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Dissertations / Theses on the topic 'Défense (procédure pénale) – Gabon'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Nkea, Ndzigue Francis. "Les droits de la défense en procédure pénale gabonaise." Poitiers, 2005. http://docelec.u-bordeaux.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/9782296069114.

Full text
Abstract:
C'est quoi les droits de la défense ? Il n'existe pas de définition légale des droits de la défense, la plupart des textes se contentant simplement de les énoncer. La jurisprudence aussi en parle dans plusieurs de ses arrêts sans toutefois en donner de définition. Quant à la doctrine, elle ne donne aucune définition générale. Pourtant, les droits de la défense sont, selon nous, des droits naturels, devenus par la suite légaux, du citoyen qui comparaît en justice. Cependant, si l'on peut constater le respect de ce principe dans certains pays, notamment en occident, il n'en va pas de même dans d
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Ntsame, Mintsa Pauline. "L’impact du droit français sur les droits de la défense en matière pénale au Gabon." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0383.

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Abstract:
La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense qui est un pilier de toute procédure pénale car il permet à la personne poursuivie de bénéficier d'un ensemble de droits et de garanties durant tous les stades de la procédure, c'est-à-dire du stade de l'enquête de police jusqu'aux voies de recours. Cette thèse sera pour nous l'occasion de montrer que l’impact du droit français sur la prise en compte législative des droits de la défense au Gabon n'a pas abouti à faire de la procédure pénale gabonaise une procédure qui garantit tota
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3

El, Moutaouakil Abdelilah. "Les droits de la défense dans la phase policière : étude comparée du droit marocain et du droit français." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10006.

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Abstract:
La procédure pénale moderne repose sur des principes essentiels et fondateurs dont celui des droits de la défense. Ce dernier doit être regardé comme l'un des fondements de la matière pénale en vertu duquel la personne poursuivie dans une affaire doit bébéficier d'un ensemble de droits et de garanties, et cela durant tous les stades de la procédure y compris au stade de la police. La personne soupçonnée d'avoir commis une infraction tout comme la victime de cette infraction mérite protection, car si la deuxième est atteinte dans son droit d'être protégée dans son intégrité et dans ses biens, l
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Luciani-Mien, Dominique. "L' effectivité des droits de la défense en procédure pénale." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020059.

Full text
Abstract:
Le terme d'effectivité n' a fait son apparition dans le langage juridique qu'après la Seconde Guerre modiale. Pourtant on retrouve des traces très anciennes de sa présence dans les textes, spécialement dans les termes anglo-saxons. La seconde moitié du XXéme siècle est marquée par la multiplication de la référence à l'effectivité, alors érigée en notion juridique, dont l'expression se trouve relayée dans les pratiques. Les droits de la personne reprochée dans le procès pénal français ont bénéficié de ce mouvement, grâce à l'influence de la doctrine et sous l'impulsion déterminante du droit eur
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Milburn, Philip. "La défense pénale : une relation professionnelle : les avocats, la défense en matière pénale et les délinquants : analyse sociologique des relations, de la pratique et des représentations professionnelles." Paris 8, 1991. http://www.theses.fr/1991PA080603.

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Abstract:
L'elaboration d'une defense judiciaire devant une cour penale appelleun processus de negociation entre l'avocat et son client. L'avocat maitrise la procedure d'echange par la constitution d'une matrice relationnelle. En consequence, la relation professionnelle est envisagee ici comme une forme de competence, en cela que le processus de negociation de la presentation des faits delictueux, de la personnalite du client, des honoraires et meme des identites mutuelles (matrice ethique de la relation) s'avere necessaire afin d'atteindre l'objectif assigne a la relation : la realisation de la defense
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Talbi, Halima. "L'instruction en procédure pénale algérienne et les droits de la défense." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020006.

