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Dissertations / Theses on the topic 'Décentralisation administrative – France'
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1
Bénoit, Jean. "Théorie juridique de la décentralisation administrative en France." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020114.
Full textAbstract:
Les personnes administratives subordonnees. Distinction des collectivites publiques et des etablissements publics des points de vue complementaires des donnees de fait, des natures juridiques, des regimes juridiques (definition de la methode d'analyse et application). L'etat, ordre juridique dominant. Fonctions de creation des regles de droit (x) de l'etat-nation et fonctions subordonnees d'application de l7etat-collectivite, distinction de la fonction gouvernementale et de la fonction administrative. Distinction juridique de la decentralisation territoriale et du federalisme; de la deconcentration territoriale et de la deconcentration par service (la notion de rattachement d'un etablissement public) ; de la decentralisation corporative. Les affaires locales (modes de determination des affaires propres er relations entre affaires). Les finances locales (caractere plus ou moins propre ou non propre des ressources, probleme de la mesure de l'autonomie financiere), les tutelles (degres de tutelle directe, notion de tutelle indirecte). Societe politique, societe civile et societe administrative dans l7etat unitaire decentralise. Portee des libertes locales (tocqueville). Et de direction politiqueCOMPARISON BETWEEN THE LOCAL COMMUNITIES AND THE DIFFERENT PUBLIC Artificial PERSONS CONCERNING FACTS AND LEGAL DATA (METHOD OF ANALYSIS, APPLICATION). THE STATE. ITS TWO ASPECTS : POLITICAL LEADERSHIP AND PROMULGATION OF LAWS ; APPLICATION. DISTINCTION BETWEEN THE "GOUVERNEMENTALE" FUNCTION AND THE "ADMINISTRATIVE" FUNCTION. DISTINCTION BETWEEN "DECENTRALISATION TERRITORIALE" AND : FEDERALISM; "DECONCENTRATION TERRITORIALE" AND "DECONCENTRATION PAR SERVICE" ; "DECENTRALISATION CORPORATIVE". LOCAL MATERS (WAYS OF DEFINITION, THE RELATIONSHIP OF THE SPECIFIC MATERS OF THE DIFFERENT COMMUNITIES). LOCAL FINANCE (FINANCIAL POWER PROBLEM). STATE SUPERVISION. POLITICAL SOCIETY, CIVIL SOCIETY, ADMINISTRATIVE SOCIETY. VALUE OF THE LOCAL LIBERTY (TOCQUEVILLE)
2
Amadei, Jean-Pierre. "Domaine public et décentralisation." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10006.
Full textAbstract:
La liaison entre le domaine public et la décentralisation prouve que le droit des biens publics incarnait une problématique institutionnelle. Le domaine public se confondait avec le territoire. La confrontation entre la libre administration locale et la domanialité publique engendre des influences réciproques. En premier lieu, le régime du domaine public encadre les compétences décentralisées. En second lieu, face aux impératifs de la libre administration, la domanialité publique s’infléchit et s'autonomise. Cette déterritorialisation du domaine public permet de clarifier les notions et classifications domaniales. Le domaine public s'apure et se recentre sur une logique fonctionnelleThe link that binds "public domain" to decentralization reveals that law concerning public properties embody an institutional problem. Public domain was misinterpreted and confused with territory. Confrontation of free local administration with public "domainshif" generates mutual influences. In the first place, the public domain-system comprehends the decentralized parts that are being played. In the second place, as far as facing imperatives of free administration is concerned, it appears that public local "domainship" is transformed and autonomized. That deterritorialisations of domains. Public domain is being purified and recentred on a functional logic
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Kihouoko, Gouari Désiré. "L'évaluation des politiques publiques : décentralisation et problèmes méthodologiques." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10023.
Full textAbstract:
L'impulsion donnée à l'évaluation du fait de la complexité croissante des interventions publiques centrales et de la décentralisation, se traduit sur le champ économique et social par de nombreux problèmes, à la fois méthodologiques et théoriques. Sur le plan méthodologique, se posent des problèmes liés à l'observation des faits et la comparaison des données d'une part, aux modalités de traitement et d'agrégation de l'information de l'autre. Les problèmes théoriques par contre sont de deux ordres: d'abord ceux relatifs à la définition d'une politique et à l'identification de ses effets; enfin, des problèmes liés à la décentralisation des décisions et des actions. Dans ce contexte, l'évaluation en tant que " mode d'expertise" dans la recherche de l'efficacité de l'action publique met en exergue les limites des interventions publiques centrales. La décentralisation est considérée, dès lors, comme une alternative aux limites des interventions publiques centrales (ou du système central). Même si la pratique révèle une préférence pour la décentralisation, il nous semble prématuré de faire un choix entre centralisation et décentralisation. En conséquence, il va falloir poursuivre l'évaluation des politiques publiques décentralisées ou l'expérimentation de la décentralisation, pour se rassurer du choix entre l'un et l'autre mode d'organisation des systèmes complexes.
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Al-Wadi, Sad Khalaf. "Décentralisation et collectivités locales en Jordanie." Rouen, 1987. http://www.theses.fr/1987ROUEL034.
Full textAbstract:
Centralisation et décentralisation sont deux principes d'organisation de toute société et notamment de l'Etat. Cette étude est consacrée à l'analyse de la décentralisation territoriale en Jordanie. Elle se propose de mettre en lumière la réalité de cette décentralisation et les différences essentielles par rapport au droit français, car il est certain que ces deux pays diffèrent non seulement par leur degré de développement, mais aussi par les données socio-économiques et politiques mises en place dans l'un et l'autre droit. Cette recherche analyse en premier lieu les aspects centralisateurs du système administratif. Après un expose des principales étapes d'évolution, sont étudiées l'organisation de l'Etat après son indépendance (1946) et les structures territoriales actuelles. L'analyse s'oriente ensuite vers les aspects décentralisateurs du système. Elle met en lumière le déséquilibre de la structure communale, la prééminence de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales, et ses conséquences sur l'autonomie locale. La conclusion générale s'attache à une appréciation critique du système administratif jordanien ainsi qu'à la réforme nécessaire des structures territorialesCentralization and decentralization are the two principles in the organisation of any society and, in particular, the state. This study is an analysis of territorial decentralization in Jordan. It proposes to shed ligth on the reality of this decentralization and the major differences in relation to french law. There can be no doubt that these two countries differ not only in their degree of development, but also in the socio-economic and political data found in the legal systems of both countries. This research begins with an analysis of the centralizing aspects of the administrative system. An account of the main stages of its evolution is followed by a study of the organisation of the state after independance (1946) and the present-day territorial structures. The analysis then turns to the decentralizing aspects of the system. It sheds ligth on the imbalance in communal structures, the re-eminence of the State vis-a-vis territorial communities and the ensuing consequences on local autonomy. The general conclusion is a critical appreciation of the jordanian administrative system and puts forward reforms necessary in the territorial structures of the country
5
Sainati, Gilles. "Décentralisation et systèmes experts : applications d'urbanisme communal." Montpellier 1, 1986. http://www.theses.fr/1986MON10007.
Full textAbstract:
Avec les lois de decentralisation, les communes decouvrent leurs nouveaux pouvoirs et les embuches d'un droit administratif complexe. La technique des systemes experts ouvre une nouvelle voie a l'informatique communale : developper des instruments capables d'alleger le decideur public dans ses choix juridiques et l'assister dans la resolution de problemes complexes. Le domaine le plus demandeur est l'urbanisme. Deux prototypes realises au cours de la recherche demontrent la faisabilite de ces outils. La difficulte essentielle reside dans l'extraction de la connaissance administrative. Ceci nous amene a une etude epistemologique de l'action-decision en droit administratif. Mais alors, ces nouveaux fichiers informatiques de connaissance ne modifieront ils pas la nature des rapports administration administres, notamment au regard de la loi informatique et libertes du 6 janvier 1978After the law of decentralization, the local authorities find out new powers but also ambushes of an complex administrative law. Expert systems tools start a new way for the local data : spreading out tools able to relieve the public decider on his juridical choices and attend him in resolving complex problem. The principal field is urban management. Two prototypes realised during the search show the practicability of these tools. The principal difficulty is in the extracting administrative knowledge. Thus, we have to examine the epistemology of the decision in administrative law. These new datas are consisting by knowledge (knowledge data base). It's an revolution for the relations between administration business and people, more particularly in consideration of the french act on 6th jan. 1978 concerning liberty and data bases
6
Fressoz, Pierre. "Décentralisation et droit de la fonction publique." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010312.
Full textAbstract:
L'intersection des concepts de décentralisation et de fonction publique a pour objet principal la fonction publique territoriale (toutefois, la décentralisation n'est pas sans conséquence sur l'ensemble de la fonction publique). Quatre paradigmes permettent d'apprécier l'évolution du statut de la fonction publique territoriale : est-il paritaire ou spécifique, unitaire ou atomise, soumis au droit public ou au droit prive, et protège-t-il les fonctionnaires territoriaux ou les laisse-t-il dans une situation précaire ? l'histoire du droit applicable aux personnels locaux depuis la révolution montre que la genèse de la fonction publique territoriale tend vers un statut soumis au droit public, unitaire, protecteur et enfin paritaire avec celui de la fonction publique de l'état. La loi fondatrice du 26 janvier 1984 consacre cette évolution historique et développe la synergie entre la décentralisation et le droit de la fonction publique; mais le volet institutionnel et certains aspects protecteurs de cette loi ont été mal acceptes par les autorités locales. Aussi, les deux principales reformes (lois des 13 juillet 1987 et 27 décembre 1994) du titre iii du statut général orientent-elles le statut de la fonction publique territoriale vers une plus grande "autonomie" des collectivités locales, éventuellement au détriment deThe intersection of decentralization and public office concepts mainly concerns the local public office (though, decentralization also affects the state public office). Four paradigms measure the consequences of decentralization on the local public office: are the state and the local civil servant's statutes on all fours? Is the local civil servant's statute united or not? Is it subdued to public law or not? Does it shelter the local civil servants or not? The local civil servant's history shows that their statute has progressively gone public, united, protective and equal to the state civil servant's statute. The law no 84-53 of Jan. 26, 1984, consecrates this evolution in order to improve decentralization; but this law did not satisfy the local-government authorities. Therefore, the two main reforms (laws of Jul. 13, 1987, and Dec. 27, 1994) of the law of Jan. 26, 1984, have increased the local "autonomy", to the detriment of the unity and parity of state and local civil servant's statutes. And finally, these two reforms have not improved decentralization
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Hoeffel, Dominique. "La place du département et de la région dans la décentralisation en France." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1989STR30002.
Full textAbstract:
La loi du 2 mars 1982 relative aux "droits et libertés des communes, des départements et des régions" est l'aboutissement d'une évolution progressive. La métamorphose de la région, devenue collectivité territoriale, élue au suffrage universel depuis 1986, introduit une certaine rupture de logique dans la nature et l'évolution des relations entre les collectivités locales et surtout, entre le département et la région. Cette multiplicité des degrés généraux d'administration, risque d'engendrer des conflits et des surcouts importants. Au lieu que s'instaure une querelle de légitimité, de rationalité et de compétence entre ces deux entités, il y a certainement moyen de faire coexister ces deux échelons sur la base d'une certaine complémentarité puisqu'une suppression de la région ou du département est inenvisageable. Il paraît donc nécessaire d'établir un minimum de règles, d'effectuer une redistribution de certaines compétences de facon à ce que les rôles de chaque collectivité soient définis avec clarté, à savoir, le département, structure orientée vers la gestion et la région, administration de mission. La coordination entre ces différents pôles de décision est fondamentale pour éviter une situation de concurrence sans règle qui entraînerait à nouveau une tutelle de la part de l'étatThe statute of march 2, 1982 pertaining to the "rights and freedoms of townships, departments and regions" in France is the result of a progressive evolution. The transformation of the "region", which has become a territorial collectivity elected by universal suffrage since 1986, represents a certain inconsistency in the nature and evolution of the relationship between local collectivities, and especially between the "region" and "department". Conflicts and considerable additional costs might be caused by the many steps of general administration. Since the elimination of either the "department" or the "region" is out of the question, there must be a way of getting these two levels to work together based on the fact that they complement each other instead of having them quarrel with each other on the grounds of legitimacy, rationality and fields of competence. Thus, it seems necessary to establish a minimum set of rules, to redistribute certain fields of competence in order to clearly define the roles and functions of the respective collectivities, i. E. The "department" could focus on administration ("administration de gestion" in french), whereas the "region" could concentrate on performing specific tasks ("administration de mission" in french). Co-ordination between these bodies is essential to avoid a situation of ruleless competition which would mean a return to the tutelage of the central
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Houteer, Christine. "Recherche sur les bases constitutionnelles de la décentralisation territoriale." Toulouse 1, 1987. http://www.theses.fr/1987TOU10004.
