Relevant bibliographies by topics / Domaine public

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Academic literature on the topic 'Domaine public'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 12 April 2025

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Journal articles on the topic "Domaine public"

1

Naegelen, Pierre. "Vers un domaine public des données ?" I2D - Information, données & documents 53, no. 4 (2015): 25. http://dx.doi.org/10.3917/i2d.154.0025.

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2

Nérisson, Sylvie. "Le domaine public en question(s)." I2D - Information, données & documents 53, no. 1 (2016): 27. http://dx.doi.org/10.3917/i2d.161.0027.

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3

Halley des Fontaines, Virginie. "Du domaine public de la parentalité." Santé Publique 24, no. 4 (2012): 279. http://dx.doi.org/10.3917/spub.124.0279.

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4

Depuy, Laurent. "Divisions en volumes et domaine public." Droit et Ville 49, no. 1 (2000): 175–216. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2000.1734.

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5

Caillosse, Jacques. "Le Principe d'inaliénabilité du domaine public." Zbornik radova Pravnog fakulteta u Splitu 55, no. 1 (February 28, 2018): 29–43. http://dx.doi.org/10.31141/zrpfs.2018.55.127.029.

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Abstract:
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laquelle on réserve le nom de domaine public, est tributaire, pour ce qui est de la détermination de son périmètre comme de son mode de fonctionnement, du système des règles propres au droit public. L'une de ces règles, l'inaliénabilité, fait particulièrement débat : perçue comme un obstacle à la circulation marchande des biens auxquels elle s'applique, elle est désignée comme l'un des principaux freins juridiques à l'attractivité économique de la propriété publique.
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6

Blin, Frédéric. "Numérisation du domaine public et licence ouverte." De quels droits ?, no. 72 (October 1, 2013): 10–12. http://dx.doi.org/10.35562/arabesques.997.

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7

Cabrol, Valérie. "Deuxième Partie. L’obligation d’entretien du domaine public." Droit et Ville 53, no. 1 (2002): 211–35. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2002.1803.

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8

Kintz, Patrick. "Le domaine public est inaliénable et imprescriptible." Droit et Ville 61, no. 1 (2006): 217–23. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2006.1928.

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9

Cabrol, Valérie. "L’obligation d’entretien du domaine public. Première Partie." Droit et Ville 52, no. 1 (2001): 227–76. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.2001.1791.

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10

Petitot, Françoise. "« Freud est tombé dans le domaine public? »." La lettre de l'enfance et de l'adolescence 78, no. 4 (2009): 5. http://dx.doi.org/10.3917/lett.078.0005.

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Dissertations / Theses on the topic "Domaine public"

1

Vérité, Aline. "Domaine public et etablissements publics." Rennes 1, 1995. http://www.theses.fr/1995REN11002.

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Abstract:
Depuis mille neuf cent quatre-vingt quatre, date de l'arret "mansuy", les etablissements publics ne sont plus seulement affectataires, mais proprietaires d'un domaine public propre. Deux consequences essentielles decoulent de cette situation : d'une part, le nombre des etablissements publics en france allant en s'accroissant, il va y avoir correlativement une augmentation du nombre de biens susceptibles d'entrer dans le domaine public. Le juge administratif joue a ce niveau un role essentiel puisque c'est lui qui applique les criteres de l'affectation. Il dispose d'une marge de manoeuvre pour l'application du critere de la'amenagement special ainsi que sur la theorie de l'accessoie. D'autre part, les biens entrant dans le domaine public propre de l'etablissement public vont suivre le regime de la domanialite publique gouverne par le principe d'inalienabilite. Ce regime de la domanialite publique apparait obsolete, completement decale par rapport aux realites economiques et en particulier au niveau des investissements sur le domaine public. Le legislateur a commence a reagir en adoptant l'article treize de la loi nulero quatre-vingt huit-treize du cinq janvier mille neuf cent quatre-vingt huit, puis la loi numero quatre vingt quatorze-six cent trente et un du vingt cinq juiillet mille neuf cent quatre-vingt quatorze. Si l'on veut garantir l'existence du domaine public en france, il faut continuer a assouplir le regime de la domanialite publique
Since nineteen eighty four, date of the "mansuy" judgment, public establishments are not only administrators, but also own a personal public domain, two essential consequences proceed from this situation : firstly, as the number of public establishments in france increases dramatically, belongings eligible to enter the public domain also increase on a parallel manner. The administrative judge plays et this level an essential role because he applies critieriums of assignement. He has broad margin of appreciation to applicate the "special fitting" criterium and the "adjunct" theory. Secondly, belongings the public domain owned by the public establishment follows the rules of the public domaniality directed by the principle of inalienability. These rules of public domaniality seem to be obsolete and really unconnected with economic facts, particularly with possible financial investments on the public domain. The legislator begins to react by passing the article thirteen of the law number eighty-eight thirteen of the five january nineteen eighty eight and then the law number ninety four-six thirty one of the twenty five july nineteen ninety four. If the existence of the public domain wants to be protected, the rules of the public doma niality must become more flexible
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2

