack of access to funds by imposing extreme interest rates. Departing from the usual focus on residual and temporary approach of informal financial arrangements adopted by mainstream economic theory, this study analyses the interactions between the exogenous supply of financial services provided through microfinance institution and the informal debts and debt claims relationships that preceded their existence. The study was conducted in some small villages located in the remote regions of Southwest Mexico. Qualitative and quantitative analysis of the data challenge the assumption of substitution effect posited in standard economic theory by revealing the existence of critical interactions between formal and informal credit institutions. In effect, households access both microcredit and informal financial institutions in order to mobilize greater resources and gain flexibility in the management of different income sources. Thus, the relation is dialectical and not unilateral. The insertion of microcredit into management of liquid assets has to be analysed as both a collective and an individual appropriation process. On a more practical level, these results also highlight the need for microfinance institutions to take into account not only economic but also social inequalities in order to include the poorest of the poor

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Mottet, Adeline. "La Caution personne physique." Chambéry, 2005. http://www.theses.fr/2005CHAML020.

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Abstract:

Le cautionnement connaît, depuis une vingtaine d'années, un fort développement. Le législateur intervient fréquemment en cette matière, le plus souvent pour aménager des règles spécifiques pour certains types de cautionnements, ce qui contribue à un émiettement de cette branche du droit ainsi qu'à un affaiblissement de la sûreté. Or, depuis peu, une nouvelle dissociation entre personnes physiques et personnes morales apparaît, d'abord timidement en droit de la consommation, puis de façon généralisée dans la loi du 1er août 2003 relative à l'initiative économique. Cette dernière réforme affiche l'objectif de consacrer un véritable droit commun du cautionnement consenti par une personne physique afin, notamment, de protéger cette catégorie de contractant tout en préservant les intérêts des créanciers. Or, l'étude fait apparaître que la personne physique est une notion d'une hétérogénéité irréductible qui recouvre une réalité bien plus complexe que ne pouvait le laisser présager le législateur. La protection accordée s'avère, dans un grand nombre d'hypothèses, inadaptée. La nécessité, jurisprudentielle et même légale, de recourir à d'autres qualifications de la personne physique se fait ressentir, démontrant par là même l'inadaptation du concept choisi au but d'unification et de clarification poursuivi. L'examen révèle que cette inadéquation est essentiellement dûe à l'absence de prise en considération des rapports unissant le garant au débiteur principal. Or, la présentation classique du contrat de cautionnement qui définit la garantie comme unissantl la caution au créancier est à cet égard insuffisante. Pour cette raison, à l'heure où un projet de réforme du droit des sûretés est envisagé, un nouveau critère distinctif est préconisé qui réside dans l'intéressement du garant à l'obligation principale. Le concept avancé permet de rendre au droit du cautionnement une cohérence certaine tout en présentant l'avantage d'offrir une vision exhaustive de l'opération. Cette présentation nouvelle permet de restituer l'unité du cautionnement édifiée à partir des liens logiques existant entre l'obligation de la caution et l'obligation principale, et de la participation de chaque rapport d'obligation à l'équilibre global mis en place dans le cadre de l'opération. L'ordonnancement des règles juridiques à partir du critère de l'intéressement du garant à l'opération principale est seul à même de répondre aux exigences de cohérence et de lisibilité et de satisfaire aux impératifs du monde du crédit, en restaurant, par le biais d'une protection raisonnée de la caution, une sécurité renforcée du créancier.

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Gérard, Stéphanie. "Les obligations contractuelles de ne pas faire." Nancy 2, 2000. http://www.theses.fr/2000NAN20011.

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Abstract:

Il s'agit de définir les caractères propres à toutes les obligations contractuelles de ne pas faire. La première partie s'intéresse à la validité de l'obligation. Une analyse dans la personne du créancier permet de montrer que dans tous les cas, la présence de l'obligation négative répond à un impératif de protection du créancier. L’obligation vise à le protéger contre un risque de dommage que le débiteur, du fait de leurs relations, se trouve en mesure de lui causer. Une analyse dans la personne du débiteur fait apparaitre que l'obligation contractuelle de ne pas faire porte toujours un coup à sa liberté individuelle. Ceci parce que l'objet même de l'obligation est une atteinte à la liberté de ce débiteur. Cette dernière considération va largement influencer l'application des règles du droit commun des obligations. Ainsi, l'objet de l'obligation négative n'atteindra la licéité que si l'atteinte à la liberté du débiteur est limitée. L’obligation ne sera causée que si son créancier à un intérêt légitime à son introduction dans ses rapports avec le débiteur. Concernant la sanction de l'obligation, on remarquera que l'acte d'inexécution se caractérise toujours par la réalisation d'un acte positif volontaire pendant le période d'exécution. La sanction la plus appropriée consiste alors en la destruction de ce qui a été fait en violation de l'obligation négative. Sa mise en œuvre n'emporte aucune atteinte à l'intégrité physique et intellectuelle du débiteur. Mesure d'exécution, elle est de droit pour le créancier. Son application se révèle être, sans conteste, la sanction la plus utile à la satisfaction du créancier.

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Zepi, Sandrine. "Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0030.

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Abstract:

L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archai͏̈sme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectives
The commencement of the proceeding of bankruptcy will throw the legal fate of the corporation's créditors into confusion. The lot of creditors provided with standard real sureties gets encysted by the law of bankruptcy proceedings i. E. The security contracts will be subject to modify the accomplishment of personnal rights. The essential characteristics of standard sureties which may be useful are the right of pursuit and the right of good ranking prior to others creditors. On the other hand real sureties enforced by a right of retention and real warranties award titulars much diverse and efficient rights. In the existing circumstances of the french positive law, it appears that the rights and the obligations inherent to ownership and possession seem to be a most efficient safeguard for the rights of creditors. A strong comeback of archai͏̈c practises and rules is to be brought about. Considering that the bankruptcy law can be put into failure by well-tried technics, we infer that creditors provided with simple sureties are not in the most comfortable position. Only real sureties can properly comply with the requirements of creditors. Though creditors are the providers of assets and the whole economy depends on them ; but nowadays they are knocked about in case of collapsing of corporation. Therefore the legislator ought to take those facts in consideration. It may be desired that the legal texts may be retrofited. In this end the last changes of the right of property and the right of sureties may be integrated in the reform and precede the relevant debate

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Mozas, Philippe. "La notion de dette en droit privé." Bordeaux 4, 1996. http://www.theses.fr/1996BOR40001.

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Abstract:

Sous une apparente simplicite, la dette est une notion complexe. Cette notion combine en effet plusieurs caracteres : subjectifs, patrimonial (donc objectif) , imperieux et moral. L'analyse dualiste des obligations permet de mieux comprendre l'importance respective de ces caracteres et leur evolution. Cette etude confirme l'importance actuelle du caractere patrimonial de la dette et la necessite de distinguer la dette de la responsabilite du debiteur
The debt is a complicated notion. The debt contain several aspects : subjective, patrimonial (then objective),imperious, moral. Thanks to the dualist analysis of obligations, the debt's aspects are understood better. This study show the importance, nowadays, of its patrimonial aspect and the necessity to distinguish the debt and the responsibility of the debtor

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Desmichelle, Marc. "Les créanciers qui échappent aux conséquences de la procédure collective de leur débiteur." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010270.

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Abstract:

Il est manifesté que la procédure collective des entreprises telle qu'elle est organisée par la loi du 25 janvier 1985 ne permet qu'exceptionnellement le désinteressement des créanciers. Toutefois, en dépit de la volonté centralisatrice de la loi du 25 janvier 1985, il apparait que certains créanciers parviennent à échapper à la procédure collective, c'est à dire à obtenir un paiement substantiel de leur créance. La thèse a pour objectif de rechercher quels sont ces principaux créanciers, de comprendre ce qui explique leur situation exorbitante, et d'examiner, au regard des dispositions de la loi du 25 01 1985, les conditions dans lesquelles ils obtiennent, dans le cadre de la procédure, ou en marge de celle-ci, le réglement de leur créance
Obviously, the law of 25 01 1985 relating to firms bankruptcy, does not allow the payment of the creditors. However, there are some of them who escape the consequences of the law and can be quickly paid. This work tries to find out who are those creditors the reasons of their prerogatives, and the way they can obtain payment of their credit within or beside the law of 1985

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Hélaine, Cédric. "L’extinction partielle des dettes." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0526.