Full textAbstract:
En dépit du nombre de lois fondamentales qu'a connues la France, seules celles de la IVème et de la Vème république ont accorde valeur constitutionnelle à la décentralisation territoriale, vérifiant ainsi l'analyse suivant laquelle celle-ci correspond a une manière d'être de l'Etat. Cette problématique se confirme encore par l'examen des principes poses, en la matière, par les constituants de 1946 et de 1958, ainsi que par la prise en compte du rôle de la constitution dans un état unitaire décentralise et dans un état fédéral. L'étude des solutions constitutionnelles actuelles de la décentralisation territoriale conduit alors à examiner les articles de la loi fondamentale du 4 octobre 1958 qui la régissent, tels qu'ils sont interprètés par le conseil constitutionnel, mettant ainsi l'accent sur la dimension constitutionnelle désormais incontournable de cette manière d'être de l'étatThe 1946 and 1958 constitutions have put the emphasis on territorial decentralisation, thus stressing the fact that it corresponds to the state's way of existence. An examination of the articles of the 1958 constitution that deal with decentralisation, as interpreted by the constitutional council, shows that decentralisation has been given a constitutional dimension that cannot be passed over
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Ricordel, Pascal. "Économie politique de la décentralisation." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010066.
Full textAbstract:
L'économie politique de la décentralisation étudie la dimension politique et la dimension économique dans la décision prise par un état unitaire de décentraliser ses pouvoirs. La trame de ce travail s'inspire de la littérature du "public choice" qui permet d'éclairer le comportement et le pouvoir de chacun des acteurs participant au processus de décentralisation. La première partie étudie la logique du comportement de l'état central : on montre les conséquences théoriques de la décentralisation sur la collectivité et sur l'acteur particulier qu'est l'état central. La seconde partie s'intéresse au fonctionnement de la décentralisation à partir des interactions collectivités locales état central : l'examen des institutions et du comportement des acteurs politiques permet de mettre en valeur les déterminants politico-économiques de l'assistance financière du centre. La troisième partie intègre dans l'analyse les administrations, les groupes d'intérêt et les individus. Le cadre d'analyse ainsi complété permet de comprendre la logique de régulation des choix publics locaux dans un état unitaire décentralisé, régulation qui repose sur la mobilisation collective plus que sur la mobilité individuelleThe political economy of decentralization deals with the intermingled political and economic dimension of the decision of a unitary state to decentralize its powers. The framework of this work is based on the "public choice" litterature which helps to enlighten the behavior and power of every actors involved in the decentralization process. The study is divided into three parts in the first part, we argue about the logic of behaviour of the central state : the theoretical stakes of the decentralization for the collectivity as a whole and for the central state, as a special a ctor, are shown. In the third part, bureaucracy, interest groups and individuals are introduced into the analysis. The framework so achieved helps to understand the local public choice in a decentralized unitary state which is based more on "voice-mechanism" and the abilities for individuals to join clubs than the traditionnally-minded "exit-mechanism"
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Steinmetz, Marie-Pierre. "Les conventions entre personnes publiques territoriales dans le cadre de la décentralisation." Metz, 1989. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1989/Steinmetz.Marie_Pierre_1.SMZ891.pdf.
Full textAbstract:
Les lois de décentralisation (période de 1982-1989) permettent aux personnes publiques territoriales de conclure entre elles des conventions (chartes intercommunales de développement et d'aménagement, conventions de mise à disposition de services, contrats de plan, contrats particuliers. . . ). Le but de cette thèse a été de suivre en témoin attentif ce mouvement en élargissant l'analyse au-delà du strict commentaire de texte, en recherchant et en replaçant ces conventions au sein de la répartition des compétences. Des réponses ont pu être apportées aux questions suivantes : Les conventions constituent-elles un instrument de coordination des interventions publiques ? Les méthodes et les résultats sont-ils à la hauteur des espérances ? Les conventions constituent-elles une nouvelle méthode de gestion administrative ? Quelle est la valeur juridique des conventions étudiées ? Son influence au niveau du droit et des institutionsThe lows on decentralisation (over the period 1982-1989) allow territorial legal entities to conclude conventions between them (intercommunal charters for development and regional planning, conventions on the provision of services, planning contracts, individual contracts. . . ). This thesis sets out to chart this movement as an alert observed, while, at the same time, exending the analysis beyond a mere commentary, by seeking to situate the conventions within the distribution of power. The following questions have been dealt with : are conventions means of coordinating official interventions ? Do the methods and results meet expectations ? Are conventions a new method of administrative management? What is the legal value of the conventions have on the legal and institutional planes ?
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Filâtre, Daniel. "Autonomie locale et décentralisation." Toulouse 2, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU20008.
Full textAbstract:
Analyser l'autonomie locale permet de mesurer le processus social à l'oeuvre dans le mouvement de décentralisation qui réorganise en France depuis dix ans les relations entre l'Etat et les collectivités locales. L'évolution de ces relations peut s'observer dans la perspective du changement social et de l'apparition de nouvelles formes de régulation. Acteurs institués du milieu local, les collectivités territoriales se placent à la charnière de la relation entre la sphère publique et la sphèe privée. Elles trouvent la source de leur autonomie. La décentralisation sanctionne par des mesures institutionnelles ces évolutions et accorde aux collectivités locales de nouveaux modes d'action. L’étude d'une politique locale innovante - ici les politiques de délocalisations universitaires engagées depuis le début des années 1980 - permet de comprendre comment se construit actuellement l'autonomie locale. A chaque politique engagée, les acteurs locaux affirment leur capacité à agir et sont conduits à définir de nouvelles règles du jeu qui dépassent les formes traditionnelles de l'action publique basée sur une relation rigide entre le centre étatique et les périphéries locales. Il apparaît alors un jeu de concurrence, de conflit et de coopération où le choix des partenaires est un facteur essentiel de l'autonomie dans l'espace politique localTo analyse the local autonomy permit to measure the process at work in the movement of decentralization that reorganize in France since 10 years the relations between the state and local collectivities. The evolution of these relationships can be observed in the prospect of the social change and the appearence of regulation's new forms. Instituted actors of local circle, territorial collectivities are taking their places at the turning point of relationship between the public sphere and the private sphere. They find there the origin of their autonomy. The decentralization sanction by institutional measures these evolutions and allow to local collectivities new modes of action. The study of one local innovating policy - here universitary delocalization's policy engaged since the 1980s - permit to understand how local autonomy is constructed now. At each policy engaged, local actors affirm their capacity to act and are conducted to define new r les of game that overpass traditional forms of the public action based on a rigid relationship between the state center and local peripheries. It appears then a concurrence, conflict and competition's game where the choice of partners is an essential factor of autonomy in the local political space
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Quilichini, Paule. "Logement social et décentralisation." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0004.
Full textAbstract:
Cette thèse pose le problème de l'impact de la décentralisation sur la répartition des compétences et sur les relations entre collectivités publiques dans le domaine du logement social en choisissant de mettre en évidence le passage de la politique du logement a celle de l'habitat l'auteur dresse le constat d'une transformation de l'action publique elle-même. Cette évolution se traduit d'abord par une participation croissante des collectivités locales a la politique nationale du logement. Une participation obligatoire lorsque le législateur impose aux instances décentralisées une intervention directe dans la mise en œuvre de cette politique étatique une participation volontaire lorsque les élus locaux (municipaux, départementaux, régionaux) interviennent à travers leurs compétences respectives en matière d'urbanisme, d'action sociale, de politique de la ville. . . Ce partage de responsabilités entre collectivités publiques s'inscrit dans le vaste mouvement de territorialisation des politiques publiques qui affecte doublement celles de l’habitat. Il encourage d'abord le développement du partenariat institutionnel et conventionnel entre tous les acteurs concernes. Il affecte également le fonctionnement du service public du logement a travers l'élargissement des missions et des relations des organismes h. L. M. La politique du logement a donc connu en quelques années une évolution conceptuelle majeure qui la conduite à intégrer les notions d'habitat, de responsabilité et de partenariat. Il lui reste désormais a trouver l'outil partenarial et le niveau territorial les plus pertinents pour prendre en compte l'ensemble des changements liés a l'émergence de politiques locales de l'habitat dans un cadre institutionnel décentraliséThis dissertation deals with the issue of the impact of decentralisation on the distribution of competences and on the relations between public collectivities as far as social housing is concerned in choosing to put forward the passage from a housing- to a dwelling- policy, the author points to a transformation in public action itself. This evolution is first expressed through a growing participation of local collectivities in the national housing policy : a compulsory participation when policy-makers impose on decentralised authorities a direct intervention into the enactment of this state-policy; a voluntary participation when local (municipal departmental and regional) elected representatives intervene through their respective competences concerning town-planning, social policies, urban policies. . . This sharing of responsibilities between public collectivities is part and parcel of the wide move towards the territorialization of public policies which doubly affects housing policies. First it encourages the development of the institutional and conventional partnership between all the actors concerned. It also affects the working of the housing public service through the widening of the assignments and relations of + h. L. M. ; (council housing) organizations. Thus the housing policy has experienced, in just a few years, a major conceptual evolution which has led it to integrate notions about dwelling, responsibility and partnership. It now has to find the most relevant partnership tool and territorial level to take into account the globality fo the changes linked to the emerging of local dwelling policies within a decentralised institutional framework
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Mhiri-Abid, Henda. "La contractualisation de l'action administrative en France et en Tunisie." Angers, 2013. http://www.theses.fr/2013ANGE0062.