Amadei, Jean-Pierre. "Domaine public et décentralisation." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10006.

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Abstract:
La liaison entre le domaine public et la décentralisation prouve que le droit des biens publics incarnait une problématique institutionnelle. Le domaine public se confondait avec le territoire. La confrontation entre la libre administration locale et la domanialité publique engendre des influences réciproques. En premier lieu, le régime du domaine public encadre les compétences décentralisées. En second lieu, face aux impératifs de la libre administration, la domanialité publique s’infléchit et s'autonomise. Cette déterritorialisation du domaine public permet de clarifier les notions et classifications domaniales. Le domaine public s'apure et se recentre sur une logique fonctionnelle
The link that binds "public domain" to decentralization reveals that law concerning public properties embody an institutional problem. Public domain was misinterpreted and confused with territory. Confrontation of free local administration with public "domainshif" generates mutual influences. In the first place, the public domain-system comprehends the decentralized parts that are being played. In the second place, as far as facing imperatives of free administration is concerned, it appears that public local "domainship" is transformed and autonomized. That deterritorialisations of domains. Public domain is being purified and recentred on a functional logic
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3

Gaudemar, Hervé de. "L'inaliénabilité du domaine public." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020061.

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Abstract:
La thèse a pour objet l’étude de l’inaliénabilité du domaine public sans esprit dogmatique ni révérence particulière pour ce qui est souvent perçu comme l’un des principes les plus durables du droit public français. Évitant l’esprit de sacralisation ou la répétition axiologique, l’expression « inaliénabilité du domaine public » n’a pas été considérée ici comme un bloc mais, au contraire, comme l’association d’une règle, l’inaliénabilité, et d’une catégorie, le domaine public, qui mis ensemble forment un principe. Il en résulte que l’inaliénabilité du domaine public est très différente des diverses formes d’inaliénabilité que l’on rencontre en droit privé ou en droit public. Ainsi, à la différence de la première, celles-ci n’interdisent ni l’usucapion du bien, ni son insaisissabilité pas plus qu’elles n’emportent l’imprescriptibilité de la sanction de l’aliénation. On peut alors percevoir que l’inaliénabilité du domaine public est avant tout une obligation de l’appropriation publique de la dépendance. C’est ce que l’on regroupe sous le terme de principe de l’inaliénabilité du domaine public. La règle d’inaliénabilité, quant à elle, vient seulement limiter l’exercice du droit de propriété de la personne publique pour garantir le respect de cette propriété publique obligatoire. Elle n’implique rien d’autre que le maintien de la propriété juridique de la dépendance par une personne publique, ce qui ouvre un large champ pour déterminer ce que sont les exigences de l’affectation. Ainsi conçue par la titularité du droit de propriété, l’inaliénabilité du domaine public n’interdit ni le droit réel d’occupation, ni le bail commercial, ni la servitude sur la dépendance, ni la circulation juridique du bien entre les personnes publiques.
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4

Couderc, Irène. "Le domaine public mobilier." Thesis, Poitiers, 2015. http://www.theses.fr/2015POIT3003.

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Abstract:
La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, le domaine public mobilier est réceptif à des meubles dépourvus d'intérêt culturel. Il existe en outre un domaine public mobilier praeter legem.Le domaine public est protégé par le principe d'inaliénabilité. Cependant, le principe d'inaliénabilité du domaine public mobilier est avant tout une interdiction de déclassement administratif de meubles publics qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Loin d'être sanctuarisé, il s'accommode en droit et en fait d'une importante aliénabilité des meubles domaniaux
French public entities (the State, local entities) can be owners of real property or movables. When these movables have a cultural value, they can be a matter of what the French law calls ‟domaine public mobilier”. These properties are subjected to legal rules which grant them a particular protection: they are inalienable; they are subjected to special rules regarding their preservation, their safety and their security. And these properties are subjected to particular legal rules allowing people to discover them in public museums, in public exhibitions, etc. How does the law identify these properties? Is the inalienability of these properties as “authoritarian” as the law wants it? These questions are in the heart of the present work
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5

Pélissier, Arnaud. "La gratuité du domaine public." Dijon, 1999. http://www.theses.fr/1999DIJOD007.