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Abstract:

L’extinction partielle des dettes occupe, encore aujourd’hui, une place discrète dans le Code civil. Elle pourrait presque être reléguée à un simple accident de parcours dans la vie de l’obligation. L’article 1342-4 nouveau du Code civil – vestige de l’article 1244 antérieur à l’ordonnance – en donne une illustration particulièrement frappante en posant comme principe que le créancier peut purement et simplement refuser un paiement partiel. Toutefois, les cas de survenance de l’extinction partielle se multiplient en jurisprudence et en pratique. Plus encore, la loi pose de plus en plus d’exceptions ponctuelles à l’article 1342-4, notamment par les mesures de grâce ou les règles régissant les effets de commerce en droit des affaires. L’intérêt du sujet part de ce postulat : il existe une discordance entre la vision classique de l’extinction partielle et son intérêt actuel renouvelé par une société de l’endettement. Définie comme la disparition non rétroactive d’un quantum de l’obligation pour en laisser subsister une autre partie, l’extinction partielle repose paradoxalement sur la satisfaction du créancier. La subsistance d’un quantum de l’obligation différencie, en effet, extinction partielle et extinction totale : le créancier demeure dans l’attente d’une partie de la dette. Le lien de droit demeure par l’expectative d’un désintéressement futur. La satisfaction du créancier est donc toute à la fois immédiate et projetée
Partial extinction of debts still occupies a discreet place in the French civil Code. It could almost be relegated to a transient difficulty. The new article 1342-4 of the civil Code – old article 1244 prior to the new legislation of 2016 - provides a striking illustration of this, as a principle that the creditor may simply refuse partial payment. However, cases of partial extinction are multiplying in case law and practice. More importantly, the law increasingly makes specific exceptions to 1342-4, including through grace measures or rules governing business effects. The interest of the subject is based on this assumption: there is a discrepancy between the classic view of partial extinction and its current interest renewed by our society of debts. Defined as the non-retroactive disappearance of a quantum of the obligation to allow another part to remain, the partial termination is paradoxically based on the satisfaction of the creditor. The subsistence of a quantum of the obligation differentiates, in fact, partial extinction and total extinction: the creditor remains awaiting part of the debt

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Abdelkader, Osman Osman Mohmed. "Le traitement des difficultés financières du débiteur civil : étude droit français et de droit égyptien." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010264.

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Abstract:

Le souci de trouver des solutions aux difficultés financières du débiteur civil réside dans la protection de ses droits élémentaires en tant que personne humaine. Pour atteindre cet objectif, le droit commun français et son homologue égyptien, ont proposé au débiteur de bénéficier des mesures de traitement. Toutefois, elles ont démontré leur insuffisance. A partir de 1989, le débiteur civil français bénéficie d'une nouvelle procédure visant à trouver des solutions à ses difficultés financières. De même, le débiteur civil égyptien peut bénéficier par le système de la déconfiture civile des mesures de traitement de ses difficultés financières. La procédure française a démontré sa supériorité par rapport à la procédure égyptienne. Toutefois, son efficacité a fait une atteinte aux droits des créanciers, plus particulièrement par l'effacement des créances. En raison de la rigueur du modèle français eu égard des créanciers et de l'inefficacité de la procédure égyptienne, certaines modifications doivent être introduites par les deux législateurs en la matière.

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Stasi, Alessandro. "Les créanciers postérieurs confrontés au redressement en droit français et en droit italien." Nice, 2011. http://www.theses.fr/2011NICE0020.

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Abstract:

Des importantes reformes ont été adoptées ces dernières années en matière de procédures collectives tant en France qu'en Italie. Afin de favoriser un redémarrageéconomique de l’entreprise défaillante, ces deux réformes introduisent des mécanismes pour garantir un statut particulier aux partenaires de l’entreprise en difficulté, à savoir le privilège accordé aux créanciers postérieurs en droit français et la priorité des accords de restructuration des dettes en droit italien. Cette étude se propose d’analyser les politiques législatives des deux pays afin de comparer les solutions qui ont été adoptées. En effet, notre analyse révélera que les convergences entre les lois nationales sont plus fortes qu'il n'y paraît, et que, sous desdénominations différentes et des règles de procédure nécessairement marquées par les droits nationaux, des analogies en matière de traitement de l'insolvabilité existent
In recent years, Italian and French insolvency laws have been revised to encourage viable businesses to restructure rather than to go bankrupt. Under the new Law, loans granted during the observation period in reorganization proceedings benefit from favorable treatment. In particular, creditors are entitled to a new privilege in France while a priority payment is cknowledged by the Italian debt reorganizationagreements. In this study, we compare these two models in order to better understand the solutions adopted. Despite many differences in detail, there appears to be many hidden similarities (the common core) in the actual legal treatment accorded to creditors

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Houssin, Mathias. "La subordination de créance : analyse de la subordination à l'épreuve de la procédure collective." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D033.

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Abstract:

La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n’être payé qu’après l’extinction de la dette d’un autre créancier, senior. L’efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l’analyse retenue. Il est possible de considérer que la subordination modifie la créance du junior sur le débiteur, ou bien qu’elle ne l’affecte qu’indirectement. A l’examen, il apparaît que l’effet de la subordination sur une créance n’est qu’exogène et ne consiste que dans l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination n’affecte pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre dans la consultation des créanciers, un euro de créance junior conférant le même droit de vote qu’un euro de créance senior : tant qu’une réforme des comités de créanciers n’est pas réalisée, le maintien de la subordination est assuré par une convention de vote entre créanciers, dans des limites qu’impose le maintien de la créance junior. Du point de vue du débiteur, la subordination ne crée pas non plus une modalité de son obligation, mais de paiement, de sorte qu’en principe, et sauf accord des créanciers, la clause d’ordre des paiements impose le respect d’une règle de la priorité absolue, puisque cela ne rompt pas l’égalité entre les créanciers. Certaines dérogations peuvent être admises en cas de conflit entre créanciers, en vue de favoriser le sauvetage du débiteur, lorsqu’elles respectent la structure de la subordination. L’effet exogène se retrouve dans l’absence de modification du rang même de la créance, et explique qu’un liquidateur judiciaire ne puisse, de lege lata, appliquer la subordination dans la répartition de l’actif, alors que la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Globalement, l’efficacité de la subordination de créance est incertaine en raison de l’effet exogène de la subordination sur la créance, ce qui nécessite, tant dans les consultations des créanciers, que dans l’élaboration du plan et dans les répartitions de la liquidation, qu’il soit fait une place, dans la loi, pour la subordination de créance
Debt subordination is the operation whereby a junior creditor agrees to be paid only once the senior creditor has been fully paid. The efficiency of the mechanism in bankruptcy depends on the chosen analysis. It is possible to consider that it changes the claim itself, or that it affects it indirectly. Our research shows that subordination affects a claim exogenously as it is built on the addition of personal liens impending on the junior vis-à-vis the senior creditor: subordination does not alter the right to payment but only its priority. Hence, an imbalance appears in the solicitation of creditors, since one euro of junior debt confers the same voting rights as one euro of senior debt: until a reform of the system of creditors committees, the survival of the subordination will only be made possible by voting agreement between creditors when these maintain the junior claim. From the debtor’s perspective, subordination does not modify the structure of a debt, but only changes the rules of payment. Unless an agreement is found between creditors, the waterfall payment should therefore force the respect of the absolute priority rule in the plan, because it does not violate any rule of equality between creditors. Exceptions should be accommodated in case of conflict between creditors, in order to optimize the rescue of the debtor, but still in respect of the structure of subordination. The indirect alteration of the junior claim accounts for the neutrality of subordination on the ranking itself of the claim, and explains that the liquidator cannot, de lege lata, apply the subordination agreement in the distribution of the assets, while the inapplication of the mechanism in the plan will offer little defense for the senior. Overall, the efficiency of debt subordination is uncertain because the mechanism affects a claim exogenously: this requires, upon solicitating the creditors, but also during the elaboration of the plan and in the distribution of the assets, that subordination passes into law in order to give effect to the mechanism

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Populin, Deschamp Claire. "Le concept fonctionnel de cause de paiement : essai sur une analyse renouvelée du paiement." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20014.

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Abstract:

L'harmonisation des législations européennes, l'éventualité d'un code Civil européen, l'avant-projet de réforme du code Civil sont autant de témoignages de l'importance que revêt la modernisation de notre Code civil et spécialement en droit des obligations, domaine clef au sein duquel le paiement a une place à part et un rôle considérable. C'est donc une analyse approfondie et renouvelée du paiement que propose cette étude. Le caractère hybride du paiement, le rôle considérable qu'y joue la volonté des parties face au Droit, démontrent la nécessité d'aborder l'acte juridique qu'est le paiement dans sa complexité et de tenter de comprendre les interactions entre les éléments objectifs et les éléments subjectifs qui le composent. La cause du paiement, trait d'union entre ces deux types d'éléments, y est envisagée comme un véritable concept fonctionnel. Elle est une clef de lecture qui manquait au paiement. Cette approche causale permet une analyse critique du régime de droit commun du paiement : suprématie de la notion de satisfaction du créancier, dangers du droit reconnu aux tiers d'acquitter la dette d'autrui, importance de la fonction d'encadrement attachée à l'obligation préalable, clarification de la question de la preuve du paiement, spécificités de l'inexécution en matière contractuelle, cohérence à donner à la notion de paiement indu et au régime de l'action en répétition. Le concept de cause du paiement rayonne enfin au sein des modes de paiement exécutés par le banquier et reconnaissance du recours à l'action paulienne contre les paiements suspectés de fraude
The harmonization within Europe on national law, the prospect of a European Cicil Code as well as the preliminary draft of the Civil Code reform show how important it is to modernize the French Civil Code, especially the law of ontracts, essential field in which payment has a specific place and plays considerable role. The present work offers a detailed renewed analysis of payment. The hybrid nature of the payment, and the considerable importance of the will of the parties in respect of the role on the law of obligation, reveal the complexity of the legal act of payment as well as the need to understand the interactions between its objective and subjective elements. The cause of the payment, linking these two types of elements, is seen as a real functionnal concept. It is a new way to understand the notion of payment. This casual approach allows a critical analysis of the general regime of the payment : supremacy of the nation of satisfaction of the creditor, danger implied by the right o third person to extinguish an indebtness, importance of the function of framing related to preliminary obligation of the question of proof of payment, characteristics of the contractual inexecution, coherence to give to the notion of undue payment and to the regime of refund claim. Finally, the concept of cause of the payment extends to the mathods of the payment, at two different levels : elaboration of a general theory about payment orders executed by the banker and aknowledgement of the recourse to evocatory action against suspected fraudulent payments

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Picod, Nathalie. "La remise de dette en droit privé." Toulouse 1, 2011. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D123.

