Academic literature on the topic 'Délit civil'
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Journal articles on the topic "Délit civil"
1
Lacroix, Mariève. "La relativité aquilienne en droit de la responsabilité civile — analyse comparée des systèmes germanique, canadien et québécois." McGill Law Journal 59, no. 2 (February 6, 2014): 425–74. http://dx.doi.org/10.7202/1022313ar.
Full textAbstract:
L’auteure explore la théorie de la relativité aquilienne en droit comparé afin d’entamer, voire de nourrir un dialogue avec le système civiliste québécois. Elle jauge les potentialités d’une importation de la doctrine de la relativité aquilienne en matière de responsabilité extracontractuelle personnelle au Québec. Dans une première partie, l’auteure expose la doctrine de la relativité aquilienne dans une perspective historique et comparatiste. Dans une deuxième partie, elle prend pour illustration le droit civil allemand et la common law canadienne, car ils emploient des mécanismes distincts, mais qui convergent à restreindre le champ d’application de la responsabilité civile. Si la théorie de la relativité aquilienne puise ses racines dans la formule du Code civil allemand, notamment à l’article 823 BGB, qui édicte diverses dispositions législatives en tant que « petites » clauses générales de responsabilité, elle s’exprime à travers le délit de négligence et l’idée d’interférence des droits dans la common law canadienne. Dans une troisième partie, prenant parti qu’il n’y a pas d’obstacle dirimant à la relativité aquilienne en droit québécois, elle sonde la volonté de favoriser une conception relative de la responsabilité civile. Le cas échéant, il est permis de s’arrêter sur la technique, laquelle commande d’identifier les mécanismes qui peuvent contenir dans des bornes raisonnables le périmètre de la responsabilité civile au Québec, ainsi que de situer ces mécanismes.
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Laganière, Guillaume. "La loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé canadien et européen." Les Cahiers de droit 57, no. 1 (February 18, 2016): 99–129. http://dx.doi.org/10.7202/1035215ar.
Full textAbstract:
L’auteur aborde l’épineuse question de la loi applicable à la responsabilité du fabricant en droit international privé. Adoptant l’approche du droit comparé mais examinant plus particulièrement l’article 3128 du Code civil du Québec, il soutient que la loi applicable à cette question devrait être celle du lieu du domicile ou de la résidence de la victime, ou encore la loi du lieu où le dommage a été subi si le produit en cause y a été commercialisé. Le texte débute par un aperçu des régimes en vigueur au Québec, dans les autres provinces canadiennes et en Europe. L’auteur se penche par la suite sur quatre facteurs de rattachement fréquemment invoqués, soit l’établissement ou la résidence du fabricant, le domicile ou la résidence de la victime, le lieu d’acquisition du bien et le lieu du délit. Enfin, l’auteur propose une version remodelée de l’article 3128.
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Katsivela, Marel. "La notion de causalité et le délit de négligence (common law) / responsabilité extracontractuelle du fait personnel (droit civil) au Canada : une étude en droit comparé." Revue générale de droit 50, no. 1 (2020): 151. http://dx.doi.org/10.7202/1070091ar.
Full text
4
Kalajdzic, Jasminka. "Access to Justice for the Wrongfully Accused in National Security Investigations." Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no. 1 (February 1, 2009): 172. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i1.4567.