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Abstract:
La question de la gratuité des biens destinés à l'usage du public a participé de façon particulièrement substantielle à l'élaboration de la théorie du domaine public au XIXe siècle. L'évolution de la notion de domaine public et son ouverture à des considérations de meilleure utilisation ont cependant induit de fortes mutations dans le régime domanial, interdisant de considérer la gratuité comme un principe du domaine public ou comme un + principe de la domanialité publique ; au sens de la jurisprudence Eurolat. La gratuité n'en demeure pas moins, avec la liberté et l’égalité, l'un des trois principes gouvernant les utilisations collectives des dépendances domaniales affectées à l'usage direct du public. Il s'agit d'un principe, reconnu comme tel par le conseil constitutionnel et le conseil d'état. Ce principe de gratuité des utilisations collectives doit être regardé comme un principe général du droit de valeur législative. Il en résulte qu'il appartient au législateur seul d'en restreindre la portée ou d'y apporter des dérogations. Le pouvoir du législateur en la matière est pourtant affecté d'une réserve essentielle : la gratuité des utilisations collectives participant à l'exercice effectif de nombreuses libertés de niveau constitutionnel s'exerçant sur le domaine public, elle constitue un principe garant du respect d'autres droits et libertés et apparait dès lors comme un acteur indirect du contrôle de constitutionnalité. Ma question de la gratuité du domaine public pose par ailleurs celle de la combinaison de ce principe et des droits en découlant pour les usagers avec les pouvoirs qu'exerce l'administration sur le domaine public, et conduira à préciser le régime général des dérogations au principe de gratuité des utilisations collectives du domaine public
The evolution of the notion of "domaine public" and his opening to considérations of economic orientated management have lead to profound mutations of "domaine public" laws. The consequence is that gratuitousness is no longer a rule of "domaine public". However that may be, gratuitousness remains a rule affecting the public access to estates that are devoted to the public
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6

Martsoukou, Metaxia. "La gratuité du domaine public." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020061.

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Abstract:
L'expérience quotidienne montre que l'administré se trouve obligé de payer contributions, taxes, droits, redevances, cotisations, remboursements et autres rémunérations chaque fois qu'il entre en contact avec une administration pour utiliser le domaine public. En étudiant l'histoire du domaine public, on voit que la gratuité apparaît plutôt comme une pratique que l'on constate que comme un principe qu'on se soucie de justifier en droit. Une partie de la théorie considère le domaine public comme un res nullius sur lequel l'Etat ou les autres personnes publiques n'auraient qu'un droit de garde et des pouvoirs de police. Les particuliers auraient, de leur côté, un droit d'utilisation de ce domaine qui devrait être, en principe, gratuite. Mais à l'heure actuelle, la tendance est de considérer que l'Administration peut exercer sur le domaine public, outre son pouvoir de police, un nouveau pouvoir, celui de gestion. On commence donc à accepter le fait que le domaine public puisse être exploité financièrement et que l'Administration agisse dans le dessein de profit. Dans le cas d'utilisation privative du domaine public, la légalité de la rentabilité apparaît directement. Dans le cas de l'usage commun de celui-ci, cette recherche de rentabilité est en quelque sorte indirecte mais ne cesse d'accroître.
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7

Masson, Romain. "La valorisation des biens publics." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.

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Abstract:
La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenir
This research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future
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8

Choisy, Stéphanie. "Le domaine public en droit d'auteur." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020011.