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Abstract:
Cette these se resume en trois parties. La premiere est consacree a l'organisation des juridictions de l'instruction preparatoire et comprend deux titres: la nomination des magistrats instructeurs, l'influence qu'exerce le parquet par cette nomination, l'independance de la fonction d'instruction par rapport aux autres fonctions judiciaires a travers le principe de la separation des fonctions dans un premier titre, les regles de competence et leurs sanctions dans un deuxieme titre. La deuxieme partie vise le deroulement de l'instruction preparatoire ( saisine du juge d'instruction et etendue de
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7

Coupey, Marie-Géraldine. "La défense du mineur devant la justice pénale." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3008.

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Abstract:
L'étude de la défense du mineur devant la justice pénale conduit à un double constat. La défense serait à la fois le droit de se défendre et le droit d'être défendu en justice. L'existence du droit de se défendre apparaît au premier abord en contradiction avec l'incapacité juridique du mineur. Pourtant un certain nombre de droits, permettant à l'enfant d'exercer lui-même sa défense en justice, lui sont reconnus. A l'instar du droit des majeurs, ces droits ne sont pas, pour la plupart, énoncés dans l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, mais sont plutôt définis dans le Code de p
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Al, Fawara Habis. "Les droits de la défense en procédure pénale : pour une évolution du droit jordanien à la lumière du droit français." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3001.

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Abstract:
L'étude des droits de la défense en procédure pénale demeure une question d'actualité. Ils sont une forme essentielle de la procédure pénale en ce qu'elle se révèle la matière par excellence dans laquelle le législateur essaie de concilier des valeurs opposées qui sont, d'une part, l'éfficacité de la répression destinée à protéger la société et d'autre part, la préservation de la liberté et les droits de la défense. À la constante recherche de cet équilibre, le législateur français a fait preuve, sous l'impulsion du droit européen, de la jurisprudence et de la doctrine, d'un dynamisme certain
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Raynaud, de Lage Nicolas. "Le respect des droits de la défense dans la phase préliminaire du procès pénal." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10013.

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Abstract:
Le respect des droits de la défense n'est que l'aboutissement d'une longue évolution, laquelle révèle la conception que les hommes se font de la justice. D'abord réduits à très peu de choses, limités dans leur exercice, ils sont progressivement introduits dans notre procédure pénale et finissent aujourd'hui par y tenir une place importante. Cette lente affirmation tient au fait qu'il fallait trouver le point d'équilibre entre le respect des libertés individuelles et l'efficacité du procès. Il faut en effet concilier d'un côté, le respect du à la personne confrontée aux autorités de police et à
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Gagnoud, Pierre. "L'enquête préliminaire et les droits de la défense." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0005.

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Abstract:
Depuis sa consécration dans le code de procédure pénale, l'enquête préliminaire occupe une place grandissante dans la recherche des preuves. La protection des droits de la défense doit par conséquent être une préoccupation constante à ce stade de la procédure. Contrairement à une thèse longtemps developpée, les droits de la défense ne sont pas absents de l'enquête préliminaire. A ce stade, l'expression déborde largement les droits de la défense au sens traditionnel du terme, entendus comme les seules prérogatives accordées à la personne impliquée dans une affaire pénale. Elle recouvre plus fon
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Djessi, Djemba Priscille Grace. "L'information judiciaire dans le code de procédure pénale camerounais." Thesis, Université de Lorraine, 2014. http://www.theses.fr/2014LORR0354.

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Abstract:
L'information judiciaire a connu une évolution remarquable en droit camerounais.Phase autonome et diligentée par un juge d’instruction, elle fut dès 1972, soit près d'unedizaine d'années après l'accession à l'indépendance, confiée à un autre organe, le Ministèrepublic, afin de lutter contre la recrudescence du grand banditisme. Le souci du législateur étaitde mettre en place une procédure adaptée, qui répond efficacement au dysfonctionnement dusystème judiciaire. Malheureusement, la nouvelle organisation de cette institution a montréses limites, en raison de la violation flagrante des principe
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Bergeaud, Aurélie. "Le droit à la preuve." Bordeaux 4, 2007. http://www.theses.fr/2007BOR40036.

