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Dissertations / Theses on the topic 'Délégation de Services Publics'
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1
Galhuid, Frédéric. "Le régime fiscal des délégations de services publics locaux." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32034.
Full textAbstract:
La gestion deleguee est encore un droit embryonnaire, le legislateur n'ayant pas precise ce que recouvrent ces contrats. D'ou proviennent les incertitudes actuelles ? elles tiennent d'abord a des problemes de methodologie legislative. Les incertitudes tiennent aussi a la definition meme du service public. Quant au critere financier, il est aujourd'hui la veritable cle de voute du probleme : faut-il continuer a faire de la perception de redevances aupres des usagers le critere d'identification de la gestion deleguee ? la frontiere entre marches publics et delegations de service public demeure donc tenue, et des clarifications s'imposent, qu'elles proviennent du legislateur lui-meme ou de la jurisprudence. La collectivite organisatrice d'un service public dispose, pour l'exploiter, de deux modes de gestion possible : la gestion directe ou la gestion deleguee. Decider l'une ou l'autre n'est pas seulement opter entre faire et faire faire, c'est plus fondamentalement choisir : entre deux facons d'organiser le service, entre deux facons de gerer le temps
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El, Youssef Dina. "Les contrats internationaux de délégation de service public." Thesis, Nice, 2013. http://www.theses.fr/2013NICE0039.
Full textAbstract:
Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays<br>International contracts of public service delegation is part of a set of known longstanding techniques, long-terme leases with more than three centuries of existence and the concessions being emerged is the nineteenth century. Public-private partnerships are the latest form dated complex relations between public authorities and industry operators or services. The technique of delegation of public service is widely used in the world and adapted states follow there own internal laws in different approaches of the delegation. Notes that the amplitude of the subject is a challenge. A systematic approach will reduce difficulties. Several factors most be taken into consideration. The first concerns the delegable activity, the second door on the contractual forms of delegation and the third focuses on international transposition delegation contracts. In our research, we will study contracts delegation of public service in the broadest sense and from an international point of view without going into the internal classification of those contracts in each country. Based on the French model of th "concession" and the Anglo-Saxon model "BOT" which are the two basic models of the most common we will follow all the steps of delegation contract : Procurement, life and termination of the contract and its contents. We will also try to highlight the answers to the problems arising from this experience and widespread in almost all countries and applications whose success depends on the geographical area and population of the country
3
Gollain, Valéry. "L'identification des contrats de délégation de service public." Artois, 1998. http://www.theses.fr/1998ARTO0304.
Full textAbstract:
Il y a trois manières d'appréhender les contrats de délégation de service public. Un premier angle consiste à les aborder au travers de leur régime juridique, un second au travers du contentieux administratif. Enfin un troisième, et c'est le parti prix de cette thèse, consiste à les aborder sous l'angle de la notion juridique. Au terme de la réflexion menée par l'auteur se dégage un constat : la délégation de service public (contractuelle) est constituée d'une pluralité de régimes juridiques et de deux ou trois régimes contentieux. Mais surtout, c'est une notion juridique que l'auteur se propose de définir comme étant : le contrat nommé ou innomé qui confie à une personne distincte de la collectivité l'exploitation d'un service public ou de missions de service public. Lorsque le service public délégué concerne une activité industrielle ou commerciale, la rémuneration du cocontractant est substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation<br>Delegation of publics services contracts is constitute by several elements. The author suggest a definition : the delegation's public service contrat is the contract who entrust the public service to a person separate from the public autority. When the public service isn't industrial or commercial, the remuneration depend on result's working
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Kadoch, Avi. "La délégation de gestion du service public hospitalier." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010301.
Full textAbstract:
La gestion du service public hospitalier se décompose en deux opérations que sont l'organisation et l'exécution de ses missions. Alors que certains établissements de santé sont chargés de leur exécution, les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées de l'organisation et du financement du service. Deux pôles a priori antinomiques, orientent l'évolution du service public hospitalier souhaitée par le législateur : maîtrise des dépenses de santé et amélioration de la qualité des soins. Liés par ces deux impératifs, les établissements de santé, dans un environnement concurrentiel partagé entre un secteur public et un secteur privé complémentaires, sont amenés à déléguer une partie de leurs services. Cette délégation peut s'opérer à travers la coopération ou par le recours à un prestataire extérieur. Notre étude a pour objet de définir les contours de la délégation de gestion du service public hospitalier et de tenter d'accorder son régime au diapason des diverses normes le régissant.
5
Treppoz-Bruant, Armelle. "Recherches sur la transparence dans la passation des conventions de délégation de services publics locaux." Limoges, 1997. http://www.theses.fr/1997LIMO0455.
Full textAbstract:
La transparence a ete introduite par le legislateur dans les services publics locaux en deux phases. La premiere a consiste a donner plus de droits a l'information aux usagers sur le fonctionnement des services. Sous la pression des affaires mediatico-politiques et du droit communautaire, le legislateur a ensuite institue la transparence dans l'organisation des services publics et, particulierement, dans la passation des conventions de delegation. L'emergence de cette derniere expression est concomitante a la transparence. La premiere determine le champ d'application de la seconde mais la loi ne l'a pas definie. Il conviendra donc de la cerner. Elle designe au minimun un ensemble de procedes contractuels-auparavant analyses sectoriellement-par lesquels une personne publique fait appel a un tiers pour gerer un service public. A l'instar de la delegation de service public, la transparence est un nouveau terme pour designer en ensemble de regles et procedures de publicite et mise en concurrence prealable a la passation des marches publics et,mise en concurrence prealable a la passation des marches publics et, depuis 1993, des delegations de service public. Il s'agit de rendre apparent aux elus locaux, usagers, concurrents le choix du cocontractant pour montrer le respect des regles juridiques et de la morale publique. Si une meme idee de transparence-et par consequent les memes controles diversifies et multiples - est commune aux marches publics et delegations de service public; en revanche leurs modalites different. L'intuitu personae, latent dans les marches publics,domine le regime des delegations. Il explique le maintien de la liberte de choix du delegataire et de la liberte des criteres de ce choix<br>Transparency has been introduced by the lawyer in the local public utilities in two phases. The first one consists in giving more rights to information to the users about the working of the utilities. Influenced by political matters and european right, the lawyer has,afterwards, institutedthe transparency in the organisation of public untilites and specially in the signing of delegation agreement. The emergence of this last expression is concomitant with the transparency. The first one determines the sphere of the second but the law didn't define it. Consequently, it will be necessary to explain the meaning of this word. It's as a minimun the whole methods of contracts (before analysed separetly) which allow a public person to intrust a third person with the conduct of a public utility. Like the delegation of public utility, transparency is a new word to design the whole publicity rules and procedures and competition before the passation of the public contract and, since 1993, some delegations of public utilities. The local elected members, the users and the candidates should understand that the juridical rules of the choice of the contractant have been respected. If a same idea of concurrency (and consequently the same varied and multiple controle) is common to the public contracts and to the delegations, in return, their methods are different. The "intuitu personae" latent in the public contracts is dominant in the delegations' regime. It explains the maintenance of the freedom of the delegatee choice and the freedom of the criteriom of this choice
6
Guiheux, Antoine. "Délégation conventionnelle du service public et liberté de l'admistration." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100132.
Full textAbstract:
La devolution contractuelle du service public est historiquement liee a un regime de liberte entendu au sens d'une absence d'encadrement procedural de sa passation. L'affirmation releve du constat. Toutefois, la pertinence d'une telle association est aujourd'hui contestee en raison d'une approche tendant a uniformiser le regime applicable aux contrats publics en s'appuyant sur le modele offert par le droit des marches publics. Aussi convient-il aujourd'hui, non plus d'affirmer que la delegation implique un regime de liberte, mais plutot de justifier ce dernier. Deux categories de justifications doivent etre avancees. D'une part, l'absence de mise en concurrence est endogene a la notion de delegation de service public. Cette derniere se caracterise avant tout comme un mecanisme d'administration integrant le gestionnaire du service public a l'action administrative, ce qui implique correlativement que la collectivite publique puisse invoquer le benefice du principe de libre administration. D'autre part, la tentative de mise en concurrence des delegations de service public, calquee sur le droit des marches publics, specialement en droit communautaire n'a jamais ete menee a son terme en raison des contraintes liees a la notion elle-meme. En outre, les autorites communautaires semblent aujourd'hui se satisfaire d'une application du droit commun plutot que d'un encadrement procedural specifique. La notion de delegation de service public et le regime de liberte qui lui est associe en sortent renforces.
7
Fauquert, Guillaume. "Les déterminants du prix des services d'eau potable en délégation - Contribution à la régulation locale des services publics de l'eau potable." Phd thesis, ENGREF (AgroParisTech), 2007. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00002531.