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Abstract:

La remise de dette est partout présente mais, paradoxalement, n’est pas définie par la loi. Elle apparaît comme une décharge volontaire intervenant entre vifs ou à cause de mort, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la dette, ayant pour objet de l’éteindre. Par essence conventionnelle, elle doit être distinguée de la renonciation. Dès lors, le modèle légal ne saurait être contourné par des mécanismes parallèles, telle la renonciation au droit de créance, au risque d’affaiblir la cohérence de la remise en en faisant un simple mécanisme alternatif. La décharge conventionnelle se différencie de celles légales et judiciaires, ne constituant pas de véritables remises faute de l’élément volonté. Mais la ligne de démarcation n’est pas aussi nette, en raison de l’immixtion graduée du juge dans le consentement des parties au sein des procédures organisées. L’infinie richesse de la remise se manifeste par une plurivalence de ses fonctions dans les rapports du créancier à autrui : loin d’être un acteabstrait, la remise suppose un intérêt à contracter. Son objet – extinction de la dette – se confond avec son effet extinctif, le mécanisme extinctif absorbant tout autre effet. Ce dernier laisse une grande place au déploiement de la volonté des parties, qui peuvent le moduler, non sans incidences fiscales. Cette modulation concerne la dette, mais aussi les personnes liées à elle à titre principal ou accessoire. De manière lacunaire, le Code civil nous permet de déterminer l’étendue de l’effet libératoire ratione personae faute de volonté exprimée. Nous proposons un régime cohérent puisant ses racines dans le droit commun et tenant compte des procédures organisées
Although the remission of debt is present everywhere, paradoxically it remains undefined by the law. It appears as a voluntary discharge granted inter vivos or mortis causa, for reward or free of charge, concerning all or part of the debt, whose object is to extinguish it. By definition conventional, it should be distinguished from the renunciation. Therefore, the legal model shouldn’t be bypassed by parallel mechanisms, such as the renunciation of the creditor’s right, at the risk of weakening the coherence of the release by turning it into a mere alternative mechanism. Moreover, the conventional discharge differs from those legal and judicial, which do not constitute real releases for lack of the element “will”. But the demarcation line is not so obvious, due to the graduated interference from the judge in the consent of the parties within insolvency proceedings. The infinite richness of the release shows itself by a plurivalence of its functions. Far from being an abstract act, the remission implies a consideration. The object of the release – extinction of the debt – merges with its extinctive effect, since the extinctive mechanism absorbs any other effect. Such a mechanism leaves a large place to the deployment of the parties’ will, who can modulate it, not without tax consequences. This modulation concerns the debt, but also the persons who are related to it in main or secondary title. In an incomplete way, the French Civil Code allows us to determine the extent of the releasing effect, ratione personae, in the absence of will expressed by the parties. We suggest a coherent legal regime rooted in the common body of law and taking into account insolvency proceedings

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Richard, Anne. "Le paiement de la dette d'autrui." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32031.

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Abstract:

Le paiement de la dette d’autrui, en raison de l’altérité qui le caractérise, présente une spécificité de nature. Tout d’abord, à la différence du débiteur, autrui n’est pas en mesure d’épanouir immédiatement les potentialités de l’obligation. S’il peut combler matériellement l’attente du créancier, il est, en revanche, inapte à accomplir l’élément devoir inscrit dans le rapport obligatoire. Aussi, l’obligation a t-elle encore une raison d’exister suite à son intervention. Seule la subrogation, par la substitution de personnes qu’elle opère au sein du rapport de droit, engendre l’épanouissement absolu de ce dernier. En outre, l’altérité inhérente au paiement de la dette d’autrui dévoile une dimension, pour l’heure, insoupçonnée du paiement. Alors que le paiement réalisé par le débiteur est purement et simplement extinctif, le paiement de la dette d’autrui a cela de particulier qu’il porte en germe une obligation nouvelle, à même d’enrichir le rapport de droit initial
The payment of other people’s debt, on account of the otherness which characterizes it, shows a distinctiveness in its nature. First, unlike the debtor, the other person is unable to forthwith comply with the potentialities of the binding bond. Though he can fulfill the material expectation of the creditor, he is, however, incapable of accomplishing the duty aspect integrated in the obligatory relation. Therefore the bond still has a reason to exist further to his intervention. Only the subrogation, by the substitution of the persons which it carries out within the binding relation, generates the very fulfillment of the latter. Furthermore, the inherent otherness in the payment of another person’s debt discloses, for the time being, an unsuspected dimension of the payment. While the payment which is made by the debtor is purely and simply extinctive, the payment of another person’s debt gets its specifity in bearing a new obligation, which is able to enlarge the initial compulsory bond

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Randoulet-Philippot, Caroline. "Le créancier dans la procédure de saisie du logement." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUL0118.

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Abstract:

Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif
Our legal system in France reveals a discrepancy between rights and obligations whereby the creditor is plunged into a much more critical situation as compared to the bad faith debtor. The magnitude of the economic crisis that has lasted for more than a decade has causes a climate of considerable uncertainty. The failure to comply with the obligation of execution of contracts proves to be one of the main consequences, particularly the violation of the debtor’s duty to the creditor. Therefore regulations, in which lawmakers condemn the failure to meet contracts in order to secure a balance between parties, have become the main issue. However, despite a drastic and positive evolution in our legal system it appears when following the situatio more carefully that the debtor was in fact granted with numerous privileges. In fact, in our current legal system and economic situation the creditor’s position shows signs of weakening. This is an issue of concern. Investments are thus moving abroad, benefiting other European member states and resulting in a dip in our own national economy. As this is an eestablished fact, it is necessary to consider the various main obstacles in the legal framework, which the creditor has to overcome. One example is the case of a debtor’s family property seizure. The term « obstacles »refers to the contraint satisfaction process, before and during the seizure procedure, preventing the creditor from recovering her/his outstanding debt. As a matter of fact, the lasting unfavorable economic situation supposes to consider solutions in order to better balance forces, including changes in the legal framework

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Viala, Ysaline. "Le principe de l' égalité entre les créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10081.

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Abstract:

Le principe de l' égalité entre les créanciers est-il toujours "l' âme" du droit des procédures collectives ? L' évolution du droit de la "faillite" s' est traduite par un double mouvement du principe de l' égalité entre les créanciers : mouvement d' extension de son domaine (quant aux créanciers concernés), d' une part ; mouvement de déclin de ses applications, d' autre part
Is the principle of equality of creditors still the "soul" (or "spirit") of the law on collective creditors' remedies ? The evolution of French insolvency law has seen two trends in relation to this principle : a tred of extending the application of this principle with regard to the creditors affected ; a trend of decline in the very application of this principle

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Sénéchal, Marc. "L'effet réel de la procédure collective." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10071.

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Abstract:

L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l' effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Il s' agit d' abord de mesurer l' étendue de l' effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d' une voie d' exécution du droit commun. La première partie montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu' il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d' exécution; la seconde partie montre au contraire que le droit des procédures collectives étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à d' autres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Second enjeu de la recherche : voir comment la notion de gage commun dans les prócédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers. Cette étude montre que les disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque l' effet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsqu' il tend à reconstituer ou étendre l' actif de cette procédure
The effect of bankruptcy proceedings on the debtor's property may be defined as the seizure of the property by the creditors as a collectivity represented by the receiver. First, it seeks to determine the scope of the effect of bankruptcy proceedings on the debtor' s property through a comparaison with seizure under ordinary law. Second, this study intends to discover how the concept of collective seizure under bankruptcy law overcomes the diversity of the seizures effected by the creditors. This study shows that these disparities between seizures are not treated in the same way according to whether bankruptcy proceedings are directed against the debtor' s property or against a third party' s property

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Ophèle, Claude. "L'exécution anticipée d'une obligation contractuelle." Tours, 1993. http://www.theses.fr/1993TOUR1009.