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Abstract:
De la volonté d'appréhender sous un vocable unique l'ensemble des moyens permettant aux plaideurs d'assumer l'effort probatoire qui leur incombe, est née l'idée d'un droit à la preuve. Si l'expression est évocatrice, la qualification juridique qu'elle emprunte mérite d'être éprouvée. L'observation d'un renforcement des possibilités d'investissement probatoire est insuffisante car elle se double inévitablement du constat selon lequel le juge n'est jamais tenu d'accepter l'offre ou la demande de preuve proposée par une partie. Cependant, sauf à admettre l'existence d'un arbitraire judiciaire, le
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Bolze, Pierre. "Le droit à la preuve contraire en procédure pénale." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20012/document.

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Abstract:
La question de la preuve en procédure pénale, imprégnée par le principe de la présomption d'innocence, est généralement présentée comme le moyen pour l'accusation de prouver la commission des infractions à la loi pénale. L'étude d'un droit à la preuve contraire renverse ce schéma de pensée afin de consacrer un droit, pour la personne poursuivie, de combattre les éléments de preuve présentés par l'accusation et, in fine, de rapporter tout élément de preuve de nature à établir son innocence. Le droit à la preuve contraire, fondé sur le principe de l'égalité des armes issu de la notion européenne
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El, Shehhat Hatem. "Qualification du fait pénal et droits de la défense." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30011.

Full text
Abstract:
La qualification du fait est sans doute l'axe fondamental autour duquel tourne tout procès pénal. Cette étude a pour objectif de répondre a la question suivante : quels sont les droits de la défense face aux pouvoirs judiciaires considérables en matière de qualification ? Lors de l'opération qualificative, il est nécessaire d'assurer pour toute personne mise en cause les deux garanties fondamentales suivantes: premièrement le droit a être informe des faits poursuivis et de leur qualification cette garantie doit être assurée a la personne poursuivie aussi bien durant la phase préparatoire du pr
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Glaude, Harry-Daniel. "Accélération du cours de la justice civile et respect des droits de la défense." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100098.

Full text
Abstract:
L'acceleration du cours de la justice civile et le respect des droits de la defense sont des principes revendiques des l'ancien regime, prones depuis la revolution francaise et mis en reelle application par la promulgation du nouveau code de procedure civile. Bien que ces notions reposent sur les memes marches de la hierarchie des normes, elles sont toujours considerees comme antagonistes. Cependant, leur etude permet de reveler que non seulement elles peuvent s'harmoniser mais surtout qu'elles le doivent afin de s'approcher le plus possible de l'ideal de justice, fondement sur lequel une deci
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Moeyaert, Patrice. "Le Droit à l'avocat dans le procès pénal : Contribution à l'étude des Droits de la partie poursuivie." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0030.

Full text
Abstract:
Face à l'appareil répressif, la défense apparait comme un droit naturel pour la partie poursuivie. Le premier corollaire de la faculté de se défendre est le droit d'être assisté par un conseil. Clef de voute des droits de la défense, l'avocat est l'élement indispensable à leur exercice. La difficulté est de déterminer quelle doit être l'intensité du droit à l'avocat. La solution dépend de l'idée que l'on se fait de la méthode la plus sure pour parvenir à la vérité. Il est possible d'estimer que l'efficacité de la répression dicte l'exclusion de l'avocat. A l'opposé, il est permis de penser que
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Elaabd, Adil. "Les droits de la défense pénale au Maroc : à la lumière du droit français." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0986.

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Leroy, Jacques. "La constitution de partie civile à fins vindicatives : défense et illustration de l'article 2 du code de procédure pénale." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA12A004.

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Eca, Wa Lwenga. "Les garanties de l'accusé en procédure pénale congolaise : sous l'éclairage comparé des droits belges et français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30017.

