Academic literature on the topic 'Dirigeants sociaux'

Les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées suscitent un vif débat tant sur leur montant que sur les principes guidant leur détermination. Ce débat est souvent intensifié par une forte médiatisation prompte à indigner l’opinion publique et à inciter le législateur à se saisir de la question. Celui-ci cherche alors à encadrer les pratiques litigieuses tantôt en imposant des mesures impératives, tantôt en favorisant l’autorégulation. La présente étude a pour ambition d’apprécier la pertinence et l’efficacité de l’ensemble de ces règles relevant du droit dur et du droit souple. Un tel examen du droit positif montre une réelle incapacité à apporter une réponse au problème de l’acceptabilité sociale des rémunérations par le biais de l’outil juridique. En témoigne l’évolution de la législation française depuis ces vingt dernières années, basée sur l’impératif de transparence et l’évolution des procédures de détermination et d’attribution des rémunérations des dirigeants. Les juges ne semblent pas davantage disposer de leviers efficaces de lutte contre l’excès des rémunérations en droit des sociétés. Maints espoirs ont donc été fondés sur les principes provenant du droit souple et en particulier de la gouvernance d’entreprise, espoirs cependant également déçus à bien des égards. Finalement, demeure particulièrement prégnante la question de savoir si le droit, qu’il soit dur ou souple, peut constituer cet outil utile et efficace de régulation du niveau de rémunérations des dirigeants de sociétés cotées<br>The remuneration of directors of listed companies generated a lively debate and even controversy as to their amount or to the principles guiding their determination. This debate is often intensified by vivid media coverage aimed at instigating the public opinion and encouraging the legislator to take up the question. The latter then seeks to regulate the practices in question either by imposing mandatory measures at times, or by encouraging self-regulation at others. This study aims to assess the relevance and effectiveness of all of these rules under the hard law and soft law. Such an examination of the substantive law shows a real inability to provide an answer to the problem of the social acceptability of these remunerations through legal tool. It also reviews the evolution of French legislation during the last twenty years, based on the need for transparency and the development of procedures for determining and awarding the remuneration of directors. Judges do not appear to have effective leverage and means of struggle in the Corporate Laws against the excesses of the remuneration. So many hopes have been based on the principles derived from the soft law and in particular, Corporate Governance, yet those hopes were however deceived in many ways. Finally, the question that remains particularly urgent and haunting is whether the law, be it hard or soft, can be a useful and effective tool for regulating the level of remuneration of directors and executives of listed companies

Loin d'être une science exacte, la gestion d'une société commande de prendre certains risques. Or, les associés et les tiers aspirent, quant à eux, à davantage de sécurité et entendent limiter les risques encourus. Ces impératifs contradictoires doivent être pris en considération pour élaborer un régime de responsabilité civile suffisamment équilibré. La recherche de cet équilibre concerne tant la détermination des comportements condamnables des dirigeants sociaux, que les réponses devant leur être apportées. Les fonctions dirigeantes commandent d'agir avec prudence, diligence, compétence et de poursuivre l'intérêt social. Ces obligations se conçoivent par rapport à une véritable déontologie professionnelle des dirigeants sociaux dont les contours apparaissent progressivement. Une meilleure répartition des droits à réparation, d'une part, et l'instauration de systèmes alternatifs à la seule indemnisation, d'autre part, permettraient d'insuffler un nouvel équilibre à l'ensemble.

Depuis la fin du XXème siècle, les avantages sociaux des dirigeants se trouvent au cœur d’un débat politique dont les termes ne se circonscrivent pas aux frontières de l’hexagone. Les passions humaines soulevées par quelques cas fortement médiatisés éclipsent généralement l’importance des enjeux économiques et la spécificité juridique présentée par les éléments de rémunération du dirigeant. Pour la société, l’avantage constitue un mode de rétribution de l’homme qui préside à sa destinée. Le droit du travail s’estompe logiquement devant les règles issues du droit des sociétés. Celles-ci s’attachent à contrôler la relation existante entre la société et du dirigeant. Encadrée au stade de l’attribution de l’avantage, la liberté de la société s’affirme lors de sa mise en cause. Cette logique sociétaire s’accompagne généralement d’une perspective plus générale permise par le caractère collectif de l’avantage. La gestion des ressources humaines conjuguée à des incitations fiscales et sociales incitent l’entreprise à insérer l’avantage dans la galaxie des systèmes de rémunération des salariés. Vecteur de ces dispositifs, le dirigeant devient sujet des normes qui les gouvernent. Des interférences produites par les différentes disciplines en concours s’esquisse un portrait coloré de l’avantage social auquel le juriste tente de donner une harmonie.