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Abstract:

Le but de cette these est d'etudier dans quelle mesure l'anticipation peut etre un mode d(execution d'une obligation contractuelle, autrement dit un paiement. Au dela de l'heterogeneite des solutions adoptees par le droit positif, l'analyse revele une reelle coherence de la demarche. Prenant appui sur divers contrats (pret, cautionnement, credit documentaire, construction, etc), la these propose une lecture coherente du droit positif relatif a l'execution anticipee. C'est ainsi que l'execution anticipee est admise (premiere partie) lorsqu'au temps de l'execution est prefere l'interet d'un des cocontractants : soit celui du creancier qui peut alors imposer l'anticipation a son debiteur, soit celui du debiteur qui peut decider d'anticiper son paiement. En revanche, l'execution anticipee est rejetee (deuxieme partie), en derniere analyse, lorsque la protection du debiteur, tout particulierement losqu'il est consommateur, l'exige
This thesis aims to study how anticipation is a way to execute a contractual obligation, i. E. A payment. Beyond the heterogeneity of the solutions taken up by the law, a real consistency emerges. Refering to various contracts (such as loan, guarantee, letter of credit, building contracts) the thesis proposes a review of the law related to the anticipatory execution. Anticipatory execution is accepted (part one) when the interest of one of the contracting parties, either the creditor imposing the anticipation to the debtor, of the debtor deciding to advance his payment, prevails over the date of execution. On the other hand, anticipatory execution is actually rejected (part two) only when it is required by the protection of a debtor, especialy when he is a consumer

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Nigam, Nirjhar. "Essays on corporate default process : UK and France." Strasbourg, 2011. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2011/NIGAM_Nirjhar_2011.pdf.

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Abstract:

L'analyse du défaut des entreprises est essentielle en sciences de gestion. Elle permet notamment d’envisager l’entreprise comme un objet pluridisciplinaire, à la croisée du management, de l’économie, des sciences sociales et juridiques. En matière de gestion, la faillite est un moment clef de la vie de l’entreprise qui voit sa gouvernance interne et ses rapports avec les parties prenantes affectés. Il s’agit de restaurer la confiance, d’identifier les problèmes à l’origine du défaut et les restructurations nécessaires à la survie du projet d’entreprise. En matière économique, la faillite représente une sanction de marché permettant de réguler les mouvements d’entrées et de sorties des producteurs dans un environnement concurrentiel. En matière sociale, la défaillance implique la disparition de tout ou partie des employés et la rupture des contrats de travail, ainsi que la disparition du capital humain. D’un point de vue juridique enfin, la défaillance revient à se tourner vers la solution judiciaire et traiter de manière collective les créanciers de l’entreprise. Tout en privilégiant une optique pluridisciplinaire, notre thèse s’inscrit avant tout dans une démarche financière dont l’objet d’analyse premier est la défaillance des entreprises, notamment des PME. Nous montrons notamment que les conséquences financières de la faillite (taux de recouvrement) ne sont pas indépendantes de l’environnement juridique des pays (droit de la faillite). Pour cela, nous utilisons des outils novateurs (construction d’indicateurs composites, économétrie qualitative et quantitative) et des données inédites, dont la plupart ont été collectées manuellement. Notre approche, enfin, s’inscrit dans une démarche internationale et européenne. Nous avons, dans cette perspective, concentré notre analyse sur deux pays d’Europe : la France et le Royaume-Uni. Cette thèse ambitionne donc de décrire le processus de défaut des entreprises dans deux pays représentatifs des deux principaux systèmes juridiques européens : pays de droit civil (France) et pays de droit commun (Royaume-Uni). La thèse rassemble plusieurs articles de recherche (certains ayant déjà été présentés en conférences internationales et actuellement sous forme de documents de travail)
The thesis has been conducted upon two unique and primary databases manually collected through courts and various reliable sources (governmental and non-governmental offices). This is the major strength of this thesis. With such databases, we built individual statistics on the corporate bankruptcy process for two major European countries (France and United Kingdom). To the best of our knowledge, the UK database has no equivalence and we are the pioneers of including real world data on liquidations in our research database. For both countries, the collected data deals with the causes of financial default, the recovery rates of creditors, the process of decision making at the time of default, the efficiency of such decisions, etc. Such research project helps in distinguishing the origins of corporate financial default and in distinguishing whether they are independent of the national bankruptcy code or not. Additionally, we were actively involved in constructing new legal indexes for corporate bankruptcy law in France and UK. And it is notable that we succeeded in computing the most comprehensive legal indexes till date. These legal indexes consist of more than 300 questions that explain the particular function of bankruptcy. In order to empirically test the effect of legal environment on economic behaviors and financial outcomes, we consider these indexes as explanatory variables of the variables that were hand collected in France and UK. This makes this thesis unique as it is composed of original sources of information. The thesis is composed of several essays (chapters) on corporate bankruptcy. The general organization of these chapters tries to capture the default process, viewed as a sequential process beginning from the arbitration between private and formal solutions and progressing onto the formal design of the legal solution and finally concluding by explaining the financial effects of legal indexes on various creditors

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Rizzi, Aldo. "La protection des créanciers à travers l'évolution des procédures collectives : contribution à l'étude de la notion de protection comme élément identitaire du droit des procédures collectives." Perpignan, 2003. http://www.theses.fr/2003PERP0496.

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Abstract:

L'évolution des procédures collectives demeure liée à l'avènement de la théorie juridique de l'entreprise. Désormais, le traitement de la défaillance ne se limite plus à la sphère des créanciers et les enjeux attachés au sort de l'entreprise en difficulté intéressent la Collectivité. Cet élargissement du périmètre de la procédure conduit à une redéfinition de la relation entre les créanciers et le débiteur afin d'apprécier à travers un prisme nouveau les sacrifices imposés. La transformation accomplie témoigne de la capacité de la matière à générer ses propres règles pour corriger les excès du système légal. En dépit des objectifs prioritairement assignés par la loi, la présence d'un continuum n'est donc plus contestable : la défense de l'intérêt collectif en résume l'essence. La pérennité de la protection des créanciers atteste ainsi de sa valeur d'élément identitaire de la matière
The evolution of insolvency proceedings remains related to the advent of the judicial business theory. From now on, the treatment of insolvency is no longer restricted to the sphere of the creditors and the stakes linked to the fate of the company in difficulties concerns the entire community. This widening of the perimeter of the proceedings leads to reshaping the relation between the creditors and the debtor so as to assess the set sacrifices through an innovative approach. The accomplished transformation testifies to the capacity of the matter to generate its own rules to correct excesses of the legal system. In spite of the objectives first and foremost assigned by the law, the presence of a continuum is thus no longer questionable: the defence of the common interest summarizes the essence of it. The permanence of the protection of the creditors thus attests to the value as identifying element of the matter

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Laforest, Tacchini Valérie. "La procédure de traitement du surendettement à l'épreuve des régimes matrimoniaux." Chambéry, 1998. http://www.theses.fr/1998CHAMD001.

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Abstract:

Le conjoint joue un rôle perturbateur dans la procédure de surendettement, ce phénomène est lie à l'existence d'un lien matrimonial entre deux individus qui ne peuvent être considères étrangers l'un à l'autre. Lorsque les époux entrent ensemble dans la procédure, apparait une volonté commune de remédier à une situation de surendettement ; toutefois, des obstacles surgiront parfois, allant à l'encontre de cette volonté si l'un d'eux se trouve exclu en raison de sa qualité de professionnel ou encore du fait de sa mauvaise foi. Ce traitement global, s'il facilite la tâche des instances chargées de son traitement, ne doit pas permettre d'éluder le fait que les demandeurs sont avant tout deux individus pouvant avoir des aspirations différentes. Ainsi, l'un d'entre eux pourra prendre des initiatives personnelles au sein de la procédure, n'exécutera pas les obligations lui incombant, ou encore effectuera des actes interdits. Se pose alors la question dans cette hypothèse, du devenir de la procédure. Néanmoins, des difficultés plus importantes encore surgissent lorsqu'un seul époux entre dans la procédure de surendettement. Il peut engendrer un télescopage de procédures lorsque l'autre conjoint souhaite, à son tour, engager une procédure collective du même type. L’existence du régime matrimonial complique encore davantage le déroulement de la procédure. Il joue d'abord un rôle perturbateur quant à l'examen de la situation de surendettement du demandeur. Il va permettre au créancier de poursuivre le conjoint étranger à la procédure, constituant parfois une menace pour les mesures. Les règles matrimoniales permettent à chaque époux de jouir de certains pouvoirs qui vont dans certaines hypothèses contrarier le cours normal de la procédure. Elles vont cependant jouer également un rôle régulateur en ce qu'elles prévoient des limites à l'engagement du surendetté, mais elle offre aussi tout un arsenal de dispositions visant à gérer cette crise au sein du couple. Il faut y ajouter les règles de droit commun qui constituent des palliatifs en présence de situations critiques. Néanmoins, elles ne permettent pas d'assurer à elles seules l'efficience du système
The spouse plays a disturbing role in the procedure of over- indebtedness, this phenomenon depends on the existence of the matrimonial bond between two individuals who can't be considered unfamiliar. When the spouses come in together in the procedure appears a common will to remedy at a situation of overindebtedness however hindrances will arise sometimes, going against of this will if one of them is excluded because of his quality of professionnal or because he is in bad faith. The global treatment, if it is faciliting the work of the instances who are treating the overindebtedness musn't evade the fact that the seekers are two individuals who can have different aspirations. In this way, one of them will be about to take personal initiatives in the procedure, won't execute the obligations of the procedure, or will execute forbidden deeds who will compromise the procedure of overindebtedness. Nethertheless, difficulties are more considerable when one spouse come on in the procedure of overindebtedness. He can cause a crashing into the procedures when the other spouse wishes to start a collective procedure of the same type. The existence of the matrimonial system complicates the development of the procedure. It plays a disturbing role as for the examination of the situation of overindebtedness of the seeker. He will allow the credito to sue the spouse outside of the procedure, and put in danger the procedure. The matrimonial rules permit at each spouse to have some proxies who will in some circonstancies, thwart the normal issue of the procedure. They will however play a regulating role because they plan limits at the contract of the overindebted but it offer also all an arsenal of arrangements to manage the crisis in the couple

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Toubal, Sarah. "Le rebond du débiteur : contribution à l'étude du droit de la défaillance économique." Electronic Thesis or Diss., Université de Lille (2022-....), 2022. http://www.theses.fr/2022ULILD023.