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Abstract:
Le domaine public en droit d'auteur est traditionnellement presente comme designant les oeuvres qui, a l'expiration du delai de protection par les droits patrimoniaux, sont d'utilisation libre et gratuite. Si cette definition est juste, elle se revele imprecise. Premierement, elle n'insiste pas sur les difficultes liees au calcul de la duree de protection. Or, celles-ci sont nombreuses surtout depuis que la directive du 29 octobre 1993, transposee en france par une loi du 27 mars 1997, a porte le delai de protection a soixante-dix ans apres la mort de l'auteur. Le delai a donc ete allonge de vingt ans en france, ce qui suscite certaines incertitudes notamment quant au maintien des prorogations de guerre et a la determination des oeuvres qui, tombees dans le domaine public en france, sont rappelees a la protection. Deuxiemement, elle est muette sur la qualification du domaine public. Celle-ci doit donc etre operee par reference au droit commun. Si la qualification de domaine public au sens du droit administratif n'est pas de nos jours adaptee, celle de res communes est permise. L'article 714 c. Civ. A donc vocation a gouverner le regime du domaine public. Est donc comblee la troisieme lacune de la definition traditionnelle qui reste tres vague sur les conditions d'utilisation du domaine public. Celles-ci sont desormais regies non seulement par les dispositions du code de la propriete intellectuelle relatives notamment au droit moral mais aussi par l'article 714 c. Civ. La principale consequence de l'application de cet article au domaine public en droit d'auteur est sans douted'etablir des regles gouvernant les reappropriations du domaine public (par le droit de la propriete intellectuelle ou par la responsabilite civile). En vertu de l'article 714 c. Civ. , si chacun a la faculte de se constituer une exclusivite sur le domaine public, c'est a la condition que ce droit n'opere qu'une appropriation partielle et non totale de l'oeuvre du domaine public.
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9

Choisy, Stéphanie. "Le domaine public en droit d'auteur /." Paris : Litec, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389475347.

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10

Thierry, Marion. "L'occupation sans titre du domaine public." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF004/document.

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Abstract:
L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est impossible de lutter durablement contre l’occupation sans titre du domaine public en raison de son caractère protéiforme et récurrent, la seule solution pour le propriétaire et le gestionnaire domanial est de gérer efficacement chaque cas d’occupation sans titre.Cette thèse vise à présenter un panel de réponses pouvant s’adapter à la multiplicité et aux spécificités des cas d’occupation sans titre, ces réponses ayant toute pour même objectif de faire cesser ce phénomène. Pour mettre en œuvre des réponses efficaces, il faut tout d’abord connaître le statut juridique de l’occupant sans titre et démontrer que ce phénomène résulte de circonstances diverses susceptibles d’être prises en compte dans la gestion de l’occupation sans titre. Deux types de réponses peuvent ensuite être mises en évidence : une réponse contentieuse, réponse classique à l’occupation sans titre, et une réponse négociée, réponse plus souple et ne nécessitant pas l’intervention du juge
Untitled occupation of the State property generates patrimonial, financial and economic damages. This phenomenon therefore prevents the owner and manager of the State property from effectively benefitting from their domain and hinders any economic development of the State property by slowing or stopping further investment into the State property. Untitled occupation is also a phenomenon that goes beyond the interests of the owner and manager of the domain since it is likely to create a competitive disadvantage between regular and illegal occupants.While it is impossible to fight untitled occupation of state property in the long term due to its protean and recurrent nature, the only solution for the owner and manager of the domain is to effectively manage each situation of untitled occupancy on a case-by-case basis.This thesis aims to present a series of answers that can be adapted to the multiplicity and specificities of cases of untitled occupation with each having the same objective of ending untitled occupation of the State property. To implement the most effective responses, it is first necessary to know the legal status of the untitled occupier and to demonstrate that this phenomenon results from diverse circumstances that may be taken into account in the management of untitled occupation. Depending on the kind of untitled occupation, two types of responses can then be implemented: a contentious response which is the classic response to occupation without title, or a negotiated response being a more flexible approach requiring no intervention by the judge
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Books on the topic "Domaine public"

1

Maulpoix, Jean-Michel. Domaine public. [Paris]: Mercure de France, 1998.

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2

Desnos, Robert. Domaine public. [Paris]: Editions Gallimard, 1998.

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3

Dutourd, Jean. Domaine public. [Paris]: Flammarion, 1994.

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4

Dufau, Jean. Le domaine public. Paris: Editions du Moniteur, 1987.

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5

Robert, Dittrich, ed. Domaine public payant. Wien: Manzsche Verlags- und Universitätsbuchhandlung, 1993.

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6

Brard, Yves. Domaine public, domaine privé: 10 ans de jurisprudence commentée : 1991-2001. Paris: Litec, 2002.

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7

Vital-Durand, Brigitte. Domaine privé. Paris: Editions générales First, 1996.

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8

Choisy, Stéphanie. Le domaine public en droit d'auteur. Paris: Litec, 2002.