Full text
Abstract:
La problématique de notre recherche s'articule autour de deux questions fondamentales. La première : dans un système judiciaire comme celui du Congo ou c'est l'accusation, future partie au procès, qui constitue le dossier, n'existe-t-il pas un risque de porter atteinte aux garanties de l'accusé? La seconde question : dans un tel système ou un même magistrat peut cumuler toutes les fonctions de la justice pénale devant les tribunaux de paix, les garanties de l'accusé ne sont-ils pas compromises? Les développements se sont articulés en trois parties. Dans la première partie portant sur le droit
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Chillault, Isabelle. "La personne et son défenseur dans le procès pénal : contribution à l'analyse des droits de la défense." Poitiers, 1985. http://www.theses.fr/1985POIT3211.

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Mama, Abdoulatif Issa. "L'arrestation en droit pénal." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30014.

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Abstract:
Cette recherche vise à résoudre l'éternel problème des sociétés humaines : concilier la liberté avec le pouvoir. En effet, étudier l'arrestation en matière pénale, chercher son fondement, déterminer son étendue et délimiter son domaine d'application, c'est vouloir concilier des droits très différents dans leur essence, et dont l'antagonisme est constant. En d'autres termes, c'est la lutte entre les droits de l'individu et ceux des dépositaires de l'autorité publique. C'est ce dualisme qui fait la difficulté de notre sujet : puisqu'il est nécessaire de concilier les intérêts de l'individu et le
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Cataleta, Maria Stefania. "Les droits de la défense devant la Cour Pénale Internationale." Thesis, Nice, 2014. http://www.theses.fr/2014NICE0034.

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Abstract:
Dans le cadre du procès pénal, un minimum de garanties doivent être accordées à chaque accusé. La justice pénale internationale n’est pas exempte de cette prescription, qui est également valable pour les individus accusés des crimes les plus affreux contre le genre humain, comme les crimes de compétence de la Cour pénale internationale. L’année 1998, année de la signature à Rome du Statut de la Cour pénale internationale, a marqué une étape définitive dans le processus de codification du D.I.P.. Le statut se fonde sur des valeurs communes propres à la communauté des Etats signataires, qui ont
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Clément, Stéphane. "Les droits de la défense dans le procès pénal : du principe du contradictoire à l'égalité des armes." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4021.

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Abstract:
La notion de droits de la défense est universellement partagée et appliquée par l’ensemble des acteurs au procès pénal dans tous les systèmes judiciaires. Pour autant, les difficultés relatives à son appréhension demeurent. L’examen systémique des droits sous l’angle des principes du contradictoire et de l'égalité des armes a pour but de définir les droits de la défense, d’expliciter leur fonctionnement dans le procès pénal et d’apprécier leur développement dans le temps. Tout au long du procès, les droits et les principes s’entremêlent de manière très étroite. Ils connaissent des champs d’app
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Maouene, Mostefa. "Le régime de la détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire en droit algérien à la lumière du droit positif français." Rennes 1, 1988. http://www.theses.fr/1988REN11013.

Full text
Abstract:
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Le juge d'instruction ne peut l'ordonner que s'il existe d'indices graves de culpabilité à la charge de celui qu'il s'agit d’incarcérer et sous certaines conditions de droit et de forme. En principe l'inculpé doit rester libre ou tout au moins placé sous contrôle judiciaire. Son incarcération doit intervenir pour une durée raisonnable. A titre exceptionnel, celle-ci ne saurait se prolonger au-delà du délai légal strictement nécessaire au déroulement de l'instruction. En raison de la présomption d'innocence, l'inculpé doit bénéficier de tou
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Battesti, Florence. "La dimension européenne des droits de la défense." Corte, 2005. http://www.theses.fr/2005CORT1035.