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Abstract:

Avec le recours systématique au crédit, la dureté de la concurrence et l'intensité des crises, la défaillance est un phénomène qui s'est généralisé au point de se banaliser. Très tôt, il est apparu que l'exclusion, la neutralisation et l'humiliation du débiteur défaillant paralysaient l'efficacité du droit. En allégeant le débiteur en difficulté d'un fardeau de dettes qui l'écraserait à la longue, le droit n'exclut aucunement la compassion. Certes, il est primordial de protéger le créancier en respectant la parole donnée, mais il est aussi nécessaire de sauvegarder l'intérêt du débiteur afin d'éviter des désordres économiques et sociaux qu'entraînerait son exclusion. Depuis plusieurs années, ce souci de protection est combiné par une nouvelle préoccupation du législateur : offrir au débiteur impécunieux et honnête le droit de « rebondir ». En effet, le droit contemporain ne tient plus rancune au débiteur ayant échoué de bonne foi. Promu au rang de sujet de droit spécifique, le droit de la défaillance économique le dote d'un statut privilégié. Le choix d'une étude combinée autour des droits des entreprises en difficulté et du surendettement est justifié par l'orientation similaire qu'ils ont empruntée en faveur de « la seconde chance ». L'institution de plusieurs procédures accélérées de purge des dettes traduit la volonté du législateur de remettre rapidement en selle le débiteur afin qu'à l'issue de la purge de son passif, il puisse entreprendre un nouveau départ. Si l'objet de l'étude tend à démontrer l'existence d'un droit au rebond pour le débiteur impécunieux de bonne foi, encore faudra-t-il vérifier son efficacité. L'objectif est-il réellement atteint ?
With the systematic use of credit, the harshness of competition and the intensity of crises, default is aphenomenon that has become widespread to the point of becoming commonplace. It appeared very soon that theexclusion, neutralization, and humiliation of the defaulting debtor paralyzed the effectiveness of the law. By relievingthe debtor in difficulty from the burden of debts that would crush him in the long run, the law doesn’t exclude compassionat all. It certainly is essential to protect the creditor by respecting the word given, but it is also necessary to safeguardthe interest of the debtor in order to avoid the economic and social disorders that would result from their exclusion. Formany years, this concern for protection has been combined with a new preoccupation of the legislator: to offer theimpecunious and honest debtor the right to "bounce back". Indeed, contemporary law no longer holds a grudge againstthe debtor who failed in good faith. Promoted to the rank of subject of specific law, the law of economic failure gives ita privileged status. The choice of a combined study around the rights of distressed companies and over-indebtedness isjustified by the similar orientation they have taken in favor of “the second chance”. The institution of several accelerateddebts purge procedures reflects the legislator's desire to quickly get the debtor back on track so that, after the purge ofhis liabilities, he can make a new start. If the object of the study tends to demonstrate the existence of a right to reboundfor the impecunious debtor in good faith, it will still be necessary to verify its effectiveness. Is the goal truly beingachieved?

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Randoulet-Philippot, Caroline. "Le créancier dans la procédure de saisie du logement." Thesis, Toulon, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUL0118/document.

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Abstract:

Notre système juridique laisse apparaître un déséquilibre entre droits et devoirs qui place le créancier dans une situation inconfortable face à un débiteur de mauvaise foi. L’ampleur de la crise économique mondiale, qui persiste depuis près d’une décennie, a institué un climat d’incertitude. Le manquement à l’obligation d’exécution des contrats en est une des conséquences principales, notamment l’inexécution du débiteur envers son créancier. De ce fait, le règlement est devenu la préoccupation majeure. Certes, l’inexécution est condamnée par le législateur, dans le but de conserver un équilibre entre les parties au contrat. Toutefois, malgré les nombreuses et fructueuses évolutions, une observation plus minutieuse de la situation fait émerger une surprotection sous-jacente du débiteur qui s’est vu octroyer de nombreux privilèges. A contrario, la place du créancier présente des signes d’affaiblissement dans notre système juridique et fonctionnement économique. Cette situation est préoccupante, dans la mesure où elle induit un ralentissement de l’économie nationale, dû à une fuite avérée des investissements en dehors de notre territoire, au profit d’autres pays européens. Cet état de fait se présente comme un problème subjectif mais également objectif, et il est nécessaire d’étudier les divers obstacles qui se dressent devant le créancier lors de la procédure de saisie du logement familial du débiteur. Le terme « obstacles » renvoie aux contraintes que le créancier doit prendre en compte, en amont mais aussi tout au long de la procédure de saisie, qui l’empêchent de recouvrer sa créance et par conséquent de réinvestir. Il est donc essentiel de proposer des solutions afin de répondre à un besoin de rééquilibrage des forces en présence, dans un contexte économique dégradé, qui suppose une adaptation du cadre législatif
Our legal system in France reveals a discrepancy between rights and obligations whereby the creditor is plunged into a much more critical situation as compared to the bad faith debtor. The magnitude of the economic crisis that has lasted for more than a decade has causes a climate of considerable uncertainty. The failure to comply with the obligation of execution of contracts proves to be one of the main consequences, particularly the violation of the debtor’s duty to the creditor. Therefore regulations, in which lawmakers condemn the failure to meet contracts in order to secure a balance between parties, have become the main issue. However, despite a drastic and positive evolution in our legal system it appears when following the situatio more carefully that the debtor was in fact granted with numerous privileges. In fact, in our current legal system and economic situation the creditor’s position shows signs of weakening. This is an issue of concern. Investments are thus moving abroad, benefiting other European member states and resulting in a dip in our own national economy. As this is an eestablished fact, it is necessary to consider the various main obstacles in the legal framework, which the creditor has to overcome. One example is the case of a debtor’s family property seizure. The term « obstacles »refers to the contraint satisfaction process, before and during the seizure procedure, preventing the creditor from recovering her/his outstanding debt. As a matter of fact, the lasting unfavorable economic situation supposes to consider solutions in order to better balance forces, including changes in the legal framework

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Alquier, Alexandre. "La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : sauvetage des entreprises ou protection des créanciers ?" Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32002.

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Abstract:

Dans nos économies de marchés modernes, les procédures collectives jouent un rôle essentiel. Le législateur de 1985 ne s'y était déjà pas trompé et avait introduit un droit en adéquation avec les schémas économiques de son époque. En vingt ans, l'économie a profondément évoluée et ce droit, qui conduit à 95% de liquidations judiciaires, n'y est plus adapté. Le législateur de 2005 marque, avec la " loi de sauvegarde des entreprises en difficulté ", une volonté de rompre avec ce constat d'échec. S'inspirant du Chapter Eleven américain, mais aussi en tirant leçon des erreurs du passé, il réforme l'ensemble du droit des procédures collectives en y favorisant massivement l'anticipation et en redonnant une place active aux créanciers, souvent malmenés sous l'empire de l'ancienne loi. La présente étude aborde cette importante réforme plus particulièrement au travers du prisme des créanciers. La réussite de cette loi, qui passe nécessairement par un changement des mentalités, contient sans conteste de réelles innovations et devrait conduire à redonner aux créanciers un rôle majeur dans ces procédures
In our modern market economies, the collective procedures play an essential part. The legislator of 1985 there had already not been mistaken and had introduced a right in adequacy with economic diagrams of its time. In twenty years, the economy has deeply moved and this right, which leads to 95% of bankruptcies, is not there more adapted. The legislator of 2005 marks, with " law of safeguard of the companies in difficulty ", a will to break with this acknowledgement of failure. Taking as a starting point the Chapter Eleven American, but also in tie lesson of the errors of the past, it reforms the whole of the right of collective procedures by supporting anticipation massively there and in giving again a place activates with the creditors, often abused under the empire of old law. Present study more particularly approaches this important reform with through prism of the creditors. The success of this law, which necessarily passes by a change of mentalities, contains without question of real innovations and should result in giving again with the creditors a major role in these procedures

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Refait, Catherine. "Relation banque-entreprise : asymétrie d'information et impact sur le risque de faillite." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010007.