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9

Canada. Crown Lands Dept., ed. The Public lands of Canada. [S.l: s.n., 1986.

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10

Jean-Richard-dit-Bressel, Marc. Ewiges Urheberrecht oder Urhebernachfolgevergütung: Domaine public payant? Baden-Baden: Nomos, 2000.

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Book chapters on the topic "Domaine public"

1

Merli, Franz. "Das französische Modell: Domaine public." In Forschungen aus Staat und Recht, 67–81. Vienna: Springer Vienna, 1995. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-7091-6615-4_5.

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2

Vieira, Maria Clara Bracinha. "Le domaine public et le domaine privé. Les Façades en tant que séparateurs – Lisbonne, Rua da Prata." In Urban Spaces and the complexity of Cities, 101–16. Köln: Böhlau Verlag, 2018. http://dx.doi.org/10.7788/9783412508517.101.

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3

Bourgeois, Luc. "Le domaine public dans le nord de l'Aquitaine aux VIIe-Xe siècles : une lecture archéologique." In Biens publics, biens du roi, 349–83. Turnhout: Brepols Publishers, 2019. http://dx.doi.org/10.1484/m.scisam-eb.5.118748.

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4

Bernard, Sheila Curran, and Kenn Rabin. "Public Domain." In Archival Storytelling, 221–31. Second edition. | London ; New York : Routledge, 2020. |: Routledge, 2020. http://dx.doi.org/10.4324/9781003026204-15.

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5

Alizadeh, Hooshmand. "Public Domain." In Building a traditional Kurdish City, 127–69. Singapore: Springer Singapore, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-981-16-3634-9_5.

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6

Ranson, Stewart, and John Stewart. "Public Learning." In Management for the Public Domain, 168–86. London: Macmillan Education UK, 1994. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-23787-6_8.

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7

Ranson, Stewart, and John Stewart. "Enabling Public Accountability." In Management for the Public Domain, 221–41. London: Macmillan Education UK, 1994. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-23787-6_10.

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8

Ranson, Stewart, and John Stewart. "Judging Public Choice." In Management for the Public Domain, 187–220. London: Macmillan Education UK, 1994. http://dx.doi.org/10.1007/978-1-349-23787-6_9.

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9

Shekhar, Shashi, and Hui Xiong. "Public-Domain Software." In Encyclopedia of GIS, 919. Boston, MA: Springer US, 2008. http://dx.doi.org/10.1007/978-0-387-35973-1_1046.

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10

Cline Cohen, Patricia. "6. Safety and Danger: Women on American Public Transport, 1750-1850." In Gendered Domains, edited by Dorothy O. Helly and Susan M. Reverby, 109–22. Ithaca, NY: Cornell University Press, 2019. http://dx.doi.org/10.7591/9781501720741-010.

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Conference papers on the topic "Domaine public"

1

Wang, Songping, Hanqing Liu, and Haochen Zhao. "Public-Domain Locator for Boosting Attack Transferability on Videos." In 2024 IEEE International Conference on Multimedia and Expo (ICME), 1–6. IEEE, 2024. http://dx.doi.org/10.1109/icme57554.2024.10688082.

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2

Kusumi, Reo, Makoto Takita, Thin Tharaphe Thein, Masami Mohri, and Yoshiaki Shiraishi. "Malicious Domain Detection Using Statistical Features of Domain Strings, Public Information, and DNS Logs." In 2025 International Conference on Artificial Intelligence in Information and Communication (ICAIIC), 0049–54. IEEE, 2025. https://doi.org/10.1109/icaiic64266.2025.10920636.

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3

Sai, Kuheli, and David Tipper. "Gauging Public Interest in the Digital Sovereignty Domain: A Social Sensor Analysis." In 2024 IEEE International Symposium on Technology and Society (ISTAS), 1–8. IEEE, 2024. http://dx.doi.org/10.1109/istas61960.2024.10732608.

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4

Richez, Florence. "Dernières découvertes dans le domaine public maritime français méditerranéen." In XIII Congreso Internacional sobre Cerámica Medieval y Moderna en el Mediterráneo (AIECM3), 771–74. La Ergástula, 2024. https://doi.org/10.63114/2fhyz585.

