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Dissertations / Theses on the topic 'Différend international'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 1 February 2022

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1

Ghérari, Habib. "Le différend tuniso-libyen relatif à la délimitation du plateau continental devant la Cour internationale de justice." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010257.

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Abstract:

L'objectif de cette recherche est d'accéder à une définition claire du droit de la délimitation des frontières maritimes. Pour ce faire, l'objet de la thèse est l'étude de l'arrêt de la cour internationale de justice du 24 février 1982 prononcé dans l'affaire du plateau continental entre la Tunisie et la Libye. Cet arrêt est intéressant a plusieurs égards et, notamment, par ce que la cour était invitée à indiquer en plus du droit applicable, une méthode pratique de délimitation. Sur plusieurs points, son contenu est comparé à la jurisprudence tant antérieure que postérieure à 1982. Au total, e

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Iten, Jean-Louis. "Différend entre Etats et litige judiciaire : la détermination de l'objet du litige dans le procès international : les exemples des cours de La Haye et de l'O.R.D. de l'O.M.C." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020116.

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Abstract:

La détermination de l’objet du litige dans le procès international permet de mettre en évidence les différents mécanismes qui permettent aux Etats de présenter leurs différends au juge international afin que celui-ci y apporte une solution dans le cadre d’un litige. Il existe donc une différence entre le différend et le litige : le premier est un désaccord entre Etats alors que le litige en est la représentation totale ou partielle devant un organe juridictionnel. D’un côté, il revient aux Etats de traduire leur problème en des questions le plus souvent juridiques. De l’autre, le juge doit y r

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3

Mouhot, Eric. "De l'adaptation dynamique du concept de juridiction : étude rapportée à une organisation internationale atypique, l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)." Thesis, Strasbourg, 2012. http://www.theses.fr/2012STRAA028.

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Abstract:

Une telle étude n'aurait pas été possible immédiatement après la conclusion de l'Accord de Marrakech, suite aux premières analyses. Des analyses qu'il convenait de prendre en compte avec du recul, la richesse du substrat est à souligner. Le choix de l'organisation, quant à lui, est dicté par un constat: l'Organisation Mondiale du Commerce qui est aussi en phase de mutation participe du réaménagement, de l'ordre économique mondial. Pour que cette participation de l'OMC contribue à l'équilibre global du système, il est nécessaire de proposer des pistes de travail aux représentants des Etats, aux

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4

Owona-Mfegue, Kourra-Félicité. "L'arrêt de la Cour Internationale de justice du 10 octobre 2002 relatif au différend frontalier Cameroun c. Nigéria : contribution à l'étude de l'exécution des décisions en matière territoriale." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100110.

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Abstract:

L’exécution des décisions juridictionnelles internationales soulève l’une des questions, sinon la question fondamentale qu’implique l’autorité des arrêts rendus par la plus haute instance juridictionnelle des Nations Unies : comment assurer de manière effective, en droit comme en fait, la mise en oeuvre de sentences dont l’autorité juridique est indéniable certes, mais évidemment assujettie à la (bonne) volonté des États ? D’ordinaire deux réponses semblent possibles : par l’exécution spontanée ou l’exécution forcée. Pourtant, l’expérience de la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 10 octobre 200

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5

Wannous, Nawwar. "Les modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux investissements dans les pays arabes." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD002.

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Abstract:

En abordant le sujet des modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux dans les pays arabes, nous nous étions fixé de répondre à deux questions qui nous semblaient essentielles. Les législations internes arabes, et particulièrement les méthodes de règlement qu’elles prévoient, sont-elles adaptées aux exigences économiques et aux besoins de leurs États ? Et sont-elles compatibles avec les engagements pris par les États arabes au niveau international ?Nous avons pu constater une certaine ambiguïté de ces législations, une certaine divergence entre elle

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Giraudeau, Géraldine. "Le juge international et le règlement transactionnel des différends territoriaux." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010315.