Full textAbstract:
La question du "juste prix" est fréquemment posée lors de débats sur les services d'eau potable, principalement dans le contexte de la délégation de service public. Nous soutenons ici la thèse que le "juste prix" du service d'eau délégué basé sur des déterminants objectifs n'existe pas, mais que la notion de "juste processus" de définition du prix doit lui être substituée. A partir d'études statistiques sur les bases de données les plus détaillées en France, nous cherchons à savoir si la notion de "juste prix du service délégué" est basée sur des déterminants de prix objectifs comme le patrimoine du service, la complexité d'exploitation ou la concurrence. Nous cherchons aussi à caractériser statistiquement des déterminants des évolutions de prix lors de la négociation, à partir des offres initiales. Les meilleurs résultats que nous obtenons ne permettent d'expliquer approximativement le prix que pour une petite majorité des services. Des études cas réels de négociations pour plusieurs délégations de services d'eau potable nous montrent que la singularité de chaque service d'eau ne réside pas uniquement dans le contexte technique et concurrentiel, mais aussi dans le déroulement d'une négociation commerciale. Certains leviers peuvent être utilisés dans certains contextes pour permettre un meilleur résultat de la négociation : il est de rigueur de préparer la négociation commerciale, la stratégie dépendant des éléments issus du bilan du contexte. Localement, une implication plus forte des abonnés aboutit notamment à la crédibilisation d'alternatives et à l'émergence d'objectifs de négociation. De manière complémentaire, une structure nationale pourrait soutenir les élus en fournissant des références de comparaison, en mutualisant les bonnes pratiques et parallèlement éviter certains opportunismes au travers d'une régulation par coup de projecteur.
8
Bonnet, Beaugrand Florence. "La gouvernance locale face à l'incomplétude des contrats de délégation des services publics : l'exemple de l'eau et de l'assainissement." Phd thesis, École Nationale Supérieure des Mines de Paris, 2008. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00693303.
Full textAbstract:
L'étude du déroulement de trente neuf contrats de délégation de services d'eau et d'assainissement aboutit à la construction de cinq parcours contractuels type, en cohérence avec l'organisation de la collectivité délégante. Deux modes de fonctionnement se dégagent. Pour deux cinquièmes des contrats, dans les collectivités les plus impliquées, la régulation locale se fait par renégociations successives du contrat avec l'entreprise délégataire, conformément aux conclusions de la théorie des contrats incomplets. Dans les autres services, l'asymétrie d'information domine. Il y a appropriation d'une partie du surplus social par le délégataire, dont l'opportunisme porte sur l'entretien et la maintenance des installations. Cette situation va à l'encontre des enjeux sectoriels environnementaux et financiers, notamment au regard des investissements importants auxquels les services auront à faire face prochainement. Les acteurs sectoriels proposent d'introduire des indicateurs de performance dans le contrat de délégation local pour que ses objectifs rencontrent les leurs. Mais cela ne fait que renforcer la dichotomie entre les collectivités organisées pour le pilotage de la relation contractuelle et les collectivités pour lesquelles les coûts de transaction correspondants sont un facteur limitant. Y favoriser l'équilibre de la négociation locale suppose de sortir d'une logique sectorielle uniforme et de mutualiser les services par l'intercommunalité et/ou les compétences fonctionnelles d'achat public, voire d'adapter les conseils aux différentes situations rencontrées.
9
Raymundie, Olivier. "Recherches sur la gestion déléguée des services publics (aspects de droit interne, comparé et communautaire)." Rouen, 1993. http://www.theses.fr/1993ROUEL169.
Full textAbstract:
Ces travaux sont consacrés à la notion de délégation de service public local en France et à l'étranger. Très récemment, le législateur a eu recours, en effet, à plusieurs reprises à cette expression (il évoque la "gestion déléguée" ou "les conventions de délégation de service public"). Quelle signification donner à ces termes génériques ? Au fond, cette notion apparaît assez ambiguë, car on ne sait exactement ce qu'elle recouvre : les concessions et affermages en font assurément partie. En est-il de même des contrats de régie intéressée et de gérance ? Doit-on inclure les contrats dits d'entreprise de travaux public ? Le caractère polymorphe de la "gestion déléguée" est amplifié si on s'intéresse maintenant aux modes de gestion pratiques dans les pays de la CEE. Ils relèvent pour la plupart de ce que nous appelons la "gestion indirecte" des services publics et non de la gestion déléguée. Dès lors, à modes de gestion différents, la nouvelle règlementation mise en place concerne-t-elle à la fois les systèmes de gestion indirecte et celui de la gestion déléguée ? On a souhaité élargir le débat en réfléchissant en conclusion de ces travaux sur une éventuelle harmonisation entre les modes de gestion des services qui permettrait de déboucher sur une vision harmonisée du service public européen<br>Under french law, concessions traditionnaly apply to "travaux publics" (public works) and "services publics" (public services). The recent trend has shown that the law use the term of "gestion deleguee" instead of using "concession". This study give details of the legal realities concrning "concessions" in differents countries. It refers to situations where a similar transfert is achievied not via "concessions" in the strict sens of the word, but by means of the desigantion by law, regulation or administrative provision of entities whom responsability is delegated. By "concession", the e. C means irrespective of the terminology used at national level, operations by which contracting authorities delegate to separate undertakings. We have examined the situation where such responsabilities have been delegated to other administrative bodies and which there fore does not constitute true "concessions". In the second part of this study, we have analysed european community legislation and compared the effect of such legislative procedure on public utilities delegations
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Chbane, Abdellah. "Le cadre juridique de la gestion déléguée des services publics au Maroc." Thesis, Paris 2, 2020. http://www.theses.fr/2020PA020004.
Full textAbstract:
L’objectif de notre thèse était d’analyser l’état de départ puis l’évolution de la législation marocaine dans le domaine de la gestion déléguée du service public. L'appel au secteur privé dans le cadre de partenariats public-privés pour la gestion des services de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement liquide a été initié au Maroc dès 1997 et pris souvent la forme juridique de la "gestion déléguée" via la loi 54-05 de 2006. Nous examinerons dans cette thèse le cas de la France comme exemple pionnier en Europe, et celui d’un pays arabo-africain, le Maroc. L’étude de ces deux expériences permet d’avoir une vision comparative de la problématique de la gestion déléguée.Dans le cas français, il s’agit de voir les fondements d’un système devenu un modèle exporté. En prenant en compte dans le cas marocain d’abord ce qu’était le service public dans la tradition marocaine et islamique, puis ce qu’elle est devenue lors du protectorat français et enfin, en analysant ce que fut l’étape de la propriété publique lors de la décolonisation puis l’impact du « modèle français de gestion déléguée ». En étudiant ce modèle né d’abord assez spontanément au Maroc en l’absence de cadre juridique cohérent, puis son adaptation progressive mais néanmoins accélérée. Nous avons étudié l’évolution du droit et de son esprit au Maroc et les défis qui s’imposent désormais au législateur face aux exigences d’une société jeune, exigeante et consciente des formes que prend l’évolution de l’économie et du droit dans le monde entier. Ce qui impose aujourd’hui une nouvelle transformation de la législation marocaine devant prendre en compte la nécessité de former de nouveaux équilibres juridiques<br>The objective of our thesis was to analyse the initial state and then the evolution of the Moroccan legislation in the field of delegated public service management. The call made to the private sector within the framework of public-private partnerships for the management of water supply, electricity and liquid sanitation services was initiated in Morocco in 1997 and often took the legal form of "delegated management" via the Law 54-05 of 2006. In this thesis, we will examine the case of France as a pioneering example in Europe, and the one of an Arab-African country, Morocco. The study of these two experiments provides a comparative view of the problem of delegated management.In the French case, it is a question of observing the foundations of a system that has become an exported model. By taking into account in the Moroccan case first what public service was in the Moroccan and Islamic tradition, then what it became during the French protectorate and finally, by analysing what was the stage of public ownership during decolonisation and then the impact of the "French model of delegated management". By studying this model, which was first born quite spontaneously in Morocco in the absence of a coherent legal framework, and then its gradual but nevertheless accelerated adaptation. We studied the evolution of the law and its spirit in Morocco and the challenges that legislators now face in meeting the requirements of a young, demanding and conscious society aware of the forms that the evolution of the economy and law is taking throughout the world. What now requires a new transformation of the Moroccan legislation that must take into account the need to form new legal check and balances
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Bezançon, Xavier. "Essai sur les contrats de travaux et de services publics : contribution à l'histoire administrative de la délégation de mission publique." Paris 12, 1997. http://www.theses.fr/1997PA122009.
Full textAbstract:
L'histoire permet de mettre en exergue la permanence du contenu et de la passation des contrats publics. Les contrats se repartissent en deux categories: les contrats comportant delegation d'une mission publique qui font s'obliger un tiers vis a vis d'une personne publique, il s'agit des mises en valeur du domaine public eminent, de l'equipement en travaux et services en faveur du public. Ces contrats sont le support d'un investissement permettant la realisation d'un ouvrage public ou d'un service public par un financement prive. Ils sont de longue duree et complexes par leurs nombreuses fonctions (conception, construction, financement, entretien, service gere) et donnent des pouvoirs publics, parfois souverains, a leurs titulaires qui sont libres de les executer comme ils l'entendent; les contrats ne comportant pas de delegation de mission publique: il s'agit des achats de prestations de travaux fournitures et services et des prelevements de richesses essentiellement effectues a travers les fermes fiscales et domaniales sur le domaine public utile. Ces contrats a objet unique sont de courte duree, tres reglementes et controles dans leur execution laquelle est conduite par la personne publique, le titulaire du contrat n'etant pas libre. Ils ne comportent pas le croisement du financement et de fonctions multiples. La these expose a travers la presentation de plusieurs centaines de contrats publics issus de documents d'origines, la filiation dans le temps de ces familles contractuelles. A l'apparition des regles normalisees de passation des contrats publics des le 13eme siecle pour les contrats d'achats de prestations et de prelevement de ressources s'oppose la prise en compte incontournable de la personnalite du delegataire de mission publique a toutes les epoques. Pourtant les contrats publics ont connu des formes tres variees de leur regime au cours de l'histoire car les concepts publics sont instables. Les contrats publics dependent des modes de gestion publics eux-memes determines par quatre facteurs: l'organisation politique, le domaine public, le statut des personnes privees et la conception des travaux et services publics qui a prevalu au cours des differentes periodes de l'histoire. Aussi chaque epoque leur a donne une conception et un regime juridique variable. Des l'empire romain les quatre formes de contrats apparaissent et recoivent un cadre jurid<br>The history shows the permanence of public contracts : firstly some contracts include a delegation given by public authority to a private company, in two fields (use of public ground and public equipment) in which an investment is done by private means. These contracts are complex and long term ones. They include design build finance and operation. Secondly the contracts of public prouvement (of fournitures works and services) and tax delegation are short term and mere contracts. They know large rules and strong control, their operation is driven by public authority and do not include any long term investment. The story shows one hundred original contracts between the 13th century and the 20th century. The public contracts have received many various supports due to the different kind of public management during the times. They depend on the politic organisation, the statute of the public ground, the public freedom and the conception relative to each period concerning the public works and public utilities
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Ziani, Salim. "Service public et obligations de service public." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA011.