Full text
Abstract:
Le changement conceptuel décisif quant à la place des droits individuels dans l'organisation du procès pénal a marqué profondément de Code de procédure pénale dans le sens d'une promotion considérable des droits de la défense. C'est sous l'impulsion des textes européens et internationaux que les réformes nationales des 4 janvier et 24 août 1993 et 15 juin 2000 ont relayé la valeur des droits de la défense par celles des droits de l'homme conformément à l'idéologie de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de la Convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme de 19
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Blot-Maccagnan, Stéphanie. "La défense dans le procès pénal de la fin de l'Ancien Régime : étude de la pratique judiciaire angevine." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020039.

Full text
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Coulibaly, Ibrahima. "Les droits de la défense en droit mauritanien." Thesis, Paris 8, 2018. http://www.theses.fr/2018PA080008.

Full text
Abstract:
L’universalisme des droits a fait accéder au concept des droits de la défense des diversités procédurales. Au niveau de chaque pays, qu’il soit petit ou grand, quelle que soit sa culture, il est accepté et officiel qu’on ne peut juger sans se référer aux règles fondamentales, et sans se faire assister par un avocat. Les droits à la défense sont garantis en Mauritanie par la loi n° 2007-036 portant approbation d'un Code de Procédure Pénale, la loi n° 2007- 012 portant l'Organisation Judiciaire et la loi n° 99-035 portant code de Procédure Civile Commerciale et Administrative. Les règles des dro
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Derasse, Nicolas. "La défense dans la procès criminel sous la Révolution et le Premier empire (1789-1810) : les mutations d'une fonction et d'une procédure." Lille 2, 1998. http://www.theses.fr/1998LIL20013.

Full text
Abstract:
Le thème de la défense entre la Révolution et le Premier empire reste encore largement méconnu. Ce constat prévaut tant au sujet des droits qui sont octroyés à l'accusé dans le cadre de la procédure criminelle qu'a propos des évolutions rattachées au statut du défenseur. Si l'on sait qu'un certain nombre de réformes furent avancées sur ces questions lors de la dernière décennie de l'ancien régime, la portée de ces doléances dans les années qui ont suivi 1789 a été laissée dans l'ombre de la part de l'historiographie. A ce titre, l'étude de la pratique et de la législation révèle que la défense
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Ristori, Jean-Philippe. "Les droits de la défense dans le contentieux de l'exécution des peines privatives de liberté." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0599.

Full text
Abstract:
Partagé entre les deux ordres de juridiction, le contentieux de l’exécution des peines ne s’est véritablement ouvert à la vie juridique que depuis la fin des années quatre-vingt-dix. L’histoire de sa construction est marquée par l’assimilation progressive des droits de la défense. Dans un premier temps, la faiblesse des sources de la matière et l’indétermination de sa nature n’ont pu incarner le gage d’une bonne réception de ces droits procéduraux. Ainsi, les recours des personnes condamnées contre les décisions de l’administration pénitentiaire et du juge d’application des peines étaient syst
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Louhibi-Benatek, Fouzia. "Le secret professionnel." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0032.

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Abstract:
Le principe du secret professionnel a des origines lointaines. Cependant, dans le passé, quelques professions étaient, en vertu d'usages professionnels exclusivement, astreintes au secret dans l'exercice de leur fonction. En 1810, pour la première fois, le code pénal introduisait dans le systeme normatif pénal, le délit de violation de secret professionnel. Cette infraction vise a sanctionner pénalement le professionnel astreint au secret qui révèle sciemment, sans justification légalement admise, des informations à caractère secret recueillies dans l'exercice de sa profession. La réforme du c
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Ivičević, Karas Elizabeta. "Le principe de l'égalité des armes en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en droit comparé (croate, français)." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020019.

Full text
Abstract:
Le principe de l’égalité des armes n’est pas proclamé expressément dans le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais une fois apparu et affirmé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il est devenu l’élément essentiel du droit conventionnel « à un procès équitable ». Le principe de l’égalité des armes en matière pénale exige que chaque partie au procès puisse exposer sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il implique l’égalit
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Saad, Ahmed. "La nullité de l'acte d'instruction." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2010_in_saad_a.pdf.