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Abstract:

La jurisprudence arbitrale et judiciaire relative aux différends territoriaux terrestres et maritimes est marquée par une tendance transactionnelle. Les résultats des sentences arbitrales, depuis la naissance de l'arbitrage moderne à la fin du XIXème siècle, ainsi que des arrêts de la Cour internationale de Justice, consacrent en effet des tracés frontaliers se situant entre les revendications respectives des parties, mais assurent aussi plus globalement un équitable partage des espaces et des ressources. Ce phénomène s'explique par le fondement consensualiste du règlement juridictionnel des d

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7

Laval, Pierre-François. "La compétence ratione temporis des juridictions internationales." Thesis, Bordeaux 4, 2011. http://www.theses.fr/2011BOR40030.

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Abstract:

La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils

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8

Benalloul, Vanessa. "Les procédures diplomatiques de règlement des différends internationaux : Fondements, pratiques et perspectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0058.

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Abstract:

Les conflits sanglants qui ont stigmatisé l'histoire de l'humanité sont innombrables. Devant la surenchère de la violence, de nouveaux procédés de règlement des différends ont fait leur apparition dès la fin du XIXème siècle parallèlement à l'émergence d'un système global. Les procédures de règlement pacifique s'affirmèrent à cette époque. Pour résoudre leurs différends les Etats ont eu le choix dès le départ entre plusieurs modes diplomatiques de règlement. Devant la propension des menaces, de plus en plus singulières, présentes aux quatre coins de la planète, les acteurs politiques internati

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9

Pazartzis, Photini. "Les engagements internationaux en matière de règlement pacifique des différends entre Etats." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020051.

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Abstract:

L'etude des engagements souscrits en matiere de reglement pacifique des differends interetatiques ainsi que de leur application dans la pratique, permet de voir dans quelle mesure de tels engagements contribuent effectivement au reglement des differends. On peut ainsi mieux apprehender l'apport specifique de l'acceptation d'obligations dans ce domaine<br>The study of obligations contracted in the field of dispute settlement and of their application in practice, offers a basis for evaluating the role and prospects of the various dispute settlement methods in interstate relations

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Makaya, Jacques. "Le juge international face aux différends à caractère économique NES des contrats de concession." Orléans, 1986. http://www.theses.fr/1986ORLE0004.

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Abstract:

Ce travail a pour objectif d'étudier, a travers l'analyse d'un certain nombre de sentences rendues depuis la fin de la première guerre mondiale, comment le juge international (cour permanente de justice internationale et arbitrage international) a eu a régler les différends NES particulièrement des contrats de concession dont il a eu a connaitre soit directement, soit par le biais de la protection diplomatique et judiciaire a la suite de la violation par l'état de ses obligations contractuelles. Se fondant d'une part sur les traites de paix signes au lendemain de la grande guerre, et d'autre p

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Taghizadeh, Ansari Mostafa. "La procédure de règlement juridictionnel des différends internationaux [(à l'exclusion des organes régionaux)]." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10042.

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Abstract:

Les jugements des tribunaux internationaux jouent un rôle important dans l'établissement de la paix dans le monde. Une bonne sentence doit être basée sur une bonne procédure. C'est la raison pour laquelle cette thèse analyse la procédure de la cour internationale de justice (CIJ), la chambre de commerce internationale (CCI) et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), lesquels sont des juridictions internationales. Elles fonctionnent de façon permanente. L'objectif de cette étude est de montrer les points communs et les particularités de ces

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Canal-Forgues, Éric. "L'institution de la conciliation dans le cadre du G. A. T. T. : contribution à l'étude de la structuration d'un mécanisme de règlement des différends." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010260.