Full textAbstract:
Le développement de la contractualisation française s'est déroulé en trois phases : l'économie contractuelle, l'administration territoriale et le tout contractuel. Si a première phase est présente dans les lois et la pratique de l'expérience tunisienne, l'Administration territoriale fait quant à elle défaut en Tunisie du fait des limites de la décentralisation et de la méconnaissance de la liberté contractuelle des collectivités territoriales. Contrairement à la France, le contrat en Tunisie ne s'étend pas aux domaines régaliens. C'est pourquoi nous avons proposé de retenir une phase que nous qualifions d'"ère du contractuel partiel". Le mouvement de contractualisation des relations entre personnes publiques et opérateurs privés s'est renouvelé dans les deux pays avec la notion de PPP mobilisant les contrats de délégation de service public des marchés publics. De plus, les contrats de PPP qui sont propres à la France et qui étendent le champ contractuel de l'action administrative n'existent pas en Tunisie. Cela étant, des conventions de PPP se développent tout de même dans les contrats de concession, l'économie numérique, dans le cadre du périmètre d'intervention foncière, les contrats de protection de l'environnement et les contrats de BOT, BOO, BTO et LBO. Cependant, si le développement de la contractualisation est irrésistible en droit et pratique, il est limité dans les deux pays. Le risque de sécurité juridique est une des principales limites de la contractualisation. Celui-ci englobe le problème de qualification juridique des contrats entre personnes publiques, la requalification de certains contrats entre personnes publiques et privées, l'unilatéralismeIn a comparative perspective, this PhD dissertation deals with the french and Tunisian experiments of contractive and administrative actions. The French contractualization included three phases: the contractual economy, the territorial Administration and the "all contractual". The first phase is present in the laws and practices of the Tunisian experience. The territorial Administration is lacking in Tunisia because of the limitations of decentralization and the breach of contractual freedom of local authorities. Unlike in France, the contract in Tunisia does not extend to the royal domains. That is why I proposed to retain a phase which I call the "era of the partial contract". The contractualization movement of relationships between public persons and private people was renewed in both countries with the notion of public-private partnership. The public-private partnership mobilizes delegation contracts and public procurements. In addition, public-private contracts are specific to France and extend the contractual field of administrative action, but it does not exist in Tunisia. That said, the public-private partnership agreements still develop in concession contracts, the digital economy, within the scope of land intervention perimeter, environmantal protection contracts and contracts of BOT, BOO, BTO and LBO. However, if the advances of contracting are irresistible in law and in practice, it is limited in both countries. The risk of legal security in one of the main limitations of contracting. This includes the issue of legal status of contracts between public persons, the reclassification of some contracts between public persons and private people, the contract unilatera
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Rodier, Henri. "L'administration du Trésor public à l'épreuve de la décentralisation (1982 à 1997)." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40045.
Full textAbstract:
Cette these vise a demonter que le tresor public est une des administrations classiques qui a su le mieux integrer les changements introduits par la decentralisation et en tirer avantage pour moderniser ses relations avec les collectivites territoriales. Dans une premiere partie, relatant les consequences de la decentralisation vis-a-vis du tresor public, sont abordees les mesures legislatives contenues dans la loi du 2 mars 1982 qui clarifient le droit de la comptabilite publique : droit de requisition, nomenclature des pieces justificatives, creation des paieries departementales et regionales, creation des chambres regionales des comptes. Dans une seconde partie, l'accent est mis sur la perennisation de l'unite de la comptabilite publique dans la loi du 2 mars 1982. Cette perennisation apparait comme un element clef de la decentralisation, le reseau des comptables publics, par sa stabilite, sa methode et sa culture, donnant aux collectivites territoriales, une assise indispensable au coeur du changement. Mais cette perennisation, c'est un des enjeux de cette periode, n'est pas pour le tresor public un repli sur soi. Sous l'effet de la concurrence, notamment des etablissements financiers, et de la financiarisation des collectivites territoriales qui introduit de nouveaux modes de gestion dans le systeme local, elle s'analyse comme une ouverture sans precedent. Grace a la decentralisation et a la modernisation de la gestion locale, le tresor public, sans renier sa tradition, s'initie a de nouvelles techniques et acquiert un nouveau langage qui le met de plain-pied avec ses concurrents. En un mot, il se professionnalise, ce qui se traduit par toute une serie de reformes en reponse aux critiques dont il fait l'objet : reforme de la comptabilite communale (m14), mise en place de protocoles informatiques, ventilation des impots locaux dans la comptabilite de l'etatThe purpose of this research is to show that the public revenue department of the french treasury has, among all the traditional government services, been the most successful one in assimilating the changes brought about by government decentralisation, using this process as an opportunity to modernise its relationship with the local authorities. The first part of this demonstration, dealing with the consequences of decentralisation on the. Public revenue department, presents an analysis of the legislative measures stipulated in the law of march 2nd 1982. These new specifications clarify public finance law : the right of requisition, the definition and designation of legally acceptable supporting documents, the creation of revenue offices within the administrations of each "departement" and each "region", the creation of regional audit courts. In the second part, special emphasis has been laid on the newly acquired durability in the unicity and standardisation of public accountancy introduced by the law of march 2nd 1982. This durability reveals itself as one of the key elements of this decentralisation : it is enforced by a network of public accountants, providing the local authorities with an indispensable organisational foundation within the veryprocess of evolution, thanks to their stability, the efficiency of their working methods and their culture. However, this permanence in the public revenue service should not be perceived a sign of narrow-minded, self-centered attachment to the. Past : an association between permanence and the necessity of change is indeed one of the main challenges of our times. Prodded by competition, mainly between the various financial organisations, and stimulated by the enhanced financial role of the local authorities introducing new management methods in localadministration, this permanence affords unprecedented opportunity for development and improvement. Thanks to the decentralisation and modernisation of local government management, the public revenue department, withoutrejecting its traditions, is now introducing new management techniques and is acquiring a new language, setting it on a par with other competitive organisations. In one word, this service, is acquiring greater professional efficiency. This process has led to a whole series of reforms in response to former critical assessments : the reform of city council ac
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Ben, Riana Sami. "Essai de réflexions critiques sur le modèle français de la décentralisation territoriale." Toulouse 1, 1989. http://www.theses.fr/1989TOU10015.
Full textAbstract:
Le modèle de la décentralisation territoriale organise une fonction reproductive du local. Son objet est l'unité institutionnelle du corps social, structurée par la logique hégémonique capitaliste libérale, compte tenu d'une richesse éthico-idéologique locale à unifier. La dialectique état-collectivité territoriale juridicise cette domination, à partir de l'imposition d'une nature institutionnelle propre de cette dernièreThe model of "décentralisation territoriale" organizes a reproductive function of the local. Its purpose is the legal unity of the social group, structured by the capitalism liberalism's social logic, taking account of the local's ethical ideological richness to unify. The dialectic "état-collectivité territoriale" legalizes this domination, from the imposition of a own institutional nature of the "collectivité territoriale"
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Darles, Alain. "Le centre communal d'action sociale : le bureau d'aide sociale dans la décentralisation." Tours, 1991. http://www.theses.fr/1991TOUR1001.
Full textAbstract:
Vestige d'une solidarite de voisinage ancestrale, le ccas se presente depuis la decentralisation et la loi "particuliere " de 1986 comme un organisme profondement rajeuni juridiquement par un ensemble de textes heterogenes dont les effets se cumulent et convergent pour constituer une reforme aussi importante que celle qui, en 1953, avait donne le jour a son predecesseur, le bureau d'aide sociale (bas). Le ccas est ainsi le produit d'une profonde mutation de son "conditionnement institutionnel", d'une renovation de son re gime juridique et d'un elargissement de son champ d'intervention desormais ouvert au "developpement social local". Pourt ant, n'ayant envisage que le cadre juridique du ccas sans lui donner les moyens (financiers et dimensionnels) correspond ants, la reforme le laisse aussi demuni qu'auparavent d'autant que, sur le plan institutionnel, l'autonomie que lui conf ere son statut d'etablissement public est plus que jamais une facade juridique n'ayant pour seule fonction que de permet tre l'individualisation et la diversification de certains aspects de la politique sociale communale, lesquels ne peuvent echapper a l'etroit controle de la municipalite du fait d'une dependance financiere et organique accrue. L'avenir du ccas se trouve ainsi au carrefour de plusieurs logiques : celle qui ne peut ignorer que son identite a pu jusque la le p reserver d'une intervention sociale trop partisane bien que cela puisse etre le pretexte, aujourd'hui, soit a sa margina lisation, soit a son integration administrative; celle qui doit prendre en compte l'ampleur nouvelle et le renforcement des responsabilites des collectivites territoriales decentraliseesFrom its origin the former structure of a social background was basically constitued on a solidarity of neighbourhood. The communal center of social action comes from this human event and it appears as an up-to-date sign of something that exist no more. The communal center of social action presents itself since both the decentralization and the pertaining l aw taken in 1986 as an organisation which comes up-to-date in term of juridical settlement through a wide heteregenous legislation. The own effects of this legislation taken altogether make a reform as important as the one which, in 1953, had given birth to its predecessor, le "bureau d'aide sociale" (social welfare office). Therefore the communal center of social action is the result of a process giving rise to a deep mutation of its institutional conditioning. In add, a re novation of its juridical system and the widening of its field of intervention make it open from now to the "local socia l development". From this topic, the reform has given to the communal center of social action the juridical context with out efficient means (financials and dimensionals). Therefore the reform leaves the communal center of social action a li ttle poorer than before it took place. So that on the institutional survey, this public establishment status confers it an autonomy, that is more than ever a juridical front having for only function to allow the individualization and the di versification of some aspects of the social communal politic
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Le, Gall Valérie. "Le régime juridique des compétences déconcentrées des administrations civiles de l'Etat au regard de l'acception française de la notion de déconcentration." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10002.
Full textAbstract:
Analyser le régime juridique des compétences déconcentrées des administrations civiles de l'Etat implique de clarifier la notion de déconcentation. L'étude de cette notion conforte son acception classique puisque pour être parfaite une mesure de déconcentration doit consister en l'attribution à un agent d'une compétence qu'il exerce sous le contrôle hiérachique de son supérieur et dans un cadre territorial plus restreint que celui relevant de ce dernier. L'analyse sous cet angle des conditions de création, d'exercice et de suppression des compétences déconcentrées montre que le mouvement de déconcentration s'est renforcé ces dernières années mais qu'il demeure fragile. Les autorités centrales ont en effet accru le degré de déconcentration, car elles souhaitent procéder à une plus forte territorialisation de l'action publique. Cependant elles peuvent à tout moment remettre en cause le processus. L'extension de la sphère de déconcentration pose en effet au sein du système administratif de nouveaux problèmes liés notamment aux conditions de répartition des compétences entre les diverses autorités des différentes circonscriptions administratives de l'EtatAnalyzing the legal system of the State civil administrations' devolved competences involves clarifying the notion of devolution as the latter is the subject of different doctrinal approaches. The study of this notion confirms the classic acception since, for a devolution measure to be perfect, it has to consist in allocating to an official a competence that he or she exercises under the hierarchical control of his or her superior and in a territorial framework which is more limited than the one coming under the latter. The analysis from the angle of the conditions of creation, exercising and suppression of devolved competences shows that within the state administration, the devolution movement has increased over the past years, but remains fragile. Indeed the State central authorities have increased the degree of devolution as they wish, to undertake a larger regionalization of the public action. Yet, at any time, they can call into question this process. Indeed, the extension of the devolved sphere poses within the administrative system new problems notably linked to the conditions in which the competences are divides between the various authorities of the different State administration districts
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Mergey, Anthony. "L'État des physiocrates : autorité et décentralisation." Orléans, 2007. http://www.theses.fr/2007ORLE0003.
Full textAbstract:
Surtout connue pour sa pensée économique, l’école physiocratique, née en 1757, a également développé une réflexion politique et administrative qui ambitionne de redéfinir l’État. Dans un premier temps, les physiocrates sont unanimes sur les moyens à employer pour régénérer la monarchie. S’inscrivant dans le cadre d’une monarchie de droit divin, ils font du prince un « despote légal » dont le règne doit être régi par les lois naturelles. Bénéficiant d’un pouvoir absolu mais non arbitraire, le roi doit veiller à ne pas enfreindre les normes supérieures dont l’intégrité est assurée par la magistrature. De même, une bonne monarchie nécessite un système administratif décentralisé, fondé sur une hiérarchie d’assemblées locales, pour permettre aux citoyens de participer aux affaires publiques et renforcer l’union roi-peuple. Après une lente désagrégation, l’école éclate dix ans avant la Révolution, l’unanimisme des origines laissant place à une dispersion des idées, lesquelles subissent l’influence des temps. Alors que certains restent attachés aux principes fondamentaux de la doctrine politique et administrative de l’école, d’autres, au contraire, admettent, sur le fondement de la séparation des pouvoirs, une monarchie tempérée et une nation législatrice. En revanche, la hiérarchie normative est redéfinie et approfondie ainsi que la nature des contrôles exercés par les instances compétentes. Parallèlement, l’organisation administrative du royaume est quelque peu délaissée, même si des plans de réforme ministériels et des projets doctrinaux traduisent expressément la vitalité et l’actualité de la pensée administrative des physiocrates à la fin de l’Ancien Régime.
