Academic literature on the topic 'Domaine privé (droit administratif) – Cameroun'

Comparative administrative law is emerging as a distinct field of inquiry after a period of neglect. To demonstrate this claim, the authors summarize their edited volume on the topic – a collection that aims to stimulate research across legal systems and scholarly disciplines. After a set of historical reflections, the authors consider key topics at the intersection of administrative and constitutional law, including the contested issue of administrative independence. Two further sections highlight tensions between expertise and accountability, drawing insights from economics and political science. The essay then considers the changing boundaries of the administrative state – both the public–private distinction and the links between domestic and transnational regulatory bodies, such as the European Union. The essay concludes with reflections on a core concern of administrative law: the way individuals and organizations across different systems test and challenge the legitimacy of public authority.Le droit administratif comparé est en train de se manifester comme domaine d’étude distinct suite à une période pendant laquelle il a été négligé. Pour démontrer cette affirmation, les auteurs présentent un sommaire du volume à ce sujet dont ils dirigent la publication – une collection qui vise à stimuler la recherche au sein de divers systèmes juridiques et diverses disciplines d’érudition. Après une série de réflexions historiques, les auteurs traitent de questions–clés qui relèvent en même temps du droit administratif et du droit constitutionnel, y compris la question controversée de l’indépendance administrative. Deux autres sections mettent en lumière des tensions entre l’expertise et l’obligation de rendre compte, puisant dans les sciences économique et politique. L’article traite ensuite des limites changeantes de l’état administratif – d’une part, quant à la distinction public–privé et d’autre part, quant aux liens entre les organismes de réglementation domestiques et transnationaux, telle que l’Union européenne. L’article se termine avec des réflexions sur une préoccupation de fond du droit administratif : la façon dont les individus et les organisations dans des systèmes différents mettent à l’épreuve et contestent la légitimité de l’autorité publique.

La proportionnalité a le « vent en poupe »… que voilà un bel euphémisme! Depuis son introduction dans le Code de procédure civile, le principe de proportionnalité a envahi le droit et les esprits avec une aisance déroutante (art 4.2 Cpc). Cette situation devrait encore s’accentuer avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, qui fait de la proportionnalité une véritable « philosophie ». Seulement, ne dit-on pas que derrière toute réussite se cache un chemin? Ceci se vérifie merveilleusement pour la proportionnalité. Du Code d’ Hammourabi au droit administratif prussien, en passant par les Anciens et le Siècle des Lumières, la proportionnalité imprègne le droit depuis la nuit des temps — quoique sous des appellations variées et voilées. Le présent article vise donc à proposer une histoire de la proportionnalité dans un contexte juridique. L’objectif est ambitieux, à la limite du périlleux. Aussi, la flèche du temps sera scindée en trois époques successives. Premièrement, la phase prémoderne marque les balbutiements de la proportionnalité tant sur le plan philosophique que normatif. Deuxièmement, la phase moderne révèle une différence de réception de la proportionnalité entre le droit public et le droit privé. Troisièmement, la phase post-moderne se caractérise par une propagation exponentielle de la proportionnalité au sein de l’ensemble des branches du droit et des ordres juridiques. Au bout du compte, ce travail se veut démontrer que la proportionnalité est certes un domaine de recherche éclaté, mais dont les fragments ont beaucoup en commun.

Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniaux
This thesis is mainly consecrated to a study of the public properties in Cameroun and it is entitled : + essay on the notion and the juridical regime of the estate property in Cameroun ;. Estate properties are real estate and personal estate(movables) which belong to well known personalities, state, territorial communities and public establishments. Brought in Cameroun in 1921 by the french mandated administration, the notion of state-owned properties recovers actually triple reality : the public estate property, the private estate property and the national estate property. That differentiation of state-owned categories has as consequence to submit those properties to the regime of public law (properties of public estate) and to the mixed regime of public law and private law (properties of private estate and national estate). The thought is based on two fondamentals questions of which any domanial classical study rise on : the problem of identification of those properties between these belonging to the particulars, and the one of their juridical protection and modalities of their juridical utilization. Preceded by a preliminary chapter on the historical conditions of training and the evolution of the notion of estate in Cameroun ; this essay is divided into two parts as follow: part one : the determination of the estate properties part two : the regime of protection and exploitation of estate properties