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Abstract:

Cette étude a pour objet d'étudier le règlement des différends dans le cadre du G. A. T. T. Elle s'attache à démontrer les caractères spécifiques de la conciliation dans l'institution internationale au contact des facteurs économiques internationaux. Elle est en même temps une tentative de justification de l'idée selon laquelle il n'existe pas de véritable de juridicité dans l'appréhension des phénomènes économiques. Enfin, l’étude se propose de découvrir les éléments d'un véritable système juridique dans l'ordre commercial interétatique<br>This study has for purpose to consider dispute settle

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13

Vu, Duy. "Essais en économie du litige : une application aux différends entre investisseurs et états." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://theses.univ-cotedazur.fr/2019AZUR0030.

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Abstract:

Les traités internationaux d'investissement permettent souvent à l'investisseur étranger de poursuivre le pays d'accueil devant un tribunal d’arbitrage international en cas de violation des dispositions du traité. Le nombre de différends entre investisseurs et États augmente si rapidement que certains pays expriment leur malaise à l'égard du régime actuel du droit international de l'investissement. Le premier chapitre donne aux lecteurs une vue générale sur l'efficacité et les effets de spillover de l'arbitrage international en matière d'investissement. En se basant sur une vaste littérature i

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Bahanag, Bassong Alexandre. "Le règlement des différends commerciaux dans le cadre du GATT." Strasbourg 3, 1990. http://www.theses.fr/1990STR30004.

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Abstract:

Les bouleversements apportés par la grande dépression économique des années 20 et surtout la deuxième guerre mondiale firent prendre conscience aux états de la nécessité de mettre sur pied des mécanismes pour le règlement des différends commerciaux. Il apparaît évident en effet que des conflits d'une telle nature constituaient de véritables sources de tensions internationales, pouvant par conséquent menacer la paix mondiale. Assurer une telle tâche consistait cependant à jeter au préalable les bases d'une réglementation du commerce international. Le cadre institutionnel se révèla être le plus

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Gildemeister, Arno. "L’arbitrage des différends fiscaux en droit international des investissements." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0056.

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Abstract:

L'arbitrage des litiges fiscaux entre particuliers et Etats semblait, récemment encore, ne pas aller de soi. Ces dernières années ont cependant vu naître une jurisprudence arbitrale mettant la fiscalité à l'épreuve du droit international des investissements. La présente thèse s'attache à retracer et évaluer ce phénomène, qui soulève de nombreux sujets juridiquement complexes et politiquement délicats.Ces arbitrages sont sous-tendus par une dialectique subtile opposant protection des investisseurs et souveraineté fiscale de l'Etat d'accueil. La poursuite de ces deux objectifs concurrents consti

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Aréou, Guillaume. "La concurrence des procédures de règlement des différends relatifs aux investissements." Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0025.

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17

Manga, Fada Jules. "Le CIRDI, Centre international pour le réglement des différends relatifs aux investissements : droit international et développement." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32000.

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Abstract:

La these est centree sur le cirdi (centre international pour le reglement des differends relatifs aux investissements). Sa problematique juridique est la promotion des investissements a l'etranger. Deux groupes de pays, les pays developpes industriels ou d'origine, et les pays en voie de developpement ou d'accueil y sont a distinguer. Sa premiere partie traite l'aspect theorique de l'arbitrage du cirdi. Les articles 25, 41 et 42 et correspondants en sont traites avec un esprit critique pour cerner l'arbitrage obligatoire ou volontaire du cirdi. L'article 42 de sa convention d'arbitrage (bird)

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Henry, Solveig. "L'efficacité des mécanismes de réglement des différends en droit international de l'environnement." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4018.

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Abstract:

Au cours de la seconde moitié du XXème siècle, un corpus très élaboré de normes a été mis en place dans le domaine du droit international de l’environnement. La capacité de la communauté internationale à en assurer le respect par les acteurs concernés pose toutefois aujourd’hui problème, notamment lorsque des différends se font jour. La présente étude porte sur la question de l’efficacité des mécanismes juridictionnels et quasi-juridictionnels de règlement des différends pour résoudre les litiges ayant trait à l’application des rqgles du droit international de l’environnement. Est analysée, da

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Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.