Full text
Abstract:
La lecture des règles procédurales régissant l'information judiciaire révèle qu’elles obéissent à deux objectifs majeurs. Certaines règles entendent protéger les intérêts des justiciables; d’autres, en parallèle, tendent à garantir un véritable fonctionnement de la justice et un bon déroulement du procès pénal. Elles mettent respectivement la lumière sur le respect d'un certain formalisme indispensable, dont l'inobservation doit être sanctionnée. En clair, la nullité constitue une sanction nécessaire et un moyen efficace contre les dérives et "l'arbitraire" de certains magistrats instructeur a
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Metenier, Julian. "La protection pénale de l'accusé." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1065.

Full text
Abstract:
Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les
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Robin, Jean-Nicolas. "La matière pénale à l'épreuve du numérique." Thesis, Rennes 1, 2017. http://www.theses.fr/2017REN1G035/document.

Full text
Abstract:
Il semble aujourd'hui possible de considérer que le numérique et le cyberespace ont complètement changé les rapports de force dans notre société moderne. En se numérisant, la société permet à ses membres un accès quasi illimité et instantané à des millions de ressources et données. Par ailleurs, il facilite largement les relations personnelles et professionnelles entre les individus. Si le numérique peut être présenté comme une véritable révolution, celui-ci expose son utilisateur à de nouvelles vulnérabilités, à de nouveaux risques. Le droit pénal, en ce qu'il régit la société et choisit les
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Roussel, Gildas. "Mise en œuvre de la suspicion et procès pénal équitable." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4015.

Full text
Abstract:
La suspicion se fonde sur un raisonnement qui permet, à partir de la constatation de faits, d’inférer la commission probable d’une infraction par une personne. Elle apparaît particulièrement adaptée au procès pénal. Les règles de procédure pénale vont donc organiser sa mise en œuvre pour permettre l’accomplissement de la répression. Par conséquent, cette mise en œuvre doit respecter les exigences du procès équitable posées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et reprises par l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Le procès pénal doit être équitable, c’
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Bouchama-Broquelet, Naëla. "Les droits de la défense dans les procédures de sanction des comportements anticoncurrentiels devant le Conseil de concurrence." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020038.

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Legrand, Valérie. "Le droit à l'assistance d'un défenseur dans le procés pénal." Pau, 2005. http://www.theses.fr/2005PAUU2004.

Full text
Abstract:
Lors de la mise en œuvre de l'appareil répressif, il est nécessaire que la défense apparaisse comme un droit naturel au profit des parties au procès. Les droits de la défense constituent un ensemble de prérogatives accordées, notamment, à la personne poursuivie et dont elle peut bénéficier tout au long du procès pénal afin de sauvegarder ses intérêts. Clef de voûte des droits de la défense, le droit à l'assistance d'un défenseur, garantie du droit à un procès équitable, paraît indispensable et doit donc être particulièrement protégé. Tout d'abord, il est nécessaire d'encadrer la mise en œuvre
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Pereira, Brigitte. "L'amélioration des droits du mis en examen." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0020.

Full text
Abstract:
L'évolution, en procédure pénale, de l'inculpation des individus a entraîné la création d'un statut nouveau par les réformes de 1993 : celui du mis en examen. Par ailleurs, ce statut a été précisé avec la loi du 15 juin 2000 relative au renforcement de la présomption d'innocence. Aussi, à cette époque, le législateur français a-t-il été confronté aux exigences nouvelles de la Cour Européenne des droits de l'homme, allant dans le sens d'un accroissement des garanties des droits du mis en examen. En effet, la nécessité d'asseoir la présomption d'innocence qui doit caractériser la phase d'instruc
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Atmani, Khalid. "Les atteintes à la liberté individuelle au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit marocain : contenu et portée du code de procédure pénale de 2002-." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0864.