Le dirigeant d'entreprise est un personne qui exerce des fonctions de direction de nature à lui permettre de déterminer la conduite de sa gestion ou d'influencer directement sur celle-ci. L'exercice de la fonction de dirigeant suppose nécessairement une présomption de pouvoir de décider, d'agir, d'influencer la vie de sa société. Ce pouvoir implique une responsabilité vis-à-vis de la société et des tiers. Lorsque le dirigeant est un entrepreneur individuel, il encourt personnellement différentes responsabilités puisque l'entreprise n'a pas de personnalité juridique propre et qu'il existe un seul patrimoine, le sien. Le problème est tout autre lorsque l'entreprise est exploitée sous forme de société: deux personnes juridiques existent et le patrimoine de l'entreprise et celui du dirigeant social sont dissociés. La question consiste ici à se demander quelle est la personne et quel est le patrimoine qui doivent être touchés, et en fin sur quels fondements puisque le dirigeant encourt de lourdes responsabilités et les sanctions qui en résultent sont de nature civile, pénale ou fiscale et ceci que soit dans le cadre de société viable ou en difficulté. Par ailleurs, ces différents régimes de responsabilité, conduisent parfois à un cumul des poursuites, engagées à l'encontre de plusieurs personnes, comme à un cumul des sanctions, infligées à une seule. Le métier de dirigeant social est donc un métier à hauts risques. Cette étude fournit une analyse de la responsabilité des dirigeants des Sociétés saines et en difficulté sous l'angle des conditions de mise en oeuvre de sa responsabilité. Elle présente les règles qui gouvernent la responsabilité des dirigeants.

Quels sont les devoirs des dirigeants sociaux ? Cette question est aujourd'hui d'une particulière actualité. Nombreux sont, en effet, les arrêts qui retiennent la responsabilité des dirigeants de sociétés. Il est alors primordial de connaître le contenu du comportement que l'on exige d'eux, la faute étant définie comme le manquement à un devoir. L'analyse des textes et de la jurisprudence nous a conduit à dégager une double tendance en la matière. D'un côté les dirigeants voient leur devoir essentiel de bien gérer la société étendue et, d'un autre côté, un devoir supplémentaire de réserve est reconnu. Ce faisant, et à l'instar d'un contractant, les dirigeants doivent gérer la société comme leur propre affaire au jour le jour mais aussi à plus long terme, et, dans le même temps, ils doivent exécuter cette mission dans un esprit altruiste, leur intérêt ne devant pas supplanter l'intérêt social. Le bilan ainsi dressé des devoirs du dirigeant social n'est pas tout à fait satisfaisant : l'ambivalence de ses fonctions le place dans une situation de plus en plus inconfortable. Le dirigeant a du mal à respecter des devoirs qui sont peu définis et parfois dilatés à l'extrtême. Cette situation est regrettable car elle dissuade les potentiels dirigeants d'endosser ces fonctions. Ainsi, nous nous sommes proposés d'apporter des perfectionnements susceptibles d'améliorer ce constat. Il conviendrait tout d'abord de faciliter le respect des devoirs existant à travers, principalement, un rééquilibrage des pouvoirs et, ensuite, de mieux circonscrire les devoirs afin de les rendre plus supportables<br>Witch are the duties of corporate directors ? It's a very important question and several recent judgements condamne corporate directors for neglecting or abusing of their position. Therefore it's primary knowing their obligations. Analyses of law texts and judgements reveal two main ideas. On one hand, the essential duty of the corporate director assuring a rigourous gestion grows. On the other hand, his obligation to behave with reserve is now recognized. As the result of that, the corporate director has simultaneously to do the daily managing of the company and assure its long term gestion. He has to execute these missions in altruistic ways ; his personal interest should nver prime on the corporate's. The actual situation of corporate director's duties is not fully satisfying. His several charges put him in an unconfortable position : his duties are loosely defined and even expanded to extremitys ; they are hard to respect. This situation is unfortunate because of the disuasion it implies for the potential corporate directors. For this reason we have made some propositions to improve the situation : - to restaure the balance of strengths in the company it could be necessary to facilitate the respect of the existing duties of the corporate directors. - the duties should be better identified to be made more acceptable