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Abstract:

Cette thèse s'attache à établir en quoi la spécificité de la relation de crédit est susceptible d'influencer le risque de défaillance des entreprises. Un premier chapitre recense les principaux déterminants théoriques du choix de la banque entre mise en faillite et soutien financier de son client illiquide. La décision de la banque s'inscrit dans un jeu débiteur créancier dont l'influence sur le risque de défaillance est analysée via l'impact du comportement de la banque sur celui de l'entreprise. Le chapitre 2 propose un indicateur de risque de faillite. Une modélisation stochastique du bilan a été retenue et permet une bonne prédiction de la faillite : l'indicateur élaboré est performant à un an mais aussi a trois ans du dépôt de bilan ; il est efficace pour différentes caractérisations du défaut : fonds propres négatifs ou égaux à un certain pourcentage de l'actif total. Dans le chapitre 3, nous vérifions empiriquement les principaux résultats théoriques dégagés. Nous recourons à un modèle probité : la faillite, variable endogène, est expliquée par la situation économique et financière dégradée de l'entreprise. La faillite est également d'autant plus probable que les imperfections informationnelles et le risque d'opportunisme de l'entreprise sont exacerbes et que le financement bancaire de l'entreprise est concentré. Le chapitre 4 présente une modélisation de la relation banque - entreprise lorsque la qualité de l'entreprise est une information privée. Un contrat incitatif peut être instauré par la banque même si elle connait mal le risque des projets et la fonction d'utilité des entrepreneurs. La faillite est nécessaire à la révélation de l'information ; la décision de la banque est altérée par l'imperfection informationnelle via le niveau du taux d'intérêt et de la garantie.

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Ferrari, Benjamin. "Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Contribution à l'étude de la situation du débiteur sous procédure collective." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0018.

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Abstract:

Dessaisir ou ne pas dessaisir, telle est la question intéressant la situation du débiteur en liquidation judiciaire. À l’ouverture de la procédure, le débiteur perd l’exercice de ses droits et actions ayant une incidence patrimoniale au bénéfice de la qualité pour agir du liquidateur. Omniprésente, la notion de dessaisissement n’en demeure pas moins incertaine. D’abord, la nature et le régime juridique de la mesure ne peuvent se concevoir de manière autonome. En effet, seule l’étude du gage commun des créanciers permet la compréhension du dessaisissement. Le lien établi entre les deux notions permet d’affirmer qu’au morcellement du gage commun s’en suit un affaiblissement corrélatif du dessaisissement. Ensuite, si le dessaisissement est objectivement dépendant des fluctuations de l’effet réel de la procédure, ce sont, en outre, les droits conservés par le débiteur qui atteignent la consistance de la mesure. Le respect des droits fondamentaux du chef d’entreprise restreint le domaine du dessaisissement au bénéfice des droits propres procéduraux du débiteur. Ces considérations participent à la mise en œuvre des exigences européennes en la matière et plus particulièrement celle du droit au rebond du débiteur en difficulté. Dans ces conditions, la pérennité du dessaisissement devient source d’interrogations. Entre un anachronisme prononcé de la mesure ou une simple nécessité d’évolution de la notion ; dessaisir ou ne pas dessaisir telle ne pourrait plus être l’exacte question
Dispossessing a debtor in liquidation proceedings, that is the interesting question which naturally appears in such situations. At the start of the proceedings, the debtor must hand over the ability to exercise his rights and take actions over his assets to the liquidator. Even though the notion of dispossession is omnipresent, it remains an unclear notion nonetheless. Firstly, the type of procedure and the governing legal regime are not mutually exclusive. Secondly, it is indeed only the analysis of the creditor’s common pledge that allows us to understand dispossession. The link established between the two notions asserts that the fragmentation of the common pledge leads to a correlative weakening of the dispossession. If the dispossession is objectively dependent on the fluctuations of the real effect of the proceeding, it is furthermore the rights retained by the debtor that will have an impact on the substance of the measure. Respecting the entrepreneur’s fundamental rights restricts the effect of dispossession on the debtor’s procedural rights. These considerations contribute to the implementation of the European requirements in this area, and more specifically, the debtor’s right to a fresh start. In such conditions, the longevity of the dispossession raises other questions. We must decided between a pronounced anachronism of dispossession or the necessary evolution of the notion – to dispossess or not to dispossess, that is the heart of the question under study

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Laugier, Maxence. "Les créanciers "hors procédure" ou La fuite des créanciers devant la discipline collective." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20005.

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Abstract:

Les créanciers "hors procédure" apparaissent, en doctrine, comme une catégorie hybride de créanciers animée par un mobile de fuite devant la discipline collective normalement associée à la qualité de créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure. Cette fuite se concrétise notamment par l'éviction de la suspension des poursuites individuelles, et plus largement par une relative indifférence du déroulement de la procédure sur le sort de leurs créances. Leur succès perturbe particulièrement l'objectif de redressement ainsi que le caractère collectif et égalitaire sous-tendant le droit des entreprises en difficulté. Le phénomène "hors procédure" met en évidence une réaction du droit des procédures collectives pour préciser et préserver, selon des modalités à circonscrire, son essence lorsque la procédure est par trop menacée ou pour encadrer, dans un souci de proportionnalité, la fuite légitime
The "hors procédure" creditors, as named in French doctrine, are literally creditors "out of the Bankruptcy Procedure", bypassing the French Bankruptcy Procedure. They appear as a hybrid category of creditors prompted by a desire to flee the common discipline, which is usually associated with the fact of being a prejudgment-creditor. This flight particularly materializes through the dismissing of the bankruptcy concept of the automatic stay, revealing more generally the relative lack of concern during the bankruptcy procedure for the interests of creditors. The success of these creditors in avoiding the bankruptcy procedure especially hinders the debtor's rehabilitation goal as well as the collective and egalitarian feature underlying French bankruptcy law. The threat of bypassing-creditors, when jeopardizing the procedure, forces Bankruptcy Law to preserve itself, and hence to clarify its essence. .

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Billiau, Marc. "La délégation de créance : essai d'une théorie juridique de la délégation en droit des obligations." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010279.

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Abstract:

En droit des obligations, la delegation est l'operation juridique par laquelle un debiteur, appele delegant, propose a son creancier, appele delegataire, l'un de ses debiteurs, appele delegue, qui consent a s'obliger personnellement envers le delegataire. Contrairement a ce qui a ete soutenu, la delegation a une nature juridique precise, repondant a une seule fonction. Elle est une technique d'extinction d'obligations preexistantes (rapports fondamentaux), entre le delegant et le delegataire et entre le delegue et le delegant, qui se realise par la creation ou l'execution d'une nouvelle obligation (rapport delegue), entre le delegue et le delegataire. Lorsque l'extinction se produit en meme temps que la creation de la nouvelle obligation, la delegation realise une ou deux novations par changement de personne. Mais la novation n'est pas de l'essence de la delegation et ne produit generalement pas cet effet. Elle est alors qualifiee de simple ou d'imparfaite. La delegation ne realise, dans ce cas, aucune transmission des obligations primitives. Elle est, en realite, en droit commun, une technique extinctive d'obligations originale et unique qui fait intervenir trois personnes, creee une nouvelle obligation, modifie les anciennes, pour finalement aneantir toutes les obligations par l'execution de la nouvelle qui s'accompagne d'une remise des anciennes.

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François, Pascal. "Applications de la théorie des options à l'analyse de contrats de dette." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010057.

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Abstract:

Nous développons trois applications de la théorie des options à des problèmes spécifiques à l'écriture et à l'évaluation des contrats de dette. Premièrement, nous établissons de façon systématique la correspondance entre le type de contrat de dette choisi par la firme et la forme optionnelle de l'action qui en découle. Cette forme optionnelle est un enjeu de négociations entre créanciers et actionnaires afin de limiter l'incitation qu'ont ces derniers à augmenter le risque de la firme. Nous étudions différentes clauses, ainsi que certains moyens qu'ont les actionnaires pour détourner le contrat de dette, qui font de l'action une option complexe. Deuxièmement, nous évaluons les titres émis par les entreprises lorsque la procédure de faillite est prise en compte. L'accent est mis sur la législation américaine, mais le modèle est aussi applique à la situation française lors d'une étude de cas. Les impacts de la procédure de faillite sur les décisions financières de l'entreprise sont que (I) le levier optimal diminue lorsque la firme a droit à une période d'observation, (II) si les ayants droit envisagent de réorganiser la firme, les actionnaires ont intérêt à déclarer un défaut précoce, (III) pour une firme au levier optimal, les primes de risque de défaut sont indépendantes de la procédure de faillite. Troisièmement, nous examinons la renégociation du contrat de dette souveraine qui consiste à réduire le nominal de la dette ou à allonger sa maturité. Nous montrons qu'il existe un espace de renégociation où les deux parties partagent un surplus. Notre modèle explique certains faits stylisés de la dette souveraine, à savoir que (I) les pays risqués ou très endettés obtiennent un financement, (II) la réduction de dette peut être profitable aux deux parties, de même que (III) l'accord combinant réduction de dette et rééchelonnement d'une petite partie du nominal.

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Onanga, Romuald. "Le retard dans l'exécution du contrat." Nancy 2, 2002. http://www.theses.fr/2002NAN20002.