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Abstract:

Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réal

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Zaoui, Florence. "Le rôle du droit interne dans la résolution des différends juridiques internationaux portés devant la Cour permanente de justice internationale et la Cour internationale de justice." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32057.

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Abstract:

La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, applique le droit international. Le droit interne, qui peut être défini comme l’ensemble des actes juridiques internes adoptés par les autorités compétentes d’un Etat a pourtant toujours été omniprésent dans sa jurisprudence. Le recours au droit interne par la Cour se révèle aussi étendu que la règle internationale se révèle insuffisante pour constituer la base sur laquelle le différend sera tranché. La Cour attribue diverses fonctions au droit interne qui toutes contribuent, à leur niveau, à la résolution des di

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Al, Jehni Rania. "Règlement des différends relatifs à l investissement dans le système de règlement des différends de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : « Étude comparative entre l’arbitrage investisseur-Etat et les mécanismes de règlement des différends de l’OMC »." Thesis, Paris Est, 2018. http://www.theses.fr/2018PESC0051/document.

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Abstract:

Les investisseurs étrangers dans les secteurs de services occupent une position particulière dans le droit économique international : ils sont couverts par des accords internationaux d'investissement ainsi que par des disciplines multilatérales sur le commerce des services. Contrairement à ce que la pratique actuelle suggère, les deux principales composantes du droit économique international, à savoir le droit commercial et le droit des investissements, fusionnent. Ils partagent non seulement des principes et des règles essentiellement équivalents, mais leurs disciplines s'appliquent également

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Simon, Olivier. "Le droit international face aux différends territoriaux dans le nouveau contexte des relations internationales : contribution à l'étude du territoire comme élément constitutif." Nancy 2, 2005. http://www.theses.fr/2005NAN20001.

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Andrianarivony, Minoarisoa Naivoson Johary. "L'émergence progressive d'une juridiction internationale des échanges : contribution à l'étude du système de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce." La Réunion, 1998. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/98_04_MAndrian.pdf.

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Abstract:

L'esprit juridictionnel semble désormais souffler au sein de l'OMC. Avec des organes de règlement indépendants, impartiaux, aptes à "décider" dans un délai raisonnable et devant lesquels le procès est à peu près équitable, on accède en effet à une justice internationale. Toutefois, en raison de certaines imperfections procédurales, il est encore malaisé de parler d'une véritable juridiction. Sans doute faudra-il parler d'un ''processus de juridictionnalisation en cours'', ou d'un ''statut juridictionnel inachevé''. D'où l'intitulé : ''L'émergence progressive d'une juridiction internationale de

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Legris, Emilie. "Le tiers dans le contentieux international." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0035.

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Abstract:

La réflexion sur le tiers dans le contentieux international a pour origine le constat d’une présence accrue des tiers dans le cadre du règlement juridictionnel des différends internationaux, questionnant la vision traditionnelle du procès international comme étant « la chose des parties ». Le tiers est défini négativement, comme toute entité qui n’est ni l’organe juridictionnel, ni les parties à l’instance. Tout au long de l’étude, il est procédé à une identification plus précise de cette notion à géométrie variable : selon la juridiction considérée et le type de procédure examiné, le tiers es

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Lorenzo, Ludovic. "Une nouvelle juridiction internationale : le système de règlement des différends interétatiques de l'O.M.C." Lyon 2, 2003. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2003/lorenzo_l.

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Abstract:

La constitution d'un ordre juridique mondial a fait long feu au profit d'un droit international public conventionnel et composite. Le système de règlement des différends interétatiques de l'OMC pourrait bien jeter le trouble dans cette évolution contemporaine, du fait de la spécificité de son domaine et de son mécanisme. Souvent qualifié de quasi-juridiction en voie de juridictionnalisation, voire de sui generis, il mérite une catégorisation claire, sa pratique étant désormais significative. En définitive, ce système est-il ou non une juridiction ? Le concept de juridiction est indéfinissable.