Full textAbstract:
Among the casualties in the ‘war on terror’ is the presumption of innocence. It is now known that four Canadians who were the subject of investigation by the RCMP and CSIS were detained and tortured in Syria on the basis of information that originated in and was shared by Canada. None has ever been charged with a crime. On their return home, all four men called for a process that would expose the truth about the role of Canadian agencies in what happened to them, and ultimately help them clear their names and rebuild their lives. To date, in varying degrees, all four men continue to wait for that “process.” In this paper, I examine the access to justice mechanisms available to persons who are wrongfully accused of being involved in terrorist activities. Utilizing the case study of one of the four men, Abdullah Almalki, I explore the various processes available to him: (i) a complaint to the relevant domestic complaints bodies, the Security Intelligence Review Committee and the Commission for Public Complaints Against the RCMP; (ii) a commission of inquiry; and (iii) a civil tort claim. Due in large part to the role national security confidentiality plays in these mechanisms, all three models are found to be ineffective for those seeking accountability in the national security context.Parmi les victimes de la «guerre contre le terrorisme» figure la présomption d’innocence. On sait maintenant que quatre Canadiens qui ont fait l’objet d’enquêtes par la GRC et le SCRS ont été détenus et torturés en Syrie suite à des renseignements ayant leur origine au Canada et partagés par le Canada. Nul d’entre eux n’a jamais été accusé de crime. À leur retour, tous les quatre hommes ont demandé un processus qui exposerait la vérité au sujet du rôle d’agences canadiennes dans ce qui leur est arrivé et qui éventuellement leur aiderait à rétablir leur réputation et refaire leur vie. À ce jour, à des degrés divers, tous les quatre hommes attendent toujours ce «processus». Dans cet article, j’examine les mécanismes d’accès à la justice à la disposition de personnes accusées faussement d’implication dans des activités terroristes. Par le biais de l’étude du cas de l’un des quatre hommes, Abdullah Almalki, j’explore les processus divers à sa disposition : (i) une plainte aux organismes pertinents qui reçoivent les plaintes au pays, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité et la Commission des plaintes du public contre la GRC; (ii) une commission d’enquête; et (iii) une réclamation en délit civil. En grande partie à cause du rôle que joue la confidentialité pour la sécurité nationale au sein de ces mécanismes, les trois modèles s’avèrent tous inefficaces pour ceux et celles qui recherchent la responsabilisation dans le contexte de sécurité nationale.
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Calais-Auloy, Jean. "Les délits à grande échelle en droit civil français." Revue internationale de droit comparé 46, no. 2 (1994): 379–87. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4879.
Full text
6
Blomley, Nicholas. "Civil Rights Meet Civil Engineering: Urban Public Space and Traffic Logic." Canadian journal of law and society 22, no. 2 (August 2007): 55–72. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100009352.
Full textAbstract:
RésuméEn dépit de divergences idéologiques, les travaux savants sur l'espace public entendu comme site de rencontre entre les gens ont eu tendance à se centrer sur ses aspects éthiques et politiques. Cela s'est fait au détriment de ce que l'auteur nomme «la logique de circulation», une perspective envahissante de l'espace public qui fait valoir le mouvement et le flux des piétons et ne discrimine guère entre des corps et des choses. L'article illustre la fréquence et les conséquences de la logique de circulation en référant aux règlements municipaux de Vancouver. L'auteur relève ses importantes conséquences grâce à de brèves discussions de cas impliquant la mendicité et des manifestations publiques. L'étendue de la logique de circulation et l'évidence bureaucratique, bien qu'importantes, permettent mal de discerner ses effets comme sa portée. Forme influente bien que courante de la gouvernance urbaine, elle exige un examen plus minutieux.
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Dubreuil, Christianne. "L’union de fait au Québec : inexistence dans le Code civil." Cahiers québécois de démographie 28, no. 1-2 (March 25, 2004): 229–36. http://dx.doi.org/10.7202/010265ar.
Full textAbstract:
RÉSUMÉ L'auteur examine dans cette note de recherche le statut de l'union de fait dans le Code civil québécois. Elle conclut à l'inexistence de cette forme d'union dans le Code, en dépit de sa popularité croissante et de sa reconnaissance par de nombreuses lois sociales. Les conséquences de cette situation sont décrites pour les conjoints ainsi que pour leurs enfants, en comparaison avec les couples mariés.
8
Goudreau, Mistrale. "Concurrence déloyale en droit privé — commentaires d’arrêts." Revue générale de droit 15, no. 1 (May 10, 2019): 133–64. http://dx.doi.org/10.7202/1059570ar.