Full textAbstract:
Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre conception de cette notion. En effet, le droit de l’Union européenne connaît une notion spécifique et marchande nommée elle aussi, pour des raisons historiques et pratiques, l’ « obligation de service public ». Celle-ci se fonde sur une acception particulière de l’intérêt général dont l’origine dépend d’abord du désintérêt de l’opérateur économique pour la gestion d’une activité. Ainsi, l’obligation de service public participe principalement au maintien et au rétablissement de l’équilibre d’un marché concurrentiel que l’on estime garant de l’intérêt général et de la solidarité. Mais elle tend aussi, dans sa mise en oeuvre, à limiter au maximum les atteintes à la concurrence que l’intervention publique pourrait générer. C’est alors que, contrairement au service public, le régime de l’obligation de service public implique et impose peu à peu l’externalisation des activités d’intérêt général. Cette notion traduit en définitive une vision spécifique de la « commande publique » en se démarquant ainsi du modèle national de ladélégation de service public. Par le truchement de l’obligation de service public dans son acception européenne, les autorités publiques peuvent organiser le marché (elles le commandent) et elles peuvent aussi le solliciter et le dynamiser (elles lui commandent) afin que ce dernier garantisse, par son équilibre, l’existence et la fourniture de prestations. Cette obligation de service public impose d’ailleurs un ensemble de principes de gestion qui, bien que proches des grandes lois du service public français, tendent à instrumentaliser l’action de l’État au profit de l’équilibre et de la dynamique d’un marchédésormais européen. La généralisation et la diffusion de la notion européenne d’obligation de service public, notamment àtravers les conditions propres au financement du service public, bouleversent le cadre normatif et conceptuel relatif à l’action de l’État. Ce mouvement traduit un changement de paradigme marquant l’effacement de l’État interventionniste et la consécration de l’État ordonnateur<br>The « service public » is a key concept of French administrative law. It is based on the assumption that public entities are the initial guarantors of the public interest and solidarity. Today however, the « service public » was replaced by a specific notion that emerged from the law of the European Union and instead of being based on the ability of the State, it is based on the ability of the market. This concept is the «obligation de service public» (public service obligation) and it tends to regulate the role and intervention of the State in order to preserve the competition in the market. Through this change appears a new conception of the role of the State
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Saubert, Fabrice. "Recherche sur la notion de marché public en droit interne : contribution à la distinction entre marché public et délégation de service public." Rennes 1, 2000. http://www.theses.fr/2000REN10415.
Full textAbstract:
La notion de marché public se définit à partir du constat que, indépendamment de la mission finale allouée à une personne publique, celle-ci est amenée à conclure des marchés publics soumis au Code des marchés publics. Ainsi, le marché public s'intègre dans un processus de réalisation des fonctions administratives indépendantes de tout service public. En ce sens, le marché public ne réalise pas directement l'exercice de la fonction mais permet sa réalisation. Le marché public est un contrat par lequel son titulaire exécute des travaux, livre des fournitures, rend des services appartenant aux " activités de moyen ". Une distinction entre marché public et délégation de service public " activités de résultat ", à partir de leur place dans le processus, est donc envisagée. Le critère jurisprudentiel révèle, non une distinction entre deux notions, mais le rapprochement possible entre les régimes de passation de ces contrats. Dans l'attente d'une uniformisation, il devient le critère de soumission au Code des marchés publics d'un contrat dont le titulaire ne se rémunère pas de manière substantielle par les résultats financiers d'exploitation de sa prestation.
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Lemaître, Arnaud. "Délégation de service public, tarification et pouvoir de marché. Application au cas de l'eau en France." Rouen, 2006. http://www.theses.fr/2006ROUED002.
Full text
15
Coste, Philippe. "La régie intéressée." Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0002.
Full textAbstract:
La délégation de service public, apparue en 1993 avec la loi Sapin, est définie par la loi MURCEF de 2001 comme un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, " dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ". Parmi ces contrats figure traditionnellement la régie intéressée, un mode de gestion original et méconnu qui a pour particularité de faire peser les risques financiers de l'exploitation sur la personne publique. L'analyse de contrats existants permet de dresser une définition autour de quelques points caractéristiques : l'exclusion de la réalisation de travaux, le transfert de l'entretien et de la gestion du service et la rémunération du régisseur a posteriori en fonction des résultats financiers, qualitatifs et quantitatifs de l'exploitation. La nature juridique de la régie intéressée est incertaine comme en témoignent les jurisprudences Commune de Guilherand-Granges et SMITOM de 1999. Elle s'inspire parfois des autres modes d'action publique (régie simple, mandat, marché public). La régie véritablement intéressée doit être qualifiée de délégation de service public, ce qui nécessite une nouvelle interprétation des critères législatifs et jurisprudentiels et de leur fondement qu'est le transfert du risque d'exploitation, au profit de l'existence d'un aléa sur la rémunération du délégataire. La personne publique conserve alors un choix intermédiaire entre l'action directe et la délégation totale du service : celui d'une gestion fondée sur une collaboration étroite avec son délégataire, particulièrement utile dans la recherche de la satisfaction des usagers du service public.
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Vague, Pierre-Marie. "L’avenir des services publics passe-t-il par les entreprises privées? Etude comparée des méthodes et enjeux du partenariat public-privé en France, en Italie et au Royaume-Uni." Thesis, Paris 4, 2011. http://www.theses.fr/2011PA040007.
Full textAbstract:
Le partenariat public-privé dans les services publics consiste en l’exploitation par des entreprises privées de services publics, pour le compte d’autorités publiques. En France, en Italie et au Royaume-Uni, le droit du service public et les valeurs morales et politiques ont dessiné des modèles opposés d’action. Le fait de rapprocher logique publique et privée peut cependant être profitable pour la qualité des services, les finances publiques et la pertinence de la mission de protection de l’intérêt général par les pouvoirs publics<br>Public-private partnership in public services means the provision of public services by private companies on behalf public authorities. In France, in Italy and in the United-Kingdom, the law of public services and moral and political values have drawn models of action that are opposed. However, making closer public and private logic may be valuable for the quality of public services as well as for public funds and enhances public powers’ mission of protection of the general interest
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Gherzouli, Sonia. "L'influence du droit de l'Union européenne sur l'évolution de la gestion déléguée des services publics." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1069.
Full textAbstract:
Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes<br>Since the beginning of 2000, The European Commission and the European Court of Justice of the European Union (CJEU), have determined the requirements of European Union Law in various areas relating to the organization and the functioning of the administrative action on public services matters. The interpretation of rules dictated by the Treaty on the functioning of the European Union is setting out the terms of the public management whether the creation of public utility, their forms of management , structural or contractual, special rights accompanying their proper functioning, or even the framework of public aid to finance it. These progressions which should be normalized by the adoption of a future directive have greatly influenced the way to perceive in France, the management of public services as much as the participation in the economy. The search for optimizing the functioning of the services and the economic efficiency of the operation is urging from now on to use the delegated management process. The European Union Law, source of inspiration, and more particularly the work of the CJEU, are contributing to a reflection on the enrichment of the mechanisms of the management of public services, which have furthermore a privileged frame locally. However, this influence is reciprocal. Renewed through the concept of “public-private partnership”, the concession is envisaged as a key tool for the recovery of the European Economy, and remains a reference on complex contractual arrangements
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Le, Squeren Zoé. "Politics and public administration : the influence of electoral motives and ideology on the management of local public services." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01E008/document.
Full textAbstract:
La présente thèse de doctorat propose une étude empirique des liens existant entre la sphère politique et la gestion des services publics locaux en France. Les municipalités sont confrontées à un choix lorsqu’elles doivent administrer leurs services publics : elles peuvent fournir un service en régie ou l’externaliser, et ainsi conclure des contrats avec le secteur privé. Dans un premier temps, ces arrangements conclus entre des entités publiques et privées sont analysés, et l’influence des motivations électorales des maires sur les renégociations contractuelles est révélée. Dans un second temps, les facteurs influençant les choix des maires entre gestion directe et externalisation sont étudiés. L’idéologie des maires successifs d’une ville apparaît comme un déterminant fondamental de la proportion de services publics gérés en régie. Enfin, le recours simultané à la régie et à l’externalisation pour un même service public est analysé, et il apparaît que ce choix est davantage stratégique que politique. Cette thèse de doctorat contribue à améliorer notre compréhension de la gestion des services publics locaux, et établit l’importance des facteurs politiques dans l’étude de cette dernière<br>This dissertation offers an empirical investigation of the links between the political sphere and the management of local public services in France. When they administer public services, local governments can decide either to provide a service in-house,or to externalize its management, and therefore conclude contracts with private entities.First, these public-private contracts are analyzed, and the major influence of mayors’ electoral motives on contractual renegotiations is revealed. Second, the drivers of the choice between internal provision and externalization of public services are studied. The political affiliation of successive mayors is found to be a major determinant of the proportion of public services provided in-house. Finally, the decision to provide one public service using simultaneously in-house provisionand externalization is studied, and it appears that this choice is more motivated by pragmatism rather than ideology. This dissertation contributes to add knowledge to the understanding of the management of local public services, and highlights the importance of political factors in the study of the latter
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Richet, Cédric. "Partenariats public-privé et équipements sportifs : d’une vision normative à une réalité perçue : approche comparée « gestion déléguée/régie » des centres aquatiques publics." Caen, 2010. http://www.theses.fr/2010CAEN2062.
