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Academic literature on the topic 'Délai pour agir'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 16 February 2022

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Journal articles on the topic "Délai pour agir"

1

Aebischer, Marc-Antoine. "Servitude de passage pour pistes de ski de fond. Article 53 de la loi du 9 janvier 1985. Création par décision motivée du préfet sur proposition du Conseil municipal. Motivation insuffisante, ne prenant pas en compte les circonstances de fait ou de droit. Annulation. Délai pour agir. Qualité pour agir. Propriétaires de parcelles et habitants de la commune. Désignation d'un représentant unique (2e espèce). Tribunal administratif de Besançon, 3 octobre 1996 M. Missenard (1ère espèce, req. n° 940179) M. Crétin et autres (2e espèce, req. n° 940234). Avec conclusions." Revue Juridique de l'Environnement 22, no. 1 (1997): 71–81. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1997.3368.

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2

Laniel, Richard-Alexandre, Alexandra Bahary-Dionne, and Emmanuelle Bernheim. "Agir seul en justice : du droit au choix — État de la jurisprudence sur les droits des justiciables non représentés." Les Cahiers de droit 59, no. 3 (2018): 495–532. http://dx.doi.org/10.7202/1052476ar.

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Abstract:
Les justiciables non représentés par avocat sont de plus en plus nombreux devant les tribunaux québécois. Si le phénomène est fréquemment désigné tel un problème engendrant coûts et délais supplémentaires, l’enjeu central se révèle surtout celui d’une incapacité à débourser les frais de justice pour une partie importante des citoyens. Cependant, qu’en est-il du statut juridique de la non-représentation : agir seul, est-il un droit ? Alors que les tribunaux répondent généralement par l’affirmative, la portée de ce statut se trouve fortement limitée par le caractère discrétionnaire de sa mise en oeuvre. Des distinctions importantes s’imposent entre les matières criminelle et civile, notamment quant à l’origine de sa protection qui est constitutionnelle en matière criminelle et législative en matière civile. Malgré l’état de la connaissance sur les raisons de la non-représentation par avocat, l’étude de la jurisprudence démontre qu’agir seul est le plus souvent considéré comme un choix, ce qui semble avoir une incidence notable sur la mise en oeuvre des garanties judiciaires.
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3

MALPAUX, B., C. VIGUIE, J. C. THIERY, and P. CHEMINEAU. "Contrôle photopériodique de la reproduction." INRAE Productions Animales 9, no. 1 (1996): 9–23. http://dx.doi.org/10.20870/productions-animales.1996.9.1.4031.

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Abstract:
Les variations annuelles de la durée du jour, ou photopériode, sont responsables de l’alternance entre une saison sexuelle et une saison de repos sexuel dans la plupart des espèces animales. Selon sa durée, la photopériode peut exercer une action stimulante ou inhibitrice sur l’activité de reproduction. Toutefois, en l’absence d’information photopériodique, l’animal exprime un rythme endogène de reproduction et le rôle principal de la photopériode dans les conditions naturelles semble être de synchroniser ce rythme interne des animaux. L’information lumineuse est perçue par la rétine et, après un trajet nerveux, elle est transformée en un signal endocrinien, le rythme de sécrétion de mélatonine. Cette hormone est sécrétée uniquement pendant la nuit. La mélatonine agit au niveau du système nerveux central pour modifier la sécrétion pulsatile de LHRH. Son action sur les neurones à LHRH n’est pas directe mais met en jeu des interneurones. Par ailleurs, la modification de sécrétion de LHRH est observable avec un délai important par rapport au changement du rythme de sécrétion de mélatonine, de 40 à 60 jours chez la brebis. Les modifications de sécrétion de LHRH induisent à leur tour des changements de sécrétion des gonadotropines et en conséquence des variations d’activité des gonades
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4

Veys, B., C. Dequidt, C. Boisselier, et al. "Douleurs chroniques après mise en place d’une prothèse de genou : étude rétrospective observationnelle au CETD de Berck-sur-Mer." Douleur et Analgésie 31, no. 4 (2018): 194–204. http://dx.doi.org/10.3166/dea-2018-0035.