Il est encore admis en doctrine et en jurisprudence que l'etat dispose de son domaine prive comme un simple particulier d'ou l'assimilation de la gestion de ces biens a une activite privee purement patrimoniale. En fait la soumission au droit prive n'est pas totale. Une large part revient au droit administratif pour trois raisons essentielles qui tiennent a la qualite de l'etat proprietaire, a la finalite de la gestion domaniale et a une "publicisation" du droit de propriete
It is still admitted according to the texts and the judgments that state uses of its private property like a private citizen, this implying the assimilation of management of these estates to a purely patrimonial private activity. In fact it is not completely bound by the private law, a very important part being linked to the administrative law. And this for three essential reasons coming from the position of state as an owner, the aim of the estate management and the obligation of publicity of the property law

Alors que les contrats d'occupation du domaine public focalisent l'attention de la doctrine, cette dernière délaisse largement l'analyse et la compréhension des éléments de particularité des contrats conclus sur le domaine privé. La présente recherche propose ainsi d'appréhender les évolutions textuelles et, surtout, jurisprudentielles qui intéressent la définition, la nature ou encore le régime juridique des contrats qui prennent pour objet ce domaine. L'intérêt de la thèse réside alors tant dans son champ d'étude que dans l'hypothèse formulée. Au travers du prisme du caractère public des contrats, la recherche met en exergue les éléments de convergence de ces différentes techniques contractuelles portant sur le domaine privé. Cette approche théorique permet de dépasser l'analyse doctrinale classique qui consiste à présenter et opposer ces contrats par rapport à leur dualité de nature juridique.Ainsi, une classification des contrats publics portant sur le domaine privé fondée sur leur prestation caractéristique et le lien plus ou moins ténu qu'ils entretiennent avec l'intérêt général, se montre en premier lieu pertinente. Le contentieux relatif à ces contrats connaît d'autre part certains bouleversements et incertitudes qui nécessitent d'être analysés et éclaircis.La seconde partie de la thèse se recentre sur la spécialisation de leur régime juridique, non pas à l'égard des seuls contrats ayant une nature administrative, mais bien au titre d'un examen d'ensemble des contrats publics portant sur le domaine privé. Au-delà de la nature juridique particulière de chaque contrat, les effets de droit liés au critère organique confirment que celui-ci est partiellement opérant en ce qu'il caractérise une certaine spécialisation de leurs régimes de formation et d'exécution. Leur régime illustre en fin de compte l'existence d'une certaine originalité des règles spécifiquement applicables à cette catégorie de contrats publics
When the law teaches mainly about the use of the public domain, we need to understand the specific elements relative to the contracts on the private domain as well. This research paper will show how the texts, as well as the jurisprudence, have affected the definition, the nature and the legal status of these contracts, particularly in relation to the private domain. The specifics of this research lay in the study of the different contracts relative to the private domain and how these techniques can converge on the issue of the public property of the public persons. This particular theory will allow to widen the classic analysis which is opposing contracts on their nature.In a first part, we will classify the public contracts relative to the private domain, according to their characteristics and their relation to the general interest. The different litigations related to these contracts have been changing and some uncertainties need to be clarified and analysed.The second part of the thesis will focus on the legal status of these contracts, not only from their administative's nature, but also the contracts related to the private domain as a whole. Beyond the specific nature of each contract, being a public person implies specific legal rights as far as the constitution of the contract and its execution. In the end, their status illustrates a certain originality in the rules relative to this particular category of public contracts

L'étude des propriétés privée et publique mène à deux constats. Le premier d'entre eux consiste à remarquer que les théories de chacune des propriétés, c'est-à-dire la manière dont elles sont présentées et décrites, peuvent être remises en cause. Le second est qu'elles présentent des points communs. La considération de ces deux éléments invite alors à en proposer une étude commune dans le but d'établir une théorie renouvelée et commune de la propriété. Une étude objective, c'est-à-dire détachée des théories jusqu'alors retenues et fondée sur l'ensemble des textes de nature législative régissant les propriétés est proposée, la théorie commune de la propriété devant alors être induite de ces textes. Le rejet des théories de chacune des propriétés impose cependant de déterminer la nature de ce droit avant et afin de pouvoir déterminer son contenu. La propriété étant un droit subjectif, on a pu déduire des diverses classifications proposées qu'elle est une relation exclusive et immédiate entre une personne et une chose et plus précisément une relation exclusive et immédiate entre un propriétaire et son bien. Les textes régissant cette relation révèlent une organisation interne qui permet d'attribuer, selon la nature du bien objet de propriété, un ensemble de règles gouvernant la relation de propriété dont il est l'objet. C'est à partir de ce régime juridique des biens qu'a pu être élaborée la théorie commune de la propriété. Le recours à sa nature de droit subjectif a imposé de rechercher quelle prérogative le droit subjectif de propriété offrait au propriétaire. Il s'agit du bénéfice du régime juridique du bien, ce bénéfice étant lui-même exclusif et immédiat
The study of public and private properties leads to two observations: first, each of these theories i. E. The way they are displayed and described can be criticized. Second, each of them has some traits in common. According to these elements, a joint study can be suggested in order to build a renewed and common theory of property. An objective study, disconnected from previous theories and based on all legislative texts governing properties, is suggested. The common theory of property shall then be inferred from these texts. The rejection of the theories of each property requires to determine the nature of this right before and in order to determine its content. Property being an individual right, it has been inferred from various suggested classifications that it is an exclusive and immediate relationship between a person and a thing and more specifically an exclusive and immediate relationship between an owner and his possessions. The laws governing this relationship reveal an internal organization allowing the assignment of one set of rules regarding the relationship of property. This assignment depends on the nature of the goods subject of property. It is from this legal regime of goods that the common theory of property has been developed. The use of its nature of subjective right invites to seek which prerogative this subjective right of property confers to the owner. This is the benefit of the legal regime of goods; this benefit being exclusive and immediate

Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrimoine des personnes publiques. Cette dualité domaniale est confirmée en 2006 par le code général de la propriété des personnes publiques. Loin de mettre fin aux débats, l’entrée en vigueur du code met en lumière la fragilité des critères d’identification du domaine public. La confrontation des normes qui lui sont applicables avec l’état de la doctrine démontre que la mise en œuvre des critères d’identification de la propriété et de l’affectation est mal aisée. Ces difficultés sont consubstantielles à la notion. Néanmoins, l’impératif de valorisation économique qui transcende l’ensemble de la matière accentue encore un peu plus leur dénaturation. Loin d’imposer une remise en cause des critères et des catégories qui en découlent, l’étude conduit à renouveler la lecture des rapports de propriété qui s’exercent sur ce domaine. Envisagé sous l’angle de la valeur, le domaine public doit être envisagé comme une somme d’utilités. L’abandon d’une conception exclusive du droit de propriété permet ainsi de redonner de la cohérence à l’identification de la notion
Public domain is a central notion of public ownership. Because of the protective function that stems from its system, it has always focused the attention of both doctrine and the legislator. Along with “private domain”, public domain is one of the two subsets of state property. This duality was confirmed in 2006 by the general code on public property. Far from ending the debate, the coming into effect of the code highlights the fragility of the criteria identifying the public domain. Comparing applicable norms to the state of doctrine shows that implementing the criteria of identification of property and commissioning is not easy. These difficulties are consubstantial to the notion. Nevertheless, the necessity of creating economic value that transcends the whole matter, further accentuates their denaturation. Far from challenging the criteria and categories that result from it, the study leads to a renewed reading of the property relations exerted over this domain. Seen from a value perspective, the public domain should be viewed as a sum of utilities. Abandoning an exclusive conception of property law thus makes it possible to restore coherence to identifying the notion

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges, au long des siècles, a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles montre que l’on est passé d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour finalement évoluer vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une propriété publique distincte de la propriété privée ouvre la voie à une réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de mettre fin à la dislocation des compétences
Setting the criteria for the distribution of public property disputes among private and public law courts has been a progressive judicial construction, realized over the centuries. The systematization of the different jurisprudential ‘layers’ shows that, from a quite chaotic division of competences under the Old Regime, we evolved towards an organic criterion, to finally reach the criterion of the goal of administrative action in the mid-19th century. The actual model, which more or less corresponds to the classical distinction inherited from the 19th century, does not allow for a coherent division of competences. Domain duality is not an appropriate criterion for the distribution of public property disputes among private and public law jurisdictions. Positive law evolutions illustrate the need to overcome the current manifestations of jurisdictional dualism in this field. The distinction between public and private property opens the way for a comprehensive reconsideration of the matter. The powers of the private law judge on the private domain constitute a major obstacle in the potential unification of the jurisdictional treatment of public property disputes. Renovating this field of litigation requires questioning the assimilation of the private domain to private property and overcoming the outdated connection between the notion of property and the competence of the private law judge. I argue for an organic definition of public property, following which, the choice of competence and procedure would not anymore be based on the use of the property at stake but on the public nature of the legal personality of its owner. While this would imply abandoning current categories, it would put an end to a long standing jurisdictional disorder