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Manciaux, Sébastien. "Investissements étrangers et arbitrage entre États et ressortissants d'autres États : 25 années d'activité du Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements." Dijon, 1998. http://www.theses.fr/1998DIJOD001.

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Abstract:

De par l'objet de la convention sous l'égide de laquelle elles se placent, les sentences arbitrales CIRDI sont susceptibles de contribuer au droit de l'arbitrage international et au régime juridique des investissements étrangers. Les spécificités de la procédure d'arbitrage mise en place par la convention de Washington n'ont pas donné lieu aux développements que l'on pouvait attendre ; la notion d'investissement n'est pas affinée par l'activité du CIRDI et les nombreuses règles qui encadrent la participation de l'Etat à l'arbitrage réduisent d'autant le pouvoir prétorien des arbitres à ce suje

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Schill, Françoise. "La troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et le règlement des différends." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010295.

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Abstract:

La troisieme conference des nations unies sur le droit de la mer qui a elabore la convention ouverte a la signature des etats le 10 decembre 1982 a mis au point un systeme complet et complexe de reglement pacifique des differends, integrant des procedures facultatives et des procedures obligatoires, mais laissant les etats libres de choisir entre le recours a la conciliation, a l'arbitrage, a la cour internationale de justice ou au tribunal international du droit de la mer, juridiction nouvelle creee par la convention de montego bay. L'analyse de ces dispositions, objet de notre etude est fait

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Alwafi, Wafa. "La dématérialisation de l'arbitrage pour le règlement des différends du e-commerce international." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10020.

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Abstract:

Les échanges électroniques et l’environnement numérique participent à la globalisation et à la mondialisation de l’économie. Ils multiplient la dimension internationale dans les différends, tout en générant sans cesse de nouveaux problèmes juridiques. Des modes dématérialisés de règlement des conflits apparaissent afin de faire face à ce nouveau monde dont l’arbitrage dématérialisé. C’est un moyen de règlement des différends praticable dans son aspect technique, mais dans son aspect juridique, il soulève de nombreuses interrogations. Le fait que l’arbitrage dématérialisé, par sa nature, ne pui

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Sene, Idrissa. "Le réglement des différends relatifs à l'appropriation des espaces et des ressources maritimes." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010294.

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Abstract:

Cette présente thèse porte sur le règlement des différends relatifs à l'appropriation des espaces et des ressources maritimes. Dans ce cadre, elle pose la problématique, d'une part de l'existence de modes de règlement obligatoire de ce genre de différends et d'autre part, de la détermination du droit applicable. Les différents domaines d'études de cette thèse sont : a)- pour l'appropriation des espaces maritimes (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental). - les différends relatifs à la délimitation des espaces maritimes entre états limitrophes ou se faisa

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Anaboli, Panayota. "Les différends douaniers : sources et modes de règlement internationaux et communautaires." Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015), 1992. http://www.theses.fr/1992GRE21028.

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Abstract:

Cette these examine les sources et le mode de reglement des differends douaniers tant au niveau international (gatt, accords) qu'au niveau communautaire. Elle examine d'une part les solutions non juridictionnelles et d'autre part les solutions juridictionnelles. A travers un apercu des differentes procedures la these examine leur efficacite, leurs limites et leurs perspectives. A travers l'examen des facteurs de conflits a caractere douanier cette these demontre comment l'evolution politique influence les differends douaniers. Enfin, en raison de l'interdependance a la fois des sources et des

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Néron, Pierre-Yves. "Rawls et l'abandon du principe de différence à l'échelle internationale." Thèse, Université du Québec à Trois-Rivières, 2003. http://depot-e.uqtr.ca/4554/1/000106240.pdf.

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Scheffer, da Silveira Gustavo. "Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020080.