Full textAbstract:
L’auteur brosse un tableau des règles de la concurrence déloyale au Québec et analyse trois jugements récents rendus depuis 1980 dans ce domaine. Le premier jugement illustre les problèmes d’ordre constitutionnel que suscite une action intentée en vertu de l’article 7 de la Loi sur les marques de commerce. Les deux autres décisions montrent les difficultés à appliquer à ce délit commercial les principes traditionnels de la responsabilité civile.
9
Rozée, Virginie. "La problématique de l’avortement en Bolivie." Hors thème 22, no. 2 (February 15, 2010): 77–95. http://dx.doi.org/10.7202/039212ar.
Full textAbstract:
En Bolivie, l’avortement, considéré comme un délit contre la vie et l’intégrité corporelle, est aujourd’hui encore un thème au centre des revendications des groupes féministes et féminins, et au coeur des discussions politiques et sociales actuelles. Le thème s’est certes relativement démocratisé et de plus amples actions politiques et médicales appréhendent le phénomène. Cependant, l’avortement clandestin reste un problème irrésolu dans le pays et continue d’être un grave problème de santé publique, qui suscite de nombreux débats souvent controversés auxquels participent le Collège médical, l’Église catholique, les autorités de l’État et la société civile organisée.
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Lacoursière*, Marc. "Propositions de réforme pour une protection des titulaires de cartes de débit victimes de transferts de fonds non autorisés." McGill Law Journal 54, no. 1 (October 1, 2009): 91–132. http://dx.doi.org/10.7202/038179ar.
Full textAbstract:
Résumé Depuis les années 1960, les nouvelles technologies ont favorisé l’émergence de mécanismes de paiements électroniques. Outre les cartes de crédit, les relations entre les émetteurs de paiements et les consommateurs ne font aucunement l’objet d’une protection législative au Canada et au Québec, n’étant régies que par la common law et le Code civil du Québec. En 1992, le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds a adopté le Code de pratique canadien des services de cartes de débit afin de protéger les consommateurs qui font usage de la carte de débit au Canada et de régir la responsabilité des parties lors d’un transfert de fonds non autorisé. Les contrats bancaires ont graduellement incorporé les dispositions de ce code d’application volontaire, mais ils comportent plusieurs divergences par rapport à ce dernier qui s’avèrent défavorables pour le consommateur. L’expérience du droit étranger, notamment aux États-Unis et en Europe (France, Belgique et Luxembourg), suggère des pistes de solution pour combler les lacunes causées par cette inadéquation entre le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et les contrats bancaires, et encourager une intervention du législateur.
Dissertations / Theses on the topic "Délit civil"
1
Teixeira, Cédric. "La classification des sources des obligations du droit romain à nos jours." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30079/document.
Full textAbstract:
Avec l’apparition de plusieurs sources d’obligations en droit romain (le contrat et le délit), les juristes ont cherché à classer ces sources. Cela a commencé avec la classification des Institutes de Gaius. Cette étude propose d’étudier l’évolution de la classification des sources des obligations depuis son apparition en droit romain jusqu’à ses aspects les plus récents. Elle porte en conséquence sur les classifications doctrinales de l’ancien droit, la classification présente dans le Code civil et son interprétation par la doctrine du XIXe siècle, et les évolutions de cette classification au XXe siècle sous l’influence du droit allemand notammentWith the appearance of several sources of obligations in Roman law (contract and torts), jurists sought to classify these sources. That started with the classification of Gaius in his Institutes. This study proposes to study the evolution of the classification of the sources of the obligations since its appearance in Roman law until its most recent aspects. It relates consequently to doctrinal classifications of the former law, classification present in the Civil code and its interpretation by the doctrines of the 19th century, and the evolutions of this classification at the 20th century under the influence of the German right in particular
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Waltz, Bélinda. "Le dol dans la formation des contrats : essai d'une nouvelle théorie." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30109.