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Abstract:

Traditionnellement, le dogme de l'autonomie de la volonté a dominé et expliqué la théorie généralisée du contrat. Le contrat apparaît comme un moyen donné aux parties d'exercer une certaine emprise sur l'avenir, de prévenir le surgissement de l'imprévisible. Dans ce contexte, le paiement à l'échéance est un impératif économique avec lequel on ne doit pas transiger. Tout retard apporté par l'une des parties contractantes dès lors, engage automatiquement sa responsabilité contractuelle pour la sanction de laquelle, une multitude de possibilités est laissée à la discrétion du créancier, et spécialement la condamnation à des dommages et intérêts moratoires. Cette vision traditionnelle est aujourd'hui remise en cause sous l'influence d'une nouvelle tendance doctrinale plus humaniste, laquelle préconise l'assouplissement de la rigueur du lien contractuel. Aussi, confronté aux nouvelles exigences de la société moderne, et aidé par ces nouvelles thèses favorables à un assouplissement de la rigueur dans l'exécution, le législateur est venu en aide aux débiteurs en retard, en leur accordant un droit au retard se traduisant par des délais de paiement leur permettant de faire face à leurs engagements. Il apparaît alors que la question du retard dans l'exécution du contrat oscille entre la rigueur dans l'exécution préconisée par la doctrine traditionnelle et la souplesse recommandée par la doctrine moderne. En effet, d'une part, à la base du système se trouve l'exigence de rigueur des solutions anciennes, lesquelles bien entendu, sont certes considérablement atténuées, mais demeurent présentes en droit positif car de ce point de vue, le retard constitue un manquement aux obligations contractuelles et est sanctionné comme tel. Mais dans quelles proportions ce principe demeure-t-il, et quelle est sa force dans le système actuel ? C'est à la réponse à ces questions qu'est consacrée la première partie de ce travail. D'autre part, en dépit du maintien de l'exécution rigoureuse comme principe, le tendance contemporaine préconise l'assouplissement de cette rigueur, et elle trouve un écho favorable chez le législateur lequel organise des mesures de faveur à l'endroit du débiteur en retard. Ces faveurs se traduisent en droit positif par l'émergence d'un droit au retard reconnu au débiteur en difficulté, dont il est question dans la deuxième partie
Traditionally, the dogma of the autonomy of the will dominated and explained the general theory of the contract. The contract appears as a means given to the parties to exercise a certain influence on the future, to prevent the appearance of the unpredictable. In this context, the payment when due is an economic imperative with which one should not compromise. Any delay brought by one of the contractant parties from then on, engages automatically its contractual liability for the penalty of which, a multitude of possibilities is left with the discretion of the creditor, and specially the condemnation to suspended damages. This traditional vision is questioned under the influence of a new more humanist doctrinal tendency today, which recommends the softening of the rigour of the contractual link. So, confronted with the new requirements of the modern society, and helped by these new theses favourable to a softening of the rigour in the execution, the legislator helped the late debtors, by granted them a right for the delay being translated by terms of payment allowing them to face their commitments. It appears while the question of the delay in the execution of the contract oscillates between the rigour in the execution recommended by the modern doctrine. Indeed, on one hand, on the base of the system is the rigorous requirement of the old solutions, which naturally, are certainly considerably eased, but lived present in substantive law because from this point of view, the delay constitutes a neglect in the contractual obligations and is sanctioned as tel. But in what proportions does this principle live, and what is its force in the current system? It is the answer to these questions that is usual the first part of this work. On the other hand, in spite of maintains some execution rigorous as principle, the contemporary tendency recommends the softening of this rigour, and it finds a favourable echo at the legislator who organizes measures of favour towards the late debtor. These favours are translated in substantive law by the emergence of a right for the delay recognized by the debtor in trouble, whose question it is in the second part

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Gounon, Stéphane. "L'insolvabilité en droit privé." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33008.

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Abstract:

L'insolvabilité est communément définie dans une acception statique qui ne permet d'envisager qu'une différence de degré avec l'arrêt des paiements. La notion doit être considérée en prospective ; ce n'est pas l'impossibilité de payer ses dettes au regard de ressources existantes mais l'impossibilité d'apurer le passif malgré la mise en œuvre de mesures de redressement. Le droit pénal saisit la notion lato sensu comme l'état de celui qui ne peut honorer ses dettes sans que cette impossibilité résulte nécessairement d'une insuffisance d'actif. Au plan contractuel, l'insolvabilité oblige à redéfinir la portée du principe de force obligatoire. Les dernières réformes traduisent un renforcement de l'accès de l'insolvable aux droits fondamentaux. L'insolvabilité n'induit nulle diminution de l'effectivité de la personnalité juridique ; définie en termes de pouvoir et non de capacité, elle constitue un élément de représentation et non de définition du débiteur au sein de la société
The notion of insolvency is generally understood in a static way and is regarded albeit as a case where a debtor stops insuring payment. The Law of Insolvency puts this notion into perspective : one's mere inability to satisfy creditors claims in consideration of his current estate at given time does not amount to insolvency which is hence best defined as a situation where the insolvent remains unable to repay his debt in spite of remedial measures granted to alleviate the debt. In criminal law, the notion is understood as the situation where one's is unavoidably prevented from repay his debt ; this impossibility does not necessary result from a lack of assets. The state of insolvency severely reconsiders the legal principles of the binding force. Latest statutory developments are now insisting on not depriving the insolvent from his fundamental rights : insolvency does not entail any restriction to one's legal capacity but just result in practical impossibility of payment

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Amphoux, Cécile. "Le crédit judiciaire." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010304.

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Abstract:

La notion de crédit judiciaire est tout à la fois économique et juridique. En effet, la systématisation du crédit en tant que mode de financement des particuliers et des entreprises participe de l'économie dite moderne agit par une dynamique de consommation. Celle-ci engendre des mécanismes de crédit à la consommation, d'endettement et de surendettement des particuliers. La situation d'endettement excessif d'un débiteur constitue le seuil d'intervention du pouvoir judiciaire. Le juge de l'exécution pour un particulier, le tribunal de commerce pour une entreprise apprécieront l'opportunité de mise en œuvre des mesures suivantes telles, les délais de grâce, modification de l'exigibilité de la dette, réduction ou suppression de la dette. Ces mesures interviennent dans un contexte législatif et règlementaire avec par exemple les applications de l'article 1244-1 du code civil, la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives, la loi du 8 février 1995 sur le traitement du surendettement des particuliers. Ces mesures favorables au débiteur portent nécessairement atteinte à l'autonomie des contrats et particulièrement à la volonté contractuelle du créancier. Celui-ci subira la volonté du juge en plus de l'insolvabilité du débiteur
The concept of judiciary credit could be taken from modern economy and companies or banking law. Although the notion of consuming credit is understood as something usual, it is still the classical way to make a debtor access to indebtedness or over indebtedness position. Under french common law, that situation implies the intervention of judiciary power. In that context, the executive judge competent for physicals person or the commercial court concerning companies in general are likely to pronounce a judgement added of different measures which the opportunity is freely appreciated by the court. Those measures can be identified as granting payment delay to debtor, modification of the term of the debt, acting directly o, the amount of the debt. The choice would be made in the perspective of reducing the amount on the one hand or by cancelling the amount on the other hand. Nevertheless, those legal mechanisms lead to constitute an attempt to contract law autonomy and by the way to contractual liberty of the parties

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Sautonie-Laguionie, Laura. "La fraude paulienne." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40010.

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Abstract:

La fraude paulienne est traditionnellement présentée comme une fraude au droit de gage général des créanciers. Or il peut être montré qu'elle a pour fondement le principe de la force obligatoire de tout droit de créance, ce à quoi correspond la localisation de l'article 1167 dans le code civil. Dès lors, la fraude paulienne ne s'applique pas seulement aux actes par lesquels le débiteur se rend insolvable, mais également aux actes par lesquels il compromet l'exécution en nature du droit spécial d'un créancier. La fraude paulienne s'identifiant à la cause de l'acte frauduleux, la sanction de son illicéité passe nécessairement par un anéantissement des effets de l'acte. Cette inefficacité de l'acte frauduleux peut prendre la forme d'une inopposabilité ou d'une nullité selon ce qui est utile au rétablissement du droit du créancier, et partant, au rétablissement de la légalité. La combinaison de ces deux sanctions peut être admise car seule une différence de degré et non de nature sépare l'inopposabilité de la nullité. Cette définition de la nature de la sanction de la fraude permet d'identifier les conditions d'exercice de l'action paulienne.

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Firon, Jean-Louis. "Les sanctions atypiques du manquement à l'obligation de délivrance dans les ventes commerciales." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20005.

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Deffains-Crapsky, Catherine. "Dette mezzanine et structure d'endettement." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN22023.

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Abstract:

L'objectif central de la dette est de mettre en évidence l'intérêt de recourir au financement mezzanine dans le cadre d'opérations financières où il est fait appel à un financement pour dette élevé. La dette mezzanine est un mode de financement caractérisé par un couple risque : rentabilité intermédiaire entre celui de la dette classique et dont le remboursement est subordonné à celui de la dette principale. L'analyse des caractéristiques juridiques, pratiques et théoriques de ce mode de financement a permis de développer, dans le cadre de la théorie des options, un modèle mathématique. Ce modèle permet de déterminer une structure d'endettement optimale et d'analyser la cohérence entre le risque de l'actif finance et les caractéristiques de la structure d'endettement adoptée. La réalisation de simulations et l'étude de deux cas réels de financement mezzanine réalisés en France a permis d'approfondir et d'illustrer les résultats théoriques
The aim of the thesis is to point out the opportunity to use mezzanine finance within financial operations using high debt level. Mezzanine debt is an intermediate type of finance between senior debt and equity which is characterized by intermediate risk and return and a repayment subordinated to the senior debt one. The different characteristics of this mean of finance have been analyzed : law, practice and theory. It allowed to develop, within the contingent claims analysis, a mathematical model. This Model allowed to determine an optimal debt structure and to analyze the relationship between the asset risk and the debt structure characteristics. Simulations and the analysis of two French mezzanine finance operations allowed to illustrate the theoretical results

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Mafeuguemdjo, Blandine. "Etude comparée en droit OHADA et français de la protection du créancier chirographaire d'une société en difficulté." Thesis, Nantes, 2019. http://www.theses.fr/2019NANT3010/document.