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Abstract:

Les modes de règlement des différends dans les contrats internationaux de construction est un sujet d’importance pratique inégalable car, en raison de leur complexité et des aléas auxquels ces contrats à long terme sont exposés, les différends sont une constante, depuis la conclusion du contrat jusqu’à l’achèvement des travaux. Par ailleurs, ces différends sont très variables, présentant chacun des caractéristiques propres. Face à cela, les parties cherchent à exécuter le contrat dans le délai et le prix contractés pour pouvoir utiliser l’ouvrage et retirer le profit espéré du contrat. Afin d’

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Lachapelle, Guy 1963. "Les mécanismes de règlement des différends dans l'espace économique américain : les perspectives d'avenir." Thesis, McGill University, 1998. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=35967.

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Abstract:

In this thesis, after examining the evolution of both the economic situation over the recent past and of the various treaties and agreements that both inspired and responded to this evolution, we propose a resolutely legalistic procedure for dispute resolution to be included in a panamerican free-trade agreement that would encompass almost all countries of the American continent, in accordance with the objective announced by the heads of State who participated in the Summit of the Americas. We opt for institutional dispute resolution mechanisms that would intervene after any possibility of app

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Galley, Kossi Kouma Elavagno. "Le règlement juridictionnel des différends territoriaux en Afrique." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10052.

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Abstract:

La charte de l'O. N. U. Fait obligation aux états de rechercher la solution de leurs différends non seulement par des voies politiques et diplomatiques mais également par voie d'arbitrage ou de règlement judiciaire, c'est-à-dire par des moyens pacifiques. Nombre de pays africains décolonisés dans les années soixante éprouvaient une grande méfiance à l'égard des modes de règlement aboutissant à des solutions obligatoires ou contraignantes. Les solutions politiques et diplomatiques, surtout dans le cadre de l'O. U. A. , leur paraissant préférables. Mais cette attitude des états africains est due

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El, Moukahal Daria. "Litiges de l'Union européenne devant l'Organe de règlement des différends." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2015. http://www.theses.fr/2015GREAD001.

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Abstract:

Le but de la recherche est d'identifier la stratégie de l'Union européenne dans le cadre du règlement des différends à l'OMC et de déterminer le rôle que jouent les différends commerciaux internationaux au niveau interne communautaire. La spécificité de la participation de l'UE par rapport aux autres Etats membres de l'OMC et les raisons de sa participation sont étudiées plus particulièrement dans le cadre d'une réflexion sur la manière dont les litiges internationaux s'inscrivent dans sa politique externe. Nous analysons en outre l'apport des litiges de l'Union européenne dans le développemen

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Lesaffre, Hubert. "Le réglement des différends au sein de l'O. M. C. Et le droit de la responsabilité internationale." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100039.

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Abstract:

Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l’O. M. C. Traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l’opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome du droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différends éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l’O. M. C. Et en droit international général – fait générateur de responsabilité ; contenu de la responsabilité ; et mise en œuvre – a montré

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Ngambi, Joseph. "La preuve dans le règlement des différends de l'Organisation Mondiale du Commerce." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010288.

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Abstract:

Qu'est-ce-que le thème de la preuve apprend sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends (MRD) de l'OMC? Pour répondre à cette question, la thèse adopte une approche classique basée sur l'analyse de la charge et de l'administration de la preuve. Concernant la charge de la preuve, elle est attribuée aux parties, qui doivent convaincre le juge, des faits qu'elles allèguent. En effet, quiconque allègue un fait doit le prouver. Si l'attribution de la charge de la preuve renseigne, dès lors, sur qui doit perdre en cas de doute, elle n'épuise pas les enjeux de la question. La réali

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Susani, Nadine. "Le système de règlement des différends du Mercosur." Paris 10, 2005. http://www.theses.fr/2005PA100062.

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Abstract:

Le Mercosur est une organisation d'intégration économique d'un type particulier puisque sa structure institutionnelle n'est pas communautaire et cette particularité se reflète dans le système de règlement des différends. Les mécanismes de résolution des litiges en place ont été adaptés pour répondre aux exigences de l'intégration mais ont toujours conservé un ancrage important dans le droit international le plus classique. Ils n'utilisent que des instruments de type coopératif. Cette recherche se propose d'examiner comment l'objectif d'intégration économique a influencé la conception des procé

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Silva, Ana Carolina Simões e. "Le consentement dans l'arbitrage CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements)." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010320.