Full textAbstract:
Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une personne se trouve en position de faiblesse lorsqu’elle contracte. Une entreprise en situation de dépendance économique, un consommateur face à un professionnel, l’utilisation de plus en plus fréquente de contrats d’adhésion, sont autant de facteurs pouvant conduire à la vulnérabilité d’un contractant. Le risque est alors que la partie dite « forte » abuse de sa position pour pousser l’autre à s’engager dans une convention fortement déséquilibrée, profitant essentiellement à l’auteur de l’abus. Ce type blâmable de comportement se manifestant lors de la formation des contrats, la partie lésée devrait pouvoir trouver une protection à travers la théorie des vices du consentement. Toutefois, cette théorie se révèle aujourd’hui inadaptée pour protéger efficacement les contractants victimes d’abus. Ce constat s’explique principalement par le fait qu’elle est restée inchangée depuis 1804. Basée sur une conception individualiste du contrat, les conditions d’admission propres à chaque vice, que sont l’erreur, la violence et le dol, sont trop restrictives. Or, les inégalités contractuelles étant à ce jour plus prononcées, elles entraînent nécessairement davantage d’abus, c’est pourquoi il convient de restaurer une telle théorie pour protéger comme il se doit les contractants. C’est à travers la notion de dol que nous proposons de le faire. Ce choix n’est pas le fruit du hasard. Il se justifie par le fait que le dol est un délit civil, avant même d’être un vice du consentement. Plus précisément, il est la manifestation de la déloyauté précontractuelle. Le consacrer comme un fait altérant la volonté engendre alors deux effets négatifs. Le premier tient au fait qu’il apparaît, en droit positif, comme une notion complexe, source de contradictions. Le second consiste à ne pouvoir réprimer la malhonnêteté perpétrée lors de la formation des contrats que de manière imparfaite et ce, en raison du champ d’application trop restreint du dol, celui-ci étant cantonné à une erreur provoquée. En lui redonnant sa véritable nature, celle de délit civil viciant le contrat, id est d’atteinte à la bonne foi précontractuelle, on remédierait à ces deux imperfectionsProfessional, or the increasing use of adhesion contracts (“take it or leave it agreements”), all are factors that can lead to the contractor’s vulnerability. The risk is, for the so-called “strong” party, to abuse its position in order to force the other party into a strongly unbalanced agreement, mainly in its own benefit. Since such a reprehensible behavior occurs during the contract formation, the weakened party should be able to find protection through the use of the defects of consent theory. However, this theory has proven inadequate to effectively protect abused contractors today. A major explanation is due to the fact that this theory remains unchanged since 1804. Based on an individualistic conception of the contract, conditions of admission of each defects of consent, such as error, abuse and fraud, are too restrictive. However, the more contractual inequalities exist, the more they will turn into abuse. Therefore, this is why such a theory should be restored in order to protect contractors. It is through the notion of “dol” (willful misrepresentation or fraudulent concealment) that we propose to do so. This choice is not a coincidence. It is justified by the fact that “dol” is a tort, even before being a defect of consent. Specifically, it is the manifestation of pre-contractual disloyalty. Its recognition as a fact altering willpower will generate two negative effects. The first is linked to the fact that “dol” appears to be a complex notion and a source of contradiction in substantive law. The second is not permitting to properly penalize the dishonesty perpetrated during the contract formation due to a too narrow scope of the “dol”, the latter being understood as an induced error. Giving it back its real nature of a civil tort defecting the contract and undermining the pre-contractual good faith, our work aims at finding a remedy to these two shortcomings
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Hamaï, Kamal. "Modèles d'estimation du débit d'écoulement dans les cours d'eau naturels utilisant la méthode «vitesse index»." Thesis, Université Laval, 2006. http://www.theses.ulaval.ca/2006/23981/23981.pdf.
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Sebe, François. "Essai sur l'effectivité du droit de la représentation collective dans l'entreprise." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020064/document.
