Academic literature on the topic 'Délégation de Services Publics'

La gestion deleguee est encore un droit embryonnaire, le legislateur n'ayant pas precise ce que recouvrent ces contrats. D'ou proviennent les incertitudes actuelles ? elles tiennent d'abord a des problemes de methodologie legislative. Les incertitudes tiennent aussi a la definition meme du service public. Quant au critere financier, il est aujourd'hui la veritable cle de voute du probleme : faut-il continuer a faire de la perception de redevances aupres des usagers le critere d'identification de la gestion deleguee ? la frontiere entre marches publics et delegations de service public demeure donc tenue, et des clarifications s'imposent, qu'elles proviennent du legislateur lui-meme ou de la jurisprudence. La collectivite organisatrice d'un service public dispose, pour l'exploiter, de deux modes de gestion possible : la gestion directe ou la gestion deleguee. Decider l'une ou l'autre n'est pas seulement opter entre faire et faire faire, c'est plus fondamentalement choisir : entre deux facons d'organiser le service, entre deux facons de gerer le temps

Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays<br>International contracts of public service delegation is part of a set of known longstanding techniques, long-terme leases with more than three centuries of existence and the concessions being emerged is the nineteenth century. Public-private partnerships are the latest form dated complex relations between public authorities and industry operators or services. The technique of delegation of public service is widely used in the world and adapted states follow there own internal laws in different approaches of the delegation. Notes that the amplitude of the subject is a challenge. A systematic approach will reduce difficulties. Several factors most be taken into consideration. The first concerns the delegable activity, the second door on the contractual forms of delegation and the third focuses on international transposition delegation contracts. In our research, we will study contracts delegation of public service in the broadest sense and from an international point of view without going into the internal classification of those contracts in each country. Based on the French model of th "concession" and the Anglo-Saxon model "BOT" which are the two basic models of the most common we will follow all the steps of delegation contract : Procurement, life and termination of the contract and its contents. We will also try to highlight the answers to the problems arising from this experience and widespread in almost all countries and applications whose success depends on the geographical area and population of the country

Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation<br>Delegation of publics services contracts is constitute by several elements. The author suggest a definition : the delegation's public service contrat is the contract who entrust the public service to a person separate from the public autority. When the public service isn't industrial or commercial, the remuneration depend on result's working

La gestion du service public hospitalier se décompose en deux opérations que sont l'organisation et l'exécution de ses missions. Alors que certains établissements de santé sont chargés de leur exécution, les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées de l'organisation et du financement du service. Deux pôles a priori antinomiques, orientent l'évolution du service public hospitalier souhaitée par le législateur : maîtrise des dépenses de santé et amélioration de la qualité des soins. Liés par ces deux impératifs, les établissements de santé, dans un environnement concurrentiel partagé entre un secteur public et un secteur privé complémentaires, sont amenés à déléguer une partie de leurs services. Cette délégation peut s'opérer à travers la coopération ou par le recours à un prestataire extérieur. Notre étude a pour objet de définir les contours de la délégation de gestion du service public hospitalier et de tenter d'accorder son régime au diapason des diverses normes le régissant.

La transparence a ete introduite par le legislateur dans les services publics locaux en deux phases. La premiere a consiste a donner plus de droits a l'information aux usagers sur le fonctionnement des services. Sous la pression des affaires mediatico-politiques et du droit communautaire, le legislateur a ensuite institue la transparence dans l'organisation des services publics et, particulierement, dans la passation des conventions de delegation. L'emergence de cette derniere expression est concomitante a la transparence. La premiere determine le champ d'application de la seconde mais la loi ne l'a pas definie. Il conviendra donc de la cerner. Elle designe au minimun un ensemble de procedes contractuels-auparavant analyses sectoriellement-par lesquels une personne publique fait appel a un tiers pour gerer un service public. A l'instar de la delegation de service public, la transparence est un nouveau terme pour designer en ensemble de regles et procedures de publicite et mise en concurrence prealable a la passation des marches publics et,mise en concurrence prealable a la passation des marches publics et, depuis 1993, des delegations de service public. Il s'agit de rendre apparent aux elus locaux, usagers, concurrents le choix du cocontractant pour montrer le respect des regles juridiques et de la morale publique. Si une meme idee de transparence-et par consequent les memes controles diversifies et multiples - est commune aux marches publics et delegations de service public; en revanche leurs modalites different. L'intuitu personae, latent dans les marches publics,domine le regime des delegations. Il explique le maintien de la liberte de choix du delegataire et de la liberte des criteres de ce choix<br>Transparency has been introduced by the lawyer in the local public utilities in two phases. The first one consists in giving more rights to information to the users about the working of the utilities. Influenced by political matters and european right, the lawyer has,afterwards, institutedthe transparency in the organisation of public untilites and specially in the signing of delegation agreement. The emergence of this last expression is concomitant with the transparency. The first one determines the sphere of the second but the law didn't define it. Consequently, it will be necessary to explain the meaning of this word. It's as a minimun the whole methods of contracts (before analysed separetly) which allow a public person to intrust a third person with the conduct of a public utility. Like the delegation of public utility, transparency is a new word to design the whole publicity rules and procedures and competition before the passation of the public contract and, since 1993, some delegations of public utilities. The local elected members, the users and the candidates should understand that the juridical rules of the choice of the contractant have been respected. If a same idea of concurrency (and consequently the same varied and multiple controle) is common to the public contracts and to the delegations, in return, their methods are different. The "intuitu personae" latent in the public contracts is dominant in the delegations' regime. It explains the maintenance of the freedom of the delegatee choice and the freedom of the criteriom of this choice