Full textAbstract:
Les partenariats public-privé (PPP) ont une longue histoire en France. Leurs domaines d’application se sont diversifiés depuis la décentralisation. Les centres aquatiques, traditionnellement en régie, peuvent ainsi être délégués. Les enjeux et difficultés de gestion de ces équipements alimentent toutefois un débat classique en management : faire ou faire-faire. La thèse propose une perspective d’analyse organisationnelle qui intègre les phénomènes de contractualisation décrits dans la littérature. Trois aspects de la question sont d’abord abordés : la doctrine administrative appliquée aux PPP, l’approche normative des théories économiques (ch. 3) et la modélisation en management public. Un modèle synthétique opérant un transfert conceptuel de la notion de contrat à celle de système est ensuite présenté en sociologie des organisations. L’analyse s’appuie sur les résultats d’une enquête combinant un questionnaire, l’étude de rapports de la Cour des Comptes, d’avis juridictionnels, et 34 entretiens approfondis menés au sein de deux communautés d’agglomération. Les résultats obtenus pour des centres en gestion déléguée, puis des piscines en régie, montrent un enracinement des PPP différent en phases d’investissement et de fonctionnement. Des logiques de travail public s’opposent à l’instauration d’une collaboration pérenne ; des logiques de service public témoignent d’un apprentissage organisationnel. L’incertitude économique et juridique, puis l’expression d’intérêts sectoriels maintiennent des situations conflictuelles. Elles sont l’occasion d’un questionnement sur la « bonne » gouvernance des services publics<br>There is a long history of public-private partnerships (PPPs) in France. Their applications have diversified since decentralization laws. Most usually governed, the aquatic centers can thus tend to be delegated. The challenges, stakes and difficulties of such management echo a classic debate: make or buy. The thesis provides an organizational approach which combines contractualization phenomena described in the literature. Three aspects are first discussed: administrative doctrines applied to the PPPs, normative economic approach and public management modeling. A synthetic model, based on a conceptual transfer from contract to system, is then presented, mainly rooted in the sociology of organizations. Empirical data originate in a questionnaire, the in-depth study of the Court of Auditors reports, of judicial decisions, and 34 depth interviews conducted in two urban communities. Results for delegated and governed aquatic centers are distinguished. They reveal different origins for the PPPs whether the focus is put on investment or actual operation. Logics of public work are opposed to the establishment of a long lasting and perennial collaboration; logics of public utility reflect organizational learning processes. The economic and legal uncertainty, as well as constitute a breeding ground for conflict. The opportunity is grasped for launching and eventual questioning as to the “good” governance of public utilities
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Mallavaux, Laurent. "La définition de l'équilibre économique des concessions de service public." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3057.
Full textAbstract:
La définition historique de l'équilibre économique dans les contrats de concession s'est manifestée principalement au travers de la théorie générale des contrats administratifs. C'est pourtant réduire sa définition à la seule résolution des situations de déséquilibre nées lors de l'exécution du contrat. L'équilibre économique dépasse cette seule fonction de rééquilibrage des relations contractuelles tout comme il relativise le principe qui lui est rattaché du droit financier détenu par le concessionnaire à son maintien. Aussi, la définition de l'équilibre économique des concessions de service public a pu autrement se manifester par la définition d'un mode de rémunération ou encore par la présence de risques et périls. Mais le constat est celui de l'incapacité de définir en réalité l'équilibre économique de la concession de service public par une notion particulière. Cette insuffisance soulève la problématique de l'hétérogénéité des composantes de l'équilibre économique de ce contrat et de la nécessité de le définir par la mécanique permanente existant entre elles. Pour résoudre cette équation à plusieurs inconnues, il convient de reconsidérer l'équilibre économique comme un objet économique et d'en saisir les multiples incidences. Cette occasion est donnée avec la refonte substantielle du régime juridique applicable à toutes les concessions en droit européen et par l'imprégnation des considérations liées au marché. La rénovation de l'équilibre économique des concessions de service public a alors deux objectifs. Elle suggère d'abord une actualisation de la définition de l'équilibre économique à l'aune de la référence faite au risque d'exploitation. L'avènement du risque d'exploitation doit conduire à une définition de l'équilibre économique non exclusive d'autres composantes, mais au contraire révélant la complexité de leur constante interconnexion. Puis, elle impose de réintroduire positivement des données économiques telles que la rentabilité et le profit pour que les personnes publiques puissent en maitriser l'existence et en rationaliser les effets<br>The economic equilibrium of concession contract’s historical French definition demonstrated through principals drawn from public contract theory. However, this definition reduced the influence of the equilibrium to the contract imbalances. The economic equilibrium definition goes beyond the co-contractor rights to exploit the public service. In addition, the economic equilibrium definition has related to a remuneration model or to co-contractor’s risk. Nevertheless, each time it occurs, it is an unsuccessful try to reveal a thorough definition of the economic equilibrium of concession contract. To resolve the complex equation, it is necessary to use the heterogeneous characteristics in concession contract and to notice the global mechanic among them. The recent concession contract reform in Europe is an opportunity to. First, the definition review should take into account the concept of operating risk and integrating so the interconnectedness of the many factors that characterize concession contract. Then, the definition review should require introducing the economics as aims to make profit and market conditions to streamline the use of the economic equilibrium of concession contract and its effects in contractual relationship
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Guilloux, Armelle. "Analyse microéconomique de la réglementation du secteur de l'eau : la délégation du service public local de distribution d'eau potable à une société privée." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10002.
Full textAbstract:
Cette thèse propose une analyse économique du degré d'efficacité de la réglementation qui définit le cadre de la relation entre une collectivité locale responsable du service de l'eau et un monopole privé. Cette analyse est conduite en deux temps. Le premier niveau d'analyse concerne la réglementation en tant qu'instrument permettant à une tutelle locale de contrôler le monopole privé dans un contexte d'asymétries informationnelles. L'étude de la relation contractuelle entre ces deux parties est conduite à partir des développements récents de la théorie des incitations et des enchères. Cette étude permet de faire ressortir la pertinence théorique des différentes dispositions réglementaires. Mais elle révèle également que la réglementation, bien que reprenant les grandes lignes des solutions théoriques, est moins précise que ces dernières. Ainsi, dans la mise en application des dispositions légales, le responsable public local dispose d'une importante liberté qui peut contribuer à éloigner la pratique réglementaire des enseignements. Pour évaluer correctement l'efficacité du dispositif réglementaire, il faut donc dépasser ce cadre d'analyse restreint. Ainsi, le second niveau d'analyse ressort-il d'une vision plus globale de la délégation. Nous intégrons tour à tour dans l'analyse la poursuite d'intérêts propres par la tutelle locale puis la possibilité de collusion entre les firmes et son impact. Le responsable public local, à travers les décisions prises et les orientations données à la politique, poursuit, outre la maximisation du surplus collectif, des objectifs électoraux et financiers. De leur côté, les firmes spécialisées dans l'exploitation du service public appartiennent à une industrie oligopolistique. De plus, le caractère répété des interactions entre le décideur public, la firme privée et les autres membres de l'oligopole crée des interdépendances entre les acteurs de l'offre. La théorie nous enseigne qu'un tel environnement favorise l'émergence de comportements déviants difficilement contrôlables. L'étude se termine sur un examen des différentes réformes réglementaires susceptibles d'améliorer l'efficacité de la délégation.
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Badié, Bléza. "L' application de la concurrence aux conventions de gestion déléguée de service public." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020058.
Full text
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Williamson, Simon. "Délégation de service public et environnement." Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4023.
Full textAbstract:
Dans le contexte actuel du mouvement d'externalisation de l'action publique, l'étude consiste en une réflexion sur la délégation des services publics de l'environnement aux opérateurs privés. A partir de l'examen de son recours en matière de gestion de l'eau et des déchets ménagers et assimilés, il sera démontré l'extension de ses fondements fonctionnels et matériels sous l'effet conjugué de la " marchandisation " de ces activités et de leur soumission au durcissement des normes environnementales d'origine communautaire. Les propositions d'amélioration de cette union entre la gestion déléguée et l'environnement, qui suivent l'examen de ses imperfections, dépassent le champ du modèle concessif pour atteindre celui plus général de l'ensemble des modes de gestion. Appréhendée sous l'angle du concept matriciel d'égalité, cette recherche d'un service public pour l'environnement invite à une modification déjà entamée de son statut territorial et concurrentiel<br>In the French context of externalising the public action, this study focuses on the delegation of environmental public services to private operators. In both fields of water and waste managements, will be demonstrated the extension of their functional and material aspects, found in their management and marketing, to their submission to European Union environmental laws. Prospective improvements of the management combination that follow their own limit review, go over the "concessive" model application, in order to reach one more generalist to management modes. Developed thorough the "equity matrices concept", this study, looking for a pro-environment public service, invites to a modification, already initiated, of its territorial and competitive statute
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Youssef, Rolla. "Le financement privé des activités publiques en France et au Liban." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3019.