Full textAbstract:
La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d’ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et « organisationnelles » tenant notamment à la définition d’une politique pénale d’envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l’entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s’imposent. Au-delà de la voie répressive, d’autres méritent d’être explorées. L’application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d’outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d’une quelconque autorité judiciaire. La voie extra-pénale fait une large place à la fonction préventive de l’inspection du travail laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d’accompagnement et d’évaluation. La définition d’une politique sociale d’entreprise, moyennant la conclusion d’un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l’effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entrepriseThe issue of sanctions is critical when is opened the debate on the effectiveness of employee representation rules in the company. Aiming at protecting the core values of society, criminal law should be reserved for infringements of the prerogatives of employee representation bodies which are fundamental. For the rest, there are sanctions , administrative or civil, more effective. Still, the only restriction of the criminal field is not sufficient to guarantee the effectiveness of employee representation rules. Some substantial and “organizational” answers relating in particular to the definition of a major criminal policy, the revision of the division of responsibilities in the company and the search for renewed criminal sanctions seem necessary. Beyond the repressive way, others deserve to be explored. The application of employee representation rules must be guaranteed by tools rather preventive than repressive and without any involvement of any judicial authority. The extra-criminal policy leaves a large place to the preventive function of labor inspection which should help companies by using new methods of support and assessment. The definition of a corporate social policy, through the conclusion of a single agreement on staff representation, is legally adequate to ensure the effectiveness of the rule by taking into account the specificities of each company
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Filion, Mélanie. "Modélisation de la qualité de l'eau et prévision des débits par la méthode des réseaux de neurones." Thesis, Université Laval, 2007. http://www.theses.ulaval.ca/2007/24281/24281.pdf.
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Roy-Gosselin, Philippe-Hubert. "Gestion des débits au barrage Samson." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/29224/29224.pdf.
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Koray, Zoé Zeynep Can. "Le préjudice de l'actionnaire." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020072.
Full textAbstract:
Le préjudice de l'actionnaire est un sujet encore peu étudié en France alors qu'il soulève de nombreuses interrogations. A l'inverse de nombre de solutions reçues dans les droits étrangers, le droit français n'admet que peu sa réparation tant il reste lié à la distinction jurisprudentielle fondamentale entre préjudice purement personnel (réparable) et préjudice simple corollaire du préjudice social (non réparable). Pourtant, cette distinction n'est pas des plus satisfaisantes ni sur le plan théorique, ni sur le plan pratique. Elle est en outre remise partiellement en cause dès lors que le préjudice trouve sa source dans une infraction pénale, telle que la communication d'informations mensongères. Par ailleurs, l'internationalisation des mouvements de capitaux soulève de plus en plus fréquemment la question de la loi applicable ou du juge compétent (judiciaire ou arbitral également) relativement aux actions en justice des actionnaires. Cette étude se propose dès lors de fournir une appréciation critique du droit positif afin de tenter l'élaboration d'un droit prospectif. Les solutions existantes peuvent-elles et doivent-elles changer ? Pour adopter quel type de solutions ?The subject of shareholder damages has seldom been studied in France. Nonetheless, it is a topic of much discussion and debate in legal circles. Unlike under some foreign laws, French law rarely permits the direct compensation of shareholder damages because of the summa divisio between the personal damage (recoverable) and the damage of the company (not recoverable). However, this distinction is not relevant both in terms of theory and practice. More doubt is cast on this distinction where the potential damage arises from an infringement of the penal law, such as the use of false or misleading information to induce shareholder reliance or action. Furthermore, the internationalisation of capital introduces conflicts of law and jurisdictional questions, asking the courts to first determine whether they are the proper authority to hear a shareholder’s case, and which nation’s laws to apply.This study presents a critical analysis of the positive law and proposes avenues of reforming French laws concerning shareholder damages. Should the existing remedies be changed ? Which remedies should be adopted to reverse the strict trends in French law against adequately compensating shareholders’ losses ?
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Nzashi-Luhusu, Theo. "L'obtention des preuves par la police judiciaire." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100152/document.