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Vigne, Natacha. "La région et ses départements : étude des rapports entre deux échelons de décentralisation." Lyon 2, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO22003.
Full textAbstract:
Dans le cadre de la reforme decentralisatrice engagee en 1982, la region est devenue une collectivite territoriale et acquiert des competences et une legitimite nouvelles. Dans le meme temps, le departement, auquel elle se superpose, est maintenu et renforce. En tant que collectivite englobante, la region est particulierement redoutee car elle menacerait l'autonomie du departement. Comment le droit organise t-il la coexistence et les relations entre ces deux echelons de l'administration locale? Le passe de la region montre que son territoire et ses structures representatives sont issus d'un processus ou le departement est determinant. Aujourd'hui, la region est encore liee au departement car ce dernier a ete promu circonscription electorale des conseillers regionaux. Dans ce contexte, les instruments juridiques d'une preeminence regionale, tels la planification ou les interventions dans le domaine economique, butent parfois contre des resistances departementales. Le juge administratif a ete appele a trancher des hypotheses de conflits qui ne sont pas totalement absentes. Parallelement, les textes encouragent la collaboration comme en temoigne le developpement des rapports contractuelsWithin the framework of the decentralization reform started in 1982, regions have turned into territorial communities as well as they have acquired abilities and a new legitimacy. At the same time, departments to which they are added are maintained and reenforced. As communities linked to them, regions are particularly feared because they would threaten the autonomy of departments. How does the law organize the coexistence and relations between these two levles of local government ? The past concerning regions shows that their territories and representative structures have stemmed from a process in which the importance of departments is decisive. Nowadays regions are still bound by departements because these ones have been promoted electoral wards by the county councillors. In that context, the instruments of the law which are of a regional predominance, such as planning or interventions in the economic field, come up against oppositions from the part of departments. The magistrate in charge of cases concerning local governments has been called to rule hypotheses concerning conflicts which are not totally inexistant. Similarly, texts encourage collaboration, as the development of dealings stipulated by contracts testifies
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Keruel, Anne. "Les sens de la décentralisation : pouvoir et frontière depuis 1981." Paris 9, 2001. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2001PA090048.
Full text
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Im, To-Bin. "L'administration de l'Etat face à la décentralisation : l'évolution du système d'action des préfectures." Paris, Institut d'études politiques, 1993. http://www.theses.fr/1993IEPP0003.
Full textAbstract:
La décentralisation de 1982 a bouleversé les relations coopératives entre le préfet et le président du Conseil général. "Le système de régulations croisées" n'a plus cours. Les élus locaux deviennent des acteurs davantage autonomes et indépendants en s'armant. Face à cet éloignement des collectivités locales, l'action préfectorale s'appuie davantage sur quelques employés de la préfecture dynamiques, les chefs des services déconcentrés de l'Etat et la presse. L'image traditionnel du préfet, "seigneur", se transforme ainsi en celle d'un entrepreneur politiqueThe decentralization of 1982 has given to local politiciens more autonomy and independance so that the French prefect's role has been marginalized. Contrary to his traditional authoritarian image, today's prefect is more active in the area of economic development. Instead of simply controling and commanding others, the prefect has become closer to the local press and the different agencies of the state administration in a loosely coupled system. This means the end of the "systeme complexe de regulations croisées"
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Roggero, Pascal. "Des communes dans la complexité : représentations et politiques." Toulouse 1, 1997. http://www.theses.fr/1997TOU10068.
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Parce que le statut communal français a longtemps constitué un modèle, il est possible de s'interroger sur l' "exception" française à travers lui. En recherchant ses fondements idéologiques et cognitifs, on mesure qu'ils sont fortement imprégnés par la philosophie des Lumières et la conception horlogère du monde du XVIIIe siècle. Cette empreinte ayant perduré à travers les siècles, elle semble constituer aujourd'hui une forme d'entrave à une authentique politique de décentralisation. Dès lors, une complexification de la représentation des relations entre l'État et les communes apparait nécessaire pour poursuivre la décentralisation engagée en 1982. Mais une telle évolution dépend de la manière dont les communes se saisissent de la relative autonomie qui leur a été conférée. A travers l'étude des politiques de développement de l'enseignement supérieur de deux villes moyennes comme Albi et Castres, il est possible d'illustrer, dans un domaine pertinent pour juger de la recomposition des relations entre collectivités publiques, cet usage de l'autonomie par les communes. Mais, pour décrire ces politiques complexes - car résultant de l'autonomie même relative des communes il faut disposer d'un outil lui-même complexe. La sociologie de l'action organisée en constitue une bonne base, même si nous croyons nécessaire de proposer une lecture complexe des concepts d'acteur, d'action et de système d'action concret. Appliquant ces concepts, on peut tenter de distinguer les politiques menées par les villes retenues, notamment dans le domaine de l'enseignement supérieur, selon leur niveau de complexité. A bien des égards, ces politiques pourraient être plus complexes. Ainsi, tant au niveau des politiques municipales mises en œuvre concrètement qu'au niveau de la représentation qui fonde le statut communal français, un enrichissement complexe pourrait permettre une réelle décentralisationBecause the French local status has long represented a model, we may use it to ask ourselves what the French "exception" is. Looking for ideological and cognitive foundation, one can realise they are deeply impregnated with the eighteenth century French philosophy and mechanist and positivist conception of the world. As this mark lasted through centuries, it seems today to hinder a genuine decentralization policy. Hence, a complexification of the representation of the relationship between the state and the towns seems necessary to carry on the decentralization started in 1982. But such an evolution depends on the way the districts deal with the relative autonomy which has been imparted to them. Through the study of the development of university education policies of two medium-sized towns such as Castres and Albi, it is possible to illustrate the use of their autonomy by the towns in a relevant field to estimate the reconstruction of the relationship among public communities. But, in order to describe these complex policies - for, due to autonomy albeit limited of the districts - one must use of an organized action constitutes a good basis, even if we consider it necessary to propose a complex reading of the concept of actor, action and system of concrete action. Applying these concepts, one can attempt to differentiate the policies conducted by the above-mentioned towns, particularly in the field of university education according to their level of complexity. In many respects, these policies could be move complex. So, as much on the level of town policies concretely implemented as on the level of representation upon which French town status is founded, a complex enrichment could allow a real decentralization
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Jeong, Okju. "Les communes et le développement local en France et en Corée." Paris 4, 2003. http://www.theses.fr/2002PA040253.
Full textAbstract:
Notre recherche porte sur l'adéquation entre les territoires administratifs issus de la tradition et les territoires fonctionnels qui résultent des mutations contemporaines, économiques et urbaines, en France et en Corée. Nous visons à appréhender l'échelle où se cristallise la plus forte territorialité, ainsi que l'articulation des différents niveaux territoriaux, reinterprétées dans l'actuelle recomposition territoriale. Comparé à la commune purement locale, son homologue coréen (en tant qu'échelon prédominant, et collectivité locale de base), le si-gun se définit à une échelle intermédiaire entre le régional et le local, proche de l'arrondissement. L'évolution est caractérisée en France par le regroupement intercommunal, alors qu'en Corée, elle l'est par la manipulation des sous-échelons du si-gun. L'expérience récente témoigne toutefois de l'existence d'un échelon commun - pays français, si à caractère urbain et rural coréen - où joue la complémentarité entre urbain et ruralOur research deals with the appropriateness between the administrative territories which stem from tradition and the functional territories which derive from the contemporary economic and urban mutations, in France and in Korea. We aim essentially to understand the structuring of different territorial levels and to find the scale where the strongest territoriality is crystallized, as interpreted in the actual territorial recomposing process. In comparison with the purely local commune, its counterpart (in emotional attachment to the population and in the role that it takes as a local government), the si-gun, is defined as an intermediate between the local and the regional level, similar to the arrondissement. In France, intercommunal cooperation has occurred, whereas in Korea the gun has been divided up. However, the latest policy - French pays, Korean si urban and rural - is converging on a local level in which the urban center and its rural hinterland are of a complimentary nature
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Kada, Nicolas. "Le préfet et la déconcentration sous la cinquième République." Grenoble 2, 2000. http://www.theses.fr/2000GRE21006.
Full text
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Kerrouche, Eric. "Corps préfectoral et représentations de l'État." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40041.
Full textAbstract:
Cette these de doctorat porte sur le corps prefectoral, prefets et sous-prefets inclus. Le corps a ete etudie du point de vue des representations. C'est a dire la facon dont les membres du corps concoivent l'etat, le representent et se comportent en son nom. L'etude, construite autour d'entretiens non directifs et d'un questionnaire, a ete menee en trois temps. En premier lieu, on s'est interesse au role actuel de representant de l'etat, ce qui a permis de mettre en lumiere les bouleversements du systeme politico-administratif local depuis la decentralisation et les nouveaux rapports administration locale/elus. Il a alors ete possible de mettre en exergue la logique de professionalisation apparue au sein du corps. La seconde partie a permis pour sa part de montrer le lien affectif qui existe entre le representant et l'etat. Une etude lexicometrique des definitions de l'etat et de l'interet general donnees par les repondants au questionnaire a permis de demontrer que l'etat est percu comme une construction symbolique fondee sur l'ordre qui s'oppose a un discours du chaos represente aussi bien par l'exterieur que par les interets particuliers. Il a egalement ete possible de demontrer tout le poids de la dichotomie entre le secteur public et le secteur prive, telle qu'elle est vecue par les prefets et les sous-prefets. La troisieme partie a insiste particulierement sur le processus de socialisation professionnelle qui se deroule au sein du corps. Elle a montre la necessite d'un long apprentissage pour les elements les plus jeunes afin de dominer l'etendue de leur role. Plus globalement il a ete possible de mettre en lumiere l'interiorisation progressive des contraintes par les representants de l'etatThis doctorat thesis focus on the prefectorial body, prefects and sub-prefects alike. The administrative organisation was studied from the central idea of "representation", in other words the way in which the members of this corps view the state, how they represent it and in what manner they behave. The study, built around non-directed interviews and a questionnaire, was realised in three stages. Firstly, the present role of the state representative was analysed, which put light on the disruption of the local politico-administrative system post-decentralisation and on the new relationship between the local authorities and the elected representatives. Thus it was possible to highlight the reasoning behind the professionalisation which has developed at the heart of the administrative corps. Secondly, the affective "rapport" which exists between the representative and the state is explained. A lexicometric study of definitions of state and of the general interest given by the respondents of the questionnaire showed that the state is seen as a symbolic construction founded on "order" as opposed to the "chaos" which is equally well represented by the "exterior" as by particular interets. It was also possible to illustrate the impact of the dichotomy between the public sector and the private sector, as experienced by the prefects and the sub-prefects. In the third and final part of the thesis, the process of professional socialisation within the administrative body is given our attention. There we note that a long period of apprenticeship is necessary for the "youngest" in order r to master what is required of them. More generally speaking, it was possible to identify the progressive internalisation of the constraints by the state representatives
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Tamai, Ryoko. "Le système de la fonction publique territoriale en France et au Japon : une analyse comparartive des processus d'évolution." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40032.