Full textAbstract:
L'idée du financement privé des activités publiques n'est pas nouvelle. Le partenariat public privé est un mode de financement, actuellement présent dans de nombreuux pays sous des formes variées, par lequel une autorité publique fait appel à des prestatairees pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. .<br>The idea of financing the public activities through private bodies is not a new one. The public private financing is a method of financing, currently present in different countries in various forms, through which a public autority calls upon private contributions to finance and manage equipment providing or contributiong to public service. .
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Melloni, David. "Délégation de service public : du contrat à l'habilitation institutionnelle." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20013.
Full textAbstract:
L’actuelle acception de la notion de délégation de service public, en droit français, repose sur une approche exagérément restrictive, qui s’articule autour de deux axiomes : le risque et le contrat. Cette conception ne parvient pas à délimiter valablement la notion, dont les frontières avec les marchés publics et les contrats de partenariat s’avèrent ainsi mal établies. Elle ne rend pas davantage compte de la variété des modalités contractuelles de gestion déléguée du service public. L’étude analytique des modèles traditionnels (concession, affermage, régie intéressée, gérance) et des différentes formes de montages contractuels complexes conforte ce constat et commande, en ce sens, une impérieuse redéfinition de la notion. Cette redéfinition nécessite tout d’abord la prise en compte objective des modalités non contractuelles de gestion déléguée, à travers les hypothèses de délégation structurelle (à laquelle renvoie la notion communautaire de « PPP institutionnalisés ») et unilatérale (autorisations, licences. . . ), qui témoignent de la diversité même des processus de délégation. Elle appelle ensuite une approche renouvelée de la notion, dont le service public (appréhendé en tant qu’ « institution ») demeure le seul véritable élément d’unité. Dépassant le débat de l’unilatéralité et du contrat, la délégation de service public se matérialise ainsi à travers un acte d’habilitation créateur d’une situation juridique objective, dont la nature réglementaire découle précisément de son rapport à l’organisation même du service public. Transcendée par son objet, cette habilitation institutionnelle implique l’application d’un régime juridique exorbitant du droit commun. A ce titre, elle s’impose progressivement — en droit français comme en droit communautaire — comme un instrument de régulation, dont la fonction est précisément de concilier les principes du service public avec les exigences inhérentes à un environnement concurrentiel<br>The current meaning of the notion of delegation of public utility in French Law rest on too narrow an approach, which is based on two axioms : risk and contract. This conception fails to give relevant limits to this notion, whose boundaries with public procurements and partnership contracts turn to be unclear. Neither does it reflect the variety of contractual tools that can be used to implement it. The analytical study of traditional models (concession, affermage, régie intéressée, gérance) and different types of complex contractual arrangements emphasizes this observation and calls for an urgent redefinition of the notion. Redefining the notion first entails objectively taking into account non-contractual modes of structural delegation of public utility through hypotheses of structural delegation (to which the EC definition of institutionalised PPPs takes us back) and unilateral delegation of public utility, which shows the very diversity of the delegation process. It then calls for a new approach of the notion in which the public utility (apprehended as an institution) remains the only element of unity. Going beyond the controversy surrounding unilaterality and contract, the delgation of public utility thus materializes through an act of capacitation that creates an objective legal situation whose regulatory nature precisely stems from its relationship with the very organization of the public utility. Transcended by its purpose, this institutional capacitation entails the application of a specific legal system. As such, it is gradually emerging - in French law as in EC law - as an instrument of regulation whose function is precisely to reconcile the principles of public utility with the demands inherent to a competitive environment
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Azrafil, Lama. "La durée des délégations de service public : l'exemple de la France et du Liban." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD021/document.
Full textAbstract:
L’étude de la durée des délégations de service public a été pour longtemps marginalisée bien que cette notion constitue un élément essentiel du contrat. Néanmoins, depuis le début des années 1990 et notamment avec l’adoption de la loi Sapin, la conception de la fixation de la durée et de l’encadrement de sa prolongation a connu une importance grandissante. Elle a été conçue comme le moyen le plus apte à garantir la lutte contre la corruption et les rentes de situations. Cependant les modalités de la détermination de la durée ont été rattachées à des notions variables tel l’amortissement, ce qui a rendu la fixation préalable de la durée d’une impossibilité évidente. De ce fait, cette fixation telle qu’exercée aujourd’hui en matière des délégations de service public, souffre d’une grave incohérence tant dans sa conceptualisation que dans son application. Par conséquent, cette théorie n’a pas réussi à préserver le service public et à trouver une sorte de compromis entre le délégant et le délégataire qui tient compte primordialement de l’intérêt du service et de l’usager. Il semble que seule la théorie de la durée variable, liée aux résultats de l’exploitation saurait remédier aux difficultés que soulève une constante variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la durée nous pousse à amplifier le contrôle et à élargir l’imperium du magistrat pour assurer la sauvegarde du service public<br>The study of the duration of delegation of public services has long been marginalized despiet it being an essential element of the contract. However, since the early nineties, and with the adoption of the Sapin law, the concept of the determination of the duration and of the frames setting out its extension has received increased attention. It has been seen as the most appropriate means to guarantee the fight against corruption. Nonetheless, the modalities of determination of the duration have been linked to multiple notions such as amortization, which has rendered an early determination of the duration impossible. As a consequence, the determination of the duration, as practised today, suffers from serious incoherences in both concept and application. Therefore, this theory has failed to protect public services and permit compromise between the delegate and the person being delegated to, primarily taking into account the best interests of the service and the user. It appears that only a theory of a variable duration, linked to the results of the operation would remedy the difficulties raized by the ever-changing circonstances. In this perspective, simplifiying the duration would lead to increased control and power of the judge in order to safeguard public services
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Delort, Nadège. "L'influence du critère organique sur la délégation de service public." Tours, 2007. http://www.theses.fr/2007TOUR1007.
Full textAbstract:
En tant que contrat administratif, la délégation de service public suppose la présence d'un critère organique, c'est-à-dire la présence d'une personne publique. Toutefois, à la différence des autres contrats pour lesquels le critère organique n’est pas suffisant pour leur conférer un caractère administratif, la délégation de service public apparaît comme un contrat administratif « par nature ». Le délégant qui confie la gestion d’un service public ne peut être qu’une personne publique. Cette immutabilité du critère résulte de l’existence d’un lien indéfectible entre ce critère et la notion de service public. En tant que vecteur d’intérêt général, la personne publique est en effet la mieux à même pour déterminer une activité d’intérêt général. Le critère organique est l’élément structurant du service public. Par conséquent et en dépit de la possibilité pour les personnes privées d’être à l’initiative d’une activité d’intérêt général, celles-ci ne pourront aucunement agir en qualité de délégant. Seule titulaire de la maîtrise du service public, c’est à la personne publique qu’il incombe de qualifier ou non et a posteriori l’activité de service public. La présence d’une personne publique délégante va faire l’objet d’une sérieuse remise en cause de la part du droit communautaire. D’une part, il ignore la notion française de délégation de service public au profit de celle de concession. D’autre part, soucieux du respect des règles de publicité et de mise en concurrence par les Etats membres, le droit communautaire fait fi du critère organique au profit du critère matériel. Néanmoins, en soustrayant au droit de la concurrence certaines situations dans lesquelles figurent des personnes publiques, il admet implicitement les spécificités de ces dernières. Après avoir identifié la présence d’une activité de service public, la personne publique va être chargée de sa maîtrise. Cela signifie qu’elle pourra choisir librement, soit d’en assurer la gestion, soit d’en confier la gestion à un délégataire qui, en principe, est une personne privée. Toutefois, le droit positif ne conçoit plus la notion de personne publique comme un obstacle dirimant à la qualité de délégataire. Aidé par le procédé de la délégation unilatérale qui permet à une personne publique d’être délégataire, les assouplissements apportés à la liberté du commerce et de l’industrie, le droit interne accepte qu’une personne publique puisse être candidate à l’attribution d’une délégation de service public, au même titre qu’une personne privée. L’égalité entre opérateurs annonce dès lors le déclin du critère organique. La personne publique est assujettie désormais aux règles de publicité et de mise en concurrence. A l’inverse, l’égalité entre opérateurs n’annonce pas le déclin de la délégation de service public. La présence d’une personne publique délégataire viendra conforter le fait que la délégation de service public demeure un contrat administratif<br>As a public contract, "la délégation de service public" assumes the existence of an organic criterion, i. E. The presence of a public person. However unlike other contracts for witch the organic criterion is not sufficient to confer on them an administrative characteristic, «la délégation de service public » seems like an administrative contract by nature. The delegating entity that entrusts a public service management must be a public person. This criterion immutability results from the existence of an unfailing link between that criterion and the notion of public service. As a common interest carrier, the public person is in the best position to determine a common interest activity. The organic criterion is the founding element of the public service. Therefore despite the fact that private persons can initiate a common interest activity, these will not be able to act as a delegator. Holding the mastery of the public service, only the public person can (or not) qualify after the event the service public activity. The existence of a delegating public person will be seriously questioned by the community law. On the one hand it ignores the French notion of « délégation de service public » replaced by the concession, on the other hand, concerned with the respect of advertising rules and competitive call by the number states, it flouts organic criterion in favour of the material criterion. Nevertheless excluding from the competition law some situations in which public persons appear, it implicitly accepts specifities of the latter. After identifying the existence of a public service activity, the public person will be put in charge of its control. Its means that she will be able to choose freely to assume the management or to leave it in delegatee’s care that is, as a rule, a private person. However the current law does not view the public person as a legal barrier in its capacity of delegate any more. Helped by the unilateral delegation process that allows a public person to be a delegatee, measures to relax trading and industrial freedom and neutrality of the community law regarding the organic criterion, the internal law authorises a public person to run for granting « une délégation de service public » in the same way as a private person. Consequently equality between operators forecasts the decline of the organic criterion. Now the public person is subject to the advertising rules and competitive call. Conversely equality between operators does not forecast the decline of « la délégation de service public ». The existence of a public person as a delegatee will reinforce the fact that « la délégation de service public » remains a public service contract
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Dreifuss, Muriel. "Le stationnement des véhicules automobiles dans les centres urbains : la genèse d'un service public." Lyon 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LYO22001.