Full textAbstract:
Lorsqu'une infraction est comme, la recherche de son auteur est non seulement une question factuelle mais aussi une question juridique centrale dans la procédure pénale. dans une société démocratique, l'appréhension de l'auteur de l'infraction exige la preuve de sa participation aux faits.la police judiciaire a pour mission de constater les infractions pénales et de procéder aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. en d'autres termes, elle doit rapporter la preuve de la commission de l'infraction et de son imputation à une ou plusieurs personnes déterminéesCriminal proceedings must meet two requirements:- Ensure investigating authorities broad and powerful means of investigation.- Protect individuals from the danger of arbitrariness with their freedom and unfounded conviction.Those two requirements are faced with great acuity in special proceedings right. Now the principle of proportionality between the seriousness of the offense and the procedure is applied.The offenses related to a crime considered as serious (as organized criminality) are subjected to a special procedure facilitating the taking of evidence and decreasing the individual freedom protection.The following research attempts to identify explicit and implicit criteria of this principle of proportionality in criminal proceedings throughout the regime of the taking of evidence by judicial police
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Petrazoller, Christine. "La stasis dans les cités grecques du IVe au Ier siècle avant J.-C." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCC017.
Full textAbstract:
Omniprésente dans le monde grec, la stasis représente la part sombre de l’histoire de la cité. La tradition voit en elle un fléau, une maladie qui vient s’abattre sur elle. Elle est la guerre, polémos que la cité se livre à elle-même, c’est la division de l’un en deux. D’intensité variable, la stasis peut prendre une forme légalisée de conflit entre groupes politiques, du moment qu’elle ne vient pas entraver le fonctionnement des institutions et qu’elle ne divise pas la communauté en deux camps irréductibles. Ce n’est que dans les cas extrêmes, quand plus aucun compromis n’est possible qu’elle prend la forme d’une sédition. C’est à ce moment-clé, lorsque le conflit atteint son paroxysme, quand tout se fige et que la violence vient ensanglanter la cité, que nous avons consacré notre étude. Notre enquête couvre une période riche en séismes politiques allant du règne de Philippe II aux guerres de Mithridate. Pour mesurer l’ampleur du phénomène et son évolution sur près de trois siècles d’histoire, nous avons construit à partir des sources littéraires et épigraphiques, un tableau chronologique des staseis, qui nous permet d’analyser les différents aspects du phénomène : son étendue, ses causes, les groupes sociaux impliqués, le modus operandi, les comportements radicaux, la dissolution du conflit et les mesures adoptées pour préserver la constitution et la concordeOmnipresent in the greek world, stasis represents the dark side of city’s history. The tradition sees in her a social evil, a desease how comes fall on her. Stasis is the war, polemos, that the city makes to herself, it’s the division from on in two. Of varying intensity, stasis can takes a legal form of conflict between two political groups, from the moment that she’s not obstruct the functioning of the institutions and that she does not divide the community in two irreductible camps. It’s only in extreme cases, when no compromise is possible, that she takes the form of sedition. It’s at this key moment, when the conflict comes to a head, when everything stops, and when violence cause bloodshed, we dedicate this study. Our investigation covers a rich period on political earthquakes, from the reign of Philip II to the wars of Mithridates. To measure the magnitude and the extent of the phenomenon over almost three century of history, we made up from literary and epigraphic sources a chronological table of the staseis, which allows us to analyze the different aspects of the phenomenon : its extent, its causes, the social groups involved, the modus operandi, the radical behavior, the dissolution of the conflict and the measures adopted to preserve the constitution and concord
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Clément, Eloi. "Les caractères de l’influence de la victime en droit pénal." Thesis, Rennes 1, 2013. http://www.theses.fr/2013REN1G012/document.