Full textAbstract:
Les efforts pour comparer la France et le Japon comme la relation centre-périphérie de chacun de ces pays visent à découvrir les mécanismes causaux historiquement déterminés. En dépit de la similarité de cette relation centre-périphérie, des différences de système d'administration publique distinguent des deux nations. Recherches les causes de ces différences revient à s'interroger sur la variation dans le temps et dans l'espace des facteurs d'autonomie locale. C'est en se penchant sur les caractériques et les évolutions des fonctions publiques territoriales que nous espérons parvenir à une meilleure compréhension des différences stcuturelles et historiques entre le Japon et la France. Nous tenterons d'analyser ces évolutions de la fonction publique territoriale et de la politique du personnel des collectivités locales. La première réflexion concerne la fonction publique territoriale en France. Nous tentons de mieux comprendre le système de la fonction publique à partir de réflexions sur sa structure et sur le rôle des autorités exécutives locales dans le processus de gestion du personnel. La deuxième perspective porte sur la connaissance des structures et des fonctions de la fonction publique territoriale au Japon. Dans la dernière partie nous essaierons de répondre à une série de questions portant sur la France et le Japon : quelles sont les caractéristiques et les différences de la fonction publique territoriale dans ces deux pays ? L'objet de ce travail souhaite adopter une perspective comparative. Il s'agit d'une analyse comparative destinée à révéler les spécificités françaises et japonaisesFocusing on the characteristics of contemporary local government system, the French and the Japanese cases could be categorized under the same model. However, their evolutions have taken different courses. This study focuses on the examination of public personnel systems and policies on the local government level in France and in Japan. Through a series of analysis, it will clarify the factors of these similarities and differences in two public personnel systems and policies. This study will seek to understand of the structure in the two respective countries : the administration, the political and territorial factors and the instruments of public policies. This, in turn, has legitimatized local civil services in the two countries politically, socially, and technically. A series of this analysis contribues to what extend the characteristics of these local government systems in France an Japan. The primary interest explores the structure of French local civil servants system and its characteristics. We turn first to the historical evolution in that system. It will also refer to the relationship between its national government ministers and local government. It will reveal ways of compromising between the tradition of civil service system and the local autonomy. The next part on the Japanese case will also take into account these factors. In the final part, it compares the institutional and political configurations in France and Japan
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Galibert, Anne-Marie. "Décentralisation et pouvoir législatif : à travers deux siècles de débats et de documents parlementaires." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32009.
Full textAbstract:
"decentralisation et pouvoir legislatif" est une etude qui se propose de demontrer qu'a travers deux siecles de debats et de documents parlementaires, il existe une conception et une realisation de la decentralisation. La conception est une notion evolutive. Le legislateur va tenter d'en tirer parti afin de consacrer, a travers la decentralisation, d'autres notions telles que l'unite et la securite de l'etat. Les parlementaires voudront donner a la decentralisation divers qualificatifs dont le contenu est lui-meme evolutif. On trouve dans les debats et documents parlementaires la reponse a la question de savoir pourquoi la decentralisation n'a jamais ete realisee depuis pres de deux siecles. D'abord, le legislateur est limite dans son action par le controle des collectivites locales, et il rencontre de nombreux obstacles quant au choix des methodes et des conditions dans lesquelles se deroule la decentralisation. Ensuite, le parlement est confronte aux problemes des moyens de la decentralisation, au niveau des institutions territoriales et pour ce qui regarde les responsables locaux. Le legislateur contemporain n'a rien invente, tout a deja ete dit, et depuis fort longtemps, par ses predecesseurs.
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Delcamp, Alain. "Le Sénat et la décentralisation, 1969-1986 : de la défense des libertés locales à la mise en oeuvre de la décentralisation." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010263.
Full textAbstract:
La thèse décrit les attitudes du sénat face aux différentes politiques concernant les collectivités locales qui se sont succédées en France de 1969 (échec du referendum sur la réforme du sénat et des régions) à 1986 (retour des partis de droite et du centre aux affaires et annonce d'une "pause" dans le processus de décentralisation) : tentatives pour remodeler les structures (coopération intercommunale, fusions de communes, renforcement du département, création de la région) ; renforcement des compétences exercées par les élus locaux ; recherche de nouvelles modalités de financement des politiques locales. La haute-assemblée apparait comme un ardent défenseur des structures locales existantes et du modèle classique de la collectivité territoriale administrée par des conseils élus au suffrage universel direct. Elle s'emploie à en renforcer l'autonomie soit par l'allègement des tutelles soit par l'organisation de transferts de compétences fondés sur la théorie des blocs. Elle s'attache en particulier à définir avec précision les conditions d'exercice des nouvelles compétences (transferts parallèles des services de l'état, compensation financière adaptée et évolutive). Le sénat est moins heureux dans sa demande d'une réforme d'ensemble de la fiscalité directe locale dont il avait pourtant fait l'une de ses priorités. Au total, l'action du sénat apparait marquée par une très grande continuité : après avoir largement contribue à la définition de la politique de décentralisation, il en apparait aujourd'hui comme le principal gardien et défenseur. Il est ainsi fidèle à sa vocation constitutionnelle de représentant des collectivités territoriales de la république. Ce faisant, il contribue à un assouplissement sensible du modèle français traditionnel de l'état unitaire et concourt par la même à accroitre sa propre représentativité
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Joyau, Marc. "De l'autonomie des collectivités locales françaises : contribution à une théorie de la décentralisation politique." Nantes, 1996. http://www.theses.fr/1996NANT4017.
Full textAbstract:
Cette these pose les bases theoriques d'un modele d'autonomie "a la francaise", qui ne se confond pas avec l'autonomie pratiquee dans les etats regionaux, mais qui permet malgre tout aux collectivites locales francaises de prendre des decisions de nature politique. Dans sa premiere partie, la recherche demontre que ces collectivites ne peuvent disposer d'un pouvoir normatif "initial", c'est-a-dire d'un pouvoir normatif a la fois "originel" (ne resultant d'aucune delegation) et "inconditionne" (s'exercant directement sur le fondement de la constitution). Puis, dans la seconde partie, l'etude fait apparaitre que grace a une determination materielle des competences des collectivites locales francaises, l'independance des conditions d'exercice du pouvoir normatif de ces collectivites peut etre obtenue. Les collectivites locales francaises peuvent donc disposer d'un pouvoir normatif "autonome". Enfin, les matieres dans lesquelles lesdites collectivites locales pourraient exercer leur pouvoir normatif autonome et le risque de "jacobinisme juridictionnel" que pourrait faire courir a l'autonomie la regulation contentieuse d'un tel regime d'administration, sont envisages dans la troisieme partie de ce travailThis thesis sets out the theoretical basis of a french autonomy model, which should not be confused with autonomy as it is known in regional states (spain, italy) but which, nontheless, allows french territorial collectivities (local government) to make political decisions. In the first part, research shows that these collectivities do not have an initial normative power, that is a normative power both "original" (not the result of delegation) and "inconditional" (to be used directly on the base of the constitution). In the second part, the study shows that, as the competence (domaine of action) of local government is materially determined, independent use of normative power may be obtained. Finally the areas in which these collectivities may use their normative power, and the danger of "centralizator judgements", resulting from contentious regulation are envisaged in the third part of this thesis (translation : alison paratt)
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Priet, François. "La décentralisation de l'urbanisme : essai sur la réforme de 1983-1985." Orléans, 1992. http://www.theses.fr/1992ORLE0001.
Full textAbstract:
Après une longue période d'étatisation, les lois des 7 janvier 1983 et 18 juillet 1985 ont transféré aux communes les compétences en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, permis de construire, politique foncière, P. A. E. , zones d'aménagement). Si les communes ont dans l'ensemble pris en charge leurs nouvelles compétences, en particulier en matière de P. O. S, les situations sont très diversifiées suivant la taille des communes et la personnalité des élus. Quant a l'exercice proprement dit des compétences, il n'est pas entièrement satisfaisant, en raison du manque de cohérence des politiques urbaines nationales et locales (en particulier la loi littoral), de l'instabilité de la règle d'urbanisme et l'insuffisance de la coopération intercommunaleActs of 1983 and 1985 have given powers to french "communes" in urban matters (master and local plans, planning permissions, land policy, comprehensive infrastructure schemes, operational urban planning). If the communes have used their new powers, all is not satisfying: national and local urban policies are wrongly integrated (for instance, the implementation of the coastal areas protection statute), urban rules change too often and there is not enough local cooperation
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Guyomarc'h, Armelle. "La décentralisation de la protection et de la gestion du patrimoine culturel." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010262.
Full textAbstract:
La décentralisation de la protection et de la gestion du patrimoine culturel constitue un certain paradoxe. Le system juridique de protection du patrimoine culturel (dit classiquement monuments historiques) est fortement marque par la centralisation administrative de ce dernier. Les lois de 1887 et 1913 en constituent la pierre angulaire. Au nom de l'intérêt général, seul l'état est habilité à classer, ou inscrire sur l'inventaire, des objets culturels, mobiliers ou immobiliers, procédure de police administrative spéciale très contraignante tant pour les propriétaires privés que ceux publics. Le régionalisme culturel a largement préexisté au régionalisme politique. Il a permis aux collectivités locales de prendre conscience de l'importance d'un patrimoine culturel local important non protégé par des procédures de police administrative. Alors que les communes, départements et régions sont largement propriétaires des biens culturels (notamment cultuels), le droit des monuments historiques ne leur accorde aucune procédure juridique particulière pour les protéger et les mettre en valeur. La décentralisation territoriale opérée en 1982 permet aux collectivités locales de devenir des personnes morales de droit public ayant des droits et des devoirs. Le transfert de compétences opéré dans le domaine culturel reste mineur, celui concernant la protection et la gestion du patrimoine est quasi inexistant. Il ne touche réellement que deux secteurs : les bibliothèques départementales et les archives. Face à ce vide juridique, les collectivités locales vont disposer d'autres moyens juridiques pour intervenir dans la politique de protection et de gestion de leur patrimoine culturel. Elles vont bénéficier de la décentralisation de la gestion des sols (droit de l'urbanisme), mais aussi de la mise en place de nouveaux procédés institutionnels et opérationnels pour mettre en valeur et gérer leurs biens culturels. Le développement de politiques communautaires culturelles constitue un autre outil intéressant encore peu utilisé par les collectivités localesThe extension of local government for the protection and the administration of the cultural common inheritance of a nation looks like a paradox. The protection's juridical system of the classified historical monuments is based on a very strong administrative centralization. The 1887' and 1913' laws can be considered as the keyes of the administrative system. The public interest has available the only juridical intervention of the central state to protect the historical monuments by administrative procedures which are the classification or the inventory's inscription of culturel objects, realities or personnalities. This kind of protection is based on the special administrative police procedure which can be very compellable for the private or public owners. The cultural regionalism movement has pre-existeed to the political regionalism movement. This matter of fact has allowed local organizations to realize the importance of their own cultural historical monuments which was not protected by the classical laws ; of the nation. The historical monument's law based on the administrative policy doesn't give any possibility to the local organizations to protect by themselves whereas the majority of the cultural historical monuments belong to them. The extension of local governement since 1982 has allowed the local organizations to become public law's legal entities with rights and obligations. The competences' transfer in the cultural field has been minor, the classified historic monuments's juridical protectionhas been clearly ignored in this policy. The competence's transfer has been only reached in two categories : the archives' and public libraries' administration. Facing this juridical blank, the local organization has developped other juridical ways to protect and manage their historical cultural objects. The extension of local governement in the town planning has given them new methods of protecting their historical monuments. They also open out new institutionnal and operationnal means of management for their cultural objects (local civil servant, contracts. . . ). The expansion of communautary policy is a new challenge for them. But the rules are still commanded by the central organization
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Fournié, François. "Recherches sur la décentralisation dans l'oeuvre de Maurice Hauriou." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10003.