Full textAbstract:
La police du stationnement sur les voies publiques n'est plus à même de résoudre correctement la question du stationnement à l'échelle du centre urbain. Progressivement, les autorités locales ont donc décidé d'instituer le paiement afin d'augmenter le taux de rotation des véhicules et le paiement du stationnement est devenu la règle dans les villes grandes et moyennes. Sur le plan juridique, seule la qualification de service public peut justifier les sommes perçues auprès des usagers. Ces ressources provenant du stationnement de surface permettent de financer le service public dans son ensemble, et en particulier les ouvrages publics de stationnement, devenus indispensables. A l'image de nombreux services publics, la gestion du service du stationnement est souvent déléguée, dans des conditions assez favorables aux sociétés gestionnaires. En effet, afin d'attirer les investisseurs privés et ainsi assurer la continuité du service, les collectivités locales leur allouent généralement des aides financières substantielles<br>The police of parking on the streets can't solve correctly the parking issue in city centers anymore. Progressively, local authorities made payment compulsary to increase the vehicule turnover. Parking payment has become the rule in large or mid - size towns. On the judicial plane, only the qualification of public service can justify the fames collected on users. The resources coming from surface parking allow authorities to finance public service as a whole, and particularly public car parks, which have become indispensable. As many public services, the management of parking service is often liberally delegated to manging organisations. As a matter of fact, to attract private investors and ensure service continuity, local authorities grant them rather substantial financial aids
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Abou, Alexandre. "Le contrôle dans les délégations de service public d’eau." Thesis, Antilles, 2020. http://www.theses.fr/2020ANTI0506.
Full textAbstract:
Le contrôle des délégations de service public (DSP) d’eau apparaît de prime abord comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. L’exécution contractuelle nous montre que l’on doit plutôt constater une inversion du pouvoir en raison des nombreuses renégociations du contrat. Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre le contrôle de la gestion du service public, celle-ci étant déléguée mais d’être capable de s’assurer que cette gestion est conforme à l’intérêt général du service public, dont elle a la responsabilité in fine. La thèse dégage des outils permettant de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et à définir des principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être, non un contrôle, au sens d’un pouvoir de contrôle, mais un contrôle comme simple instrument d’une régulation à définir. La régulation de la DSP semble pouvoir être définie par la capacité de conduire des négociations, initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service. Elle permet une négociation efficace car loyale et encadrée. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau en France doit permettre de trouver un régulateur qui combine une régulation nationale et locale ainsi que l’ouverture du champ de la médiation et de la conciliation<br>We usually consider public control over water concession contracts as a power of the administration, which appears through its prerogative of public power. However, contractual execution shows us a reverse balance of power, because of the numerous renegotiations. The purpose is not to develop advantages for public administration to take over the management of water public service, yet given to a private body, but to ensure that private management meets public interest goals. That is public authorities’ responsibilities. We tried to find ways to define principles of public action to ensure that private management meets those goals. Those principles are a framework, which does not consist in a power of control but in power of regulation to be set. This regulatory approach is based on a strong capacity of conducting initial and complementary negotiations. Legal and financial means, such as the assessment of the added value of services provided, can be used in order, for the negotiation process, to be fair and framed. The situation of a local governance in water public services leads us to build a regulatory framework that can combine both local and national aspect, opened to mechanisms for mediation and regulation
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Trimua, Arthur Lilas. "La concession : éléments de renouveau d'une catégorie contractuelle." Thesis, Poitiers, 2018. http://www.theses.fr/2018POIT3007.
Full textAbstract:
La concession, instrument contractuel de coopération économique public-privé, connaît un engouement mondial. La relation tripartite vertueuse qu'elle établit entre l'autorité concédante, l'opérateur économique et les investisseurs a largement contribué à l'adoption de ce mécanisme d'origine française par divers systèmes juridiques sous l'appellation générique de partenariat public-privé (PPP). D'origine jurisprudentielle et longtemps protégé des influences extérieures, le modèle concessif bénéficie, sous l'empire de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, d'une européanisation de ses critères et de son régime juridique. En cristallisant le risque d'exploitation dans sa fonction de critère de discrimination ultime de la summa divisio de la commande publique, le nouveau droit des concessions bouleverse la hiérarchie des critères classiques d'identification du modèle concessif français. Cette évolution substantielle des éléments d'identité de la concession s'est accompagnée du renouvellement de son régime juridique. Cet environnement juridique transformé invite à une relecture globale du modèle français de la concession à travers la novation de ses éléments constitutifs et de son régime juridique<br>Concession, a contract tool for economic cooperation, generates worldwide enthusiasm. The virtuous tripartite relationship it establishes between conceding authorities, economic operators and investors has widely contributed to the adoption of this originally French mechanism by various legal systems under the generic term of “public-private partnership” (PPP). The French concessive model was originally created through case law and shielded from exterior influences for a long time, though the criteria and legal regime of the French concessive model as set out by the January 29th 2016 ordinance and the February 1st, 2016 decree relating to concession contracts are being Europeanised. By crystallizing operational risk in its function as the ultimate discrimination criteria of public contract's summa divisio, the new law on concessions rattles the French concessive model's classic identification criteria. This substantial evolution of the concession's identity elements came with the renewal of its legal regime. This transformed legal environment begs a global re-read of the French concession model through the renewal of its constitutive elements and its legal regime
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Cossalter, Philippe. "Les délégations d'activités publiques dans l'Union européenne." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020057.
Full textAbstract:
Le modèle classique de la concession de travaux et de services publics a subi une triple évolution tenant à ses parties, son objet et son mode de rémunération. Les parties au contrat sont, de manière croissante, des entités mixtes mêlant de manière complexe capitaux publics et privés ; l'objet du contrat n'est plus seulement une prestation rendue aux tiers à l'administration, mais également une prestation de travaux et de services rendue à l'administration elle-même ; la rémunération peut prendre toute les formes, d'une rémunération intégralement assurée par l'usager à un paiement public. Les distinctions communautaire et française entre marchés publics et concessions ou délégations de service public ne sont plus à même de rendre compte du continuum contractuel par lequel les administrations publiques européennes assurent leurs fonctions. L'étude des droits allemand, anglais, belge, espagnol, français et italien démontre la grande fongibilité des définitions du marché public et des contrats de gestion de services publics, et la nécessité d'établir un cadre unifié au niveau communautaire permettant d'accueillir toutes les traditions nationales. Ce cadre juridique devrait suivre trois axes : une meilleure prise en compte des formes publiques ou semi-publiques de gestion, l'établissement d'une régime unifié pour tous les contrats complexes de prestations de travaux et de services qui s'opposent aux simples marchés publics de prestations ponctuelles, la conciliation des principes de transparence et d'efficacité.
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Tonnet-Mirepoix, Laure. "Contrats publics et externalisation." Toulouse 1, 2012. http://www.theses.fr/2012TOU10082.
Full textAbstract:
Le processus d’externalisation et les contrats publics entretiennent des relations ambiguës. D’une part, le processus d’externalisation utilise le contrat public comme modalité. Il l’instrumentalise à tel point que l’on peut parler d’« externalisation contractuelle ». Mais d’autre part, au fur et à mesure qu’il utilise le contrat public comme instrument, il en redéfinit les contours. Il le refaçonne, avec l’apparition des contrats globaux ou la mise en place d’ensembles contractuels, voire de chaînes de contrats publics. La typologie des contrats publics est ainsi bousculée. Au contrat unique succède le groupe de contrats. Aux parties au contrat succède un ensemble d’intervenants. Le régime juridique tout comme le contentieux des contrats publics se trouvent bouleversés par le processus d’externalisation. Les contrats publics d’externalisation désignent alors les groupes de contrats issus du processus d’externalisation. Au terme de l’étude, il résulte la nécessité d’élargir le régime des contrats publics pour tenir compte des contrats publics d’externalisation.
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Kalflèche, Grégory. "Des marchés publics à la commande publique : l'évolution du droit des marchés publics." Paris 2, 2004. https://hal.archives-ouvertes.fr/tel-01423737.