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Abstract:
Introduction : L’objectif principal était d’évaluer l’efficacité des traitements des douleurs neuropathiques persistantes après mise en place d’une prothèse du genou (DNPG) par patch de capsaïcine et les techniques de neurostimulation électrique, afin de proposer une prise en charge optimale. Méthodes : Une étude observationnelle, rétrospective, a été réalisée de janvier 2014 à décembre 2015 auprès des patients présentant des gonalgies persistantes après prothèse du genou, hospitalisés au sein du CETD de Berck-sur-Mer. Les patients ont été soumis à une enquête diagnostique pluridisciplinaire et une évaluation multidimensionnelle pluriprofessionnelle. L’efficacité des techniques de neurostimulation électrique et du traitement topique par capsaïcine a été étudiée à partir des données des dossiers médicaux. Résultats : Cent patients ont été inclus. Douze patients souffraient de douleurs nociceptives, 20 de douleurs neuropathiques pures (DNP) et 68 patients d’un syndrome douloureux régional complexe (SDRC). La moyenne d’âge était de 63,5 ans, le ratio homme/femme de 35/65. Vingt-cinq pour cent des gonalgies rattachées à un SDRC apparaissent durant le deuxième mois postopératoire. La neurostimulation transcutanée (85 patients) semble plus efficace en cas de DNP (78 % de répondeurs à 30 %) qu’en cas de SDRC (52 % de répondeurs à 30 %) [p = 0,127], reste efficace quel que soit le délai de prise en charge. L’application du patch de capsaïcine ne soulage qu’environ un patient sur deux que ce soit en cas de DNP (55 % de répondeurs à 30 %) qu’en cas de SDRC (58 % de répondeurs à 30 %), avec une efficacité plus spectaculaire en cas de SDRC. Plus l’application du patch est précoce, plus le soulagement est important (p = 0,036). Par ailleurs, cette étude permet de confirmer que ce traitement topique agit sur toutes les composantes des douleurs neuropathiques, à la fois les symptômes d’allodynie et les douleurs spontanées. La stimulation médullaire chronique reste une alternative efficace vis-à-vis des douleurs neuropathiques réfractaires (quatre patients). L’efficacité de notre prise en charge globale, mesurée à l’aide du questionnaire d’impression globale de changement à trois mois, constate une amélioration significative chez 70 % des patients présentant une DNP et 80 % des patients présentant un SDRC. Conclusion : Notre étude rétrospective confirme l’efficacité des techniques de neurostimulation électrique et du traitement topique à longue durée d’action par patch de capsaïcine dans le traitement des douleurs neuropathiques persistantes après mise en place d’une prothèse du genou. Un dépistage précoce des DNPG (par une surveillance systématique) peut permettre une prise en charge plus rapide et donc plus efficiente.
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5

"Construction irrégulière. Permis de construire annulé par la juridiction administrative. Action engagée par une association. Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Régularité de la décision d'engager l'action. Délai pour agir. Prescription. Intérêt à agir de l'association. Association agréée au titre de l'article L. 480- 1 du Code de l'urbanisme. Nécessité d'un préjudice personnel. Défaut d'assignation de tous les copropriétaires. Insuffisance de l'assignation du syndicat des copropriétaires. Cour d'appel de Paris (1re Ch.), 23 décembre 1985 Association S.O.S. Paris c/ Syndicat des copropriétaires, 48 à 58, quai de Jemmapes." Revue Juridique de l'Environnement 11, no. 4 (1986): 470–73. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1986.2179.

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6

"Pont de l'île de Ré. Recevabilité. Délai. Intérêt à agir. Projet déclaré d'utilité publique différent du projet mis à l'enquête. Caractère indivisible de l'opération envisagée comprenant la réalisation d'un pont entre l'île de Ré et le continent, l'acquisition des terrains nécessaires aux aménagements routiers et la modification des P. O.S. de la Rochelle et Rivedoux alors que la déclaration d'utilité publique ne porte que sur une partie de l'opération. Procédure irrégulière. Tribunal administratif de Poitiers, 24 juin 1987 Association pour l'amélioration et la conservation de l'environnement actuel de Ré et autres." Revue Juridique de l'Environnement 13, no. 1 (1988): 47–49. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1988.2301.

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Dissertations / Theses on the topic "Délai pour agir"

1

Eude, Catherine. "Le délai pour agir devant le juge administratif." Rouen, 1988. http://www.theses.fr/1988ROUE1052.

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Abstract:
L'étude du délai pour agir devant le juge administratif est entièrement commandée par la nature juridique du texte institutif que le juge administratif applique à la demande présentée par le requérant. C'est pourquoi, dans une première partie nous avons examiné le délai dans ce qu'il est, c'est-à-dire dans sa conception, celle-ci révèle, à la fois, l'institution du délai, dans ses fondements et dans sa nature juridique et, la formation du délai, dans ses éléments matériels que sont la durée et le point de départ. Dans une deuxième partie, nous avons étudié l'application ou la dynamique du délai, lorsque le délai court, lorsqu'il est prolongé, lorsqu'il expire voire lorsqu'il recommence à courir. Dans son ensemble, cette étude a permis de constater non seulement la permanence de la règle du délai pour agir devant le juge administratif, mais aussi la finalité recherchée par le législateur. Le délai pour agir fait l'objet d'une organisation raisonnable, même si la règle du délai est parfois atténuée par l'application d'autres règles. Nous proposons que le conseil constitutionnel reconnaisse que la notion de "délai suffisant" pour agir est un principe à valeur législative, en tant qu'élément indissociable du droit d'agir, afin d'assurer la sauvegarde du droit d'agir et la nécessaire stabilité des situations juridiques. Le "délai suffisant" pourrait être le délai du droit commun pour agir devant le juge administratif
The study of the extension time to act in front of the administrative magistrate is fully or dereby the juridical nature of the instituted text than the magistrate applied at the demand presented by the claimant. That's why in the first part we have examined the delay in his own conception this one reveals at once the institution of the delay in this base with the juridical nature and the development of the delay in these materials factors live the duration and the starting point. In the second part we have studied the application or the dynamic of the delay when it is short, when it is extensed when it is at time limit, when it is back to run. This comprehensive study have permited to verify not only the permanence of the rule for the extension time to act in front of the administrative magistrate but also the finality searched by the lawgiver. The extension time to act form subject of a reasonable organisation, same if the tule of the delay is sometime attenuated by the application of others rules. We proposed than the constitutional council recognize that the notion of "sufficient delay" to act is a principe with legislative valve in so far as indissociable element of the tight to act in order to assured his own protection and the necessary stability of these juridicals situations. The sufficient delay will be that delay of the sommun law to act in front of the administrative magistrate
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2

Lestrade, Éric. "Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40033/document.

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Abstract:
Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice
In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status
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