Full textAbstract:
En analysant la décentralisation comme "une manière d'être de l'État ", et les personnes morales décentralisées comme "autrui par rapport à l'État ", le doyen Hauriou esquissait une double approche de la décentralisation a priori antinomique, en tout cas déconcertante. Pourtant, ce parti pris de l'équilibre entre l'unité et le pluralisme, entre l'uniformité et la diversité, traverse et explique toute son oeuvre. Il justifie en particulier que l'État soit envisagé dans sa réalité complexe: fondé sur l'Un, il se construit à partir du pluralisme originaire et s'en vivifie sans cesse en exprimant en son sein même ses multiples contradictions. L'équilibre apparaît alors comme une théorie dynamique, le dépassement vitaliste d'une opposition qui vise, à travers le changement, à conserver les structures qui sont, pour le système, fondamentales. Dans cette perspective, la lecture du doyen de Toulouse permet de donner un contenu positif, et plus seulement négatif, à la décentralisation. Aux interrogations sur les implications de son caractère "territorial" - le territoire apparaissant comme le creuset à partir duquel se tissent les liens sociaux -, répond une nouvelle définition institutionnelle - de la décentralisation. Ainsi entendue, l'oeuvre de Maurice Hauriou nous invite à renouveler la réflexion sur la décentralisation. Au carrefour de l'un et du multiple, dépassant le problème de l'organisation administrative, et plongeant ses racines dans la dialectique de l'individu et de l'État, elle s'analyse en termes de processus davantage que de structuresPresenting decentralisation as " a way of being of the State ", and decentralised legal entities as " others compared with the State ", the dean Hauriou drew a double approach of decentralisation a priori antinomical, in any case disconcerting. Nevertheless, this bias of equilibrium between unity and pluralism, between uniformity and diversity, passes through and explains all his work. It justifies in particular that the State can be considered in its complicated reality : based on One, it builds itself from contradictions. The balance appears then as a dynamic theory, the vitalist surpassing of an opposition which aims, through changing, to keep the structures that are, for the system, fundamental. In this point of view, the reading of the dean of Toulouse allows to give a positive content, and not only a negative one, to decentralisation. To the questionings on the implications of its "territorial" nature - territory appearing as the crucible from which are weaved social links -, replies a new definition - institutional - of decentralisation. Understood in this way, Maurice Hauriou's work invites us to renew the thinking about decentralisation. At the parting of the ways between one and multiple, passing beyond the problem of administrative organisation, and diving its roots in the dialectics of the individual and the State, it analyses in terms of process more than structures
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Boillot-Burg, Christel. "La décentralisation coopérative : contribution à l'étude des rapports entre l'Etat et les autres personnes publiques territoriales." Dijon, 2002. http://www.theses.fr/2002DIJOD008.
Full textAbstract:
La " décentralisation coopérative " caractérise le système d'organisation interne pour lequel a opté l'Etat français. Bien que la coopération ne soit pas un élément classique de la définition théorique de la décentralisation mais plutôt du fédéralisme, elle contribue, comme mode opératoire principal, à la conforter et à la préserver d'une évolution vers le fédéralisme. La décentralisation coopérative a connu des aléas historiques, politiques et juridiques importants, mais sa légitimité démocratique a contribué à soutenir son développement. L'encadrement juridique dont a bénéficié la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales, sur les plans tant constitutionnel que législatif, a nourri et conditionné sa maturité juridique. La coopération des collectivités publiques n'est pas uniforme. Elle connaît en effet des degrés ou intensités différents selon qu'elle unit l'Etat et les collectivités territoriales ou met plus spécialement en présence les seules collectivités territoriales, servant ainsi de façon variable leur libre administration. La présente thèse entend présenter l'équilibre auquel la décentralisation coopérative française est aujourd'hui parvenue, à la suite de l'achèvement en 2002 d'un cycle de réformes législatives et de révisions constitutionnelles, sans préjuger de ses possibles évolutions ultérieuresThe "cooperative decentralization" characterizes the system of the inner organisation which the French State opted for. Although the cooperation isn't a classic element of the theoretical definition of the decentralization but rather an element of federalism, it contributes as a principal operating direction to reinforce and preserve it from an evolution towards federalism. The cooperative decentralization knew significant historical, political and juridical hazards but its democratic legitimacy contributed to maintain its development. The juridical management which the cooperation between the State and the territorial collectivities had the advantage of, both on constitutional and legislative spheres, improved and determined its juridical maturity. The cooperation of public collectivities isn't uniform. Actually she knows different degrees or intensities depending on whether it unites the State with the territorial collectivities or more especially brings the only territorial collectivities together. This it serves their free governing in a variable way. This thesis intends to show the balance which the French cooperative decentralization reached to-day, following on the achievement of a cycle of legislative reforms and constitutional revisions in 2002 and without judging in advance its possible further evolutions
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Chabrot, Christophe. "La centralisation territoriale : fondement et continuité en droit public français." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10054.
Full textAbstract:
Après analyse, la centralisation s'impose toujours comme le modèle de référence de l'organisation territoriale française. Fondée sur une conquête historique et continue de l'espace par le pouvoir central, elle est confirmée par les différentes théories juridiques qui ne font du territoire que la terre du pouvoir qui le revendique. Les constitutions depuis 1789 portent les marques de cette domination, assignant au territoire et aux autorités qui le représentent localement ou nationalement une fonction politique et sociale servant le centre. La décentralisation initiée depuis 1982 donne cependant a cette centralisation une nouvelle apparence. Elle revalorise en effet les pouvoirs locaux et leur confie de nouvelles compétences, mais les maintient dans une dépendance juridique, technique et financière qui limite encore leur capacité d'agir, ce que confirme la jurisprudence du conseil constitutionnel. S'accompagnant d'une déconcentration renforcée autour du préfet et relayée par une politique d'aménagement du territoire par laquelle l'état central revient en force dans le tissu local, la décentralisation actuelle apparaît alors comme une poursuite de la centralisation dans un même état unitaire et permettant a celle-ci de se reproduire dans un contexte nouveau. Le "principe de centralisation" qui semble structurer toute societé se double alors d'un "complexe de centralisation" : à la pyramide classique de commandement répond aujourd'hui la création de tout un réseau d'influences dans lequel la décision locale devient un parcours collectif sous l'orientation et la direction du centre, et dont les schémas d'aménagement du territoire ou la planification d'une intercommunalité plus intégrative sont les symboles. Plusieurs questions restent toutefois posées quant a l'efficacité pratique de cette réorganisation du territoire et a la justesse des mots et des définitions qui caractérisent ces nouvelles politiques.
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Martin, Sabine. "Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des autorités locales décentralisées : institué par les lois des 2 mars et 22 juillet 1982." Nancy 2, 1990. http://www.theses.fr/1990NAN20003.
Full textAbstract:
La loi du 2 mars 1982 relative " aux droits et libertés des communes, des départements et des régions " pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales sous la responsabilité de conseils élus, opérant ainsi une modification profonde des rapports entre l'état et les collectivités locales. Symbole de cette rupture l'ancien système de la tutelle qui conférait au préfet à la fois un pouvoir d'annulation des décisions des autorités locales qui lui semblaient illégales et un pouvoir de contrôle au titre de l'opportunité sur quelques décisions de ces mêmes autorités disparait. Désormais, les actes des autorités locales sont exécutoires de plein droit, dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour les plus importants d'entre eux, dès qu'ils sont transmis au préfet. Dans ce nouveau système le préfet ne peut que traquer les illégalités et, lorsqu'il a découvert une illégalité, il ne peut plus la sanctionner lui-même, en annulant l'acte qui en est affecté, mais seulement saisir le tribunal administratif. Mais la pratique et la jurisprudence ont profondément modifié la perception des rôles respectifs du préfet et du juge administratif ainsi que la conception de la nature juridique et du régime de l'acte par lequel le préfet saisit le tribunal administratif : le déféré préfectoralThe law of March 2nd 1982 set down the principles for establishing the unfettered administration of the various local structures by elected councils and thus radically altered the relationship between local and central government. It is the symbol of the rupture between the old and new orders. Under the old system, the prefect had the power to declare null any decision made by a local authority which he considered illegal and also to control projects which he judged inopportune. Since the passing of the defferre law, local authorities' decisions are rightfully executor as soon as they are published or officially notified and where major projects are concerned as soon as they have been communicated to the prefect. Under the new system, the prefect's powers are limited. All he can do is detect any illegalities. If he finds one, he can no longer sanction it himself by cancelling the incriminated decision, but merely inform the administrative tribunal. However, practice and jurisprudence have profoundly modified the interpretation of the roles of the prefect and the administrative tribunal just as they have also changed the conception of the legal nature and the regime of the "déferé prefectoral
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Salles, Denis. "Politiques publiques et décentralisation : les plans d'occupation des sols dans les communes rurales." Toulouse 2, 1993. http://www.theses.fr/1993TOU20068.
Full textAbstract:
Les reformes de decentralisation des annees 1980 en france ont produit des transformations institutionnelles decisives dans les formes de production des politiques publiques. La decentralisation de l'urbanisme a transfere aux maires les competences en matiere de decision et d'application des politiques de planification spatiale. Du point de vue des pratiques, quelques annees apres les reformes, le succes des plans d'occupation des sols dans les communes rurales est apparu en premiere analyse comme le resultat d'une strategie corporatiste des directions departementales de l'equipement pour conserver le controle de la reglementation de l'urbanisme dans l'espace rural. Cependant, les annees 1980 constituent une periode de transition durant laquelle on assiste au passage progressif de la production d'une politique publique localisee sous l'egide des d. D. E, a la production de politiques publiques locales a l'initiative des communes. L'affirmation de l'autonomie des municipalites rurales se manifeste par une diversification des politiques communales de planification spatiale. Cette recherche s'articule autour de trois approches. Une analyse detaillee des debats parlementaires concernant la decentralisation de l'urbanisme, une serie d'entretiens aupres des fonctionnaires des d. D. E, une enquete aupres d'un echantillon de 380 maires de communes rurales de la region midi-pyreneesIn the eigthies, the decentralisation reforms in france have produced institutionnel changes in forms of implementation of public policies. The competences in the spatial planification have been transfered to the local authorities. Some years after the reforms, the succes of the "plans d'occupation des sols" (regulation planning for using land) in the rural communes appears as the result of the corporatist strategy of "directions departementales de l'equipement" (state offices at the local level). However, the eighties are a transition period. During this period, we can observe a progressive change from state policies to local policies. New local autonomy leads to a diversification in local planification. In this research three investigation have been used. An analysis of the issue of decentralisation inthe planification field. A survey of local authorities and mayors of a sample of 380 rural communes in the west-south of france
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Cinieri, Yvan. "L'identité des DOM de la décentralisation à l'ultrapériphérie." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32033.
Full textAbstract:
L'identite institutionnelle des dom demeure une realite issue de la substance meme de la notion de departement qui consacre << l'unite de la republique nonobstant l'etendue des mers >>. L'unite des droits qu'elle implique trouve notamment sa traduction normative dans la disparition progressive des derogations a l'identite de legislation jusqu'alors maintenues afin de pallier la diversite de leurs composantes spatiales. Leur prise en compte par le pouvoir normatif s'inscrit desormais dans le cadre plus large d'une approche objective du principe d'egalite, perfectionnant par a contrario l'assimilation des departements ultramarins tout en posant la question du maintien de l'article 73 dans la constitution. Cette identite normative trouve notamment sa traduction dans la constitution administrative de l'etat qui, a l'issue d'un processus de decentralisation, a su proceder a un alignement quasi-total sur le droit commun, quand bien meme l'election de la region au rang de collectivite territoriale manifesterait, par son caractere monodepartemental, la recurrence de specificites liees a l'insularite, pretexte a revendications statutaires. Cependant, les evolutions recentes de la jurisprudence constitutionnelle n'exigent plus cette identite institutionnelle, offrant par la meme l'opportunite d'une plus large appreciation de leurs specificites, susceptible de depasser par nature les limites aux adaptations definies dans l'article 73 de la constitution. Surtout, elles s'inscrivent dans le cadre d'une gestion contemporaine du principe d'indivisibilite qui, si elle impose la preservationdu caractere unitaire de l'etat, ne protege ni l'intangibilite du territoire ni l'uniformite de celui-ci. Si la question du statut des dom demeure une question d'importance par les potentialites d'evolution ouvertes dans la jurisprudence constitutionnelle, il apparait difficile de se departir totalement de la dualite des regimes legislatifs, identite ou specialite, telle qu'elle decoule de la loifondamentale. L'identite normative apparait ainsi l'element preponderant de definition de l'identite des collectivites ultramarines de la republique et fonde leur appreciation sur la scene internationale, conditionnant ainsi leur integration a la fois dans l'environnement geographique qui est le leur, a travers les mecanismes de cooperation internationale decentralisee, mais egalement au niveau co
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Fabre, Alibert Véronique. "La decentralisation et les services publics culturels." Reims, 1991. http://www.theses.fr/1991REIMD002.