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Abstract:
Depuis l’exposition Vingt mille pots sous les mers : le commerce de la céramique en Provence et Languedoc du Xe au XIXe siècle réalisée en 1999 (Amouric et al., 1999) des expositions thématiques et diverses communications présentées par Henri Amouric et Lucy Vallauri/LA3M (Amouric et Vallauri, 2011) ainsi que le travail sur les mouillages réalisé par Gaëlle Dieulefet (Dieulefet, 2013) ont permis de dévoiler une partie de ces nouvelles découvertes. Nous nous bornerons ici à présenter quelques unes des épaves modernes inventoriées sur les côtes méditerranéennes françaises depuis une vingtaine d’années, puis à mettre en évidence les grandes courants commerciaux illustrés par les zones de mouillage.
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LAFON, Virginie, Julie MUGICA, and Cyril MALLET. "Cartographie de l'état du Domaine Public Maritime par télédétection THR : Application au Bassin d'Arcachon." In Journées Nationales Génie Côtier - Génie Civil. Editions Paralia, 2010. http://dx.doi.org/10.5150/jngcgc.2010.059-l.

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Zollinger, Alexandre. "Propos synthétiques sur l’intégrité à l’épreuve de la liberté de reproduction (domaine public et licences libres)." In 2ème Colloque International de Recherche et Action sur l’Intégrité Académique. « Les nouvelles frontières de l’intégrité ». IRAFPA, 2022. http://dx.doi.org/10.56240/cmb9908.

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Abstract:
Works in the public domain may be used, and in particular reproduced, freely. This freedom of exploitation can result from the absence of protection of the object in question by the various intellectual property rights (in the presence in particular of non-original creations), or else from the end of the patrimonial rights of author (in general 70 years after his death). A third scenario: the copyright holder can choose to use his right of exploitation, not yet prescribed, by authorizing in advance any reproduction or representation of his work. This “open” use of the exclusive right is carried out by resorting to free licenses (free software, Creative Commons, etc.). In order to improve the responses to breaches of academic integrity, it is notably proposed to supplement a principle of respect for the authorship of the results of scientific research
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Sabella, Maria Paola. "Le Corbusier et Christian Zervos dans Cahiers d’art." In LC2015 - Le Corbusier, 50 years later. Valencia: Universitat Politècnica València, 2015. http://dx.doi.org/10.4995/lc2015.2015.1018.

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Abstract:
Abstract: The search has as purpose to notice the importance of Christian Zervos (Argostoli 1889 – Paris 1970), a greek art historian and founder of the magazine and publishing house Cahiers d’art, that lived in Paris from 1907 to the end of his life) with Le Corbusier, inserted in the contest of Cahiers d’art. The exceptional versatility of Zervos’s mind had allowed him to realize, through Cahiers d’art, a intellectual environment that exceeded the ordinary publishing house of that period, beacuse it was enchanted and nourished by all sector of knowledge. Zeros, inside the Cahiers d’art, made Le Corbusier protagonist of the section of Architecture, that submits to Sigfried Giedion. In fact since the first number of Cahiers d’art the work of Le Corbusier was broadly taken in examination. The articles related to the work of the Architect have gone since 1926 to 1954; the themes that touch these texts can be separate in four major topics: design, private house, great public buildings, painting. La recherche a le but de relever l’importance de Christian Zervos (Argostoli 1889-Parigi 1970), historien de l’art et fondateur des Éditions Cahiers d’art, qui vécut à Paris depuis 1907 à sa mort, et Le Corbusier, insérée dans le contexte de Cahiers d’art. L’exceptionnel éclectisme de Zervos a permis de réaliser dans Cahiers d’art un excellent milieu intellectuell qu’il va au-delà des Éditions, car uni et nourri par chaque domaine de la connaissance. Dans les Cahiers d’art, Zervos rend Le Corbusier le protagoniste de la section d’architecture, soignée par Siegfried Giedion. Keywords: Cahiers d’art; Christian Zervos; projects. DOI: http://dx.doi.org/10.4995/LC2015.2015.1018
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Riddell, Allen B. "Public domain rank." In OpenSym '15: The 11th International Symposium on Open Collaboration. New York, NY, USA: ACM, 2015. http://dx.doi.org/10.1145/2788993.2789850.

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Silva, Mariana O., Clarisse Scofield, and Mirella M. Moro. "PPORTAL: Public Domain Portuguese-language Literature Dataset." In Dataset Showcase Workshop. Sociedade Brasileira de Computação, 2021. http://dx.doi.org/10.5753/dsw.2021.17416.