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Abstract:

D'un mécanisme léthargique de règlement des différends entre investisseur et Etat durant les premières décennies de son existence, le système CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) créé par la Convention de Washington est devenu un mécanisme très recherché dans le cadre du contentieux relatif aux investissements internationaux. Cette évolution, relative au nombre d'affaires et au type de contentieux, a été le résultat de l'acceptation par les tribunaux CIRDI des modalités élargies d'expression du consentement des parties. La Convention de Was

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Othman, Adel. "Le rôle de l'arbitrage commercial international dans le règlement des différends des contrats d'investissements pétroliers." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS091.

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Abstract:

L'arbitrage est considéré comme l'un des principaux moyens alternatifs de règlement des contentieux nés des contrats de commerce international, dont notamment les contrats d'investissements pétroliers. Il bénéficie en effet de la confiance et du soutien des sociétés étrangères opérant dans le secteur de la mise en valeur des richesses pétrolières. On observe un regain d'intérêt pour l'arbitrage aux plans international et étatique. Au plan international, de nombreuses conventions relatives à l'arbitrage ont été conclues et des institutions d'arbitrage à caractère international ont été créées av

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Abdel, Moneim Yasmine. "Les contentieux commerciaux au sein de l'OMC et le mécanisme de règlement des différends." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10064.

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Chartouny, Pierre. "Les organisations à idéologie différente : permanence des contraintes, objectifs d'action." Paris 9, 1987. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1987PA090033.

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Abstract:

Une étude approfondie basée sur les documents comptables d'une quarantaine de sociétés françaises sous contrôle de différents pays de l'est européen révèle que la gestion de ces " organisations à idéologie différente " répond, au-delà des contraintes communes à l'ensemble des entreprises évoluant en milieu capitaliste, à des impératifs spécifiques tenant à leurs liens étroits avec leurs actionnaires-fournisseurs des économies communistes. Le rôle économique de ces sociétés est essentiel tant pour l'essor des échanges est-ouest que pour le développement des économies des pays de l'est<br>A deta

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Hamann, Andrea. "Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O. M. C." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010311.

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Abstract:

La phase d'exécution des actes juridictionnels produits par le mécanisme de règlement des différends de l'O. M. C. Constitue une innovation majeure du système et participe de façon cruciale à l'objectif de maintien de la légalité. Elle révèle une unité structurelle et fonctionnelle qui permet d'apercevoir un véritable contentieux de la mise en conformité, et qui singularise le mécanisme par rapport aux autres juridictions internationales. Celles-ci doivent composer avec les limites inhérentes à la «décentralisation» qui caractérise la société internationale, et l'exécution des actes juridictio

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Eid, Katia. "Le cadre juridique du Règlement des différends dans les contrats internationaux de distribution : étude comparée du droit français et du droit libanais." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32055.

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Abstract:

La distribution en réseau est devenue aujourd’hui le pivot principal de la mondialisation. Des marchandises, des enseignes, des produits de marque…circulent au-delà des frontières pour satisfaire aux besoins devenus essentiels pour les consommateurs. Le contrat de distribution joue aujourd’hui un rôle tellement essentiel à tel point qu’il est devenu impossible de l’éviter pour réussir à intégrer le marché international et à satisfaire aux besoins de ce dernier. Il s’agit d’un moyen pour réussir à atteindre d’autres marchés internationaux. A cette fin, une relation contractuelle professionnelle

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Nguyen, Ngoc Ha. "L'intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l'OMC." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1034/document.