La souscription d’une assurance responsabilité civile des dirigeants sociaux apparaît aujourd’hui comme indispensable au bon fonctionnement et développement des sociétés.Mais se pose nécessairement la question de la réelle efficacité de cette assurance, souscrite par la société, pour protéger ses dirigeants en cas de mise en cause de leur responsabilité personnelle<br>Underwriting a civil liability insurance for social executives appears today as essential to the proper functioning and development of companies.But the question of the real effectiveness of this insurance, subscribed by the company, necessarily arises to protect its leaders in the event of their personal liability being questioned

Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes)<br>The remuneration of corporate officers is a highly publicized subject, particularly because of the impression, rightly or wrongly, of the important amounts received by corporate officers of numerous large companies. The legal relationship under which corporate officers perceive their remuneration does not appear to be precisely defined within the framework of positive law. There are two types distinct natures of remunerations. While one has a contractual nature, the other one is institutional by nature. The nature would depend on several criteria including the legal form of the company studied, whether the company is listed or not, and the type of remuneration paid. This analysis, inherited from the French corporate law history of the twentieth century, does not seem accurate to us. The private enterprise is first and foremost an economical reality, before being apprehended by the law. In a legal order such as ours, i.e. a liberal democracy and a market economy, the private enterprise, whether it is represented by a legal personality or not, is always structured by the private property and the contract. Property and exchange (through contracts) translate the principle of individual liberty within the civil law. The private enterprise of a legal order, which recognizes the economic freedoms, is first the exercise of the entrepreneurial freedom, alone or with others. Any power exercised within a private enterprise roots in a legal act of private law, generally a contract. The company with a legal person allows the realization of various legal effects, including the protection of the company assets. The legal autonomy of the company, authorized by law, should however not hide the fact that the company is not independent from those who founded it or their successors. The company officer, the one in charge of the company management, derives its power and remuneration from a contract. This remuneration, as the object of a contractual obligation, has always the same cause, i.e. the compensation for a management work, in the broad sense of the term

Les situations dans lesquelles la responsabilité des dirigeants sociaux peut être recherchée sont nombreuses. La garantie de leur responsabilité civile est une préoccupation majeure. Ils ressentent le besoin de protéger leur patrimoine et recourent à l’assurance, appelée assurance RCMS. Un autre mécanisme de transfert des risques tout aussi efficace pour limiter l’impact de la mise en œuvre de leur responsabilité est envisageable. Ainsi, on pourrait admettre que la société puisse prendre en charge les frais de défense et les dommages-intérêts mis à la charge de leurs dirigeants. Cela étant, ces garanties soulèvent de vives controverses. En premier lieu, leur validité est discutable et leur légitimité est constamment mise en doute. En second lieu, leur utilité est sujette à caution car le dirigeant est rarement condamné in fine. Cela tient notamment à l’appréciation très restrictive faite par les juges des conditions de mise en œuvre de leur responsabilité. En outre, même dans ce cas, il n’est pas toujours certain que la faute puisse être couverte. En effet, bien que leur étendue apparaisse assez large, de nombreux domaines demeurent en réalité exclus de la garantie. Pourtant, la généralisation de ces garanties au profit des dirigeants sociaux comporterait de nombreux avantages. Elle contribuerait à améliorer l’indemnisation des victimes. En outre, elle pousserait le législateur et le juge à renforcer leur responsabilité civile, marquée par un recul amorcé depuis une vingtaine d’années, et inciterait à dépénaliser le droit des affaires. Enfin, elle encouragerait la bonne gouvernance de l’entreprise, en améliorant la gestion des risques.

Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique<br>The manager statute in OHADA law presents a homogeneous face. On the one hand, the statute is rigid in the practice of organization’s manager. This rigidity bases on two fundamental elements : the legal powers of the managers and the judicial sanctions which are applied against the faults of the managers. The powers are increasing because of the saving of their inflexible powers in the ordinary operations and the decline of the classic’s force of opposition witch are making out of protecting the organizations against the serious operations. In front of increasing omnipotence of the managers, the judicial sanctions appear as veritable force of opposition to dissuade and punish the faults of the managers. The sanctions are applying to any faults which are committed in ordinary or grave operations. On the other hand, the statute is flexible in the management’s organization. Generally, this flexibility is real when it is necessary to reinforce or stabilize the management. But, the liberty of the management’s organization is limited when it concerns the structures. The liberty is limited by the necessity to respect the organization’s law. A part of the necessity to review the collaboration between the executive structures, it is important to reinforce the control on the managers operations by facilitating the implication of the extern structures in the organization’s direction to get dynamic governance

La loi du 24 juillet 1966 punit les dirigeants sociaux qui, de mauvaise foi, auront fait des biens, du credit, des pouvoirs ou des voix de la societe "un usage qu'ils savaient contraire a l'interet de celle-ci, a des fins personnelles ou pour favoriser une autre societe ou entreprise dans laquelle ils etaient interesses". Le legislateur ne tient aucun compte de l'hypothese ou un acte est accompli contrairement a l'interet immediat d'une societe, dans l'interet d'une autre societe du meme groupe. Pour combler ce vide legislatif, la jurisprudence a cree un droit pretorien permettant d'adapter le delit d'abus de biens sociaux aux groupes de societes. Elle considere ainsi que des faits qui seraient delictueux dans l'hypothese d'une societe isolee ne sont pas reprehensibles lorsqu'on est en presence d'un veritable groupe de societes, caracterise par un interet commun. L'exoneration n'est accordee que si les sacrifices imposes a une societe dans l'interet du groupe repondent aux exigences de contrepartie, d'equilibre et s'ils ne sont pas excessifs. Ce pragmatisme jurisprudentiel est justifie, car en presence d'une operation remplissant les differentes exigences requises, le delit n'est constitue ni en son element materiel, ni en son element moral. En droit positif, on constate que l'exoneration du delit en application de ce regime se fait de maniere exceptionnelle, cette solution derogatoire etant consideree comme une simple bienveillance jurisprudentielle a l'egard des groupes de societes. En agissant dans l'interet du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas a l'abri d'un proces penal, dont l'issue est aleatoire<br>The law of 24 july 1966 punishes social leaders that, with bad faith, will affect goods, credit powers, or voices of the company to a "use that they knew opposite to the interest of the former, for personal purposes or to favor an other company or enterprise in which they were concerned". The legislator holds no account of the hypothesis where an act is accomplished contrarily to the immediate interest of a company, in the interest of an other company of the same group. To fill this legislative gap, the jurisprudence has created a case law allowing to adapt the crime of social goods abuse to groups of companies. So it considers that facts punishable in the hypothesis of an isolated company are justified in the presence a real groups of companies, characterized by a common interest. The exoneration is granted only if sacrifices imposed on a company in the interest of the group reply to demands of counterpart, balance and non excessiveness. This pragmatism is justified, because in the presence an operation fullfilling different requirements, the crime is not constituted neither in its material element, nor in its moral element in positive law, one observes that the exoneration of the crime is made exceptionally, this derogatory solution being considered as a simple benevolence with regard to groups of companies. By acting in the interest of the group, social leaders are not under cover as far as a penal trial is concerned. Indeed, the jurisprudence is not uniform and its analysis reveals divergences