Full textAbstract:
Les contrats que l'on regroupe sous le terme générique de " marchés publics " correspond aujourd'hui à de nombreuses modalités contractuelles différentes. Depuis la Révolution, et à la suite d'une évolution par sédimentation ou accumulation de textes, les contrats soumis à des procédures de passation ont subi une double extension : non seulement, matériellement, l'ensemble des biens doit, en principe, faire l'objet de " marchés publics ", mais en plus, organiquement, l'ensemble des personnes publiques, ainsi que certaines personnes sous influence publique, doivent respecter des procédures. Celles-ci imposent une publicité des futurs contrats ou une mise en concurrence des offres reçues. Le contrat de cette extension permet de conclure que les différentes qualifications contractuelles imposant des procédures sont trop diverses et confuses. Ces contrats peuvent par conséquent être utilement regroupés sous une notion juridique de Commande publique. Cette nouvelle qualification engloberait les qualifications actuelles - marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat -, avec pour objectif la rationalisation de l'ensemble de la matière. Cette rationalisation passe notamment par la reconnaissance et le développement de " principes de la commande publique ". Ces principes sont la liberté d'accès, l'égalité d'accès et de traitement, le principe de mise en concurrence, mais aussi les principes de transparence, d'efficience économique et ceux de protection de l'environnement. Ces principes constituent la base d'un régime commun minimum applicable à tous ces contrats.
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Kubler, Béatrice. "Contrôle des marchés et délégations de service public : le délit d'octroi d'avantage injustifié." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0028.
Full textAbstract:
Le délit d'octroi d'avantage injustifié, appelé communément par les médias, délit de favoritisme, a été crée par la loi du 3 janvier 1991 dans une période où se sont revélées au grand jour des affaires touchant notamment des élus locaux. Il a été intégré ensuite dans le code pénal à l'article 432-14. Il sanctionne les irrégularités commises par les personnes publiques ou fonctionnaires en violation des règles de mise en concurrence des marchés et délégations de service public et celà, dans le but de procurer un +avantage injustifié à autrui. En l'occurrence, le bénéficiaire du marché concerne. Les règles légales et réglementaires sur la passation des marches publics ont été renforcées et etendues par des lois communautaires et internes et par diverses dispositions du code des marches publics. Leur application a été au surplus mieux controlée par les autorités administratives et financières ainsi que par les juridictions administratives. Les parquets et juridictions pénales, informes par diverses sources des violations graves aux règles de passation des marchés publics auront ainsi à rechercher dans les contrats publics et semi-publics, les cas susceptibles de constituer l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal et de sanctionner les personnes publiques responsables ou celles agissant pour leur compte. Depuis la création du délit, un certain nombre d'instructions ont été ouvertes et des décisions pénales ont été rendues, essentiellement contre des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
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Woimant, Antoine. "Les contrats des autorités adjudicatrices privées : réflexion sur les évolutions du droit de la commande publique." Lyon 3, 2007. http://www.theses.fr/2007LYO33050.
Full textAbstract:
La finalité de cette étude est de mettre en évidence les convergences et les divergences du régime applicable aux organismes privés soumis, en vertu de dispositions normatives, à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence pour la passation de leurs contrats par rapport aux règles applicables aux organismes publics. Cette étude démontre que ce processus de formalisation, sans remettre en cause la nature privée de ces contrats, entraîne cependant l’application de procédures dérogatoires au droit privé. L’identification de ces procédures est au cœur de cette étude<br>The purpose of this study is to emphasise similarities and differences between rules enforceable to private entities and those applying to public entities relating to procurement procedure, particularly rules on advertising and rules dealing with how to put out to competition. Without challenging the private nature of such contracts, however it demonstrates that this formalisation process involves the enforcement of exceptional procedures differing from contract law. Determining the particular procedures applied to these private contracting authorities is at the really heart of the thesis
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Gouguia, Egide. "L'ambiguite de distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux." Caen, 1990. http://www.theses.fr/1990CAEN0014.
Full textAbstract:
Le 22 janvier 1921, dans le celebre arret societe commerciale de l'ouest africain dit "bac d'eloka", le tribunal des conflits brisait l'unite de la notion de service public, en soumettant au droit prive toute une categorie de services publics. Cependant, il ne donnait aucune definition sure de ces nouveaux services, aucun critere propre a les distinguer des services traditionnels. La distinction du service public administratif et du service public industriel et commercial, en touchant a presque toutes les matieres du droit administratif, met en cause des notions particulierement delicates et imprecises concernant notamment la situation du personnel et des usagers du service. Elle n'a guere provoque de solutions doctrinales ou jurisprudentielles definitives et la confusion regne quelque peu. Visiblement les juristes se sont heurtes a de serieux obstacles quand ils ont cherche a "classer" la notion si speciale, si originale, de service public industriel et commercial, et leur oeuvre n'apparait pas comme solidement assise. A cet egard, un regard d'ensemble jete sur la jurisprudence de ces dernieres annees fait apparaitre aisement une totale confusion dans les criteres de la distinction "services publics administratifs, servises publics industriels et commerciaux". C'est ce que nous avions voulu montrer dans un premier temps en nous efforcant de faire le point. Mais nous avions essaye de montrer dans un second temps, l'incertitude du regime juridique applicable a ces services en nous attachant a degager la veritable signification de la categorie des services publics industriels et commerciaux qui demain vont purement et simplement s'integrer dans les services publics traditionnels soumis a un meme regime administratif<br>On january 22, 1921, in the famous judgement west african commercial society, otherwise known as "eloka ferry", the conflicts court broke the unity of the notion of public service by submitting to private law a whole category of public services. However, it gave no sure definition of the new services, no proper criterion to distinguish them from the traditionnal services. The distinction between the administrative public service and the industrial and commercial public service, regarding almost all matter in administrative law, particarly delicate and imprecise notions particularly concerning the situation of the staff and the users of this service. It has not brought final doctrinal or jurisprudential solutions and there is some confusion. Apparently the jurists came up against serious obstacles they tried to "classify" this notion, which is so special, so original, that of industrial and commercial public service, an their work doesn't seem to be firmly established. Considering this, a glance at jurisprudence in recent years shows a great confusion in the distinguishing criteria between "administrative public services, and industrial and commercial public services". This is what we have wanted to show first, trying to take stock of the situation. But secondly, we have tried to show the uncertainly of the juridical system applicable to these services, paying particular attention to showing the real meaning of the type of industrial and commercial public services that will purely and simply be integrated in to the traditionnal public services submitted to a same administrative system
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MARBOUTY, FREDERIQUE. "Le statut constitutionnel des services publics." Limoges, 1998. http://www.theses.fr/1998LIMO0462.
Full textAbstract:
Le sujet appelle une reflexion sur le service public, notion cle du droit; administratif, a travers la jurisprudence du conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel donne naissance a une nouvelle categorie de services publics, les + services publics constitutionnels ;, qu'il identifie a partir de criteres objectifs : la volonte du constituant et un interet general circonscrit a l'exercice de la souverainete nationale pour les services publics regaliens (police, armee, justice, impot. . . ) et a la satisfaction des droits creances pour les services publics de second rang (education, sante. . . ). Les criteres objectifs permettent au service public de retrouver unite et coherence. Le juge clarifie la situation sur le point suivant : si les prerogatives de puissance publique sont preferees au service public comme critere du contentieux administratif, l'activite d'interet general continue a exercer une influence non negligeable sur l'application d'un droit derogatoire. La haute assemblee procede en outre a une constitutionnalisation partielle du regime juridique des services publics. La notion de monopole et le principe de gratuite ne beneficient pas de consecration constitutionnelle. En depit de l'absence de consecration explicite pour certains principes de fonctionnement du service public, les quatre lois (continuite, adaptation, egalite, neutralite) forment un ensemble coherent, chaque principe ayant sa place au niveau constitutionnel<br>The theme requires a reflection about public service, the main notion of the administratve law, through the constitutional council's jurisprudence. The constitutional judge ushers in a new class of public services, + constitutional public services ;, identified from objective criterions : the constituent's will and a general interest limited to the national sovereignty's exercise for public services as policy, army, justice, taxation and to the performing of the + droits-creances ; for the social public services ( education , health. . . ). This recomposition of the notion allows the public service to recover unity and coherency. The constitutional council proceeds to a partial settlement of public service's judicial system. The monopoly's notion and the principle of gratuitousness do not profit by constitutional consecration. In spite of an explicit consecration for some working principles of public services (continuity, adaptation, egality, neutrality), they settle a coherent unit, every principle keeping his place at the constitutional level
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Long, Martine. "La tarification des services publics locaux /." Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376495044.
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Desservettaz, Kari Selbach Vanessa. "Politique de collection, services et publics." [S.l.] : [s.n.], 2001. http://www.enssib.fr/bibliotheque/documents/ppp/desservettaz.pdf.
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Devaux, Éric. "La grève dans les services publics /." Limoges : Faculté de droit et des sciences économiques, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb358004414.
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Devaux, Eric. "La grève dans les services publics." Limoges, 1993. http://www.theses.fr/1993LIMO0432.