La devolution contractuelle du service public est historiquement liee a un regime de liberte entendu au sens d'une absence d'encadrement procedural de sa passation. L'affirmation releve du constat. Toutefois, la pertinence d'une telle association est aujourd'hui contestee en raison d'une approche tendant a uniformiser le regime applicable aux contrats publics en s'appuyant sur le modele offert par le droit des marches publics. Aussi convient-il aujourd'hui, non plus d'affirmer que la delegation implique un regime de liberte, mais plutot de justifier ce dernier. Deux categories de justifications doivent etre avancees. D'une part, l'absence de mise en concurrence est endogene a la notion de delegation de service public. Cette derniere se caracterise avant tout comme un mecanisme d'administration integrant le gestionnaire du service public a l'action administrative, ce qui implique correlativement que la collectivite publique puisse invoquer le benefice du principe de libre administration. D'autre part, la tentative de mise en concurrence des delegations de service public, calquee sur le droit des marches publics, specialement en droit communautaire n'a jamais ete menee a son terme en raison des contraintes liees a la notion elle-meme. En outre, les autorites communautaires semblent aujourd'hui se satisfaire d'une application du droit commun plutot que d'un encadrement procedural specifique. La notion de delegation de service public et le regime de liberte qui lui est associe en sortent renforces.

La question du "juste prix" est fréquemment posée lors de débats sur les services d'eau potable, principalement dans le contexte de la délégation de service public. Nous soutenons ici la thèse que le "juste prix" du service d'eau délégué basé sur des déterminants objectifs n'existe pas, mais que la notion de "juste processus" de définition du prix doit lui être substituée. A partir d'études statistiques sur les bases de données les plus détaillées en France, nous cherchons à savoir si la notion de "juste prix du service délégué" est basée sur des déterminants de prix objectifs comme le patrimoine du service, la complexité d'exploitation ou la concurrence. Nous cherchons aussi à caractériser statistiquement des déterminants des évolutions de prix lors de la négociation, à partir des offres initiales. Les meilleurs résultats que nous obtenons ne permettent d'expliquer approximativement le prix que pour une petite majorité des services. Des études cas réels de négociations pour plusieurs délégations de services d'eau potable nous montrent que la singularité de chaque service d'eau ne réside pas uniquement dans le contexte technique et concurrentiel, mais aussi dans le déroulement d'une négociation commerciale. Certains leviers peuvent être utilisés dans certains contextes pour permettre un meilleur résultat de la négociation : il est de rigueur de préparer la négociation commerciale, la stratégie dépendant des éléments issus du bilan du contexte. Localement, une implication plus forte des abonnés aboutit notamment à la crédibilisation d'alternatives et à l'émergence d'objectifs de négociation. De manière complémentaire, une structure nationale pourrait soutenir les élus en fournissant des références de comparaison, en mutualisant les bonnes pratiques et parallèlement éviter certains opportunismes au travers d'une régulation par coup de projecteur.

L'étude du déroulement de trente neuf contrats de délégation de services d'eau et d'assainissement aboutit à la construction de cinq parcours contractuels type, en cohérence avec l'organisation de la collectivité délégante. Deux modes de fonctionnement se dégagent. Pour deux cinquièmes des contrats, dans les collectivités les plus impliquées, la régulation locale se fait par renégociations successives du contrat avec l'entreprise délégataire, conformément aux conclusions de la théorie des contrats incomplets. Dans les autres services, l'asymétrie d'information domine. Il y a appropriation d'une partie du surplus social par le délégataire, dont l'opportunisme porte sur l'entretien et la maintenance des installations. Cette situation va à l'encontre des enjeux sectoriels environnementaux et financiers, notamment au regard des investissements importants auxquels les services auront à faire face prochainement. Les acteurs sectoriels proposent d'introduire des indicateurs de performance dans le contrat de délégation local pour que ses objectifs rencontrent les leurs. Mais cela ne fait que renforcer la dichotomie entre les collectivités organisées pour le pilotage de la relation contractuelle et les collectivités pour lesquelles les coûts de transaction correspondants sont un facteur limitant. Y favoriser l'équilibre de la négociation locale suppose de sortir d'une logique sectorielle uniforme et de mutualiser les services par l'intercommunalité et/ou les compétences fonctionnelles d'achat public, voire d'adapter les conseils aux différentes situations rencontrées.