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Abstract:

L’intervention des tierces parties dans le règlement des différends à l’OMC présente des spécificités par rapport à l’intervention devant d’autres juridictions internationales. La première spécificité consiste en l’accès très fréquent des tierces parties aux consultations, aux travaux des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel. Cette fréquence résulte de règles procédurales plutôt favorables et de la politique judiciaire ouverte du juge de l’OMC. En revanche, les droits procéduraux des tierces parties restent encore très restreints. Ils sont imprécis dans la phase de consultations et limités

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Machrouh, Jamal. "Le statut des pays en développement dans le système de règlement des différends de l'OMC." Tours, 2007. http://www.theses.fr/2007TOUR1001.

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Abstract:

L’étude démontre que, par sa conception comme par son mode de fonctionnement, le système de règlement des différends de l’OMC répond aux intérêts des Etats puissants et désavantage les plus faibles parmi eux. Premièrement, les dispositions du traitement spécial ne sont pas opérationnelles. Deuxièmement, les portes de l’ORD sont difficilement accessibles pour les PED. Troisièmement, les sanctions ne peuvent pas être appliquées par les PED. Quatrièmement, les panels et l’organe d’appel vont au-delà de leur compétence de manière défavorable aux PED. Et finalement, non seulement, les PED forment u

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Bae, Jaeng Saeng. "Le règlement des différends dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30007.

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Abstract:

Depuis sa mise en place en 1948 jusqu'a l'avènement de l'organisation mondiale du commerce en janvier 1995, le GATT a été l'instrument principal, au niveau international, de discipline commerciale. Les négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay représentent un des points de repère essentiel de l'évolution de l'ordre commercial international. Elles ont abouti a la mise en place de l'organisation mondiale du commerce, comme cadre institutionnel commun charge de veiller notamment au respect, par des états membres, de l'ensemble du champ matériel et normatif du commerce internatio

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Butault, Julia. "Le règlement par l'OMC des différends liés à la sécurité sanitaire dans le commerce international des aliments." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4002.

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Abstract:

Le juge de l'OMC dispose d'un droit de regard sur la politique alimentaire, multidimensionnelle, des Membres de l'Organisation. En particulier, la manière dont il évalue la justification des mesures sanitaires en pondérant les différents types de données, scientifiques ou politiques, commerciales ou non-marchandes, d'un différend est source d'une réelle interrogation. A cet effet, il dispose d'un arsenal d'instruments et, finalement, d'une large marge de manoeuvre, étant données les ellipses et les imprécisions des textes négociés. Son interprétation remplit donc une fonction cardinale. D'abor

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Laurent-Lemmet, Laurence-Claire. "Les modes amiables de règlement des différends commerciaux internes et internationaux : Des figures contractuelles renouvelées ?" Caen, 2014. http://www.theses.fr/2014CAEN0003.

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Abstract:

La médiation et la conciliation, internes et internationales, sont des modes amiables de règlement des conflits qui permettent à un tiers, impartial, compétent et diligent, d'accompagner, dans la plus grande confidentialité, les parties dans une issue négociée de leurs différends. On a souvent invoqué le fait qu'elles étaient un symptôme de la crise de la justice, tant interne qu'internationale, en même temps qu'une réponse à cette dernière. La prolifération des procès civils en France, l'embouteillage devant les tribunaux qu'ils provoquent, l'élargissement des échanges au niveau international

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Arrassen, Nounja. "Réflexions sur le droit applicable aux investissements étrangers au Maroc." Thesis, Paris 9, 2012. http://www.theses.fr/2012PA090059.

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Abstract:

Pour assurer une croissance économique durable, le Maroc mobilise diverses sources de financement telles que les investissements directs étrangers. Parmi les déterminants de ceux-ci, il y a la stabilité politique, dont le Maroc est un modèle, mais aussi, l’existence d’un corpus de normes, facilitant leur réalisation. Par ces facilités, il s’agit d’instaurer une véritable politique d’attractivité. A cet effet, différents instruments juridiques, tantôt restrictifs, tantôt libéraux, ont été adoptés depuis l’indépendance, selon la méfiance, légitime, que peuvent, en certaines circonstances, suscit

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