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Abstract:
Combining human expertise with book-consumers data may generate what is needed to sustain constant changes experienced in the book publishing market. Then, building and making available datasets that entirely comprise the essential elements of the book industry ecosystem is essential. However, little has been done in such a context for non-English languages, such as Portuguese. Hence, we introduce PPORTAL, a public domain Portuguese-language literature dataset composed of books-related metadata. After an overview of its building process and content, we discuss a brief exploratory data analysis to summarize its main characteristics. We also highlight potential applications, showing how PPORTAL is useful as a resource on different research domains.
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Cai, Yitao, and Xiaojun Wan. "Multi-Domain Sentiment Classification Based on Domain-Aware Embedding and Attention." In Twenty-Eighth International Joint Conference on Artificial Intelligence {IJCAI-19}. California: International Joint Conferences on Artificial Intelligence Organization, 2019. http://dx.doi.org/10.24963/ijcai.2019/681.

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Abstract:
Sentiment classification is a fundamental task in NLP. However, as revealed by many researches, sentiment classification models are highly domain-dependent. It is worth investigating to leverage data from different domains to improve the classification performance in each domain. In this work, we propose a novel completely-shared multi-domain neural sentiment classification model to learn domain-aware word embeddings and make use of domain-aware attention mechanism. Our model first utilizes BiLSTM for domain classification and extracts domain-specific features for words, which are then combined with general word embeddings to form domain-aware word embeddings. Domain-aware word embeddings are fed into another BiLSTM to extract sentence features. The domain-aware attention mechanism is used for selecting significant features, by using the domain-aware sentence representation as the query vector. Evaluation results on public datasets with 16 different domains demonstrate the efficacy of our proposed model. Further experiments show the generalization ability and the transferability of our model.
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Reports on the topic "Domaine public"

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Pilichowski, Elsa, and Edouard Turkisch. L'emploi dans le secteur des administrations publiques sous l'angle des coûts de production des biens et des services dans le domaine public. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), April 2008. http://dx.doi.org/10.1787/242053865825.

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2

Kitterman, S. Experimental Domain-Based Message Authentication, Reporting, and Conformance (DMARC) Extension for Public Suffix Domains. Edited by T. Wicinski. RFC Editor, July 2021. http://dx.doi.org/10.17487/rfc9091.

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3

Velez, Gladis, and Ragvi Shah. Reorienting Smart City Metrics to Emphasize Resident Well-Being: A Disparity-Oriented Approach. University of Miami, 2022. http://dx.doi.org/10.33596/report-1.

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Abstract:
This paper applies a disparity-oriented focus to promote human-centered solutions to smart city planning efforts. For five metropolitan areas (San Jose, Miami, New York, Denver, and Seattle) we explored three smart city domains (socioeconomics, public transit access, and digital divide), identified candidate indicators for each domain using publicly available data, and mapped composite measures generated using principal components analysis. The study identifies areas that may be most and least likely to benefit from smart city investments. Reorienting solutions can ultimately increase community equity and engagement in urban life.
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4

Hastings, N., and R. Nielsen. Memorandum for Multi-Domain Public Key Infrastructure Interoperability. Edited by M. Shimaoka. RFC Editor, July 2008. http://dx.doi.org/10.17487/rfc5217.

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Hamlet, Jason R., and Curtis M. Keliiaa. Assessment of current cybersecurity practices in the public domain : cyber indications and warnings domain. Office of Scientific and Technical Information (OSTI), September 2010. http://dx.doi.org/10.2172/992337.

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Levine, Melissa. Finding the Public Domain: The Copyright Review Management System. Ithaka S+R, October 2016. http://dx.doi.org/10.18665/sr.289081.

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Ferre, Zuleika, Néstor Gandelman, and Giorgina Piani. Quality of Life in Montevideo. Inter-American Development Bank, September 2008. http://dx.doi.org/10.18235/0011268.

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Abstract:
This paper analyzes various dimensions of the quality of life in Montevideo. The paper finds that satisfaction with various public goods and services at the neighborhood level play a minor role in the overall reported well-being of individuals and in the satisfaction of life domains, such as leisure, social life, family, health, housing, neighborhood economic situation and work. This is in spite of significant disparities in a wide range of indicators among those living in different areas of the city. The results further suggest that differences in overall happiness and in domain satisfaction are mostly due to differences in individual outcomes like education, health, labor situation and housing quality.
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Gambardella, Alfonso, and Bronwyn Hall. Proprietary vs. Public Domain Licensing of Software and Research Products. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, February 2005. http://dx.doi.org/10.3386/w11120.