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Abstract:

L’exercice d’une activité économique est un parcours semé d’obstacles. En témoigne le nombre de liquidations judiciaires clôturées pour insuffisance d’actif. On dénombre pour l’année 2018 en France, 37 214 liquidations judiciaires contre 16 359 redressements judiciaires. Pareillement, dans l’espace OHADA, malgré l’inexistence d’étude permettant de quantifier le nombre de défaillances de sociétés, on sait que les liquidations judiciaires restent importantes et problématiques. Beaucoup de sociétés meurent sans même qu’ait été ouverte une procédure collective, surtout celles évoluant dans le secteur informel. Cette situation n’est pas sans conséquence sur la situation des créanciers chirographaires qui ne disposent d’aucune garantie réelle ou personnelle. Or, le statut de créancier chirographaire ne résulte pas, le plus souvent, d’un choix du créancier concerné. C’est une situation qui s’impose à lui, notamment pour des raisons liées au coût de la prise d’une garantie. Cette situation est d’autant plus inquiétante que le créancier chirographaire impayé risque de devenir, à son tour, un débiteur en difficulté. Il est donc important de chercher un moyen de le protéger. Le premier moyen pour ce faire est d’éviter qu’il soit confronté à une situation d’impayé ce qui passe par des actions préventives visant à prévenir, pour les éviter, les difficultés de ses débiteurs. Les mécanismes de prévention des difficultés doivent à cet égard être aménagés pour une meilleure implication des créanciers chirographaires dans le traitement précoce des difficultés de la société. Par ailleurs, parce que la prévention n’empêche pas la survenance des difficultés, il est important de chercher comment préserver les créanciers chirographaires lorsqu’une procédure collective est malgré tout ouverte. La souscription d’une assurance peut alors être envisagée
The exercise of an economic activity is a path fraught with obstacles. This is evidenced by the number of liquidations closed for lack of assets. For the year 2018 in France, there are 37,214 judicial liquidations against 16,359 judicial restatements. Similarly, in the OHADA space, despite the absence of a study to quantify the number of corporate failures, we know that the judicial liquidations remain significant and problematic. Many societies are dying without even going through a collective process, especially those operating in the informal sector. This situation is not without consequences for unsecured creditors who have no real or personal guarantee. The status of unsecured creditor does not, in most cases, result from a choice of the creditor concerned. This is a situation that is imposed on him, especially for reasons related to the cost of taking a guarantee. This situation is all the more worrying as the unsecured creditor may become, in turn, a debtor in difficulty. It is therefore important to look for a way to protect it. The first way to do this is to prevent it from being confronted with an unpaid situation, which involves preventive actions aimed at preventing, in order to avoid them, the difficulties of its debtors. In this respect, the mechanisms for preventing difficulties must be geared to better involving unsecured creditors in the early treatment of society's difficulties. On the other hand, because prevention does not prevent the occurrence of difficulties, it is important to look for ways to preserve unsecured creditors when a collective proceeding is still open. The subscription of an insurance can then be considered

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Couturier, Nicolas. "La protection des intérêts respectifs du créancier et du débiteur dans la saisie en compte bancaire. Etude en droit français, allemand, anglais et européen." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3040.

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Abstract:

L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcée
Enforcement is essential for the effectiveness of a legal system. This observation, combined with the omnipresence of the bank account in the different patrimonies, motivated this study on the bank account attachment in three main European legal models: France, Germany and England. An amalgam of convergences and national specificities emerged, based on an abstract balance weighing the respective interests of the creditor and the debtor. In addition to the conflict between the creditor's right to performance and the civil enforcement proceedings, which guarantees respect for the debtor's fundamental rights, various interests that may also be present were also taken into account : public interest, competing between creditors, collective creditors in collective proceedings, etc. The balance between the creditor's right to performance and the right to enforcement was also taken into account. Moreover, the specific protection of the debtor's interest as a natural person demonstrates the search for national rights to protect the individual and his dignity. This sharing of a philosophy of enforcement raises questions with the phenomenon of the europeanisation of relations between creditor and debtor due to the internal market of the European Union. Faced with the continuing fragmentation of a legal area coordinated by the area of freedom, security and justice, the Union has already laid the first stone with the European attachment order procedure. Thanks to the analysis of the national laws studied and the analysis of European law, the development in two stages of a European attachment order for bank accounts was made possible in order to build a European enforcement procedure

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Oloua, Edene Ayissi Barnabé. "Endettement bancaire et performances des PME camerounaises." Université Louis Pasteur (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR1EC02.

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Dans cette thèse, nous nous proposons d'analyser la relation entre l'endettement bancaire et les performances et de proposer des améliorations dans le cadre des PME camerounaises. La préoccupation majeure est centrée sur la gestion de l'endettement bancaire dans le but d'améliorer les performances dans les PME. Ainsi, deux variables fondamentales sont mises en évidence : le niveau et la qualité de l'endettement bancaire qui dépendent elles-même déjà des caractéristiques structurelles et managériales des PME. La recherche s'articule autour de deux parties composées chacune de trois chapitres. La première partie est élaborée dans la logique d'un fil conducteur à trois niveaux. Il s'agit de partir des caractéristiques de la PME et de l'offre de crédit bancaire pour analyser l'endettement bancaire des PME afin de construire un schéma de référence d'analyse entre endettement bancaire et performances. Le schéma de référence montre qu'un endettement bancaire bien ciblé et, adapté dans un environnement favorable, mais aussi bien contrôlé, doit conduire à la réalisation ou à l'amélioration des performances dans les PME. La deuxième partie tente de mettre en évidence la réalité de la relation entre endettement bancaire et performances dans les PME camerounaises. Elle est organisée dans la logique suivante : partir d'une méthodologie de collecte et d'analyse des données réelles sur les PME camerounaises, leur endettement bancaire, leurs performances ainsi que l' environnement dans lequel elles évoluent pour analyser les déterminants de la relation entre endettement bancaire et performances afin d'apprécier le degré de liaison par des tests de relation entre les différentes variables du modèle de recherche et de suggérer des mesures pour une relation positive
In this thesis, we have tried to analyse the relation between banking loans and performance and to suggest propositions to improve this relation in Cameroonian Small and Medium size Enterprises (SME). The main goal is how to manage banking loans in order to improve performances in SME. Therefore, two variables have been identified : the level and the quality of banking loans which depend their selves on structural and managerial features of SME. The research is presented in two parts including three chapters each. The first part is logically articulated in three levels : taking in account SME's features and banking conditions to analyse banking loans in SME in order to build a theoretical model between banking loans and performances. This model shows that a banking debt which has been well identified and which is adapted in a favourable environment, but which is also controlled, must permit performances in SME. In the second part, we need to check the reality of the relation between banking loans and performances in Cameroonian's SME. It is organised as follow : taking in account an appropriate approach of collecting real information in Cameroon 's SME, referring to their features, their banking conditions, their performances and their environment to analyse the main variables in the relation between banking loans and performances in order to appreciate by statistic tests, the degree of relation between different variables of the research model and to suggest measures for a positive relation

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Brès, Aurélie. "La résolution du contrat par dénonciation unilatérale." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10061.

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Gamaleu, Kameni Christian. "L'implication du créancier dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit de l'OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1057.

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Abstract:

L'étude de l'implication du créancier dans les procédures collectives met en exergue un problème central : celui du rôle du créancier dans le déroulement des différentes procédures de traitement des difficultés de l'entreprise instituées aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA. Dans ces deux systèmes juridiques, l'octroi de nombreuses prérogatives, de diverses actions et de quelques privilèges à ce protagoniste dans la marche de toutes les procédures favorise sa participation au rétablissement de son débiteur personne physique – personne morale défaillant.Sur un tout autre plan, si la réalité de cette implication est indéniable, il est toutefois nécessaire de rappeler que cette implication du créancier est assortie de deux principales contraintes : une contrainte relative à l'organisation collective des procédures et une contrainte relative aux impératifs économiques. En tout état de cause, l'enjeu de cette étude de nature comparative est d'inviter le législateur communautaire africain à s'inspirer des institutions (ou solutions) édictées par son homologue français et vice-versa dans la perspective de faire du créancier, dans chaque système juridique, un acteur incontournable pour le traitement des difficultés d'une entreprise
The research on the involvement of the creditor in bankruptcy procedures reveals a main problem: the role of the creditor in various procedures of treatment of the difficulties of company created by French system and OHADA system. In these two legal systems, different actions, rights and some favour given to the creditor during the bankruptcy procedures supports its intervention for the safeguard of its debtor in crisis. The involvement of the creditor is evident, however the involvement of the creditor is supplied by two principal constraints: constraints focus on the collective organization of the procedures and constraints focus on economic necessities.The stake of this comparative research is to invite African lawmaker to observe the solutions enacted by the French lawmaker and vice versa in order to make the creditor an important actor for the resolution of the difficulties of company in each legal system

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Dissertations / Theses on the topic 'Débiteur et créancier'

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