Full text
Abstract:
L’effort législatif considérable déployé depuis la grande réforme de 1991 a permis de rattraper le retard relatif accusé par le Maroc en matière de privation de liberté avant jugement. La réforme de 2002 a rétabli un peu de cohérence en la matière, mais des lacunes subsistent. Au cours de cette étude, il est apparu que le droit marocain, en la matière, présentait de nombreuses carences qui facilitent la prorogation des abus, non seulement au stade de la garde à vue (Partie1), mais encore dans le cadre de la détention préventive (Partie2). Certes, l’impératif sécuritaire, fondé sur la préservat
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Pierre-Maurice, Sylvie. "Ordonnance sur requête et matière gracieuse." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30011.

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Abstract:
Afin de connaître la nature juridique de l'ordonnance sur requête, il est nécessaire de confronter cette institution aux caractéristiques des actes gracieux et contentieux. L'article 25 du nouveau code définit la matière gracieuse comme celle qui, en l'absence de litige, nécessite un contrôle judiciaire imposé par la loi. Or, il est impossible de qualifier l'ordonnance sur requête au regard du double critère de l'article 25. Concept mal fixé, le litige est d'application délicate. Peu d'ordonnances sur requête possèdent un litige actuel. Certaines sont dénuées de litige. Les autres sont seuleme
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Mendes, Constante Jorge. "Les droits fondamentaux du justiciable." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32055.

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Abstract:
Les droit fondamentaux du justiciable déterminent aujourd'hui l'axe substantiel autour duquel s'articule le Droit de la justice. C'est vers le respect du droit fondamental au juge et du droit fondamental au respect des droits de la défense que doivent être durablement tournées les régles objectives d'organisation juridictionnelle et procédurale. Les systèmes constitutionnels français et portugais recèlent un fort potentiel comparatiste, et en dépit des différences, les jurisprudences des cours constitutionnelles convergent vers la valorisation des droits fondamentaux du justiciable. Les juges
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Mbogning, Kenfack Joseph Sinclair. "L'influence des systèmes juridiques Romano-Germanique et de Common Law sur la construction des droits de la défence dans la procédure pénale au Cameroun." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20005.

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Abstract:
En dépit de leurs histoire et géographie distinctes, les systèmes juridiques romano-germanique et de common law ont longtemps influencé et continuent encore d’influencer, au Cameroun, le développement de la procédure pénale en général et des droits de la défense en particulier.D’une influence distincte et imposée dès la colonisation, avec pour caractéristiques principales, en matière pénale, l’existence de deux codes de procédures pénales et une disparité des droits de la personne poursuivie en fonction de la partie du territoire camerounais (ex-Cameroun oriental/ ex-Cameroun occidental), le l
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Wang, Chenchen. "Encadrement de la liberté de la preuve dans la procédure pénale : étude comparée France-Chine." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0262.

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Abstract:
Dans la théorie de la preuve pénale en France, le principe de la liberté de la preuve joue un rôle important. Ce principe est mal compris par les juristes chinois. Ils estiment que les agents de l’autorité publique bénéficient la liberté dans la recherche, la production et l’appréciation des preuves en droit français. Ainsi, pour créer les règles des preuves pénales, les pénalistes chinois s’engouent du système de la preuve du droit anglo-saxon et étudient rarement celui du droit romano-germanique qui est l’une des sources du droit chinois moderne. Depuis 2012, la règle d’exclusion des preuves
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Milani, Adrien. "Le mandat d'arrêt européen face aux droits de la défense." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1030/document.

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Abstract:
Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’ext
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Mbongue, Mbappe Charles Aiméo. "Le traitement des crimes contre l'humanité par les tribunaux pénaux internationaux et les tribunaux français : (étude comparée des garanties de la défense)." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010301.