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BACCELLI, François, Sébastien CANDEL, Guy PERRIN, and Jean-Loup PUGET. Grandes Constellations de Satellites : Enjeux et Impacts. Académie des sciences, March 2024. http://dx.doi.org/10.62686/2.

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Abstract:
Le nouvel âge spatial (NewSpace) marque l’avènement d’une ère nouvelle dans l’utilisation de l’espace caractérisée par une ouverture de l’espace à de nouveaux acteurs fondée sur de nouvelles technologies spatiales, par de nouvelles fonctionnalités pour les satellites mis en orbite et par le développement de constellations de satellites, principalement dans les domaines des communications et de l’observation de la Terre. Ces développements s’appuient sur des avancées scientifiques et technologiques de premier plan ainsi que sur des investissements publics et privés considérables, notamment aux États-Unis, en Chine et dans une moindre mesure en Europe. Des flottes de petits satellites en orbite basse ou moyenne viennent remplacer ou s’ajouter aux grands satellites géostationnaires qui prédominaient dans la phase précédente. Alors que l’espace était auparavant réservé à un petit nombre d’États et de grands groupes industriels, on observe actuellement l’émergence de nouveaux États spatiaux, de nouveaux groupes industriels comme SpaceX ou Amazon, ainsi que d’un grand nombre de jeunes pousses. On note l’émergence d’entreprises disposant de capacités de lancement, de fabrication de satellites et qui prennent également le rôle d’opérateurs de télécommunications et de producteurs de contenu. Le résultat le plus visible du déploiement de ces nouveaux réseaux spatiaux est de permettre des connexions Internet à haut débit et faible latence en tout point du globe terrestre. Combinés à des capacités d’observation de la Terre, ces nouveaux moyens de communications permettent aussi d’agir en temps-réel dans toute région, y compris dans celles dépourvues d’équipements autres que les terminaux. Ces réseaux spatiaux ont, de plus, de remarquables propriétés de résilience en comparaison des réseaux terrestres. Des considérations géostratégiques et militaires se combinent donc avec des modèles économiques en évolution rapide pour expliquer les investissements massifs en cours dans ce domaine. Toutefois, l’absence de régulation internationale du domaine conduit à une course pour l’occupation des orbites et des fréquences, course qui a déjà de graves conséquences sur tout un ensemble de domaines. Ces constellations auront potentiellement un impact très négatif sur l’astronomie dans le domaine optique visible et infrarouge ainsi que sur la radioastronomie. Elles posent aussi un problème majeur qui est celui de l’encombrement de l’espace avec l’augmentation du nombre des débris satellisés issus des lancements ou des collisions entre satellites et avec la possible atteinte d’une phase de collisions en chaîne. De plus, d’un point de vue environnemental, les conséquences d’une multiplication des lancements et des rentrées incontrôlées dans l’atmosphère sont, elles aussi, préoccupantes. Par ailleurs, cette absence de régulation du domaine conduit aussi à une perte de souveraineté puisque ces nouveaux réseaux de communications satellitaires n’appliquent aucune des règles que les États imposent aux réseaux de communications terrestres opérant sur leurs territoires. Une solution durable et globale doit être apportée à ces problèmes, avant que des dommages majeurs et potentiellement irréversibles soient infligés à l’environnement de la planète, aux équilibres géostratégiques, à la démocratie et à la science. Si l’Académie des sciences considère que la France et l’Europe doivent renforcer leurs actions scientifiques et industrielles dans ce domaine pour pouvoir bénéficier des avancées remarquables de ces nouveaux réseaux et disposer à terme d’un réseau de communication résilient et sécurisé, elle recommande aussi de travailler en parallèle au renforcement de la régulation du domaine dans le but de garantir un accès durable aux ressources orbitales et fréquentielles, ainsi qu’une protection des domaines négativement impactés, au premier rang desquels l’astronomie et l’environnement.
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Shey Wiysonge, Charles. Does public disclosure of performance data improve quality of healthcare? SUPPORT, 2016. http://dx.doi.org/10.30846/1608082.

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Abstract:
Information about the performance of health plans (health insurance or subscription-based medical care), hospitals, and healthcare professionals is increasingly available in the public domain. However, the effects of such public disclosure of performance data are unclear.
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