Full textAbstract:
Malgre une mise en oeuvre et un champ d'application limites, la decentralisation culturelle institutionnelle engagee depuis 1986 suscite une nouvelle dynamique de l'action culturelle des collectivites territoriales. Cette derniere se traduit par un accroissement des responsabilites et des initiatives des communes des departements et des regions. Neanmoins, les interventions culturelles des collectivites locales supposent que des moyens materiels, humains soient effectivement enga-ges. Pour autant, la reussite de la decentralisation exige une nouvelle logique d'intervention des collectivites publiques qui reside tout a la fois dans le developpement d'une cooperation inter-institutionnelle et dans le redeploiement des missions de l'etatThe 22 july 1983's statute organizes a limited decentralization as regards the cultural public services in france. However, this institutional change in local government gives rise to a new movement in cultural action. To be success full this reform needs a general partnership between all the local authorities as well as a new concept of the state's functions in this matter
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Chabane, Yann. "Unité de la République et droit fiscal." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G023.
Full textAbstract:
Proclamé lors de la Révolution française, le principe d’unité de la République, qui découle aujourd’hui de l’article 1er de la Constitution, se traduit principalement par une unité du pouvoir normatif interdisant toutes dévolutions de compétences échappant aux autorités étatiques et par une unité territoriale impliquant une unité de la législation applicable dans l’ensemble de la République. Dès lors, compte tenu des nombreuses compétences fiscales octroyées aux collectivités territoriales, de l’impact toujours plus important de la règlementation européenne en la matière et de la diversité des régimes fiscaux applicables sur l’ensemble du territoire, on peut légitimement se demander si la législation fiscale actuellement applicable en France porte atteinte au principe d’unité de la République. De là vient tout l’intérêt d’étudier l’impact du droit fiscal sur ce principe afin de démontrer que la législation fiscale, de source interne comme européenne, ne remet pour l’essentiel pas en cause l’unité de la République mais se contente simplement de l’adapter aux réalités contemporaines de la décentralisation et la recherche d’une plus grande égalité de faitProclaimed during the French Revolution, the principle of Republic unity which ensues from the first article of the Constitution is mainly based on the unity of prescriptive powers forbidding any competence devolution outside state authority and territorial unity, thus involving applicable legislation unity within the whole Republic. Therefore due to many tax competences given to the local government, the increasing impact of European laws on the subject and the numerous applicable tax regimes in the whole territory, we can legally ask if the current tax law in France does not harm the principle of Republic unity. Hence it is of interest to analyse the impact of tax law on this principle so as to prove that both domestic and European tax law do not detract this unity but only adapt it to current realities of decentralization and pursuit of more factual equality
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Boudine, Joël. "Les finances publiques des collectivités territoriales des D. O. M. Et la décentralisation." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010295.
Full textAbstract:
Les collectivités territoriales des D. O. M ne disposent pas toujours de ressources à l'exacte mesure des dépenses auxquelles elles se trouvent confrontées dans le cadre de la nouvelle réforme de décentralisation. Cette inadéquation provoque certainement des incertitudes au moment de l'établissement des budgets locaux mais également des déséquilibres parfois persistants lors de leur exécution. Toutefois, elle n'explique pas à elle seule les nombreuses irrégularités constatées dans la gestion de ces collectivités, conséquence d'une mauvaise connaissance des règles de droit budgetaire et de la comptabilité publique par les responsables locaux et tout simplement d'une sous-administration des collectivités décentralisées.
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Thalineau, Joël. "Essai sur la centralisation et la décentralisation : réflexions à partir de la théorie de Ch. Eisenmann." Tours, 1994. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00356228.
Full textAbstract:
Cette these propose une definition des termes de centralisation et de decentralisation et a partir de celle-ci elle rend compte de l'organisation du pouvoir normatif en france sous la veme republique. A cette fin dans une premiere partie, la demarche montre que ces termes visent des techniques d'insertion des actes d'organes centraux ou non centraux dans l'ordre juridique, structurees autour de la distinction des facultes de statuer et d'empecher degagees par montesquieu. La deuxieme partie fondera l'opposition entre les deux termes sur une repartition differente des facultes de statuer et d'empecher, de telle sorte que la centralisation. Sans exclure l'existence d'organes non centraux, traduira une confusion des facultes au profit d'organes centraux et la decentralisation exprimera une division de la faculte de statuer entre organes centraux et non centraux garantie pour ces organes, par une faculte d'empecher reciproque. L'alteration de cette reciprocite caracterisera une situation intermediaire appelee "deconcentralisation". Cette definition des termes permet d'apprehender l'organisation du pouvoir normatif dans tout systeme juridique hierarchise. Le raisonnement est appliquee au systeme francais dans la troisieme partie, dans la mesure ou l'integration de la france dans des systemes juridiques supra-nationaux d'une part et la diversite de son organisation normative interne d'autre part offraient un cadre de reflexion exemplaireThis thesis propounds a definition of terms pertaining to the centralization and decentralization and from these definitions the thesis presents a discourse about the organization of the normative authority under the 5th republic. For this purpose the proceedings shaw, in the first part, that these terms relate to the insertions technics concerning the acts of the centralized and noncentralized administration in the field of jurisdiction, which are structured so as to distinguish between the power to decree and to ipede, as has been defined by montesquieu. The second part creates a base for the opposition between the tho terms on a different redistribution of the power to decree and to impede so that the centralization, without excluding the existence of the noncentralized judical administration, which will create confusion concerning this power, and this, to the benefi t of the centralized judical administration. Besides that, the decenralization will provoke a division of the power to decree between the centralized administration and noncentralized administration which is guaranteed for them by the mutual authority to impede. The change of this reciprocity characterizes an intermediate situation which is called "deconcentralization". This definition of terms gives tise to fear fo the organization of the normative autority in the entire hierarchical legal system. On one hand, this reasoning is applied to the french legal system in the third part as far as the integration of france into the super national juridical systems is concerned, while, on the other hand, the diversity of her internal nominative organization provides an exemplary frame of concepts
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Kernéis, Mathilde. "L'autodéfinition de compétences par les collectivités territoriales et la délimitation de territoires de l'action publique : vers un nouvel ordre territorial ?" Rouen, 2012. http://www.theses.fr/2012ROUED001.
Full textAbstract:
La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territorialesThis thesis tends to prove the existence of an option for local authorities to self-define a part of their roles and responsabilities while remaining in the paradigm of unitarian state and without affecting the principle of unity of the law. Making it, this autodefinition of roles and responsabilities leads to the demarcation of new territories of local public actions, emancipated from the classic administrative apportionment of communities : associations of local authorities
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Charlery, Corinne. "Les services déconcentrés et la modernisation de l'État." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010297.
Full textAbstract:
La mise en place de reformes est une exigence pour l'administration. Elle doit par ce biais adapter son mode de fonctionnement et ses modalités d'organisation aux évolutions sociales et institutionnelles. La politique de modernisation de l'état entreprise depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 jusqu'à la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ainsi que le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, s'inscrit dans cette perspective. Cette réforme a considérablement transformé l'organisation des services déconcentrés de l'état grâce à la déconcentration des attributions et à la réorganisation des structures territoriales (pôles de compétence, centres de responsabilité, projets de service, etc. . . ) Mais, elle a néanmoins préservé des principes et modalités de fonctionnement traditionnels qui nécessiteront dans l'avenir d'être rénovés (découpage des circonscriptions territoriales, pouvoir de direction préfectoral, etc. . . )The civil service keeps a very important part in french society. The development of the social group is conditioned by the capacity of administration to become much more efficient. Until 1982 to 1992 different governments proposed a very original politic of modernization in order to adjust french administration to institutional transformations and new social needs. This experience tried to change the traditional organisation of the administration with the intention of modernising management, increasing the part of the civil servants in the decision process and especially, giving local administration a bigger part in french administration. Because of this kind of administration had been taking the most advantage of this reform, it was interesting to study the real transformations is had engendered. But it was equally necessary to make appear the lacks of this politics which didn't allow to realize a fondamental reorganisation of local administration
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Albertini, Jean-Benoît. "Contribution à une théorie de l'Etat déconcentré : éléments pour une mise en perspective du renouveau de la politique de déconcentration administrative en France depuis le début des années 90." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D008.
Full textAbstract:
Apres avoir permis, au terme d'une evolution lente mais reguliere, d'affirmer l'emprise du pouvoir central sur l'ensemble du territoire national, la deconcentration, c'est-a-dire l'autonomie accrue des services territoriaux de l'etat par rapport aux administrations centrales, recouvre depuis la fin des annees quatre vingt, en france, des enjeux de principe, un contenu et des modes d'action profondement renouveles. Si la complexite croissante qui a marque la definition et la mise en oeuvre des politiques publiques a exige a plusieurs reprises des reamenagements de competences entre les differents niveaux d'administration, plusieurs evolutions se conjuguent aujourd'hui pour offrir de nouvelles perspectives a la deconcentration : rapprochement entre l'administration et ses usagers, mise a l'honneur du "local" et du management dans la gestion publique, responsabilisation des decideurs locaux, ces orientations s'inscrivant desormais dans le mouvement de reforme de l'etat. Plusieurs series de dispositions legislatives et reglementaires ont donne a cette reforme une dimension politique et une assise juridique qui lui manquaient jusqu'ici et ont conduit a modifier profondement l'organisation et le fonctionnement de l'administration territoriale de l'etat : accent mis sur l'interministerialite, coordination entre les politiques publiques locales, etc. La relegitimation de l'action publique et le second souffle qui pourrait etre aussi donne a un modele francais d'administration territoriale requierent cependant que certains choix soient effectues, touchant aux services deconcentres comme a l'organisation du travail gouvernementalAfter having allowed at the term of a slove but nevertheless regular evolution to assert the hold of the central authorities throughout the whole land, "devolution" - that is autonomy granted to local, as separate from central, government - covers since the end of the eighties a number of stakes, a certain content, and deeply renewed ways of action. If the growing complexity that marked the definition and implementation of public policies has in the course of time called for a readjustment of competences between the various levels of administration, nowadays several evolutions combine to present new perspectives to devolution : administration-users rapprochement, place of pride given to "local" and managment in public administration, responsabilization of local decision-makers, and these orientations lie from now on in the general trend of state reform. Several series of legislative measures and regulations have given to such reforms a political dimension and a legal basis wich lacked until now and have lead to modify in depth the organisation and working of local administration : emphasis on interdepartementality, increased coordination between the various local public policies and so on. However, the relegitimation of public action and the "second wind" that a french model of territorial administration could get in this way require that certain choices be implemented concerning the transferred services as well as the organisation of governmental work
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Bardin, Michaël. "L'exécutif régional en droit comparé : essai sur la présidentialisation d'une institution en France, en Espagne et en Italie." Toulon, 2009. http://www.theses.fr/2009TOUL0055.