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Abstract:
La participation des tribunaux pénaux internationaux et des tribunaux français à la répression des crimes contre l'humanité vise à instaurer un système de responsabilité efficace et en même temps respectueux des droits de l'homme. De ce fait, tout en gardant à l'esprit la gravité des situations auxquelles ces juridictions sont appelées à faire face, la demande de justice ne doit pas entraîner une violation des garanties reconnues au plus haut niveau normatif. Le procès pénal devant aussi être un moment de respect de droit de l'homme. Il en va de la confiance que ces juridictions doivent inspir
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Giorgi, Marine. "L'auto-incrimination." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD003/document.

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Abstract:
Cette thèse consiste à expliquer les lacunes que connait le droit français en matière d'auto-incrimination. Cette notion est inexistante en france et ne permet pas d'assurer aux justiciables un respect des droits de la défense affirmé. En effet, l'absence de ce droit au sein du code de procédure pénale ou de tout autre texte français, pose difficultés car les droits de la défense ne sont pas pleinement garantis. Certains mécanismes sont donc validés alors qu'ils sont attentatoires. Il est impératif que cette notion, avec tous les aspects qu'elle englobe soit prise en compte en droit français.
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Mabanga, Ghislain Mabanga Monga. "Le témoin assisté devant la Cour pénale internationale : contribution à l’évolution du droit international pénal." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100151.

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Abstract:
À la suite d’une décision orale rendue le 28 janvier 2009 par la Chambre de première instance I dans l'affaire Lubanga, la Cour pénale internationale a institué un nouvel acteur du procès pénal international : le témoin susceptible d'auto-incrimination qui, à ce titre, est assisté d'un conseil. Ce « témoin assisté » a en commun avec le suspect leur suspicion, et, avec le témoin ordinaire, leur comparution à l’audience ès qualité de témoins. Il n’est cependant ni totalement un suspect – parce que non poursuivable devant la Cour – ni totalement un témoin, parce que notamment impliqué dans la pro
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Jongsa-Nguandee, Jerawat. "La lutte contre l'abus de position dominante : regards croisés entre le droit thaïlandais et le droit français." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32068.

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Abstract:
L’abus de position dominante est un problème grave qui affecte le marché thaïlandais. La Thaïlande a promulgué la loi relative à la concurrence depuis 1999, mais cette loi ne s’applique pas d’une manière satisfaisante selon la volonté du législateur. Dans cette étude, nous avons étudié des causes possibles et des solutions envisageables en faisant des regards croisés entre le droit thaïlandais et les expériences et le succès du droit français de la concurrence ; la France étant un pays avec un système juridique comparable et une société qui reconnaît l’importance des consommateurs. D’après cet
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Tordjman, Garcon Nathalie. "Le secret et le droit pénal." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020119.

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Abstract:
A l'heure ou la procedure penale se preoccupe de trouver un equilibre satisfaisant entre les objectifs du proces penal et le respect des libertes fondamentales, le respect de la dignite des individus semble directement lie au respect de leur secret, de leur autonomie, de la distance qu'ils souhaitent instaurer entre eux et les autres. Le secret est d'abord oppose au proces penal qui doit parvenira la manifestation de la verite sans pour autant porter atteinte a l'integrite physique et psychique, a la vie privee ou a la confidentialite des donnees confiees a des professionnels par les personnes
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Gillot, Marie-Cécile. "Secret et publicité dans les procédures juridictionnelles." Paris 8, 1991. http://www.theses.fr/1991PA080751.

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Abstract:
Les regles de procedures francaises sont strictement definies par les textes et par les principes degages par la jurisprudence. Le droit interne de la procedure francaise a ete complete par les regles contenues dans la convention europeenne des droits de l'homme ratifiee par la france. La convention europeenne des droits de la defense au cours principes fondamentaux des droits de la defense au cours d'un proces. L'application de ces regles est dans l'ensemble suivie par nos juridictions. Cependant, quelques unes d'entre elles ( au stade de l'instruction et plus particulierement au stade de l'a
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