Ces travaux sont consacrés à la notion de délégation de service public local en France et à l'étranger. Très récemment, le législateur a eu recours, en effet, à plusieurs reprises à cette expression (il évoque la "gestion déléguée" ou "les conventions de délégation de service public"). Quelle signification donner à ces termes génériques ? Au fond, cette notion apparaît assez ambiguë, car on ne sait exactement ce qu'elle recouvre : les concessions et affermages en font assurément partie. En est-il de même des contrats de régie intéressée et de gérance ? Doit-on inclure les contrats dits d'entreprise de travaux public ? Le caractère polymorphe de la "gestion déléguée" est amplifié si on s'intéresse maintenant aux modes de gestion pratiques dans les pays de la CEE. Ils relèvent pour la plupart de ce que nous appelons la "gestion indirecte" des services publics et non de la gestion déléguée. Dès lors, à modes de gestion différents, la nouvelle règlementation mise en place concerne-t-elle à la fois les systèmes de gestion indirecte et celui de la gestion déléguée ? On a souhaité élargir le débat en réfléchissant en conclusion de ces travaux sur une éventuelle harmonisation entre les modes de gestion des services qui permettrait de déboucher sur une vision harmonisée du service public européen<br>Under french law, concessions traditionnaly apply to "travaux publics" (public works) and "services publics" (public services). The recent trend has shown that the law use the term of "gestion deleguee" instead of using "concession". This study give details of the legal realities concrning "concessions" in differents countries. It refers to situations where a similar transfert is achievied not via "concessions" in the strict sens of the word, but by means of the desigantion by law, regulation or administrative provision of entities whom responsability is delegated. By "concession", the e. C means irrespective of the terminology used at national level, operations by which contracting authorities delegate to separate undertakings. We have examined the situation where such responsabilities have been delegated to other administrative bodies and which there fore does not constitute true "concessions". In the second part of this study, we have analysed european community legislation and compared the effect of such legislative procedure on public utilities delegations

L’objectif de notre thèse était d’analyser l’état de départ puis l’évolution de la législation marocaine dans le domaine de la gestion déléguée du service public. L'appel au secteur privé dans le cadre de partenariats public-privés pour la gestion des services de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement liquide a été initié au Maroc dès 1997 et pris souvent la forme juridique de la "gestion déléguée" via la loi 54-05 de 2006. Nous examinerons dans cette thèse le cas de la France comme exemple pionnier en Europe, et celui d’un pays arabo-africain, le Maroc. L’étude de ces deux expériences permet d’avoir une vision comparative de la problématique de la gestion déléguée.Dans le cas français, il s’agit de voir les fondements d’un système devenu un modèle exporté. En prenant en compte dans le cas marocain d’abord ce qu’était le service public dans la tradition marocaine et islamique, puis ce qu’elle est devenue lors du protectorat français et enfin, en analysant ce que fut l’étape de la propriété publique lors de la décolonisation puis l’impact du « modèle français de gestion déléguée ». En étudiant ce modèle né d’abord assez spontanément au Maroc en l’absence de cadre juridique cohérent, puis son adaptation progressive mais néanmoins accélérée. Nous avons étudié l’évolution du droit et de son esprit au Maroc et les défis qui s’imposent désormais au législateur face aux exigences d’une société jeune, exigeante et consciente des formes que prend l’évolution de l’économie et du droit dans le monde entier. Ce qui impose aujourd’hui une nouvelle transformation de la législation marocaine devant prendre en compte la nécessité de former de nouveaux équilibres juridiques<br>The objective of our thesis was to analyse the initial state and then the evolution of the Moroccan legislation in the field of delegated public service management. The call made to the private sector within the framework of public-private partnerships for the management of water supply, electricity and liquid sanitation services was initiated in Morocco in 1997 and often took the legal form of "delegated management" via the Law 54-05 of 2006. In this thesis, we will examine the case of France as a pioneering example in Europe, and the one of an Arab-African country, Morocco. The study of these two experiments provides a comparative view of the problem of delegated management.In the French case, it is a question of observing the foundations of a system that has become an exported model. By taking into account in the Moroccan case first what public service was in the Moroccan and Islamic tradition, then what it became during the French protectorate and finally, by analysing what was the stage of public ownership during decolonisation and then the impact of the "French model of delegated management". By studying this model, which was first born quite spontaneously in Morocco in the absence of a coherent legal framework, and then its gradual but nevertheless accelerated adaptation. We studied the evolution of the law and its spirit in Morocco and the challenges that legislators now face in meeting the requirements of a young, demanding and conscious society aware of the forms that the evolution of the economy and law is taking throughout the world. What now requires a new transformation of the Moroccan legislation that must take into account the need to form new legal check and balances