Full textAbstract:
"le droit de greve s'exerce dans le cadre des lois qui le reglementent". Cette celebre formule issue du preambule de la constitution du 27 octobre 1946 a ete au centre d'un vif debat juridique qui, aujourd'hui encore, n'est pas clos. Apres avoir ete interdit pendant longtemps dans les services publics, fallait-il, en vertu de ce texte, reconnaitre le droit de greve aux agents de ces services ? et si oui, pouvaiton legalement et legitimement limiter la reconnaissance de ce droit a ces personnels ? par voie legislative, cela ne faisait aucun doute, le constituant de 1946 l'ayant expressement prevu. En revanche, par voie administrative, le probleme etait nettement plus delicat. Autant de questions extremement controversees auxquelles ces travaux tentent d'apporter des reponses a la lumiere des debats doctrinaux et de l'analyse des textes ainsi que des arrets des juges administratif, judiciaire et constitutionnel. Mais, au-dela des controverses suscitees par la reconnaissance et la reglementation du droit de greve, il est apparu necessaire, pour bien prendre conscience de la complexite du phenomene de la greve, de s'interesser egalement a l'exercice du droit de greve dans les services publics et, plus precisement, d'analyser, d'une part, les causes specifiques au secteur public du recours a la cessation concertee du travail et, d'autre part, les consequences de l'exercice du droit de greve<br>The recognition of the right to strike in the public utilities was relatively difficult, in spite of the assertion of this right in 1946, among the particularly necessary principles to our time. Still newadays the significance of this right remains restricted by the legislative and administrative regulation of which it is subject in the public utilities. However above the controversies arison by the recognition and the regulation of the right to strike, it appears necessary, in order to become well aware of the complexity of the phenomenon of strike, to be also interested in the excercising of this right in the public utilities, and more precisely to analyse, on the one hand the specific causes of the public sector ressorting to concerted stoppage of work, on the other hand the consequences of the excercising of the right to strike
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Waked, Rita. "La notion de contrat administratif international à travers l'exemple du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) : étude comparée Droit français-Droit libanais." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020005.
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Theng, Chan-Sangvar Gaillard Maurice. "Le service public au Cambodge." Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2007. http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2007/theng_c-s.
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Delacour, Eric. "La notion de convention de délégation de service public : essai de définition d'une nouvelle catégorie de contrat administratif." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020017.
Full textAbstract:
La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. Après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. Il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. C'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif<br>The notion of convention (or contract) of delegation of public utility has recently appeared in french law. However, the legislator has consecrated this notion but he has not defined it. Nevertheless, a definition of this convention is necessary, in particular so as to delimit the field of enforcement of its legal regime. This notion can be defined in the following manner. It's the contract whereby a public collectivity transfers the exploitation of public utility in favour of her contractual partner. The object of contract is an essential element of the definition of this convention which allows to distinguish it from the others administrative contracts, especially the public procurement. This definition which is based on material criterion (the object of contract) seems the most appropriate because it permits to emphasize the specificity of the convention of delegation of public utility which is not similar with the "traditional" concession of public utility. Indeed, there are several kinds of contracts which belong to the category of conventions of delegation of public utility (concession, affermage, regie interessee. . . ). Therefore the elements of the definition of the delegation of public utility are not necessarily the same to those of the concession of public utility. There is especially the mode of remuneration for administration's contracting party among these different criterions between the delegation and the concession. This criterion is present in the definition of the concession but it is not listed in the definition of the delegation. Thereby, one cannot make a distinction between the delegation of public utility and the public procurement according to this "financial" criterion in opposition to solutions of the jurisprudence and the majority of doctrine about this point. The last-mentioned criterion allows to go into more detail about the category of conventions of delegation of public utility but it is not to fix the limits of this category
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Nilsson, Bengt. "Kvinnor i statens tjänst : från biträden till tjänstemän : en aktörsinriktad undersökning av kvinnliga statstjänstemäns organisering, strategier och kamp under 1900-talets första hälft /." Stockholm : Almqvist & Wiksell, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb369607049.
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Desingly, Aurélien. "L’Union européenne et les services publics internationaux." Reims, 2009. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00001069.pdf.
Full textAbstract:
Les relations entre l’Union européenne et les services publics sont tumultueuses. En apparence, l’Union européenne a ignoré la notion de service public et lui a substitué, pour le fonctionnement des services publics en réseaux, sa doctrine des services d’intérêt général et ses subdivisions des services économiques, non économiques et sociaux d’intérêt général. En réalité, l’Union européenne reprend à son compte la notion de service public pour qualifier à la fois le fonctionnement général de ses administrations et les missions conférées aux agences spécialisées qu’elle crée pour gérer certains secteurs techniques. En outre, la politique spatiale de l’Union marque le passage d’un rôle de réglementation des activités nationales à une réelle volonté politique d’entreprendre des activités et de prester par elle-même des services publics internationaux dans l’intérêt de ses États membres et de ses citoyens. Enfin, le service public international est un élément qui tient un double rôle dans la nature de l’Union européenne. D’une part, il renforce l’intégration communautaire sur la voie d’un système fédéral, d’autre, part, il est le moteur de l’Union européenne, la justification du développement à l’échelon communautaire d’activités que les États ne pourraient entreprendre seuls<br>Relations between the European Union and public services are tumultuous. Apparently, the European Union has ignored the concept of public service and has substituted for the functioning of public services network its doctrine of services of general interest, including their subdivision such as economic, social and non-economic services of general interest. In fact, the European Union endorsed the concept of public service to qualify for both the general operation of its government and the missions entrusted to specialized agencies it creates to handle certain technical areas. In addition, the European space policy is the shift from a regulatory role of national activities to a real political will to undertake activities and to provide international public services in the interests of its Member States and its citizens. Finally, international public service is an element which has a dual role in the nature of the European Union. First, it strengthens the community in the way of a federal system. On the other hand, it is the engine of the European Union, the justification for the development of activities at a European level that the States could not undertake alone
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Fabre, Alibert Véronique. "La decentralisation et les services publics culturels." Reims, 1991. http://www.theses.fr/1991REIMD002.
Full textAbstract:
Malgre une mise en oeuvre et un champ d'application limites, la decentralisation culturelle institutionnelle engagee depuis 1986 suscite une nouvelle dynamique de l'action culturelle des collectivites territoriales. Cette derniere se traduit par un accroissement des responsabilites et des initiatives des communes des departements et des regions. Neanmoins, les interventions culturelles des collectivites locales supposent que des moyens materiels, humains soient effectivement enga-ges. Pour autant, la reussite de la decentralisation exige une nouvelle logique d'intervention des collectivites publiques qui reside tout a la fois dans le developpement d'une cooperation inter-institutionnelle et dans le redeploiement des missions de l'etat<br>The 22 july 1983's statute organizes a limited decentralization as regards the cultural public services in france. However, this institutional change in local government gives rise to a new movement in cultural action. To be success full this reform needs a general partnership between all the local authorities as well as a new concept of the state's functions in this matter
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Le, Masson Emmanuel. "L'idéologie de l'entreprise et les services publics." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32007.
Full textAbstract:
L'enjeu de ce travail est de devoiler la realite des rapports sociaux par dela et face au discours managerial, structure en veritable "ideologie de l'entreprise", qui defend une vision communautaire en matiere de rapports capital/travail. Enfin, il est apparu indispensable a la comprehension de l'ideologie de l'entreprise, de la saisir, tant au sein du secteur prive que dans des secteurs ou on ne l'attend pas : les services publics d'une facon generale. Dans cette perspective, il nous fallait montrer comment mais surtout pourquoi l'ideologie de l'entreprise s'insinue au sein des services publics, en discours et en pratique. Notre hypothese, en la matiere, est de considerer qu'un tel phenomene est a mettre en relation avec la logique d'extension de la rationalite economique a toutes les spheres d'activites sociales<br>The purpose of this research is to reveal the reality of social relationships. It aims at going beyond and facing up to managerial statements which build up real "company ideology" promoting a "joint vision" so far as capital and work relationship are concerned. Finally, it appeared indispensable to the understanding of "compagny ideology", to study it, not only in the private sector, but also in areas where it's least expected : public services in general. In order to achieve this, we had to show how, but more importantly, why "company ideology" weaves into public services, in theory and practice. Our hypothesis for that purpose, is to demonstrate that such a phenomen is to be considered in relation with the speading of market logic into all the fields of social activities
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Peyronne, Denis. "L'incidence de la qualite de la victime sur la responsabilite administrative." Toulon, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUL0024.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilite administrative se caracterise par la multiplicite des fondements et la diversite des systemes qu'il met en place pour reparer les dommages subis par les victimes. Depuis toujours la doctrine s'emploie a cerner ces differents fondements et systemes en s'efforcant d'identifier le ou les parametres qui les influenceraient. Parmi toutes les theories proposees, celle fondee sur la qualite de la victime est certainement la plus remarquable. Elaboree dans les annees cinquante par les professeur benoit et moreau, elle affirme que les fondements et les systemes de responsabilite varient en fonction de la qualite de la victime, c'est a dire de sa position par rapport au service public auteur du dommage : le principe d'egalite gouvernant la responsabilite administrativeserait rompue a un niveau different selon que la victime a la qualite d'usager, de tiers, de collaborateur occasionnel, d'agent public. . . . . . Notre etude vise a demontrer que la qualite de la victime n'est en fait qu'un parametre ponctuel d'incidence sur le droit de la responsabilite administrative; d'autres parametres, nombreux et varies, influencent le juge administratif et releguent frequemmentla qualite de la victime a l'arriere-plan ou meme entrainent son rejet pur et simple. Ainsi un fondement ou un systeme de responsabilite administrative n'est pas obligatoirement attache a une qualite bien particuliere de victimes. De plus, notre etude s'attache a montrer que la qualite de la victime n'est pas forcement un parametre lie a la position de la victime par rapport au service public, mais est souvent apprehende par le juge comme la qualite intrinseque de la victime, telle que sa profession, sa receptivite personnelle au dommage. . . . La qualite de la victime comprise comme qualite intrinseque a de ce fait une incidence reelle sur l'appreciation du prejudice par le juge administratif.
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Azzi, Liliane. "Sur la qualité des services publics en France." Grenoble 2 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37602502x.
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