La valorisation economique des patrimoines administratifs est le probleme dominant du droit des biens publics depuis plusieurs decennies. Pour la faciliter, les pouvoirs publics entendent soumettre l'ensemble des biens publics a un regime de propriete (sous reserve de la protection de l'interet general). Pour trouver une veritable traduction, cette volonte demande que soit prealablement definie la propriete des personnes publiques ou propriete publique. L'etude des regles applicables aux dependances du domaine public montre que domanialite et propriete publiques constituent deux regimes de biens autonomes et, pour l'essentiel, non compatibles. Concretement, ces dependances restent tres largement soumises a la domanialite et marginalement a la propriete, meme si elles sont formellement l'objet d'un droit de propriete. Soumettre les dependances du domaine public a un regime de propriete en maintenant le cadre de la domanialite publique s'avere impossible. La these de la propriete administrative, qui a l'ambition de reunir propriete et domanialite publiques, aboutit a des contradictions. Elle atteste un attachement profond et ancien a ce dernier regime, dont la necessite peut etre remise en cause aujourd'hui. En effet, le regime du domaine prive offre le modele d'une veritable propriete publique. La domanialite privee est un regime de propriete : elle permet aux collectivites publiques d'exercer a titre exclusif des prerogatives de nature reelle sur leurs biens. Elle est aussi un regime de propriete publique : determinee par la qualite de ses titulaires, elles leur confere des competences discretionnaires ou liees, et non les prerogatives indeterminees des proprietaires prives. Assurant un equilibre entre efficacite de gestion et realisation de l'interet general, elle est susceptible d'etre etendue a l'ensemble des biens publics.

A décrire le droit des biens publics, les juristes en viennent régulièrement, depuis quelques décennies, a mettre en cause la distinction du domaine public et du domaine prive : pourquoi maintenir, entre la propriété individuelle et le domaine public, cet élément perturbateur que semble être devenu le domaine prive? Pour répondre, il convient de ne pas s'en tenir aux domaines distingues. Les biens publics ne sont qu'une partie d'un tout. On ne peut les concevoir indépendamment des bien prives. On ne peut dire ce qu'ils sont sans situer l'Etat face a l'ensemble des biens et donc sans décider aussi de la situation des individus. "comme forme symbolique" signifie (avec le sens donne a l'expression par Ernst Cassirer) "comme forme de l'espace", partie de cet espace ou s'opposent des biens (dimension horizontale) et ou se différencient l'Etat et les individus (dimension verticale). Il est montre comment - en France et dans le cadre de "l'ideo- logie moderne"- telle ou telle représentation de l'espace va de pair avec telle ou telle conception de la distinction des domaines. En toute hypothèse, on se heurte a la question de la différenciation du tout et de ses parties, de l'Etat et des individus. Il est soutenu que la distinc- tion des domaines tend a préserver une structure de l'espace censée garantir un écart et que son rejet s'appuie sur des représentations susceptibles de menacer ce même écart.

Law of urbanisation and public property constitute means of intervention of the public administration in Real Estate matters. This unit of fied of action creates a meeting of these two normative systems. Situations of contact are various : creation of public buildings in a space covered by the regulation of urbanism, operations of urbanism of the public property, realisation of the public equipment, protection of open spaces and the patrimony. The inevitable confrontation then poses the problem of the combination of the norms and procedures. It remains that urbanism law does not apply precisely to public property in the same way as it applies to goods governed by private law. Otherwise, having the realisation and allotment of some goods to the general interest, of the protection of the natural spaces, of the sites and historic monuments, law on urbanisation contributes to provide public property with new dependencies
Le droit de l'urbanisme et celui du domaine public constituent des moyens d'intervention des personnes publiques en matière immobilière. Cette unité de champ d'action crée des rencontres entre ces deux ensembles normatifs. Des situations de contact sont diverses : création d'immeubles domaniaux dans un espace couvert par des règles d'urbanisme, opérations d'urbanisme sur des emprises du domaine public, réalisation des équipements publics, protection des espaces naturels et du patrimoine. L' inéluctable confrontation pose alors le problème de la combinaison des normes et des procédures. Il reste que le droit de l'urbanisme ne s'applique pas au domaine public exactement de la même manière que celle dont il s'applique aux biens régis par le droit privé. Par ailleurs, disposant de la réalisation et de l'affectation de certains biens à l'intérêt général, de la protection des espaces naturels, des sites et monuments historiques, le droit de l'urbanisme contribue à alimenter le domaine public de dépendances nouvelles. Dans ce contexte, des biens privés, affectés et protégés au nom de l'intérêt général, pourraient parfaitement être intégrés au domaine public

La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.