Full textAbstract:
Sous la même dénomination d’exécutif régional sont rassemblées des institutions très différentes selon les États. Cette différence s’exprime tout autant dans la forme que l’exécutif régional revêt que dans l’étendue des missions qui lui sont confiées. Pourtant, dans tous les cas, cet exécutif est un organe indispensable au bon fonctionnement de la collectivité régionale en ce qu’il est, au minimum, le « pouvoir d’exécution » de la région mais plus souvent, et plus largement, le « pouvoir d’impulsion » de cette collectivité. La configuration de l’exécutif régional et l’étendue de sa mission dépendent directement du rôle que l’organisation étatique accorde à la collectivité régionale. En effet, l’appréhension du rôle de la région varie d’un État à l’autre, car il est conditionné par la forme de l’État et donc par le type de décentralisation mis en œuvre. La décentralisation choisie détermine étroitement l’organisation institutionnelle régionale. Cependant, malgré des différences, les constituants et législateurs de chaque État ont dû faire face à des dysfonctionnements des institutions régionales ou ont cherché à améliorer le fonctionnement de ces dernières. Pour ce faire, ils ont employé des moyens destinés à rationaliser cette organisation en valorisant la fonction exécutive et son représentant, favorisant ainsi la présidentialisation des institutions régionales. Certains moyens s’inspirent de ceux qui ont fait évoluer les régimes parlementaires nationaux mais d’autres évolutions sont des créations propres à la structure régionale. En tout état de cause, toutes ces évolutions tendent à valoriser le rôle de l’exécutif et permettent d’identifier un mouvement de présidentialisationUnder the same classification of regional executive are gathered very different institutions depending on the states. This difference is expressed as much in the form that the regional executive takes, as in the extent of the missions which are entrusted to it. However, in any case, this executive is an essential element to the good performance of the regional community in as far as it is at least the “power to execute” of the area but more often and more widely the “capacity to impulse” of this community. The configuration of the regional executive and the extent of its mission depends directly on the role which the official organization grants to the regional community. Indeed, the apprehension of the role of the area varies from one State to another, because it is conditioned by the form of the state and so by the type of decentralization implemented. The selected decentralization determines the regional institutional organization strictly. However, in spite of the differences, the components and legislators of each state have had to face dysfunctions of the regional institutions or sought to improve the operation thereof. With this intention, they employed means intended to rationalize this organization by developing the executive function and its representative, so supporting the presidentialisation of the regional institutions. Certain means are often inspired by those which made national parliamentary modes evolve but other evolutions are creations inherent to the regional structure. In any event, all these evolutions tend to develop the role of the executive and make it possible to identify a movement of presidentialisation
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Haddab, Karim. "Le système politico-administratif de la ville de Paris : pouvoir des maires d'arrondissement et réforme de décentralisation interne." Paris 4, 1988. http://www.theses.fr/1988PA040029.
Full textAbstract:
Le système politico-administratif de la ville de Paris, autonome depuis 1977 (M. Chirac élu maire de Paris), se caractérise par les traits suivants : - le leadership incontesté du président du R. P. R. - un gouvernement par comité restreint et centralisateur - une administration nombreuse et diversifiée, fortement intégrée par le sommet de la pyramide (secrétariat général, directions verticales, principaux adjoints au maire), lequel impose une rationalité quantitative et abstraite, ignorante des exécutants et des différents publics sectoriels. - captation clientéliste d'associations et groupes d'intérêt public (associations - tampons, commissions extra-municipales, etc. . . ) combinée avec les fusions et les relais dans les arrondissements. La timidité de la loi P. L. M. Agrégée à la victoire de la droite (en 83 et 86) et aux résistances systémiques et culturelles- les logiques bureaucratiques et logiques politiques féodales- bloque toute évolution profonde. Les maires d'arrondissements sont, certes, détenteurs d'un pouvoir réel, essentiellement à base de légitimité électorale et de capacité relationnelle mais ils ne l'exploitent pas en faveur d'une plus grande démocratie locale, ils reproduisent tendanciellement la logique centrale. Aussi, la participation des administrés à la gestion qualitative des biens et services publics reste faible et inégale. En définitive, on ne change pas le système politico-administratif local par décret !The political administrative system of Paris, self-governing since 1977 (M. Chirac elected mayor), presents the following features : - the undisputed leadership of the RPR's president - a government by a confined and catch all power committee - a numerous and various administration, very integrated by top of pyramid (general secretary, vertical management, principal mayor's assistants) which impose a quantitative and abstract rationality, ignorant of players and different sectorial publics. - The attraction of associations and private interest groups (buffer associations extra-municipal commissions. . . ), combined with fusions and relays in the wards. The shyness of the P. L. M. Law, the right's victory (1983,1986) and the systemic- cultural resistances (bureaucratical and feudal political logics) has stopped all deep; evolution. Most certainly the mayors of wards own a real power, essentialy based on their electoral legitimity and their relational ability ; but they don't exploit it in favor of a taller local democraty : trendly, they reproduce the central logic. So, the administereds' participation at the qualitative manage- ment of local public goods and services stay weak and unequal. Actually, we can't change the political-administrative system by decree. .
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Berrached, Philippe. "L' organisation territoriale de l'Eglise catholique et de l'administration publique en France." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020078.
Full textAbstract:
L’objectif de ce travail doctoral est de comparer deux modèles d’organisation territoriale: celui de l’administration publique et celui de l’Eglise en France. Ces travaux nous conduisent à nous interroger sur la nature même de l’organisation territoriale. Nous la qualifions comme un circuit institutionnel qui fragmente le territoire en vue d’exercer des compétences administratives. Car la vraie question est celle-ci : peut-on parler d’organisation territoriale pour l’Eglise ? Nous y répondons que oui, mais dans un cadre très limité au diocèse. Les relations interdiocésaines et l’Eglise universelle, ne peuvent pas se comprendre comme une organisation territoriale. Dés lors apparaît, une profonde divergence avec l’administration publique, alors que cette dernière est moniste, dans le sens où l’Etat joue le rôle moteur dans l’organisation territoriale, l’Eglise au contraire est très souple en ce qui concerne l’organisation des diocèses. Les réaménagements paroissiaux n’ont fait qu’accentuer ce phénomène. L’histoire nous éclaire sur cette divergence. Il apparaît que les deux modèles se sont mutuellement influencés, notamment avec le monisme institutionnel, mais la Séparation a crée un climat favorable à l’autonomie de l’Eglise. Nous concluons donc à une autonomie des modèles, qui est une conséquence de fondements théoriques différents et une application particulière de la subsidiarité.
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Tamali, Djamel. "La recomposition des territoires infra-départementaux : entre le département et la commune, les territoires de projet : les pays et les agglomérations." Grenoble 2, 2006. http://www.theses.fr/2006GRE21010.
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Dans ce travail, nous étudions l'émergence de nouveaux territoires intermédiaires entre la commune et le département, les territoires de projet : pays et agglomérations. En mobilisant une documentation importante avec un souci de réflexion qui dépasse le seule approche juridique au profit d'une approche plus globale qui associée le droit, l'histoire, l'économie, la géographique et la sociologie, l'analyse montre que la consécration de ces territoires a connu des résistances fortes avant 1990. La première partie traite leur consécration hésitante. Nous montrons, à la lumière des expériences passées que, contrairement au autres Etats européens qui ont constitué des échelons intermédiaires fondés sur l'existence de communautés territoriales, la France a fait le choix de l'émiettement communal (chapitre 1). Ce préalable nous a permit d'expliquer non seulement les hésitations des réformes des années 1960-1970 à valoriser les pays et les agglomérations (chapitre 2), mais aussi le paradoxe des réformes des années 1982-1983 qui, tout en les revalorisant, éloignent toute idée d'instaurer un nouvel échelon intermédiaire (chapitre 3). La deuxième partie aborde le regain d'intérêt pour les territoires de projet, qui marque une rupture par rapport aux lectures antérieures. Tout d'abord, nous présentons leur institutionnalisation par la LOADDT de 1999 qui définit le cadre du projet commun de développement à l'échelle des pays et des agglomérations (chapitre 4). Ensuite, nous montrons leur structuration juridique (chapitre 5). Enfin, en théorisant les territoires de projet, nous soulignant leur rôle dans le processus de modernisation de l'État et de l'action publique territoriale (chapitre 6)In this work, we study the emergence of new intermediate territories between the commune and the department, the territories of project : "pays" and agglomerations. By mobilizing an important documentation with a preoccupation with a reflexion which exceeds to it only legal approach with the profit of a more global solution which associated the right, the history, the economy, the geographical and sociology, the analysis shows that the dedication of these territories knew strong resistances before 1990. The first part treats their hesitant dedication. We show, in the light of the last experiments that, contrary to the other European States which constituted of the intermediate levels based on the existence of territorial communities, France made the choice of the communal crumbling (chapitre 1). This precondition us a made it possible to explain not only the hesitations of the reforms of the years 1960-1970 to develop the "pays" and the agglomerations (chapitre 2), but also the paradox of the reforms of the years 1982-1983 which, while revalorizing them, move away any idea to found a new intermediate level (chapitre 3). The second part approaches the renewed interest for the territories of project, which marks a rupture compared to the former readings. First of all, we present their institutionalization by the LOADDT of 1999 which defines the framework of the joint project of development on an agglomeration and "pays" scale (chapitre 4). Then, we show their legal structuring (chapitre 5). Lastly, by theorizing the territories of project, underlining us their role in the process of modernization of the State and the territorial public action (chapitre 6)
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Rousseau, Guillaume. "L'état unitaire et la décentralisation en France et au Québec : identité nationale et identités régionales." Thesis, Université Laval, 2013. http://www.theses.ulaval.ca/2013/30141/30141.pdf.
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Barella, Xavier. "Les collectivités territoriales et la loi en droit public français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10045.
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La relation entre deux notions ne peut s’établir qu’à condition de les aborder selon un même champ d’étude. Les collectivités, objet social et organisationnel, ne peuvent être saisies dans leur rapport à la loi que selon une approche juridique. La relation doit s’analyser selon une démarche dynamique où la loi apparaît comme un principe actif. Elle génère et détermine les collectivités pour en faire de véritables objets juridiques. Cette relation ne peut néanmoins s’établir dans un sens unique. Elle commande de rechercher comment la loi travaille la notion de collectivité et inversement, comment les collectivités travaillent la notion de loi. Ce n’est donc qu’en étudiant la relation sous le prisme de la dialectique de l’un et du multiple que l’on peut saisir la nature réelle des rapports. En tant que produit de l’État unitaire, les collectivités sont dans une situation de soumission à la loi. La loi les modèle et permet d’opérer une mutation où les collectivités, objet du droit deviennent des objets de droit. Elles entrent dans le système juridique et sont considérées comme des sujets à la fois créateur et détenteur de droit. L’évolution des éléments de définition de la loi et l’existence d’une concurrence sont autant de facteurs qui justifie la remise en cause du rapport de soumission. Le pluralisme traverse de plus en plus la norme législative et la diversité des territoires est prise en compte par l’État unitaire. La révision constitutionnelle de 2003 et les objectifs poursuivis par la réforme du 16 décembre 2010 conduisent ainsi à s’interroger sur la qualification de l’organisation de l’État et sur une nouvelle dimension dans le rapport entre les deux notionsRelation between two notions can be possible only if they are envisaged in the same field. Concerning local authorities whose aim is social organizing they can only be apprehended with a juridical approach as far as law is concerned. So as to be analysed this relation has to follow a dynamic proceeding when the law appears as an active principle. It generates and determines local authorities to turn into real juridical elements. Consequently only the study of this relation with the dialectic between the unity and the multiplicity can reveal the true nature of this relationship. Local authorities have to obey the law as they are produced by the unitary state. The law shapes local authorities thus changing them from law elements into juridical ones. They enter a juridical system and are considered as factors that create and possess the law at the same time. The evolution of the elements defining the law along with the existence of a competition are as many factors thaht justify to challenge this obedience. The pluralism factor pervades the legal norm more and more and the variety of territories is taken into account by the unitary state. The 2003 constitutional revision along with the goals of the reform of December 16, 2010 lead to ponder over the qualification of the state organization and also over the new dimension between the relation of these two notions