Full textAbstract:
La victime de l’infraction exerce une certaine influence sur la constitution et la qualification de celle-ci. Au-delà de leurs diversités, les règles de droit pénal général et spécial évoquant la victime présentent certaines caractéristiques communes, ce qui conduit à considérer que l’influence de victime en droit pénal est globalement cohérente, à défaut d’être homogène. En premier lieu, le droit pénal ne permet en principe la prise en compte que des seuls éléments relatifs à la personnalité ou au comportement de la victime connus de l’auteur de l’infraction. L’influence de la victime est donc en principe subjective. Seules quelques caractéristiques de la victime dont la connaissance par l’agent serait trop difficile à prouver peuvent être prises en compte objectivement. En second lieu, l’infraction est un évènement particulier, distinct des autres types de dommages dont les droits civil ou administratif assurent la réparation. La victime pénale se distingue donc des victimes civiles ou administratives. C’est pourquoi son influence obéit à des critères spécifiquement pénaux. Il peut s’agir de critères propres au droit pénal, ou de critères existants dans d’autres branches du droit, mais rassemblés en une catégorie propre au droit pénal. Cependant, le droit pénal étant construit par référence à l’auteur de l’infraction, la référence à la victime se présente comme une variable secondaire. Les critères d’influence de la victime mériteraient parfois d’être harmonisés, d’autant qu’ils sont variables dans le temps et dans l’espace. Chaque organisation sociale promeut sa propre conception de la victime pénaleThe victim of the offense has some influence on the formation and qualification of it. Beyond their differences, the rules of criminal law and special evoking the victim have certain common characteristics , which leads to the conclusion that the influence of victim in criminal law is generally consistent , if not homogeneous . First, the criminal law generally allows to take into account that only factors relating to the personality or behavior of the victim which are knowned by the offender. The influence of the victim is a subjective . Only a few characteristics of the victim whose knowledge the agent would be too difficult to prove can be considered objectively . Second, the offense is a special event , distinct from other types of damage which the civil or administrative laws try to repair . Criminal victim is thus distinguished civil or administrative victims. This is why its influence obeys specific criminal criteria. There may be specific criteria criminal law . There are also existing criteria in other areas of law, but put together by the criminal law in a category of its own . However , criminal law is constructed by reference to the offender , the reference to the victim is a secondary variable. Criteria influence the victim sometimes deserve to be harmonized , especially as they vary in time and space . Every social organization promotes its own conception of criminal victim
Books on the topic "Délit civil"
1
Les intouchables de la République: Des fonctionnaires de l'Éducation Nationale et de la Justice pris en flagrant délit de mensonge et qui restent intouchables. Paris]: Éditions de l'Onde, 2011.
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2
S, Franks C. E., ed. Dissent and the state. Toronto: Oxford University Press, 1989.
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3
translator, Sappir Shoshana London, and Yesh Din (Organization), eds. Tailwind: Non-enforcement of judicial orders, foot dragging and the retroactive legalization of illegal construction in the occupied Palestinian territories. Tel Aviv: Yesh Din, 2011.
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4
Pansier, Frédéric-Jérôme, and Philippe Delebecque. Droit des obligations : Responsabilité civile - Délit et quasi-délit. Litec, 2001.
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5
S, Franks C. E., ed. Disssent and the state. Toronto: Oxford University Press, 1989.
Find full textConference papers on the topic "Délit civil"
1
Khalifa, Ould A., Yvon Riou, and Pierre Thomas. "Influence du débit fluvial sur la marée estuarienne : application à la Loire." In Journées Nationales Génie Côtier - Génie Civil. Editions Paralia, 1992. http://dx.doi.org/10.5150/jngcgc.1992.004-k.
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2
Alves da Silva, Paulo, and André Temperville. "Prédiction du débit sédimentaire à l'aide de la formule de Dibajnia et Watanabe." In Journées Nationales Génie Côtier - Génie Civil. Editions Paralia, 2000. http://dx.doi.org/10.5150/jngcgc.2000.022-a.
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3
BEUDIN, Alexis, and Aldo SOTTOLICHIO. "Influence du débit fluvial sur les fluctuations de niveau d’eau et de courant dans la Garonne tidale près de Bordeaux." In Journées Nationales Génie Côtier - Génie Civil. Editions Paralia, 2018. http://dx.doi.org/10.5150/jngcgc.2018.003.
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4
BOUCHENAFA, Walid, Olivier BOUCHER, Nassima MOUHOUS-VOYNEAU, and Philippe SERGENT. "Mesure des champs de vitesse et débit d’écoulement par la méthode LSPIV : application sur un modèle réduit d'une bouche de métro." In Journées Nationales Génie Côtier - Génie Civil. Editions Paralia, 2016. http://dx.doi.org/10.5150/jngcgc.2016.037.
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